LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2026-154
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2026-05-20-00003 - AP n°2026-69-SG portant délégation au
Colonel Martin PATIER (2 pages) Page 3
40-2026-05-20-00004 - AP n°2026-70-SG portant délégation de
signature à la Lieutenante-colonelle Fifonsi Gwladys QUENUM
BOSSY-BERRY (2 pages) Page 6
2
Préfecture des Landes
40-2026-05-20-00003
AP n°2026-69-SG portant délégation au Colonel
Martin PATIER
Préfecture des Landes - 40-2026-05-20-00003 - AP n°2026-69-SG portant délégation au Colonel Martin PATIER 3
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2026-69-SG portant délégation de signatureau Colonel Martin PATIER commandant du groupementde gendarmerie départementale des Landes
LE PREFET DES LANDES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles43 et 44;Vu le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supposées par les forces de police et le décret n°2008-252du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur,de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 modifié, fixant le montant des remboursements decertaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;Wu la circulaire du 1° août 2011 du ministère de l'Intérieur relative à la mise en œuvre du pouvoird'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules conféré aux préfets au titre de l'articleL.325-1-2 du Code de la route ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité de secrétairegénérale de la préfecture des Landes ;Vu l'ordre de mutation n°001452/GEND/DRHGN/SDGP du 13 janvier 2025 portant affectation duColonel Martin PATIER en qualité de commandant du groupement de gendarmeriedépartementale des Landes à Mont-de-Marsan à compter du 1" août 2025 ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes ;Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Madame Béatrice FRECENON-GUILLAUME,sous-préfète de Dax;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Préfecture des Landes - 40-2026-05-20-00003 - AP n°2026-69-SG portant délégation au Colonel Martin PATIER 4
ARRETE:Article 1: À compter du 1° août 2025, délégation est donnée au Colonel Martin PATIER,commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes, a l'effet de signer, enpremier rang :-en matière d'immobilisation et de mise en fourriére d'un véhicule (pour la zone gendarmerie) :+ les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule,* les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourriére à titre provisoire.-en matière de service d'ordre indemnisé :¢ d'établir les conventions concernant le remboursement des dépenses occasionnées à lasuite d'opérations de service d'ordre supportées par les forces de gendarmerie.Article2: Le Colonel Martin PATIER, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Landes, est autorisé, en cas d'absence ou d'empéchement, à subdéléguer sasignature à ses subordonnées.Article 3 : Tout arrêté préfectoral antérieur portant délégation de signature au commandant dugroupement de gendarmerie départemental des Landes est abrogé.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Paudans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans le département des Landes.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la sous-préfète de Dax, le directeurde cabinet du préfet des Landes, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Landes et tous les fonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 20 mai 2026
Le préfe
Gilles CLAVREUL
Préfecture des Landes - 40-2026-05-20-00003 - AP n°2026-69-SG portant délégation au Colonel Martin PATIER 5
Préfecture des Landes
40-2026-05-20-00004
AP n°2026-70-SG portant délégation de
signature à la Lieutenante-colonelle Fifonsi
Gwladys QUENUM BOSSY-BERRY
Préfecture des Landes - 40-2026-05-20-00004 - AP n°2026-70-SG portant délégation de signature à la Lieutenante-colonelle Fifonsi
Gwladys QUENUM BOSSY-BERRY 6
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2026-70-SG portant délégation de signatureà la Lieutenante-colonelle Fifonsi Gwladys QUENUM BOSSY-BERRYen qualité de commandante en second du groupement de gendarmerie départementale des Landes
LE PREFET DES LANDES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet a l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles43 et 44;Vu le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiantle décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supposées par les forces de police et le décret n°2008-252du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur,del'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 modifié, fixant le montant des remboursements decertaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu la circulaire du 1° août 2011 du ministère de l'Intérieur relative à la mise en œuvre du pouvoird'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules conféré aux préfets au titre de l'articleL.325-1-2 du Code de la route ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité de secrétairegénérale de la préfecture des Landes ;Vu l'ordre de mutation n°001452/GEND/DRHGN/SDGP du 13 janvier 2025 portant affectation duColonel Martin PATIER en qualité de commandant du groupement de gendarmeriedépartementale des Landes à Mont-de-Marsan a.compter du 1% août 2025 ;Vu l'ordre de mutation n° 004728 GEND/DRHGN/SDPO du 04 février 2025 portant affectation de laLieutenante-colonelle Fifonsi Gwladys QUENUM BOSSY-BERRY en qualité de commandante en seconddu groupement de gendarmerie départementale des Landes à Mont-de-Marsan à compter du 1°septembre 2025 ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes;Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Madame Béatrice FRECENON-GUILLAUME, sous-préfète de Dax ;
Préfecture des Landes - 40-2026-05-20-00004 - AP n°2026-70-SG portant délégation de signature à la Lieutenante-colonelle Fifonsi
Gwladys QUENUM BOSSY-BERRY 7
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,ARRETE :Article 1: A compter du 1° septembre 2025, délégation de signature est donnée à la Lieutenante-colonelle Fifonsi Gwladys QUENUM POSSY-BERRY en qualité de commandante en second dugroupement de gendarmerie départementale des Landes à Mont-de-Marsan, à l'effet de signer encas d'absence ou d'empéchement du Colonel Martin PATIER :-en matière d'immobilisation et de mise en fourriére d'un véhicule (pour la zone gendarmerie) :* les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourriére à titre provisoire d'un véhicule,+ les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourriére à titre provisoire.- en matière de service d'ordre indemnisé :* d'établir les conventions concernant le remboursement des dépenses occasionnées à lasuite d'opérations de service d'ordre supportées par les forces de gendarmerie.Article2: La Lieutenant-colonelle Fifonsi Gwladys QUENUM POSSY-BERRY en qualité decommandante en second du groupement de gendarmerie départementale des Landes à Mont-de-Marsan, est autorisée, en cas d'absence ou d'empéchement, à subdéléguer sa signature a sessubordonnées.Article 3 : Tout arrêté préfectoral antérieur portant délégation de signature au commandant dugroupement de gendarmerie départemental des Landes est abrogé.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Paudans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans le département des Landes.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la sous-préfète de Dax, le directeurde cabinet du préfet des Landes, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Landes et tous les fonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 20 mai 2026
Le préfet
Gilles CLAVREUL
Préfecture des Landes - 40-2026-05-20-00004 - AP n°2026-70-SG portant délégation de signature à la Lieutenante-colonelle Fifonsi
Gwladys QUENUM BOSSY-BERRY 8