PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-240
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2024-11-27-00004 - Arrêté n°2024-CAB-1004 portant réquisition
temporaire du village relais COALLIA à Tzoundzou (2 pages) Page 3
R06-2024-11-27-00005 - Arrêté n°2024-CAB-1005 portant réquisition
temporaire du parc d'hébergement de Solidarité Mayotte (2 pages) Page 6
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-11-27-00004
Arrêté n°2024-CAB-1004 portant réquisition
temporaire du village relais COALLIA à
Tzoundzou
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-11-27-00004 - Arrêté n°2024-CAB-1004 portant réquisition temporaire du village
relais COALLIA à Tzoundzou 3
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté CABINET
Égalité
Fraternité
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024-CAB- 1004
Portant réquisition temporaire du village relais COALLIA
à Tzoundzou.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 (4°):
Vu la loi du 18 mars 2023 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M François-Xavier BIEUVILLE, en
qualité de préfet de Mayotte,
Vu le décret du 30 janvier 2024 nommant M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de
directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DIRCAB-458 du 20 juin 2024 portant délégation de
signature à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Considérant l'arrivée massive de demandeurs d'asile ou réfugiés sur le département de
Mayotte ;
Considérant l'urgence à mettre à l'abri les femmes et les enfants demandeurs d'asile
confrontés à des menaces graves et sérieuses ;
Considérant que l'offre actuelle en place d'hébergement ne suffit pas à répondre à cet
afflux massif, le manque de lieux d'accueil disponibles dans le département et
l'obligation de recourir aux établissements existants et de les utiliser au-delà de leur
capacité d'accueil réglementaire ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux
s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques,
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Mayotte,
ARRETE:
Article 1: Le village relais Coallia, sis 1293 route nationale, Tzoundzou, commune de
Mamoudzou est réquisitionné du 24 novembre 2024 au 24 février 2025 pour les places
utilisées au-dela de sa capacité ;
Article 2: A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra étre procédé a
son execution d'office. Le refus de l'application du présent arrêté expose le gestionnaire
du site aux sanctions pénales prévues à l'article L.2215-1 du code général des collectivités
territoriales ;
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-11-27-00004 - Arrêté n°2024-CAB-1004 portant réquisition temporaire du village
relais COALLIA à Tzoundzou 4
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux conformément à
l'annéxe ci-dessous ;
Article 4: : Le présent ordre de réquisition sera notifié au directeur de l'association
Coallia , gestionnaire du village relais ;
Article 5: Le Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte, le directeur de Cabinet du
préfet de Mayotte et le Directeur de la DEETS de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Dzaoudzi le 27 novembre 2024 Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Annexe de l'arrêté
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à
compter de son affichage et sa parution au Recueil des actes administratifs (RAA), de :
* saisir d'un recours gracieux de Monsieur le Préfet de Mayotte, Délégué du gouvernement
Cabinet du préfet
Rue de la batterie
97615 Dzaoudzi
* ou former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Place Beauvau
75008 paris
* ou saisir d'un recours contentieux le Tribunal administratif de Mayotte.
Aucune de ces voies de recours n'est suspensive de l'application de la présente mesure.
Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre une copie de l'arrêté contesté.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication. II vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être
écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
En application du code de justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre recours
gracieux ou hiérarchique, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours
contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la
date de décision de rejet.
Le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr).
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-11-27-00004 - Arrêté n°2024-CAB-1004 portant réquisition temporaire du village
relais COALLIA à Tzoundzou 5
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-11-27-00005
Arrêté n°2024-CAB-1005 portant réquisition
temporaire du parc d'hébergement de Solidarité
Mayotte
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-11-27-00005 - Arrêté n°2024-CAB-1005 portant réquisition temporaire du parc
d'hébergement de Solidarité Mayotte 6
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté CABINET
Égalité
Fraternité
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024-CAB- 1005
Portant réquisition temporaire du parc d'hébergement de Solidarité Mayotte.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 (4°);
Vu la loi du 18 mars 2023 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M François-Xavier BIEUVILLE, en
qualité de préfet de Mayotte,
Vu le décret du 30 janvier 2024 nommant M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de
directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DIRCAB-458 du 20 juin 2024 portant délégation de
signature à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Considérant l'arrivée massive de demandeurs d'asile ou réfugiés sur le département de
Mayotte ;
Considérant l'urgence à mettre à l'abri les femmes , les enfants et hommes demandeurs
d'asile confrontés a des menaces graves et sérieuses ;
Considérant que l'offre actuelle en place d'hébergement ne suffit pas à répondre à cet
afflux massif, le manque de lieux d'accueil disponibles dans le département et
l'obligation de recourir aux établissements existants et de les utiliser au-delà de leur
capacité d'accueil réglementaire ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux
s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques,
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Mayotte,
ARRÊTE :
Article 1: Le parc d'hébergement de l'association Solidarité Mayotte est réquisitionné du
24 novembre 2024 au 24 février 2025 pour les places utilisées au-delà de sa capacité ;
Article 2: A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à
son exécution d'office. Le refus de l'application du présent arrêté expose le gestionnaire
du site aux sanctions pénales prévues à l'article L.2215-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux conformément à
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l'annexe ci-dessous ;
Article 4: : Le présent ordre de réquisition sera notifié au directeur de l'association
Solidarité Mayotte , gestionnaire du parc d'hébergement ;
Article 5: Le Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte, le directeur de Cabinet du
préfet de Mayotte et le Directeur de la DEETS de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Dzaoudzi le 27 novembre 2024 Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Annexe de l'arrêté
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à
compter de son affichage et sa parution au Recueil des actes administratifs (RAA), de :
* saisir d'un recours gracieux de Monsieur le Préfet de Mayotte, Délégué du gouvernement
Cabinet du préfet
Rue de la batterie
97615 Dzaoudzi
* ou former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Place Beauvau
75008 paris
* ou saisir d'un recours contentieux le Tribunal administratif de Mayotte.
Aucune de ces voies de recours n'est suspensive de l'application de la présente mesure.
Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre une copie de l'arrêté contesté.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication. il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être
écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
En application du code de justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre recours
gracieux ou hiérarchique, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours
contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la
date de décision de rejet.
Le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours
(https://jwww.telerecours.fr).
ty[NS]
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-11-27-00005 - Arrêté n°2024-CAB-1005 portant réquisition temporaire du parc
d'hébergement de Solidarité Mayotte 8