VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-065
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2025-04-28-00005 - Décision n° DG/2025/16 portant délégation
de signature (gestion des Affaires Financières) (3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2025-05-06-00004 - ARRETE PREFECTORAL
renouvelant la composition
du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques (4 pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-05-07-00001 - Arrêté du 07 mai 2025
portant création de
l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière (3
pages) Page 12
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-05-12-00002 - Arrêté DCL-BRTE 2025-024
portant
modification d'une habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 16
84-2025-05-12-00001 - Arrêté du 12 mai 2025
Prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique préalable à la création d'un
polygone
d'isolement sur la base aérienne 115 et l'instauration des
servitudes inhérentes
sur le territoire des communes d'Orange,
Jonquières et Camaret-sur-Aygues (4 pages) Page 19
84-2025-05-06-00003 - Arrêté du 6 mai 2025
portant ouverture d'une
enquête publique en vue de l'établissement du plan des
servitudes
aéronautiques de l'aérodrome Avignon Caumont (6 pages) Page 24
SOUS PREFECTURE D'APT /
84-2025-05-06-00002 - Arrêté du 6 mai 2025
portant suspension du
Fonds de dotation
EMERGENCE (2 pages) Page 31
2
AUTRES SERVICES
84-2025-04-28-00005
Décision n° DG/2025/16 portant délégation de
signature (gestion des Affaires Financières)
AUTRES SERVICES - 84-2025-04-28-00005 - Décision n° DG/2025/16 portant délégation de signature (gestion des Affaires Financières) 3
ë= CENTRE
AVENUE DE LAVOISIER – CS 20184 – 84104 ORANGE CX – TEL 04.90.11.21.74 - FAX 04.90.11.21.73 - Email : direction@ch-orange.fr 1







DECISION n° DG/2025/16

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(gestion des Affaires Financières)

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'ORANGE ET DES EHPAD DE BOLLENE ET PIOLENC

 Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 6143 -7 et D 714 -12 à
D 714-12-4,
 Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
 Vu la Loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalières,
 Vu le Décret n° 89-998 du 22 décembre 1989 modifiant le Décret 83 -744 du 11 août 1983 relatif
à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics,
 Vu le Décret n° 97 -1248 du 29 décembre 1997 relatif au régime budgétaire, comptable et
financier des éta blissements publics et privés financés par dotation globale, modifiant le
Décret n° 92 -776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, comptable et financier des
établissements publics de santé,
 Vu le Décret n° 2005 -1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état prévisionnel des recettes et des
dépenses des établissements de santé,
 Vu le Décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions budgétaires et financières
relatives aux établissements de santé,
 Vu le Décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des personnels de direction,
 Vu l'instruction modificative n° 00 -029-M21 du 23 mars 2000 applicable aux établissements
publics de santé,
 Vu l'arrêté ministériel en date du 17 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Christophe
GILANT, en qualité de directeur des Centres Hospitaliers d'Orange, Bollène, Valréas et de
l'EHPAD de Piolenc,
 Vu le contrat à durée indéterminée du 11/04/2025 nommant Madame PECQUEUR Aurélie née
LEPORT, Attachée d'Administration hospitalière au Centre Hospita lier d'Orange à compter du
28/04/2025,
 Vu la décision en date du 05/10/2022 détachant Madame Patricia VALLANCE, dans le grade
d'Adjoint des Cadres de classe normale à compter du 01/10/2022 au Bureau des Admissions,
 Vu la décision du 30/04/2019 concernant l e recrutement de Madame Sophie TRAMIER,
Attachée d'Administration Hospitalière, à compter du 01/04/2019,
 Vu le contrat à durée indéterminée du 01/09/2022 concernant le recrutement de Monsieur
Emmanuel CARDINAL en qualité d' Attaché Principal d'administratio n hospitalière au Centre
Hospitalier d'Orange à compter du 01/09/2022,











AUTRES SERVICES - 84-2025-04-28-00005 - Décision n° DG/2025/16 portant délégation de signature (gestion des Affaires Financières) 4
AVENUE DE LAVOISIER – CS 20184 – 84104 ORANGE CX – TEL 04.90.11.21.74 - FAX 04.90.11.21.73 - Email : direction@ch-orange.fr 2
DECIDE

Article 1

Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Emmanuel CARDINAL en qualité
d'attaché principal d'administration hospitalière , à l'effet de signe r, à l'exception des emprunts, les
actes administratifs et correspondances relatifs à ses domaines de compétences.

Dans le domaine budgétaire et financier, elle reçoit délégation pour signer notamment :

 Les actes relatifs au mandatement de toutes les dépenses de l'établissement,
 Les bordereaux de recettes émis par l'établissement,
 La validation des informations médico-administratives,
 Les avis de poursuites émis par le Trésor Public,
 Les décisions relatives aux virements de crédits entre les comptes d'un même titre fonctionnel,
 Les certificats administratifs.

Dans le domaine de la clientèle, il reçoit délégation pour signer notamment :

 Les bulletins d'entrée, de situation, de sortie,
 Les actes d'état civil, notamment actes ou attestation de naissance et de décès,
 Les autorisations de transports de corps avant mise en bière.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel CARDINAL , la délégation visée à
l'article premier est exercée :
 En ce qui concerne le domaine budgétaire et financier , par Madame Aurélie PECQUEUR née
LEPORT,
 En ce qui concerne le domaine clientèle, par Madame Patricia VALLANCE.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie PECQUEUR née LEPORT, délégation est
donnée à Madame Sophie TRAMIER.

Article 4

La présente décision prend effet à compter du 28 avril 2025 . Toute délégation de signature
antérieure, dans les domaines visés, est annulée.

Article 5

La forme de la signature et du paraphe de chacun de délégataires est annexée à la présente
décision.

Article 6

La présente décision sera notifiée aux intéressés, communiquée au Conseil de Surveillance, transmise
au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Vaucluse.


Fait à Orange, le 28 avril 2025
Le Directeur


Signé : Christophe GILANT

AUTRES SERVICES - 84-2025-04-28-00005 - Décision n° DG/2025/16 portant délégation de signature (gestion des Affaires Financières) 5
I- m>Centre uospitalierORANGE Lows Giraf
AVENUE DE LAVOISIER – CS 20184 – 84104 ORANGE CX – TEL 04.90.11.21.74 - FAX 04.90.11.21.73 - Email : direction@ch-orange.fr 3






DELEGATION DE SIGNATURES
Annexe à la décision du 28 avril 2025




NOM - PRENOM SIGNATURE PARAPHE
Emmanuel CARDINAL
Aurélie PECQUEUR née
LEPORT
Patricia VALLANCE
Sophie TRAMIER



AUTRES SERVICES - 84-2025-04-28-00005 - Décision n° DG/2025/16 portant délégation de signature (gestion des Affaires Financières) 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2025-05-06-00004
ARRETE PREFECTORAL
renouvelant la composition du conseil
départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-05-06-00004 - ARRETE PREFECTORAL
renouvelant la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
7
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de la
protection des populations
ARRETE PREFECTORAL
renouvellant la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
LE PREFET DE VAUCLUSE,
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n° SI2006-07-05-0020 du 5 juillet 2006 portant création du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture ;
VU les courriers et mails de désignation des membres en provenance des différentes
structures au sein des groupes ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-05-06-00004 - ARRETE PREFECTORAL
renouvelant la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
8
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des
populations ;
A R R E T E
Article 1er   : l e conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques comprend sous la présidence du préfet de Vaucluse ou de son
représentant :
1er groupe – REPRESENTANTS DES SERVICES DE L'ETAT
Deux représentants de la Direction Départementale des Territoires ;
Un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement ;
Un représentant de la Préfecture ;
Trois représentants de la Direction Départementale de la Protection des Populations ;
Un représentant de l'ARS.
2ème groupe – REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Qualités Titulaire Suppléant
CONSEILLERS
DEPARTEMENTAUX
Madame Christine
LANTHELME
Monsieur Fabrice MARTINEZ-
TOCABENS
Monsieur Anthony ZILIO Madame Laurence LEFEVRE
MAIRES
Monsieur Christian PEYRON
Maire de MONDRAGON
Monsieur Louis DRIEY
Maire de PIOLENC
Monsieur Christophe
REYNIER-DUVAL
Maire de CADEROUSSE
Monsieur Gilles RIPERT
Maire de CASENEUVE
Monsieur Julien MERLE
Maire de SERIGNAN
Monsieur Michel TERRISSE
Maire d'ALTHEN DES PALUDS
3ème groupe - REPRÉSENTANTS D'ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE CONSOMMATEURS, DE
PÊCHE ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DES PROFESSIONNELS ET DES
EXPERTS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-05-06-00004 - ARRETE PREFECTORAL
renouvelant la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
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Qualités Titulaire Suppléant
Associations de
Protection de la Nature
et de Défense de
l'Environnement
Madame Françoise
BEAUMONT
France Nature
Environnement 84
Monsieur Michel MARCELET
France Nature
Environnement 84
Associations de Défense
des Consommateurs
Madame Chantal BRINGER
Union Fédérale
des Consommateurs (UFC)
Monsieur François DELAY
Union Fédérale
des Consommateurs (UFC)
Fédération de Vaucluse
pour la Pêche et la
Protection du Milieu
Aquatique
Monsieur Christophe
MARCELLINO Monsieur Christian MARTELLI
PROFESSION AGRICOLE
désigné par la Chambre
d'Agriculture
Monsieur Robert DELAYE Monsieur André BERNARD
PROFESSION DU
BATIMENT désigné par la
Chambre de Métiers et
de l'Artisanat
Monsieur Jean-Daniel
COLLEMAN Monsieur Rabah OTMANI
INDUSTRIELS Chambre
de Commerce et
d'Industrie
Monsieur Dominique
DAMIANO Monsieur Patrice PERROT
ARCHITECTE désigné par
l'Ordre des Architectes
Monsieur Arnaud SERVIER
INGENIEUR EN HYGIENE
ET SECURITE désigné par
la CARSAT SUD-EST
Monsieur Olivier AUDOLY
Monsieur Thomas
BOURDEAUX
Services d'Incendie et de
Secours Capitaine Hugues PINCEMIN Lieutenant-colonel Jérôme
LINCK
4ème groupe – PERSONNALITES QUALIFIES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-05-06-00004 - ARRETE PREFECTORAL
renouvelant la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
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Titulaire Suppléant
Docteur Jean-Pierre CAVIN
médecin conseiller ordinal de l'ordre des
médecins de Vaucluse
Docteur Bernard ARBOMONT
médecin conseiller technique de l'ordre
des médecins de Vaucluse
Monsieur Vincent VALLES, Hydrogéologue
agréé
Monsieur Christophe EMBLANCH,
Hydrogéologue agréé
Madame Dominique GALLET, responsable
mission gestion des risques et
déplacements au conseil départemental
Madame Aude SESTIER, technicienne
«eau» au pôle développement du conseil
départemental
Monsieur Marc MOULIN, Hydrogéologue du
BRGM
Monsieur J. Louis LAMBEAUX,
hydrogéologue du BRGM
Article 2 : le mandat des membres désignés court jusqu'au 06 mai 2028 . En cas de
vacance, il est procédé au remplacement du membre sous un délai de trois mois pour la
période restant à courir jusqu'à la fin du mandat.
Article 3 : le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024.
Article   4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur
départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l 'exécution du présent arrêté qui sera adressé à chacun des membres du
conseil et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Avignon, le 06/05/2025
Signé : Pour le préfet,
Mme Sabine ROUSSELY
Secrétaire générale
Délais et voies de recours : la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de
Nîmes, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-05-06-00004 - ARRETE PREFECTORAL
renouvelant la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-05-07-00001
Arrêté du 07 mai 2025
portant création de l'agrément d'un centre de
sensibilisation à la sécurité routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-05-07-00001 - Arrêté du 07 mai 2025
portant création de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 12
==PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Service et usages de la route
Éducation Routière
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 07 mai 2025
portant création de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
____
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6,
R. 212 1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de
monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°84-20 du 25 février 2019 portant agrément pour l'organisation de stage
de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande de création de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité
routière, présentée par Monsieur Vincent CLEVENOT , directeur général de l'association dénommée
« AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION », reçu le 13 décembre 2024 et dont la complétude du dossier
est intervenue le 22 avril 2025.
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE:
Article 1 er : Monsieur Vincent CLEVENOT, est autorisé à exploiter sous le numéro d'agrément R 25
084 0001 0 u n établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
dénommé « AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION», situé 38 Avenue Du Rhin - 67100 STRASBOURG.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 07/05/2025.
Arrêté portant création de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
« AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION », situé 38 Avenue Du Rhin – 67100 STRASBOURG
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-05-07-00001 - Arrêté du 07 mai 2025
portant création de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 13
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement, dénommé « AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION », situé 38 Avenue
Du Rhin - 67100 STRASBOURG ; est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dans la salle de formation suivante sise au sein des locaux suivants :
- HÔTEL MERCURE - 601 Avenue Boscodomini - 84300 Cavaillon
- BEST WESTERN SEVAN PARC HOTEL - 914 route de la Bastidenne – 84120 Pertuis

Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, au titre
d'une association, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 juin
2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages
de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux
par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux
mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l'exploitant est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national des agréments d'exploiter les établissements, les centres de formation des
enseignants de la conduite et les autorisations d'enseigner la conduite et la sécurité routière
(RAFAEL), institué par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression
des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la réglementation, des titres et des
élections de la préfecture de Vaucluse.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la
déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice
départementale de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse,
Le chef du service Usages de la Route
Fait à Avignon, le 07/05/2025
Signé
Jean-Paul Delcasso
Arrêté portant création de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
« AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION », situé 38 Avenue Du Rhin – 67100 STRASBOURG
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-05-07-00001 - Arrêté du 07 mai 2025
portant création de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 14
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de
Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfèt de
Vaucluse dans le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux vaut décision
implicite de rejet de ce recours gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément
peut introduire un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941
NÎMES cedex 09 selon les modalités précitées.
Arrêté portant création de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
« AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION », situé 38 Avenue Du Rhin – 67100 STRASBOURG
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-05-07-00001 - Arrêté du 07 mai 2025
portant création de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 15
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-05-12-00002
Arrêté DCL-BRTE 2025-024
portant modification d'une habilitation dans le
domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-12-00002 - Arrêté DCL-BRTE 2025-024
portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire 16
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2025-024
portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal of ficiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-BRTE 2022-011 du 21 mars 2022 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS « PFAM » pour son établ issement principal sis village
d'entreprises ERO, 3 rue des Cardeurs à SORGUES (84700) ;
VU la demande de modification de l'habilitation n° 2022-84-341 formulée par Monsieur
Laurent GELORMINI, président de la société susvisée , en date du 27 janvier
2025 portant changement du siège social de la SAS « PFAM » et de son président ;
VU les procès-verbaux des décisions de l'associé uniqu e en date des 7 et 8 janvier
2025 ;
VU les statuts modifiés à l'issue des précédentes décisions ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-12-00002 - Arrêté DCL-BRTE 2025-024
portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire 17
CONSIDERANT que le dossier produit et complété à l'appui de la demande est
conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
ARRÊTE
ARTICLE 1
er
: L'article 1
er
de l'arrêté préfectoral DCL-BRTE 2022-011 du 21 ma rs 2022
portant habilitation funéraire est modifié comme suit :
L'établissement principal de la SAS « PFAM » sis 6, avenue de la Foire 84000 AVIGNON,
exploité par Monsieur Laurent GELORMINI, président de la société, est habilité pour
exercer sur le territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Organisation des obsèques
➢ Transport de corps avant et après mise en bière (et en sous-traitance)
➢ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que les urnes cinéraires
➢ Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
➢ Soins de conservation (en sous-traitance)
ARTICLE 2 : le reste est sans changement.
ARTICLE 3 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 12 mai 2025
Pour le préfet,
Signé la secrétaire générale,
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-12-00002 - Arrêté DCL-BRTE 2025-024
portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire 18
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-05-12-00001
Arrêté du 12 mai 2025
Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la création d'un polygone
d'isolement sur la base aérienne 115 et
l'instauration des servitudes inhérentes
sur le territoire des communes d'Orange,
Jonquières et Camaret-sur-Aygues
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-12-00001 - Arrêté du 12 mai 2025
Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la création d'un polygone
d'isolement sur la base aérienne 115 et l'instauration des servitudes inhérentes
sur le territoire des communes d'Orange, Jonquières et Camaret-sur-Aygues
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==PREFETDE VAUCLUSELibertéÆgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Arrêté du 12 mai 2025
Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la création d'un polygone
d'isolement sur la base aérienne 115 et l'instauration des servitudes inhérentes
sur le territoire des communes d'Orange, Jonquières et Camaret-sur-Aygues
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Défense ;
Vu le Code des Relations entre l'Administration et le Public ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Bernard ROUDIL, Sous-Préfet de Carpentras ;
Vu l'attestation de l'officier de sécurité de la base aérienne 115 « Capitaine de Seynes » ;
Vu la déclaration du commandant de la base aérienne 115 « Capitaine de Seynes » ;
Vu l'étude de sécurité relative aux activités pyrotechniques réalisées sur le dépôt de munition
de la base aérienne 115 « Capitaine de Seynes » rédigée le 14 juin 2022 ;
Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique;
Vu le plan parcellaire ;
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par l'expropriant ;
Vu la liste départementale des commissaires enquêteur de Vaucluse ;
Considérant que le dossier est constitué conformément aux dispositions réglementaires.
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement
de l'enquête ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-12-00001 - Arrêté du 12 mai 2025
Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la création d'un polygone
d'isolement sur la base aérienne 115 et l'instauration des servitudes inhérentes
sur le territoire des communes d'Orange, Jonquières et Camaret-sur-Aygues
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ARRÊTE
Article 1 :
Il sera procédé du lundi 2 juin 2025 à 9h au lundi 23 juin 2025 à 17h, soit 22 jours consécutifs
sur le territoire des communes d'Orange, Jonquières et Camaret-sur-Aygues à une enquête
publique préalable à la création d'un polygone d'isolement sur la base aérienne 115 et
l'instauration des servitudes inhérentes
Le siège de l'enquête publique unique sera situé en mairie d'Orange – Place Georges
Clémenceau – 84 100 ORANGE
Article 2 : Désignation du commissaire enquêteur
Monsieur Michel CARLIN, géomètre expert foncier, est désigné en qualité de commissaire
enquêteur
Monsieur Nicolas GIBAUDAN, ingénieur, est désigné en qualité de commissaire enquêteur
suppléant ;
Pour l'accomplissement de cette mission, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son
véhicule personnel, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance
par la législation en vigueur.
Pendant la durée des enquêtes, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne
ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet
soumis à enquête publique.
Article 3 : Consultation du dossier
Pendant la durée de l'enquête publique, le dossier d'enquête sera déposé dans chacune des
mairies aux jours et heures d'ouverture habituels comme suit :
- mairie d'Orange Hôtel de Ville – Place Georges Clémenceau – 84100 ORANGE (du lundi au
jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8h à 12h)
- mairie de Camaret-sur-Aygues : 80 cours du Midi – 84 850 CAMARET-SUR-AYGUES (du lundi
au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 17h)
- mairie de Jonquières : 32 avenue de la Libération – 84 150 JONQUIERES (du lundi au vendredi
de 8h à 12h)
Le dossier sera également consultable sur le site internet de la préfecture de Vaucluse
(www.vaucluse.gouv.fr / rubrique « Publication » / Liste des enquêtes publiques / BA 115 –
POLYGONE D'ISOLEMENT)
Par ailleurs, le public peut demander des informations auprès du maître d'ouvrage :
Base aérienne 115 « Capitaine de Seynes »
A l'attention du secrétariat d'Autorités
Chemin Bachaga Boualem – 84871 ORANGE Cedex
04 13 97 03 03

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Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la création d'un polygone
d'isolement sur la base aérienne 115 et l'instauration des servitudes inhérentes
sur le territoire des communes d'Orange, Jonquières et Camaret-sur-Aygues
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Article 4 : Observations du public
Pendant toute la durée de l'enquête publique, le public pourra consigner ses observations sur
un registre à feuillets non mobiles côté et paraphé par le commissaire enquêteur dans
chacune des mairies concernées aux adresses susmentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : Mairie d'Orange –
Place Georges Clémenceau – 84100 ORANGE
Le public pourra également les faire parvenir par voie électronique à l'adresse mail suivante :
pref-enquetes-publiques@vaucluse.gouv.fr, l'objet ci-après devant être bien précisé : « BA
115 / POLYGONE D'ISOLEMENT». Elles seront consultables sur le site internet de la préfecture
(www.vaucluse.gouv.fr / rubrique « Publication » / Liste des enquêtes publiques / BA 115 /
POLYGONE D'ISOLEMENT).
Les observations sont communicables pendant toute la durée de l'enquête aux frais de la
personne qui en fait la demande.
Seules les observations parvenues pendant le délai de l'enquête seront prises en
considération.
Article 5 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, comme suit :
Mairie Adresse Jour et Heures
ORANGE Hôtel de ville
Place Georges Clémenceau
Lundi 2 juin 2025
de 9h à 12h
JONQUIERES 32 avenue de la Libération Mardi 10 juin 2025
de 9h à 12h
CAMARET-SUR-AYGUES 80 cours du midi Lundi 23 juin 2025
de 14h à 17h
Article 6 : Publicité
Un avis au public faisant connaître l'ouverture des enquêtes publiques sera :
- publié en caractères apparents, huit jours au moins avant le début de l'enquête publique et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux
diffusés dans le département
- affiché, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la
durée de celle-ci, sur les lieux réservés à l'affichage administratif dans chacune des mairies
concernées ainsi que par tout autre procédé en usage le cas échéant.
Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage rédigé par chacun des maires.
- publié sur le site internet des services de l'État en Vaucluse ( www.vaucluse.gouv.fr / rubrique
« Publication » / Liste des enquêtes publiques / BA 115 / POLYGONE D'ISOLEMENT)
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Article 7 : Formalités à l'issue de l'enquête
A l'expiration du délai de l'enquête publique, le registre d'enquête sera clos et signé par
chacun des maires concernés qui le transmettra au commissaire enquêteur dans les 24h avec
le dossier d'enquête.
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Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la création d'un polygone
d'isolement sur la base aérienne 115 et l'instauration des servitudes inhérentes
sur le territoire des communes d'Orange, Jonquières et Camaret-sur-Aygues
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Dans un délai d'un mois à compter de la date de fin de l'enquête publique, le commissaire
enquêteur transmettra au Préfet un rapport et des conclusions motivées.
Une copie de ce rapport et de ces conclusions sera transmise à chacune des mairies
concernées pour être tenue à disposition du public pendant un délai d'un an.
Ce document sera également consultable pendant ce même délai en préfecture de Vaucluse
(Direction de la Citoyenneté et de la Légalité – Service des Relations avec les Collectivités
Territoriales) ainsi que sur le site internet des services de l'État en Vaucluse
(www.vaucluse.gouv.fr / rubrique « Publication » / Liste des enquêtes publiques / BA 115 /
POLYGONE D'ISOLEMENT).
Article 9 : Décisions
Conformément aux articles R.5111-1 du code de la défense, les servitudes et le polygone
d'isolement sont institués par décret publié au journal officiel.
Article 11: Exécution
Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras, Messieurs les maires de Jonquières, Orange et
Camaret-sur-Aygues, et Monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de la bonne exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-Préfet de Carpentras
SIGNÉ : Bernard ROUDIL
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Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la création d'un polygone
d'isolement sur la base aérienne 115 et l'instauration des servitudes inhérentes
sur le territoire des communes d'Orange, Jonquières et Camaret-sur-Aygues
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-05-06-00003
Arrêté du 6 mai 2025
portant ouverture d'une enquête publique en
vue de l'établissement du plan des servitudes
aéronautiques de l'aérodrome Avignon Caumont
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-06-00003 - Arrêté du 6 mai 2025
portant ouverture d'une enquête publique en vue de l'établissement du plan des servitudes
aéronautiques de l'aérodrome Avignon Caumont
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ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Arrêté du 6 mai 2025
portant ouverture d'une enquête publique en vue de l'établissement du plan des servitudes
aéronautiques de l'aérodrome Avignon Caumont
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Vu le code des transports, notamment les articles L 6350-1 à L 6351-5 et R 6351-3 à R 6351-29 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L 112-1 et R 111-1 à
R 112-24 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R123-5 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet
de Vaucluse ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud et
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 donnant délégation de signature à madame Sabine
ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande en date du 17 février 2025 par laquelle la directrice de la sécurité de l'aviation civile
Sud-Est sollicite l'ouverture d'une enquête publique en vue de l'approbation du projet de plan des
servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome Avignon Caumont ;
Vu la consultation des services et collectivités publiques intéressées engagée par courrier 14 juin 2024
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence entre services daté du 10 janvier 2025 ;
Vu les pièces du dossier devant être soumis à enquête publique ;
Vu la décision n° E25000042/84 du 1er avril 2025 du président du tribunal administratif de Nîmes ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de
l'enquête publique ;
Considérant que le dossier soumis à enquête publique est conforme aux dispositions réglementaires.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-06-00003 - Arrêté du 6 mai 2025
portant ouverture d'une enquête publique en vue de l'établissement du plan des servitudes
aéronautiques de l'aérodrome Avignon Caumont
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Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et des Bouches-du-Rhône.
ARRÊTENT
Article 1 : Objet de l'enquête publique
Il sera procédé du mercredi 4 juin 2025 à 9h30 au jeudi 26 juin 2025 à 12h30, soit 22,5 jours
consécutifs, à une enquête publique en vue de l'approbation du plan des servitudes aéronautiques
(PSA) de l'aérodrome d'Avignon Caumont, sur le territoire des communes suivantes :
En Vaucluse :
Avignon ; Bédarrides ; Caumont-sur-Durance ; Châteauneuf-de-Gadagne ; Châteauneuf-du-Pape ;
Jonquerettes ; Le Pontet ; Le Thor ; Morières-les-Avignon ; Saint-Saturnin-Lès-Avignon ; Sorgues ;
Vedène
Dans les Bouches-du-Rhône :
Cabannes ; Châteaurenard ; Eygalières ; Eyragues ; Mollégès ; Noves ; Saint-Andiol ; Saint-Rémy-de-
Provence ; Verquières
Le siège de l'enquête sera situé en mairie de Caumont-sur-Durance Place du 8 mai 1945 – 84510
CAUMONT-SUR-DURANCE
Le plan des servitudes aéronautiques a pour but de protéger l'emprise et les abords de l'aérodrome
d'Avignon Caumont contre tout obstacle incompatible avec la circulation aérienne, de manière à
garantir la sécurité de l'espace aérien nécessaire aux mouvements des aéronefs, et de préserver les
possibilités de développement à long terme de la plate-forme.
Les servitudes aéronautiques comportent l'interdiction de créer, ou l'obligation de supprimer ou de
baliser, les obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisibles au
fonctionnement des dispositifs de sécurité établis dans l'intérêt de la navigation aérienne.
Article 2 : désignation du commissaire enquêteur
Est désignée en qualité de commissaire enquêteur, madame Fabienne IVALDI, ingénieur CEA en
retraite.
Monsieur Georges CHARIGLIONE, officier général de gendarmerie en retraite, est désigné en qualité de
commissaire enquêteur suppléant ;
Pour l'accomplissement de cette mission , le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule
personnel, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance, par la législation
en vigueur.
Article 3 : Modalités de consultation du dossier
Pendant la durée de l'enquête publique, le dossier sera déposé et consultable, afin que chacun puisse
en prendre connaissance, dans chacune des mairies concernées aux heures habituelles d'ouverture au
public ci-après :
Mairie Adresse Heures d'ouverture
Avignon - 84000 Place de l'horloge lundi à vendredi
8h00 à 17h00
Bédarrides - 84370 Grande Rue Charles de Gaulle – BP85 lundi à vendredi
8h30 à 12h00 et 13h00 à 16h30
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portant ouverture d'une enquête publique en vue de l'établissement du plan des servitudes
aéronautiques de l'aérodrome Avignon Caumont
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Mairie Adresse Heures d'ouverture
Caumont-sur-Durance
84510
Place du 8 mai 1945 lundi
9h à 12h30 et 13h30 à 17h30
mardi à vendredi
8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h30
Châteauneuf-de-
Gadagne
84470
1 place de la pastière Lundi à vendredi
8h à 12h et 13h à 16h30
Châteauneuf-du-Pape
- 84230 8 rue Joseph Ducos – BP56
Lundi à vendredi
8h30 à 12h et 13h30 à 17h
Jonquerettes
84450
6 impasse de l'ancienne école Lundi, mardi, mercredi et
vendredi
8h30 à 12h30 et 14h à 16h30
Jeudi : 8h30 à 12h30
Le Pontet
84130
13 rue de l'Hôtel de Ville Lundi à vendredi
8h15 à 12h et 13h15 à 17h
Le Thor
84250 190 cours Gambetta
Lundi à vendredi
8h30 à 12h et 13h30 à 17h
Morières-les-Avignon
84310
53 rue Louis Pasteur Lundi à vendredi
8h à 12h et 13h à 17h
Saint-Saturnin-Lès-
Avignon
84450
126 boulevard de la libération Lundi à vendredi
8h30 à 12h et 13h30 à 17h
samedi : 9h à 12h
Sorgues
- 84700
Centre administratif
80 route d'Entraigues
Lundi à vendredi : 8h à 17h30
Vedène
84270
11 rue Jean Moulin Lundi à vendredi
8h30 à 12h et 13h30 à 17h
Cabannes
13440
1 place de la mairie Lundi à jeudi
8h à 12h e 13h à 17h
vendredi : 8h à 12h
Châteaurenard
13160
Rue Jentelin Lundi, mercredi, jeudi, vendredi
8h30 à 18h
mardi : 8h30 à 19h
Eygalières
13810
Place Marcel Bonein Lundi à vendredi
8h à 12h et 14h à 17h
Eyragues
13630 Place de la Libération –
Lundi à jeudi
8h30 à 12h et 13h30 à 17h30
vendredi
8h30 à 12h et 13h30 à 16h30
Mollégès
13940 1 place de l'Hôtel de Ville
Lundi
8h à 12h et 13h30 à 18h
mardi à vendredi
8h à 12h et 13h30 à 17h
Noves
- 13550 2 Place Jean Jaurès
Lundi à vendredi
8h30 à 12h30 et 13h30 à 16h30
Saint-Andiol
- 13670 Place du Général de Gaulle
Lundi, mardi, jeudi
8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h
mercredi : 8h30 à 18h30
vendredi
8h30 à 12h30 et 13h30 à 16h30
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aéronautiques de l'aérodrome Avignon Caumont
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Mairie Adresse Heures d'ouverture
Saint-Rémy-de-Provence
- 13210 Place Jules Pellissier
Lundi à jeudi
8h30 à 12h et 13h30 à 17h30
vendredi
8h30 à 12h et 13h30 à 16h30
Verquières
13670
Place de la mairie Lundi, mardi, jeudi, vendredi
8h à12h et 13h30 à 16h30
mercredi : 8h à 12h
- au travers d'un registre dématérialisé d'enquête publique à l'adresse suivante :
https://www.registre-dematerialise.fr/6239, registre ouvert du 4 juin 2025 à 9h30 au 26 juin 2025 à
12h30
- sur le site internet de la préfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : www.vaucluse.gouv.fr / Rubrique
Publications / Liste des enquêtes publiques / AERODROME AVIGNON-CAUMONT – PSA
Il sera également publié sur le site internet des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône à l'adresse
suivante : www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Consultation du public
- sur un poste informatique mis à la disposition du public en accès gratuit en mairie de Caumont-sur-
Durance Place du 8 mai 1945 – 84510 CAUMONT-SUR-DURANCE
Par ailleurs le public peut demander des informations auprès du pétitionnaire :
Ministère chargé des Transports
Direction générale de l'aviation civile
Direction de la sécurité de l'aviation civile du Sud-Est
1 rue Vincent Auriol
13617 AIX-EN-PROVENCE
04 42 33 76 40
Article 4 : observations du public
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête, à feuillets non
mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteu r, ouvert à cet effet dans chacune des mairies
concernées à l'adresse et heures d'ouverture au public mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
Il pourra également transmettre ses contributions et propositions directement au commissaire
enquêteur, du 4 juin 2025 à 9h30 au 26 juin 2025 à 12h30, via l'adresse mail suivante :
enquete-publique-6239@registre-dematerialise.fr
Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre
dématérialisé à l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/6239
Le public peut également adresser par écrit au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : mairie de
Caumont-sur-Durance Place du 8 mai 1945 – 84510 CAUMONT-SUR-DURANCE
Les observations et propositions du public sont communicables pendant toute la durée de l'enquête
aux frais de la personne qui en fait la demande.
Seules les observations parvenues pendant le délai de l'enquête seront prises en considération.
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portant ouverture d'une enquête publique en vue de l'établissement du plan des servitudes
aéronautiques de l'aérodrome Avignon Caumont
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Article 5 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public comme suit :
Lieux Adresse Jours et Horaires
Avignon Hôtel de Ville – bureau n°7
Place de l'horloge
VENDREDI 13 JUIN 2025
de 10h30 à 13h30
Caumont-sur-Durance (siège de
l'enquête)
Hôtel de Ville - Salle des mariages
Place du 8 mai 1945
Hôtel de Ville – 1er étage
Place du 8 mai 1945
MERCREDI 4 JUIN 2025
de 9h30 à 12h30
JEUDI 26 JUIN 2025
de 10h30 à 112h30
Châteauneuf-de-Gadagne Groupe Scolaire Pierre Goujon
Jardin d'enfant
Parking du groupe scolaire Pierre
Goujon
MERCREDI 18 JUIN 2025
de 10h à 12h
Jonquerettes Salle culturelle
Impasse de l'ancienne école
VENDREDI 6 JUIN 2025
de 10h30 à 12h30
Morières-les-Avignon Salle d'accueil
Espace Robert Dion
Chemin du clos neuf
LUNDI 23 JUIN 2025
de 10h à 12h
Saint-Saturnin-Lès-Avignon Hôtel de Ville
Salle du conseil municipal
126 Boulevard de la libération
VENDREDI 6 JUIN 2025
de 13h30 à 15h30
Cabannes Salle sénior
Espace intergénérationnel
"La Durance"
Avenue Saint Michel
MARDI 10 JUIN 2025
de 13h à 15h
Châteaurenard Salle de réunion de la Maison des
Services
Place Voltaire – Immeuble Artémis
MERCREDI 25 JUIN 2025
de 10h à 12h
Eyragues Hôtel de Ville - Salle des mariages
Place de la libération
VENDREDI 20 JUIN 2025
de 10h à 12h
Noves Hôtel de Ville- Bureau des élus
2 place Jean Jaurès
MARDI 10 JUIN 2025
de 10h30 à 12h30
Article 6 : Publicité
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique sera
- publié en caractère apparent dans deux journaux publiés dans chacun des départements concernés
au moins huit jours avant l'ouverture de l'enquête et, en rappel identique, dans les huit premiers jours
de celle-ci
- Affiché dans chacune des mairies concernées sur les lieux réservés à l'affichage administratif ainsi que
par tout autre procédé en usage le cas échéant.
Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage.
- Publié sur le site internet de la préfecture de Vaucluse à l'adresse suivante www.vaucluse.gouv.fr /
publication / Liste des enquêtes publiques / AERODROME AVIGNON-CAUMONT – PSA ainsi que sur le
site internet des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône à l'adresse suivante www.bouches-du-
rhone.gouv.fr
- Publié sur le site internet du registre dématérialisé à l'adresse suivante :
https://www.registre-dematerialise.fr/6239
- Publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
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portant ouverture d'une enquête publique en vue de l'établissement du plan des servitudes
aéronautiques de l'aérodrome Avignon Caumont
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Article 7 : Formalités à l'issue de l'enquête
A l'expiration du délai d'enquête, chaque maire clôt et signe le registre d'enquête et le transmet dans
les 24 h au commissaire enquêteur.
A l'issue de cette procédure et dans un délai d'un mois à compter de la date de fin de l'enquête
publique, le commissaire enquêteur transmettra au Préfet un rapport et ses conclusions motivées.
Une copie de ce rapport et de ces conclusions sera transmise à chacun des maires concernés pour être
tenue à disposition du public pendant un délai d'un an.
Ce document sera également consultable pendant ce même délai en préfecture de Vaucluse
(Direction de la citoyenneté et de la légalité – Service des relations avec les collectivités territoriales)
ainsi que sur le site internet des services de l'État en Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr / rubrique
« Publication » / Enquête publique / AERODROME AVIGNON-CAUMONT – PSA).
Le Préfet de Vaucluse transmet le dossier au ministre de la Transition écologique, sous couvert du
directeur du transport aérien, et adresse une copie au directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-
est.
Article 8 : Décisions
La décision d'approbation du plan de servitudes aéronautiques sera, le cas échéant, prise par le
ministre chargé de l'aviation civile.
Article 9 : Exécution
Madame et Monsieur les secrétaires généraux de Vaucluse et des Bouches-du-Rhône, mesdames et
messieurs les maires des communes concernés, madame le commissaire enquêteur sont chargés
chacun en ce qui le concerne de la bonne exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de Vaucluse, et par délégation
Le secrétaire général adjoint
Sous-Préfet chargé de mission
SIGNÉ : Sébastien MAGGI
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône, et par délégation
Le secrétaire général
SIGNÉ : Frédéric POISOT
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-06-00003 - Arrêté du 6 mai 2025
portant ouverture d'une enquête publique en vue de l'établissement du plan des servitudes
aéronautiques de l'aérodrome Avignon Caumont
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SOUS PREFECTURE D'APT
84-2025-05-06-00002
Arrêté du 6 mai 2025
portant suspension du Fonds de dotation
EMERGENCE
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-05-06-00002 - Arrêté du 6 mai 2025
portant suspension du Fonds de dotation
EMERGENCE 31
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture d'Apt
Pôle Associations et réglementation
Pôle réglementation
ARRÊTÉ DU 6 mai 2025
portant suspension du Fonds de dotation
EMERGENCE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment son
article 140, modifiée par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ;
Vu le décret n°2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n°2009-158 du 11 février 2009
relatif aux fonds de dotation ;
Vu le récépissé de déclaration de création du Fonds de dotation EMERGENCE délivré le 12
février 2014 et publié au Journal Officiel des associations et fondations d'entreprises le 22
février 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Christine
HACQUES, Sous-préfète d'Apt
Considérant que les comptes annuels et les rapports d'activité du fonds de dotation n'ont
pas été transmis au titre de l'année 2023
Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifié, la
non transmission de l'exercice de l'année écoulée constitue un dysfonctionnement grave ;
Considérant que le courrier de mise en demeure du 18 février 2025 est à ce jour resté sans
réponse ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète d'Apt
ARRÊTE
-
Article 1 er : L'activité du fonds de dotation EMERGENCE dont le siège social est situé au 122
chemin de la Préfète 84140 AVIGNON est suspendue à compter de la publication au Journal
Officiel et jusqu'à la transmission effective des comptes, rapport(s) du commissaire aux
comptes et rapport(s) d'activité.
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-05-06-00002 - Arrêté du 6 mai 2025
portant suspension du Fonds de dotation
EMERGENCE 32
Article 2 : L'ensemble des activités du fonds de dotation est suspendu. Les organes
administratifs du fonds de dotation ne demeurent en fonctionnement que pour répondre
aux obligations du fonds de dotation vis-à-vis de l'administration. Les seules dépenses
assurées par le fonds de dotation sont celles qui lui permettent de répondre à ses obligations
fiscales et de publication des comptes.
Article 3
: La Sous-Préfète d'Apt est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Journal Officiel et au représentant du fonds de dotation visé à l'article premier du présent
arrêté.
Article 4
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de
Vaucluse.
Article 5
: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nimes (16, avenue Feuchères 30000 NIMES) dans un délai
de 2 mois.
Apt, le 6 mai 2025
Pour le Préfet,
Et par délégation,
La Sous-préfète d'Apt,
Signé
Christine HACQUES
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-05-06-00002 - Arrêté du 6 mai 2025
portant suspension du Fonds de dotation
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