CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-011
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2025-12-19-00004 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du centre hospitalier de la Côte Fleurie situé à
Criqueboeuf (14130) (3 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-01-06-00004 - Arrêté du 06-01-2026 portant abrogation de la
déclaration d'un OSP PARDOEN Emilie SAP840778989 (2 pages) Page 7
14-2026-01-06-00005 - Arrêté du 06-01-2026 portant récépissé de
la déclaration d'un OSP DAVID PERI SAP988696894 (2 pages) Page 10
14-2026-01-08-00002 - Arrêté du 08-01-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OPS DIAKHABY Bangaly SAP9874138129 (2 pages) Page 13
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2026-01-08-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté n°DCL-BCLI-25-060 Eau du Bassin caennais (2 pages) Page 16
2
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-12-19-00004
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du centre hospitalier de la Côte
Fleurie situé à Criqueboeuf (14130)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-19-00004 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du
centre hospitalier de la Côte Fleurie situé à Criqueboeuf (14130) 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie




DECISION PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE LA CÔTE FLEURIE SITUE A
CRICQUEBOEUF (14130)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième
partie (parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126 -4, L. 5126-5, R. 5126-9, R. 5126-27
à R. 5126-33 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;
VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse
et aux médicaments dans les établissements de santé ;
VU la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la demande de la Directrice de site du Centre hospitalier de la Côte Fleurie sis La Brèche du Bois,
R.D 62 à CRICQUEBOEUF – 14113, déposée le 27 juin 2025 et déclarée recevable le 5 août 2025 par
l'Agence régionale de santé de Normandie en vue d'obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de réaliser les activités de base, de vente au public de médicaments, de préparation de
doses à administrer et de préparations magistrales non stériles et non dangereuses ;
VU l'avis en date du 20 novembre 2025 de la Section H du Conseil de l'Ordre des pharmaciens ;
VU le rapport du 11 décembre 2025 établi par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
CONSIDERANT que la Directrice de site du Centre hospitalier de la Côte Fleurie sis La Brèche du Bois, R.D
62 à CRICQUEBOEUF – 14113, a sollicité l'Agence régionale de santé de Normandie, en vue d'obtenir
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de réaliser les activités de base, de vente au public de
médicaments, de préparation de doses à administrer et de préparations magistrales non stériles et non
dangereuses ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-19-00004 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du
centre hospitalier de la Côte Fleurie situé à Criqueboeuf (14130) 4


CONSIDERANT qu'il ressort du rapport final du pharmacien inspecteur de santé publique transmis à
l'établissement que les points marqués d'une cotation en A sont à améliorer en supplément des
engagements pris par l'établissement dans un délai de 6 mois ;
CONSIDERANT que l'établissement doit tenir compte des recommandations de la section H de l'Ordre
national des pharmaciens figurant dans son avis susvisé ; que pour les préparations magistrales non stériles
et non dangereuses, il est nécessaire d'évaluer l'existence d'alternatives thérapeutiques à la réalisation de
ces préparations ;
DECIDE
Article 1 :
La demande de la Directrice de site du Centre hospitalier de la Côte Fleurie sis La Brèche du Bois, R.D 62
à CRICQUEBOEUF – 14113, portant sur l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de réaliser les
activités de base, de vente au public de médicaments, de préparation de doses à administrer et de
préparations magistrales non stériles et non dangereuses est acceptée.
Article 2 :
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est de 0,8 ETP.
Article 3 :
La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu'en présence du pharmacien chargé de la gérance
ou de son remplaçant ou d'un pharmacien adjoint mentionné à l'article R. 5125 -34 exerçant dans cette
pharmacie.
Article 4 :
Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur doit faire
l'objet d'une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle -ci est substantielle, en
application de l'article R. 5126 -32 du code de la santé publique, ou d'une déclaration préalable dans les
autres cas.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de Santé de
Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- D'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des
Personnes handicapées , Direction générale de l'Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue
Duquesne 75350 Paris SP 07 ; ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire
au recours contentieux ;
- D'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen – 3 rue Arthur le Duc à
CAEN – 14000. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens
www.telerecours.fr

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Le délai de recours prend effet :
- Pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- Pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 6 :
La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs de la
région Normandie et du département du Calvados.
Article 7 :
Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution de la
présente décision.

Fait à Caen, le 19 décembre 2025
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX


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centre hospitalier de la Côte Fleurie situé à Criqueboeuf (14130) 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-01-06-00004
Arrêté du 06-01-2026 portant abrogation de la
déclaration d'un OSP PARDOEN Emilie
SAP840778989
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-01-06-00004 - Arrêté du 06-01-2026 portant abrogation de
la déclaration d'un OSP PARDOEN Emilie SAP840778989 7
Direction départementaleEu PPRÉFET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésLibertéEgalitéFratersité Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 6 JANVIER 2026 PORTANT ABROGATIONDE LA DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/840778989LE PRÉFET,
VU1/ La demande de renonciation d'activité n° 132000 déposée le 2 janvier 2026, sur la plateforme NOVA,par Mme Emilie PARDOEN pour le compte de l'entreprise individuelle PARDOEN Emilie dont le siègesocial et l'établissement principal situés, 1 rue de Gouvix à URVILLE (14190), numéro SIREN 840 778989,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nominationde M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature a Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matiére d'ordonnancement secondaire, a Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef dePôle Egalité des Chances, notamment son article 31°,7] L'arrêté du 20 décembre 2018 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à lapersonne à l'entreprise individuelle PARDOEN Emilie, enregistré sous le numéro SAP/840778989,CONSIDÉRANTLa demande de renonciation déposée par Mme Emilie PARDOEN sur la plateforme NOVA en date du_2 janvier 2026,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE :ARTICLE 1°: L'arrêté du 20 décembre 2018 portant récépissé de déclaration d'un organisme deservices à la personne à l'entreprise individuelle PARDOEN Emilie, enregistré sous le numéroSAP/840778989 est abrogéà compter du 2 janvier 2026. Les divers avantages liésà la déclaration deservices à la personne sont supprimés.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-01-06-00004 - Arrêté du 06-01-2026 portant abrogation de
la déclaration d'un OSP PARDOEN Emilie SAP840778989 8
ARTICLE 2: Le présent arrété sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 3 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 6 janvier 2026.
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
«
NyKatia NIGAUD
Copie adressée à : l'URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-01-06-00004 - Arrêté du 06-01-2026 portant abrogation de
la déclaration d'un OSP PARDOEN Emilie SAP840778989 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-01-06-00005
Arrêté du 06-01-2026 portant récépissé de la
déclaration d'un OSP DAVID PERI SAP988696894
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-01-06-00005 - Arrêté du 06-01-2026 portant récépissé de
la déclaration d'un OSP DAVID PERI SAP988696894 10
| Direction départementalEu ection départementalePRÉFET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésA Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 6 JANVIER 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/988696894 :LE PRÉFET,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 10 novembre 2025,concernant les services à la personne, présentée par M. David PERI pour le compte de l'entreprise PERIDAVID dont le nom commercial est « DAVID SERVICES » et le siège social ainsi que l'établissementprincipal sont situés 11 Avenue de la Divette — Résidence Plein Sud K418 à CABOURG (14390), numéroSIREN 988 696 894,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésà Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de PôleÉgalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 2 janvier 2026, présentéepar M. David PERI pour le compte de l'entreprise PERI DAVID dont le nom commercial est « DAVIDSERVICES » qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle PERI DAVID dont le nom commercial est « DAVID SERVICES » àCABOURG est déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/988696894ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle PERI DAVID) dont le nom commercial est « DAVID SERVICES » adéclaré effectuer les activités suivantes:Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-01-06-00005 - Arrêté du 06-01-2026 portant récépissé de
la déclaration d'un OSP DAVID PERI SAP988696894 11
— Entretien de la maison et travaux ménagers— Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire— Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile— Assistance informatique à domicile— Assistance administrative à domicile— Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements— Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire— Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile— Livraison de courses à domicile— Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile— Petits travaux de jardinage— Préparation de repas à domicile— Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes— Soutien scolaire ou cours à domicile— Travaux de petit bricolageARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 2 janvier 2026 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle PERI DAVID dont le nom commercialest « DAVID SERVICES » en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structuredans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 6 janvier 2026Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUDCopie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecoursfr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-01-06-00005 - Arrêté du 06-01-2026 portant récépissé de
la déclaration d'un OSP DAVID PERI SAP988696894 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-01-08-00002
Arrêté du 08-01-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OPS DIAKHABY Bangaly
SAP9874138129
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-01-08-00002 - Arrêté du 08-01-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OPS DIAKHABY Bangaly SAP9874138129 13
Direction départementaleEM | P ïPRÉFET | de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des Solidarités
Fraternité Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 8 JANVIER 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/987413812LE PRÉFET,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 13 novembre 2025,concernant les services à la personne, présentée par M. Bangaly Diakhaby pour le compte de l'entrepriseBANGALY DIAKHABY dont le nom commercial est « FALAYE DIAKHABY » et le siège social ainsi quel'établissement principal sont situés 501 Cité Gremilon - Résidence CROUS à Hérouville-Saint-Clair(14200), numéro SIREN 987 413 812,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-14 R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de PôleÉgalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services a la personne complète le 29 décembre 2025,présentée par M. Bangaly Diakhaby pour le compte de l'entreprise BANGALY DIAKHABY dont le nomcommercial est « FALAYE DIAKHABY » qui répond aux exigences de la réglementation des services à lapersonne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRETE:ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle BANGALY DIAKHABY dont le nom commercial est « FALAYEDIAKHABY » à CABOURG est déclarée pour la fourniture de services a la personne.ARTICLE 2: Le numéro de déclaration attribué est : SAP/987413812ARTICLE3: L'entreprise individuelle BANGALY DIAKHABY dont le nom commercial est « FALAYEDIAKHABY » a déclaré effectuer les activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-01-08-00002 - Arrêté du 08-01-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OPS DIAKHABY Bangaly SAP9874138129 14
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Entretien de la maison et travaux ménagersARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 29 décembre 2025 pour une duréeillimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle BANGALY DIAKHABY dont le nomcommercial est « FALAYE DIAKHABY» en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré4 la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 8 janvier 2026Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
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rvKatia NIGAUDCopie adressée à : URSSAF et DDFIPVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13 ,- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www,telerscoursfr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-01-08-00002 - Arrêté du 08-01-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OPS DIAKHABY Bangaly SAP9874138129 15
Préfecture du Calvados
14-2026-01-08-00001
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté n°DCL-BCLI-25-060 Eau du Bassin
caennais
Préfecture du Calvados - 14-2026-01-08-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°DCL-BCLI-25-060 Eau du Bassin
caennais 16
PRE FET Direction de la Citoyennetéet des Collectivités localesDU CALVADOS | Bureau du conseil, du contrôle de légalitéLiberté et de l'intercommunalitéÉgalitéFraternité
ARRETEmodificatif de l'arrêté n°DCL-BCLI-25-060 portant abrogation de certainesdispositions de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif au périmètre du syndicatmixte de production d'eau potable de la région de Caendevenu syndicat mixte Eau du bassin caennaisLE PREFET,
VU le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) et notamment l'article L.2224-7 ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1999 portant création du syndicat mixte de productionet de distribution d'eau potable de la région de Caen (RESEAU);VU les arrétés préfectoraux modificatifs des 27 décembre 2016, 26 décembre 2018, 31 janvier2020, 22 décembre 2022, 24 décembre 2024 et 13 janvier 2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 portant extension du périmètre du syndicat mixtea la communauté de communes Coeur de Nacre :CONSIDÉRANT la nécessité d'unifier les budgets relevant de la même compétence « eau » dufait de l'évolution de l'activité du syndicat depuis le 1° janvier 2017 ;CONSIDÉRANT l'erreur matérielle de l'arrêté préfectoral n° DCL-BCLI-25-060, affichant une dateerronée, « 31 janvier 2025 » en lieu et place du « 31 décembre 2025 ».SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1° :Il convient de lire la date de signature de l'arrêté préfectoral n° DCL-BCLI-25-060 « 31 décembre2025 », en lieu et place dux 31 janvier 2025 ».
ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut êtreprécédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acteou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recoursgracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deuxmois).
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Préfecture du Calvados - 14-2026-01-08-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°DCL-BCLI-25-060 Eau du Bassin
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etnotifié aux :- Président du syndicat mixte Eau du bassin caennais ;- Directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- Service de gestion comptable de Caen;chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Caen,le 3] A\ TS
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général—_—_- \
'Stéphane SINAGOGA
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