PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2026-066
PUBLIÉ LE 16 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2026-03-11-00144 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 890718083 - OLTEANU Marimar - SERVICES
PROPRETE CONCEPT (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2026-03-16-00002 - Arrêté portant application du régime forestier
sur la forêt communale de JOUGNE (2 pages) Page 6
25-2026-03-16-00001 - Arrêté portant application du régime forestier
sur la forêt communale de VELESMES-ESSARTS (2 pages) Page 9
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs
/ Division de l'organisation scolaire
25-2026-03-13-00007 - arrêté modificatif n° 8 composition CSASD
F3S-1 (2 pages) Page 12
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2026-03-11-00145 - Arrêté prescrivant des mesures
complémentaires à la société CEPE de Montbéliard visant à
réduire l'impact sur le Milan Royal de son parc éolien du Pays de
Montbéliard sur la commune de Vyt-les-Belvoir (8 pages) Page 15
Préfecture du Doubs /
25-2026-03-11-00146 - Arrêté relatif au passage par un espace conseil
France Rénov' préalable au dépôt d'une demande de subvention
auprès de l'Agence Nationale de l'Habitat. (4 pages) Page 24
Préfecture du Doubs / Bureau des élections
25-2026-03-16-00006 - arrêté portant institution d'une délégation
spéciale CHAPELLE D'HUIN (1 page) Page 29
25-2026-03-16-00007 - Arrêté portant institution d'une délégation
spéciale DOMPIERRE LES TILLEULS (1 page) Page 31
25-2026-03-16-00005 - arrêté portant institution d'une délégation
spéciale LA PLANEE (1 page) Page 33
25-2026-03-16-00004 - arrêté portant institution d'une délégation
spéciale ROCHEJEAN (1 page) Page 35
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-03-11-00144
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 890718083 -
OLTEANU Marimar - SERVICES PROPRETE
CONCEPT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-03-11-00144 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 890718083 - OLTEANU Marimar - SERVICES PROPRETE CONCEPT 3
PREFET Direction départementaleDU DOUBS | : . sy egLen de l'emploi, du travail, des solidarités etBeat de la protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 890718083et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailRéférences :Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31) :Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions duCode du travail relatif au cheque emploi-service universel et aux services à la personne;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions duCode du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfetdu Doubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2026-01-22-00004 du 22janvier 2026, portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2026-02-25-00002 du 25 février 2026, portant subdélégation designature à Mme CLERC JEANNIN Fabienne directrice départementale adjointe del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs;Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclarationd'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations du Doubs, le 20 février 2026, par Mme OLTEANU Marimar en qualité deresponsable de l'entreprise individuelle « Services Propreté Concept », dont le siègesocial est situé 20 Avenue de Montjoux 25000 BESANCON .
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi -BP 91705 - 25043 Besancon cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-03-11-00144 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 890718083 - OLTEANU Marimar - SERVICES PROPRETE CONCEPT 4
PRE FET ue Phocton départamersésde l'emploi, du travail, des solidarités etDU DOU BS de la protection des populationstbertÉgalitéFraternité
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présentrécépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de« Services Propreté Concept » sous le numéro SAP 890718083Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificativeselon les mêmes modalités que la déclaration initiale.La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire »e Activité(s) relevant uniquement de la déclaratione Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageCollecte et livraison à domicile de linge repasséMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ousous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées decette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 duCode du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation(loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément oul'autorisation.Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs. Fait à Besançon, le 11 mars 2026Pour le Préfet du Doubset par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection despopulations du Doubs,La directrice dé artementale adjointe
FABIENNE CLE! 'Cc JEANNINDDETSPP du Doubs V 3Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - ——ddBP 91705 - 25043 Besancon cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-03-11-00144 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 890718083 - OLTEANU Marimar - SERVICES PROPRETE CONCEPT 5
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-03-16-00002
Arrêté portant application du régime forestier
sur la forêt communale de JOUGNE
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-03-16-00002 - Arrêté portant application du régime forestier sur la forêt
communale de JOUGNE 6
PREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
le 16 mars 2026
ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Jougne (25370)
N° 25-2026-03-16-00002
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs – M. BASTILLE (Rémi)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-06-00011 du 6 octobre 2025 relatif à la délégation de
signature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-09-00002 du 9 octobre 2025 portant subdélégation de
signature générale de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs à
ses collaborateurs
Vu la demande de la commune de Jougne (25370) déposée en date du 10/03/2026
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 07 novembre 2022
A R R E T E
Article 1er
Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes:
Liste:
Commune : Jougne (25370)
Section cadastrale : B
Numéro de parcelle : 8
Surface de la parcelle (en ha) : 2,3993
Surface à appliquer (en ha) : 2,3993
Commune : Jougne (25370)
Section cadastrale : B
Numéro de parcelle : 9
Surface de la parcelle (en ha) : 0,3359
Surface à appliquer (en ha) : 0,3359
Commune : Jougne (25370)
Section cadastrale : B
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-03-16-00002 - Arrêté portant application du régime forestier sur la forêt
communale de JOUGNE 7
Le chef de unité Nature Forêt
Frédéric CHEVALLIER
Numéro de parcelle : 13
Surface de la parcelle (en ha) : 19,0982
Surface à appliquer (en ha) : 19,0982
Commune : Jougne (25370)
Section cadastrale : B
Numéro de parcelle : 14
Surface de la parcelle (en ha) : 4,0148
Surface à appliquer (en ha) : 4,0148
Commune : Jougne (25370)
Section cadastrale : B
Numéro de parcelle : 400
Surface de la parcelle (en ha) : 0,6555
Surface à appliquer (en ha) : 0,6555
Pour une surface totale en hectares à appliquer au régime forestier de : 26,5037
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044
BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Jougne (25370), le
Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Jougne (25370) et publié au
recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-03-16-00002 - Arrêté portant application du régime forestier sur la forêt
communale de JOUGNE 8
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-03-16-00001
Arrêté portant application du régime forestier
sur la forêt communale de VELESMES-ESSARTS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-03-16-00001 - Arrêté portant application du régime forestier sur la forêt
communale de VELESMES-ESSARTS 9
PREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
le 16 mars 2026
ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Velesmes-Essarts (25410)
N° 25-2026-03-16-00001
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs – M. BASTILLE (Rémi)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-06-00011 du 6 octobre 2025 relatif à la délégation de
signature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-09-00002 du 9 octobre 2025 portant subdélégation de
signature générale de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs à
ses collaborateurs
Vu la demande de la commune de Velesmes-Essarts (25410) déposée en date du 05/03/2026
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 05 mars 2026
A R R E T E
Article 1er
Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes:
Liste:
Commune : Velesmes-Essarts (25410)
Section cadastrale : B
Numéro de parcelle : 09
Surface de la parcelle (en ha) : 0,2020
Surface à appliquer (en ha) : 0,2020
Pour une surface totale en hectares à appliquer au régime forestier de : 0,2020
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044
BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-03-16-00001 - Arrêté portant application du régime forestier sur la forêt
communale de VELESMES-ESSARTS 10
Le chef de unité Nature Forêt
Frédéric CHEVALLIER
informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Velesmes-Essarts
(25410), le Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Velesmes-Essarts
(25410) et publié au recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-03-16-00001 - Arrêté portant application du régime forestier sur la forêt
communale de VELESMES-ESSARTS 11
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Doubs
25-2026-03-13-00007
arrêté modificatif n° 8 composition CSASD F3S-1
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2026-03-13-00007 - arrêté modificatif n° 8
composition CSASD F3S-1 12
EnACADEMIEDE BESANCONLibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationaledu Doubs
- Au =
Arrêté n°
portant désignation des membres du comité social d'administration spécial
départemental (CSASD) et des membres de la formation spécialisée en matière de
santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSSCT) du Doubs
L'Inspecteur d'Académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Doubs, sur délégation
du Recteur de l'académie de Besançon, chancelier des universités,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat,
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration
centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation
nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l'arrêté départemental n° 25-2022-12-20-0001 du 20 décembre 2022 portant sur la liste des organisations
syndicales habilitées à désigner des représentants au CSAD et à la FSSSCT suite aux élections professionnelles
du 8 décembre 2022,
Vu l'arrêté départemental n°25-2023-01-13-0001 du 13 janvier 2023 fixant la composition du CSASD et de sa
FSSSCT
Vu les arrêtés n° 25-2023-08-23-00006, n° 25-2023-12-15-00028, n° 025-2023-09-01-00009, n° 25-2024-10-08-
00003, n°25-2025-06-30-00016, n° 25-2025-07-15-00019 et n° 25-2025-12-04-00014 portant modification à la
composition du CSASD et de sa FSSSCT,
Vu la demande de la EFRP-CFDT en date du 10 mars 2026,
ARRETE :
Article 1 : l'arrêté départemental du 13 janvier 2023 fixant la composition du comité social d'administration spécial
départemental et de sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, est
modifié comme suit :
………..
Chapitre I : Le comité social d'administration spécial départemental (CSASD)
Le reste de la composition de cette instance reste inchangée.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2026-03-13-00007 - arrêté modificatif n° 8
composition CSASD F3S-1 13
Chapitre II : La formation spécialisée du CSASD- Formation Spécialisée en matière de santé, de sécurité et de
conditions de travail (FSSSCT)
4 Au titre du Syndicat Général de l'Education Nationale- CFDT (SGEN-CFDT) devenu EFRT -CFDT
b) Représentant Suppléant [1 siège]
- Madame Anne HOFFMANN-BERGERON, professeure certifiée, en remplacement de Madame Stéphanie
FORTERRE, professeure des écoles ;
Le reste de la composition de cette instance reste inchangée
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Education nationale du
Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage au siège de la DSDEN 25, avenue
de l'Observatoire à Besançon ainsi qu'une publication au recueil des actes administratifs du préfet du Doubs.
Fait à Besançon, le 13 Mars 2026
L'Inspecteur d'académie,
Directeur académique des services
de l'Éduction Nationale du Doubs
Samuel ROUZET
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2026-03-13-00007 - arrêté modificatif n° 8
composition CSASD F3S-1 14
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-03-11-00145
Arrêté prescrivant des mesures complémentaires
à la société CEPE de Montbéliard visant à réduire
l'impact sur le Milan Royal de son parc éolien du
Pays de Montbéliard sur la commune de
Vyt-les-Belvoir
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-03-11-00145 - Arrêté prescrivant des mesures complémentaires à la société CEPE de
Montbéliard visant à réduire l'impact sur le Milan Royal de son parc éolien du Pays de Montbéliard sur la commune de Vyt-les-Belvoir 15
Direction Régionale de l'Environnement,ST Deine de l'Aménagement et du LogementLiberté Bourgogne - Franche-ComtéivulitéFraternité
| 1 1 MARS 2%Arrêté n° duprescrivantdes mesures complémentaires à la société CEPE de Montbéliard visant à réduirel'impact sur le Milan Royal de son parc éolien du Pays de Montbéliard sur la commune de Vyt-les-BelvoirLe Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, R.181-45, R.181-46 et L.511-1;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu la directive européenne n°79/409 du 6 avril 1979, dite directive "Oiseaux", codifiée n°2009/147,du 30 novembre 2009 et ses annexes concernant la conservation des oiseaux sauvages sur leterritoire des Etats membres ;Vu la directive européenne n°92/43 du 21 mai 1992 et ses annexes concernant la conservation deshabitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturedu Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Madame VALLEIX Nathalie ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu la liste rouge des espèces menacées en France de l'UICN (Union Internationale deConservation de la Nature) de 2016 et la liste rouge des oiseaux nicheurs en Bourgogne de 2015;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de productiond'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise àautorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des Installations Classées ;Vu les arrêtés préfectoraux portant permis de construire en date du 22 février 2005 autorisantla construction de 15 éoliennes sur les communes de Valonne, Vyt-lès-Belvoir, Solemont etFeule;
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de ('Environnement,
de ['Aménagement et du Logement
Bourgogne - Franche-Comté
Arrêté n°
il 1 MAR 1O
du
prescrivant des mesures complémentaires à la société CEPE de Montbéliard visant à réduire
l'impact sur le Milan Royal de son parc éolien du Pays de Montbéliard sur la commune de Vyt-
les-Belvoir
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, R.181-45, R.181-46 et L.511-1 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la directive européenne n°79/409 du 6 avril 1979, dite directive "Oiseaux", codifiée n°2009/147,
du 30 novembre 2009 et ses annexes concernant la conservation des oiseaux sauvages sur le
territoire des États membres ;
Vu la directive européenne n°92/43 du 21 mai 1992 et ses annexes concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Madame VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la liste rouge des espèces menacées en France de l'UlCN (Union Internationale de
Conservation de la Nature) de 2016 et la liste rouge des oiseaux nicheurs en Bourgogne de 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à
autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des Installations Classées ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant permis de construire en date du 22 février 2005 autorisant
la construction de 15 éoliennes sur les communes de Valonne, Vyt-lès-Belvoir, Solemont et
Feule ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-03-11-00145 - Arrêté prescrivant des mesures complémentaires à la société CEPE de
Montbéliard visant à réduire l'impact sur le Milan Royal de son parc éolien du Pays de Montbéliard sur la commune de Vyt-les-Belvoir 16
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 25-2017-08-21-002 du 21 août 2017 actant lechangement d'exploitant au profit de la société CEPE de Montbéliard pour les éoliennes E01 àEOS, le bénéficie des droits acquis, la mise a jour des garanties financières et la mise en place demesures spécifiques pour la protection des chiroptères et de l'avifaune ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-12-07-00007 du 7 décembre 2023 prescrivant lerenouvellement de l'autorisation d'exploiter du parc éolien du Pays de Montbéliard sur leterritoire de la commune de Vyt-les-Belvoir ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 25-2024-12-24-00003 du 24 décembre 2024 portantmodification de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2023;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;Vu la déclaration d'incident faune volante de l'exploitant transmise à l'inspection des installationsclassées le 15 octobre 2024 complétée par courriel en date du 18 décembre 2024 ;Vu le courrier de CEPE de Montbéliard du 4 mars 2025 précisant le planning dedémantèlement/renouvellement du parc du Parc de Montbéliard ;Vu le rapport du 07/01/2026 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement etdu Logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations classées;Vu le projet d'arrêté porté le 23/01/2026 à la connaissance du demandeur ;Vu les observations de l'exploitant sur ce projet d'arrêté ;Considérant que le parc éolien du Pays de Montbéliard relève du régime de l'autorisation au titrede la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;Considérant que le parc éolien du Pays de Montbéliard existant a fait l'objet d'un arrêtépréfectoral n°25-2023-12-17-00008 en date du 7 décembre 2023 susvisé pour le renouvellementdes 5 éoliennes (augmentation de la hauteur en bout de pale et légers déplacements) ;Considérant l'arrêt et le démantèlement des éoliennes du parc existant, prévus de mars à avril2026;Considérant la mortalité de Milan royal découverte en octobre 2024 (période migration post-nuptiale) à 160 m de l'éolienne E01 du parc du pays de Montbéliard située en milieu forestier;Considérant que suite a cette mortalité, l'exploitant a proposé par courriel du 18 décembre 2025la mise en place d'un système de détection de l'avifaune sur les 5 éoliennes du parc du Pays deMontbéliard en repowering, sur les périodes de reproduction et de migration post-nuptiale ;Considérant que, dans le cadre de leur demande d'autorisation de renouvellement, les parcséoliens du Lomont Ouest et du pays de Montbéliard ont fait l'objet d'une étude d'impactcommune considérant notamment la présence d'enjeux relatifs à la biodiversité jugés similaires ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 25-2017-08-21-002 du 21 août 2017 actant le
changement d'exploitant au profit de la société CEPE de Montbéliard pour les éoliennes E01 à
E05, le bénéficie des droits acquis, la mise à jour des garanties financières et la mise en place de
mesures spécifiques pour la protection des chiroptères et de l'avifaune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-12-07-00007 du 7 décembre 2023 prescrivant le
renouvellement de l'autorisation d'exploiter du parc éolien du Pays de Montbéliard sur le
territoire de la commune de Vyt-les-Belvoir ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 25-2024-12-24-00003 du 24 décembre 2024 portant
modification de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la déclaration d'incident faune volante de l'exploitant transmise à l'inspection des installations
classées le 15 octobre 2024 complétée par courriel en date du 18 décembre 2024 ;
Vu le courrier de CEPE de Montbéliard du 4 mars 2025 précisant le planning de
démantèlement/renouvellement du parc du Parc de Montbéliard ;
Vu le rapport du 07/01/2026 de la Direction Régionale de l'Environnement, de ('Aménagement et
du Logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté le 23/01/2026 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations de l'exploitant sur ce projet d'arrêté ;
Considérant que le parc éolien du Pays de Montbéliard relève du régime de l'autorisation au titre
de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Considérant que le parc éolien du Pays de Montbéliard existant a fait l'objet d'un arrêté
préfectoral n°25-2023-12-17-00008 en date du 7 décembre 2023 susvisé pour le renouvellement
des 5 éoliennes (augmentation de la hauteur en bout de pale et légers déplacements) ;
Considérant l'arrêt et le démantèlement des éoliennes du parc existant, prévus de mars à avril
2026;
Considérant la mortalité de Milan royal découverte en octobre 2024 (période migration post­
nuptiale) à 160 m de l'éolienne E01 du parc du pays de Montbéliard située en milieu forestier ;
Considérant que suite à cette mortalité, l'exploitant a proposé par courriel du 18 décembre 2025
la mise en place d'un système de détection de l'avifaune sur les 5 éoliennes du parc du Pays de
Montbéliard en repowering, sur les périodes de reproduction et de migration post-nuptiale ;
Considérant que, dans le cadre de leur demande d'autorisation de renouvellement, les parcs
éoliens du Lomont Ouest et du pays de Montbéliard ont fait l'objet d'une étude d'impact
commune considérant notamment la présence d'enjeux relatifs à la biodiversité jugés similaires ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-03-11-00145 - Arrêté prescrivant des mesures complémentaires à la société CEPE de
Montbéliard visant à réduire l'impact sur le Milan Royal de son parc éolien du Pays de Montbéliard sur la commune de Vyt-les-Belvoir 17
Considérant la mortalité de Milan royal découverte le 10 mars 2025 au pied de l'éolienne E06 duparc éolien du Lomont Ouest existant située en milieu forestier ;Considérant que l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé fixe la liste des espèces d'oiseaux pourlesquelles sont interdites, sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, la destruction desoiseaux dans le milieu naturel, parmi laquelle figure le Milan royal ;Considérant que le Milan royal est une espèce menacée de disparition, classée « vulnérable » surla liste rouge des oiseaux de France métropolitaine, «vulnérable» en Franche-Comté et « endanger » en Bourgogne sur les listes rouges de l'UICN ;Considérant que le Milan royal est une espèce qui bénéficie d'un Plan National d'Actions quiprévoit dans son action 4.4 d'améliorer la prise en compte et le suivi dans les. projets éoliens afinde réduire la mortalité ;Considérant la gravité des atteintes aux intérêts protégés par la directive "Oiseaux" 2009/147/CEdu 30 novembre 2009 et par l'article L.411-1 du Code de l'Environnement pour le patrimoinenaturel et notamment la mortalité par collision occasionnée par le parc éolien du Pays deMontbéliard (éolienne E01) sur un spécimen de Milan royal ;Considérant que l'article L.411-1 du Code de l'Environnement interdit la destruction des individuset la destruction, altération ou dégradation des habitats des espèces de faune et de flore sauvagedont les listes sont fixées par arrêté ministériel ;Considérant les mesures de réduction prescrites par l'article 2.3.2. de l'arrêté préfectoral du 7décembre 2023 susvisé relatif au renouvellement du parc éolien du Pays de Montbéliard pourlimiter les risques d'impacts sur le Milan royal, notamment la mise en place d'un dispositif anti-collision sur les éoliennes E01 et E02 projetées et implantées dans des milieux ouverts utilisésponctuellement par les Milans royaux lors des activités de chasse ;Considérant que les mesures actuellement prescrites à l'article 2.3.2 de l'arrêté préfectoral du 7décembre 2023 susvisé portant renouvellement du parc éolien du Pays de Montbéliard sontinsuffisantes pour garantir la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêtsmentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement;Considérant les mesures de réduction proposées par l'exploitant dans sa déclaration de mortalitétransmise le 15 octobre 2024 complétée par courriel du 18 décembre 2024 : mise en place d'unsystème de détection de l'avifaune sur toutes les éoliennes du parc renouvelé (E01 à E05) etextension de la plage de fonctionnement à la période de migration post-nuptiale;Considérant que l'article L.512-20 du code de l'environnement prévoit qu'en vue de protéger lesintérêts visés à l'article L.511-1 du même code, le préfet peut prescrire la réalisation desévaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d'unaccident ou incident survenu dans l'installation, soit les conséquences entraînées parl'inobservation des conditions imposées, soit tout autre danger ou inconvénient portant oumenaçant de porter atteinte aux intérêts précités ;
3/8
Considérant la mortalité de Milan royal découverte le 10 mars 2025 au pied de l'éolienne E06 du
parc éolien du Lomont Ouest existant située en milieu forestier ;
Considérant que l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé fixe la liste des espèces d'oiseaux pour
lesquelles sont interdites, sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, la destruction des
oiseaux dans le milieu naturel, parmi laquelle figure le Milan royal ;
Considérant que le Milan royal est une espèce menacée de disparition, classée « vulnérable » sur
la liste rouge des oiseaux de France métropolitaine, «vulnérable» en Franche-Comté et « en
danger » en Bourgogne sur les listes rouges de l'UlCN ;
Considérant que le Milan royal est une espèce qui bénéficie d'un Plan National d'Actions qui
prévoit dans son action 4.4 d'améliorer la prise en compte et le suivi dans les. projets éoliens afin
de réduire la mortalité ;
Considérant la gravité des atteintes aux intérêts protégés par la directive "Oiseaux" 2009/147/CE
du 30 novembre 2009 et par l'article L.411-1 du Code de l'Environnement pour le patrimoine
naturel et notamment la mortalité par collision occasionnée par le parc éolien du Pays de
Montbéliard (éolienne E01) sur un spécimen de Milan royal ;
Considérant que l'article L.411-1 du Code de l'Environnement interdit la destruction des individus
et la destruction, altération ou dégradation des habitats des espèces de faune et de flore sauvage
dont les listes sont fixées par arrêté ministériel ;
Considérant les mesures de réduction prescrites par l'article 2.3.2. de l'arrêté préfectoral du 7
décembre 2023 susvisé relatif au renouvellement du parc éolien du Pays de Montbéliard pour
limiter les risques d'impacts sur le Milan royal, notamment la mise en place d'un dispositif anti­
collision sur les éoliennes E01 et E02 projetées et implantées dans des milieux ouverts utilisés
ponctuellement par les Milans royaux lors des activités de chasse ;
Considérant que les mesures actuellement prescrites à l'article 2.3.2 de l'arrêté préfectoral du 7
décembre 2023 susvisé portant renouvellement du parc éolien du Pays de Montbéliard sont
insuffisantes pour garantir la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant les mesures de réduction proposées par l'exploitant dans sa déclaration de mortalité
transmise le 15 octobre 2024 complétée par courriel du 18 décembre 2024 : mise en place d'un
système de détection de l'avifaune sur toutes les éoliennes du parc renouvelé (E01 à E05) et
extension de la plage de fonctionnement à la période de migration post-nuptiale ;
Considérant que l'article L.512-20 du code de l'environnement prévoit qu'en vue de protéger les
intérêts visés à l'article L.511-1 du même code, le préfet peut prescrire la réalisation des
évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d'un
accident ou incident survenu dans l'installation, soit les conséquences entraînées par
l'inobservation des conditions imposées, soit tout autre danger ou inconvénient portant ou
menaçant de porter atteinte aux intérêts précités ;
3/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-03-11-00145 - Arrêté prescrivant des mesures complémentaires à la société CEPE de
Montbéliard visant à réduire l'impact sur le Milan Royal de son parc éolien du Pays de Montbéliard sur la commune de Vyt-les-Belvoir 18
Considérant que l'extension aux éoliennes E03, E04, et EOS situées en milieu fermé du parc duPays de Montbéliard renouvelé, des mesures de réduction pour limiter les risques d'impacts sur leMilan royal prescrites pour le parc éolien, est de nature à réduire les impacts vis-à-vis du risque decollision des Milans royaux avec les éoliennes ;Considérant que l'extension de la plage de fonctionnement du système de détection del'avifaune à la période de migration post-nuptiale au regard de la mortalité découverte en octobre2024 sur le parc éolien du pays de Montbéliard est de nature à réduire les impacts vis-à-vis durisque de collision des Milans royaux avec les éoliennes ;Considérant que ce dispositif est installé à titre expérimental et qu'il est nécessaire de couplerson utilisation à un suivi environnemental renforcé afin de s'assurer de son efficacité, et de faireun retour sur l'efficacité du dispositif à l'issue des périodes de migration et de nidification ;Considérant qu'il est nécessaire de mettre en place des mesures de protection du Milan royal encas de dysfonctionnement ou d'inefficacité d'un tel dispositif;Considérant que la mise à l'arrêt des aérogénérateurs aux périodes d'activité du Milan royal est denature à protéger ce dernier en cas de dysfonctionnement ou d'inefficacité d'un tel dispositif;Considérant que, compte tenu des modifications envisagées de l'installation, celles-cin'engendrent aucune modification de l'étude d'impact de nature à entraîner des dangers ouinconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code del'environnement ;Considérant qu'il est néanmoins nécessaire d'adapter les prescriptions existantes qui ne sont plusadaptées ; | |Considérant qu'en application de l'article R.181-45 du code de l'environnement et compte tenude l'impact très modéré des prescriptions complémentaires précitées, il est proposé au préfet dexne pas solliciter l'avis de la commission mentionnée à l'article R.181-39 du code del'environnement (CDNPS) sur ces prescriptions complémentaires ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs;
ARRÊTE
ARTICLE 1. - Champ d'applicationLa société CEPE de Montbéliard, dont le siège social se situe 16 Boulevard Montmartre, 75009PARIS, ci-après dénommée l'exploitant, est tenue de se conformer aux prescriptions définies parle présent arrêté pour l'exploitation du parc éolien du Pays de Montbéliard renouvelé situé sur leterritoire de la commune de Vyt-les-Belvoir, à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 2. - Protection de l'avifaune (parc du Pays de Montbéliard renouvelé)
Considérant que l'extension aux éoliennes E03, E04, et E05 situées en milieu fermé du parc du
Pays de Montbéliard renouvelé, des mesures de réduction pour limiter les risques d'impacts sur le
Milan royal prescrites pour le parc éolien, est de nature à réduire les impacts vis-à-vis du risque de
collision des Milans royaux avec les éoliennes ;
Considérant que l'extension de la plage de fonctionnement du système de détection de
l'avifaune à la période de migration post-nuptiale au regard de la mortalité découverte en octobre
2024 sur le parc éolien du pays de Montbéliard est de nature à réduire les impacts vis-à-vis du
risque de collision des Milans royaux avec les éoliennes ;
Considérant que ce dispositif est installé à titre expérimental et qu'il est nécessaire de coupler
son utilisation à un suivi environnemental renforcé afin de s'assurer de son efficacité, et de faire
un retour sur l'efficacité du dispositif à l'issue des périodes de migration et de nidification ;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre en place des mesures de protection du Milan royal en
cas de dysfonctionnement ou d'inefficacité d'un tel dispositif;
Considérant que la mise à l'arrêt des aérogénérateurs aux périodes d'activité du Milan royal est de
nature à protéger ce dernier en cas de dysfonctionnement ou d'inefficacité d'un tel dispositif ;
Considérant que, compte tenu des modifications envisagées de l'installation, celles-ci
n'engendrent aucune modification de l'étude d'impact de nature à entraîner des dangers ou
inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de
l'environnement ;
Considérant qu'il est néanmoins nécessaire d'adapter les prescriptions existantes qui ne sont plus
adaptées ;
Considérant qu'en application de l'article R.181-45 du code de l'environnement et compte tenu
de l'impact très modéré des prescriptions complémentaires précitées, il est proposé au préfet de
ne pas solliciter l'avis de la commission mentionnée à l'article R.181-39 du code de
l'environnement (CDNPS) sur ces prescriptions complémentaires ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. - Champ d'application
La société CEPE de Montbéliard, dont le siège social se situe 16 Boulevard Montmartre, 75009
PARIS, ci-après dénommée l'exploitant, est tenue de se conformer aux prescriptions définies par
le présent arrêté pour l'exploitation du parc éolien du Pays de Montbéliard renouvelé situé sur le
territoire de la commune de Vyt-les-Belvoir, à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2. - Protection de l'avifaune (parc du Pays de Montbéliard renouvelé)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-03-11-00145 - Arrêté prescrivant des mesures complémentaires à la société CEPE de
Montbéliard visant à réduire l'impact sur le Milan Royal de son parc éolien du Pays de Montbéliard sur la commune de Vyt-les-Belvoir 19
Les prescriptions figurant à l'article 2.3.2 de l'arrêté préfectoral n° 25-2023-12-07-00007 du 7décembre 2023 prescrivant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter du parc éolien du Paysde Montbéliard sur le territoire de la commune de Vyt-les-Belvoir sont remplacées par lesprescriptions suivantes :Article 2.3.2 - Protection de l'avifauneArticle 2.3.2.1 - Mise en place d'un dispositif anti-collision (bridage dynamique)Le fonctionnement des éoliennes est asservi à un dispositif anti-collision qui détecte en tempsréel les oiseaux en vol et régule le fonctionnement des éoliennes (arrêt ou décélération desturbines) pour prévenir les collisions.Ce dispositif anti-collision devra couvrir l'ensemble des éoliennes du parc (E01 à E05) et être misen œuvre en période de reproduction, en période d'envol et d'émancipation des jeunes et enpériode de migration post-nuptiale, soit du 1er mars au 15 novembre. Cette mesure s'applique dulever du soleil jusqu'au coucher.L'espèce cible du dispositif sera le Milan royal. Il est entendu que le dispositif fonctionnera pourtout autre rapace de gabarit équivalent à l'espèce cible.Cette liste est susceptible d'être complétée par les résultats des suivis environnementaux prévus àl'article 2.8.3. de l'arrêté du 7 décembre 2023.En cas de défaillance, d'indisponibilité, ou de fonctionnement en dehors des conditions defonctionnement nominal d'une des composantes du dispositif anti-collision, les prescriptions del'article 2.3.2.5 sont appliquées.Les justificatifs relatifs à la programmation et au fonctionnement effectif du bridage sont tenus àdisposition de l'inspection des installations classées.Article 2.3.2.2 - Choix du dispositif anti-collisionL'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, avant la mise en service du dispositifconformément à la période de fonctionnement visée à l'article 2.3.2.1 du présent arrêté,l'ensemble des éléments démontrant l'efficacité du dispositif qu'il propose en intégrantnotamment les contraintes du couvert forestier.A défaut, le bridage diurne prévu à l'article 2.3.2.5 du présent arrêté s'appliquera.Les éléments attendus préciseront le type de technologie prévu (caméra, radar, etc.), lesmodalités d'implantationdu dispositif de détection, ses performances attendues (dont tests defonctionnement préalables), les plages de fonctionnement nominal des composantes dudispositif anti-collision, les mesures organisationnelles et les systèmes d'alerte lui permettantd'être informé de toute défaillance du système.Article 2.3.2.3 - Vérification de l'efficacité du dispositif anti-collision
5/8
Les prescriptions figurant à l'article 2.3.2 de l'arrêté préfectoral n° 25-2023-12-07-00007 du 7
décembre 2023 prescrivant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter du parc éolien du Pays
de Montbéliard sur le territoire de la commune de Vyt-les-Belvoir sont remplacées par les
prescriptions suivantes :
Article 2.3.2 - Protection de l'avifaune
Article 2.3.2.1 - Mise en place d'un dispositif anti-collision (bridage dynamique)
Le fonctionnement des éoliennes est asservi à un dispositif anti-collision qui détecte en temps
réel les oiseaux en vol et régule le fonctionnement des éoliennes (arrêt ou décélération des
turbines) pour prévenir les collisions.
Ce dispositif anti-collision devra couvrir l'ensemble des éoliennes du parc (E01 à E05) et être mis
en oeuvre en période de reproduction, en période d'envol et d'émancipation des jeunes et en
période de migration post-nuptiale, soit du 1er mars au 15 novembre. Cette mesure s'applique du
lever du soleil jusqu'au coucher.
L'espèce cible du dispositif sera le Milan royal. Il est entendu que le dispositif fonctionnera pour
tout autre rapace de gabarit équivalent à l'espèce cible.
Cette liste est susceptible d'être complétée par les résultats des suivis environnementaux prévus à
l'article 2.8.3. de l'arrêté du 7 décembre 2023.
En cas de défaillance, d'indisponibilité, ou de fonctionnement en dehors des conditions de
fonctionnement nominal d'une des composantes du dispositif anti-collision, les prescriptions de
l'article 2.3.2.5 sont appliquées.
Les justificatifs relatifs à la programmation et au fonctionnement effectif du bridage sont tenus à
disposition de l'inspection des installations classées.
Article 2.3.2.2 - Choix du dispositif anti-collision
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, avant la mise en service du dispositif
conformément à la période de fonctionnement visée à l'article 2.3.2.1 du présent arrêté,
l'ensemble des éléments démontrant l'efficacité du dispositif qu'il propose en intégrant
notamment les contraintes du couvert forestier.
A défaut, le bridage diurne prévu à l'article 2.3.2.5 du présent arrêté s'appliquera.
Les éléments attendus préciseront le type de technologie prévu (caméra, radar, etc.), les
modalités d'implantation du dispositif de détection, ses performances attendues (dont tests de
fonctionnement préalables), les plages de fonctionnement nominal des composantes du
dispositif anti-collision, les mesures organisationnelles et les systèmes d'alerte lui permettant
d'être informé de toute défaillance du système.
Article 2.3.2.3 - Vérification de l'efficacité du dispositif anti-collision
5/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-03-11-00145 - Arrêté prescrivant des mesures complémentaires à la société CEPE de
Montbéliard visant à réduire l'impact sur le Milan Royal de son parc éolien du Pays de Montbéliard sur la commune de Vyt-les-Belvoir 20
Concomitamment a chaque rapport de suivi environnemental relatif à l'avifaune prévu à l'article2.8.3. de l'arrêté du 7 décembre 2023, l'exploitant transmet à l'inspection un rapport devérification de l'efficacité du dispositif anti-collision depuis sa mise en fonctionnement.Ce rapport est établi sur la base d'un protocole de test reposant sur un fondement scientifique etméthodologique, conforme aux meilleures méthodologies disponibles.Il intègre les éléments suffisants pour permettre de caractériser et d'évaluer l'efficacité de lamesure sur chacune des espèces cibles du dispositif fixées au 2.3.2.1, et doit conclure pourchacune de ces espèces si la mesure permet : |* d'assurer le maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable ;* de réduire le risque de destruction/perturbation jusqu'à un niveau n'apparaissant pascomme suffisamment caractérisé pour les espèces cibles du dispositif;Ces conclusions sont établies a minima sur la base :* des caractéristiques biologiques propres à l'espèce (envergure, vitesses de vol en fonctiondes périodes biologiques, vitesses de pales considérées comme n'étant pasaccidentogènes, etc.),* des caractéristiques propres aux éoliennes (diamètre du rotor, temps de ralentissementdes pales jusqu'à des vitesses non accidentogènes, etc.),* des caractéristiques de fonctionnement propres au dispositif anti-collision (distance dedétection, taux de détection, temps d'analyse et de transmission du signal, taux dedisponibilité, taux de faux négatifs, sensibilité aux conditions météorologiques, prise encompte des pannes matérielles, logicielles, des défaillances organisationnelles, etc.)* des suivis prescrits à l'article 2.8.3. de l'arrêté du 7 décembre 2023.Si le rapport ne permet pas de conclure à une efficacité du dispositif anti-collision permettant degarantir l'absence de risque suffisamment caractérisé, pour l'une ou plusieurs des espèces ciblesdu dispositif, l'exploitant prend toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l'absenced'incidence négative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces concernées.Ces mesures supplémentaires font l'objet d'un dispositif de suivi de leur efficacité. Si l'une desmesures supplémentaires mises en œuvre consiste à modifier le dispositif anti-collision où sonparamétrage, l'exploitant reconduit l'établissement du rapport de vérification de l'efficacité dudispositif anti-collision suite à cette modification.Le protocole de test de l'effectivité du dispositif anti-collision ainsi que les conclusions du rapportde vérification de l'effectivité de la mesure sont susceptibles de faire l'objet d'une tierce-expertise, conformément aux dispositions de l'article L. 181-13 du code de l'environnement.Article 2.3.2.4 - Mortalité d'un individu (espèce cible)En cas de constat de mortalité d'une espèce cible visée à l'article 2.3.2.1, pendant ou hors suivienvironnemental, sans délai :° l'exploitant met en place les prescriptions de l'article 2.3.2.5 (bridage diurne desmachines),+ __ l'exploitant informe l'inspection des installations classées, conformément aux dispositionsdu premier alinéa de l'article R.512-69 du code de l'environnement.
Concomitamment à chaque rapport de suivi environnemental relatif à l'avifaune prévu à l'article
2.8.3. de l'arrêté du 7 décembre 2023, l'exploitant transmet à l'inspection un rapport de
vérification de l'efficacité du dispositif anti-collision depuis sa mise en fonctionnement.
Ce rapport est établi sur la base d'un protocole de test reposant sur un fondement scientifique et
méthodologique, conforme aux meilleures méthodologies disponibles.
Il intègre les éléments suffisants pour permettre de caractériser et d'évaluer l'efficacité de la
mesure sur chacune des espèces cibles du dispositif fixées au 2.3.2.1, et doit conclure pour
chacune de ces espèces si la mesure permet :
• d'assurer le maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable ;
• de réduire le risque de destruction/perturbation jusqu'à un niveau n'apparaissant pas
comme suffisamment caractérisé pour les espèces cibles du dispositif ;
Ces conclusions sont établies a minima sur la base :
• des caractéristiques biologiques propres à l'espèce (envergure, vitesses de vol en fonction
des périodes biologiques, vitesses de pales considérées comme n'étant pas
accidentogènes, etc.),
• des caractéristiques propres aux éoliennes (diamètre du rotor, temps de ralentissement
des pales jusqu'à des vitesses non accidentogènes, etc.),
• des caractéristiques de fonctionnement propres au dispositif anti-collision (distance de
détection, taux de détection, temps d'analyse et de transmission du signal, taux de
disponibilité, taux de faux négatifs, sensibilité aux conditions météorologiques, prise en
compte des pannes matérielles, logicielles, des défaillances organisationnelles, etc.)
• des suivis prescrits à l'article 2.8.3. de l'arrêté du 7 décembre 2023.
Si le rapport ne permet pas de conclure à une efficacité du dispositif anti-collision permettant de
garantir l'absence de risque suffisamment caractérisé, pour l'une ou plusieurs des espèces cibles
du dispositif, l'exploitant prend toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence
d'incidence négative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées.
Ces mesures supplémentaires font l'objet d'un dispositif de suivi de leur efficacité. Si l'une des
mesures supplémentaires mises en oeuvre consiste à modifier le dispositif anti-collision ou son
paramétrage, l'exploitant reconduit l'établissement du rapport de vérification de l'efficacité du
dispositif anti-collision suite à cette modification.
Le protocole de test de l'effectivité du dispositif anti-collision ainsi que les conclusions du rapport
de vérification de l'effectivité de la mesure sont susceptibles de faire l'objet d'une tierce-
expertise, conformément aux dispositions de l'article L. 181-13 du code de l'environnement.
Article 2.3.2.4 - Mortalité d'un individu (espèce cible)
En cas de constat de mortalité d'une espèce cible visée à l'article 2.3.2.1, pendant ou hors suivi
environnemental, sans délai :
• l'exploitant met en place les prescriptions de l'article 2.3.2.5 (bridage diurne des
machines),
• l'exploitant informe l'inspection des installations classées, conformément aux dispositions
du premier alinéa de l'article R.512-69 du code de l'environnement.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-03-11-00145 - Arrêté prescrivant des mesures complémentaires à la société CEPE de
Montbéliard visant à réduire l'impact sur le Milan Royal de son parc éolien du Pays de Montbéliard sur la commune de Vyt-les-Belvoir 21
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un rapport d'incident apportant lesprécisions prévues au second alinéa de l'article R.512-69 du code de l'environnement.L'exploitant détermine les causes de cet impact, les défaillances du système et les évolutions àapporter au système de bridage dynamique.Le bridage dynamique ne pourra être remis en fonctionnement qu'après accord explicite del'inspection des installations classées.Article 2.3.2.5 — Arrêts machine diurnesL'exploitant met en œuvre l'organisation et les alertes lui permettant d'être informé de toutedéfaillance du dispositif anti-collision. Il met en œuvre les activités d'entretien et de maintenancepréconisées par le fournisseur du système et les consignes déterminées lors de la mise en serviceet les consignes dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.En cas de défaillance, d'indisponibilité ou de fonctionnement en dehors de la plage defonctionnement nominale d'une des composantes du dispositif anti-collision, l'exploitant disposed'un délai de 72 heures à compter de l'apparition de la panne pour en détecter la cause. Passé cedélai, l'exploitant met en œuvre un arrêt machine diurne sur les aérogénérateurs impactés pourprévenir des collisions avec des individus de l'espèce cible visée à l'article 2.3.2.1.L'arrêt diurne est réalisé sur la plage horaire et la période de l'année définies à l'article 2.3.2.1. duprésent arrêté. Les périodes d'indisponibilités du dispositif sont consignées dans le registresusmentionné.Cet arrêt diurne est également appliqué en cas de mortalité d'un individu d'une espèce cible viséeà l'article 2.3.2.1. Dans ce cas, l'arrêt concerne l'ensemble du parc et il ne peut être suspendu :qu'après accord de l'inspection suite à la mise en œuvre d'actions correctives.L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les enregistrementspermettant de justifier du respect de la mise en place de cet arrêt lorsque des conditionsexposées ci-avant sont rencontrées.ARTICLE 4 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès de la Cour administrative d'appel de Nancy :1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
718
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un rapport d'incident apportant les
précisions prévues au second alinéa de l'article R.512-69 du code de l'environnement.
L'exploitant détermine les causes de cet impact, les défaillances du système et les évolutions à
apporter au système de bridage dynamique.
Le bridage dynamique ne pourra être remis en fonctionnement qu'après accord explicite de
l'inspection des installations classées.
Article 2.3.2.5 - Arrêts machine diurnes
L'exploitant met en oeuvre l'organisation et les alertes lui permettant d'être informé de toute
défaillance du dispositif anti-collision. Il met en œuvre les activités d'entretien et de maintenance
préconisées par le fournisseur du système et les consignes déterminées lors de la mise en service
et les consignes dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
En cas de défaillance, d'indisponibilité ou de fonctionnement en dehors de la plage de
fonctionnement nominale d'une des composantes du dispositif anti-collision, l'exploitant dispose
d'un délai de 72 heures à compter de l'apparition de la panne pour en détecter la cause. Passé ce
délai, l'exploitant met en œuvre un arrêt machine diurne sur les aérogénérateurs impactés pour
prévenir des collisions avec des individus de l'espèce cible visée à l'article 2.3.2.1.
L'arrêt diurne est réalisé sur la plage horaire et la période de l'année définies à l'article 2.3.2.1. du
présent arrêté. Les périodes d'indisponibilités du dispositif sont consignées dans le registre
susmentionné.
Cet arrêt diurne est également appliqué en cas de mortalité d'un individu d'une espèce cible visée
à l'article 2.3.2.1. Dans ce cas, l'arrêt concerne l'ensemble du parc et il ne peut être suspendu
qu'après accord de l'inspection suite à la mise en œuvre d'actions correctives.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les enregistrements
permettant de justifier du respect de la mise en place de cet arrêt lorsque des conditions
exposées ci-avant sont rencontrées.
ARTICLE 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès de la Cour administrative d'appel de Nancy :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
7/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-03-11-00145 - Arrêté prescrivant des mesures complémentaires à la société CEPE de
Montbéliard visant à réduire l'impact sur le Milan Royal de son parc éolien du Pays de Montbéliard sur la commune de Vyt-les-Belvoir 22
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).
ARTICLE 5 - PublicitéConformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du Code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dansle département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44.Le présent arrêté est notifié à la société CEPE de Montbéliard dont le siège social est situé 6Boulevard Montmartre, 75009 PARISARTICLE 6 - ExécutionMme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, Mme la Directrice Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté par intérim, lasociété CEPE de Montbéliard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution desdispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur le Maire de la. commune de VYT-LES-BELVOIR.
Rémi BASTILLE
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).
ARTICLE 5 - Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du Code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans
le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société CEPE de Montbéliard dont le siège social est situé 6
Boulevard Montmartre, 75009 PARIS
ARTICLE 6 - Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, Mme la Directrice Régionale de
('Environnement, de ('Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté par intérim, la
société CEPE de Montbéliard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des
dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur le Maire de la
commune de VYT-LES-BELVOIR.
Préfet
Rémi BASTILLE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-03-11-00145 - Arrêté prescrivant des mesures complémentaires à la société CEPE de
Montbéliard visant à réduire l'impact sur le Milan Royal de son parc éolien du Pays de Montbéliard sur la commune de Vyt-les-Belvoir 23
Préfecture du Doubs
25-2026-03-11-00146
Arrêté relatif au passage par un espace conseil
France Rénov' préalable au dépôt d'une
demande de subvention auprès de l'Agence
Nationale de l'Habitat.
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-11-00146 - Arrêté relatif au passage par un espace conseil France Rénov' préalable au dépôt d'une
demande de subvention auprès de l'Agence Nationale de l'Habitat. 24
BU ROUES Direction départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Arrété n° du 11 MARS 2026Relatif au passage par un Espace Conseil France Rénov' préalable au dépôt d'une demandede subvention auprès de l'Agence nationale de l'habitat
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-1, R.321-10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12 et R. 321-18 ;Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX, secrétairegénérale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation designature à Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs;Vu l'arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'Agencenationale de l'habitat (ANAH), notamment son chapitre 1" relatif aux dispositions applicablesau programme d'actions et au règlement intérieur des commissions locales d'amélioration del'habitat ;Vu la délibération n° 2024-06 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat en date du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial FranceRénov';Vu la délibération n° 2025-20 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétairesoccupants ;Vu la délibération n° 2025-21 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétairesbailleurs;Vu la délibération n° 2025-28 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitaten date du 16 décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation desinterventions de l'Agence et répartition régionale des crédits en faveur de l'amélioration del'habitat privé et des structures d'hébergement pour 2026;
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-11-00146 - Arrêté relatif au passage par un espace conseil France Rénov' préalable au dépôt d'une
demande de subvention auprès de l'Agence Nationale de l'Habitat. 25
Direction départementaledes territoires
Vu la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative a laréforme de l'action territoriale de l'État et à la relance de la déconcentration ;Vu la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur laprogrammation des actions et des crédits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitaten matière de rénovation de l'habitat privé - Orientations pour la gestion 2026 ;Vu le communiqué de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 février 2026« MaPrimeRénov' : réouverture du guichet à la promulgation de la loi de finances »;Vu la convention de délégation de compétences conclue entre le Département du Doubs etl'État et la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé conclue entre leDépartement et l'ANAH, signées le 13 mai 2024 pour une durée de 6 ans (2024-2029) ;Vu la convention de délégation de compétences conclue entre Grand Besançon Métropole(GBM) et l'État et la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé conclue entre GBMet l'ANAH, signées le 16juillet 2025 pour une durée de 6 ans (2025-2030) ;Vu la convention de délégation de compétences conclue entre Pays de MontbéliardAgglomération (PMA) et l'État et la convention pour la gestion des aides à l'habitat privéconclue entre PMA et l'ANAH, signées le 16 juillet 2025 pour une durée de 6 ans (2025-2030) :Considérant le contexte budgétaire contraint et l'impératif tenant à la résorption du stock dedossiers déposés en 2025 fixé comme « première priorité » par le Conseil d'administration del'Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n° 2025-28);Considérant en conséquence le renforcement des exigences de sélection des dossierssubventionnés au titre du budget adopté pour l'année 2026 dans l'esprit de responsabilitémentionné par le ministre de la Ville et du Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 février2026 susvisée ;Considérant le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil etd'accompagnement au titre du service public de la performance énergétique de l'habitatinscrit à l'article L. 232-2 du Code de l'énergie, ces derniers accompagnant de manière neutreet gratuite les ménages dans la construction de leur projet de travaux notamment en leurfournissant des informations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de la constructiond'un projet de travaux le plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques defraude et sur les pratiques abusives, et ce sans préjudice de la mission d'accompagnementdévolue aux opérateurs d'assistance à maîtrise d'ouvrage agréés qui « est réalisée en lien avecles guichets mentionnés au | de l'article L. 232-2 »; que le passage des ménages par cesguichets constitue dès lors un gage de qualité des dossiers déposés ;Considérant, en matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le Conseild'administration de l'Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibérationn°2025-28) de subventionner des projets de rénovation ambitieux, en particulier letraitement des passoires énergétiques :Considérant, au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16février 2026 du ministre de la Ville et du Logement susvisée préconise d'imposer dans lesprogrammes d'actions territoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactes
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-11-00146 - Arrêté relatif au passage par un espace conseil France Rénov' préalable au dépôt d'une
demande de subvention auprès de l'Agence Nationale de l'Habitat. 26
Direction départementaledes territoires
territoriaux au sens de la délibération n° 2024-06 susvisée, le passage par un Espace ConseilFrance Rénov' avant le dépôt d'une demande « MaPrimeRénov' Parcours Accompagné » pourrenforcer la qualité des dossiers déposés, en particulier en matière de rénovationénergétique ;Considérant que le territoire du Doubs est intégralement couvert par des Espaces ConseilFrance Rénov' ;Considérant la délibération n° C2026/42 du 12 février 2026 du conseil communautaire dePays de Montbéliard Agglomération actualisant le programme d'actions territorial etintégrant une obligation de passage par l'Espace Conseil France Rénov' pour les propriétairesmodestes et tres modestes sollicitant l'aide « MaPrimeRénov' Parcours Accompagné» ;En conformité avec les orientations nationales du Gouvernement du Conseil d'administrationde l'Agence nationale de l'habitat, et compte tenu du contexte local,Sur proposition du délégué de l'ANAH dans le département ;
ARRÊTEArticle 1°: Il est ajouté, conformément au chapitre 1° du règlement général de l'Agencenationale de l'habitat, une condition de recevabilité supplémentaire des dossiers tenant aupassage des ménages auprès d'un Espace Conseil France Rénov' (ECFR') du Doubspréalablement au dépôt d'une demande d'aide auprès de l'ANAH relevant des dispositifssuivants:- «MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires occupants modesteset très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025);- «MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs modestes ettrès modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025).Ce passage en ECFR' visera à faire bénéficier au ménage d'un conseil personnalisé, à savoir :- La présentation du projet de travaux par le ménage ;- La vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées ;- Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;- Le cas échéant, l'orientation vers un opérateur agréé ;- Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.L'ECFR' établira, à l'issue de ce conseil, une attestation qui devra être jointe au dossier dedemande d'aide et qui précise les modalités de contact au sein de I'ECFR'.En l'absence de transmission d'une attestation dûment signée par l'ECFR', le dossier dedemande d'aide sera alors considéré comme irrecevable s'il n'est pas régularisé dans le délaiindiqué par le service instructeur. Le dossier sera alors rejeté sans ouverture de la phased'instruction du dossier.
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-11-00146 - Arrêté relatif au passage par un espace conseil France Rénov' préalable au dépôt d'une
demande de subvention auprès de l'Agence Nationale de l'Habitat. 27
Direction départementaledes territoires
A la date de signature du présent arrêté, les ECFR du Doubs habilités à délivrer l'attestationsont :* Gaia Energies sur le territoire de Pays de Montbéliard Agglomération,* le Pôle Rénovation Conseil sur le territoire de la Communauté de communes Loue-Lison,* la Maison de l'Habitat du Doubs sur le reste du département du Doubs.AU regard des garanties présentées, notamment en termes de qualité des projets, et de lapriorisation des dossiers présentés dans le cadre des opérations programmées d'améliorationde l'habitat mentionnées à l'article L. 303-1 du Code de la construction et de l'habitation etdes programmes d'intérêt général mentionnés à l'article R. 327-1 du même code, l'opérateurretenu pour les prestations de suivi-animation par la collectivité ou son groupement peutréaliser les missions et délivrer l'attestation mentionnées ci-dessus.Article 2 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers déposés à compter du23 février 2026.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté sont transcrites par chaque délégataire dans sonprogramme d'action après avis de la Commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH).Article 4: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,25044 BESANCON cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens» accessibles via le site internetwww.telerecours.fr.
Article 5: Le Directeur départemental des territoires du Doubs, la Présidente duDépartement du Doubs, la Présidente de Grand Besancon Métropole et le Président de Paysde Montbéliard Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Rémi BASTILLE
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-11-00146 - Arrêté relatif au passage par un espace conseil France Rénov' préalable au dépôt d'une
demande de subvention auprès de l'Agence Nationale de l'Habitat. 28
Préfecture du Doubs
25-2026-03-16-00006
arrêté portant institution d'une délégation
spéciale CHAPELLE D'HUIN
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-16-00006 - arrêté portant institution d'une délégation spéciale CHAPELLE D'HUIN 29
En |PREFET Direction de la citoyenneté et des libertésDU DOUBS Bureau de la réglementation générale et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° du Æ mous 252€portant institution d'une délégation spéciale dans la commune de CHAPELLE D'HUIN
Le Préfet du DoubsChevalier de l'ordre national du mérite
VU les articles L. 2121-35 et suivants du code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs, M. Rémi BASTILLE ;VU la circulaire n° ATDB 2535402C du 16 décembre 2025 relative aux conditions de mise enplace et de fonctionnement d'une délégation spéciale ;CONSIDERANT l'impossibilité de constituer un conseil municipal dans la commune deCHAPELLE D'HUINSUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;ARRETEArticle 1: Il est institué une délégation spéciale dans la commune de CHAPELLE D'HUIN.Article2: Elle est composée de:— Monsieur Gilles ROBERT, ancien élu de la communauté de communes du Plateau du Russey- Madame Sandrine DUVAL, cadre de la Sous-préfecture de Pontarlier- Monsieur Hervé DEBRUYCKER, cadre de la Sous-préfecture de PontarlierArticle 3: Les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès lareconstitution du conseil municipal.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 5: La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui fera l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de laPréfecture.
8 bis, rue Charles Nodier Remi BASTILLE25 035 BESANCON CedexTél: 03 81 25 10 00 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-16-00006 - arrêté portant institution d'une délégation spéciale CHAPELLE D'HUIN 30
Préfecture du Doubs
25-2026-03-16-00007
Arrêté portant institution d'une délégation
spéciale DOMPIERRE LES TILLEULS
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-16-00007 - Arrêté portant institution d'une délégation spéciale DOMPIERRE LES TILLEULS 31
EHFREFET c Direction de la citoyenneté et des libertésDOUB Bureau de la réglementation générale et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° du JG mous 226portant institution d'une délégation spéciale dans la commune de DOMPIERRE LES TILLEULS
Le Préfet du DoubsChevalier de l'ordre national du mériteVU les articles L. 2121-35 et suivants du code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs, M. Rémi BASTILLE ;VU Ja circulaire n° ATDB 2535402C du 16 décembre 2025 relative aux conditions de mise enplace et de fonctionnement d'une délégation spéciale ;CONSIDERANT l'impossibilité de constituer un conseil municipal dans la commune deDOMPIERRE LES TILLEULSSUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;ARRÊTEArticle 1": Il est institué une délégation spéciale dans la commune deDOMPIERRE LES TILLEULS.Article2: Elle est composée de:~ Monsieur Gilles ROBERT, ancien élu de la communauté de communes du Plateau du Russey— Madame Sandrine DUVAL, cadre de la Sous-préfecture de Pontarlier- Monsieur Hervé DEBRUYCKER, cadre de la Sous-préfecture de PontarlierArticle 3: Les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès lareconstitution du conseil municipal.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 5: La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui fera l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de laPréfecture.
8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-16-00007 - Arrêté portant institution d'une délégation spéciale DOMPIERRE LES TILLEULS 32
Préfecture du Doubs
25-2026-03-16-00005
arrêté portant institution d'une délégation
spéciale LA PLANEE
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-16-00005 - arrêté portant institution d'une délégation spéciale LA PLANEE 33
EHPREFET . Direction de la citoyenneté et des libertésDU DOUBS Bureau de la réglementation générale et des électionsLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° du J6 murs Joie |portant institution d'une délégation spéciale dans la commune de LA PLANEE
Le Préfet du DoubsChevalier de l'ordre national du mérite
VU les articles L. 2121-35 et suivants du code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs, M. Rémi BASTILLE ;VU la circulaire n° ATDB 2535402C du 16 décembre 2025 relative aux conditions de mise enplace et de fonctionnement d'une délégation spéciale ;CONSIDERANT l'impossibilité de constituer un conseil municipal dans la commune deLA PLANÉESUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs;ARRÊTEArticle 1": Il est institué une délégation spéciale dans la commune de LA PLANÉE.Article2: Elle est composée de:- Monsieur Gilles ROBERT, ancien élu de la communauté de communes du Plateau du Russey- Madame Sandrine DUVAL, cadre de la Sous-préfecture de Pontarlier—- Monsieur Hervé DEBRUYCKER, cadre de la Sous-préfecture de PontarlierArticle 3: Les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès lareconstitution du conseil municipal.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 5: La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui fera l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de laPréfecture. Préfet8 bis, rue Charles Nodier E25 035 BESANÇON Cedex STILLTél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-16-00005 - arrêté portant institution d'une délégation spéciale LA PLANEE 34
Préfecture du Doubs
25-2026-03-16-00004
arrêté portant institution d'une délégation
spéciale ROCHEJEAN
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-16-00004 - arrêté portant institution d'une délégation spéciale ROCHEJEAN 35
PREFET Direction de la citoyenneté et des libertésDU DOUBS Bureau de la réglementation générale et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° du 16 mars 2026portant institution d'une délégation spéciale dans la commune de ROCHEJEANLe Préfet du DoubsChevalier de l'ordre national du mérite
VU les articles L. 2121-35 et suivants du code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs, M. Rémi BASTILLE ;VU la circulaire n° ATDB 2535402C du 16 décembre 2025 relative aux conditions de mise enplace et de fonctionnement d'une délégation spéciale ;CONSIDERANT l'impossibilité de constituer un conseil municipal dans la commune deROCHEJEANSUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;ARRÊTEArticle 1" : rT est institué une délégation spéciale dans la commune de ROCHEJEAN.Article2: Elle est composée de:— Monsieur Gilles ROBERT, ancien élu de la communauté de communes du Plateau du Russey- Madame S- Monsieur Hervé DEBRUYCKER, cadre de la Sous-préfecture de PontarlierArticle 3: Les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dés lareconstitution du conseil municipal.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 5 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui fera l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de laPréfecture. e Préfet
8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-16-00004 - arrêté portant institution d'une délégation spéciale ROCHEJEAN 36