PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2024-042
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
62-2024-01-29-00009 - Conciliateurs adjoints 29 01 2024 (1 page) Page 3
62-2024-01-29-00008 - Nomination Conciliateur Fiscal et adjoints 29 01
2024 (2 pages) Page 5
2
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-01-29-00009
Conciliateurs adjoints 29 01 2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-01-29-00009 - Conciliateurs adjoints 29 01 2024 3
REPUBLIQUE Direction générale
FRANÇAISE des Finances publiques
Liberté - DIRECTION DEPARTEMENTALE
f:f:jgfmé | DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
5 Rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Conciliateurs Fiscaux Départementaux Adjoints
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publlques du Pas-de-
Calais,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions réla_tives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu la décision du 14 juin 2023 désignant M. Cédric DEFIVES, Administrateur des Finances Publiques Adjoint,
conciliateur fiscal départemental adjoint ;
Vu la décision du 29 janvier 2024 désignant M. Eric DELATTRE, Inspecteur prlnC|pal des Flnances Publiques,
conciliateur fiscal départemental adjoint.
DECIDE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Cédric DEFIVES, Administrateur des Finances Publiques
Adjoint, ét M. Eric DELATTRE, Inspecteur principal des Finances Publiques, à l'effet de se prononcer sur les
demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et
conditions suivantes : :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais.
Fait à ARRAS, le 29 janvier 2024
Le Directeur Départemental dés Finances Publiques,
__ Claude
Admlnç\t_rateur Général de
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Direction départementale des finances
publiques
62-2024-01-29-00008
Nomination Conciliateur Fiscal et adjoints 29 01
2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-01-29-00008 - Nomination Conciliateur Fiscal et adjoints 29 01 2024 5
REPUBLIQUE | Direction générale
FRANÇAISE des Finances publiques
Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE
ÊÏËËM DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
' L 5 Rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Nomination et délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
Conciliateur Fiscal Départemental
et Conciliateurs Fiscaux Départementaux Adjoints
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-
Calais, '
Vu le code général des impéts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ; '
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
DECIDE
Article 1er — Est désignée conciliateur fiscal départemental, Mme Marie-Pierre LE FLAO, Administratrice de l'Etat.
Article 2 - Sont désignés conciliateurs fiscaux départementaux adjoints, M. Cédric DEFIVES, Administrateur des
Finances Publiques Adjoint, et M. Eric DELATTRE, Inspecteur principal des Finances Publiques.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pierre LE FLAO, Administratrice de l'Etat, à I'effet de se
prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département
dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ; '
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Cédric DEFIVES, Administrateur des Finances Publiques Adjoint
et M. Eric DELATTRE, Inspecteur principal des Finances Publiques, à I'effet de se prononcer sur les demandes des
usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions
suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 OOO'€, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-01-29-00008 - Nomination Conciliateur Fiscal et adjoints 29 01 2024 6
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 5 — La présente décision abroge la décision de délégation de signature du 14 juin 2023.
Article 6 — La présente décision fera l'objet d'une publicité au recueil des actes administratifs du département du
Pas-de-Calais.
Fait à ARRAS, le 29 janvier 2024
Le Directeur Départemental des Finang s Publiques,
Ælaude GIRAUL
AdministrateurGénéral des Fina
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