PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-125
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2024-06-19-00001 - Décision n°2024-20-ARS-MAY portant autorisation
de création d'une officine de pharmacie Vanille (3 pages) Page 4
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2024-06-21-00002 - Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 21 juin 2024
(3 pages) Page 8
R06-2024-06-21-00004 - Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 21 juin 2024
BIS (3 pages) Page 12
R06-2024-06-21-00001 - Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI du 21
juin 2024 (3 pages) Page 16
R06-2024-06-21-00003 - Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI du 21
juin 2024 BIS (3 pages) Page 20
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-05-17-00001 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0377 portant
déclassement du domaine public maritime de l□ETAT (ZPG) d□une parcelle
de terrain située à BANDRELE cadastrée : BANDRELE, AL 47 d□une
superficie de 2 a 34 ca (2 pages) Page 24
R06-2024-05-27-00001 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0386 portant
déclassement du domaine public maritime de l□ETAT (ZPG) d□une parcelle
de terrain située à CHICONI cadastrée : CHICONI, AM 331 d□une superficie
de 1 a 54 ca
(2 pages) Page 27
R06-2024-05-24-00003 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0388 portant
déclassement du domaine public maritime de l□ETAT (ZPG) d□une parcelle
de terrain située à KOUNGOU cadastrée : KOUNGOU, BI 101 d□une
superficie de 1 a 41 ca (2 pages) Page 30
R06-2024-05-24-00004 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0389 portant
déclassement du domaine public maritime de l□ETAT (ZPG) d□une parcelle
de terrain située à MTSAMBORO cadastrée : MTSAMBORO, AH 577 d□une
superficie de 2 a 51 ca (2 pages) Page 33
R06-2024-05-24-00005 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0390 portant
déclassement du domaine public maritime de l□ETAT (ZPG) d□une parcelle
de terrain située à BANDRELE cadastrée : BANDRELE, AL 108 d□une
superficie de 3 a 19 ca (2 pages) Page 36
2
R06-2024-05-24-00006 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0391portant déclassement
du domaine public maritime de l□ETAT (ZPG) d□une parcelle de terrain
située à ACOUA cadastrée : ACOUA, AB 544 d□une superficie de 0 a 66 ca
(2 pages) Page 39
R06-2024-05-24-00007 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0392 portant
déclassement du domaine public maritime de l□ETAT (ZPG) d□une parcelle
de terrain située à MTSAMBORO cadastrée : MTSAMBORO, AL 141 d□une
superficie de 1 a 78 ca (2 pages) Page 42
Préfecture de MAYOTTE /
R06-2024-06-20-00001 - Arrêté n°2024-DIRCAB-458 portant délégation de
signature à M. Aurélien DIOUF , sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet
de Mayotte (4 pages) Page 45
3
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-06-19-00001
Décision n°2024-20-ARS-MAY portant
autorisation de création d'une officine de
pharmacie Vanille
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-06-19-00001 - Décision n°2024-20-ARS-MAY portant autorisation de création d'une
officine de pharmacie Vanille 4
EnREPUBLIQUE | 4
FRANCAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Mayotte
Fraternité
DECISION n° 2024/20/ARS-MAY
PORTANT AUTORISATION DE CREATION
D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 5125-3 et suivants, L 5511-1 et
suivants et R. 5125-1 et suivants,
Vu l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de
création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie,
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du
système de santé, notamment son article 64,
Vu le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement
de la population 2017 de Mayotte,
Vu le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création,
transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installations des officines de
pharmacie,
Vu le décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à la
Réunion et à Mayotte,
Vu le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Olivier BRAHIC, en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte,
Vu Parrété du 30 juillet 2018 fixant la liste des piéces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie,
Vu le jugement n°2001542 rendu par le tribunal administratif de Mayotte en date du 27 mars
2024 annulant la décision de la directrice générale de l''ARS de Mayotte du 5 mars 2020,
Vu la demande présentée par Monsieur Anas Bnoulkacem, pour la pharmacie Vanille,
enregistrée le 18 avril 2024 au vu de l'état complet de son dossier,
Vu l'avis du syndicat des pharmaciens de l'île de Mayotte en date du 18 avril 2024,
Vu l'avis de la délégation Réunion/Mayotte du conseil central de la section E de l'ordre
national des pharmaciens rendu le 13 juin 2024,
Vu l'avis de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF), réputé rendu
le 18 juin 2024 en application de l'article R 5125-2 du code de santé publique,
Considérant que selon l'article L 5125-3 du code de la santé publique, l'ouverture d'une officine
par voie de création est autorisée si les conditions démographiques prévues au 2° de l'article
>
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Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-06-19-00001 - Décision n°2024-20-ARS-MAY portant autorisation de création d'une
officine de pharmacie Vanille 5
L.5125-3 du code de la santé publique sont réunies, et si elle permet une desserte en
médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation
choisi par le pharmacien demandeur au sein d'une commune, d'un quartier défini a l'article L.
5125-3-1 du même code ;
Considérant qu'au dernier recensement établi par le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017
publié au journal officiel, la commune de Mamoudzou compte une population municipale de
71437 habitants ;
Considérant que suite à la décision du Tribunal Administratif de Mayotte susvisée annulant la
licence de pharmacie attribuée à Monsieur Anas Bnoulkacem, la commune de Mamoudzou
dispose à date de neuf licences d'officine de pharmacie ;
Considérant que l'article L 5511-3 du code la santé publique prescrivant une officine
supplémentaire par tranche entière de 7 000 habitants recensés est respectée ;
Considérant que, ainsi, l'ouverture d'une officine par voie de création est possible au sein de la
commune de Mamoudzou au regard du 2° de l'article L 5125-3 du code de la santé publique dans
sa rédaction issue de l'article L 5511-2-2 du même code ;
Considérant que la création sollicitée se situe sur la commune de Mamoudzou, dans un quartier
ainsi délimité :
- au sud depuis la mangrove par la rivière de Kaweni jusqu'à la RN1, puis en descendant par la
RN1 jusqu'au croisement avec la rue Madrasse puis par la rue Cheik Said Ahamed, puis dans le
prolongement de cette rue jusqu'à l'ouest du quartier ;
- à l'ouest par les pentes abruptes et boisées, le quartier se situant dans une cuvette, et remontant
au nord jusqu'à la limite communale ;
~ depuis la limite ouest, au nord par la rivière Mro Wa Kawenilajoli jusqu'a la RN1, puis de la RN1
jusqu'à la rue de la plage Hamaha ;
- à l'est par la mangrove et la mer ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.5125-3-2 du code de la santé publique, le caractère optimal
de la desserte en médicaments au regard des besoins prévus a l'article L.5125-3 est satisfait dès _
lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées :
1° L'accès à l'officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des
stationnements et le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées a
l'article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les conditions minimales
d'installation prévues par décret. Ils permettent la realisation des missions _prévues a l'article
un service 6 dE garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente
jusqu'ici non desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée
ou prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements individuels ou
collectifs.
Considérant que l'officine est aisément accessible avec des aménagements piétonniers aux
. abords de celle-ci, ainsi que plusieurs emplacements de stationnement ;
Considérant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité et
d'aménagement mentionnées à l'article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation,
>
ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-06-19-00001 - Décision n°2024-20-ARS-MAY portant autorisation de création d'une
officine de pharmacie Vanille 6
ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par les articles R 5125-8 et R 5125-9 du
code de la santé publique ;
Considérant que la création de l'officine permettra une desserte en médicaments optimale au
regard de la population résidente du quartier ainsi délimité, aujourd'hui non desservie, et du lieu
d'implantation choisi par le pharmacien demandeur, conformément aux articles L 5125-3 et L
5125-3-2 du code de la santé publique ; |
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6DECIDE
La demande présentée par Monsieur Anas Bnoulkacem, en vue de créer une officine
de pharmacie sous forme de société d'exercice libéral à responsabilités limitées,
dénommée « Pharmacie vanille », dans un local sis Immeuble Djouma, Route
Nationale 1, Kaweni, 97600, commune de Mamoudzou est accordée.
Avant l'ouverture, de la pharmacie dont la licence portera le numéro n° 976#000054,
la déclaration d'exploitation de celle-ci devra être enregistrée à l'ordre des
pharmaciens.
La présente autorisation de création ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois
mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.
L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue du délai de
deux ans qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté, sauf prolongation
en cas de force majeure. |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans le délai de deux mois, gracieux
auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte, d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé et/ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Mayotte.
Le délai de recours prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté
pour l'intéressé et de la date de publication du présent arrêté pour les tiers. Ces
recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la
Préfecture de Mayotte.
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte est chargé de
l'application de la présente décision.
Fait à Mamoudzou, le 19 juin 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de-Santé-de Mayotte
ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU
Standard : 02 69 61 12 25 Maescha dé Unono"
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-06-19-00001 - Décision n°2024-20-ARS-MAY portant autorisation de création d'une
officine de pharmacie Vanille 7
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-06-21-00002
Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires
Foncières - PV du 21 juin 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-21-00002 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 21 juin 2024 8
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommuneSection
cadastraleSuperficie en
m2 Date du bornage
RI 7237 CDM DZAOUDZI AE N° 537 232 8 aôut 2006
RI 7241 CDM DZAOUDZI AN N° 1185 143 20-janv-14
RI 7258 CDM DZAOUDZI AE N° 710 195 08-août-06
RI 7260 CDM DZAOUDZI AE N° 714 257 08-août-06
RI 7262 CDM DZAOUDZI AE N° 721 259 08-août-06
RI 7263 CDM DZAOUDZI AE N° 729 242 08-août-06
RI 7266 CDM DZAOUDZI AE N° 739 215 08-août-06
RI 7267 CDM DZAOUDZI AE N° 745 168 08-août-06
RI 7269 CDM DZAOUDZI AE N° 749 236 08-août-06Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires
Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière,
service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-21-00002 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 21 juin 2024 9
RI 7270 CDM DZAOUDZI AE N° 750 67 08-août-06
RI 7271 CDM DZAOUDZI AE N° 752 97 08-août-06
RI 7275 CDM DZAOUDZI AE N° 833 226 07-août-06
RI 7281 CDM DZAOUDZI AE N° 853 182 07-août-06
RI 7286 CDM DZAOUDZI AE N° 938 179 11-août-06
RI 12529 CDM DZAOUDZIAL N° 917/ 918/
919/ 920/ 921/
922/ 923/ 92423418 22-sept-11
RI 12549 CDM DZAOUDZI AH N° 718 890 15-sept-11
RI 4597 CDM ACOUA AB N° 294 525 24-mai-06
RI 5106 CDM ACOUA AB N°712 154 12-févr-15
RI 5642 CDM ACOUA AH N°27 425 13-sept-06
RI 6475 CDM ACOUA AC N° 14 339 15-oct-07
RI 6477 CDM ACOUA AH N° 249 45 16-déc-09Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-21-00002 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 21 juin 2024 10
RI 6479 CDM ACOUA AB N° 428 262 11-oct-07
RI 6464 CDM ACOUA AH N° 42 391 23-oct-07
RI 6521 CDM ACOUA AB N° 216 493 22-oct-07
RI 6523 CDM ACOUA AB N° 429 177 03-oct-07
RI 6528 CDM ACOUA AB N° 565 219 18-oct-07
RI 6530 CDM ACOUA AB N° 462 245 01-oct-07
RI 6538 CDM ACOUA AC N° 391 328 27-janv-10
RI 6541 CDM ACOUA AM N° 304 540 29-oct-07
RI 6562 CDM ACOUAAC N° 424/AK
N° 125580 21-oct-10
RI 6574 CDM ACOUA AD N° 62 690 15-oct-07
RI 6586 CDM ACOUA AH N° 116 953 16-sept-06
RI 6589 CDM ACOUA AE N° 72 833 30-mai-06Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-21-00002 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 21 juin 2024 11
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-06-21-00004
Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires
Foncières - PV du 21 juin 2024 BIS
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-21-00004 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 21 juin 2024 BIS 12
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommuneSection
cadastraleSuperficie en
m2 Date du bornage
RI 6602 CDM ACOUA AE N° 82 337 23-nov-06
RI 6604 CDM ACOUA AH N° 44 570 09-juin-06
RI 6605 CDM ACOUA AE N° 29 840 21-nov-06
RI 6606 CDM ACOUA AH N° 99 134 16-oct-06
RI 6607 CDM ACOUA AH N° 50 217 09-juin-06
RI 6619 CDM ACOUA AE N° 30 727 21-nov-06
RI 6627 CDM ACOUA AE N° 65 184 08-juin-06
RI 6632 CDM ACOUA AH N° 19 525 18-mai-06
RI 6635 CDM ACOUA AB N° 98 157 02-mai-06Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires
Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière,
service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-21-00004 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 21 juin 2024 BIS 13
RI 6636 CDM ACOUA AB N° 487 167 25-avr-06
RI 6641 CDM ACOUA AM N° 483 107 25-avr-06
RI 6643 CDM ACOUA AB N° 78 167 03-mai-06
RI 6647 CDM ACOUA AB N° 225 201 04-mai-06
RI 6660 CDM ACOUA AB N° 224 125 04-mai-06
RI 6663 CDM ACOUA AB N° 205 207 10-mai-06
RI 12529 CDM DZAOUDZIAL N° 917/ 918/
919/ 920/ 921/
922/ 923/ 92423418 22-sept-11
RI 12549 CDM DZAOUDZI AH N° 718 890 15-sept-11
RI 4597 CDM ACOUA AB N° 294 525 24-mai-06
RI 5106 CDM ACOUA AB N°712 154 12-févr-15
RI 5642 CDM ACOUA AH N°27 425 13-sept-06
RI 6475 CDM ACOUA AC N° 14 339 15-oct-07Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-21-00004 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 21 juin 2024 BIS 14
RI 6477 CDM ACOUA AH N° 249 45 16-déc-09
RI 6479 CDM ACOUA AB N° 428 262 11-oct-07
RI 6464 CDM ACOUA AH N° 42 391 23-oct-07
RI 6521 CDM ACOUA AB N° 216 493 22-oct-07
RI 6523 CDM ACOUA AB N° 429 177 03-oct-07
RI 6528 CDM ACOUA AB N° 565 219 18-oct-07
RI 6530 CDM ACOUA AB N° 462 245 01-oct-07
RI 6538 CDM ACOUA AC N° 391 328 27-janv-10
RI 6541 CDM ACOUA AM N° 304 540 29-oct-07
RI 6562 CDM ACOUAAC N° 424/AK
N° 125580 21-oct-10
RI 6574 CDM ACOUA AD N° 62 690 15-oct-07
RI 6586 CDM ACOUA AH N° 116 953 16-sept-06
RI 6589 CDM ACOUA AE N° 72 833 30-mai-06Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-21-00004 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 21 juin 2024 BIS 15
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-06-21-00001
Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des
Affaires Foncières - RI du 21 juin 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-21-00001 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 21 juin 2024 16
N°de la
RéquisitionNom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 7237 CDM DZAOUDZI AE N° 537 232
RI 7241 CDM DZAOUDZI AN N° 1185 143
RI 7242 CDM DZAOUDZI AE N° 632 109
RI 7243 CDM DZAOUDZI AE N° 633 207
RI 7246 CDM DZAOUDZI AE N° 646 302
RI 7249 CDM DZAOUDZI AE N° 656 114
RI 7258 CDM DZAOUDZI AE N° 710 195
RI 7260 CDM DZAOUDZI AE N° 714 257
RI 7262 CDM DZAOUDZI AE N° 721 259
RI 7263 CDM DZAOUDZI AE N° 729 242
RI 7265 CDM DZAOUDZI AE N° 737 154
RI 7266 CDM DZAOUDZI AE N° 739 215
RI 7267 CDM DZAOUDZI AE N° 745 168Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le
résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte
inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du
lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-21-00001 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 21 juin 2024 17
RI 7269 CDM DZAOUDZI AE N° 749 236
RI 7270 CDM DZAOUDZI AE N° 750 67
RI 7271 CDM DZAOUDZI AE N° 752 97
RI 7272 CDM DZAOUDZI AE N° 755 310
RI 7274 CDM DZAOUDZI AE N° 758 165
RI 7275 CDM DZAOUDZI AE N° 833 226
RI 7281 CDM DZAOUDZI AE N° 853 182
RI 7286 CDM DZAOUDZI AE N° 938 179
RI 7287 CDM DZAOUDZI AN 193
RI 12529 CDM DZAOUDZIAL N° 917/ 918/ 919/
920/ 921/ 922/ 923/
92423418
RI 12534 CDM DZAOUDZI AN N° 338 558
RI 12538 CDM DZAOUDZI AI N° 59 4695
RI 12542 CDM DZAOUDZI AI N° 9/ 10/ 28/ 30 4460
RI 12543 CDM DZAOUDZI AI N° 59 2424
RI 12547 CDM DZAOUDZI AI N° 11/ 13/ 14 3499
RI 4597 CDM ACOUA AB N° 294 525Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-21-00001 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 21 juin 2024 18
RI 5106 CDM ACOUA AB N°712 154
RI 5642 CDM ACOUA AH N°27 425
RI 6475 CDM ACOUA AC N° 14 339
RI 6477 CDM ACOUA AH N° 249 45
RI 6479 CDM ACOUA AB N° 428 262
RI 6464 CDM ACOUA AH N° 42 391
RI 6521 CDM ACOUA AB N° 216 493
RI 6523 CDM ACOUA AB N° 429 177
RI 6528 CDM ACOUA AB N° 565 219
RI 6530 CDM ACOUA AB N° 462 245
RI 6538 CDM ACOUA AC N° 391 328
RI 6541 CDM ACOUA AM N° 304 540
RI 6562 CDM ACOUAAC N° 424/AK N°
125580
RI 6574 CDM ACOUA AD N° 62 690
RI 6586 CDM ACOUA AH N° 116 953
RI 6589 CDM ACOUA AE N° 72 833Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-21-00001 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 21 juin 2024 19
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-06-21-00003
Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des
Affaires Foncières - RI du 21 juin 2024 BIS
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-21-00003 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 21 juin 2024 BIS 20
N°de la
RéquisitionNom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 6602 CDM ACOUA AE N° 82 337
RI 6604 CDM ACOUA AH N° 44 570
RI 6605 CDM ACOUA AE N° 29 840
RI 6606 CDM ACOUA AH N° 99 134
RI 6607 CDM ACOUA AH N° 50 217
RI 6619 CDM ACOUA AE N° 30 727
RI 6627 CDM ACOUA AE N° 65 184
RI 6635 CDM ACOUA AB N° 98 157
RI 6636 CDM ACOUA AB N° 487 167
RI 6641 CDM ACOUA AM N° 483 107
RI 6643 CDM ACOUA AB N° 78 167
RI 6647 CDM ACOUA AB N° 225 201
RI 6660 CDM ACOUA AB N° 224 125Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le
résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte
inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du
lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-21-00003 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 21 juin 2024 BIS 21
RI 6663 CDM ACOUA AB N° 205 207
RI 7269 CDM DZAOUDZI AE N° 749 236
RI 7270 CDM DZAOUDZI AE N° 750 67
RI 7271 CDM DZAOUDZI AE N° 752 97
RI 7272 CDM DZAOUDZI AE N° 755 310
RI 7274 CDM DZAOUDZI AE N° 758 165
RI 7275 CDM DZAOUDZI AE N° 833 226
RI 7281 CDM DZAOUDZI AE N° 853 182
RI 7286 CDM DZAOUDZI AE N° 938 179
RI 7287 CDM DZAOUDZI AN 193
RI 12529 CDM DZAOUDZIAL N° 917/ 918/ 919/
920/ 921/ 922/ 923/
92423418
RI 12534 CDM DZAOUDZI AN N° 338 558
RI 12538 CDM DZAOUDZI AI N° 59 4695
RI 12542 CDM DZAOUDZI AI N° 9/ 10/ 28/ 30 4460
RI 12543 CDM DZAOUDZI AI N° 59 2424
RI 12547 CDM DZAOUDZI AI N° 11/ 13/ 14 3499Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-21-00003 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 21 juin 2024 BIS 22
RI 4597 CDM ACOUA AB N° 294 525
RI 5106 CDM ACOUA AB N°712 154
RI 5642 CDM ACOUA AH N°27 425
RI 6475 CDM ACOUA AC N° 14 339
RI 6477 CDM ACOUA AH N° 249 45
RI 6479 CDM ACOUA AB N° 428 262
RI 6464 CDM ACOUA AH N° 42 391
RI 6521 CDM ACOUA AB N° 216 493
RI 6523 CDM ACOUA AB N° 429 177
RI 6528 CDM ACOUA AB N° 565 219
RI 6530 CDM ACOUA AB N° 462 245
RI 6538 CDM ACOUA AC N° 391 328
RI 6541 CDM ACOUA AM N° 304 540
RI 6562 CDM ACOUAAC N° 424/AK N°
125580
RI 6574 CDM ACOUA AD N° 62 690
RI 6586 CDM ACOUA AH N° 116 953
RI 6589 CDM ACOUA AE N° 72 833Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-21-00003 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 21 juin 2024 BIS 23
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-05-17-00001
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0377 portant
déclassement du domaine public maritime de
l□ETAT (ZPG) d□une parcelle de terrain située à
BANDRELE cadastrée : BANDRELE, AL 47 d□une
superficie de 2 a 34 ca
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-17-00001 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0377 portant déclassement du domaine
public maritime de l□ETAT (ZPG) d□une parcelle de terrain située à BANDRELE cadastrée : BANDRELE, AL 47 d□une superficie de 2 a
34 ca24
3.
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Lraternité
PUBLIQUES DEMAYOTTE en NANCES ARRETE N° 2024-SG-DRFIP-0377 du 17 mai 2024
SERVICE LOCAL DU DOMAINE portant déclassement du domaine publie maritime de
PETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
BANDRELE cadastrée :
BANDRELE, AL 47 d'une superficie de 2 a 34 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du code général de la propriété des personnes publiques
notamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants :
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 :
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1° octobre 1932, du 11 mai 1933
et du 21 mars 1955 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, en qualité de directeur
régional des Finances publiques de Mayotte ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte ;
VU l'arrêté n° 2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du
corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 11/10/2021. |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-17-00001 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0377 portant déclassement du domaine
public maritime de l□ETAT (ZPG) d□une parcelle de terrain située à BANDRELE cadastrée : BANDRELE, AL 47 d□une superficie de 2 a
34 ca25
ARRETE
ARTICLE 1" : est déclassée du domaine public maritime de |' Etat, la parcelle de terrain située à :
BANDRELE cadastrée AL n° 47 d'une superficie de 2 a 34 ca
ARTICLE 2: Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l'Etat, zone des pas géométriques.
ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une cession à :
Madame SELEMANI Moinecha, née le 5 mars 1969 à Bandrélé
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le
directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
COPIE :SE
et par délégation,| RAA
Sgcrétaire général
- DRCL
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-17-00001 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0377 portant déclassement du domaine
public maritime de l□ETAT (ZPG) d□une parcelle de terrain située à BANDRELE cadastrée : BANDRELE, AL 47 d□une superficie de 2 a
34 ca26
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-05-27-00001
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0386 portant
déclassement du domaine public maritime de
l□ETAT (ZPG) d□une parcelle de terrain située à
CHICONI cadastrée : CHICONI, AM 331 d□une
superficie de 1 a 54 ca
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-27-00001 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0386 portant déclassement du domaine
public maritime de l□ETAT (ZPG) d□une parcelle de terrain située à CHICONI cadastrée : CHICONI, AM 331 d□une superficie de 1 a 54
ca27
Eu
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
PUBLIQUES DE MAYOTTE NN CS ARRETE N° 2024-SG-DRFIP- 386 du 27 mai 2024
SERVICE LOCAL DU DOMAINE portant déclassement du domaine public maritime de
PETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située 4
CHICONT cadastrée :
CHICONI, AM 331 d'une superficie de 1 a 54 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du code général de la propriété des personnes publiques
notamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;
_ VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1° octobre 1932, du 11 mai 1933
et du 21 mars 1955 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I' Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, en qualité de directeur
régional des Finances publiques de Mayotte ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte ;
VU l'arrêté n° 2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du
corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 31/05/2023.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-27-00001 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0386 portant déclassement du domaine
public maritime de l□ETAT (ZPG) d□une parcelle de terrain située à CHICONI cadastrée : CHICONI, AM 331 d□une superficie de 1 a 54
ca28
ARRETE
ARTICLE 1" : est déclassée du domaine public maritime de |' Etat, la parcelle de terrain située à :
CHICONI cadastrée AN° 331 d'une superficie de | a 54 ca
ARTICLE 2 : Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l'Etat, zone des pas géométriques.
ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une cession à :
Madame BACAR-HALIDI Anfya, née le 20 septembre 1957 à Chiconi.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le
directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
COPIE :
- DEAL
- DRCL
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-27-00001 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0386 portant déclassement du domaine
public maritime de l□ETAT (ZPG) d□une parcelle de terrain située à CHICONI cadastrée : CHICONI, AM 331 d□une superficie de 1 a 54
ca29
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-05-24-00003
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0388 portant
déclassement du domaine public maritime de
l□ETAT (ZPG) d□une parcelle de terrain située à
KOUNGOU cadastrée : KOUNGOU, BI 101 d□une
superficie de 1 a 41 ca
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-24-00003 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0388 portant déclassement du domaine
public maritime de l□ETAT (ZPG) d□une parcelle de terrain située à KOUNGOU cadastrée : KOUNGOU, BI 101 d□une superficie de 1 a
41 ca30
Ex
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
PUBLIQUES DERG TOME DES FINANCES ARRETE N° 2024-SG-DRFIP-0388 du 24 mai 2024
SERVICE LOCAL DU DOMAINE portant déclassement du domaine public maritime de
| YETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
KOUNGOU cadastrée :
KOUNGOU, BI 101 d'une superficie de 1 a 41 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du code général de la propriété des personnes publiques
notamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 :
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1* octobre 1932, du 11 mai 1933
et du 21 mars 1955 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, en qualité de directeur
régional des Finances publiques de Mayotte ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte ;
VU l'arrêté n° 2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du
corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas
'géométriques du 14/11/2023.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-24-00003 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0388 portant déclassement du domaine
public maritime de l□ETAT (ZPG) d□une parcelle de terrain située à KOUNGOU cadastrée : KOUNGOU, BI 101 d□une superficie de 1 a
41 ca31
ARRETE
ARTICLE 1" : est déclassée du domaine public maritime de |' Etat, la parcelle de terrain située à :
KOUNGOU cadastrée BI n° 101 d'une superficie de 1 a 41 ca
ARTICLE 2: Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de |' Etat, zone des pas géométriques.
ARTICLE 3: Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de |' Etat et fera l'objet d'une cession a :
Madame ALI BOTO Moina, née le 3 juillet 1967 à Mamoudzou.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le
directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
éfet et par délégation,
éfet, secrétaire général
COPTE : ras
- RAA
- DEAL
- DRCLSabry HANI
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-24-00003 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0388 portant déclassement du domaine
public maritime de l□ETAT (ZPG) d□une parcelle de terrain située à KOUNGOU cadastrée : KOUNGOU, BI 101 d□une superficie de 1 a
41 ca32
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-05-24-00004
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0389 portant
déclassement du domaine public maritime de
l□ETAT (ZPG) d□une parcelle de terrain située à
MTSAMBORO cadastrée : MTSAMBORO, AH 577
d□une superficie de 2 a 51 ca
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-24-00004 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0389 portant déclassement du domaine
public maritime de l□ETAT (ZPG) d□une parcelle de terrain située à MTSAMBORO cadastrée : MTSAMBORO, AH 577 d□une superficie
de 2 a 51 ca33
Ex
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraterairé
PUBLIQUES DE MAYOTTE ARRETE N° 2024-SG-DRFIP-0389 du 24 mai 2024
SERVICE LOCAL DU DOMAINE portant déclassement du domaine public maritime de
PETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
MTSAMBORO cadastrée :
MTSAMBORO, AH 577 d'une superficie de 2 a 51 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU Vordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du code général de la propriété des personnes publiques
notamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1* octobre 1932, du 11 mai 1933
et du 21 mars 1955 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, en qualité de directeur
régional des Finances publiques de Mayotte ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte ;
VU l'arrêté n° 2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du
corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 14/11/2023.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-24-00004 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0389 portant déclassement du domaine
public maritime de l□ETAT (ZPG) d□une parcelle de terrain située à MTSAMBORO cadastrée : MTSAMBORO, AH 577 d□une superficie
de 2 a 51 ca34
ARRETE
ARTICLE 1" : est déclassée du domaine public maritime de l'État, la parcelle de terrain située à :
MTSAMBORO cadastrée AH n° 577 d'une superficie de 2 a 51 ca
ARTICLE 2: Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l'Etat, zone des pas géométriques.
ARTICLE 3: Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de |' Etat et fera l'objet d'une cession à :
Madame MATCH Fatima, née le 5 juin 1973 a Mtsahara, commune de MTSAMBORO.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le
directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
LePréfet,
égué du Gouvernement,
NZ 4\¢ ation,f° \ { par deleg«pqrèfet et P snéralst sentir #°
COPIE :
- DEAL
- DRCL
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-24-00004 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0389 portant déclassement du domaine
public maritime de l□ETAT (ZPG) d□une parcelle de terrain située à MTSAMBORO cadastrée : MTSAMBORO, AH 577 d□une superficie
de 2 a 51 ca35
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-05-24-00005
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0390 portant
déclassement du domaine public maritime de
l□ETAT (ZPG) d□une parcelle de terrain située à
BANDRELE cadastrée : BANDRELE, AL 108 d□une
superficie de 3 a 19 ca
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-24-00005 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0390 portant déclassement du domaine
public maritime de l□ETAT (ZPG) d□une parcelle de terrain située à BANDRELE cadastrée : BANDRELE, AL 108 d□une superficie de 3 a
19 ca36
= a
PREFET
DE MAYOTTE
Liberte
Égalité
Fraternité
PUBLIQUES DE MAYOTTE NES ARRETE N° 2024-SG-DRFIP-0390 du 24 mai 2024
SERVICE LOCAL DU DOMAINE portant déclassement du domaine public maritime de
PETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
BANDRELE cadastrée :
BANDRELE, AL 108 d'une superficie de 3 a 19 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du code général de fa propriété des personnes publiques
notamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1" octobre 1932, du 11 mai 1933
et du 21 mars 1955 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, en qualité de directeur
régional des Finances publiques de Mayotte ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte ;
VU Parrêté n° 2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du
corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 14/11/2023.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-24-00005 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0390 portant déclassement du domaine
public maritime de l□ETAT (ZPG) d□une parcelle de terrain située à BANDRELE cadastrée : BANDRELE, AL 108 d□une superficie de 3 a
19 ca37
ARRETE
ARTICLE 1" : est déclassée du domaine public maritime de l'État, la parcelle de terrain située à :
BANDRELE cadastrée AL n° 108 d'une superficie de 3 a 19 ca.
ARTICLE 2: Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l'Etat, zone des pas géométriques.
ARTICLE 3: Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une cession à :
Madame MCHINDRA MARI Zouloufaou, née le 20 novembre 1978 à Bandrélé.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le
directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
COPIE :
- DEAL
- DRCL
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-24-00005 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0390 portant déclassement du domaine
public maritime de l□ETAT (ZPG) d□une parcelle de terrain située à BANDRELE cadastrée : BANDRELE, AL 108 d□une superficie de 3 a
19 ca38
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-05-24-00006
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0391portant
déclassement du domaine public maritime de
l□ETAT (ZPG) d□une parcelle de terrain située à
ACOUA cadastrée : ACOUA, AB 544 d□une
superficie de 0 a 66 ca
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-24-00006 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0391portant déclassement du domaine
public maritime de l□ETAT (ZPG) d□une parcelle de terrain située à ACOUA cadastrée : ACOUA, AB 544 d□une superficie de 0 a 66 ca 39
E =
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
PUBLIQUES DEMAYorrE > M INANCES ARRETE N° 2024-SG-DRFIP-0391 du 24 mai 2024
SERVICE LOCAL DU DOMAINE portant déclassement du domaine public maritime de
PETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à ACOUA
cadastrée :
ACOUA, AB 544 d'une superficie de 0 a 66 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du code général de la propriété des personnes publiques
notamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1° octobre 1932, du 11 mai 1933
et du 21 mars 1955;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, en qualité de directeur
régional des Finances publiques de Mayotte ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte ;
VU l'arrêté n° 2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du
corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 14/11/2023,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-24-00006 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0391portant déclassement du domaine
public maritime de l□ETAT (ZPG) d□une parcelle de terrain située à ACOUA cadastrée : ACOUA, AB 544 d□une superficie de 0 a 66 ca 40
ARRETE
ARTICLE 1° : est déclassée du domaine public maritime de l'État, la parcelle de terrain située à :
ACOUA cadastrée AB n° 544 d'une superficie de 0 a 66 ca.
ARTICLE2: Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l'Etat, zone des pas géométriques.
ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une cession à :
Madame MADI Bibi, née le 22 juillet 1949 à Acoua.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le
directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Le Préfet,
égué du Gouvernement,
meta
COPIE :
- DEAL
- DRCL
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-24-00006 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0391portant déclassement du domaine
public maritime de l□ETAT (ZPG) d□une parcelle de terrain située à ACOUA cadastrée : ACOUA, AB 544 d□une superficie de 0 a 66 ca 41
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-05-24-00007
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0392 portant
déclassement du domaine public maritime de
l□ETAT (ZPG) d□une parcelle de terrain située à
MTSAMBORO cadastrée : MTSAMBORO, AL 141
d□une superficie de 1 a 78 ca
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-24-00007 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0392 portant déclassement du domaine
public maritime de l□ETAT (ZPG) d□une parcelle de terrain située à MTSAMBORO cadastrée : MTSAMBORO, AL 141 d□une superficie
de 1 a 78 ca42
En
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES APUBLIQUES DE MAYOTTE ARRETE N° 2024-SG-DRFIP-0392 du 24 mai 2024
SERVICE LOCAL DU DOMAINE portant déclassement du domaine public maritime de
VETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
MTSAMBORO cadastrée :
MTSAMBORO, AL 141 d'une superficie de 1 a 78 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du code général de la propriété des personnes publiques
notamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1* octobre 1932, du 11 mai 1933
et du 21 mars 1955 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, en qualité de directeur
régional des Finances publiques de Mayotte ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en n qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU 'Ie décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte ;
VU V'arrété n° 2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du
corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 31/05/2023.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-24-00007 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0392 portant déclassement du domaine
public maritime de l□ETAT (ZPG) d□une parcelle de terrain située à MTSAMBORO cadastrée : MTSAMBORO, AL 141 d□une superficie
de 1 a 78 ca43
ARRETE
ARTICLE 1" : est déclassée du domaine public maritime de |' Etat, la parcelle de terrain située à :
MTSAMBORO cadastrée AL n° 141 d'une superficie de 1 a 78 ca
ARTICLE 2: Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l'Etat, zone des pas géométriques.
ARTICLE 3: Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une cession à :
Madame YOUSSOUF Hariri, née le 25 août 1960 à Mtsamboro.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le
directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Le Préfet,
né du Gouvernement,
COPIE : | —
- RAA Nin bry HANI
- DEAL —
- DRCL
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-05-24-00007 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0392 portant déclassement du domaine
public maritime de l□ETAT (ZPG) d□une parcelle de terrain située à MTSAMBORO cadastrée : MTSAMBORO, AL 141 d□une superficie
de 1 a 78 ca44
Préfecture de MAYOTTE
R06-2024-06-20-00001
Arrêté n°2024-DIRCAB-458 portant délégation
de signature à M. Aurélien DIOUF , sous-préfet,
directeur de Cabinet du préfet de Mayotte
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-06-20-00001 - Arrêté n°2024-DIRCAB-458 portant délégation de signature à M. Aurélien DIOUF ,
sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de Mayotte 45
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-DIRCAB-458 du 20/06/2024
portant délégation de signature à M. Aurelien DIOUF, sous-préfet , directeur de
cabinet du préfet de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe,
en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurelien DIOUF, sous-préfet , directeur de
cabinet du préfet de Mayotte :
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
VU Varrété n° 2016-13044 du 1" août 2016 portant titularisation de Mariama dite Alfia MADJINDA,
au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer :
VU larrêté ministériel du 06 mai 2024 portant changement d'affectation de Mme Marie Pia
JUNGBLUTH, attachée principale, sur le poste de cheffe du service interministériel de défense et
protection civiles à la préfecture de Mayotte :
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2022 portant changement d'affectation avec changement de
résidence hors métropole de M Franck LORENZI, attaché d'administration hors classe sur le
poste de chef de bureau du cabinet du préfet de Mayotte :
VU _ larrété préfectoral n° 2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature a M. Sabry
HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
VU la décision n° 104/SG/SRHAS/2016 du 14 novembre 2016 portant affectation de
M. Bachirou ALI M'ZE, secrétaire administratif, à la préfecture de Mayotte en qualité d'adjoint
au chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-06-20-00001 - Arrêté n°2024-DIRCAB-458 portant délégation de signature à M. Aurélien DIOUF ,
sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de Mayotte 46
ARRÊTE :
Article ler. - Délégation de signature est donnée à M. Aurelien DIOUF, sous-préfet , directeur de
cabinet du préfet de Mayotte à l'effet de signer :
a} tous les documents administratifs, arrêtés et décisions relevant des attributions du cabinet,
b) l'engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement du cabinet dans la limite des
enveloppes budgétaires notifiées,
c) de présider l'ensemble des commissions relevant du cabinet, notamment la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et l'ensemble des sous-commissions
qui la composent ainsi que tout document relatif à ces commissions,
d)toutes les pièces relatives à l'engagement, la liquidation et mandatement des dépenses
imputées sur les programmes suivants :
* programme n° 207 « sécurité et circulation routières » ;
* programme n° 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » — action 10 « Fonds
interministériel de prévention de la délinquance » .
Article 2. - Délégation de signature est donnée à M. Aurelien DIOUF, sous-préfet , directeur de cabinet
du préfet de Mayotte, lorsqu'il assure le service de permanence, pour prendre toute décision nécessitée
par une situation d'urgence.
Article 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Sabry HANI, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte et de M. Aurelien DIOUF, sous-préfet , directeur de cabinet du préfet de Mayotte
la délégation de signature est donnée à M. Frédéric SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès
du préfet de Mayotte, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence
notamment toute décision relative à l'entrée et au séjour des étrangers et de la police des étrangers à
Mayotte.
Article 4. - Délégation de signature est donnée à Mme Marie Pia JUNGBLUTH, cheffe du service de
défense et de protection civiles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les documents
et correspondances administratifs, à l'exclusion des arrêtés.
Article 5. - Délégation de signature est donnée 4 Mme Marie Pia JUNGBLUTH, à l'effet de présider la
sous-commission départementale contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Article 6. - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie Pia JUNGBLUTH, la délégation de
signature qui lui est donnée à l'article 7 sera exercée par M. Bachirou ALI M'ZE ou Mme Mariama dite
Alfia MADJINDA pour les établissements de 2° à 5° catégories.
Article 7.- Délégation de signature est donnée à M. Franck LORENZI, chef de bureau du cabinet du
préfet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les documents et correspondances
administratifs, à l'exclusion des arrêtés et des décisions.
Article 8.-En fonction de leurs attributions, délégation de signature est donnée à Mme Halima
AHAMADI et M. Jean-Michel KRAHL, à effet d'exprimer les besoins (EB) et de constater le service fait
(SF) dans Chorus formulaire ainsi que d'effectuer les opérations de saisie et de validation dans Chorus
qui lui incombent en tant que responsable du budget opérationnel de programme (RBOP) 216 et de
l'unité opérationnelle (RUO) 216-CIPD-D976.
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-06-20-00001 - Arrêté n°2024-DIRCAB-458 portant délégation de signature à M. Aurélien DIOUF ,
sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de Mayotte 47
Article 9. - L'arrété préfectoral n° 2024-DIRCAB-092 du 27 février 2024 portant délégation de signature
à M. Aurelien DIOUF, directeur de cabinet du préfet de Mayotte est abrogé.
Article 10.- Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur de cabinet du préfet de
Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
directeur régional des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
127) 15>. Le préfet,
délégué-du Gouy ent
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-06-20-00001 - Arrêté n°2024-DIRCAB-458 portant délégation de signature à M. Aurélien DIOUF ,
sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de Mayotte 48
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-06-20-00001 - Arrêté n°2024-DIRCAB-458 portant délégation de signature à M. Aurélien DIOUF ,
sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de Mayotte 49