PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2025-089
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2025-04-28-00003 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME BARRAL STEPHANIE (2 pages) Page 5
38-2025-04-29-00003 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME CAZIN ERWAN (2 pages) Page 8
38-2025-04-28-00005 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME RAJAT CASSANDRA (2 pages) Page 11
38-2025-04-28-00004 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME VERNAY MICKAEL (2 pages) Page 14
38-2025-04-25-00005 - arrêté agrément emploi enfants spectacle
SASU SUN du 28 avril 2025 (3 pages) Page 17
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service santé et protection animales, environnement
38-2025-04-24-00004 - Arrêté préfectoral pour les rassemblements et
expositions carnivores domestiques (20 pages) Page 21
38-2025-04-24-00005 - Arrêté préfectoral rassemblements
d'équidés (20 pages) Page 42
38-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral rassemblements et
organisation de concours d'oiseaux et expositions d'oiseaux et de
lagomorphes (22 pages) Page 63
38-2025-04-24-00003 - Arrêté préfectoral réglementant les
rassemblements d'animaux de rente (22 pages) Page 86
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2025-04-25-00002 - AP de dissolution ASA GRESSE AMONT (3 pages) Page 109
38-2025-04-25-00003 - AP dissolution ASA Canal d'arrosage de VIF (3 pages) Page 113
38-2025-04-25-00004 - AP dissolution ASA PETIT BRION (3 pages) Page 117
38-2025-04-25-00001 - AP portant modification du périmètre AFPA
d'Ornon (55 pages) Page 121
38-2025-04-23-00008 - ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté préfectoral
n°38-2015-287-DDT-SE02 du 14 octobre 2015
autorisant la destruction
ou la perturbation intentionnelle de spécimens et l'altération ou la
destruction d'habitats d'espèces protégées par la société
SCI Vendôme Outlets dans le cadre de la création du centre de
marques « The Village » sur les communes de Villefontaine et La
Verpillière (15 pages) Page 177
2
38-2025-04-28-00002 - Arrêté
portant agrément de l'entreprise
D'ONOFRIO 3D pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du
transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif (4 pages) Page 193
38-2025-04-25-00006 - Arrêté portant agrément de l'entreprise
D'ONOFRIO 3D pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du
transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif (4 pages) Page 198
38-2025-04-28-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté n°38-2025-03-17-00006 relatif aux quotas du plan de chasse au
grand gibier pour la campagne cynégétique 2025-2026 (7 pages) Page 203
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2025-04-15-00002 - Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière, ECOLE DE
CONDUITE DES COULEURS, exploitée par Madame Christelle BESORA à
MORESTEL.
(2 pages) Page 211
38-2025-04-24-00002 - EXT B96 AE ROUE LIBRE (2 pages) Page 214
38-2025-04-24-00001 - RVT QUINQ 3D (2 pages) Page 217
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2025-04-30-00002 - AP autorisation trial de Susville 2025 (3 pages) Page 220
38-2025-04-30-00003 - Arrêté rallye de la Matheysine 2025 (3 pages) Page 224
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2025-04-28-00007 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique à
l'occasion de l'évènement " 80ème anniversaire de la Victoire du 8
mai 1945". (2 pages) Page 228
38-2025-04-28-00006 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique à
l'occasion de l'évènement "BIENNALE 2025" (4 pages) Page 231
38-2025-04-28-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique à
l'occasion de l'évènement "Histoire au coin du pneu". (2 pages) Page 236
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRCC -
38-2025-04-29-00001 - Arrêté arrêtant le bilan de la concertation
préalable relative à la mise en compatibilité de documents
d'urbanisme dans le cadre du projet d'extension de la ZAE des Fontaines
à Bernin (2 pages) Page 239
3
38_Sous-préfecture de Vienne / Bureau des relations avec les collectivités
locales et les entreprises
38-2025-04-23-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
création d'une chambre funéraire sur la commune du Péage de
Roussillon (3 pages) Page 242
4
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-04-28-00003
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME BARRAL
STEPHANIE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-04-28-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BARRAL STEPHANIE 5
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP942954447
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 16/04/2025 par l'organisme ME « BARRAL  
Stéphanie », 18 allée des Pierres - 38270 BELLEGARDE-POUSSIEU
La Préfète de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 16/04/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme BARRAL Stéphanie, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme ME « BARRAL   Stéphanie » dont l'établissement principal est situé 18 allée des 
Pierres - 38270 BELLEGARDE-POUSSIEU et enregistré sous le N° SAP942954447 pour les activités 
suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-04-28-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BARRAL STEPHANIE 6
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 28/04/2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-04-28-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BARRAL STEPHANIE 7
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-04-29-00003
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME CAZIN
ERWAN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-04-29-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CAZIN ERWAN 8
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP940371073
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 17/04/2025 par l'organisme ME « CAZIN Erwan » 
(Bricoltout multiservices), 1 avenue Marius Chorot - 38430 MOIRANS
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 17/04/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isèrepar M. CAZIN Erwan, en qualité de dirigeant, pour l'organisme ME 
« CAZIN Erwan » (Bricoltout multiservices) dont l'établissement principal est situé 1 avenue 
Marius Chorot - 38430 MOIRANS et enregistré sous le N° SAP940371073 pour les activités 
suivantes :
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-04-29-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CAZIN ERWAN 9
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 29 avril 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-04-29-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CAZIN ERWAN 10
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-04-28-00005
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME RAJAT
CASSANDRA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-04-28-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME RAJAT CASSANDRA 11
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP941622706
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 08/03/2025 par l'organisme ME « RAJAT 
Cassandra » (Tapmenage) , 32 rue Jules Guesde - 38600 FONTAINE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 08/03/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme RAJAT Cassandra, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme ME « RAJAT Cassandra » (Tapmenage) dont l'établissement principal est situé 32 rue 
Jules Guesde - 38600 FONTAINE et enregistré sous le N° SAP941622706 pour les activités 
suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-04-28-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME RAJAT CASSANDRA 12
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 28 avril 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-04-28-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME RAJAT CASSANDRA 13
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-04-28-00004
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME VERNAY
MICKAEL
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-04-28-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME VERNAY MICKAEL 14
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP941550279
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 14/04/2025 par l'organisme ME « VERNAY 
Mickaël » (MV services et travaux), 220 route de Saint-Georges - 38780 OYTIER-SAINT-
OBLAS
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 14/04/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère M. VERNAY Mickaël, en qualité de dirigeant, pour l'organisme ME 
« VERNAY Mickaël » (MV services et travaux) dont l'établissement principal est situé 220 route 
de Saint-Georges - 38780 OYTIER-SAINT-OBLAS et enregistré sous le N° SAP941550279 pour les 
activités suivantes :
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-04-28-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME VERNAY MICKAEL 15
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 28 avril 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-04-28-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME VERNAY MICKAEL 16
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-04-25-00005
arrêté agrément emploi enfants spectacle SASU
SUN du 28 avril 2025
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-04-25-00005 - arrêté agrément emploi
enfants spectacle SASU SUN du 28 avril 2025 17
ARRETE N° 38-2025-04-25-
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Travail, et notamment les articles L 7124-1 à L 7124-19, R 7124-1 à R 7124-37 relatifs
à la demande d'autorisation individuelle d'emploi des enfants dans les spectacles,
Vu l'arrêté préfectoral N°38-2024-11-25-00048 en date du 25 novembre 2024 de Madame La Préfète
de l'Isère , portant délégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère,
Vu la décision N°38-2025-02-14-00009, en date 14 février 2025, portant subdélégation de signature
de Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Isère, dans le cadre des attributions et compétences de Madame Catherine SEGUIN ,
Préfète de l'Isère, à Madame Ingrid HAMANN, Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère, et à Madame Lysiane DUPREZ-COLLIGNON, Responsable de
l'Unité Appui Politique Travail,
Vu les demandes déposées les 5 et 9 avril 2025 à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Isère, présentée par M. Léo LOUATY, Président de la SASU SUN, située 4 rue
Vauban à Grenoble, visant à obtenir l'autorisation d'employer, dans le cadre de l'enregistrement de
chansons et de tournages de clips vidéos du groupe « Glam girls », les jeunes mineurs de moins de
16 ans suivants :
1. Léna BARONE, âgée de 13 ans (née le 14/04/2011) et domiciliée 2 rue John Kennedy à Grenoble.
- Le 7 mai 2025 pour l'enregistrement de 7 chansons au Sunlight Studio, 4 rue Vauban à Grenoble de
13h à 16h
- Le 10 mai 2025 de 10h à 11h pour le tournage d'un clip vidéo à la salle de bowling et d'Arcade
38150 Salaise sur Sanne
- Le 10 mai 2025 de 13h à 15h et de 16h à 17h tournage au Studio Garlisi 38400 Saint Martin d'Hères
et salle Michel Musique Live au 19 bd Gambetta à Grenoble.
- Le 17 mai 2025 de 14h à 16h tournage plage du Boucanet 30240 Le Grau du Roi
2. Sheryne LYAMINE, âgée de 13 ans (née le 05/06/2011) et domiciliée 30 rue Ernest Derrien 76600
Le Havre.
- Le 7 mai 2025 pour l'enregistrement de 7 chansons, de 13h à 16h en visio depuis son domicile avec
un micro et un dispositif d'enregistrement envoyé par la production.
- Le 10 mai 2025 de 10h à 11h pour le tournage de clips vidéo à la salle de bowling et d'Arcade 38150
Salaise sur Sanne
- Le 10 mai 2025 de 13h à 15h et de 16h à 17h, tournage au Studio Garlisi 38400 Saint Martin
d'Hères et salle Michel Musique Live au 19 bd Gambetta à Grenoble.
- Le 17 mai 2025 de 14h à 16h , tournage plage du Boucanet 30240 Le Grau du Roi
3. Lény LABY, danseur, âgé de 14 ans (né le 08/02/2011) et domicilié 62 rue du Progrès 7788
Comines-Warneton en Belgique :
- Le 14 mai 2025 de 14h à 16h sur le tournage d'un clip vidéo à Danse&Compagnie 7600 Tournai en
Belgique
- Le 17 mai 2025 de 14h à 16h sur le tournage plage du Boucanet 30240 Le Grau du Roi
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38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-04-25-00005 - arrêté agrément emploi
enfants spectacle SASU SUN du 28 avril 2025 18
4. Raphaël MA, figurant, âgé de 12 ans (né le 26/10/2012) et domicilié 1 rue Jean Moulin 38320
Eybens :
- Le 10 mai 2025 de 10h à 11h sur le tournage d'un clip vidéo au Studio Garlisi 38400 Saint Martin
d'Hères.
5. Léa FROISSART, figurante, âgée de 13 ans (née le 10/12/2011) et domiciliée 56 rue Victor Hugo
89100 Malay le Grand :
- Le 10 mai 2025 de 13h à 15h et de 16h à 17h à Michel Musique Live 38000 Grenoble
6. Benjamin STOCK , figurant, âgé de 14 ans (né le 30/08/2010) domicilié à 26A Grand rue 57720
Rimling :
- le 10 mai 2025 Studio Garlisi 38400 Saint Martin d'Hères et Michel Musique Live 38000 Grenoble
Vu l'avis conforme des membres de la Commission pour l'emploi des enfants dans les professions du
spectacle,
Considérant que les conditions prévues pour cette représentation ne portent pas atteinte à la santé, à
l'équilibre psychologique et moral de l'enfant, l'encadrement sur la période d'enregistrement et de
tournages étant assuré par les parents des jeunes mineurs,
Considérant que les enfants ont obtenu une autorisation parentale,
A R R E T E
Article 1 : M. Léo LOUATY est autorisé à employer Léna BARONE, Sheryne LYAMINE, Lény LABY,
Raphaël MA, Léa FROISSART et Benjamin STOCK, dans le cadre de l'enregistrement de chansons
et de tournages de clips vidéos du groupe « Glam girls ».
Article 2 : La rémunération prévue par l'employeur pour :
- Léna BARONE est de 1988,23€ brut HT. Il est décidé que la somme de 160€ sera remise à l'enfant
et le reliquat, soit 1828,23€ sera déposé à la Caisse des dépôts et consignations sur un compte de
pécule ouvert au nom de l'enfant mineur,
- Sheryne LYAMINE est de 1988,23€ brut HT. Il est décidé que la somme de 160€ sera remise à
l'enfant et le reliquat, soit 1828,23€ sera déposé à la Caisse des dépôts et consignations sur un
compte de pécule ouvert au nom de l'enfant mineur,
- Lény LABY est de 362€ brut HT. Il est décidé que la somme de 160€ sera remise à l'enfant et le
reliquat, soit 202€ sera déposé à la Caisse des dépôts et consignations sur un compte de pécule
ouvert au nom de l'enfant mineur,
- Raphaël MA est de 120 € brut HT.
- Léa FROISSART est de 120€ brut HT
- Benjamin STOCK est de 120€ brut HT.
Article 3 : Toute modification des conditions ayant permis d'obtenir la présente autorisation entraîne
l'annulation de la présente décision.
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38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-04-25-00005 - arrêté agrément emploi
enfants spectacle SASU SUN du 28 avril 2025 19
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère , le Maire de Grenoble, la Directrice
Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera communiqué pour information à
l'inspecteur du travail.
Fait à Grenoble, le 25 avril 2025
Pour la Préfète et par subdélégation
La Responsable de l'Unité Appui Politique Travail
Signé
Lysiane Duprez-Collignon
Voies de recours : Si vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantes vous sont ouvertes 
dans le délai de deux mois à compter de la réception de la décision :
-Recours hiérarchique devant la Ministre du Travail et de l'Emploi - Direction Générale du Travail - 39/43 Quai André Citroën 
75 902 PARIS Cedex 15
-Recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble 2, place de Verdun à Grenoble ou par la voie de l'application 
« télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
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38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-04-25-00005 - arrêté agrément emploi
enfants spectacle SASU SUN du 28 avril 2025 20
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2025-04-24-00004
Arrêté préfectoral pour les rassemblements et
expositions carnivores domestiques
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-04-24-00004 - Arrêté préfectoral pour les
rassemblements et expositions carnivores domestiques 21
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-04-24-00004 - Arrêté préfectoral pour les
rassemblements et expositions carnivores domestiques 22
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rassemblements et expositions carnivores domestiques 23
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rassemblements et expositions carnivores domestiques 24
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rassemblements et expositions carnivores domestiques 25
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rassemblements et expositions carnivores domestiques 26
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rassemblements et expositions carnivores domestiques 27
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Direction départementale de la protection des populations
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rassemblements et expositions carnivores domestiques 31

Cerfa N° 15981*01 Date de mise à jour : Mai 2019 Page 1/2





Groupe(s) d'espèces concerné(s) par la désignation du (des) vétérinaire(s) sanitaire(s) :
 Bovins  Carnivores domestiques
 Caprins  Equidés
 Ovins Volailles - préciser l'(les) espèce(s) : ____________________________________________________________________________
 Porcins  Autre : préciser l'(les) espèce(s) ________________________________________________________________________________
Type d'activité :
 Centre de collecte de sperme, d'embryons ou d'ovules  Centre de rassemblement
 Centre de transhumance/estive  Marché à bestiaux
 Transit d'animaux (hors carnivores domestiques)  Poste de contrôle pour le transport d'animaux
 Foire, concours, exposition (hors carnivores domestiques)  Dressage au mordant (chiens)
Activité professionnelle en lien avec les carnivores domestiques (éducation, garde, pension, transit, exposition, etc. hors dressage au mordant)
 Autre : préciser _____________________________________________________________________________________________________________________

Nom : _____________________________________________________________________________________________________________________________________________
Prénom (s) : _______________________________________________________________________________________________________________________________________
N° SIRET (le cas échéant) : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Raison sociale : ________________________________________________________________________________________________________________________
Adresse de l'établissement ou de la manifestation : ____________________________________________________________________________________________
Complément d'adresse : __________________________________________________________________________________________________________________
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : __________________________________________________________________________________________________
Téléphone : fixe |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| ; mobile |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Adresse électronique : ____________________________________________________________________________________________________________________


Cerfa N° 15981*01

Il est possible de désigner plusieurs vétérinaires sanitaires disposant d'un même domicile professionnel d'exercice (DPE) dans la mesure où l'aire géographique d'exercice de leur habilitation comprend le département du lieu de détention des animaux. Si votre désignation concerne plus de quatre vétérinaires, merci de fournir leurs coordonnées et leur engagement sur papier libre.
Domicile Professionnel d'Exercice (DPE) du (des) vétérinaire(s) désigné(s) :
N° ordinal du DPE : _____________________________ Adresse du DPE : ___________________________________________________________________________
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : ___________________________________________________________________________________________________
Complément d'adresse : ___________________________________________________________________________________________________________________

Téléphone : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Adresse électronique : _______________________________________________________________________
Vétérinaire(s) sanitaire(s) désigné(s) :
Date de prise de fonctions du (des) vétérinaire(s) : _____/_____/______
Nom : _______________________________________________ Nom : _________________________________________________
Prénom(s) : __________________________________________ Prénom(s) : ____________________________________________
N° d'Ordre : ___________________________________________ N° d'Ordre : ____________________________________________
Téléphone : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Téléphone : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Nom : _______________________________________________ Nom : _________________________________________________
Prénom(s) : __________________________________________ Prénom(s) : ____________________________________________
N° d'Ordre : ___________________________________________ N° d'Ordre : ____________________________________________
Téléphone : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Téléphone : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
DESIGNATION DU VETERINAIRE SANITAIRE PAR LE RESPONSABLE DU CENTRE DE RASSEMBLEMENT TEMPORAIRE OU PERMANENT D'ANIMAUX OU DE LA MANIFESTATION (ARTICLES L.203-1, L.203-2, L.203-3, R.203-1, R. 203-2 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME)

A renvoyer à la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations (DD(CS)PP) du département où est enregistré l'établissement ou la manifestation
Attention, ce formulaire doit être daté et signé par le responsable du rassemblement et par le(s) vétérinaire(s) sanitaire(s) désigné(s)
IDENTIFICATION DU RESPONSABLE DU CENTRE DE RASSEMBLEMENT OU DE LA MANIFESTATION
COORDONNEES DU (DES) VETERINAIRE(S) SANITAIRE(S) DESIGNE(S)
IDENTIFICATION DU RESPONSABLE DU CENTRE DE RASSEMBLEMENT OU DE LA MANIFESTATION
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-04-24-00004 - Arrêté préfectoral pour les
rassemblements et expositions carnivores domestiques 32

Cerfa N° 15981*01 Date de mise à jour : Mai 2019 Page 2/2
Je m'engage à informer la DD(CS)PP destinataire de ce formulaire de tout changement de vétérinaire sanitaire et m'engage à ce que ce changement intervienne en dehors
des périodes d'exécution et de contrôle des mesures de surveillance ou de prévention ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, lorsque ces mesures sont prescrites
pour une durée déterminée (le changement de vétérinaire sanitaire ne peut notamment intervenir qu'entre deux campagnes de prophylaxie).

Je reconnais être informé(e) que conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 novembre 20011 et de l'arrêté du 18 avril 20162, pris après avis de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), toute information détenue dans les systèmes d'information de la Direction générale de l'alimentation (SIGAL - RESYTAL)
et relative à la généalogie, aux mouvements et à l'état de santé des animaux entretenus dans mon établissement ainsi qu'à la situation de mon établissement lui-même
au regard des dangers sanitaires réglementés et non réglementés, de la protection animale, de l'utilisation des médicaments vétérinaires ou de toute autre obligation
réglementaire, pourra être communiquée par les services de l'Etat aux personnes mentionnées aux arrêtés du 7 novembre 20011 et du 18 avril 20162, y compris au(x)
vétérinaire(s) sanitaire(s) désigné(s) ci-dessus.


Fait le |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| Nom et prénom : _______________________________________________
Signature :


1 Arrêté du 7 novembre 2001 portant autorisation des traitements du système d'information de la direction générale de l'alimentation
2 Arrêté du 18 avril 2016 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (direction générale de l'alimentation) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé RESYTAL destiné à gérer les missions relatives à la sécurité des aliments, à la santé, à la protection des animaux et des végétaux, et à la politique de l'alimentation exercées par l'Etat

DECISION DE LA DD(CS)PP - CADRE RESERVE A L'ADMINISTRATION

La désignation est :
 accordée  refusée pour le motif suivant : ______________________________________________________

Date de la décision : |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| Signature du responsable du service instructeur :



La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administratif du ressort duquel dépend le domicile professionnel administratif du vétérinaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
MENTIONS LEGALES
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
(dit règlement général sur la protection des données) s'appliquent aux réponses faites sur ce formulaire. Ils garantissent un droit d'accès et de rectifications pour les
données à caractère personnel vous concernant auprès de la DD(CS)PP de votre département.
ENGAGEMENT ET SIGNATURE DU (DES) VETERINAIRE(S) SANITAIRE(S) DESIGNE(S)
Je soussigné(e),
- _____________________________________________________, Docteur Vétérinaire, né(e) le |__|/|__|__|/|__|__|__|__| à _______________________________
- _____________________________________________________, Docteur Vétérinaire, né(e) le |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| à _____________________________
- _____________________________________________________, Docteur Vétérinaire, né(e) le |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| à _____________________________
- _____________________________________________________, Docteur Vétérinaire, né(e) le |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| à _____________________________
déclare accepter d'être désigné(e) vétérinaire sanitaire de l'établissement mentionné ci-dessus. En cas de renonciation à cette désignation, je m'engage à en informer la
DD(CS)PP destinataire de ce formulaire et le détenteur des animaux au moins un mois à l'avance et à ce que ce changement intervienne en dehors des périodes d'exécution
et de contrôle des mesures de surveillance, de prévention ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, lorsque ces mesures sont prescrites pour une durée déterminée.
Je déclare :
 être déclaré(e) vétérinaire sanitaire pour le département concerné par cette désignation ;
 que cette désignation, en s'ajoutant aux responsabilités que j'ai déjà acceptées, me permet de garantir le bon exercice de mes missions dans des conditions
techniques et des délais satisfaisants, y compris en cas d'urgence sanitaire ;
 que cette désignation me permet de respecter le nombre maximal d'animaux que je suis autorisé(e) à suivre et déterminé par l'arrêté du 24 avril 20071 ;
 ne pas être propriétaire des animaux, ni détenir de participation financière, dans l'établissement ou la manifestation dans lesquels j'interviens en qualité de
vétérinaire sanitaire.

Date : |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| Date : |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__|
Nom : _______________________________________________ Nom : _______________________________________________
Signature : Signature :
Date : |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| Date : |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__|
Nom : _______________________________________________ Nom : _______________________________________________
Signature : Signature :

1 Arrêté du 24 avril 2007 relatif à la surveillance sanitaire et aux soins régulièrement confiés au vétérinaire pris en application de l'article L. 5143-2 du code de la santé publique
ENGAGEMENT ET SIGNATURE DU RESPONSABLE DU CENTRE DE RASSEMBLEMENT OU DE LA MANIFESTATION
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-04-24-00004 - Arrêté préfectoral pour les
rassemblements et expositions carnivores domestiques 33
Direction départementale de la protection des populations
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rassemblements et expositions carnivores domestiques 41
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2025-04-24-00005
Arrêté préfectoral rassemblements d'équidés
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rassemblements d'équidés 42
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rassemblements d'équidés 43
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rassemblements d'équidés 44
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rassemblements d'équidés 45
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rassemblements d'équidés 47
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rassemblements d'équidés 50
Direction départementale de la protection des populations
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rassemblements d'équidés 51
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Groupe(s) d'espèces concerné(s) par la désignation du (des) vétérinaire(s) sanitaire(s) :
 Bovins  Carnivores domestiques
 Caprins  Equidés
 Ovins Volailles - préciser l'(les) espèce(s) : ____________________________________________________________________________
 Porcins  Autre : préciser l'(les) espèce(s) ________________________________________________________________________________
Type d'activité :
 Centre de collecte de sperme, d'embryons ou d'ovules  Centre de rassemblement
 Centre de transhumance/estive  Marché à bestiaux
 Transit d'animaux (hors carnivores domestiques)  Poste de contrôle pour le transport d'animaux
 Foire, concours, exposition (hors carnivores domestiques)  Dressage au mordant (chiens)
Activité professionnelle en lien avec les carnivores domestiques (éducation, garde, pension, transit, exposition, etc. hors dressage au mordant)
 Autre : préciser _____________________________________________________________________________________________________________________

Nom : _____________________________________________________________________________________________________________________________________________
Prénom (s) : _______________________________________________________________________________________________________________________________________
N° SIRET (le cas échéant) : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Raison sociale : ________________________________________________________________________________________________________________________
Adresse de l'établissement ou de la manifestation : ____________________________________________________________________________________________
Complément d'adresse : __________________________________________________________________________________________________________________
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : __________________________________________________________________________________________________
Téléphone : fixe |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| ; mobile |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Adresse électronique : ____________________________________________________________________________________________________________________


Cerfa N° 15981*01

Il est possible de désigner plusieurs vétérinaires sanitaires disposant d'un même domicile professionnel d'exercice (DPE) dans la mesure où l'aire géographique d'exercice de leur habilitation comprend le département du lieu de détention des animaux. Si votre désignation concerne plus de quatre vétérinaires, merci de fournir leurs coordonnées et leur engagement sur papier libre.
Domicile Professionnel d'Exercice (DPE) du (des) vétérinaire(s) désigné(s) :
N° ordinal du DPE : _____________________________ Adresse du DPE : ___________________________________________________________________________
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : ___________________________________________________________________________________________________
Complément d'adresse : ___________________________________________________________________________________________________________________

Téléphone : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Adresse électronique : _______________________________________________________________________
Vétérinaire(s) sanitaire(s) désigné(s) :
Date de prise de fonctions du (des) vétérinaire(s) : _____/_____/______
Nom : _______________________________________________ Nom : _________________________________________________
Prénom(s) : __________________________________________ Prénom(s) : ____________________________________________
N° d'Ordre : ___________________________________________ N° d'Ordre : ____________________________________________
Téléphone : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Téléphone : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Nom : _______________________________________________ Nom : _________________________________________________
Prénom(s) : __________________________________________ Prénom(s) : ____________________________________________
N° d'Ordre : ___________________________________________ N° d'Ordre : ____________________________________________
Téléphone : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Téléphone : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
DESIGNATION DU VETERINAIRE SANITAIRE PAR LE RESPONSABLE DU CENTRE DE RASSEMBLEMENT TEMPORAIRE OU PERMANENT D'ANIMAUX OU DE LA MANIFESTATION (ARTICLES L.203-1, L.203-2, L.203-3, R.203-1, R. 203-2 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME)

A renvoyer à la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations (DD(CS)PP) du département où est enregistré l'établissement ou la manifestation
Attention, ce formulaire doit être daté et signé par le responsable du rassemblement et par le(s) vétérinaire(s) sanitaire(s) désigné(s)
IDENTIFICATION DU RESPONSABLE DU CENTRE DE RASSEMBLEMENT OU DE LA MANIFESTATION
COORDONNEES DU (DES) VETERINAIRE(S) SANITAIRE(S) DESIGNE(S)
IDENTIFICATION DU RESPONSABLE DU CENTRE DE RASSEMBLEMENT OU DE LA MANIFESTATION
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-04-24-00005 - Arrêté préfectoral
rassemblements d'équidés 53

Cerfa N° 15981*01 Date de mise à jour : Mai 2019 Page 2/2
Je m'engage à informer la DD(CS)PP destinataire de ce formulaire de tout changement de vétérinaire sanitaire et m'engage à ce que ce changement intervienne en dehors
des périodes d'exécution et de contrôle des mesures de surveillance ou de prévention ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, lorsque ces mesures sont prescrites
pour une durée déterminée (le changement de vétérinaire sanitaire ne peut notamment intervenir qu'entre deux campagnes de prophylaxie).

Je reconnais être informé(e) que conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 novembre 20011 et de l'arrêté du 18 avril 20162, pris après avis de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), toute information détenue dans les systèmes d'information de la Direction générale de l'alimentation (SIGAL - RESYTAL)
et relative à la généalogie, aux mouvements et à l'état de santé des animaux entretenus dans mon établissement ainsi qu'à la situation de mon établissement lui-même
au regard des dangers sanitaires réglementés et non réglementés, de la protection animale, de l'utilisation des médicaments vétérinaires ou de toute autre obligation
réglementaire, pourra être communiquée par les services de l'Etat aux personnes mentionnées aux arrêtés du 7 novembre 20011 et du 18 avril 20162, y compris au(x)
vétérinaire(s) sanitaire(s) désigné(s) ci-dessus.


Fait le |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| Nom et prénom : _______________________________________________
Signature :


1 Arrêté du 7 novembre 2001 portant autorisation des traitements du système d'information de la direction générale de l'alimentation
2 Arrêté du 18 avril 2016 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (direction générale de l'alimentation) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé RESYTAL destiné à gérer les missions relatives à la sécurité des aliments, à la santé, à la protection des animaux et des végétaux, et à la politique de l'alimentation exercées par l'Etat

DECISION DE LA DD(CS)PP - CADRE RESERVE A L'ADMINISTRATION

La désignation est :
 accordée  refusée pour le motif suivant : ______________________________________________________

Date de la décision : |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| Signature du responsable du service instructeur :



La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administratif du ressort duquel dépend le domicile professionnel administratif du vétérinaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
MENTIONS LEGALES
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
(dit règlement général sur la protection des données) s'appliquent aux réponses faites sur ce formulaire. Ils garantissent un droit d'accès et de rectifications pour les
données à caractère personnel vous concernant auprès de la DD(CS)PP de votre département.
ENGAGEMENT ET SIGNATURE DU (DES) VETERINAIRE(S) SANITAIRE(S) DESIGNE(S)
Je soussigné(e),
- _____________________________________________________, Docteur Vétérinaire, né(e) le |__|/|__|__|/|__|__|__|__| à _______________________________
- _____________________________________________________, Docteur Vétérinaire, né(e) le |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| à _____________________________
- _____________________________________________________, Docteur Vétérinaire, né(e) le |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| à _____________________________
- _____________________________________________________, Docteur Vétérinaire, né(e) le |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| à _____________________________
déclare accepter d'être désigné(e) vétérinaire sanitaire de l'établissement mentionné ci-dessus. En cas de renonciation à cette désignation, je m'engage à en informer la
DD(CS)PP destinataire de ce formulaire et le détenteur des animaux au moins un mois à l'avance et à ce que ce changement intervienne en dehors des périodes d'exécution
et de contrôle des mesures de surveillance, de prévention ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, lorsque ces mesures sont prescrites pour une durée déterminée.
Je déclare :
 être déclaré(e) vétérinaire sanitaire pour le département concerné par cette désignation ;
 que cette désignation, en s'ajoutant aux responsabilités que j'ai déjà acceptées, me permet de garantir le bon exercice de mes missions dans des conditions
techniques et des délais satisfaisants, y compris en cas d'urgence sanitaire ;
 que cette désignation me permet de respecter le nombre maximal d'animaux que je suis autorisé(e) à suivre et déterminé par l'arrêté du 24 avril 20071 ;
 ne pas être propriétaire des animaux, ni détenir de participation financière, dans l'établissement ou la manifestation dans lesquels j'interviens en qualité de
vétérinaire sanitaire.

Date : |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| Date : |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__|
Nom : _______________________________________________ Nom : _______________________________________________
Signature : Signature :
Date : |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| Date : |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__|
Nom : _______________________________________________ Nom : _______________________________________________
Signature : Signature :

1 Arrêté du 24 avril 2007 relatif à la surveillance sanitaire et aux soins régulièrement confiés au vétérinaire pris en application de l'article L. 5143-2 du code de la santé publique
ENGAGEMENT ET SIGNATURE DU RESPONSABLE DU CENTRE DE RASSEMBLEMENT OU DE LA MANIFESTATION
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-04-24-00005 - Arrêté préfectoral
rassemblements d'équidés 54
Direction départementale de la protection des populations
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-04-24-00005 - Arrêté préfectoral
rassemblements d'équidés 55
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-04-24-00005 - Arrêté préfectoral
rassemblements d'équidés 56


 


38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-04-24-00005 - Arrêté préfectoral
rassemblements d'équidés 57
 
 
 
 
 


38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-04-24-00005 - Arrêté préfectoral
rassemblements d'équidés 58
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-04-24-00005 - Arrêté préfectoral
rassemblements d'équidés 59
 
 
 
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-04-24-00005 - Arrêté préfectoral
rassemblements d'équidés 60
 



38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-04-24-00005 - Arrêté préfectoral
rassemblements d'équidés 61
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-04-24-00005 - Arrêté préfectoral
rassemblements d'équidés 62
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2025-04-24-00006
Arrêté préfectoral rassemblements et
organisation de concours d'oiseaux et
expositions d'oiseaux et de lagomorphes
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral
rassemblements et organisation de concours d'oiseaux et expositions d'oiseaux et de lagomorphes 63
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral
rassemblements et organisation de concours d'oiseaux et expositions d'oiseaux et de lagomorphes 64
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral
rassemblements et organisation de concours d'oiseaux et expositions d'oiseaux et de lagomorphes 65
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral
rassemblements et organisation de concours d'oiseaux et expositions d'oiseaux et de lagomorphes 66
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral
rassemblements et organisation de concours d'oiseaux et expositions d'oiseaux et de lagomorphes 67
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral
rassemblements et organisation de concours d'oiseaux et expositions d'oiseaux et de lagomorphes 68
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral
rassemblements et organisation de concours d'oiseaux et expositions d'oiseaux et de lagomorphes 69
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral
rassemblements et organisation de concours d'oiseaux et expositions d'oiseaux et de lagomorphes 70
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral
rassemblements et organisation de concours d'oiseaux et expositions d'oiseaux et de lagomorphes 71
Direction départementale de la protection des populations
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral
rassemblements et organisation de concours d'oiseaux et expositions d'oiseaux et de lagomorphes 72
•
•
•
•
•
•
•
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•
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral
rassemblements et organisation de concours d'oiseaux et expositions d'oiseaux et de lagomorphes 73

Cerfa N° 15981*01 Date de mise à jour : Mai 2019 Page 1/2





Groupe(s) d'espèces concerné(s) par la désignation du (des) vétérinaire(s) sanitaire(s) :
 Bovins  Carnivores domestiques
 Caprins  Equidés
 Ovins Volailles - préciser l'(les) espèce(s) : ____________________________________________________________________________
 Porcins  Autre : préciser l'(les) espèce(s) ________________________________________________________________________________
Type d'activité :
 Centre de collecte de sperme, d'embryons ou d'ovules  Centre de rassemblement
 Centre de transhumance/estive  Marché à bestiaux
 Transit d'animaux (hors carnivores domestiques)  Poste de contrôle pour le transport d'animaux
 Foire, concours, exposition (hors carnivores domestiques)  Dressage au mordant (chiens)
Activité professionnelle en lien avec les carnivores domestiques (éducation, garde, pension, transit, exposition, etc. hors dressage au mordant)
 Autre : préciser _____________________________________________________________________________________________________________________

Nom : _____________________________________________________________________________________________________________________________________________
Prénom (s) : _______________________________________________________________________________________________________________________________________
N° SIRET (le cas échéant) : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Raison sociale : ________________________________________________________________________________________________________________________
Adresse de l'établissement ou de la manifestation : ____________________________________________________________________________________________
Complément d'adresse : __________________________________________________________________________________________________________________
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : __________________________________________________________________________________________________
Téléphone : fixe |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| ; mobile |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Adresse électronique : ____________________________________________________________________________________________________________________


Cerfa N° 15981*01

Il est possible de désigner plusieurs vétérinaires sanitaires disposant d'un même domicile professionnel d'exercice (DPE) dans la mesure où l'aire géographique d'exercice de leur habilitation comprend le département du lieu de détention des animaux. Si votre désignation concerne plus de quatre vétérinaires, merci de fournir leurs coordonnées et leur engagement sur papier libre.
Domicile Professionnel d'Exercice (DPE) du (des) vétérinaire(s) désigné(s) :
N° ordinal du DPE : _____________________________ Adresse du DPE : ___________________________________________________________________________
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : ___________________________________________________________________________________________________
Complément d'adresse : ___________________________________________________________________________________________________________________

Téléphone : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Adresse électronique : _______________________________________________________________________
Vétérinaire(s) sanitaire(s) désigné(s) :
Date de prise de fonctions du (des) vétérinaire(s) : _____/_____/______
Nom : _______________________________________________ Nom : _________________________________________________
Prénom(s) : __________________________________________ Prénom(s) : ____________________________________________
N° d'Ordre : ___________________________________________ N° d'Ordre : ____________________________________________
Téléphone : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Téléphone : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Nom : _______________________________________________ Nom : _________________________________________________
Prénom(s) : __________________________________________ Prénom(s) : ____________________________________________
N° d'Ordre : ___________________________________________ N° d'Ordre : ____________________________________________
Téléphone : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Téléphone : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
DESIGNATION DU VETERINAIRE SANITAIRE PAR LE RESPONSABLE DU CENTRE DE RASSEMBLEMENT TEMPORAIRE OU PERMANENT D'ANIMAUX OU DE LA MANIFESTATION (ARTICLES L.203-1, L.203-2, L.203-3, R.203-1, R. 203-2 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME)

A renvoyer à la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations (DD(CS)PP) du département où est enregistré l'établissement ou la manifestation
Attention, ce formulaire doit être daté et signé par le responsable du rassemblement et par le(s) vétérinaire(s) sanitaire(s) désigné(s)
IDENTIFICATION DU RESPONSABLE DU CENTRE DE RASSEMBLEMENT OU DE LA MANIFESTATION
COORDONNEES DU (DES) VETERINAIRE(S) SANITAIRE(S) DESIGNE(S)
IDENTIFICATION DU RESPONSABLE DU CENTRE DE RASSEMBLEMENT OU DE LA MANIFESTATION
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral
rassemblements et organisation de concours d'oiseaux et expositions d'oiseaux et de lagomorphes 74

Cerfa N° 15981*01 Date de mise à jour : Mai 2019 Page 2/2
Je m'engage à informer la DD(CS)PP destinataire de ce formulaire de tout changement de vétérinaire sanitaire et m'engage à ce que ce changement intervienne en dehors
des périodes d'exécution et de contrôle des mesures de surveillance ou de prévention ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, lorsque ces mesures sont prescrites
pour une durée déterminée (le changement de vétérinaire sanitaire ne peut notamment intervenir qu'entre deux campagnes de prophylaxie).

Je reconnais être informé(e) que conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 novembre 20011 et de l'arrêté du 18 avril 20162, pris après avis de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), toute information détenue dans les systèmes d'information de la Direction générale de l'alimentation (SIGAL - RESYTAL)
et relative à la généalogie, aux mouvements et à l'état de santé des animaux entretenus dans mon établissement ainsi qu'à la situation de mon établissement lui-même
au regard des dangers sanitaires réglementés et non réglementés, de la protection animale, de l'utilisation des médicaments vétérinaires ou de toute autre obligation
réglementaire, pourra être communiquée par les services de l'Etat aux personnes mentionnées aux arrêtés du 7 novembre 20011 et du 18 avril 20162, y compris au(x)
vétérinaire(s) sanitaire(s) désigné(s) ci-dessus.


Fait le |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| Nom et prénom : _______________________________________________
Signature :


1 Arrêté du 7 novembre 2001 portant autorisation des traitements du système d'information de la direction générale de l'alimentation
2 Arrêté du 18 avril 2016 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (direction générale de l'alimentation) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé RESYTAL destiné à gérer les missions relatives à la sécurité des aliments, à la santé, à la protection des animaux et des végétaux, et à la politique de l'alimentation exercées par l'Etat

DECISION DE LA DD(CS)PP - CADRE RESERVE A L'ADMINISTRATION

La désignation est :
 accordée  refusée pour le motif suivant : ______________________________________________________

Date de la décision : |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| Signature du responsable du service instructeur :



La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administratif du ressort duquel dépend le domicile professionnel administratif du vétérinaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
MENTIONS LEGALES
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
(dit règlement général sur la protection des données) s'appliquent aux réponses faites sur ce formulaire. Ils garantissent un droit d'accès et de rectifications pour les
données à caractère personnel vous concernant auprès de la DD(CS)PP de votre département.
ENGAGEMENT ET SIGNATURE DU (DES) VETERINAIRE(S) SANITAIRE(S) DESIGNE(S)
Je soussigné(e),
- _____________________________________________________, Docteur Vétérinaire, né(e) le |__|/|__|__|/|__|__|__|__| à _______________________________
- _____________________________________________________, Docteur Vétérinaire, né(e) le |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| à _____________________________
- _____________________________________________________, Docteur Vétérinaire, né(e) le |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| à _____________________________
- _____________________________________________________, Docteur Vétérinaire, né(e) le |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| à _____________________________
déclare accepter d'être désigné(e) vétérinaire sanitaire de l'établissement mentionné ci-dessus. En cas de renonciation à cette désignation, je m'engage à en informer la
DD(CS)PP destinataire de ce formulaire et le détenteur des animaux au moins un mois à l'avance et à ce que ce changement intervienne en dehors des périodes d'exécution
et de contrôle des mesures de surveillance, de prévention ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, lorsque ces mesures sont prescrites pour une durée déterminée.
Je déclare :
 être déclaré(e) vétérinaire sanitaire pour le département concerné par cette désignation ;
 que cette désignation, en s'ajoutant aux responsabilités que j'ai déjà acceptées, me permet de garantir le bon exercice de mes missions dans des conditions
techniques et des délais satisfaisants, y compris en cas d'urgence sanitaire ;
 que cette désignation me permet de respecter le nombre maximal d'animaux que je suis autorisé(e) à suivre et déterminé par l'arrêté du 24 avril 20071 ;
 ne pas être propriétaire des animaux, ni détenir de participation financière, dans l'établissement ou la manifestation dans lesquels j'interviens en qualité de
vétérinaire sanitaire.

Date : |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| Date : |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__|
Nom : _______________________________________________ Nom : _______________________________________________
Signature : Signature :
Date : |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| Date : |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__|
Nom : _______________________________________________ Nom : _______________________________________________
Signature : Signature :

1 Arrêté du 24 avril 2007 relatif à la surveillance sanitaire et aux soins régulièrement confiés au vétérinaire pris en application de l'article L. 5143-2 du code de la santé publique
ENGAGEMENT ET SIGNATURE DU RESPONSABLE DU CENTRE DE RASSEMBLEMENT OU DE LA MANIFESTATION
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral
rassemblements et organisation de concours d'oiseaux et expositions d'oiseaux et de lagomorphes 75
Direction départementale de la protection des populations
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral
rassemblements et organisation de concours d'oiseaux et expositions d'oiseaux et de lagomorphes 76
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral
rassemblements et organisation de concours d'oiseaux et expositions d'oiseaux et de lagomorphes 77


 


38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral
rassemblements et organisation de concours d'oiseaux et expositions d'oiseaux et de lagomorphes 78
 
 
 
 
 


38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral
rassemblements et organisation de concours d'oiseaux et expositions d'oiseaux et de lagomorphes 79
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral
rassemblements et organisation de concours d'oiseaux et expositions d'oiseaux et de lagomorphes 80
 
 
 
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral
rassemblements et organisation de concours d'oiseaux et expositions d'oiseaux et de lagomorphes 81
 



38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral
rassemblements et organisation de concours d'oiseaux et expositions d'oiseaux et de lagomorphes 82
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
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……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral
rassemblements et organisation de concours d'oiseaux et expositions d'oiseaux et de lagomorphes 83
•
•

38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral
rassemblements et organisation de concours d'oiseaux et expositions d'oiseaux et de lagomorphes 84
-
-
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral
rassemblements et organisation de concours d'oiseaux et expositions d'oiseaux et de lagomorphes 85
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2025-04-24-00003
Arrêté préfectoral réglementant les
rassemblements d'animaux de rente
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-04-24-00003 - Arrêté préfectoral
réglementant les rassemblements d'animaux de rente 86
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-04-24-00003 - Arrêté préfectoral
réglementant les rassemblements d'animaux de rente 87
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-04-24-00003 - Arrêté préfectoral
réglementant les rassemblements d'animaux de rente 88
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réglementant les rassemblements d'animaux de rente 89
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réglementant les rassemblements d'animaux de rente 90
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réglementant les rassemblements d'animaux de rente 91
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réglementant les rassemblements d'animaux de rente 92
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réglementant les rassemblements d'animaux de rente 93
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réglementant les rassemblements d'animaux de rente 94
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Direction départementale de la protection des populations
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Cerfa N° 15981*01 Date de mise à jour : Mai 2019 Page 1/2





Groupe(s) d'espèces concerné(s) par la désignation du (des) vétérinaire(s) sanitaire(s) :
 Bovins  Carnivores domestiques
 Caprins  Equidés
 Ovins Volailles - préciser l'(les) espèce(s) : ____________________________________________________________________________
 Porcins  Autre : préciser l'(les) espèce(s) ________________________________________________________________________________
Type d'activité :
 Centre de collecte de sperme, d'embryons ou d'ovules  Centre de rassemblement
 Centre de transhumance/estive  Marché à bestiaux
 Transit d'animaux (hors carnivores domestiques)  Poste de contrôle pour le transport d'animaux
 Foire, concours, exposition (hors carnivores domestiques)  Dressage au mordant (chiens)
Activité professionnelle en lien avec les carnivores domestiques (éducation, garde, pension, transit, exposition, etc. hors dressage au mordant)
 Autre : préciser _____________________________________________________________________________________________________________________

Nom : _____________________________________________________________________________________________________________________________________________
Prénom (s) : _______________________________________________________________________________________________________________________________________
N° SIRET (le cas échéant) : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Raison sociale : ________________________________________________________________________________________________________________________
Adresse de l'établissement ou de la manifestation : ____________________________________________________________________________________________
Complément d'adresse : __________________________________________________________________________________________________________________
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : __________________________________________________________________________________________________
Téléphone : fixe |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| ; mobile |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Adresse électronique : ____________________________________________________________________________________________________________________


Cerfa N° 15981*01

Il est possible de désigner plusieurs vétérinaires sanitaires disposant d'un même domicile professionnel d'exercice (DPE) dans la mesure où l'aire géographique d'exercice de leur habilitation comprend le département du lieu de détention des animaux. Si votre désignation concerne plus de quatre vétérinaires, merci de fournir leurs coordonnées et leur engagement sur papier libre.
Domicile Professionnel d'Exercice (DPE) du (des) vétérinaire(s) désigné(s) :
N° ordinal du DPE : _____________________________ Adresse du DPE : ___________________________________________________________________________
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : ___________________________________________________________________________________________________
Complément d'adresse : ___________________________________________________________________________________________________________________

Téléphone : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Adresse électronique : _______________________________________________________________________
Vétérinaire(s) sanitaire(s) désigné(s) :
Date de prise de fonctions du (des) vétérinaire(s) : _____/_____/______
Nom : _______________________________________________ Nom : _________________________________________________
Prénom(s) : __________________________________________ Prénom(s) : ____________________________________________
N° d'Ordre : ___________________________________________ N° d'Ordre : ____________________________________________
Téléphone : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Téléphone : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Nom : _______________________________________________ Nom : _________________________________________________
Prénom(s) : __________________________________________ Prénom(s) : ____________________________________________
N° d'Ordre : ___________________________________________ N° d'Ordre : ____________________________________________
Téléphone : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Téléphone : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
DESIGNATION DU VETERINAIRE SANITAIRE PAR LE RESPONSABLE DU CENTRE DE RASSEMBLEMENT TEMPORAIRE OU PERMANENT D'ANIMAUX OU DE LA MANIFESTATION (ARTICLES L.203-1, L.203-2, L.203-3, R.203-1, R. 203-2 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME)

A renvoyer à la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations (DD(CS)PP) du département où est enregistré l'établissement ou la manifestation
Attention, ce formulaire doit être daté et signé par le responsable du rassemblement et par le(s) vétérinaire(s) sanitaire(s) désigné(s)
IDENTIFICATION DU RESPONSABLE DU CENTRE DE RASSEMBLEMENT OU DE LA MANIFESTATION
COORDONNEES DU (DES) VETERINAIRE(S) SANITAIRE(S) DESIGNE(S)
IDENTIFICATION DU RESPONSABLE DU CENTRE DE RASSEMBLEMENT OU DE LA MANIFESTATION
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-04-24-00003 - Arrêté préfectoral
réglementant les rassemblements d'animaux de rente 99

Cerfa N° 15981*01 Date de mise à jour : Mai 2019 Page 2/2
Je m'engage à informer la DD(CS)PP destinataire de ce formulaire de tout changement de vétérinaire sanitaire et m'engage à ce que ce changement intervienne en dehors
des périodes d'exécution et de contrôle des mesures de surveillance ou de prévention ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, lorsque ces mesures sont prescrites
pour une durée déterminée (le changement de vétérinaire sanitaire ne peut notamment intervenir qu'entre deux campagnes de prophylaxie).

Je reconnais être informé(e) que conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 novembre 20011 et de l'arrêté du 18 avril 20162, pris après avis de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), toute information détenue dans les systèmes d'information de la Direction générale de l'alimentation (SIGAL - RESYTAL)
et relative à la généalogie, aux mouvements et à l'état de santé des animaux entretenus dans mon établissement ainsi qu'à la situation de mon établissement lui-même
au regard des dangers sanitaires réglementés et non réglementés, de la protection animale, de l'utilisation des médicaments vétérinaires ou de toute autre obligation
réglementaire, pourra être communiquée par les services de l'Etat aux personnes mentionnées aux arrêtés du 7 novembre 20011 et du 18 avril 20162, y compris au(x)
vétérinaire(s) sanitaire(s) désigné(s) ci-dessus.


Fait le |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| Nom et prénom : _______________________________________________
Signature :


1 Arrêté du 7 novembre 2001 portant autorisation des traitements du système d'information de la direction générale de l'alimentation
2 Arrêté du 18 avril 2016 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (direction générale de l'alimentation) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé RESYTAL destiné à gérer les missions relatives à la sécurité des aliments, à la santé, à la protection des animaux et des végétaux, et à la politique de l'alimentation exercées par l'Etat

DECISION DE LA DD(CS)PP - CADRE RESERVE A L'ADMINISTRATION

La désignation est :
 accordée  refusée pour le motif suivant : ______________________________________________________

Date de la décision : |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| Signature du responsable du service instructeur :



La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administratif du ressort duquel dépend le domicile professionnel administratif du vétérinaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
MENTIONS LEGALES
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
(dit règlement général sur la protection des données) s'appliquent aux réponses faites sur ce formulaire. Ils garantissent un droit d'accès et de rectifications pour les
données à caractère personnel vous concernant auprès de la DD(CS)PP de votre département.
ENGAGEMENT ET SIGNATURE DU (DES) VETERINAIRE(S) SANITAIRE(S) DESIGNE(S)
Je soussigné(e),
- _____________________________________________________, Docteur Vétérinaire, né(e) le |__|/|__|__|/|__|__|__|__| à _______________________________
- _____________________________________________________, Docteur Vétérinaire, né(e) le |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| à _____________________________
- _____________________________________________________, Docteur Vétérinaire, né(e) le |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| à _____________________________
- _____________________________________________________, Docteur Vétérinaire, né(e) le |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| à _____________________________
déclare accepter d'être désigné(e) vétérinaire sanitaire de l'établissement mentionné ci-dessus. En cas de renonciation à cette désignation, je m'engage à en informer la
DD(CS)PP destinataire de ce formulaire et le détenteur des animaux au moins un mois à l'avance et à ce que ce changement intervienne en dehors des périodes d'exécution
et de contrôle des mesures de surveillance, de prévention ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, lorsque ces mesures sont prescrites pour une durée déterminée.
Je déclare :
 être déclaré(e) vétérinaire sanitaire pour le département concerné par cette désignation ;
 que cette désignation, en s'ajoutant aux responsabilités que j'ai déjà acceptées, me permet de garantir le bon exercice de mes missions dans des conditions
techniques et des délais satisfaisants, y compris en cas d'urgence sanitaire ;
 que cette désignation me permet de respecter le nombre maximal d'animaux que je suis autorisé(e) à suivre et déterminé par l'arrêté du 24 avril 20071 ;
 ne pas être propriétaire des animaux, ni détenir de participation financière, dans l'établissement ou la manifestation dans lesquels j'interviens en qualité de
vétérinaire sanitaire.

Date : |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| Date : |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__|
Nom : _______________________________________________ Nom : _______________________________________________
Signature : Signature :
Date : |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| Date : |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__|
Nom : _______________________________________________ Nom : _______________________________________________
Signature : Signature :

1 Arrêté du 24 avril 2007 relatif à la surveillance sanitaire et aux soins régulièrement confiés au vétérinaire pris en application de l'article L. 5143-2 du code de la santé publique
ENGAGEMENT ET SIGNATURE DU RESPONSABLE DU CENTRE DE RASSEMBLEMENT OU DE LA MANIFESTATION
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-04-24-00003 - Arrêté préfectoral
réglementant les rassemblements d'animaux de rente 100
Direction départementale de la protection des populations
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-04-24-00003 - Arrêté préfectoral
réglementant les rassemblements d'animaux de rente 101
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-04-24-00003 - Arrêté préfectoral
réglementant les rassemblements d'animaux de rente 102
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réglementant les rassemblements d'animaux de rente 103
 
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 
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
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réglementant les rassemblements d'animaux de rente 104
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réglementant les rassemblements d'animaux de rente 105
 
 
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réglementant les rassemblements d'animaux de rente 106
 
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
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réglementant les rassemblements d'animaux de rente 107
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38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-04-24-00003 - Arrêté préfectoral
réglementant les rassemblements d'animaux de rente 108
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-04-25-00002
AP de dissolution ASA GRESSE AMONT
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-25-00002 - AP de dissolution ASA GRESSE AMONT 109
Direction départementale des territoires

Service Environnement
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ n° 38-2025-04-25-00002 du 25 avril 2025
prononçant la dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée
de Gresse Amont
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n°2004-632 en date du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, notamment l'article 40 ;
VU le décret d'application n°2006-504 en date du 3 ma i 2006 portant application de l'ordonnance
précitée, notamment l'article 102 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants ;
VU l'absence de fonctionnement depuis plus de trois an s ainsi que la disparition de ses organes
délibérants ;
VU la délibération de la commune de Vif en date du 27 janvier 2025 acceptant le transfert du solde
de l'Association Syndicale Autorisée de Gresse Amont ;
VU le décret du 7 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
SEGUIN ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'I ntérieur et des outre-mer du 9 avril 2024
nommant M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29
avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 ma rs 2025 donnant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer
sa signature aux agents placés sous son autorité ;
VU la décision de subdélégation de signature n°38-202 5-03-06-00004 du 10 mars 2025 donnant
subdélégation de signature à Monsieur Pierre-Henri PEYRET, Chef du Service Environnement de la
Direction Départementale des Territoires de l'Isère et à Mme Hélène MARQUIS, Adjointe au Chef
du Service Environnement ;
CONSIDÉRANT que l'association est sans activité réelle en rapp ort avec son objet depuis plus de
trois ans ;
CONSIDÉRANT qu'en application du Code général de la propriété des personnes publiques, les
ouvrages, s'ils existent, peuvent faire l'objet d'une incorporation dans le domaine public communal,
à l'exception de l'assise foncière si celle-ci est détenue par des personnes privées ou des personnes
morales de droit privé, par délibération du conseil municipal, exclusivement pour ceux de ces
ouvrages situés sur le territoire communal ;
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-25-00002 - AP de dissolution ASA GRESSE AMONT 110
CONSIDÉRANT que si les ouvrages pouvant subsister ne font pas l'objet d'une affectation à un
service public, ils peuvent faire l'objet d'une cession aux propriétaires des fonds ;
CONSIDÉRANT que l'association n'a plus d'organe délibérant et que de ce fait il ne peut lui être
notifié le présent arrêté ainsi qu'à ses membres ;
CONSIDÉRANT que l'Association Syndicale Autorisée peut être di ssoute d'office par l'autorité
administrative en application de l'article 40 de l'ordonnance pré-citée ;
CONSIDÉRANT que selon les dispositions de l'ordonnance et du d écret sus-visés, il appartient à
l'autorité administrative compétente dans le département d'établir cet arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
ARRÊTE
Article 1er : Dissolution
Est prononcée la dissolution d'office de l'Associat ion Syndicale Autorisée de Gresse Amont située
sur la commune de Vif.
Article 2 : Modalités financières
Les éléments d'actifs et de passifs de l'Association sont intégralement transférés à la commune de
Vif.
Article 3 : Ouvrages
Les ouvrages ou immeubles faisant partie du domaine public de l'association, s'ils existent, sont
transférés, sur délibération du conseil municipal,
dans le domaine public de la commune dans le
but de maintenir un service public, à charge pour elle d'en établir l'inventaire et l'évaluation, suivant
la valeur des immobilisations figurant au compte de l'association et de transmettre copie de ces
constatations à l'autorité administrative ; elle veillera en outre à la préservation des droits des tiers
au droit des ouvrages transférés.
Dans le cas où l'usage public n'est pas reconnu, ces ouvrages deviennent la propriété des
propriétaires des fonds selon une division pleine et entière calquée sur les dits fonds.
Article 4 : Publication et notification
Cet arrêté sera affiché à la mairie du siège de l'association. Il sera publié au recueil des actes
administratifs du département de l'Isère, puis :
• notifié à Monsieur le Maire de la commune de Vif,
• affiché dans la commune de Vif, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
• notifié à Madame la comptable du SGC de Vif et à Monsieur le Directeur départemental des
finances publiques (DDFiP) de l'Isère,
Les organes de l'association ayant disparu, un exemplaire au moins sera tenu à la disposition des
propriétaires concernés en mairie Vif.
Article 5 : Voies et délais de recours
Cette décision peut être contestée par toute person ne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de sa publication :
• par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Grenoble ;
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans les deux
mois suivant la date de publication. Celui-ci peut être saisi, soit par la voie papier traditionnelle, soit
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet
www.télérecours.fr.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-25-00002 - AP de dissolution ASA GRESSE AMONT 111
Article 6 : Exécution
Monsieur le Maire de la commune Vif, la comptable du SGC de Vif, le Directeur Départemental des
Finances Publiques de l'Isère, le Secrétaire Généra l de la Préfecture de l'Isère et le Directeur
Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Grenoble, le 25 avril 2025
La Préfète,
Pour la Préfète, par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le Directeur Départemental des Territoires, par
subdélégation,
Le Chef du Service Environnement
Signé
Pierre-Henri PEYRET
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-04-25-00003
AP dissolution ASA Canal d'arrosage de VIF
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-25-00003 - AP dissolution ASA Canal d'arrosage de VIF 113
Direction départementale des territoires

Service Environnement
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ n° 38-2025-04-25-00003 du 25 avril 2025
prononçant la dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée
du Canal d'arrosage de Vif
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n°2004-632 en date du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, notamment l'article 40 ;
VU le décret d'application n°2006-504 en date du 3 ma i 2006 portant application de l'ordonnance
précitée, notamment l'article 102 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants ;
VU l'absence de fonctionnement depuis plus de trois an s ainsi que la disparition de ses organes
délibérants ;
VU la délibération de la commune de Vif en date du 27 janvier 2025 acceptant le transfert du solde
de l'Association Syndicale Autorisée du Canal d'arrosage de Vif ;
VU le décret du 7 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
SEGUIN ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'I ntérieur et des outre-mer du 9 avril 2024
nommant M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29
avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 ma rs 2025 donnant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer
sa signature aux agents placés sous son autorité ;
VU la décision de subdélégation de signature n°38-202 5-03-06-00004 du 10 mars 2025 donnant
subdélégation de signature à Monsieur Pierre-Henri PEYRET, Chef du Service Environnement de la
Direction Départementale des Territoires de l'Isère et à Mme Hélène MARQUIS, Adjointe au Chef
du Service Environnement ;
CONSIDÉRANT que l'association est sans activité réelle en rapp ort avec son objet depuis plus de
trois ans ;
CONSIDÉRANT qu'en application du Code général de la propriété des personnes publiques, les
ouvrages, s'ils existent, peuvent faire l'objet d'une incorporation dans le domaine public communal,
à l'exception de l'assise foncière si celle-ci est détenue par des personnes privées ou des personnes
morales de droit privé, par délibération du conseil municipal, exclusivement pour ceux de ces
ouvrages situés sur le territoire communal ;
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-25-00003 - AP dissolution ASA Canal d'arrosage de VIF 114
CONSIDÉRANT que si les ouvrages pouvant subsister ne font pas l'objet d'une affectation à un
service public, ils peuvent faire l'objet d'une cession aux propriétaires des fonds ;
CONSIDÉRANT que l'association n'a plus d'organe délibérant et que de ce fait il ne peut lui être
notifié le présent arrêté ainsi qu'à ses membres ;
CONSIDÉRANT que l'Association Syndicale Autorisée peut être di ssoute d'office par l'autorité
administrative en application de l'article 40 de l'ordonnance pré-citée ;
CONSIDÉRANT que selon les dispositions de l'ordonnance et du d écret sus-visés, il appartient à
l'autorité administrative compétente dans le département d'établir cet arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
ARRÊTE
Article 1er : Dissolution
Est prononcée la dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée du Canal d'arrosage de Vif
située sur la commune de Vif.
Article 2 : Modalités financières
Les éléments d'actifs et de passifs de l'Association sont intégralement transférés à la commune de
Vif.
Article 3 : Ouvrages
Les ouvrages ou immeubles faisant partie du domaine public de l'association, s'ils existent, sont
transférés, sur délibération du conseil municipal,
dans le domaine public de la commune dans le
but de maintenir un service public, à charge pour elle d'en établir l'inventaire et l'évaluation, suivant
la valeur des immobilisations figurant au compte de l'association et de transmettre copie de ces
constatations à l'autorité administrative ; elle veillera en outre à la préservation des droits des tiers
au droit des ouvrages transférés.
Dans le cas où l'usage public n'est pas reconnu, ces ouvrages deviennent la propriété des
propriétaires des fonds selon une division pleine et entière calquée sur les dits fonds.
Article 4 : Publication et notification
Cet arrêté sera affiché à la mairie du siège de l'association. Il sera publié au recueil des actes
administratifs du département de l'Isère, puis :
• notifié à Monsieur le Maire de la commune de Vif,
• affiché dans la commune de Vif, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
• notifié à Madame la comptable du SGC de Vif et à Monsieur le Directeur départemental des
finances publiques (DDFiP) de l'Isère,
Les organes de l'association ayant disparu, un exemplaire au moins sera tenu à la disposition des
propriétaires concernés en mairie Vif.
Article 5 : Voies et délais de recours
Cette décision peut être contestée par toute person ne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de sa publication :
• par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Grenoble ;
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans les deux
mois suivant la date de publication. Celui-ci peut être saisi, soit par la voie papier traditionnelle, soit
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet
www.télérecours.fr.
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Article 6 : Exécution
Monsieur le Maire de la commune Vif, la comptable du SGC de Vif, le Directeur Départemental des
Finances Publiques de l'Isère, le Secrétaire Généra l de la Préfecture de l'Isère et le Directeur
Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Grenoble, le 25 avril 2025
La Préfète,
Pour la Préfète, par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le Directeur Départemental des Territoires, par
subdélégation,
Le Chef du Service Environnement
Signé
Pierre-Henri PEYRET
3/3
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territoires de l'Isère
38-2025-04-25-00004
AP dissolution ASA PETIT BRION
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Direction départementale des territoires

Service Environnement
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ n° 38-2025-04-25-00004 du 25 avril 2025
prononçant la dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée
du Petit Brion
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n°2004-632 en date du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, notamment l'article 40 ;
VU le décret d'application n°2006-504 en date du 3 ma i 2006 portant application de l'ordonnance
précitée, notamment l'article 102 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants ;
VU l'absence de fonctionnement depuis plus de trois an s ainsi que la disparition de ses organes
délibérants ;
VU la délibération de la commune de Varces-Allières-e t-Risset en date du 18 décembre 2024
acceptant le transfert du solde de l'Association Syndicale Autorisée du Petit Brion;
VU le décret du 7 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
SEGUIN ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'I ntérieur et des outre-mer du 9 avril 2024
nommant M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29
avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 ma rs 2025 donnant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer
sa signature aux agents placés sous son autorité ;
VU la décision de subdélégation de signature n°38-202 5-03-06-00004 du 10 mars 2025 donnant
subdélégation de signature à Monsieur Pierre-Henri PEYRET, Chef du Service Environnement de la
Direction Départementale des Territoires de l'Isère et à Mme Hélène MARQUIS, Adjointe au Chef
du Service Environnement ;
CONSIDÉRANT que l'association est sans activité réelle en rapp ort avec son objet depuis plus de
trois ans ;
CONSIDÉRANT qu'en application du Code général de la propriété des personnes publiques, les
ouvrages, s'ils existent, peuvent faire l'objet d'une incorporation dans le domaine public communal,
à l'exception de l'assise foncière si celle-ci est détenue par des personnes privées ou des personnes
morales de droit privé, par délibération du conseil municipal, exclusivement pour ceux de ces
ouvrages situés sur le territoire communal ;
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CONSIDÉRANT que si les ouvrages pouvant subsister ne font pas l'objet d'une affectation à un
service public, ils peuvent faire l'objet d'une cession aux propriétaires des fonds ;
CONSIDÉRANT que l'association n'a plus d'organe délibérant et que de ce fait il ne peut lui être
notifié le présent arrêté ainsi qu'à ses membres ;
CONSIDÉRANT que l'Association Syndicale Autorisée peut être di ssoute d'office par l'autorité
administrative en application de l'article 40 de l'ordonnance pré-citée ;
CONSIDÉRANT que selon les dispositions de l'ordonnance et du d écret sus-visés, il appartient à
l'autorité administrative compétente dans le département d'établir cet arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
ARRÊTE
Article 1er : Dissolution
Est prononcée la dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée du Petit Brion située sur la
commune de Varces-Allières-et-Risset.
Article 2 : Modalités financières
Les éléments d'actifs et de passifs de l'Association sont intégralement transférés à la commune de
Varces-Allières-et-Risset.
Article 3 : Ouvrages
Les ouvrages ou immeubles faisant partie du domaine public de l'association, s'ils existent, sont
transférés, sur délibération du conseil municipal,
dans le domaine public de la commune dans le
but de maintenir un service public, à charge pour elle d'en établir l'inventaire et l'évaluation, suivant
la valeur des immobilisations figurant au compte de l'association et de transmettre copie de ces
constatations à l'autorité administrative ; elle veillera en outre à la préservation des droits des tiers
au droit des ouvrages transférés.
Dans le cas où l'usage public n'est pas reconnu, ces ouvrages deviennent la propriété des
propriétaires des fonds selon une division pleine et entière calquée sur les dits fonds.
Article 4 : Publication et notification
Cet arrêté sera affiché à la mairie du siège de l'association. Il sera publié au recueil des actes
administratifs du département de l'Isère, puis :
• notifié à Monsieur le Maire de la commune de Varces-Allières-et-Risset,
• affiché dans la commune de Varces-Allières-et-Ris set, dans les quinze jours qui suivent sa
publication,
• notifié à Madame la comptable du SGC de Vif et à Monsieur le Directeur départemental des
finances publiques (DDFiP) de l'Isère,
Les organes de l'association ayant disparu, un exemplaire au moins sera tenu à la disposition des
propriétaires concernés en mairie Varces-Allières-et-Risset.
Article 5 : Voies et délais de recours
Cette décision peut être contestée par toute person ne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de sa publication :
• par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Grenoble ;
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans les deux
mois suivant la date de publication. Celui-ci peut être saisi, soit par la voie papier traditionnelle, soit
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-25-00004 - AP dissolution ASA PETIT BRION 119
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet
www.télérecours.fr.
Article 6 : Exécution
Monsieur le Maire de la commune Varces-Allières-et-Risset, la comptable du SGC de Vif, le Directeur
Départemental des Finances Publiques de l'Isère, le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et
le Directeur Départemental des Territoires sont cha rgés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Grenoble, le 25 avril 2025
La Préfète,
Pour la Préfète, par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le Directeur Départemental des Territoires, par
subdélégation,
Le Chef du Service Environnement
Signé
Pierre-Henri PEYRET
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-04-25-00001
AP portant modification du périmètre AFPA
d'Ornon
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d'Ornon 121
Direction départementale des territoires

Arrêté n°38-2025-04-25-00001 du 25 avril 2025
portant modification du périmètre de l'association foncière pastorale autorisée
d'Ornon
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.131-1, L.135-1 à L.135-12 et R.135-1
à R.135-10 ;
Vu l'Ordonnance n°2004-632 du 1
er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
modifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 ;
Vu le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant applica tion de l'ordonnance n°2004-632 du 1 er juillet
2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu la demande de création d'une association foncière pastorale autorisée dénommée « association
foncière pastorale autorisée d'Ornon » présentée par la mairie d'Ornon en date du 17 octobre 2024 ;
Vu le dossier de demande de création de l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon présenté
par la mairie d'Ornon et comprenant le projet de st atuts, la liste des parcelles, une notice de
présentation du projet et la carte du périmètre de la future association foncière pastorale autorisée ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 18 a vril 2024, portant sur l'enquête publique qui
s'est déroulée du 18 mars au 8 avril 2024 ;
Vu le procès-verbal du 16 mai 2024 établi à la suite de la consultation écrite des propriétaires
susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-05-17-00005 du 17 m ai 2024 portant création de l'association
foncière pastorale autorisée d'Ornon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-12-17-00008 du 17 décembre 2024 portant modification du
périmètre de l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon ;
Vu le décret du 7 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'i ntérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Tél : 04 56 59 42 42
Mél : elodie.brun-chevalier@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
Service Environnement
Unité Patrimoine Naturel
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d'Ornon 122
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 ma rs 2025 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territ oires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
VU la décision de subdélégation de signature n°38-202 5-03-06-00004 du 10 mars 2025 donnant
subdélégation de signature à Monsieur Pierre-Henri PEYRET, Chef du Service Environnement de la
Direction Départementale des Territoires de l'Isère et à Mme Hélène MARQUIS, Adjointe au Chef du
Service Environnement ;
Considérant qu'à l'issue de l'enquête publique, le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable à la
demande de retrait de la parcelle n° D 0161 du péri mètre de l'association foncière pastorale autorisée
d'Ornon ;
Considérant que le commissaire-enquêteur a indiqué dans son ra pport que cette demande de retrait
avait été actée lors de la réunion d'information du 27 janvier 2024 ;
Considérant que la parcelle D 0161 ne représente qu'un faible enjeu pastoral et que son retrait répond
à la réserve du commissaire enquêteur de vérifier la pertinence du maintien de certains espaces boisés
dans le périmètre définitif de l'AFP ;
Considérant que le retrait de la parcelle D 0161, d'une surfac e totale de 4 870 m², ne remet pas en
cause la cohérence du périmètre pastoral ;
Considérant qu'à la suite d'une erreur matérielle, cette demande de retrait n'a pas été prise en compte
et qu'il convient de rectifier le périmètre en ce sens ;
Considérant que lors de la consultation organisée par le préfe t sur le projet d'association foncière
pastorale autorisée d'Ornon, les propriétaires de p arcelles comprises dans le périmètre du projet de
création ayant voté favorablement représentent une superficie de 306,2999 ha sur 441,0704 ha au
total, soit 69,44 % de la surface ;
Considérant qu'après retrait de cette parcelle de 4 870 m² ha mentionnée ci-dessus, le caractère
favorable des votes à la création de l'association foncière pastorale autorisée n'est pas remis en cause ;
Considérant que les conditions requises pour la création d'une association foncière pastorale fixées
par l'article L. 135-3 Code rural et de la pêche maritime sont remplies ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère.
Arrête :
ARTICLE 1 : Le périmètre de l'association foncière pastorale a utorisée d'Ornon est modifié suivant les
préconisations du commissaire-enquêteur avec le retrait de la parcelle D 0161 à Ornon.
ARTICLE 2 : La superficie totale du périmètre de l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon
s'élève à 439,5612 ha.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté, auquel sont annexés les statuts de l'association et la liste des parcelles
incluses dans le périmètre, sera publié au recueil des administratifs de la préfecture de l'Isère. Il sera
affiché dans la commune d'Ornon dans un délai de quinze jours à compter de sa publication, et notifié
aux membres de l'association.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours p our excès de pouvoir. Cette décision
peut être contestée par toute personne ayant un int érêt à agir dans les deux mois qui suivent la date
de sa publication :
• par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peu t elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Grenoble ;
2
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d'Ornon 123
• par la voie d'un recours contentieux devant le tr ibunal administratif de Grenoble dans les deux mois
suivant la date de publication. Celui-ci peut être saisi, soit par la voie papier traditionnelle, soit par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.télérecours.fr.
ARTICLE 5 : Monsieur le Président de l'association foncière p astorale autorisée d'Ornon, Madame la
Maire d'Ornon, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de l'Isère sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du
présent arrêté, et une copie sera adressée à M. le directeur départemental des finances publiques de
l'Isère.
Grenoble, le 25 avril 2025
La préfète
Pour la Préfète, par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Directeur Départemental des Territoires, par subdélégation,
Le Chef du Service Environnement
Signé
Pierre-Henri PEYRET
3
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d'Ornon 124
ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE (ASA)
Association Foncière Pastorale Autorisée
d'Ornon
STATUTS
L'association Foncière Pastorale d'Ornon est un établissement public à caractère administrat if
régi par :
le code rural notamment ses articles L131-1, L135-1 à L135-12 et R131-1 à R135-9 ;
L'ordonnance (O) n°2004-504 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Le décret (D) d'application n°2006-504 du 3 mai 200 6 portant application de
l'ordonnance susvisée ;
Ainsi que les dispositions spécifiées dans les présents statuts.
****************************************
L'AFPA d'Ornon a été constituée par arrêté préfectoral n°38-2024-05-17-00005 du 17 mai 2024
1
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d'Ornon 125
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Dans les régions délimitées en application de l'art icle L. 113-2, des associations syndicales,
dites « associations foncières pastorales », peuven t être créées. Elles regroupent des
propriétaires de terrains à destination agricole ou pastorale ainsi que des terrains boisés ou à
boiser concourant à l'économie agricole, pastorale et forestière et à la préservation de la
biodiversité ou des paysages dans leur périmètre. S ous réserve des dispositions de leurs
statuts.
Les associations foncières pastorales sont établissements publics créés par arrêté préfectoral
pour la gestion pastorale du foncier public et privé de montagne.
ARTICLE 1
: Dénomination
Elle est dénommée :
ASSOCIATION FONCIÈRE PASTORALE AUTORISÉE D'ORNON
ARTICLE 2 : Objet
L'association a pour but de contribuer à la protect ion du milieu naturel et des sols ainsi qu'à la
sauvegarde de la vie sociale en faisant assurer la mise en valeur pastorale et accessoirement
forestière des fonds, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ouvrages collectifs hors ONF.
Ces ouvrages collectifs peuvent être soit des ouvra ges réalisés par l'association sur les terres
situées à l'intérieur de son périmètre ou en dehors , soit des ouvrages déjà existants avant la
création de l'association, soit des ouvrages mis à disposition par des tiers.
Elle donne à bail les terres à vocation pastorale e t forestière situées dans son périmètre à des
groupements pastoraux ou à d'autres personnes physi ques ou morales sous forme de bail à
ferme. Toutefois, si elle n'en trouve pas preneurs ou si ceux-ci viennent à être défaillants, elle
peut conduire l'exploitation elle-même. Elle doit l e faire en bon père de famille et au mieux des
intérêts des propriétaires des terrains dont elle assure alors la gestion.
Elle confiera à des tiers la gestion des équipement s qu'elle aura réalisés ou fait réaliser à des
fins autres que pastorales ou forestières. La conve ntion passée pour la gestion de ces
équipements précise l'étendue des autorisations con senties par l'association et la rémunération
qui lui est due pour l'utilisation tant des terres de son périmètre que des équipements.
Les Pouvoirs dont dispose l'association pour faire exploiter les terres pastorales et gérer les
terres à vocation forestière sont les suivants :
Les conventions de location qui peuvent intervenir, simultanément ou non, entre les exploitants
des terres à vocation pastorale et forestière et l'association sont :
des contrats de bail conclus dans le cadre du statut des baux ruraux ;
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des contrats intervenant dans le cadre d'une conven tion départementale adaptée aux
situations locales ;
des conventions pluriannuelles de pâturages pouvant prévoir les travaux d'équipements
ou d'entretien qui seront mis à charge des deux parties.
Précision concernant les parcelles boisées : L'AFP peut intervenir sur les parcelles boisées
situées dans son périmètre uniquement dans le but d e contribuer à la bonne gestion du
pastoralisme, l'entretien des chemins et des accès ainsi qu'à la diminution du risque incendie et
toutes autres mesures de sécurités.
ARTICLE 3
: Siège
L'association a son siège en mairie d'Ornon : 622 route de la Jasse – La Poyat – 38520
ORNON
ARTICLE 4
: La liste des immeubles compris dans son périmètre
En vertu des dispositions de l'article 3 de l'ordon nance du 1 er juillet 2004, les droits et
obligations qui dérivent de la constitution d'une a ssociation syndicale de propriétaires sont
attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque
main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.
En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est seul memb re de l'association. Il informe l'usufruitier de
la création ou de l'existence de l'association et d es décisions prises par elle. Il peut toutefois
convenir avec l'usufruitier que celui-ci prendra se ul la qualité de membre de l'association et
l'informera des décisions prises par celle-ci.
L'article 4 de l'ordonnance du 1
er juillet 2004 prévoit que le président de l'associa tion syndicale
de propriétaires tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le
périmètre de celle-ci ainsi que le plan parcellaire.
À cet effet, toute mutation de propriété d'un immeu ble inclus dans le périmètre de l'association
lui est notifiée par le notaire qui en fait le constat.
Le propriétaire d'un immeuble inclus dans le périmè tre d'une association syndicale de
propriétaires doit, en cas de transfert de propriét é, informer le futur propriétaire de cette
inclusion et de l'existence éventuelle de servitude s. Il doit informer le locataire de cet immeuble
de cette inclusion et de ces servitudes.
La liste des immeubles compris dans son périmètre est annexée aux présents statuts.
Les propriétaires qui le souhaitent pourront exploi ter et déposer leurs bois sur leurs parcelles
situées dans le périmètre de l'association. Ils dev ront s'assurer que cela ne contrevienne pas à
l'intérêt général de l'AFP (ne pas obstruer le pass age des animaux ni impacter les autres
activités pastorales) et informer le conseil syndical des emplacements concernés.
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d'Ornon 127
Tous les jardins déjà en place au moment de la créa tion de l'AFP pourrons être poursuivi, il
sera demandé aux propriétaires de protéger leur cul ture. Pour les créations de jardin ou verger
après la date de création de l'AFP, il en sera possible en faisant appel au bon sens, il sera donc
demandé au propriétaire de ne pas nuire à l'activité agricole en place et de signaler au
préalable cette nouvelle activité au conseil syndical de l'AFP.
ARTICLE 5 : Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée.
LES ORGANES
« Les organes de l'association sont l'assemblée des propriétaires, le syndicat, le président et le
vice-président » (article 18 O)
I. ASSEMBLÉE DES PROPRIÉTAIRES
Bien que portant la même dénomination au sein de l' ordonnance, l'assemblée des propriétaires
en tant qu'organe se distingue de la réunion des propriétaires, qualifiée d'«assemblée
constitutive» par le décret, prévue à l'article 13 O, qui est organisée pour que l'ensemble des
propriétaires se prononcent sur la création éventuelle d'une ASA.
Le terme «assemblée des propriétaires» remplace celui d'«assemblée générale», employé
dans les anciennes dispositions juridiques régissan t les ASA afin d'éviter toute confusion avec
des groupements de personnes relevant d'autres régi mes juridiques (assemblée générale des
copropriétaires, des associations loi 1901…).
ARTICLE 6
: Les attributions de l'assemblée des propriétaires (article 20 O)
Elles sont les suivantes :
élection des membres du syndicat et de leurs suppléants ;
délibération sur le rapport relatif à l'activité et à la situation financière de l'association
élaboré par le président ;
délibération sur le montant maximum des emprunts qu i peuvent être votés par le
syndicat et délibération sur les emprunts d'un montant supérieur ;
délibération sur les propositions de modification statutaire ou de dissolution de l'AFP ;
délibération sur l'adhésion à une union ou sur la f usion avec une autre association
syndicale autorisée ou constituée d'office ;
délibération sur toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un
règlement ;
4
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Dans le cadre du contrôle des actes de l'AFP par le préfet, celui-ci peut demander de modifier
les délibérations de l'assemblée dans les deux mois à compter de la réception des documents
ou plus tôt en cas d'urgence. Or l'assemblée des pr opriétaires est une structure qui peut
comporter un nombre important de membres qu'il est par conséquent difficile de réunir. C'est
pourquoi l'assemblée peut décider par délibération de délégu er au président ce pouvoir
de modification. En contrepartie, le président rend compte de ces m odifications lors de la plus
proche réunion ou consultation écrite de l'assemblé e des propriétaires. L'assemblée détermine
librement les conditions de cette délégation qui pe ut être générale ou limitée, permanente ou
pour une durée déterminée.
ARTICLE 7
: La composition de l'assemblée des propriétaires (article 17 D)
7.1 – L'établissement de la liste des membres de l'assemblée des propriétaires
Chaque propriétaire fait partie de l'assemblée des propriétaires quel que soit la surface
détenue.
Les modalités de représentation des membres à l'assemblée des propriétaires sont :
1 voix par compte cadastral :
Un individu ne pourra activer un nombre de voix supérieur à 3 voix (pouvoirs
inclus).
80 voix pour la commune avec une limitation de cumulation de pouvoirs à 5
pouvoirs maximum.
7.2– La publicité de la liste des membres de l'assemblée des propriétaires
La liste est déposée pendant quinze jours au siège de l'association avant chaque réunion ou
consultation écrite de l'assemblée des propriétaires.
L'annonce de ce dépôt, et non la liste elle-même, est affichée dans chacune des communes sur
le territoire desquelles s'étend le périmètre de l' association, y compris dans la commune sur le
territoire de laquelle se trouve le siège de l'association.
7.3 – La convocation de l'assemblée des propriétaires (article 18 D)
Par convocation de l'assemblée des propriétaires, i l est entendu « l'invitation à délibérer ». En
effet, « l'assemblée des propriétaires », qui qualifie un organe, peut délibérer par :
voie de consultation écrite,
ou en réunion.
7.3.1 – La périodicité de convocation de l'assemblée des propriétaires
La périodicité de consultation en session ordinaire est désormais fixée annuellement.
7.3.2 – Les conditions pour demander une convocation de l'assemblée des propriétaires
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d'Ornon 129
Le président est compétent pour convoquer l'assembl ée soit en session ordinaire selon la
périodicité prévue par les statuts, soit en session extraordinaire, notamment dans les cas de
convocation d'office. A défaut pour le président de procéder aux convocations auxquelles il est
tenu, le préfet y pourvoit d'office aux frais de l'association.
Conditions permettant la demande de convocation de l'assemblée de propriétaire
(art 18 D)
Condition pour effectuer la demande Personnes autorisées à effectuer la
demande
Dans le cadre des compétences de l'assemblée
des propriétaires
Le président
Le syndicat
Le préfet
La majorité des membres de l'assemblée
des propriétaires
Pour mettre fin prématurément au mandat des
membres du syndicat.
Le président
Le préfet
La majorité des membres de l'assemblée
1
En vue de l'élection d'un nouveau membre
titulaire du syndicat suite à la fin prématurée
du mandat d'un membre ou si un membre du
syndicat, absent sans motif reconnu légitime
lors de trois réunions consécutives, est déclaré
démissionnaire par le président (article 25 D)
Le président
7.4 – La consultation de l'assemblée de propriétaires (article 19 O et articles 18 à 21 D).
Le président est tenu d'inscrire dans son ordre du jour les délibérations qui ont motivé la
demande de réunion.
Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le président et indiquant le
résultat des votes. Le texte de la délibération sou mise au vote y est annexé. Un registre des
délibérations est conservé au siège de l'association.
Ce recueil peut être consulté par toute personne qui en fait la demande.
7.4.1 – Les délibérations par consultation écrite (articles 18 et 20 D)
Dans le cas d'une consultation par écrit, la délibé ration soumise au vote ainsi que les
documents nécessaires à l'information des membres d e l'assemblée sont adressés à chacun
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d'eux par courrier recommandé avec demande d'avis d e réception. Ce courrier précise le délai,
qui ne peut être inférieur à quinze jours et qui co urt à compter de la date de réception de ces
documents, imparti à chaque membre pour voter. Il i nforme le destinataire qu'en l'absence de
réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à la délibération. De ce fait, ne se
pose pas la question du quorum.
Néanmoins le préfet, le tiers des membres de l'assemblée de propriétaires ou la majorité du
syndicat peuvent s'opposer à l'utilisation de cette procédure dans le délai de quinze jours à
compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite et
demander une délibération en réunion. Le courrier soumettant une délibération à la consultation
écrite doit par conséquent obligatoirement mentionn er cette possibilité et le délai dans lequel la
demande doit être faite. Le vote doit prendre la forme d'un courrier recommandé avec demande
d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix (et non des membres).
7.4.2 – Les délibérations en réunion (articles 18 et 19 D)
7.4.2.1 – Les règles de convocation des réunions
Le président convoque l'assemblée par courrier envoyé à chaque membre quinze jours au
moins avant la réunion en indiquant le jour, l'heur e, le lieu et l'ordre du jour de la séance. Outre
l'envoi d'un courrier, qui n'a pas besoin d'être en recommandé, cette convocation peut
s'effectuer par télécopie, remise en main propre ou envoi d'un courrier électronique. Il est
possible de recourir pour une même réunion à ces différents moyens, ce qui permet de
s'adapter aux possibilités de chaque propriétaire ( doté ou non de moyens informatiques, en
fonction de la proximité ou non de son lieu de rési dence). Il peut être envisagé une procédure
qui demande à chaque propriétaire de donner le moye n de convocation qu'il souhaite voir
utiliser.
Une procédure de convocation en urgence avec un délai abrégé à cinq jours est créée.
L'appréciation de l'urgence est du ressort du prési dent. L'application de ce droit peut s'inspirer
de celle des convocations des membres du conseil mu nicipal prévue à l'article L. 2121-11 du
code général des collectivités territoriales.
Dans le même délai que celui de la convocation des membres, le préfet et l'exécutif des
communes sur le territoire desquelles s'étend le pé rimètre de l'association sont avisés de la
réunion et de ce qu'ils peuvent y assister ou y déléguer un représentant.
7.4.2.2 – Les mandats de représentation
Le président vérifie la régularité des mandats donnés par les membres de l'assemblée au plus
tard au début de chacune de ses séances.
Le mandant ouvre sans restriction à toute personne au choix du propriétaire le droit de le
représenter. Cela peut concerner le conjoint ou les enfants du propriétaire ou encore son
locataire qui est particulièrement intéressé lorsqu e l'objet de l'association a un lien avec son
activité (agriculteur, exploitant forestier…).
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Le mandataire peut être une personne physique ou mo rale.
Le nombre de mandats pouvant être donnés à une même personne en assemblée des
propriétaires ne peut en tout état de cause être supérieur au cinquième des membres (article 19
D).
Le mandat de représentation est écrit, il est révocable à tout moment et il ne vaut que pour une
seule réunion (article 19 D).
7.4.2.3 – Les règles de quorum
L'assemblée des propriétaires délibère valablement quand le total des voix des membres
présents et représentés est au moins égal à la moit ié plus une du total des voix de ses
membres. Le quorum s'apprécie donc en fonction des voix et non du nombre de membres.
Lorsque cette condition n'est pas remplie, l'assemb lée est à nouveau convoquée sur le même
ordre du jour. Elle aura lieu le même jour dans un délai d'une heu re suivant la première
convocation.
L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum. Il convient néanmoins dans
ce cas d'en avertir les propriétaires dans la lettr e qui vaudra convocation pour les deux
réunions. L'ordre du jour de la deuxième convocation doit être strictement identique à celui de la
première.
7.4.2.4 – La procédure de délibération en réunion
Le président désigne à chaque réunion un ou plusieurs secrétaires. Il préside la réunion selon
l'ordre du jour fixé. Les points y figurant sont al ors débattus en réunion avant le vote de chaque
délibération. Les points n'y figurant pas peuvent ê tre éventuellement débattus mais ne peuvent
pas donner lieu à une délibération.
Le vote à scrutin secret, a lieu seulement à la demande du tiers des voix des membres présents
et représentés.
Les délibérations portant sur toutes autres propositions de modifications statutaires sont
adoptées lorsque les propriétaires représentant plu s de la moitié de la superficie des propriétés
se sont prononcées favorablement.
Dans les autres cas, les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres
présents et représentés. En cas de partage égal de voix, sauf si le scrutin est secret, la
voix du président est prépondérante.
Quand la délibération a eu lieu en réunion de l'assemblée des propriétaires, le procès verbal
signé par le président indique, outre le résultat d es votes, la date et le lieu de la réunion. En
plus du texte de la délibération soumise au vote, y est annexée la feuille de présence.
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II. LE SYNDICAT
« Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le syndicat règle, par ses
délibérations, les affaires de l'association syndicale autorisée. » (article 18 O)
Le syndicat est l'organe décisionnel de l'AFP qui dispose par nature d'une compétence
générale.
ARTICLE 8
: Les attributions du syndicat
Outre celles pouvant être exercées au titre de sa c lause de compétence générale, le syndicat
détient les compétences suivantes :
élection du président et du vice-président ;
délibération sur les projets de travaux et leur exécution ;
délibération sur les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant
financier engagé, doivent lui être soumis pour appr obation et celles dont il délègue la
responsabilité au président ;
délibération sur le budget annuel et, le cas échéan t, le budget supplémentaire et les
décisions modificatives ;
délibération sur le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des
dépenses entre les membres de l'association ;
délibération sur les emprunts dans la limite du mon tant fixé par l'assemblée des
propriétaires ;
délibération sur le compte de gestion et le compte administratif ;
délibération sur la création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées
aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
délibération sur l'autorisation donnée au président d'agir en justice.
ARTICLE 9 : La composition du syndicat (article 21 O)
Peut-être élu membre du syndicat tout propriétaire, que ce soit une personne physique ou une
personne morale. Dans ce dernier cas, l'organe déli bérant de la personne morale doit autoriser
la candidature et c'est un membre de son exécutif qui siégera.
Ce sont les statuts qui fixent le nombre de membres du syndicat (article 7 D 8°). Ce dernier ne
doit néanmoins pas être pléthorique afin de ne pas nuire à l'efficacité du fonctionnement du
syndicat.
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Les statuts fixent également les règles de désignation des membres du syndicat (article 7 D 9°).
Le terme désignation ne peut être entendu que dans le sens d'élection (voir article 20 O).
9.1 – L'élection des membres du syndicat
L'assemblée élit 5 titulaires et 3 suppléants du syndicat dont :
- 1 titulaire et 1 suppléant élus par le Conseil Mun icipal et représentants de la commune
au sein de l'AFP.
- 1 titulaire propriétaire exploitant agricole
L'élection du syndicat par l'assemblée des propriét aires à valeur de délibération et constitue
donc un acte transmissible.
Le résultat ne peut être donc promulgué qu'après contrôle du préfet.
9.2 – La durée et la fin de mandat (articles 18 et 22 D)
La durée du mandat des membres du syndicat est fixée pour trois ans.
Les motifs de fin de mandat d'un membre titulaire du syndicat sont les suivants :
son mandat est arrivé à expiration ;
il démissionne par notification écrite;
il cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité (vente d'immeuble) ;
il est empêché définitivement d'exercer ses fonctions ;
l'assemblée des propriétaires délibère pour mettre fin prématurément au mandat (la
demande de convocation de l'assemblée peut alors êt re effectuée soit par le préfet, soit
par la majorité des membres de l'assemblée) ;
il est déclaré démissionnaire par le président qui a constaté son absence sans motif
reconnu légitime lors de trois réunions consécutives.
Lorsqu'un membre titulaire cesse définitivement d'e xercer son mandat, il est remplacé par un
suppléant. Le mandat du nouveau titulaire ne vaudra alors que pour la seule durée du mandat
restant à courir avant les prochaines élections générales.
En cas de paralysie du syndicat (cas de démission d e l'ensemble des titulaires et suppléants,
absence ou insuffisance de candidats à l'élection), Le préfet informe l'association du fait qu'il
dispose, en cas de difficultés graves et persistant es entravant son fonctionnement, du pouvoir
de procéder à la dissolution de l'association.
9.3 – L'indemnité des membres du syndicat (article 22 D)
Les fonctions des membres du syndicat sont gratuite s et ils ne peuvent prétendre qu'au
remboursement de leurs frais selon les décisions de l'assemblée générale.
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ARTICLE 10 : Fonctionnement du syndicat
Le syndicat se réunit à minima tous les 6 mois au siège de l'AFPA.
10.1 – Les règles de convocation du syndicat (article 23 D)
Le syndicat est convoqué par le président qui fixe l'ordre du jour.
Le président doit obligatoirement le convoquer sur la demande :
- du tiers des membres du syndicat,
- du préfet.
À défaut pour le président de procéder aux convocations auxquelles il est tenu, le préfet y
pourvoit d'office aux frais de l'association.
10.2 – La première réunion constitutive du syndicat (article 23 D)
En l'absence de fait de président élu, pour sa prem ière réunion constitutive le syndicat est
convoqué et présidé par le plus âgé de ses membres.
Son ordre du jour doit comporter les sujets suivants :
- l'élection du président et du vice-président ;
- le projet des bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association.
10.3 – Les mandats de représentation (article 24 D)
Le président vérifie la régularité des mandats donn és par les membres du syndicat au plus tard
au début de chaque réunion.
Les notions de mandat et de suppléance sont différentes. Le recours au mandat repose sur une
décision individuelle, qui n'a pas à être motivée, d'un membre du syndicat. Le mandat est utilisé
en cas d'empêchement ponctuel puisqu'il n'est valable que pour une réunion.
Le suppléant, élu en même temps que les membres tit ulaires, intervient en cas d'empêchement
définitif. Il remplace alors totalement le membre t itulaire jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit
élu pour la durée du mandat restant à courir.
Un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion de syndicat par l'une des
personnes suivantes :
1° Un suppléant membre du syndicat ;
2° Son locataire ou son régisseur ;
3° En cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;
4° En cas de démembrement de la propriété l'usufruitier ou le nu-propriétaire (dans le cas, de
droit commun, où le nu-propriétaire est membre de l 'association, il peut mandater l'usufruitier et
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inversement dans le cas où, par dérogation, il a ét é décidé que l'usufruitier était le membre de
l'association).
Les modalités de représentation s'exercent dans les conditions suivantes :
- le mandat de représentation est écrit ;
- il ne vaut que pour une seule réunion ;
- il est toujours révocable
Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des
membre en exercice du syndicat.
10.4 - Les règles de quorum (article 27 D)
Le syndicat délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents ou
représentés.
Lorsque cette condition n'est pas remplie, le syndicat est à nouveau convoqué sur le même
ordre du jour. Elle aura lieu le même jour dans un délai d'une heu re suivant la première
convocation.
Il délibère alors valablement sans condition de quorum. L'ordre du jour de la deuxième
convocation doit être strictement identique à celui de la première.
Lorsqu'il délibère pour les budgets, le syndicat do it être impérativement composé de trois
membres minimum.
10.5 – La procédure de vote en réunion (27 D)
Le syndicat, à chaque séance, nomme, parmi ses membres, un secrétaire.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des v oix des membres du syndicat présents et
représentés. En cas de partage égal, celle du président est prépondérante.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du syndicat. La feuille de
présence signée est annexée dans le registre des dé libérations par ordre de date. Ce registre
est conservé au siège de l'association. Il est coté et paraphé par le président. Ce recueil peut
être consulté par toute personne qui en fait la demande.
Plus généralement, les propriétaires ont le droit d e consulter tous les documents détenus par
l'association.
III. LE PRÉSIDENT ET LE VICE-PRÉSIDENT
ARTICLE 11 : L'élection du président et du vice président (articles 22 et 23 O)
Le président et le vice-président sont élus par le syndicat parmi ses membres à scrutin secret.
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Peut être élu tout membre du syndicat, que ce soit une personne physique ou une personne
morale, à l'exclusion de tout salarié de l'associat ion. En effet, les fonctions de président et de
vice-président ne sont pas compatibles avec celles d'agent salarié de l'association (article 23
O). En cas de candidature d'une personne morale, son organe délibérant doit l'autoriser et c'est
un membre de son exécutif qui assurera la présidence de l'AFP.
Leur mandat s'achève avec celui des membres du synd icat. La durée du mandat du président
est donc celle fixée dans les statuts pour le syndicat.
ARTICLE 12 :Les attributions du président (articles 4 et 23 O, article 28 D)
Le président :
tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de
celle-ci ainsi que le plan parcellaire ;
prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat ;
convoque et préside les réunions de l'assemblée des propriétaires et du syndicat ;
est le chef des services de l'association et son représentant légal ;
est l'ordonnateur de l'association ;
élabore le rapport sur l'activité de l'association et sa situation financière ;
est la personne responsable des marchés publics ;
prend tous actes de préparation, de passation, d'ex écution et de règlement des marchés
de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicat ;
dans le cadre du contrôle par le préfet des actes d e l'AFP, il modifie, par délégation de
l'assemblée des propriétaires, les délibérations de l'assemblée des propriétaires. Le
président rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou
consultation écrite de l'assemblée des propriétaires ;
constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes ;
prépare et rend exécutoires les rôles ;
tient la comptabilité de l'engagement des dépenses ;
recrute, gère et affecte le personnel. Il peut nota mment nommer un directeur placé sous
son autorité. Il fixe les conditions de rémunération du personnel.
ARTICLE 13 : Le rôle du vice-président (article 28 D)
Le vice-président n'a pas d'attributions propres. L e vice-président remplace le président en cas
d'absence (déplacement) ou d'empêchement (maladie, accident, décès, démission). Le vice-
président peut intervenir aussi bien en cas d'empêchement ponctuel que définitif du président. Il
détient alors les mêmes attributions que le préside nt. Néanmoins, dans le cadre de sa
suppléance, il ne peut prendre que les actes imposé s par la nécessité et ne dispose donc pas
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d'un pouvoir d'initiative du même ordre que celui du président. La mise en œuvre de la
suppléance ne nécessite aucun acte particulier, même lorsqu'elle est temporaire.
En revanche, lorsqu'il n'est ni absent, ni empêché, le président ne peut déléguer certaines de
ses attributions au vice-président mais uniquement au directeur.
ARTICLE 14 : L'indemnité du président et du vice président (article 29 D)
Les fonctions du Président et du Vice-président son t gratuites et il ne peut prétendre
qu'au remboursement de ses frais selon les décisions de l'assemblée générale.
ARTICLE 15 : Le remplacement du président
Le syndicat a le pouvoir de révoquer le président o u le vice-président en cas de manquement à
leurs obligations (article 22 O). La révocation a l ieu dans les conditions normales de
délibération du syndicat.
Dans ce cas, ils demeurent membres du syndicat puisque le pouvoir de révocation des
membres du syndicat appartient à l'assemblée des pr opriétaires. Cette dernière peut donc
révoquer le président par voie de conséquence en me ttant fin prématurément à son mandat de
membre du syndicat (article 18 D).
Le président peut également démissionner de ses fonctions tout en restant membre du
syndicat. Dans ce cas, une nouvelle élection, à laq uelle le président démissionnaire participera
en tant que membre du syndicat, doit intervenir rap idement, au plus tard lors de la prochaine
réunion du syndicat. En effet, la suppléance du vic e-président n'a pas vocation à être
maintenue jusqu'à la fin du mandat du président.
Si le président démissionne de son mandat de membre du syndicat, il perd automatiquement sa
présidence (seul un membre du syndicat est éligible à la présidence). Il est alors remplacé,
jusqu'à organisation d'élections qui doivent interv enir rapidement, par le vice-président dans sa
fonction de président et par un suppléant au sein du syndicat.
Dans le cas où l'élection d'un nouveau président in tervient avant celle d'un nouveau titulaire au
sein du syndicat, le suppléant prend part au vote, mais il n'est pas éligible à la présidence
puisque seuls les titulaires le sont.
Le mandat du nouveau président ne vaudra alors que pour la seule durée du mandat restant à
courir avant les prochaines élections générales du syndicat.
LES ACTES
Tous les actes seront numérotés, datés, signés et transmis au préfet sous huit jours.
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ARTICLE 16 : Les actes transmissibles au préfet
Ne sont soumis à l'approbation préfectorale qu'un nombre limité d'actes, notamment ceux ayant
un impact financier fort, à savoir :
1° Les délibérations de l'assemblée des propriétaires ;
2° Les emprunts et les marchés, à l'exception de ce ux passés selon la procédure adaptée au
sens de l'article 28 du code des marchés publics ;
3° Les bases de répartition des dépenses arrêtées par le syndicat ;
4° Le budget annuel et, le cas échéant, le budget s upplémentaire et les décisions
modificatives ;
5° Le compte administratif ;
6° Les ordres de réquisition du comptable pris par le président ;
7° Le règlement intérieur précisant les conditions de recrutement et de travail des agents
contractuels de droit public de l'association syndicale.
Les élections du syndicat par l'assemblée des propr iétaires ont valeur de délibération et
constituent donc un acte transmissible. Par conséquent, le résultat de ces élections ne peut être
promulgué qu'après contrôle du préfet.
Les délibérations concernant les modifications statutaires doivent obligatoirement être
transmises puisque toute modification ne peut être prononcée que par arrêté préfectoral. Cela
concerne non seulement les délibérations prises par l'assemblée des propriétaires (qui figurent
dans la liste des actes transmissibles) mais aussi celles du syndicat (bien qu'elles ne soient pas
visées par la liste) dans les cas de modification d e périmètre où l'ordonnance admet qu'il
délibère en lieu et place de l'assemblée des propriétaires.
ARTICLE 17
: Le contrôle des actes transmissibles par le préfet (article 40 D)
17.1 – La procédure de contrôle des actes par le préfet
Le préfet doit délivrer un accusé de réception immé diatement. Celui-ci peut prendre la forme de
l'envoi d'une copie du document ayant reçu l'apposi tion d'un tampon faisant état de la date de
réception. L'accusé de réception ne vaut pas approbation.
Le préfet dispose de deux mois pour examiner ces ac tes et en demander la modification. Ce
délai est réduit pour les ordres de réquisition. Il peut également l'être sur demande du président
de l'association en cas d'urgence dûment justifiée.
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Les délais d'examen des actes transmissibles par le préfet à compter de la
réception de l'acte
droit commun pour les ordres
de réquisition
sur demande du président de l'association en cas
d'urgence dûment justifiée
2 mois 10 jours 8 jours
Si le préfet accepte une réduction du délai pour urgence, il doit en informer le comptable.
Le préfet dispose de pouvoirs de contrôle supplémentaires en ce qui concerne les documents
budgétaires (articles 59, 60 et 61 D).
17.2 – La demande de modification
Au cours du délai dont il dispose pour examiner l'acte, le préfet adresse, le cas échéant, une
demande de modification à l'association. Cette dema nde doit être motivée . Il en transmet une
copie au comptable.
Dès lors que le préfet exerce une demande de modification, l'association (via l'organe qui a
rendu l'acte contesté) dispose de 30 jours à compte r de sa transmission pour la mettre en
œuvre. A défaut, le préfet peut y procéder d'office . Ce n'est pas une obligation. Si le préfet ne
souhaite pas faire une modification d'office, il pe ut déférer l'acte devant le juge administratif aux
fins d'annulation (dans les délais soit au plus tar d deux mois après l'expiration du délai de 30
jours). Si le préfet renonce à toute action, l'acte initial devient exécutoire.
En ce qui concerne les délibérations de l'assemblée des propriétaires, compte tenu de
l'importance éventuelle de ces membres et des délai s qui peuvent en découler pour sa
convocation, afin de respecter ce délai de 30 jours, cette assemblée peut déléguer au président
de l'association cette attribution de modification de ses délibérations. Dans ce cas, le président
doit rendre compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de
l'assemblée des propriétaires.
Dans le cas où l'organe qui a rendu l'acte contesté le modifie, il le transmet au préfet qui
dispose à compter de la transmission de l'acte modi fié du même délai que pour son premier
examen.
Dans le cas où le préfet modifie d'office un acte, il transmet ce dernier à l'association pour
affichage et/ou il notifie l'acte aux intéressés.
17.3 – L'approbation des actes
L'approbation par le préfet de l'acte, dans le délai dont il dispose pour l'examiner, peut être
explicite ou implicite :
soit le préfet informe officiellement l'association qu'il approuve l'acte ;
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soit le préfet n'engage aucune démarche auprès de l 'association et à l'issue du délai de
deux mois (ou le cas échéant du délai réduit), il y a approbation tacite de sa part.
Les délibérations relatives aux modifications statutaires ou à la dissolution dérogent à la
règle de l'approbation tacite et l'absence de décis ion du préfet dans le délai de deux
mois vaut rejet.
Étant donné l'importance de certains actes, dans le cas où l'urgence n'est pas absolue mais
que le délai de deux mois peut gêner une bonne gest ion de l'association (cas de marchés
publics par exemple), celle-ci peut prendre contact avec les services de la préfecture pour
l'informer qu'elle verrait un intérêt à une approba tion explicite permettant de rendre l'acte
exécutoire dans un délai inférieur à deux mois.
Le préfet n'est cependant pas impérativement tenu de donner suite à cette demande.
ARTICLE 18
: Le caractère exécutoire des actes
C'est le président qui certifie, sous sa responsabi lité, le caractère exécutoire des actes pris par
les organes de l'association syndicale (article 43 D).
Par cette formule, il doit être entendu que c'est l e président qui est en charge de la publicité et
de la conservation des actes comme précisé ci-après.
18.1 – Les actes transmissibles
Dès lors que les actes ont été modifiés soit à la demande du préfet, soit d'office à défaut
d'obtempération de l'AFP, l'acte est exécutoire dès que les formalités de publicité requises ont
été effectuées.
De même, les actes qui n'ont pas fait l'objet dans le délai d'une demande de modification sont
exécutoires dans ces mêmes conditions de formalités.
Les règles diffèrent lorsqu'une délibération transm ise a trait à un projet de modification des
statuts de l'association ou à sa dissolution : le p réfet dispose alors de deux mois à compter de
sa réception pour l'approuver par arrêté préfectoral. C'est cet arrêté qui fera l'objet de formalités
de publicité particulières qui rendront la modification statutaire ou la dissolution exécutoire.
18.2 – Les actes exécutoires de plein droit
Les actes pris au nom de l'association syndicale, autres que ceux soumis à l'approbation du
préfet, sont exécutoires dès que les formalités de publicité requises ont été effectuées.
Le préfet dispose d'un pouvoir d'évocation sur ces actes : il peut en demander communication à
tout moment. Dans le cas où il constaterait qu'un acte non transmissible est illégal, il ne peut en
demander la modification. En revanche, il peut dans un premier temps inviter l'association à
retirer, abroger ou modifier l'acte en question. Par ailleurs, dans la mesure où les délais ne sont
pas forclos, il peut engager un contentieux en annulation.
18.3 – Les formalités de publicité nécessaires pour rendre les actes exécutoires
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Les formalités de publicité requises sont l'afficha ge au siège de l'association de l'acte ou leur
notification aux intéressés. Elles sont mises en œuvre par le président.
L'affichage concerne en principe tous les actes de portée générale. La notification concerne les
actes de portée individuelle sauf ceux qui peuvent être seulement affichés en raison du nombre
et de la nature de leurs destinataires.
Le président est tenu de publier dans un délai raisonnable les règlements que les organes de
l'association édictent. Cette obligation constitue un principe général du droit. Le refus de publier
constitue une décision faisant grief.
18.4 – Les modalités de conservation des actes de l'association syndicale
Les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat, ainsi que les actes pris par le
président sont conservés au siège de l'association par ordre de date dans un registre coté et
paraphé par le président. Ce recueil peut être cons ulté par toute personne qui en fait la
demande.
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 19 : Les ressources
Conformément aux dispositions du I de l'article 31 de l'ordonnance de 1 er juillet 2004, les
ressources de l'association foncière pastorale autorisée comprennent :
les dons et legs.
le produit des cessions des biens
les subventions de diverses origines
le revenu des biens de l'association
le produit des emprunts
le cas échéant, l'amortissement, les provisions et le résultat disponible de la section de
fonctionnement
tout autre produit afférent aux missions définies dans les présents statuts.
Le montant des ressources annuelles devra permettre de faire face notamment :
aux intérêts et annuités d'amortissement des emprunts restant dus.
aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entret ien et de fonctionnement des
biens de l'association.
aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association.
au déficit éventuel des exercices antérieurs.
à la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux grosses
réparations et au renouvellement des équipements.
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ARTICLE 20 : Les redevances
Aucune redevance ne sera demandée aux propriétaires.
ARTICLE 21 : Dispositions relatives au budget et à la comptabilité
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et aut orisées les recettes et les dépenses
annuelles de l'association. Il est proposé par le président et voté par le syndicat.
Les crédits sont votés par chapitre et, si le syndi cat en décide ainsi, par article. Le président
peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur d'un même chapitre. Si les crédits
sont votés par article, ces virements doivent faire l'objet d'une décision expresse du président
transmise au comptable.
21.1 – Les délais
Avant le 31 décembre de l'année précédant l'exercice, le projet de budget établi par le président
de l'association syndicale autorisée est déposé au siège de l'association pendant quinze jours.
Ce dépôt est annoncé par affichage ou publication o u par tout autre moyen de publicité au
choix du président de l'association. Chaque membre de l'association peut présenter des
observations au président.
Le projet de budget accompagné d'un rapport explicatif du président et , le cas échéant, des
observations des intéressés, est ensuite voté par l e syndicat avant le 31 janvier de l'année de
l'exercice et transmis avant le 15 février au préfet.
L'arrêté des comptes de l'association syndicale aut orisée est constitué par le vote du syndicat
sur le compte administratif présenté par le président de l'association accompa gné d'un
rapport explicatif et sur le compte de gestion étab li, certifié exact par le trésorier-payeur général
ou le receveur des finances et transmis par le comptable de l'association syndicale autorisée au
plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice . Le vote du syndicat intervient au plus tard le
30 juin de l'année suivant l'exercice.
Le compte administratif ainsi arrêté est transmis a u préfet au plus tard le 15 juillet de l'année
suivant l'exercice.
Les modifications des conditions initiales et la dissolution des
associations syndicales autorisées
ARTICLE 22 : Les modifications statutaires
Les propositions de modification statutaire sont so umises à l'assemblée générale dans les
conditions de majorité prévues à l'article 7.4 des présents statuts.
19
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d'Ornon 143
ARTICLE 23 : Dissolution de l'association
L'association peut être dissoute lorsque, en assemb lée générale, la majorité des propriétaires
représentant au moins les deux tiers de la superfic ie des propriétés ou les deux tiers des
propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés
favorablement à la dissolution.
L'association peut, en outre, être dissoute d'office par acte motivé du préfet dans les cas prévus
par l'article 40 de l'ordonnance du 1
er juillet 2004 et précisé ci-après:
- soit en cas de disparition de l'objet pour lequel elle a été constituée ;
- soit lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle ;
- soit lorsque son maintien fait obstacle à la réal isation de projet d'intérêt public dans
un périmètre plus vaste que celui de l'association ;
- soit lorsqu'elle connaît des difficultés graves e t persistantes entravant son
fonctionnement ;
En application de l'article 42 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004, les conditions dans lesquelles
l'association foncière pastorale est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont
déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, p ar un liquidateur nommé par le préfet. Elles
doivent tenir compte des droits des tiers. Elles so nt mentionnées dans l'acte prononçant la
dissolution.
Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à
leur extinction totale.
En application des dispositions de l'article 72 du décret du 3 mai 2006, les dettes des
propriétaires qui étaient membres de l'association foncière pastorale dissoute peuvent être
prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers. Dans ce cas, les
modalités de cette prise en charge sont fixées dans l'arrêté préfectoral prononçant la dissolution
de l'association.
20
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-25-00001 - AP portant modification du périmètre AFPA
d'Ornon 144
Annexe n°2 : liste des parcelles incluses dans le
périmètre de l'AFPa d'Ornon
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON A0036 108350
ORNON A0037 5050
ORNON A0038 2100
ORNON A0039 1080
ORNON A0040 400
ORNON A0041 460
ORNON A0042 800
ORNON A0043 4550
ORNON A0044 386
ORNON A0045 344
ORNON A0046 210
ORNON A0047 1260
ORNON A0048 2760
ORNON A0049 470
ORNON A0050 420
ORNON A0051 3950
ORNON A0052 140
ORNON A0053 1300
ORNON A0054 4840
ORNON A0055 470
ORNON A0056 2420
ORNON A0057 1304
ORNON A0058 1426
ORNON A0059 2790
ORNON A0060 3150
ORNON A0061 1170
ORNON A0062 520
ORNON A0063 210
ORNON A0064 2000
ORNON A0065 220
ORNON A0066 210
ORNON A0067 6550
ORNON A0068 3800
ORNON A0069 1240
ORNON A0070 650
ORNON A0071 3550
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON A0072 7290
ORNON A0073 4124
ORNON A0074 66
ORNON A0075 2083
ORNON A0076 51
ORNON A0077 299
ORNON A0078 1572
ORNON A0079 1861
ORNON A0080 1732
ORNON A0081 6387
ORNON A0082 1260
ORNON A0083 3214
ORNON A0084 2192
ORNON A0085 810
ORNON A0086 990
ORNON A0087 800
ORNON A0088 8190
ORNON A0089 2100
ORNON A0090 5150
ORNON A0091 3644
ORNON A0092 3726
ORNON A0093 2540
ORNON A0094 1710
ORNON A0095 2380
ORNON A0096 1710
ORNON A0097 3230
ORNON A0098 630
ORNON A0099 910
ORNON A0100 630
ORNON A0101 2860
ORNON A0102 2030
ORNON A0103 990
ORNON A0104 6410
ORNON A0105 3060
ORNON A0106 1370
ORNON A0107 1310
ORNON A0108 1160
ORNON A0109 4870
1/32
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-25-00001 - AP portant modification du périmètre AFPA
d'Ornon 145
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON A0110 630
ORNON A0111 2730
ORNON A0112 620
ORNON A0113 680
ORNON A0114 2530
ORNON A0115 600
ORNON A0116 6760
ORNON A0117 1400
ORNON A0118 5620
ORNON A0119 300
ORNON A0120 210
ORNON A0121 3040
ORNON A0122 5150
ORNON A0123 3240
ORNON A0124 3320
ORNON A0125 4390
ORNON A0126 1270
ORNON A0127 370
ORNON A0128 1870
ORNON A0129 220
ORNON A0130 1407
ORNON A0131 1053
ORNON A0132 593
ORNON A0133 1947
ORNON A0134 2760
ORNON A0135 2120
ORNON A0136 940
ORNON A0137 1060
ORNON A0138 1400
ORNON A0139 1480
ORNON A0140 120
ORNON A0141 130
ORNON A0142 223
ORNON A0143 237
ORNON A0144 990
ORNON A0145 1580
ORNON A0146 3690
ORNON A0147 1220
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON A0148 670
ORNON A0149 477
ORNON A0150 633
ORNON A0151 1700
ORNON A0152 1100
ORNON A0153 350
ORNON A0154 2590
ORNON A0155 640
ORNON A0156 590
ORNON A0157 550
ORNON A0158 1930
ORNON A0159 2980
ORNON A0160 2690
ORNON A0161 4240
ORNON A0162 800
ORNON A0163 920
ORNON A0164 470
ORNON A0165 2090
ORNON A0166 4140
ORNON A0167 310
ORNON A0168 920
ORNON A0169 50
ORNON A0170 1220
ORNON A0171 1730
ORNON A0172 539
ORNON A0173 313
ORNON A0174 360
ORNON A0175 92
ORNON A0176 153
ORNON A0177 137
ORNON A0178 506
ORNON A0179 106
ORNON A0181 135
ORNON A0182 108
ORNON A0183 338
ORNON A0184 440
ORNON A0185 82
ORNON A0186 1980
2/32
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-25-00001 - AP portant modification du périmètre AFPA
d'Ornon 146
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON A0187 1107
ORNON A0188 200
ORNON A0190 1672
ORNON A0191 779
ORNON A0192 200
ORNON A0193 105
ORNON A0194 590
ORNON A0195 876
ORNON A0196 2304
ORNON A0197 4811
ORNON A0198 777
ORNON A0199 435
ORNON A0200 495
ORNON A0201 2510
ORNON A0202 530
ORNON A0203 460
ORNON A0204 1080
ORNON A0205 6170
ORNON A0206 690
ORNON A0207 480
ORNON A0208 570
ORNON A0210 268
ORNON A0211 927
ORNON A0212 267
ORNON A0213 184
ORNON A0214 55
ORNON A0215 946
ORNON A0216 1129
ORNON A0217 765
ORNON A0218 1090
ORNON A0219 1570
ORNON A0220 1275
ORNON A0221 3217
ORNON A0222 510
ORNON A0223 867
ORNON A0224 6788
ORNON A0225 429
ORNON A0226 367
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON A0227 470
ORNON A0228 1431
ORNON A0229 3304
ORNON A0230 368
ORNON A0231 357
ORNON A0232 911
ORNON A0233 425
ORNON A0234 160
ORNON A0235 481
ORNON A0236 598
ORNON A0237 1230
ORNON A0238 76
ORNON A0239 1940
ORNON A0242 1112
ORNON A0243 271
ORNON A0253 1030
ORNON A0254 43
ORNON A0255 102
ORNON A0256 344
ORNON A0258 187
ORNON A0259 3837
ORNON A0260 1487
ORNON A0261 2390
ORNON A0262 3158
ORNON A0263 2650
ORNON A0264 1487
ORNON A0265 2997
ORNON A0266 552
ORNON A0286 40
ORNON A0296 1175
ORNON A0305 1137
ORNON A0307 2291
ORNON A0313 2233
ORNON A0317 155
ORNON A0318 1278
ORNON A0319 2088
ORNON A0320 2881
ORNON A0321 3221
3/32
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-25-00001 - AP portant modification du périmètre AFPA
d'Ornon 147
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON A0324 580
ORNON A0325 270
ORNON A0326 2950
ORNON A0327 260
ORNON A0328 4850
ORNON A0329 3180
ORNON A0330 1570
ORNON A0331 450
ORNON A0332 3250
ORNON A0333 4538
ORNON A0334 4933
ORNON A0335 742
ORNON A0336 6641
ORNON A0337 2150
ORNON A0338 3523
ORNON A0339 2254
ORNON A0341 806
ORNON A0344 666
ORNON A0345 2536
ORNON A0346 1472
ORNON A0347 1288
ORNON A0348 432
ORNON A0349 866
ORNON A0350 180
ORNON A0351 981
ORNON A0352 1434
ORNON A0353 430
ORNON A0354 430
ORNON A0355 400
ORNON A0356 3620
ORNON A0357 280
ORNON A0358 670
ORNON A0359 4332
ORNON A0360 1288
ORNON A0361 2050
ORNON A0362 1070
ORNON A0363 260
ORNON A0364 970
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON A0365 560
ORNON A0366 1630
ORNON A0367 500
ORNON A0368 151
ORNON A0369 319
ORNON A0370 1280
ORNON A0371 1370
ORNON A0372 950
ORNON A0373 590
ORNON A0374 1500
ORNON A0375 1010
ORNON A0376 1600
ORNON A0377 1320
ORNON A0378 630
ORNON A0379 2410
ORNON A0380 610
ORNON A0381 810
ORNON A0382 420
ORNON A0383 5850
ORNON A0384 3420
ORNON A0385 10490
ORNON A0386 21580
ORNON A0395 3420
ORNON A0396 3200
ORNON A0397 860
ORNON A0398 710
ORNON A0399 867
ORNON A0400 667
ORNON A0401 770
ORNON A0402 345
ORNON A0428 5
ORNON A0429 391
ORNON B0002 3050
ORNON B0003 3430
ORNON B0004 3460
ORNON B0005 1570
ORNON B0006 1000
ORNON B0007 2370
4/32
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-25-00001 - AP portant modification du périmètre AFPA
d'Ornon 148
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON B0008 1250
ORNON B0009 900
ORNON B0011 2290
ORNON B0012 4950
ORNON B0013 12780
ORNON B0014 660
ORNON B0015 2280
ORNON B0016 4080
ORNON B0017 150
ORNON B0018 110
ORNON B0019 410
ORNON B0020 990
ORNON B0021 7510
ORNON B0022 6930
ORNON B0023 1300
ORNON B0024 1310
ORNON B0025 14470
ORNON B0026 2100
ORNON B0027 210
ORNON B0028 470
ORNON B0029 1600
ORNON B0030 1230
ORNON B0031 4100
ORNON B0032 1440
ORNON B0033 2330
ORNON B0034 5300
ORNON B0035 357
ORNON B0036 750
ORNON B0037 320
ORNON B0038 2560
ORNON B0039 3590
ORNON B0040 1570
ORNON B0041 1160
ORNON B0042 890
ORNON B0043 4490
ORNON B0044 5850
ORNON B0045 530
ORNON B0046 570
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON B0047 1130
ORNON B0048 770
ORNON B0049 2630
ORNON B0050 1030
ORNON B0051 3970
ORNON B0052 2470
ORNON B0053 990
ORNON B0054 2970
ORNON B0055 7760
ORNON B0056 2330
ORNON B0057 1900
ORNON B0058 3200
ORNON B0059 12200
ORNON B0060 4180
ORNON B0061 350
ORNON B0062 1750
ORNON B0063 2540
ORNON B0064 14300
ORNON B0065 1550
ORNON B0066 1320
ORNON B0067 720
ORNON B0068 870
ORNON B0069 420
ORNON B0070 540
ORNON B0071 970
ORNON B0072 520
ORNON B0073 680
ORNON B0074 2160
ORNON B0075 320
ORNON B0076 2410
ORNON B0077 510
ORNON B0078 1850
ORNON B0079 2300
ORNON B0080 170
ORNON B0081 1030
ORNON B0082 5720
ORNON B0083 1570
ORNON B0084 310
5/32
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-25-00001 - AP portant modification du périmètre AFPA
d'Ornon 149
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON B0085 3700
ORNON B0086 1010
ORNON B0087 6140
ORNON B0088 5440
ORNON B0089 1420
ORNON B0090 1900
ORNON B0091 2920
ORNON B0092 2940
ORNON B0093 3470
ORNON B0094 2360
ORNON B0095 900
ORNON B0096 500
ORNON B0097 1540
ORNON B0098 8800
ORNON B0099 7490
ORNON B0100 680
ORNON B0101 2240
ORNON B0102 2360
ORNON B0103 3960
ORNON B0104 2000
ORNON B0105 2780
ORNON B0106 4720
ORNON B0107 2590
ORNON B0108 3000
ORNON B0109 5150
ORNON B0110 16530
ORNON B0111 1100
ORNON B0112 2660
ORNON B0116 1000
ORNON B0117 180
ORNON B0118 100
ORNON B0119 4600
ORNON B0120 4770
ORNON B0121 880
ORNON B0122 570
ORNON B0123 4100
ORNON B0124 750
ORNON B0125 7120
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON B0126 4250
ORNON B0127 870
ORNON B0128 2400
ORNON B0129 450
ORNON B0130 550
ORNON B0131 1010
ORNON B0132 440
ORNON B0133 480
ORNON B0134 3860
ORNON B0135 3240
ORNON B0136 1470
ORNON B0137 3780
ORNON B0138 1050
ORNON B0139 2920
ORNON B0140 5800
ORNON B0142 600
ORNON B0147 2470
ORNON B0148 3830
ORNON B0149 1590
ORNON B0150 790
ORNON B0151 630
ORNON B0152 530
ORNON B0153 4020
ORNON B0154 5670
ORNON B0157 2170
ORNON B0158 2730
ORNON B0159 2190
ORNON B0160 2460
ORNON B0161 1160
ORNON B0162 800
ORNON B0163 1170
ORNON B0164 1370
ORNON B0165 5990
ORNON B0166 500
ORNON B0167 4400
ORNON B0168 1210
ORNON B0169 2470
ORNON B0170 5060
6/32
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-25-00001 - AP portant modification du périmètre AFPA
d'Ornon 150
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON B0171 860
ORNON B0172 1570
ORNON B0173 3590
ORNON B0174 320
ORNON B0175 4530
ORNON B0176 330
ORNON B0177 4790
ORNON B0178 750
ORNON B0179 3870
ORNON B0180 2960
ORNON B0181 1050
ORNON B0182 2300
ORNON B0183 2320
ORNON B0184 7550
ORNON B0185 4530
ORNON B0186 2690
ORNON B0187 1520
ORNON B0188 90
ORNON B0189 930
ORNON B0195 3030
ORNON B0197 10710
ORNON B0198 6630
ORNON B0199 6100
ORNON B0201 4160
ORNON B0203 1420
ORNON B0204 1260
ORNON B0243 700
ORNON B0244 4740
ORNON B0245 1160
ORNON B0246 960
ORNON B0247 1664
ORNON B0248 36
ORNON B0249 400
ORNON B0250 370
ORNON B0251 660
ORNON B0252 250
ORNON B0255 1328
ORNON B0256 3480
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON B0257 4444
ORNON B0258 2334
ORNON B0259 769
ORNON B0260 291
ORNON B0261 471
ORNON B0262 726
ORNON B0264 333
ORNON B0265 568
ORNON B0275 1910
ORNON B0276 420
ORNON B0277 4190
ORNON B0282 4417
ORNON B0284 795
ORNON B0285 1194
ORNON B0289 2570
ORNON B0290 1369
ORNON B0294 855
ORNON B0299 1005
ORNON B0339 2690
ORNON B0340 1463
ORNON B0343 3502
ORNON B0344 3107
ORNON B0345 2958
ORNON B0346 450
ORNON B0347 1168
ORNON B0348 1287
ORNON B0349 6062
ORNON B0351 7504
ORNON B0352 1961
ORNON B0356 2097
ORNON B0361 639
ORNON B0362 1083
ORNON B0363 1160
ORNON B0364 420
ORNON B0365 3050
ORNON B0366 12014
ORNON B0367 2035
ORNON B0368 320
7/32
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-25-00001 - AP portant modification du périmètre AFPA
d'Ornon 151
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON B0371 11355
ORNON B0372 9150
ORNON B0373 1240
ORNON B0378 620
ORNON B0379 380
ORNON B0380 4860
ORNON B0383 6120
ORNON B0384 8490
ORNON B0385 1770
ORNON B0386 250
ORNON B0387 320
ORNON B0388 520
ORNON B0389 700
ORNON B0390 760
ORNON B0391 260
ORNON B0392 810
ORNON B0393 390
ORNON B0394 540
ORNON B0395 600
ORNON B0396 460
ORNON B0397 1430
ORNON B0398 1450
ORNON B0399 650
ORNON B0400 941
ORNON B0401 899
ORNON B0402 274
ORNON B0403 366
ORNON B0404 460
ORNON B0405 840
ORNON B0406 490
ORNON B0407 660
ORNON B0408 800
ORNON B0409 360
ORNON B0410 870
ORNON B0411 1800
ORNON B0412 620
ORNON B0413 2010
ORNON B0414 610
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON B0419 630
ORNON B0421 5530
ORNON B0422 7430
ORNON B0423 560
ORNON B0424 140
ORNON B0425 420
ORNON B0426 1130
ORNON B0427 1460
ORNON B0428 720
ORNON B0429 1370
ORNON B0430 1810
ORNON B0431 1420
ORNON B0432 870
ORNON B0433 570
ORNON B0434 770
ORNON B0435 300
ORNON B0436 950
ORNON B0437 860
ORNON B0438 160
ORNON B0439 160
ORNON B0440 370
ORNON B0441 430
ORNON B0442 2080
ORNON B0443 100
ORNON B0444 460
ORNON B0445 1040
ORNON B0446 5730
ORNON B0447 780
ORNON B0448 1030
ORNON B0449 530
ORNON B0450 430
ORNON B0451 1500
ORNON B0452 2930
ORNON B0453 600
ORNON B0454 920
ORNON B0455 6970
ORNON B0456 570
ORNON B0457 1993
8/32
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-25-00001 - AP portant modification du périmètre AFPA
d'Ornon 152
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON B0458 160
ORNON B0459 230
ORNON B0460 290
ORNON B0461 3000
ORNON B0462 210
ORNON B0463 840
ORNON B0464 430
ORNON B0465 1330
ORNON B0466 2300
ORNON B0467 770
ORNON B0468 550
ORNON B0469 7860
ORNON B0470 523
ORNON B0471 879
ORNON B0472 1098
ORNON B0473 1370
ORNON B0474 1800
ORNON B0475 300
ORNON B0476 1200
ORNON B0477 670
ORNON B0478 1760
ORNON B0479 2960
ORNON B0480 2528
ORNON B0481 2708
ORNON B0482 1040
ORNON B0483 1413
ORNON B0484 943
ORNON B0485 6323
ORNON B0486 2720
ORNON B0487 2550
ORNON B0488 684
ORNON B0489 1431
ORNON B0490 1050
ORNON B0491 7580
ORNON B0492 900
ORNON B0493 4738
ORNON B0494 1600
ORNON B0495 420
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON B0496 2550
ORNON B0497 906
ORNON B0498 4889
ORNON B0499 1080
ORNON B0500 1380
ORNON B0501 310
ORNON B0504 1147
ORNON B0534 2000
ORNON B0536 5668
ORNON B0537 1900
ORNON B0538 2450
ORNON B0539 320
ORNON B0540 340
ORNON B0541 260
ORNON B0544 900
ORNON B0545 510
ORNON B0546 120
ORNON B0547 1820
ORNON B0548 400
ORNON B0549 1920
ORNON B0550 1990
ORNON B0551 1080
ORNON B0552 1930
ORNON B0553 4890
ORNON B0554 2310
ORNON B0555 170
ORNON B0556 7120
ORNON B0557 1900
ORNON B0558 1070
ORNON B0559 3580
ORNON B0560 2020
ORNON B0561 1090
ORNON B0562 80
ORNON B0563 5700
ORNON B0564 2100
ORNON B0565 9290
ORNON B0566 1860
ORNON B0567 1230
9/32
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-25-00001 - AP portant modification du périmètre AFPA
d'Ornon 153
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON B0568 2020
ORNON B0569 2460
ORNON B0570 3390
ORNON B0571 1290
ORNON B0572 3100
ORNON B0573 1590
ORNON B0574 2040
ORNON B0575 940
ORNON B0576 1120
ORNON B0577 1030
ORNON B0578 1230
ORNON B0579 430
ORNON B0580 210
ORNON B0581 2820
ORNON B0582 1380
ORNON B0583 1160
ORNON B0584 510
ORNON B0585 2928
ORNON B0586 3011
ORNON B0587 198
ORNON B0588 280
ORNON B0589 250
ORNON B0590 1300
ORNON B0591 1040
ORNON B0592 1450
ORNON B0593 1190
ORNON B0594 640
ORNON B0595 990
ORNON B0596 1948
ORNON B0597 690
ORNON B0598 260
ORNON B0599 370
ORNON B0600 910
ORNON B0601 2730
ORNON B0602 670
ORNON B0603 1470
ORNON B0604 1159
ORNON B0605 301
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON B0606 1191
ORNON B0607 1030
ORNON B0608 2320
ORNON B0609 410
ORNON B0610 510
ORNON B0611 1010
ORNON B0612 1910
ORNON B0613 4965
ORNON B0614 59
ORNON B0615 560
ORNON B0616 679
ORNON B0617 1130
ORNON B0618 2562
ORNON B0619 350
ORNON B0620 3830
ORNON B0621 470
ORNON B0622 380
ORNON B0623 530
ORNON B0624 1030
ORNON B0625 1030
ORNON B0626 4530
ORNON B0627 1130
ORNON B0628 630
ORNON B0629 350
ORNON B0630 1070
ORNON B0631 80
ORNON B0632 320
ORNON B0633 300
ORNON B0634 620
ORNON B0635 2500
ORNON B0636 1340
ORNON B0637 1410
ORNON B0638 2160
ORNON B0639 920
ORNON B0640 2060
ORNON B0641 4770
ORNON B0642 580
ORNON B0643 1080
10/32
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-25-00001 - AP portant modification du périmètre AFPA
d'Ornon 154
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON B0644 1000
ORNON B0645 80
ORNON B0646 50
ORNON B0647 42
ORNON B0648 531
ORNON B0649 931
ORNON B0650 363
ORNON B0651 928
ORNON B0652 446
ORNON B0653 288
ORNON B0654 935
ORNON B0655 1332
ORNON B0656 2807
ORNON B0657 2240
ORNON B0658 1560
ORNON B0659 1340
ORNON B0660 700
ORNON B0661 900
ORNON B0662 700
ORNON B0663 1990
ORNON B0664 610
ORNON B0665 300
ORNON B0666 2960
ORNON B0667 680
ORNON B0668 750
ORNON B0669 3250
ORNON B0670 1012
ORNON B0671 328
ORNON B0672 1760
ORNON B0673 230
ORNON B0674 230
ORNON B0675 410
ORNON B0676 300
ORNON B0677 266
ORNON B0678 234
ORNON B0679 2470
ORNON B0680 1354
ORNON B0681 146
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON B0682 190
ORNON B0683 30470
ORNON B0689 280
ORNON B0690 860
ORNON B0691 1230
ORNON B0694 1500
ORNON B0695 1370
ORNON B0699 130
ORNON B0700 3510
ORNON B0701 130
ORNON B0720 6170
ORNON B0721 1432
ORNON B0722 828
ORNON B0723 990
ORNON B0724 185
ORNON B0725 1193
ORNON B0727 332
ORNON B0737 2234
ORNON B0738 530
ORNON B0739 3000
ORNON B0740 910
ORNON B0741 1900
ORNON B0742 530
ORNON B0743 710
ORNON B0744 2490
ORNON B0745 5093
ORNON B0746 4754
ORNON B0747 430
ORNON B0748 5033
ORNON B0749 47
ORNON B0750 138
ORNON B0751 342
ORNON B0752 2810
ORNON B0753 6954
ORNON B0754 1146
ORNON B0757 2715
ORNON B0758 380
ORNON B0759 400
11/32
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-25-00001 - AP portant modification du périmètre AFPA
d'Ornon 155
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON B0760 580
ORNON B0761 710
ORNON B0762 2680
ORNON B0763 1260
ORNON B0764 1890
ORNON B0765 570
ORNON B0766 1980
ORNON B0767 750
ORNON B0768 1480
ORNON B0770 407
ORNON B0771 1792
ORNON B0772 1410
ORNON B0781 1408
ORNON B0819 1467
ORNON B0834 1960
ORNON B0852 2800
ORNON B0853 1970
ORNON B0854 420
ORNON B0855 235
ORNON B0856 4680
ORNON B0857 275
ORNON B0858 668
ORNON B0859 110
ORNON B0860 1782
ORNON B0861 260
ORNON B0862 570
ORNON B0863 2610
ORNON B0864 2011
ORNON B0865 7620
ORNON B0866 630
ORNON B0867 4180
ORNON B0891 5940
ORNON B0894 265
ORNON B0895 285
ORNON B0896 770
ORNON B0897 560
ORNON B0898 490
ORNON B0899 2238
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON B0900 90
ORNON B0901 80
ORNON B0902 1228
ORNON B0903 300
ORNON B0904 640
ORNON B0953 70
ORNON B0958 130
ORNON B0959 160
ORNON B0960 160
ORNON B0961 920
ORNON B0962 380
ORNON B0963 30
ORNON B0964 240
ORNON B0965 1010
ORNON B0966 370
ORNON B0967 530
ORNON B0968 160
ORNON B0969 650
ORNON B0970 170
ORNON B0971 270
ORNON B0972 510
ORNON B0973 510
ORNON B0974 440
ORNON B0975 280
ORNON B0976 1000
ORNON B0977 110
ORNON B0978 1780
ORNON B0979 3390
ORNON B0980 300
ORNON B0981 770
ORNON B0982 730
ORNON B0983 1705
ORNON B0984 805
ORNON B0985 420
ORNON B0986 3650
ORNON B0987 600
ORNON B0988 8730
ORNON B0989 1850
12/32
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-25-00001 - AP portant modification du périmètre AFPA
d'Ornon 156
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON B0990 470
ORNON B0991 4930
ORNON B0992 1630
ORNON B0993 660
ORNON B0994 900
ORNON B0995 380
ORNON B1000 1690
ORNON B1001 4180
ORNON B1002 550
ORNON B1003 350
ORNON B1004 1260
ORNON B1005 510
ORNON B1006 100
ORNON B1007 690
ORNON B1008 97
ORNON B1009 75
ORNON B1010 238
ORNON B1011 520
ORNON B1012 620
ORNON B1013 381
ORNON B1014 238
ORNON B1015 220
ORNON B1016 580
ORNON B1017 408
ORNON B1018 522
ORNON B1019 160
ORNON B1020 950
ORNON B1021 1240
ORNON B1022 1540
ORNON B1042 542
ORNON B1043 1588
ORNON B1044 727
ORNON B1045 1780
ORNON B1046 461
ORNON B1047 369
ORNON B1048 737
ORNON B1049 763
ORNON B1050 1570
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON B1051 2140
ORNON B1052 7018
ORNON B1053 2400
ORNON B1054 660
ORNON B1055 820
ORNON B1056 410
ORNON B1057 420
ORNON B1112 2550
ORNON B1114 320
ORNON B1115 470
ORNON B1116 2420
ORNON B1119 720
ORNON B1120 670
ORNON B1121 2490
ORNON B1122 830
ORNON B1123 200
ORNON B1124 200
ORNON B1125 2920
ORNON B1169 128
ORNON B1170 2910
ORNON B1171 190
ORNON B1172 73
ORNON B1173 3000
ORNON B1174 560
ORNON B1175 2890
ORNON B1176 880
ORNON B1177 980
ORNON B1178 3080
ORNON B1179 4000
ORNON B1180 930
ORNON B1181 3890
ORNON B1187 2690
ORNON B1188 360
ORNON B1203 2692
ORNON B1204 598
ORNON B1220 1164
ORNON B1221 870
ORNON B1229 12642
13/32
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-25-00001 - AP portant modification du périmètre AFPA
d'Ornon 157
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON B1235 4491
ORNON B1240 1612
ORNON B1253 1774
ORNON B1255 220
ORNON B1257 7
ORNON B1263 1674
ORNON B1271 654
ORNON B1272 1474
ORNON B1273 1355
ORNON B1278 3704
ORNON B1284 7574
ORNON B1292 1637
ORNON B1294 808
ORNON B1299 2079
ORNON B1300 81
ORNON B1301 1389
ORNON B1308 922
ORNON B1309 948
ORNON B1344 1825
ORNON B1346 323
ORNON B1348 384
ORNON B1364 436
ORNON B1365 894
ORNON B1380 6296
ORNON C0102 266
ORNON C0103 350
ORNON C0104 500
ORNON C0105 320
ORNON C0106 5964
ORNON C0111 1540
ORNON D0001 2777
ORNON D0002 1821
ORNON D0003 3170
ORNON D0044 5195
ORNON D0046 10317
ORNON D0047 1044
ORNON D0049 550
ORNON D0050 850
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON D0051 2960
ORNON D0052 680
ORNON D0053 740
ORNON D0054 844
ORNON D0055 2332
ORNON D0056 486
ORNON D0057 1659
ORNON D0058 1751
ORNON D0163 1820
ORNON D0164 3490
ORNON D0165 1610
ORNON D0166 1000
ORNON D0167 870
ORNON D0168 842
ORNON D0169 2940
ORNON D0170 2300
ORNON D0171 1910
ORNON D0172 427
ORNON D0173 6300
ORNON D0174 910
ORNON D0175 4140
ORNON D0176 760
ORNON D0177 80
ORNON D0178 1150
ORNON D0179 470
ORNON D0180 220
ORNON D0181 310
ORNON D0182 440
ORNON D0183 480
ORNON D0184 600
ORNON D0185 310
ORNON D0186 2390
ORNON D0196 55370
ORNON D0198 3760
ORNON D0199 1070
ORNON D0201 1170
ORNON D0202 1150
ORNON D0203 220
14/32
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-25-00001 - AP portant modification du périmètre AFPA
d'Ornon 158
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON D0204 1450
ORNON D0205 1940
ORNON D0206 180
ORNON D0207 2280
ORNON D0208 1400
ORNON D0209 2545
ORNON D0210 2005
ORNON D0211 540
ORNON D0212 230
ORNON D0213 1290
ORNON D0214 1000
ORNON D0215 1390
ORNON D0216 700
ORNON D0217 2910
ORNON D0218 1350
ORNON D0219 1280
ORNON D0220 680
ORNON D0221 490
ORNON D0222 1170
ORNON D0223 1900
ORNON D0224 1510
ORNON D0225 400
ORNON D0226 1210
ORNON D0227 2380
ORNON D0228 530
ORNON D0229 850
ORNON D0230 540
ORNON D0231 1010
ORNON D0232 868
ORNON D0233 640
ORNON D0234 1020
ORNON D0235 840
ORNON D0236 1970
ORNON D0237 1730
ORNON D0238 1500
ORNON D0239 1310
ORNON D0240 1120
ORNON D0241 310
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON D0242 670
ORNON D0243 290
ORNON D0244 1420
ORNON D0245 4410
ORNON D0246 1640
ORNON D0247 1820
ORNON D0248 570
ORNON D0249 860
ORNON D0250 890
ORNON D0251 480
ORNON D0252 1360
ORNON D0254 720
ORNON D0255 3260
ORNON D0257 720
ORNON D0258 995
ORNON D0259 1170
ORNON D0260 668
ORNON D0261 840
ORNON D0262 560
ORNON D0263 1390
ORNON D0264 1440
ORNON D0265 175
ORNON D0266 85
ORNON D0267 66
ORNON D0268 400
ORNON D0269 1300
ORNON D0271 310
ORNON D0272 196
ORNON D0273 573
ORNON D0274 860
ORNON D0275 3178
ORNON D0276 679
ORNON D0277 307
ORNON D0278 897
ORNON D0279 1221
ORNON D0280 575
ORNON D0281 825
ORNON D0282 720
15/32
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-25-00001 - AP portant modification du périmètre AFPA
d'Ornon 159
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON D0283 1200
ORNON D0284 310
ORNON D0285 3880
ORNON D0286 235
ORNON D0287 920
ORNON D0288 3810
ORNON D0289 915
ORNON D0290 615
ORNON D0291 695
ORNON D0292 397
ORNON D0293 730
ORNON D0294 503
ORNON D0295 1115
ORNON D0296 87
ORNON D0297 1200
ORNON D0298 222
ORNON D0299 930
ORNON D0300 815
ORNON D0301 331
ORNON D0302 450
ORNON D0303 950
ORNON D0304 940
ORNON D0305 520
ORNON D0306 870
ORNON D0307 3160
ORNON D0308 2530
ORNON D0309 1090
ORNON D0310 240
ORNON D0311 480
ORNON D0312 1450
ORNON D0313 1050
ORNON D0314 440
ORNON D0315 450
ORNON D0316 830
ORNON D0317 244
ORNON D0318 2027
ORNON D0319 1680
ORNON D0320 685
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON D0321 1143
ORNON D0322 175
ORNON D0323 475
ORNON D0324 195
ORNON D0410 25
ORNON D0411 75
ORNON D0413 4
ORNON D0414 413
ORNON D0415 234
ORNON D0416 227
ORNON D0417 388
ORNON D0418 595
ORNON D0419 374
ORNON D0420 479
ORNON D0421 2280
ORNON D0422 15
ORNON D0423 98
ORNON D0454 710
ORNON D0477 240
ORNON D0478 296
ORNON D0493 170
ORNON D0506 140
ORNON D0507 200
ORNON D0509 715
ORNON D0510 630
ORNON D0511 70
ORNON D0512 70
ORNON D0513 150
ORNON D0514 675
ORNON D0515 685
ORNON D0516 3415
ORNON D0517 1740
ORNON D0518 1350
ORNON D0521 175
ORNON D0522 1540
ORNON D0523 1250
ORNON D0524 100
ORNON D0526 883
16/32
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-25-00001 - AP portant modification du périmètre AFPA
d'Ornon 160
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON D0527 787
ORNON D0528 4520
ORNON D0532 600
ORNON D0533 143
ORNON D0534 437
ORNON D0535 283
ORNON D0536 1502
ORNON D0537 349
ORNON D0538 219
ORNON D0539 1011
ORNON D0540 914
ORNON D0541 1320
ORNON D0542 200
ORNON D0543 1419
ORNON D0544 136
ORNON D0545 189
ORNON D0546 115
ORNON D0547 195
ORNON D0548 1385
ORNON D0549 720
ORNON D0550 1776
ORNON D0551 830
ORNON D0552 1037
ORNON D0553 740
ORNON D0554 425
ORNON D0555 700
ORNON D0556 830
ORNON D0557 600
ORNON D0558 2651
ORNON D0559 1757
ORNON D0560 59
ORNON D0561 147
ORNON D0562 640
ORNON D0563 553
ORNON D0564 1280
ORNON D0565 400
ORNON D0566 160
ORNON D0567 220
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON D0568 360
ORNON D0569 2960
ORNON D0570 1320
ORNON D0571 2435
ORNON D0572 300
ORNON D0573 1240
ORNON D0574 2660
ORNON D0575 1283
ORNON D0576 86
ORNON D0577 1193
ORNON D0578 1430
ORNON D0579 1650
ORNON D0580 1204
ORNON D0581 54
ORNON D0582 2472
ORNON D0583 5520
ORNON D0584 1383
ORNON D0585 430
ORNON D0586 1040
ORNON D0587 660
ORNON D0588 500
ORNON D0589 384
ORNON D0590 174
ORNON D0591 1060
ORNON D0592 2750
ORNON D0593 420
ORNON D0594 800
ORNON D0595 300
ORNON D0596 280
ORNON D0597 1498
ORNON D0598 370
ORNON D0599 4508
ORNON D0600 1100
ORNON D0601 730
ORNON D0602 690
ORNON D0603 3700
ORNON D0604 453
ORNON D0605 590
17/32
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-25-00001 - AP portant modification du périmètre AFPA
d'Ornon 161
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON D0606 460
ORNON D0607 2122
ORNON D0608 580
ORNON D0609 630
ORNON D0610 3814
ORNON D0611 1326
ORNON D0612 2930
ORNON D0613 330
ORNON D0614 2045
ORNON D0615 400
ORNON D0616 2190
ORNON D0617 1514
ORNON D0618 720
ORNON D0619 878
ORNON D0620 4540
ORNON D0621 740
ORNON D0622 190
ORNON D0623 200
ORNON D0624 664
ORNON D0625 247
ORNON D0626 2882
ORNON D0627 2500
ORNON D0628 140
ORNON D0629 540
ORNON D0630 510
ORNON D0631 1130
ORNON D0632 2220
ORNON D0633 1900
ORNON D0634 1728
ORNON D0636 300
ORNON D0637 2100
ORNON D0638 3150
ORNON D0639 880
ORNON D0640 3193
ORNON D0641 2670
ORNON D0642 90
ORNON D0643 300
ORNON D0644 1350
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON D0645 640
ORNON D0646 4210
ORNON D0647 850
ORNON D0648 2170
ORNON D0649 2570
ORNON D0650 587
ORNON D0651 480
ORNON D0652 4010
ORNON D0653 400
ORNON D0654 1360
ORNON D0655 450
ORNON D0656 880
ORNON D0657 690
ORNON D0658 900
ORNON D0659 1812
ORNON D0660 649
ORNON D0661 830
ORNON D0662 750
ORNON D0663 680
ORNON D0664 1350
ORNON D0665 530
ORNON D0666 672
ORNON D0667 1000
ORNON D0668 3191
ORNON D0669 90
ORNON D0670 747
ORNON D0671 540
ORNON D0672 400
ORNON D0673 820
ORNON D0674 728
ORNON D0675 212
ORNON D0676 860
ORNON D0677 1050
ORNON D0678 1830
ORNON D0679 680
ORNON D0680 950
ORNON D0681 680
ORNON D0682 800
18/32
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-25-00001 - AP portant modification du périmètre AFPA
d'Ornon 162
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON D0683 1490
ORNON D0684 3360
ORNON D0685 2310
ORNON D0686 850
ORNON D0687 810
ORNON D0688 1136
ORNON D0689 920
ORNON D0690 2540
ORNON D0691 950
ORNON D0692 690
ORNON D0693 1230
ORNON D0694 110
ORNON D0695 110
ORNON D0696 516
ORNON D0697 554
ORNON D0698 950
ORNON D0699 500
ORNON D0700 440
ORNON D0701 1280
ORNON D0702 977
ORNON D0703 300
ORNON D0704 916
ORNON D0705 1007
ORNON D0706 950
ORNON D0707 2100
ORNON D0708 1439
ORNON D0709 1287
ORNON D0710 469
ORNON D0711 491
ORNON D0712 835
ORNON D0713 610
ORNON D0714 1566
ORNON D0715 785
ORNON D0716 323
ORNON D0717 1680
ORNON D0718 260
ORNON D0719 410
ORNON D0720 4100
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON D0721 600
ORNON D0722 1060
ORNON D0723 600
ORNON D0724 1780
ORNON D0725 2200
ORNON D0726 900
ORNON D0729 700
ORNON D0730 26472
ORNON D0731 2160
ORNON D0732 24677
ORNON D0733 720
ORNON D0734 1820
ORNON D0737 1420
ORNON D0738 2400
ORNON D0739 10780
ORNON D0744 1260
ORNON D0745 42030
ORNON D0748 2690
ORNON D0749 920
ORNON D0750 2470
ORNON D0751 3050
ORNON D0752 2810
ORNON D0753 590
ORNON D0754 2140
ORNON D0755 4250
ORNON D0756 2700
ORNON D0757 5000
ORNON D0771 1560
ORNON D0772 1660
ORNON D0773 2140
ORNON D0774 1590
ORNON D0775 1190
ORNON D0776 750
ORNON D0777 580
ORNON D0778 660
ORNON D0779 440
ORNON D0780 360
ORNON D0781 1410
19/32
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-25-00001 - AP portant modification du périmètre AFPA
d'Ornon 163
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON D0782 2920
ORNON D0783 1340
ORNON D0784 830
ORNON D0785 297
ORNON D0786 276
ORNON D0787 549
ORNON D0788 308
ORNON D0789 370
ORNON D0790 300
ORNON D0791 280
ORNON D0792 865
ORNON D0793 945
ORNON D0794 660
ORNON D0795 700
ORNON D0796 490
ORNON D0797 860
ORNON D0798 800
ORNON D0799 380
ORNON D0800 630
ORNON D0801 2390
ORNON D0802 6430
ORNON D0803 2280
ORNON D0804 1720
ORNON D0805 1120
ORNON D0806 3000
ORNON D0807 1040
ORNON D0808 1050
ORNON D0809 3390
ORNON D0810 3490
ORNON D0811 610
ORNON D0812 600
ORNON D0813 5680
ORNON D0814 6290
ORNON D0815 3900
ORNON D0816 1730
ORNON D0817 1400
ORNON D0818 2210
ORNON D0819 2240
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON D0820 3420
ORNON D0821 1170
ORNON D0822 390
ORNON D0823 1500
ORNON D0824 1220
ORNON D0825 6410
ORNON D0826 3670
ORNON D0827 5000
ORNON D0828 1340
ORNON D0829 580
ORNON D0830 2180
ORNON D0831 2680
ORNON D0832 1210
ORNON D0833 380
ORNON D0834 250
ORNON D0835 1420
ORNON D0836 1400
ORNON D0837 1570
ORNON D0838 7350
ORNON D0839 1640
ORNON D0840 7560
ORNON D0841 1400
ORNON D0842 955
ORNON D0843 1075
ORNON D0844 2210
ORNON D0845 2050
ORNON D0846 870
ORNON D0847 1890
ORNON D0848 4190
ORNON D0849 2420
ORNON D0850 1910
ORNON D0851 1800
ORNON D0852 2270
ORNON D0853 830
ORNON D0854 2790
ORNON D0855 1230
ORNON D0856 1300
ORNON D0857 1680
20/32
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-25-00001 - AP portant modification du périmètre AFPA
d'Ornon 164
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON D0858 2210
ORNON D0859 9700
ORNON D0860 4540
ORNON D0861 650
ORNON D0862 1440
ORNON D0863 3520
ORNON D0864 3030
ORNON D0865 3470
ORNON D0866 4410
ORNON D0867 1720
ORNON D0868 2030
ORNON D0869 410
ORNON D0870 970
ORNON D0871 1860
ORNON D0872 2020
ORNON D0873 1600
ORNON D0874 650
ORNON D0875 1180
ORNON D0876 2280
ORNON D0877 990
ORNON D0878 1400
ORNON D0880 2050
ORNON D0881 2080
ORNON D0882 1310
ORNON D0883 1310
ORNON D0886 4220
ORNON D0901 1040
ORNON D0902 160
ORNON D0905 179903
ORNON D0906 221
ORNON D0908 15200
ORNON D0913 1059
ORNON D0914 1954
ORNON D0915 3366
ORNON D0916 1085
ORNON D0917 60
ORNON D0918 2331
ORNON D0919 422
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON D0921 900
ORNON D0922 224
ORNON D0923 643
ORNON D0924 1000
ORNON D0925 1570
ORNON D0926 2035
ORNON D0927 4100
ORNON D0928 830
ORNON D0932 447
ORNON D0933 620
ORNON D0934 2867
ORNON D0935 4370
ORNON D0936 1913
ORNON D0937 380
ORNON D0938 674
ORNON D0939 2700
ORNON D0940 1752
ORNON D0941 1302
ORNON D0942 950
ORNON D0943 2225
ORNON D0944 2530
ORNON D0945 443
ORNON D0946 427
ORNON D0947 255
ORNON D0948 2625
ORNON D0949 430
ORNON D0950 926
ORNON D0951 1875
ORNON D0952 4978
ORNON D0953 864
ORNON D0954 1700
ORNON D0955 600
ORNON D0956 1230
ORNON D0957 5068
ORNON D0958 945
ORNON D0960 716
ORNON D0961 817
ORNON D0962 4230
21/32
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-25-00001 - AP portant modification du périmètre AFPA
d'Ornon 165
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON D0963 2760
ORNON D0964 1389
ORNON D0965 1280
ORNON D0966 330
ORNON D0967 491
ORNON D0968 821
ORNON D0969 73
ORNON D0970 4260
ORNON D0971 1780
ORNON D0972 1220
ORNON D0978 1009
ORNON D0979 837
ORNON D1000 1525
ORNON D1001 1525
ORNON D1035 6
ORNON D1037 453
ORNON D1040 363
ORNON D1042 547
ORNON D1044 454
ORNON D1053 774
ORNON D1057 514
ORNON D1067 667
ORNON D1083 689
ORNON E0001 3128
ORNON E0002 2800
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ORNON E0005 420
ORNON E0006 770
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ORNON E0008 250
ORNON E0009 290
ORNON E0010 390
ORNON E0011 7670
ORNON E0012 1050
ORNON E0013 1900
ORNON E0014 770
ORNON E0015 4775
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON E0016 730
ORNON E0017 830
ORNON E0018 600
ORNON E0019 870
ORNON E0020 1800
ORNON E0021 313
ORNON E0022 1070
ORNON E0023 100
ORNON E0024 150
ORNON E0025 3380
ORNON E0026 680
ORNON E0027 5200
ORNON E0031 4185
ORNON E0032 10400
ORNON E0033 360
ORNON E0034 13410
ORNON E0035 1320
ORNON E0036 1170
ORNON E0037 920
ORNON E0038 1140
ORNON E0039 2460
ORNON E0040 3000
ORNON E0041 2920
ORNON E0042 860
ORNON E0043 2860
ORNON E0044 1950
ORNON E0045 220
ORNON E0046 660
ORNON E0047 390
ORNON E0048 1270
ORNON E0049 940
ORNON E0050 1010
ORNON E0051 340
ORNON E0052 830
ORNON E0053 590
ORNON E0054 340
ORNON E0055 1920
ORNON E0056 260
22/32
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-25-00001 - AP portant modification du périmètre AFPA
d'Ornon 166
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON E0057 2300
ORNON E0058 670
ORNON E0059 3310
ORNON E0060 750
ORNON E0061 1930
ORNON E0062 2830
ORNON E0063 2830
ORNON E0064 690
ORNON E0065 790
ORNON E0066 380
ORNON E0067 730
ORNON E0068 1120
ORNON E0069 920
ORNON E0070 680
ORNON E0071 1150
ORNON E0072 1140
ORNON E0073 1090
ORNON E0074 720
ORNON E0075 210
ORNON E0076 310
ORNON E0077 900
ORNON E0078 150
ORNON E0079 920
ORNON E0080 1000
ORNON E0081 1670
ORNON E0082 700
ORNON E0083 1860
ORNON E0084 670
ORNON E0085 770
ORNON E0086 1330
ORNON E0087 730
ORNON E0088 850
ORNON E0089 2720
ORNON E0090 680
ORNON E0091 1410
ORNON E0092 770
ORNON E0093 870
ORNON E0094 700
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON E0095 4210
ORNON E0096 530
ORNON E0097 2080
ORNON E0098 1290
ORNON E0099 670
ORNON E0100 970
ORNON E0101 590
ORNON E0102 160
ORNON E0103 1350
ORNON E0104 1377
ORNON E0105 740
ORNON E0106 510
ORNON E0107 650
ORNON E0108 1110
ORNON E0109 3020
ORNON E0110 350
ORNON E0111 1410
ORNON E0112 1160
ORNON E0113 1340
ORNON E0114 400
ORNON E0115 150
ORNON E0116 2180
ORNON E0117 3320
ORNON E0118 330
ORNON E0119 1640
ORNON E0120 320
ORNON E0121 640
ORNON E0122 300
ORNON E0123 1570
ORNON E0124 570
ORNON E0125 440
ORNON E0126 1480
ORNON E0127 2010
ORNON E0128 300
ORNON E0129 300
ORNON E0130 600
ORNON E0131 2365
ORNON E0132 212
23/32
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-25-00001 - AP portant modification du périmètre AFPA
d'Ornon 167
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON E0133 1140
ORNON E0134 1745
ORNON E0135 2400
ORNON E0136 558
ORNON E0137 3940
ORNON E0138 330
ORNON E0139 2040
ORNON E0140 610
ORNON E0141 2480
ORNON E0142 170
ORNON E0143 1070
ORNON E0144 480
ORNON E0145 2350
ORNON E0146 460
ORNON E0147 630
ORNON E0148 670
ORNON E0149 2020
ORNON E0150 1660
ORNON E0151 1320
ORNON E0152 315
ORNON E0153 385
ORNON E0154 1820
ORNON E0155 1100
ORNON E0157 2020
ORNON E0158 420
ORNON E0159 320
ORNON E0160 270
ORNON E0161 1430
ORNON E0162 730
ORNON E0163 1130
ORNON E0164 400
ORNON E0165 2500
ORNON E0166 490
ORNON E0167 200
ORNON E0168 820
ORNON E0169 3010
ORNON E0170 1950
ORNON E0171 1560
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON E0172 620
ORNON E0173 1860
ORNON E0174 670
ORNON E0175 2340
ORNON E0176 1410
ORNON E0177 340
ORNON E0178 520
ORNON E0179 620
ORNON E0180 248
ORNON E0181 390
ORNON E0182 240
ORNON E0183 380
ORNON E0184 230
ORNON E0185 1590
ORNON E0186 1310
ORNON E0187 1900
ORNON E0188 2510
ORNON E0189 270
ORNON E0190 1660
ORNON E0191 402
ORNON E0192 1260
ORNON E0193 530
ORNON E0194 905
ORNON E0195 220
ORNON E0196 1545
ORNON E0197 1290
ORNON E0198 446
ORNON E0199 830
ORNON E0200 984
ORNON E0202 950
ORNON E0203 2259
ORNON E0204 5082
ORNON E0205 1180
ORNON E0206 940
ORNON E0207 630
ORNON E0208 260
ORNON E0209 530
ORNON E0221 1870
24/32
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-25-00001 - AP portant modification du périmètre AFPA
d'Ornon 168
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON E0222 100
ORNON E0223 2810
ORNON E0224 1030
ORNON E0225 210
ORNON E0226 960
ORNON E0227 3730
ORNON E0228 1010
ORNON E0229 2190
ORNON E0230 860
ORNON E0231 500
ORNON E0232 1950
ORNON E0233 680
ORNON E0234 430
ORNON E0235 330
ORNON E0236 730
ORNON E0237 3210
ORNON E0238 1200
ORNON E0239 7230
ORNON E0246 13070
ORNON E0247 740
ORNON E0248 850
ORNON E0249 270
ORNON E0250 690
ORNON E0251 5040
ORNON E0252 230
ORNON E0253 30
ORNON E0254 160
ORNON E0255 160
ORNON E0256 30
ORNON E0257 100
ORNON E0258 80
ORNON E0259 670
ORNON E0260 1320
ORNON E0261 310
ORNON E0262 450
ORNON E0263 550
ORNON E0264 880
ORNON E0265 100
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON E0266 320
ORNON E0267 670
ORNON E0268 220
ORNON E0269 3000
ORNON E0270 300
ORNON E0271 1920
ORNON E0272 691
ORNON E0273 135
ORNON E0274 30
ORNON E0275 2495
ORNON E0276 570
ORNON E0277 160
ORNON E0278 270
ORNON E0279 860
ORNON E0280 2140
ORNON E0281 560
ORNON E0282 150
ORNON E0283 85
ORNON E0284 1480
ORNON E0285 680
ORNON E0286 3400
ORNON E0287 610
ORNON E0288 1540
ORNON E0289 165
ORNON E0290 1000
ORNON E0301 475
ORNON E0302 1670
ORNON E0303 1870
ORNON E0304 1505
ORNON E0305 320
ORNON E0306 469
ORNON E0307 3110
ORNON E0308 800
ORNON E0309 440
ORNON E0310 580
ORNON E0311 697
ORNON E0312 1293
ORNON E0353 740
25/32
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-25-00001 - AP portant modification du périmètre AFPA
d'Ornon 169
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON E0354 350
ORNON E0355 570
ORNON E0356 410
ORNON E0357 230
ORNON E0358 410
ORNON E0359 620
ORNON E0360 265
ORNON E0362 650
ORNON E0363 630
ORNON E0364 720
ORNON E0365 1770
ORNON E0366 550
ORNON E0367 740
ORNON E0368 270
ORNON E0369 1160
ORNON E0370 930
ORNON E0371 1540
ORNON E0372 680
ORNON E0373 530
ORNON E0374 470
ORNON E0375 1810
ORNON E0376 4580
ORNON E0377 6610
ORNON E0378 27660
ORNON E0379 830
ORNON E0380 2300
ORNON E0381 1100
ORNON E0382 2270
ORNON E0383 1550
ORNON E0384 1650
ORNON E0385 200
ORNON E0386 1215
ORNON E0387 1175
ORNON E0388 850
ORNON E0389 936
ORNON E0390 5838
ORNON E0391 885
ORNON E0392 1330
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON E0393 640
ORNON E0394 460
ORNON E0395 7220
ORNON E0396 290
ORNON E0397 220
ORNON E0398 370
ORNON E0399 795
ORNON E0400 520
ORNON E0401 2200
ORNON E0421 363
ORNON E0422 360
ORNON E0423 1950
ORNON E0424 1950
ORNON E0426 940
ORNON F0001 4010
ORNON F0002 5470
ORNON F0003 320
ORNON F0004 1420
ORNON F0005 390
ORNON F0006 4950
ORNON F0007 7200
ORNON F0008 170
ORNON F0009 280
ORNON F0010 12693
ORNON F0011 600
ORNON F0012 650
ORNON F0013 94
ORNON F0014 336
ORNON F0015 710
ORNON F0016 540
ORNON F0017 1150
ORNON F0018 1280
ORNON F0019 650
ORNON F0020 400
ORNON F0021 3870
ORNON F0022 44
ORNON F0023 46
ORNON F0024 3850
26/32
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-25-00001 - AP portant modification du périmètre AFPA
d'Ornon 170
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON F0025 650
ORNON F0026 110
ORNON F0027 420
ORNON F0028 210
ORNON F0029 6567
ORNON F0030 830
ORNON F0031 5280
ORNON F0032 1330
ORNON F0033 330
ORNON F0034 6400
ORNON F0035 4885
ORNON F0036 445
ORNON F0037 2390
ORNON F0038 370
ORNON F0039 4005
ORNON F0040 2360
ORNON F0041 700
ORNON F0042 5625
ORNON F0043 990
ORNON F0044 300
ORNON F0045 1180
ORNON F0046 720
ORNON F0047 3405
ORNON F0048 2835
ORNON F0049 1160
ORNON F0050 3530
ORNON F0051 6430
ORNON F0052 4720
ORNON F0053 1044
ORNON F0054 1163
ORNON F0055 2750
ORNON F0056 790
ORNON F0057 630
ORNON F0058 3800
ORNON F0059 7090
ORNON F0062 520
ORNON F0063 790
ORNON F0064 930
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON F0065 1470
ORNON F0066 370
ORNON F0067 1000
ORNON F0068 1970
ORNON F0069 210
ORNON F0071 2135
ORNON F0072 3140
ORNON F0073 780
ORNON F0074 1470
ORNON F0075 3210
ORNON F0076 2200
ORNON F0077 1130
ORNON F0078 1740
ORNON F0079 182
ORNON F0080 1770
ORNON F0081 573
ORNON F0082 608
ORNON F0083 715
ORNON F0084 617
ORNON F0085 780
ORNON F0086 2660
ORNON F0087 5530
ORNON F0088 650
ORNON F0089 200
ORNON F0090 3870
ORNON F0091 290
ORNON F0092 640
ORNON F0093 730
ORNON F0094 240
ORNON F0095 2060
ORNON F0096 6792
ORNON F0097 300
ORNON F0098 440
ORNON F0099 2560
ORNON F0100 1962
ORNON F0101 982
ORNON F0102 830
ORNON F0103 1660
27/32
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-25-00001 - AP portant modification du périmètre AFPA
d'Ornon 171
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON F0104 2186
ORNON F0105 3380
ORNON F0106 1230
ORNON F0107 1230
ORNON F0108 165
ORNON F0109 270
ORNON F0110 550
ORNON F0111 2260
ORNON F0112 1640
ORNON F0113 4478
ORNON F0114 455
ORNON F0115 178
ORNON F0116 62
ORNON F0117 81
ORNON F0118 150
ORNON F0119 5840
ORNON F0120 456
ORNON F0121 2055
ORNON F0122 1460
ORNON F0123 1830
ORNON F0124 1680
ORNON F0125 1940
ORNON F0131 4567
ORNON F0132 8290
ORNON F0133 7400
ORNON F0134 230
ORNON F0135 330
ORNON F0136 3480
ORNON F0137 680
ORNON F0138 530
ORNON F0139 1190
ORNON F0140 310
ORNON F0141 140
ORNON F0142 2600
ORNON F0143 2040
ORNON F0144 1180
ORNON F0145 1670
ORNON F0146 260
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON F0147 230
ORNON F0148 1160
ORNON F0149 2370
ORNON F0150 590
ORNON F0151 470
ORNON F0152 2030
ORNON F0153 470
ORNON F0154 2000
ORNON F0155 1680
ORNON F0156 110
ORNON F0157 2140
ORNON F0158 2090
ORNON F0159 2140
ORNON F0160 400
ORNON F0161 800
ORNON F0162 53
ORNON F0163 57
ORNON F0164 100
ORNON F0165 720
ORNON F0166 177
ORNON F0167 166
ORNON F0168 417
ORNON F0169 1050
ORNON F0170 190
ORNON F0171 1170
ORNON F0172 1790
ORNON F0173 190
ORNON F0174 700
ORNON F0175 3360
ORNON F0176 320
ORNON F0177 3155
ORNON F0178 755
ORNON F0179 480
ORNON F0180 142
ORNON F0181 30
ORNON F0182 1254
ORNON F0183 440
ORNON F0184 12916
28/32
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-25-00001 - AP portant modification du périmètre AFPA
d'Ornon 172
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON F0185 6860
ORNON F0186 9990
ORNON F0187 3240
ORNON F0188 1520
ORNON F0189 1480
ORNON F0190 590
ORNON F0191 1570
ORNON F0192 550
ORNON F0193 4750
ORNON F0194 460
ORNON F0195 1530
ORNON F0196 1220
ORNON F0197 700
ORNON F0198 3740
ORNON F0199 1400
ORNON F0200 1048
ORNON F0201 2992
ORNON F0202 960
ORNON F0203 1100
ORNON F0204 2830
ORNON F0205 2580
ORNON F0206 1080
ORNON F0207 850
ORNON F0208 110
ORNON F0209 2000
ORNON F0210 800
ORNON F0211 200
ORNON F0212 877
ORNON F0213 2180
ORNON F0214 480
ORNON F0215 53
ORNON F0216 2800
ORNON F0217 350
ORNON F0218 2290
ORNON F0219 599
ORNON F0220 670
ORNON F0221 1950
ORNON F0222 2750
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON F0223 850
ORNON F0224 260
ORNON F0225 1490
ORNON F0226 200
ORNON F0227 1430
ORNON F0228 1990
ORNON F0229 1786
ORNON F0230 774
ORNON F0231 890
ORNON F0232 1860
ORNON F0233 829
ORNON F0234 911
ORNON F0235 1570
ORNON F0236 880
ORNON F0237 1000
ORNON F0238 1970
ORNON F0239 2970
ORNON F0240 8700
ORNON F0241 720
ORNON F0242 11210
ORNON F0243 1310
ORNON F0244 140
ORNON F0245 800
ORNON F0246 160
ORNON F0247 780
ORNON F0248 160
ORNON F0249 1230
ORNON F0250 1040
ORNON F0251 1140
ORNON F0252 1960
ORNON F0253 2460
ORNON F0254 11400
ORNON F0255 310
ORNON F0256 1690
ORNON F0257 1160
ORNON F0258 970
ORNON F0259 900
ORNON F0260 470
29/32
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-25-00001 - AP portant modification du périmètre AFPA
d'Ornon 173
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON F0261 2060
ORNON F0262 790
ORNON F0263 1910
ORNON F0264 2190
ORNON F0265 1300
ORNON F0266 1920
ORNON F0267 2215
ORNON F0268 785
ORNON F0269 630
ORNON F0270 670
ORNON F0271 930
ORNON F0272 320
ORNON F0273 1090
ORNON F0274 900
ORNON F0275 900
ORNON F0276 100
ORNON F0277 1340
ORNON F0278 1600
ORNON F0279 842
ORNON F0280 957
ORNON F0281 446
ORNON F0282 694
ORNON F0283 570
ORNON F0284 685
ORNON F0285 2340
ORNON F0286 393
ORNON F0287 690
ORNON F0288 68
ORNON F0289 287
ORNON F0290 524
ORNON F0291 58
ORNON F0292 785
ORNON F0293 430
ORNON F0294 1091
ORNON F0295 740
ORNON F0296 1549
ORNON F0297 455
ORNON F0298 31
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON F0299 700
ORNON F0300 560
ORNON F0301 880
ORNON F0302 770
ORNON F0303 1350
ORNON F0304 1460
ORNON F0305 320
ORNON F0306 970
ORNON F0307 300
ORNON F0308 790
ORNON F0309 1300
ORNON F0310 2930
ORNON F0311 530
ORNON F0312 420
ORNON F0313 535
ORNON F0314 830
ORNON F0315 1370
ORNON F0316 490
ORNON F0317 870
ORNON F0318 380
ORNON F0319 130
ORNON F0320 180
ORNON F0321 1522
ORNON F0322 494
ORNON F0323 1200
ORNON F0324 67
ORNON F0325 9050
ORNON F0335 1670
ORNON F0336 53
ORNON F0337 117
ORNON F0338 36
ORNON F0339 645
ORNON F0341 241
ORNON F0342 395
ORNON F0343 370
ORNON F0344 404
ORNON F0345 544
ORNON F0346 2275
30/32
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-25-00001 - AP portant modification du périmètre AFPA
d'Ornon 174
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON F0347 2638
ORNON F0348 2300
ORNON F0349 3090
ORNON F0350 900
ORNON F0351 2300
ORNON F0352 1448
ORNON F0353 2110
ORNON F0354 2162
ORNON F0355 79
ORNON F0369 475
ORNON F0370 76
ORNON F0371 4340
ORNON F0372 470
ORNON F0378 3790
ORNON F0381 4750
ORNON F0393 1730
ORNON F0394 912
ORNON F0395 798
ORNON F0396 1020
ORNON F0397 1320
ORNON F0398 1300
ORNON F0399 10360
ORNON F0400 4200
ORNON F0406 2750
ORNON F0407 4220
ORNON F0408 500
ORNON F0410 11150
ORNON F0413 550
ORNON F0414 2380
ORNON F0419 810
ORNON F0420 680
ORNON F0421 460
ORNON F0422 2660
ORNON F0423 460
ORNON F0424 270
ORNON F0425 470
ORNON F0426 850
ORNON F0427 2008
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON F0428 765
ORNON F0429 1600
ORNON F0430 950
ORNON F0431 1057
ORNON F0432 1670
ORNON F0433 4650
ORNON F0448 1352
ORNON F0449 1288
ORNON F0450 540
ORNON F0451 920
ORNON F0452 600
ORNON F0453 710
ORNON F0454 460
ORNON F0455 4030
ORNON F0456 3670
ORNON F0457 4610
ORNON F0458 4430
ORNON F0459 870
ORNON F0460 750
ORNON F0461 1340
ORNON F0462 630
ORNON F0463 1650
ORNON F0464 970
ORNON F0465 627
ORNON F0466 283
ORNON F0467 570
ORNON F0468 570
ORNON F0469 640
ORNON F0470 760
ORNON F0471 740
ORNON F0472 840
ORNON F0473 5710
ORNON F0474 4290
ORNON F0476 320
ORNON F0477 820
ORNON F0478 22770
ORNON F0479 950
ORNON F0480 2490
31/32
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-25-00001 - AP portant modification du périmètre AFPA
d'Ornon 175
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON F0481 2040
ORNON F0482 1320
ORNON F0483 850
ORNON F0484 2910
ORNON F0485 1030
ORNON F0486 1140
ORNON F0487 370
ORNON F0488 1250
ORNON F0489 1395
ORNON F0490 620
ORNON F0491 19250
ORNON F0492 915
ORNON F0493 710
ORNON F0494 370
ORNON F0495 696
ORNON F0496 204
ORNON F0497 1190
ORNON F0498 1060
ORNON F0499 740
ORNON F0500 880
ORNON F0501 1540
ORNON F0502 755
ORNON F0503 4715
ORNON F0504 130
ORNON F0505 640
ORNON F0506 180
ORNON F0507 5100
ORNON F0508 720
ORNON F0509 4176
ORNON F0510 454
ORNON F0511 3150
ORNON F0512 13120
ORNON F0513 8640
ORNON F0515 2070
ORNON F0516 1760
ORNON F0517 6830
ORNON F0518 12460
ORNON F0519 940
Commune Section +
n° de parcelle
contenance
m²
ORNON F0595 1264
ORNON F0596 178
ORNON F0602 2385
ORNON F0603 230
ORNON F0605 320
Total en m² 4395612
Total en ha 439,5612
32/32
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-25-00001 - AP portant modification du périmètre AFPA
d'Ornon 176
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-04-23-00008
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté préfectoral
n°38-2015-287-DDT-SE02 du 14 octobre 2015
autorisant la destruction ou la perturbation
intentionnelle de spécimens et l'altération ou la
destruction d'habitats d'espèces protégées par
la société SCI Vendôme Outlets dans le cadre de
la création du centre de marques « The
Village » sur les communes de Villefontaine et La
Verpillière
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-23-00008 - ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté préfectoral n°38-2015-287-DDT-SE02 du 14 octobre 2015
autorisant la destruction ou la perturbation intentionnelle de spécimens et l'altération ou la destruction d'habitats d'espèces
protégées par la société SCI Vendôme Outlets dans le cadre de la création du centre de marques « The Village » sur les communes
de Villefontaine et La Verpillière
177
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Eau, Hydroélectricité et Nature
Pôle Préservation des Milieux et des Espèces
ARRÊTÉ N°
modifiant l'arrêté préfectoral n°38-2015-287-DDT-SE02 du 14 octobre 2015
autorisant la destruction ou la perturbation intentionnelle de spécimens et l'altération ou la destruction
d'habitats d'espèces protégées par la société SCI Vendôme Outlets dans le cadre de la création du
centre de marques « The Village » sur les communes de Villefontaine et La Verpillière
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-2, L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et
R.411-6 à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des déro-
gations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de Faune et de
Flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2015-287-DDT-SE02 du 14 octobre 2015 autorisant la destruction ou la perturbation
intentionnelle de spécimens et l'altération ou la destruction d'habitats d'espèces protégées par la société SCI
Vendôme Outlets dans le cadre de la création du centre de marques « The Village » sur les communes de Ville-
fontaine et La Verpillière ;
VU le décret du 7 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M. Fran-
çois GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 donnant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité ;
VU la décision de subdélégation de signature n°38-2025-03-06-00004 du 10 mars 2025 donnant subdélégation
de signature à Monsieur Pierre-Henri PEYRET, Chef du Service Environnement de la Direction Départementale
des Territoires de l'Isère et à Mme Hélène MARQUIS, Adjointe au Chef du Service Environnement ;
VU les demandes d'actions correctives demandées par la DREAL Auvergne Rhône-Alpes dans son courrier du
21 octobre 2019 suite au contrôle administratif réalisé le 23 octobre 2018 ayant mis en évidence des « non-
conformités » à l'arrêté préfectoral n°38-2015-287-DDT-SE02 du 14 octobre 2015 ;
VU les réponses du bénéficiaire aux demandes d'actions correctives dans son courrier du 20 décembre 2023 ;
Vu les compléments apportés par le bénéficiaire suite au courrier du 20 décembre 2023, et notamment : la no-
tice de gestion du site compensatoire de la Verne, transmise le 31/10/2024 ; la convention d'occupation tempo-
raire avec la CAPI pour le site compensatoire des Guinguettes à Vaulx-Milieu, transmise le 08/01/2025 ; la
convention avec la commune et l'exploitant pour la mise en place de la gestion sur le site de la Verne, transmise
le 21/01/2025 ;
VU le projet d'arrêté transmis en date du 24/03/2025 au bénéficiaire et la réponse apportée en date du
31/03/2025 et du 03/04/2025 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/15
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-23-00008 - ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté préfectoral n°38-2015-287-DDT-SE02 du 14 octobre 2015
autorisant la destruction ou la perturbation intentionnelle de spécimens et l'altération ou la destruction d'habitats d'espèces
protégées par la société SCI Vendôme Outlets dans le cadre de la création du centre de marques « The Village » sur les communes
de Villefontaine et La Verpillière
178
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de modifier l'arrêté préfectoral n°38-2015-287-DDT-SE02 du 14 octobre
2015 pour prendre en compte les actions correctives que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre à l'issue du
contrôle administratif du 23 octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées ne remettent pas en cause la nature du projet autorisé par l'ar-
rêté préfectoral n°38-2015-287-DDT-SE02 du 14 octobre 2015 et qu'elles ne modifient pas l'équilibre de la sé-
quence « éviter, réduire, compenser » prévue ;
CONSIDÉRANT que cette modification ne remet pas en cause l'état de conservation local des espèces visées
dans l'arrêté préfectoral n°38-2015-287-DDT-SE02 du 14 octobre 2015 ;
CONSIDÉRANT que cette modification n'est pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 411-1 et qu'elle n'est pas substantielle au sens de l'article R.411-10-1
du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-
Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
L'article 2.1. de l'arrêté préfectoral n°38-2015-287-DDT-SE02 du 14 octobre 2015 est remplacé par :
Mesures d'évitement d'impact :
Les sites intégralement conservés durant toute la durée d'exploitation sont : le ruisseau de l'Aillat et son cordon
boisé, la haie et la friche embroussaillée situées au sud du site (carte n°2). Sont également conservés durant
toute la durée d'exploitation une partie des reboisements artificiels sur le talus et des accrus forestiers à l'ouest
du site, ainsi qu'une partie de la friche graminéenne.
ARTICLE 2 :
L'article 2.3.2. de l'arrêté préfectoral n°38-2015-287-DDT-SE02 du 14 octobre 2015 est complété par :
Quatre mares sont mises en place le long du corridor, comme localisé sur la carte n°3 :
– une mare forestière, d'une surface d'environ 20 m², au sud du corridor ;
– trois mares, de surfaces comprises entre 10 et 15 m², au nord du corridor.
Elles sont déjà en place à la signature du présent arrêté et font l'objet d'une gestion écologique favorable aux
espèces d'Amphibiens cibles et à la Faune en général durant toute la durée d'exploitation du projet selon les
préconisations faites par un écologue, notamment dans le cadre du suivi.
La convention initiale entre le bénéficiaire et les propriétaires des parcelles accueillant les plantations de haies,
signée le 14 janvier 2025, est renouvelée autant que nécessaire durant toute la durée d'engagement. Les renou-
vellements successifs de convention sont suffisamment anticipés pour assurer la continuité de la gestion, sans
interruption, durant toute la durée d'engagement. Les conventions successives entre le bénéficiaire et les pro-
priétaires sont transmises à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes sans délai dès leur signature.
ARTICLE 3 :
L'article 2.3.4. de l'arrêté préfectoral n°38-2015-287-DDT-SE02 du 14 octobre 2015 est remplacé par :
Restauration et gestion écologique d'un ancien moto-cross (cartes n°4 et 5) : La surface totale est de 10,3 ha, si-
tuée sur les communes de Vaulx-Milieu et de Villefontaine (parcelles cadastrales précisées en carte n°5). La
gestion de la parcelle de compensation est assurée durant toute la durée d'exploitation du projet tant que la
perte d'habitat d'espèces liée à l'artificialisation de l'emprise du projet par les infrastructures du village de
marques reste effective et que le site n'a pas été remis en état à vocation naturelle.
Un plan de gestion, d'une durée de 5 ans, est élaboré par un écologue et mis en œuvre durant toute la durée
d'engagement pour permettre la valorisation écologique et le suivi des milieux. Le plan de gestion est renouvelé,
adapté sur la base du bilan du plan précédent, durant toute la durée d'engagement et transmis sans délai à la
DREAL pour validation. L'élaboration des plans de gestion successifs s'effectue selon un calendrier garantissant
la continuité de la gestion et du suivi sur le site, sans aucune interruption.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/15
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-23-00008 - ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté préfectoral n°38-2015-287-DDT-SE02 du 14 octobre 2015
autorisant la destruction ou la perturbation intentionnelle de spécimens et l'altération ou la destruction d'habitats d'espèces
protégées par la société SCI Vendôme Outlets dans le cadre de la création du centre de marques « The Village » sur les communes
de Villefontaine et La Verpillière
179
Le bénéficiaire garantit la maîtrise foncière du site et la bonne mise en œuvre de la gestion et du suivi durant
toute la durée d'engagement par la signature d'une « obligation réelle environnementale » (ORE) ou d'une
convention avec la commune de Villefontaine (propriétaire du site), l'exploitant agricole du site pour les parties
du site concernées par l'agriculture et une structure ayant des compétences en gestion écologique (association
de protection de la nature, CEN ou toute structure ayant des compétences équivalentes). La convention initiale
signée, d'une durée de 20 ans, est renouvelée autant que nécessaire durant toute la durée d'engagement. Les
renouvellements successifs d'ORE ou de conventions sont suffisamment anticipés pour assurer la continuité de
la gestion et du suivi, sans interruption, durant toute la durée d'engagement. Les conventions successives sont
transmises à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes sans délai dès leur signature.
Concernant spécifiquement la partie Ouest de la parcelle OA0971, dont la restauration écologique initiale n'est
pas mise en œuvre à la signature du présent arrêté :
• Les actions de restauration écologique décrites dans la notice de gestion 2022-2026, rédigée par l'APIE,
relative à la partie Ouest de la parcelle n°0A0971 sont mises en œuvre dès la signature du présent arrê-
té et avant le 31 décembre 2025 avec l'accompagnement d'un écologue. Ces actions, localisées sur les
cartographies n°6, 7 et 8, concernent notamment :
◦ la création d'un réseau de mares (a minima 4 mares) ;
◦ la plantation de haies ;
◦ la mise en libre évolution d'une zone dans l'objectif d'obtenir une haie ;
◦ la gestion des espaces ouverts par la création d'une zone de libre évolution, favorable à l'implanta-
tion d'une prairie humide, ou par conversion de la parcelle en prairie naturelle.
• À l'issue de leur mise en place, ces aménagements écologiques sont maintenus et gérés écologique-
ment durant toute la durée d'engagement de la mesure de compensation selon les préconisations de la
notice de gestion en vigueur.
ARTICLE 4 :
L'article 2.3.5. de l'arrêté préfectoral n°38-2015-287-DDT-SE02 du 14 octobre 2015 est remplacé par :
3.5. Création et gestion d'un milieu favorable à l'Œdicnème criard
Le secteur localisé en cartes 9 et 10, d'une surface d'environ 11 912 m², est situé sur la commune de Vaulx-Mi-
lieu. Il est constitué pour partie des parcelles n°B1497, B1502, B1785 et B1955. Il fait l'objet d'aménagements et
d'une gestion favorable à l'Œdicnème criard à compter de la délivrance du présent arrêté. La gestion et le suivi
de la parcelle de compensation sont assurés sans limite de durée tant que la perte d'habitat d'espèces liée à
l'artificialisation de l'emprise du projet par les infrastructures du village de marques reste effective et que le site
n'a pas été remis en état à vocation naturelle.
Le bénéficiaire garantit la maîtrise foncière du site durant toute la durée d'engagement par la signature d'une
convention avec la CAPI, propriétaire du site. La convention initiale signée, d'une durée de 15 ans (jusqu'au 15
octobre 2039), est renouvelée autant que nécessaire durant toute la durée d'engagement. Les renouvellements
successifs de convention sont suffisamment anticipés pour assurer la continuité de la gestion, sans interruption,
durant toute la durée d'engagement. Les conventions successives entre le bénéficiaire et le propriétaire de la
parcelle de compensation sont transmises à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes sans délai dès leur signature.
Les aménagements suivants, localisés en cartes 9 et 10, sont réalisés au plus tard le 31 décembre 2025 et font
ensuite l'objet d'une gestion écologique durant toute la durée d'engagement :
– mise en place de galets en fond et en dehors de bassin sur une surface totale d'environ 11 912 m² ;
– plantation d'une haie champêtre (2 ou 3 rangs avec des plants tous les mètres dans la rangée et des rangées
espacées de 1 mètre), d'une surface d'environ 2 568 m², constituée de 148 arbres de haut jet et de 416 ar-
bustes. La plantation est intervenue en mars 2024.
Les essences utilisées sont choisies afin de s'adapter au mieux au territoire, au climat, au type de sol, à la forme
de la haie souhaitée. Les espèces sauvages locales, naturellement présentes autour du site, sont privilégiées.
Les plants issus d'une démarche de production garantissant leur origine locale type « label végétal local » sont
privilégiés. Les espèces plantées sont variées (minimum de 6 espèces, espèce dominante représentant au
maximum 30 % des plantations, présence d'espèces persistantes et caduques) avec la présence de strates ar-
borées, arbustives et herbacées. Le séquençage ne doit pas être régulier afin d'éviter l'aspect artificiel de la
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modifiant l'arrêté préfectoral n°38-2015-287-DDT-SE02 du 14 octobre 2015
autorisant la destruction ou la perturbation intentionnelle de spécimens et l'altération ou la destruction d'habitats d'espèces
protégées par la société SCI Vendôme Outlets dans le cadre de la création du centre de marques « The Village » sur les communes
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180
haie. En lisière de haie, une bande enherbée de 1,5 mètre est conservée afin d'assurer les fonctions biologiques
de toutes les espèces fréquentant la haie.
Les espèces arbustives à planter sont choisies parmi la liste suivante : Aubépine monogyne (crataegus monogy-
na) ; Prunellier (prunus spinosa) ; Noisetier (coryllus avellana) ; Cornouiller sanguin (cornus sanguinea) ; Eglan-
tier (rosa canina) ; Érable champêtre (acer campestre) ; Merisier (prunus avium) ; Charme (carpinus betulus) ;
Fusain d'Europe (euonymus europaeus) ; Troène commun (ligustrum vulgare) ; Sureau noir (sambucus nigra) ;
Chèvrefeuille des haies (lonicera xylosteum).
Les espèces arborées sont choisies parmi les espèces locales suivantes : Cerisier de Sainte-lucie (prunus ma-
haleb) ; Merisier (prunus avium) ; Érable champêtre (acer campestre) ; Érable plane (acer platanoides) ; Érable
sycomore (acer pseudoplatanus) ; Chêne pédonculé (quercus robur) ; Chêne pubescent (quercus pubescens) ;
Pommier sauvage (malus communis) ; Pommier franc (malus franc) ; Poirier sauvage (pyrus communis) ; Noyer
(juglans reggia).
L'écologue peut ajouter des espèces après validation de la DREAL.
Les plants sont mis en place à la saison favorable (entre novembre et mars) sur un sol préparé à l'amont : dé-
compacté en profondeur (sous-solage profond à 60 cm idéalement) et affiné. Un paillage, idéalement du BRF,
est mis en place à la plantation (1 m² par plant garantissant l'absence de concurrence avec les graminées pen-
dant au moins 3 ans). En cas de mise en place de toile de paillage, elle est entièrement végétale et biodégra-
dable (le plastique est proscrit)
Un arrosage abondant des plantations (30 litres par plant à chaque arrosage) est à prévoir la première année
durant les périodes du printemps et d'été les plus sèches. Les plants sont formés (taille si nécessaire) et entrete-
nus durant les 5 ans suivant leur mise en place afin de favoriser leur implantation. Les plants morts sont systé-
matiquement remplacés durant cette période. Par la suite, l'objectif est l'obtention d'une haie à trois strates (ar-
borée, arbustive et herbacée), dont la largeur à maturité est d'au moins 3 mètres et la hauteur de la strate arbus-
tive d'au moins 4 mètres, et la gestion vise la libre évolution autant que possible (les plants morts et le lierre sont
ainsi conservés).
L'utilisation de produits phytosanitaires est proscrite.
Sauf impossibilité technique motivée ou en cas de quantité trop importante, les rémanents issus des coupes
(branches, fûts, souches…) sont laissés sur place sous forme de structures favorables à la faune (andains, tas,
alignements, haies mortes, hibernaculum…).
Des outils respectueux de la végétation permettant une taille nette et franche qui n'éclate pas les branches sont
utilisés (lamier, barre-sécateur, tronçonneuse, élagueuse, sécateur de force, scie à main, taille-haie…). L'usage
de l'épareuse est ainsi proscrit pour les ligneux.
Toute opération de taille ou coupe est effectuée entre le 1er octobre et le 1er mars, hors période de reproduction
de l'Avifaune. Au maximum 50 % du linéaire de haie est taillé par année afin de maintenir une haie riche en
baies pendant toute la période hivernale.
Une veille visant les espèces végétales invasives est mise en place et les interventions curatives précoces sont
mises en œuvre le cas échéant pour les supprimer.
La végétation herbacée de la parcelle est entretenue à raison de deux fauches annuelles avec export de maté-
riaux, l'une à la fin du mois de février et l'autre au début du mois de septembre, afin de maintenir une végétation
très rase pour l'Œdicnème criard.
Sur toute la durée d'engagement, l'accès au site est restreint, par les moyens adaptés, notamment en disposant
des obstacles physiques (blocs de béton, sillons importants…) aux entrées et en bordures de site, en condam-
nant l'un des deux accès (coté ouest, rue Blaise pascale/ rue le Chatelier) et en installant des panneaux infor-
mant du caractère privé de la zone et de son intérêt pour la préservation de la biodiversité. Un objectif de résul-
tat est attendu sur l'absence de fréquentation du site et sur le maintien de sa quiétude pour les espèces, dont
l'Œdicnème criard. Une évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en place est réalisée lors des suivis écolo-
giques prévus à l'article 2.5.6. En cas d'inefficience des dispositifs (fréquentation du site constatée), des me-
sures correctives sont immédiatement mises en place après validation de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes.
L'artificialisation du chemin, situé entre le site de compensation pour l'Œdicnème criard et le site de compensa-
tion en prairie sèche d'une surface de 5 597 m², proposée dans le cadre du projet de ZAC, est proscrite.
ARTICLE 5 :
L'article 2.3 de l'arrêté préfectoral n°38-2015-287-DDT-SE02 du 14 octobre 2015 est complété par :
3.6. Tableau de synthèse des mesures compensatoires :
Mesures compensatoires Surface (ha)
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autorisant la destruction ou la perturbation intentionnelle de spécimens et l'altération ou la destruction d'habitats d'espèces
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181
Amélioration du corridor écologique et traitement des franges végétales (zone ouest du
projet)
0,5
Réseau de mares temporaires et matrice interstitielle 0,4
Zone de nidification de l'Œdicnème 1
Prairies fauchées du Parc de Chesnes favorable à l'Œdicnème 42
Gestion écologique du Moto-cross 10,3
Création d'un milieu favorable à l'Œdicnème criard 1,2
La gestion et le suivi des mesures compensatoires, notamment synthétisées dans le tableau ci-dessus, sont as-
surés sans limite de durée tant que la perte d'habitat d'espèces liée à l'artificialisation de l'emprise du projet par
les infrastructures du village de marques reste effective et que le site n'a pas été remis en état à vocation natu-
relle.
ARTICLE 6 :
L'article 2.4.1. de l'arrêté préfectoral n°38-2015-287-DDT-SE02 du 14 octobre 2015 est remplacé par :
Participation financière au Plan local de sauvegarde de l'Œdicnème criard dans le grand Est Lyonnais : la charte
d'adhésion au plan (avec le montant annuel pris en charge par le bénéficiaire recalculé suite aux impacts sup-
plémentaires sur les habitats favorables à l'Œdicnème criard) est transmis à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes
au plus tard 3 mois après la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
L'article 2.5.3 de l'arrêté préfectoral n°38-2015-287-DDT-SE02 du 14 octobre 2015 est remplacé par :
5.3. Suivi annuel des espèces cibles et des mesures de gestion mises en place sur le site de l'ancien moto-
cross (article 2.3.4) par un écologue durant toute la durée d'engagement à compter de la délivrance du présent
arrêté.
Les modalités retenues doivent permettre a minima un suivi technique de qualité de la gestion et des espèces
permettant de vérifier l'atteinte des objectifs de résultat de la compensation durant toute la duré d'engagement.
L'article 2.5. de l'arrêté préfectoral n°38-2015-287-DDT-SE02 du 14 octobre 2015 est complété par :
5.6. Suivi de la parcelle compensatoire située à Vaulx-Milieu (article 2.3.5): un suivi des individus d'Œdicnème
criard est réalisé par un écologue sur la parcelle aux années N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, puis tous les 5 ans du-
rant toute la durée d'engagement (N étant l'année de finalisation des aménagements : plantation de haies et
mise en place des galets).
Les modalités retenues doivent permettre a minima un suivi technique de qualité de la gestion et des espèces
permettant de vérifier l'atteinte des objectifs de résultat de la compensation durant toute la durée d'engagement.
5.7 Suivi des quatre mares créées (article 2.3.2) : un suivi est réalisé par un écologue (passage annuel durant
les 5 premières années suivant leur création puis tous les 5 ans) des espèces d'Amphibiens cibles et de la
Faune associée en général durant toute la durée d'engagement.
D'une manière générale, le suivi des mesures compensatoires, telles que résumées dans le tableau de synthèse
des parcelles compensatoires (article 2.3.6), est mis en œuvre durant toute la durée d'engagement selon des
modalités techniques validées par le service en charge des espèces protégées (validation des protocoles avant
mise en oeuvre). Les modalités retenues doivent permettre un suivi technique de qualité de la gestion et des es-
pèces permettant de vérifier l'atteinte des objectifs de résultat de la compensation durant toute la durée d'enga-
gement.
Le cas échéant, les actions correctives adaptées, proposées par l'écologue, sont mises en œuvre par le bénéfi-
ciaire afin d'assurer l'atteinte de l'objectif de résultat des mesures compensatoires.
ARTICLE 8 :
L'article 2.6.1. de l'arrêté préfectoral n°38-2015-287-DDT-SE02 du 14 octobre 2015 est remplacé par :
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8
août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à disposition du public
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182
au travers d'une plateforme dédiée. Le maître d'ouvrage, ou son représentant, fournit aux services compétents
de l'État toutes les informations nécessaires au renseignement de cet outil par ces services dans un délai de
3 mois suivant la notification de l'arrêté de dérogation. Le maître d'ouvrage fournit, a minima, les données vecto-
rielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre les données relatives aux mesures d'évitements,
de réductions et d'accompagnements. Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de réfé-
rence RGF93 (Lambert-93) et être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats
ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier de dérogation et ses
éventuels avenants visés par cet arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se
voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée at-
tributaire du champ nom d'une entité correspond à l'intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté.
Le bénéficiaire contribue à l'Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au dépôt légal des
données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts
réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou
d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès
d'organismes détenant des données existantes.
ARTICLE 9 :
L'article 2.6.2. de l'arrêté préfectoral n°38-2015-287-DDT-SE02 du 14 octobre 2015 est remplacé par :
6.2. Les suivis sont conduits à l'aide de protocoles aisément reproductibles et permettant la comparaison des
données dans le temps. Des préconisations sont émises en cas de constat de dysfonctionnement.
Les résultats de ces suivis sont transmis, pour chaque année de suivi mentionnée ci-dessus, à la DREAL
Auvergne Rhône-Alpes (pôle préservation des milieux et des espèces ; pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr) au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
ARTICLE 10 :
La carte n°2 en annexe de l'arrêté préfectoral n°38-2015-287-DDT-SE02 du 14 octobre 2015 est remplacée
par l'annexe 1 du présent arrêté (carte n°2).
ARTICLE 11 :
La carte n°3 en annexe de l'arrêté préfectoral n°38-2015-287-DDT-SE02 du 14 octobre 2015 est remplacée
par l'annexe 2 du présent arrêté (carte n°3).
ARTICLE 12 :
Les annexes de l'arrêté préfectoral n°38-2015-287-DDT-SE02 du 14 octobre 2015 sont complétées par les
annexes 3 (cartes n°5, 6, 7 et 8) et 4 (cartes n°9 et 10) du présent arrêté.
ARTICLE 13 :
Les autres articles et annexes (cartes n°1 et 4) de l'arrêté préfectoral n°38-2015-287-DDT-SE02 du 14 octobre
2015 demeurent inchangés.
ARTICLE 14 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la publication
de la décision, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de
rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de deux mois,
• par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les
deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai de recours gracieux
étant interruptif du délai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère, le chef du ser-
vice départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-
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cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère, et dont co-
pie sera adressée :
• à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
• au commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère,
• au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
• au maire des communes concernées.
Grenoble, le 23 avril 2025
La Préfète,
Pour la Préfète, par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,par subdélégation,
Le Chef du Service Environnement,
signé
Pierre-Henri PEYRET
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Annexe 1 : localisation des secteurs non impactés par le projet (secteurs en vert)
carte n°2
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Annexe 2 : Amélioration du corridor écologique (mesure 3.2.)
Carte n°3
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Annexe 3 : localisation des actions sur la parcelle n°0A0971 (mesure 3.4.)
Carte n°5
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carte n°6
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Carte n°7
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carte n°8
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Annexe 4 : localisation (en rouge) de la parcelle de compensation favorable à l'Œdicnème criard et aménagements prévus
carte n°9
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Carte n°10
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protégées par la société SCI Vendôme Outlets dans le cadre de la création du centre de marques « The Village » sur les communes
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-04-28-00002
Arrêté
portant agrément de l'entreprise D'ONOFRIO 3D
pour la réalisation de vidanges, la prise en charge
du transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
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portant agrément de l'entreprise D'ONOFRIO 3D pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
193
Direction départementale des territoires
Arrêté n° 38-
portant agrément de l'entreprise D'ONOFRIO 3D pour la réalisation de vidanges, la
prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral en cours de validité donnant délégation de signature à monsieur François Gorieu,
directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation du directeur de la DDT à
ses agents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-38-2024-04-03-00003 portant agrément de l'entreprise D'ONOFRIO 3D pour la
réalisation de vidanges, la prise en charge du transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif, en date du 3 avril 2024 ;
Vu la demande de modification d'agrément présentée par l'entreprise D'ONOFRIO 3D , représentée par M.
D'ONOFRIO David, réceptionnée le 04 avril 2025, complétée les 04, 23 et 24 avril 2025 et jugée complète
le 24 avril 2025 ;
Mél : ddt-se@isere.gouv.fr
Adresse : DDT de l'Isère – 17, Bd Joseph Vallier, BP 45
38040 GRENOBLE Cedex 9
Service environnement
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-28-00002 - Arrêté
portant agrément de l'entreprise D'ONOFRIO 3D pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
194
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 sus-visé ont
été délivrées par le demandeur ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Isère ;
Arrête
Article 1 : Objet et bénéficiaire de l'agrément
Entreprise D'ONOFRIO 3D
domiciliée 19 Rue de la Noue – 38660 LE TOUVET
représentée par Monsieur D'ONOFRIO David
n° SIRET : 941 028 789
est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le
transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites,
sous le numéro d'agrément : 2024-N-S-38-0032
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1740 m3.
Les activités de vidange validées par le présent agrément seront effectuées dans le département de l'Isère, de
la Savoie et de la Haute-Savoie ;
La filière d'élimination validée par le présent agrément pour le dépotage des matières de vidange, est la station
d'épuration suivante :
1. CC Le Grésivaudan -
station d'épuration du Touvet, Montbonnet et Pontcharra (38) : 1200 m³/an ;
2. Station d'épuration de Saint Gervais Les Bains (74) : 40 m³/an ;
3. Station d'épuration de Chambéry (73) : 500 m³/an.
Article 2 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre
2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en
trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de
l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation
vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de
l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des matières
de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition de la préfète et de ses services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse à la Direction Départementale des Territoires - Service Environnement,
chaque année avant le 1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte à
minima :
1. les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de
matières correspondantes ;
2. les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
3. un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-28-00002 - Arrêté
portant agrément de l'entreprise D'ONOFRIO 3D pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
195
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination
indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 3 : Contrôle par l'administration
La préfète et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 4 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires,
seule est autorisée la mention suivante : ''Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du
transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif – se reporter à
la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture''.
Article 5 : Durée de validité et renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du
bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise à la Direction Départementale des
Territoires - Service Environnement, au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de
l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
La préfète peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9
de l'arrêté du 07 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de
l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 6 : Modification de l'activité
Toute modification ou projet de modification de l'activité, étant de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'agrément, doit être portée à la connaissance de la préfète - Direction
Départementale des Territoires - Service Environnement.
En cas de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des)
filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès de la préfète - Direction Départementale des
Territoires - Service Environnement, une modification des conditions de son agrément.
Article 7 : Suspension ou retrait de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative de la préfète dans les cas suivants :
1. en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
2. lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
3. en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en
particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
4. en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées
à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les
matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à
la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter
de la décision de retrait.
3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-28-00002 - Arrêté
portant agrément de l'entreprise D'ONOFRIO 3D pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
196
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est :
1. affiché dans la commune du TOUVET pendant une durée minimale d'un mois.
2. publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Isère.
La liste des personnes agréées est publiée et tenue à jour sur le site Internet de la préfecture.
Article 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
notification :
- par la voie d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre de la
transition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble ;
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38 000
Grenoble).
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Maire de la commune du Touvet, le Directeur
Départemental des Territoires de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Grenoble, le 28 avril 2025
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Par subdélégation, le chef du service environnement
SIGNÉ
Pierre Henri PEYRET
4
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-28-00002 - Arrêté
portant agrément de l'entreprise D'ONOFRIO 3D pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
197
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-04-25-00006
Arrêté portant agrément de l'entreprise
D'ONOFRIO 3D pour la réalisation de vidanges, la
prise en charge du transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-25-00006 - Arrêté portant agrément de l'entreprise
D'ONOFRIO 3D pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
198
Direction départementale des territoires
Arrêté n° 38-2025
portant agrément de l'entreprise D'ONOFRIO 3D pour la réalisation de vidanges, la
prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral en cours de validité donnant délégation de signature à monsieur François Gorieu,
directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation du directeur de la DDT à
ses agents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-38-2024-04-03-00003 portant agrément de l'entreprise D'ONOFRIO 3D pour la
réalisation de vidanges, la prise en charge du transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif, en date du 3 avril 2024 ;
Vu la demande de modification d'agrément présentée par l'entreprise D'ONOFRIO 3D , représentée par M.
D'ONOFRIO David, réceptionnée le 04 avril 2025, complétée les 04, 23 et 24 avril 2025 et jugée complète
le 24 avril 2025 ;
Mél : ddt-se@isere.gouv.fr
Adresse : DDT de l'Isère – 17, Bd Joseph Vallier, BP 45
38040 GRENOBLE Cedex 9
Service environnement
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-25-00006 - Arrêté portant agrément de l'entreprise
D'ONOFRIO 3D pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
199
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 sus-visé ont
été délivrées par le demandeur ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Isère ;
Arrête
Article 1 : Objet et bénéficiaire de l'agrément
Entreprise D'ONOFRIO 3D
domiciliée 19 Rue de la Noue – 38660 LE TOUVET
représentée par Monsieur D'ONOFRIO David
n° SIRET : 941 028 789
est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le
transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites,
sous le numéro d'agrément : 2024-N-S-38-0032
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1740 m3.
Les activités de vidange validées par le présent agrément seront effectuées dans le département de l'Isère, de
la Savoie et de la Haute-Savoie ;
La filière d'élimination validée par le présent agrément pour le dépotage des matières de vidange, est la station
d'épuration suivante :
1. CC Le Grésivaudan -
station d'épuration du Touvet, Montbonnet et Pontcharra (38) : 1200 m³/an ;
2. Station d'épuration de Saint Gervais Les Bains (74) : 40 m³/an ;
3. Station d'épuration de Chambéry (73) : 500 m³/an.
Article 2 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre
2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en
trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de
l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation
vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de
l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des matières
de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition de la préfète et de ses services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse à la Direction Départementale des Territoires - Service Environnement,
chaque année avant le 1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte à
minima :
1. les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de
matières correspondantes ;
2. les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
3. un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-25-00006 - Arrêté portant agrément de l'entreprise
D'ONOFRIO 3D pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
200
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination
indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 3 : Contrôle par l'administration
La préfète et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 4 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires,
seule est autorisée la mention suivante : ''Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du
transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif – se reporter à
la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture''.
Article 5 : Durée de validité et renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du
bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise à la Direction Départementale des
Territoires - Service Environnement, au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de
l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
La préfète peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9
de l'arrêté du 07 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de
l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 6 : Modification de l'activité
Toute modification ou projet de modification de l'activité, étant de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'agrément, doit être portée à la connaissance de la préfète - Direction
Départementale des Territoires - Service Environnement.
En cas de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des)
filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès de la préfète - Direction Départementale des
Territoires - Service Environnement, une modification des conditions de son agrément.
Article 7 : Suspension ou retrait de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative de la préfète dans les cas suivants :
1. en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
2. lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
3. en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en
particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
4. en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées
à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les
matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à
la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter
de la décision de retrait.
3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-25-00006 - Arrêté portant agrément de l'entreprise
D'ONOFRIO 3D pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
201
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est :
1. affiché dans la commune du TOUVET pendant une durée minimale d'un mois.
2. publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Isère.
La liste des personnes agréées est publiée et tenue à jour sur le site Internet de la préfecture.
Article 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
notification :
- par la voie d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre de la
transition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble ;
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38 000
Grenoble).
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Maire de la commune du Touvet, le Directeur
Départemental des Territoires de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Grenoble, le 25 avril 2025
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Par subdélégation, le chef du service environnement
signé
Pierre Henri PEYRET
4
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-25-00006 - Arrêté portant agrément de l'entreprise
D'ONOFRIO 3D pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
202
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-04-28-00008
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté n°38-2025-03-17-00006 relatif aux quotas
du plan de chasse au grand gibier pour la
campagne cynégétique 2025-2026
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-28-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté n°38-2025-03-17-00006 relatif aux quotas du plan de chasse au grand gibier pour la campagne cynégétique 2025-2026 203
Direction départementale des territoires
Arrêté Préfectoral n° 38-2025-
Portant modification de l'arrêté n° 38-2025-03-17-00006 relatif aux quotas
du plan de chasse au grand gibier
pour la campagne cynégétique 2025-2026
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.425-6 à L425-8, R.425-1 et R.425-2,
VU la demande de la FDCI en date du 31 mars 2025 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 4 avril 2025 ;
CONSIDERANT que la Préfète fixe, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever annuellement dans l'ensemble du
département, conformément à l'article L.425-8 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les espèces soumises à plan de chasse obligatoire sont définies à l'article R.425-1-1 du
code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le plan de chasse doit tendre à assurer le développement durable des populations de
gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte et en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et
cynégétiques ;
CONSIDERANT la nécessité de maintenir, voir de restaurer l'équilibre sylvo-cynégétique dans le département
de l'Isère ;
CONSIDERANT les derniers comptages de grand gibier effectués dans l'UG Cerf 7 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1 – L'article 1 de l'arrêté n° 38-2025-03-17-00006 du 17 mars 2025, tableau PAT CERF, ligne pays CE 7
Trièves - Pays de la Gresse est modifié comme suit :
-attribution minimale 355
-attribution théorique maximale 711
1/7
Service environnement
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-28-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté n°38-2025-03-17-00006 relatif aux quotas du plan de chasse au grand gibier pour la campagne cynégétique 2025-2026204
Article 2 – Le nombre minimum et le nombre maximum de prélèvements de grand gibier dans le département
de l'Isère pour la campagne cynégétique 2025-2026 est réparti par espèce et par unité de gestion ou pays
définis par le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique conformément aux tableaux annexés au présent
arrêté.
Article 3 – Les critères qualitatifs à respecter sont ceux indiqués ci-après :
J= animal de moins d'un an, présence d'incisives de lait et/ou crochets des cornes non formés pour le chamois-
1= chamois avec crochets fermés inférieurs ou égaux à la hauteur des oreilles - M= mâle de plus d'un an dans le
cas général ou avec cornes dépassant la hauteur des oreilles pour le chamois - F= femelle de plus d'un an dans
le cas général ou avec cornes dépassant la hauteur des oreilles pour le chamois - I= animal d'âge ou de sexe
indifférencié - 3= adulte indifférencié avec cornes dépassant la hauteur des oreilles de 10ème année et plus
identifié grâce à la lecture des cornes et/ou de la dentition
Article 4
Pour l'espèce cerf, les prélèvements doivent être réalisés dans le respect du plan de chasse qualitatif prévu
dans le SDGC.
Pour l'espèce mouflon :
- le bracelet Mâle (MOM) peut être utilisé pour un bélier ou un agneau
- le bracelet Femelle (MOF) peut être utilisé pour une brebis ou un agneau
- le bracelet Jeune (MOJ) peut être utilisé pour un agneau ou une brebis
Pour l'espèce chamois :
- le bracelet éterlou (IS1) peut être utilisé pour un éterlou ou un chevreau
Article 5 – La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
notification :
• par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre de la
transition écologique et solidaire.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38000
Grenoble);
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
par la voie d'un recours contentieux sur le site: https://citoyens.telerecours.fr
Article 6 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère, Monsieur le Directeur départemental des
Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 28 avril 2025
La Préfète,
SIGNE
Catherine SEGUIN
2/7
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-28-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté n°38-2025-03-17-00006 relatif aux quotas du plan de chasse au grand gibier pour la campagne cynégétique 2025-2026205
PAT CHEVREUIL
3/7
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-28-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté n°38-2025-03-17-00006 relatif aux quotas du plan de chasse au grand gibier pour la campagne cynégétique 2025-2026206
PAT MOUFLON
4/7
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-28-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté n°38-2025-03-17-00006 relatif aux quotas du plan de chasse au grand gibier pour la campagne cynégétique 2025-2026207
PAT CHAMOIS
5/7
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-28-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté n°38-2025-03-17-00006 relatif aux quotas du plan de chasse au grand gibier pour la campagne cynégétique 2025-2026208
PAT CERF
6/7
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-28-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté n°38-2025-03-17-00006 relatif aux quotas du plan de chasse au grand gibier pour la campagne cynégétique 2025-2026209
PAT DAIM
7/7
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-28-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté n°38-2025-03-17-00006 relatif aux quotas du plan de chasse au grand gibier pour la campagne cynégétique 2025-2026210
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-04-15-00002
Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, ECOLE DE CONDUITE DES
COULEURS, exploitée par Madame Christelle
BESORA à MORESTEL.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-15-00002 - Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière, ECOLE DE
CONDUITE DES COULEURS, exploitée par Madame Christelle BESORA à MORESTEL.
211
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-15-00002 - Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière, ECOLE DE
CONDUITE DES COULEURS, exploitée par Madame Christelle BESORA à MORESTEL.
212
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-15-00002 - Arrêté portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière, ECOLE DE
CONDUITE DES COULEURS, exploitée par Madame Christelle BESORA à MORESTEL.
213
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-04-24-00002
EXT B96 AE ROUE LIBRE
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-24-00002 - EXT B96 AE ROUE LIBRE 214
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
Arrêté n° 38-2025-04-24-00002
modifiant l'arrêté préfectoral n° 38-2024-07-05-00007 du 5 juillet 2024
portant sur la modification des catégories enseignées par
Madame Perrine BOSSY épouse GARIVIER ,
exploitant de AUTO ECOLE ROUE LIBRE à SALAISE SUR SANNE
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-07-05-00007 du 5 juillet 2024, autorisant Madame Perrine BOSSY épouse
GARIVIER à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE ROUE LIBRE , situé 2 rue du 19 mars 1962 38150 SALAISE
SUR SANNE sous le numéro E2403800090 ;
Considérant la demande présentée par Madame Perrine BOSSY épouse GARIVIER, en date du 11 avril 2025
relative à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-24-00002 - EXT B96 AE ROUE LIBRE 215
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :

A R R E T E
Article 1er - L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 38-2024-07-05-00007 du 5 juillet 2024 , susvisé est modifié ainsi
qu'il suit :
l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser des formations aux
catégories de permis suivants :
AM cyclo-A1-A2-A-B(Dont filières AAC et CS)-B1-AM Quadri-léger-BE-B96
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
Fait à Grenoble, le


Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du bureau éducation routière,



Thomas BELO
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-24-00002 - EXT B96 AE ROUE LIBRE 216
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-04-24-00001
RVT QUINQ 3D
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-24-00001 - RVT QUINQ 3D 217
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2025-04-24-00001
portant renouvellement quinquennal de l'agrément de Monsieur Thierry LETONDOR
exploitante de « AUTO ECOLE 3D » à AOSTE
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes
handicapées ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 38-2020-06-02-012 du 2 juin 2020 autorisant Monsieur Thierry LETONDOR
à exploiter l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE 3D sis 1698 route de Saint Genix 38490 AOSTE sous le numéro
E1503800140 ;
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-24-00001 - RVT QUINQ 3D 218
Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur Thierry LETONDOR en vue d'être autorisé
à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Considérant qu'il ressort des pièces déposées que les conditions légales et réglementaires pour pouvoir
renouveler l'agrément sont remplies ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Thierry LETONDOR est autorisé à exploiter, sous le n°E1503800140 , un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé AUTO ECOLE 3D sis 1698 route de Saint Genix 38490 AOSTE.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté
Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises ,
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes,
AM cyclo-A1-A2-A-B(Dont filières AAC et CS)-B1-AM Quadri-léger-BE-B96-C-CE-D
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le

Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Responsable du bureau éducation routière,


Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-24-00001 - RVT QUINQ 3D 219
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-04-30-00002
AP autorisation trial de Susville 2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-30-00002 - AP autorisation trial de Susville 2025 220
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité

Arrêté n°38-2025-
portant autorisation de la manifestation sportive motorisée « Trial de Susville »
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R 331-34 ; A. 331-16 à A. 331-23 et A 331-32 ;
VU le décret n°2021-699 du 1 er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU la demande présentée le 1 er février 2025 par M. Stéphane DARVE, représentant l'association « RTF
38 TRIAL », tendant à obtenir l'autorisation d'organiser, le 4 mai 2025, la manifestation sportive
motorisée dénommée « Trial de Susville » ;
VU les avis rendus des différents services et collectivités sollicités ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, formation spécialisée en
matière d'autorisation d'organisation de manifestations sportives, réunie le 17 avril 2025;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations,
modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : M. Stéphane DARVE, représentant l'association « RTF 38 TRIAL », est autorisé à organiser le
4 mai 2025 , la manifestation sportive motorisée dénommée « Trial de Susville », qui consiste en une
épreuve de trial moto outdoor sur voies non ouvertes à la circulation publique sur la commune de
Susville.
Cette manifestation sportive comporte 110 participants et 80 spectateurs maximum sont attendus sur
cette journée.
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-manifestations-sportives@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-30-00002 - AP autorisation trial de Susville 2025 221
ARTICLE 2 : L'entière responsabilité de cette manifestation incombera aux organisateurs qui auront en
charge la sécurité des concurrents et des spectateurs, et devront prendre toutes les mesures qui
s'imposent pour ce genre de manifestation.
Un nombre suffisant de commissaires de course ainsi que des barrières de sécurité seront prévues aux
points cruciaux du parcours pour assurer la protection des spectateurs. Des espaces suffisants pour
l'accueil et le stationnement des spectateurs seront prévus.
ARTICLE 3 : Le service d'ordre, à la charge des organisateurs, prendra les mesures qui s'imposent pour
assurer la sécurité du public. Ce dernier sera, par des moyens appropriés, tenu éloigné de tous les
points dangereux du parcours.
ARTICLE 4 : M. Stéphane DARVE, représentant l'association « RTF 38 TRIAL », désigné en qualité
d'organisateur administratif de la manifestation, remettra au maire de Susville, préalablement au début
de ladite manifestation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans
le présent arrêté ont été respectées.
Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ou s'installer sur la propriété d'un riverain sans
l'agrément formel de celui-ci.
ARTICLE 5 : Les organisateurs prendront à leur charge les frais nécessaires pour la mise en place du
service d'ordre ainsi que les réparations des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie
publique ou à ses dépendances du fait des concurrents, des organisateurs ou de leurs préposés. En
aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être
exercé contre elle.
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour prévoir un plan de sécurité
permettant la mise en place et la mise en œuvre rapide de moyens assurant la prévention des
accidents, le secours et l'évacuation de victimes éventuelles. Une équipe de secours dotée de moyens
d'intervention appropriés sera mise en place, prête à intervenir dans les meilleurs délais. Des moyens
de lutte contre les feux d'hydrocarbures devront être prévus.
Les zones de danger seront matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation,
service d'ordre) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder notamment pour les zones à
risque de retournement ou de sortie du parcours et de maintenance des véhicules.
ARTICLE 7 : La vente d'insignes ou de photographies sur la voie publique par des personnes autres que
celles dûment autorisées par la direction de l'épreuve est interdite.
L'apposition de panneaux publicitaires est interdite à toute personne ou organisme autres que ceux
dûment autorisés par la direction de l'épreuve.
Il est formellement interdit de laisser jeter des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits
divers par les concurrents ou les accompagnateurs.
ARTICLE 8 : Les organisateurs devront inviter les concurrents à se conformer strictement à toutes les
prescriptions du service d'ordre qui pourra, en cas de nécessité, apporter les modifications qu'il jugera
utiles aux restrictions de la circulation et le stationnement des véhicules.
ARTICLE 9 : Les polices d'assurance couvrant la manifestation ont été souscrites auprès de la
compagnie Axa, dont l'attestation a été transmise au service instructeur de la préfecture.
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera caduque en cas de mesures d'urgence mises en œuvre par
les autorités préfectorales dans le cadre d'un épisode de pollution atmosphérique visant à réduire les
sources d'émissions polluantes dès lors que le déroulement de la compétition est prévue pendant
l'activation de ces mesures. Les organisateurs doivent en conséquence se tenir informés des éventuels
épisodes de pollution de l'air.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-30-00002 - AP autorisation trial de Susville 2025 222
ARTICLE 11 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 30/04/2025
La préfète
Catherine SEGUIN
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-30-00002 - AP autorisation trial de Susville 2025 223
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-04-30-00003
Arrêté rallye de la Matheysine 2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-30-00003 - Arrêté rallye de la Matheysine 2025 224
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité

Arrêté n°38-2025-
portant autorisation de la manifestation sportive motorisée « 41e rallye de la Matheysine, 12e rallye VHC
et 4e rallye VHRS et VMRS »
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R 331-34 ; A. 331-16 à A. 331-23 et A 331-32 ;
VU le décret n°2021-699 du 1 er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU la demande présentée le 14 février 2025 par Mme Marie-Laure MOLLIER-SABET, représentant
l'Association Sportive Automobile Dauphinoise, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser, les 16 et 17
mai 2025, la manifestation sportive motorisée dénommée « 41e rallye de la Matheysine, 12 e rallye VHC
et 4e rallye VHRS et VMRS » ;
VU les avis rendus par les différents services et collectivités sollicités :
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, formation spécialisée en
matière d'autorisation d'organisation de manifestations sportives, réunie le 17 avril 2025;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations,
modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le président de l'Association Sportive Automobile Dauphinoise est autorisé à organiser du
16 mai 2025 à compter de 12h jusqu'au 17 mai 2025 à 23h, la manifestation sportive motorisée
dénommée « 41e rallye de la Matheysine, 12e rallye VHC et 4e rallye VHRS et VMRS ».
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-manifestations-sportives@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-30-00003 - Arrêté rallye de la Matheysine 2025 225
Ce rallye automobile de véhicules modernes et historiques se déroule sur routes fermées à la
circulation sur le territoire de plusieurs communes du département, et au départ et à l'arrivée de la
commune de Pierre-Châtel.
Cette manifestation sportive comporte 180 participants et 300 spectateurs maximum sont attendus
sur ces 2 journées.
ARTICLE 2 : L'entière responsabilité de cette manifestation incombera aux organisateurs qui auront en
charge la sécurité des concurrents et des spectateurs, et devront prendre toutes les mesures qui
s'imposent pour ce genre de manifestation.
Un nombre suffisant de commissaires de course ainsi que des barrières de sécurité seront prévues aux
points cruciaux du parcours pour assurer la protection des spectateurs. Des espaces suffisants pour
l'accueil et le stationnement des spectateurs seront prévus.
ARTICLE 3 : Le service d'ordre, à la charge des organisateurs, prendra les mesures qui s'imposent pour
assurer la sécurité du public. Ce dernier sera, par des moyens appropriés, tenu éloigné de tous les
points dangereux du parcours.
ARTICLE 4 : Le président de l'Association Sportive Automobile Dauphinoise, désigné en qualité
d'organisateur administratif de la manifestation, remettra aux maires concernés , préalablement au
début de ladite manifestation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées.
Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ou s'installer sur la propriété d'un riverain sans
l'agrément formel de celui-ci.
ARTICLE 5 : Les organisateurs prendront à leur charge les frais nécessaires pour la mise en place du
service d'ordre ainsi que les réparations des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie
publique ou à ses dépendances du fait des concurrents, des organisateurs ou de leurs préposés. En
aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être
exercé contre elle.
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour prévoir un plan de sécurité
permettant la mise en place et la mise en œuvre rapide de moyens assurant la prévention des
accidents, le secours et l'évacuation de victimes éventuelles. Une équipe de secours dotée de moyens
d'intervention appropriés sera mise en place, prête à intervenir dans les meilleurs délais. Des moyens
de lutte contre les feux d'hydrocarbures devront être prévus.
Les zones de danger seront matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation,
service d'ordre) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder notamment pour les zones à
risque de retournement ou de sortie du parcours et de maintenance des véhicules.
ARTICLE 7 : La vente d'insignes ou de photographies sur la voie publique par des personnes autres que
celles dûment autorisées par la direction de l'épreuve est interdite.
L'apposition de panneaux publicitaires est interdite à toute personne ou organisme autres que ceux
dûment autorisés par la direction de l'épreuve.
Il est formellement interdit de laisser jeter des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits
divers par les concurrents ou les accompagnateurs.
ARTICLE 8 : Les organisateurs devront inviter les concurrents à se conformer strictement à toutes les
prescriptions du service d'ordre qui pourra, en cas de nécessité, apporter les modifications qu'il jugera
utiles aux restrictions de la circulation et le stationnement des véhicules.
ARTICLE 9 : Les polices d'assurance couvrant la manifestation ont été souscrites auprès de la
compagnie Generali, dont l'attestation a été transmise au service instructeur de la préfecture.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-30-00003 - Arrêté rallye de la Matheysine 2025 226
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera caduque en cas de mesures d'urgence mises en œuvre par
les autorités préfectorales dans le cadre d'un épisode de pollution atmosphérique visant à réduire les
sources d'émissions polluantes dès lors que le déroulement de la compétition est prévue pendant
l'activation de ces mesures. Les organisateurs doivent en conséquence se tenir informés des éventuels
épisodes de pollution de l'air.
ARTICLE 11 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 30/04/2025
La préfète
Catherine SEGUIN
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-30-00003 - Arrêté rallye de la Matheysine 2025 227
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-04-28-00007
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique à l'occasion de l'évènement "
80ème anniversaire de la Victoire du 8 mai
1945".
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-28-00007 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique à l'occasion de l'évènement " 80ème anniversaire de la Victoire du 8 mai 1945". 228
Cabinet
Arrêté n°38-2025-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L.611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L.613-1 du Code de la Sécurité Intérieure concernant l'exercice des agents de surveillance
et de gardiennage lors de missions sur la voie publique ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de surveillance et de gardiennage ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.613-1, relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son art R.613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-038-2112-10-29-20130354908 délivrée le 30 octobre 2013 à la
société « VISION » par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n ° AGD-038-2025-11-30-20200354900 délivré le 30 novembre 2020 à M. MAJD
Alain, dirigeant de la société « VISION », par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 28 avril 2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-28-00007 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique à l'occasion de l'évènement " 80ème anniversaire de la Victoire du 8 mai 1945". 229
VU la demande présentée le 28 avril 2025 par M. Alain MAJD, dirigeant de la société « VISION », pour
mettre en place temporairement un agent de sécurité privée le jeudi 08 mai 2025 de 14h00 à 18h00,
sur la commune de Grenoble, Jardin de ville, à l'occasion de l'évènement « 80 anniversaire de laᵉ
Victoire du 8 mai 1945 ».
CONSIDÉRANT que cette demande donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet de la préfète de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 e r : La mise en place temporaire d'un agent de sécurité privée le jeudi 08 mai 2025 de 14h00 à
18h00 est autorisée à l'occasion de « 80 anniversaire de la Victoire du 8 mai 1945ᵉ » sur la commune de
Grenoble, Jardin de ville, afin de procéder à la surveillance des biens qui lui sont confiés dans le
périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par l'agent de sécurité dont le nom est mentionné dans
la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'agent de sécurité visé à l'article 2 ne pourra pas être armé.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le Directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère et le Commandant du groupement de
Gendarmerie de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
SIGNÉ
Sarah GUILLON
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
– soit pa r voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Isère, Place de Verdun, 38000
Grenoble ;
– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
– soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun à Grenoble, via l'application Télerecours citoyen, accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-28-00007 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique à l'occasion de l'évènement " 80ème anniversaire de la Victoire du 8 mai 1945". 230
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-04-28-00006
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique à l'occasion de l'évènement
"BIENNALE 2025"
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-28-00006 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique à l'occasion de l'évènement "BIENNALE 2025" 231
Cabinet
Arrêté n°38-2025-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L.611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L.613-1 du Code de la Sécurité Intérieure concernant l'exercice des agents de surveillance
et de gardiennage lors de missions sur la voie publique ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de surveillance et de gardiennage ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.613-1, relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son art R.613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-038-2112-10-29-20130354908 délivrée le 30 octobre 2013 à la
société « VISION » par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 28 avril 2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-28-00006 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique à l'occasion de l'évènement "BIENNALE 2025" 232
VU l'agrément dirigeant n ° AGD-038-2025-11-30-20200354900 délivré le 30 novembre 2020 à M. MAJD
Alain, dirigeant de la société « VISION », par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU la demande présentée le 11 avril 2025 par M. Alain MAJD, dirigeant de la société « VISION », pour
mettre en place temporairement :
– un agent de sécurité privée le mardi 06 mai 2025 de 11h00 à 15h00,
– deux agents de sécurité privée du mardi 06 mai 2025 à 18h00 au mercredi 07 mai 2025 à 08h00,
– un agent de sécurité privée le mercredi 07 mai 2025 de 11h00 à 15h00,
– deux agents de sécurité privée du mercredi 07 mai 2025 à 18h00 au jeudi 08 mai 2025 à 08h00,
– un agent de sécurité privée le jeudi 08 mai 2025 de 11h00 à 15h00,
– deux agents de sécurité privée du jeudi 08 mai 2025 à 18h00 au vendredi 09 mai 2025 à 08h00,
– un agent de sécurité privée le vendredi 09 mai 2025 de 11h00 à 15h00,
– deux agents de sécurité privée du vendredi 09 mai 2025 à 18h00 au samedi 10 mai 2025 à 08h00,
– cinq agents de sécurité privée le samedi 10 mai 2025 de 12h00 à 00h00,
– deux agents de sécurité privée le samedi 10 mai 2025 de 00h00 à 08h00,
– cinq agents de sécurité privée le dimanche 11 mai 2025 de 12h00 à 00h00,
– deux agents de sécurité privée le dimanche 11 mai 2025 de 00h00 à 08h00,
– deux agents de sécurité privée le lundi 12 mai 2025 de 08h00 à 23h00,
– deux agents de sécurité privée le lundi 12 mai de 18h00 à 23h00,
– deux agents de sécurité privée du lundi 12 mai 2025 à 22h00 au mardi 13 mai 2025 à 08h00,
– deux agents de sécurité privée le mardi 13 mai 2025 de 08h00 à 23h00,
– deux agents de sécurité privée le mardi 13 mai 2025 de 18h00 à 23h00,
– deux agents de sécurité privée du mardi 13 mai 2025 à 22h00 au mercredi 14 mai 2025 à 08h00,
– cinq agents de sécurité privée le mercredi 14 mai 2025 de 13h00 à 23h00,
– deux agents de sécurité privée du mercredi 14 mai 2025 à 23h00 au jeudi 15 mai 2025 à 08h00,
– deux agents de sécurité privée le jeudi 15 mai 2025 de 08h00 à 23h00,
– deux agents de sécurité privée le jeudi 15 mai 2025 de 18h00 à 23h00,
– deux agents de sécurité privée du jeudi 15 mai 2025 à 22h00 au vendredi 16 mai 2025à 08h00,
– deux agents de sécurité privée le vendredi 16 mai 2025 de 08h00 à 23h00,
– deux agents de sécurité privée le vendredi 16 mai 2025 de 18h00 à 23h00,
– deux agents de sécurité privée du vendredi 16 mai 2025 à 22h00 au samedi 17 mai 2025 à 08h00,
– cinq agents de sécurité privée le samedi 17 mai 2025 de 12h00 à 00h00,
– deux agents de sécurité privée le samedi 17 mai 2025 de 00h00 à 08h00,
– un agent de sécurité privée le dimanche 18 mai 2025 de 11h00 à 15h00,
– deux agents de sécurité privée du dimanche 18 mai 2025 à 18h00 au lundi 19 mai 2025 à 08h00,
– un agent de sécurité privée le lundi 19 mai 2025 de 11h00 à 15h00,
– deux agents de sécurité privée du lundi 19 mai 2025 à 18h00 au mardi 20 mai 2025 à 08h00,
– un agent de sécurité privée le mardi 20 mai 2025 de 11h00 à 15h00,
– deux agents de sécurité privée du mardi 20 mai 2025 à 18h00 au mercredi 21 mai 2025 à 08h00,
– un agent de sécurité privée le mercredi 21 mai 2025 de 11h00 à 15h00,
Sur la commune de Grenoble, Parc Paul Mistral, à l'occasion de l'évènement « BIENNALE 2025 ».
VU les pièces complémentaires reçues le 17 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que cette demande donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet de la préfète de l'Isère ;
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-28-00006 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique à l'occasion de l'évènement "BIENNALE 2025" 233
ARRETE
ARTICLE 1 e r : La mise en place temporaire de :
– un agent de sécurité privée le mardi 06 mai 2025 de 11h00 à 15h00,
– deux agents de sécurité privée du mardi 06 mai 2025 à 18h00 au mercredi 07 mai 2025 à 08h00,
– un agent de sécurité privée le mercredi 07 mai 2025 de 11h00 à 15h00,
– deux agents de sécurité privée du mercredi 07 mai 2025 à 18h00 au jeudi 08 mai 2025 à 08h00,
– un agent de sécurité privée le jeudi 08 mai 2025 de 11h00 à 15h00,
– deux agents de sécurité privée du jeudi 08 mai 2025 à 18h00 au vendredi 09 mai 2025 à 08h00,
– un agent de sécurité privée le vendredi 09 mai 2025 de 11h00 à 15h00,
– deux agents de sécurité privée du vendredi 09 mai 2025 à 18h00 au samedi 10 mai 2025 à 08h00,
– cinq agents de sécurité privée le samedi 10 mai 2025 de 12h00 à 00h00,
– deux agents de sécurité privée le samedi 10 mai 2025 de 00h00 à 08h00,
– cinq agents de sécurité privée le dimanche 11 mai 2025 de 12h00 à 00h00,
– deux agents de sécurité privée le dimanche 11 mai 2025 de 00h00 à 08h00,
– deux agents de sécurité privée le lundi 12 mai 2025 de 08h00 à 23h00,
– deux agents de sécurité privée le lundi 12 mai de 18h00 à 23h00,
– deux agents de sécurité privée du lundi 12 mai 2025 à 22h00 au mardi 13 mai 2025 à 08h00,
– deux agents de sécurité privée le mardi 13 mai 2025 de 08h00 à 23h00,
– deux agents de sécurité privée le mardi 13 mai 2025 de 18h00 à 23h00,
– deux agents de sécurité privée du mardi 13 mai 2025 à 22h00 au mercredi 14 mai 2025 à 08h00,
– cinq agents de sécurité privée le mercredi 14 mai 2025 de 13h00 à 23h00,
– deux agents de sécurité privée du mercredi 14 mai 2025 à 23h00 au jeudi 15 mai 2025 à 08h00,
– deux agents de sécurité privée le jeudi 15 mai 2025 de 08h00 à 23h00,
– deux agents de sécurité privée le jeudi 15 mai 2025 de 18h00 à 23h00,
– deux agents de sécurité privée du jeudi 15 mai 2025 à 22h00 au vendredi 16 mai 2025à 08h00,
– deux agents de sécurité privée le vendredi 16 mai 2025 de 08h00 à 23h00,
– deux agents de sécurité privée le vendredi 16 mai 2025 de 18h00 à 23h00,
– deux agents de sécurité privée du vendredi 16 mai 2025 à 22h00 au samedi 17 mai 2025 à 08h00,
– cinq agents de sécurité privée le samedi 17 mai 2025 de 12h00 à 00h00,
– deux agents de sécurité privée le samedi 17 mai 2025 de 00h00 à 08h00,
– un agent de sécurité privée le dimanche 18 mai 2025 de 11h00 à 15h00,
– deux agents de sécurité privée du dimanche 18 mai 2025 à 18h00 au lundi 19 mai 2025 à 08h00,
– un agent de sécurité privée le lundi 19 mai 2025 de 11h00 à 15h00,
– deux agents de sécurité privée du lundi 19 mai 2025 à 18h00 au mardi 20 mai 2025 à 08h00,
– un agent de sécurité privée le mardi 20 mai 2025 de 11h00 à 15h00,
– deux agents de sécurité privée du mardi 20 mai 2025 à 18h00 au mercredi 21 mai 2025 à 08h00,
– un agent de sécurité privée le mercredi 21 mai 2025 de 11h00 à 15h00,
Est autorisée à l'occasion de « BIENNALE 2025 » sur la commune de Grenoble, Parc Paul Mistral, afin de
procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur
d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnés
dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du Code de la sécurité intérieure.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-28-00006 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique à l'occasion de l'évènement "BIENNALE 2025" 234
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le Directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère et le Commandant du groupement de
Gendarmerie de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
SIGNÉ
Sarah GUILLON
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
– soit pa r voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Isère, Place de Verdun, 38000
Grenoble ;
– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
– soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun à Grenoble, via l'application Télerecours citoyen, accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-28-00006 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique à l'occasion de l'évènement "BIENNALE 2025" 235
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-04-28-00001
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique à l'occasion de l'évènement
"Histoire au coin du pneu".
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-28-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique à l'occasion de l'évènement "Histoire au coin du pneu". 236
Cabinet
Arrêté n°38-2025-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L.611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L.613-1 du Code de la Sécurité Intérieure concernant l'exercice des agents de surveillance
et de gardiennage lors de missions sur la voie publique ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de surveillance et de gardiennage ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.613-1, relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son art R.613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-038-2112-10-29-20130354908 délivrée le 30 octobre 2013 à la
société « VISION » par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n ° AGD-038-2025-11-30-20200354900 délivré le 30 novembre 2020 à M. MAJD
Alain, dirigeant de la société « VISION », par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 28 avril 2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-28-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique à l'occasion de l'évènement "Histoire au coin du pneu". 237
VU la demande présentée le 14 avril 2025 par M. Alain MAJD, dirigeant de la société « VISION », pour
mettre en place temporairement un agent de sécurité privée le 15 mai 2025 de 17h00 à 23h00 pour
l'évènement « Histoire au coin du pneu » sur la commune de Grenoble, entre le 07 et 09 rue Henry
Duhamel (entre la maison de l'enfance et le théâtre Prémol) ;
CONSIDÉRANT que cette demande donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de cabinet de la préfète de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 e r : La mise en place temporaire d'un agent de sécurité privée est autorisée sur la voie
publique le 15 mai 2025 de 17h00 à 23h00 pour l'évènement « Histoire au coin du pneu » sur la
commune de Grenoble, entre le 07 et 09 rue Henry Duhamel (entre la maison de l'enfance et le
théâtre Prémol) afin de procéder à la surveillance des biens qui lui sont confiés dans le périmètre défini
par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par l'agent de sécurité dont le nom est mentionné dans
la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'agent de sécurité visé à l'article 2 ne pourra pas être armé.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le Directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère et le Commandant du groupement de
Gendarmerie de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités
SIGNÉ
Sarah GUILLON
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
– soit pa r voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Isère, Place de Verdun, 38000
Grenoble ;
– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
– soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun à Grenoble, via l'application Télerecours citoyen, accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-28-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique à l'occasion de l'évènement "Histoire au coin du pneu". 238
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-04-29-00001
Arrêté arrêtant le bilan de la concertation
préalable relative à la mise en compatibilité de
documents d'urbanisme dans le cadre du projet
d'extension de la ZAE des Fontaines à Bernin
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-29-00001 - Arrêté arrêtant le bilan de la concertation préalable relative à la mise en
compatibilité de documents d'urbanisme dans le cadre du projet d'extension de la ZAE des Fontaines à Bernin 239

38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-29-00001 - Arrêté arrêtant le bilan de la concertation préalable relative à la mise en
compatibilité de documents d'urbanisme dans le cadre du projet d'extension de la ZAE des Fontaines à Bernin 240
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-29-00001 - Arrêté arrêtant le bilan de la concertation préalable relative à la mise en
compatibilité de documents d'urbanisme dans le cadre du projet d'extension de la ZAE des Fontaines à Bernin 241
38_Sous-préfecture de Vienne
38-2025-04-23-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation de
création d'une chambre funéraire sur la
commune du Péage de Roussillon
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2025-04-23-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création d'une chambre funéraire
sur la commune du Péage de Roussillon 242

PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
SOUS-PRÉFECTURE DE VIENNE
ARRÊTÉ N° 38-
portant autorisation de création d'une chambre funéraire
sur la commune du Péage de Roussillon
LA PRÉFETE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
VU les articles L2223-38 et suivants, R2223-67 et suivants et D2223-80 et suivants du Code Général
des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU la circulaire NOR : COTB1201868C du 2 février 2012, du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer,
des Collectivités Territoriales et l'Immigration, en application du décret n°2011-121 du 28 janvier
2011 précité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2021-11-22-00004 du 22 novembre 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Denis MAUVAIS, sous-préfet de Vienne ;
VU la demande présentée le 23 décembre 2024 par l'entreprise de pompes funèbres de
l'agglomération viennoise – J.M. Rousset, dont le siège social se situe au 9016 avenue Georges et
Louis Frèrejean, 38780 Pont-Eveque en vue de la création d'une chambre funéraire sur la commune
de Péage de Roussillon (38550), au 68 rue Bellefontaine parcelle 67 ;
VU les documents communiqués par ladite entreprise, le dossier étant réputé complet le 23
décembre 2024 ;
VU les mesures de publicité parues le 17 février 2025 dans deux journaux d'annonces légales, en
application des dispositions de l'article R2223-74 du CGCT ;
VU la délibération du 13 février 2025 par laquelle le conseil municipal du Péage de Roussillon a émis
un avis défavorable sur ce projet ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) de l'Isère lors de sa séance du 15 avril 2025 ;
VU le délai de quatre mois prévu à l'article R2223-74 du CGCT ;
CONSIDÉRANT le service susceptible d'être rendu, tant à la commune qu'aux familles désireuses de
placer un défunt dans une structure adaptée ;
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CONSIDÉRANT que le projet ne porte pas atteinte à l'ordre public et ne présente pas de danger
pour la salubrité publique ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Vienne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Est autorisée la création, par l'entreprise de po mpes funèbres de l'agglomération
viennoise, dont le siège social se situe au 9016 avenue Georges et Louis Frèrejean, 38780 Pont-
Eveque, d'une chambre funéraire sur la commune du Péage-de-Roussillon, au 68 rue Bellefontaine
parcelle 67 .
ARTICLE 2 : Le présent arrêté ne peut valoir autorisation de construire au sens du code de
l'urbanisme, la création de la chambre funéraire étant soumise au dépôt d'une demande de permis
de construire.
ARTICLE 3 : L'ouverture au public, en application de l'article D2223-87 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT), est subordonnée à la conformité aux prescriptions énoncées aux
articles D2223-80 à D2223-86 dudit code, devant être vérifiée par un organisme de contrôle
accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC), dont le rapport doit
être transmis au préfet par le pétitionnaire.
ARTICLE 4 : En cas de non conformité attestée lors de la visite, l'entreprise de pompes funèbres de
l'agglomération viennoise se verra communiquer, par le préfet, les modifications à opérer avant
ouverture au public, sous peine de suspension ou de retrait de son habilitation dans le domaine
funéraire.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le sous-préfet de Vienne et le maire du
Péage-de-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et inséré au Recueil des actes administratifs de l'Isère et dont copie
sera adressée à M. le maire du Péage-de-Roussillon, M. le directeur de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes, M. le directeur départemental des territoires de l'Isère et Monsieur le
commandant de la compagnie de gendarmerie de Vienne.
Vienne, le 23 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet de Vienne
Denis MAUVAIS
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Dans les deux mois, à compter de la date de notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux, adressé au sous-préfet de Vienne, 16 Boulevard Eugène Arnaud – BP116 –
38209 VIENNE Cedex
– un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publique et des
Affaires Juridiques – Cabinet – Bureau des polices administratives – Place Beauvau – 75800 Paris
cedex 08
– un recours contentieux, adressé a u t ribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun –
38000 GRENOBLE.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet du recours
gracieux ou hiérarchique).
– un télérecours, via l 'application « télérecours citoyens » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
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