=[4PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunËÏ.Ï;ÏÎ Service accueil, bâtiments et cadre de vieFraternité Bureau de l'accueilSection courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 104 du 23 août 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin - bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.couv.fr_rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel I'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
> Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 2 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr

CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du23 août 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.qouv.fr. rubrique :Publications/RAA.
A Angers, le 23 août 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
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Laurence FROGER

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.couv.fr rubrique Publications/RAA.Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes AdministratifsN° 104 du 23 août 2024SOMMAIRE! - ARRETESPREFECTUREDirection de la réglementation et des collectivités locales- Arrété DRCL-BRE N° 2024-83 du 19 août 2024 portant habilitation dans le domaine funéraireSARL CONCEPT MARBRE à Saint-Barthélémy-d'Anjou- Arrêté DRCL-BRE N° 2024-84 du 21 août 2024 portant habilitation dans le domaine funéraireSAS Services Funéraires Citeau à Trélazé -- Arrêté DRCL-BRE N° 2024-85 du 21 août 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire :Centre Funéraire Ardoisia - SAS Services Funéraires Citeau à Trélazé- Arrété DRCL-BRE N° 2024-86-du 21 août 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire :Crématorium de Montreuil-Juigné - établissement secondaire de la SAS Société des Crématoriumsde France à Montreuil-JuignéDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES- Arrêté 66/2024 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de laresponsable du service des impôts des entreprises de Saumur au 1° septembre 2024DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS- Arrêté N° 2024-145 du 21 août 2024 relatif à l'attribution de l'habilitation sanitaire à Mme AgatheCHABOT, docteur vétérinaire
Il - AUTRES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Attestation d'avis tacite favorable N° 2024-061 pour la création d'un magasin à l'enseigne« WELDOM » de 3 207 m° de surfaces de vente, par requalification d'une friche existante,48 rue Victor Hugo à Montreuil-Juigné (49460)


! - ARRETES


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AMMEXE À L'ARRÊTE PREFECTORALEN DATE DU 19 août 2024portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
habilitation funéraire n° ROF-24-49-0182
Transports de corps avant st aorès mise en bidre (sous-traitance) oui 5ans{19/08/28) |Organisation des obsèques oui 5 ans(13/08/29) |* Soins de conservation {(sous-traitance) ; oui Sans |- {19/08/29)* Fourniture des housses, des carcusils et de leurs accessolres intérieurs et / oui ; Bans !extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires {18/08/29) .« Gestion et utilisation des chambres funéraires non- Fourniture das corbillards et des voitures de deuil (sous-traitance) ; oui 5ans |i (19/08/29) :| - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux ' oui 5 ans| obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des (19/08/29)plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie :et ds marbrerie funéraire 13; « Gestion d'un crématorium non

PREFET Ûîï%cä'iûn ds la RéglementationDE MA?'QEwET»LQ IRE ot des Colloctivités LocalssBureau de la ragî@mer'îaîmn st des électionsLiberttBaxiitéFratarnité
ÂArrêté DRCL-BRE 2024-84portant habilitation dansle domaine funéraireLe oréfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion f""xonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Pairnes Acad...m ues
DVu le o' gén2 général des collectivités territoriales, notamment ses articies 1.2223-19, L 2223-23, L.2223-41, ainnsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectora! DRCL-BRE-2018-72 du 12 juillet 2018, habilitant dans ledomaine funéraire sous le numéro 18-49-279, la SARL Services Funéraires Citeay,Vv la demande formulée par Monsieur Alexandre CITEAU, représentant la SASServices Funéraires Citeau située 28 rue Jean laurès à Trélazé, tendant à obtenir lerenouvellement de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées,Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par laréglementation en vigueur,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArtigle 1" : L'habilitation funéraire est délivrée jusqu'au 21 août 2029 à :SAS Services Funéraires CiteauSituée 28 rue Jean Jaurés 49800 Trélazéexploitée par Monsieur Alexandre CITEAUArticle 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF-24-49- 0027Article 3: Uannexe au présent arrêté précise les activités funéraires pourlesquelles l'habilitation funéraire est accordée pour Fensemble du.territoire national ainsique leur durée.Articls 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans ledossier de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai dedeux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et descollectivités locales — bureau de la réglementation et des élections).Article 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Angers, le 21 août 2024 Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la réglemen-ation et des élections
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G, 'n-élle MSSSAGER

AMNEXE A L'ARRETE PREFECTORALEM DATE DU 21 août 2024portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° ROF-24-49-0027
- RSP S R — .
Transports de corps avant et après mise en bière oui Sans |(21/08/29) E— —- ...» Organisation des obsèques oui Sans ;(21/08/29) |» Soins de conservation (sous-traitance) oui Sans !(21/08/29) |Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 5ans rextérieurs, ainsi que des urnes cinéraires | (21/08/29) !i
Gestion et utilisation des chambres funéraires nonFourniture des corbillards et des voitures de deuil oui ; S5ans| (21/08/29)Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux oui 5anscbsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des (21/08/289)plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de marbrerie funéraireGestion d''un crérnatorium non

PREFET Dirsction de la RéglemantationDE MAIME-ET-LOIRE ¢t des Collactivités Localss' Bureau de la régiamentation f des électionsSébertéÉzatresDraternité
Arrêté DRCL-BRE 2024-85portant habilitation dansla domaina funéraireLe préfet da Maine-et-LoireCnevalier de la Légion d'honneur,Chevailer de l''Ordre National du Mérita,Chevalier des Paimes AcadémiquesVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-13, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-55 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BRE-2018-73 du 12 juillet 2018, habilitant dans leComaine funéraire sous le numéro 18-49-361, l'établissement secondaire de la SARLServices Funéraires Citeau,Vu la demande formuiée par Monsieur Alexandre CITEAU, représentantl'établissement secondaire de la SAS Sarvices Funéraires Citeau situé Route d'Andard - LaChevaierie à Trélazé, tendant à obtenir le renouvellement de Phabilitation pour lesactivités funéraires autorisées,Yy l'ensemble des pièces jointes au dossier,Considérant que la demande. satisfait aux conditions posées par laréglementation en vigueur,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1" : L'habilitation funéraire est délivrée jusqu'au 21 août 2029 au :Centre Funéraire Ardoisia - SÀS Services Funéraires CiteauSitué Route d'Andard - La Chevalerie 49800 Trélazéexpioité par Monsieur Alexandre CITEAUArticle 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF-24-49-0029Article 3: L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pourlesquelles l'habilitation funéraire est accordée pour I'ensemble du territoire national ainsique leur durée.Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans ledossier de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai dedeux rnois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et descollectivités locales - bureau de la réglementation et des élections).Article S: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueïl des actes administratifs de la préfecture.Fait à Angers, le 21 août 2024 Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la réglemen- tion et des élections
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Gwéna"lle M'SSAGER

ANNEXE À UARRETE PREFECTORALEN DATE DU 21 août 2024portant habilitation dans le domaina funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° RDF-24-49-0029
, - Transports de corps avant et après mise en bière non i| Ê
; - Organisation des obsèques non ;.+ Soins de conservation non i- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurset non |extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires | |- Gestion et utilisation des chambres funéraires ; oui 5ans(21/08/29): Fourniture des corbillards et des voitures de devuil / non- Fourniture de personne! et des objets et prestations nécessaires aux nonobsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des, Plaques funéraires, emblèmes raligisux, fleurs, travaux divers d'imprimerie| et de marbrerie funéraire '! - Gestion d'un crématorium non$

PREFET Direction de la RéglamantationDE MAINE-ET-LOIRE st des Collsctivités LocaiesBureau de ia réglementation et des électionsLidertdEUFrapernisd
Arrêté DROL-BRE 2024-38portant habilitation dans'e domaine funéraireLe préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chavalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadérniquesVu je code général des collectivités tarritoriales, notamment ses articies L.2223-18, L 2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-58 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BRE-2018-139 du 12 septembre 2018, habilitant dansie domaine funéraire sous le numéro 18-49-130, le crématorium de Montrevil Juigné ,Vu la demande reçue le 8 juillet 2024, formulée par Monsieur Philippe LEDIOURON, représentant la SAS Société das Crématoriums de France, tendant à obtenir lerenouveliement de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées,Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par laréglernentation en vigueur,| Sur proposition du secrétaire général de!a préfecture,ARRETEArticle 17 : L'habilitation funéraire est délivrée jusqu'au 21 août 2029 au -Crématorium de Montreuil Juigné — établissement secondaire de la SASSociété des Crématoriums de FranceSitué avenue des Poiriers 49460 MONTREUIL JUIGNEexploité par Monsieur Philippe LE DIOURONArticle 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF-24-45-0112Article 3: L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pourlesquelles l'habilitation funéraire est accordés pour l'ensemble du territoire national ainsique leur durée.- Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans ledossier de dernande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai dedeux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de ia réglementation et descollectivités locales - bureau de la réglementation et des élections).Article 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Angers, le 21 août 2024 Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la réglement " ion et des élections
Gwénaïle ME-S AGER

ANNEXE A UARRETE PREFECTORALEN DATE DU 21 août 2024 .portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Mabilitation funéraire n° ROF-24-49-01712 .
: * Transports de corps avant et après mise en bière
i
non
* - Organisation des obsèques non{ - Soins de conservation non i
i) . . > 2 Ï! « Fourniture des housses, des cercueils et de leurs actessoires intérieurs et non iextérieurs, ainsi que des urhes cinéraires i Ïc es ccnGestion et utilisation des chambres funérairas non |; H
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil non- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui Sanschsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des | (21/08/29)piaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie 'et de marbrerie funéraire i |; » Gestion d'un crématorium oui | S5ansi
i| ; (21/08/29)

REPUBLIQUE 'FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAUMURÉgalité SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE SAUMURFraternité 8 RUE SAINT LOUIS49477 SAUMUR CEDEX
Arrêté 56/2024 de la responsable du service des impôts des entreprises de Saumur portant
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SAUMURVu le code général des impôts, et notariment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe [V ; oVu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L 257 A ;Vu l'article L 262 du livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraie des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1Délégation de signature est donnée à :- Mathilde TEXIER, inspectrice des finances publiques- Charlotte GILLES-CHOUZIER, inspectrice des finances publiquesadjointes au responsable du service des impôts des entreprises de SAUMUR, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 €;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement 'en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situésdans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de remboursement de créditsd'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous !a responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 25 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Nadine CLLIVIER Marlène MOROSI Gaëla VENNEVIERGaëlle MOREVEKevin GUYON Stéphane ROYER
Article 8Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limiteagents des décisionsgracieuses
Benjamine BIGEL Contrôleur des 5 000 €finances publiquesAgent administratif 2 000 €principal desfinances publiquesSRS S
Iseline SOULEILS
Durée maximaleSomme maximaledes délais de pour laquelle unpaiement - délai de paiementpeut être accordé6 mois - 10000 €
; 4 mois 5000 €

Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire
SAUMUR, le.01/09/2024
La comptable, responsable du service des impôts desentreprises de Saumur,
Liliane GABOREAUc——— "
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2t enragisiréa sous le n° national 34287 parCONMSIDÉRANT que Mme Agathe CHABOT remplit les condit'ons permettant attribi Hon cel'hablrtation sanitaire,Sur provosition du dirscteur nental Ve la protection des © : de Maine-ec-Loire,ARRÊTE
Articie 17- L'habilitation sanitaire prèvue o l'article L203-1 du code rur« et de la drne estoctroyés à Mme Agathe CH "xBOa deoct'Arsicle 2 - La présente habilitation est tac? ement rencuvelablernasurs où Mme Aga?'w CHABOT avra satisfait à ses obligations notamment en matière de formation"que prévue à l'articile R203- '2 du code rural et de |a pêche marith
Z *Article 3 - Le veterma!re sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute modification lide à' c animals, adresse professionnelle d'exercice e
€ vétérinaire sanitaire s'angaze à respecter les prescriptions tachn g,ués, administratives at'r n @ en c !s de mise en ceuvre des mesures de prévention, da survaillance cu de lutiei v lzr opérations da @'zhca cmvitaire 3xé utées an anplication
"tTicle B - Le vétérinaire sæn%märe pourra être appelé nar le(s) oréfet(s) de(s) départements pourle{soueis) l'habilitation sanitaire a été t riouée conformément à Varticle 2 du présem arrêté, pour iaréalisation d' ape'at:ons de po! ce sanitairz au sein des liaux de détention ou des établisseman ts poulesqu a 3 il & été désigné vétérinaire sanitaire. |l sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes disnositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime,= € - La présente habilitation pourra être retirée temporairament ou définitivement

'JÇA—...& ej ;à compter de âa date de> d'un racours contantiesà *de deux mois à combter de la date de sa notificaton ou de sa publication..Le tribunal adrninistratif paut âtrs sais! par l'apoiication informatique « Téléracours © » accassiblepar le site internet - Ë '
zAprès un recours graciaux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu''à compter duraist expficite ou implicite da l'un de ces. ÇΗ"'J«\ recours, Un rejet Ïterme du silenca de l'adrninistration pendant deux mois. 'H
Le recours éventuel ne ceut avoir d'effat suspensif sur l'exécution de la présente décision.ATUCIR D- LE SELISLAIS genciai GS iz Drù L'ÇîU et le diractaur 'dépar'tamerta' de la protection despopulations sont :ha.gés chacun ence q | le ; de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et pubiid su - des actas agministratifs de la préfecture,
Fait à Angers, 13 21 Août 2024Pour le Préfet, at par deiw:zticmP/Le diracteur décartemental! de la protection des ;cpgiat onsLa Cnaffe du service Santë ot Pn::tec':?on AAimales

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