Arrêté autorisatio Ste-Rose police municipale Tampon

Préfecture de La Réunion – 13 février 2026

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Nom Arrêté autorisatio Ste-Rose police municipale Tampon
Administration ID pref974
Administration Préfecture de La Réunion
Date 13 février 2026
URL https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50837/383680/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20autorisatio%20Ste-Rose%20police%20municipale%20Tampon.pdf
Date de création du PDF 13 février 2026 à 23:26:21
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 13 février 2026 à 20:50:09
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFET |DE LA REGIONREUNIONLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Saint-Denis, le M 3 FEV. 2026
ARRÊTÉn° 2026- A4portant autorisation d'utilisation en commun, pour une période déterminée, sur lacommune de Sainte-Rose des effectifs de police municipale de la communedu Tampon
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.512-3, R.515-1 à R.515-21 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe) ;
Vu l'accord des maires de Sainte-Rose et du Tampon en date du 19 septembre 2022 concernantl'utilisation en commun des moyens et des effectifs de police municipale dans le cadre d'affluxmassif de personnes lors des éruptions volcaniques du Piton de la Fournaise ;
Vu la convention de coordination conclue entre la police municipale du Tampon et les forces desécurité de l'État le 2 janvier 2025 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Les maires des communes du Tampon et de Sainte-Rose sont autorisés à mettre encommun, sur la commune de Sainte-Rose, les moyens et les effectifs de la police municipaledans le cadre d'afflux massif de personnes lors des éruptions volcaniques du Piton de laFournaise.
www.reunion.gouv.fr

Article 2 : L'autorisation est accordée jusqu'au retour a la phase de vigilance prononcée par lepréfet dans le cadre du plan ORSEC Volcan (« organisation de la réponse de sécurité civile »).
Article 3 : Les services de police municipale du Tampon affectés a la mission sont autorisés aporter leurs armes, conformément a la convention de coordination et à l'autorisation de portd'arme individuelle qui leur a été délivrée par arrêté préfectoral.
Article 4: Le sous-préfet de Saint-Pierre, le sous-préfet de Saint-Benoît et les maires descommunes du Tampon et de Sainte-Rose sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Patrice ee
Sous-préfecture de Saint-Paul5 rue Evariste de Parny- CS 71044 - 97864 Saint-Paul CedexTéléphone : 0262 35 89 10- Télécopie : 0262 45 53 41Internet : www.reunion.gouv.fr