PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2024-008
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2024
Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Santé Animale
23-2024-01-15-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Vivien CORBE-PIGACHE (2 pages) Page 5
DDETSPP de la Creuse / Service Inclusion Sociale
23-2023-12-26-00001 - Arrêté portant cessation définitive volontaire d'un
service de délégués aux prestations familiales MSA Services Limousin (4
pages) Page 8
DDT de la Creuse / SERRE
23-2024-01-10-00027 - Arrêté portant création de la liste départementale
des sites d'intérêt géologique du département de la Creuse (4 pages) Page 13
23-2024-01-09-00002 - Arrêté portant sur les conditions d'exécution du plan
de chasse cervidés et du plan de gestion sanglier et relatif aux modalités et
condition de destruction des espèces indigènes ou non indigènes
d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts dans l'ensemble
des réserves des ACCA et AICA du département de la Creuse (8 pages) Page 18
23-2024-01-08-00001 - Arrêté préfectoral nº/ ddt-2024-01
Portant des
prescriptions complémentaires en ce qui concerne le plan d□eau
de « ROUDERSAS », cadastré B 215 sur la commune de
ROYERE-DE-VASSIVIERE (4 pages) Page 27
23-2023-12-19-00006 - Arrêté préfectoral portant sur la dissolution de
l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de
Moutier Rozeille (2 pages) Page 32
DDT de la Creuse / SUHCD
23-2023-12-29-00008 - Arrêté DDT N° AP 23034 portant résiliation de la
convention n° 23/3/05-2000/80-415/4/1157 conclue entre l□État et la
commune de Bosmoreau-les-Mines pour la réhabilitation d'un logement
locatif social. (2 pages) Page 35
23-2023-12-29-00005 - Arrêté DDT N° AP 23035 portant résiliation de la
convention n° 23/3/04-1991/80-415/4/635 conclue entre l□État et la
commune de Bord-Saint-Georges pour la réhabilitation d'un logement
locatif social. (2 pages) Page 38
23-2023-12-29-00007 - Arrêté DDT N° AP 23036 portant résiliation de la
convention n° 23/3/10-1991/80-415/4/684 conclue entre l□État et la
commune de Le Grand-Bourg pour la réhabilitation d'un logement
individuel. (2 pages) Page 41
23-2023-12-29-00004 - Arrêté DDT N° AP 23037 portant résiliation de la
convention n° 23/3/06-2005/80-415/4/1307 conclue entre l□État et la
commune de Bord-Saint-Georges pour la réhabilitation d'un logement
locatif social. (2 pages) Page 44
2
Préfecture de la Creuse / Bureau de la prévention et de la protection civile
23-2024-01-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection A.E.L. St-Sulpice-le-Guérétois (2 pages) Page 47
23-2024-01-10-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection API DISTRIBUTION Lourdoueix-St-Pierre (2 pages) Page 50
23-2024-01-10-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BATI DECOR 23 Bourganeuf (2 pages) Page 53
23-2024-01-10-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Bâtiment HOTEL DE VILLE Aubusson (2 pages) Page 56
23-2024-01-10-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CAFE DU CENTRE Ajain (2 pages) Page 59
23-2024-01-10-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MA BOUTIQUE TELE Guéret (2 pages) Page 62
23-2024-01-10-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection POLE SANTE Genouillac (2 pages) Page 65
23-2024-01-10-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SAINT-CRICQ LOISIRS Aubusson (2 pages) Page 68
23-2024-01-10-00021 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection AUTO-CASSE FERRARI Gouzon (2 pages) Page 71
23-2024-01-10-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection C.H. LA VALETTE St-Vaury (2 pages) Page 74
23-2024-01-10-00013 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection CARADOR La Souterraine (2 pages) Page 77
23-2024-01-10-00018 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection DOMESPACE GRILL Ste-Feyre (2 pages) Page 80
23-2024-01-10-00017 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection E.C.F. Ste-Feyre (2 pages) Page 83
23-2024-01-10-00020 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection Ets COMTE & Cie St-Sulpice-le-Guérétois (2
pages) Page 86
23-2024-01-10-00009 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection GARAGE MENDES Mérinchal (2 pages) Page 89
23-2024-01-10-00016 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection INTERMARCHE CONTACT
Chambon-sur-Voueize (2 pages) Page 92
23-2024-01-10-00023 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection L.C.L. Guéret (2 pages) Page 95
23-2024-01-10-00019 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection LE BOURG Ste-Feyre (2 pages) Page 98
23-2024-01-10-00022 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection LE REFUGE Genouillac (2 pages) Page 101
3
23-2024-01-10-00015 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection MAUVE Aubusson (2 pages) Page 104
23-2024-01-10-00010 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection PHARMACIE BENQUET Mérinchal (2 pages) Page 107
23-2024-01-10-00014 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection SOPHLORE Aubusson (2 pages) Page 110
23-2024-01-10-00012 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection STATION SERVICE St-Vaury (2 pages) Page 113
Préfecture de la Creuse / Direction des Services du Cabinet
23-2024-01-04-00001 - Arrêté préfectoral portant cessation d'exploitation
d'une plateforme permanente ULM sur la commune de Colondannes (2
pages) Page 116
Préfecture de la Creuse / Mission "Éducation et sécurité routière"
23-2024-01-02-00001 - Allier-arrete délégation gestion dépannage RN 145
setion 3 (2 pages) Page 119
23-2024-01-04-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
concernant l' Agrément-remorquage-PL-Allier sur la RN 145 (2 pages) Page 122
23-2024-01-04-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
relatif à l'Agrément du dépannage pneumatiques PL sur la RN
145-Faurie-PL-Allier secteur 3 (2 pages) Page 125
23-2024-01-04-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'Agrément du
dépannage-VL-2024-2029 sur la RN 145 (3 pages) Page 128
Préfecture de la Creuse / Mission interministérialité et projets
23-2024-01-11-00001 - Arrêté portant approbation du schéma
départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Creuse
2024-2029 (38 pages) Page 132
4
DDETSPP de la Creuse
23-2024-01-15-00001
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur Vivien CORBE-PIGACHE
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-01-15-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Vivien CORBE-PIGACHE 5
E = Direction DépartementalePRÉFÈTE | de l'Emploi, du Travail,mines | des Solidarités et de laÉgalité Protection des PopulationsFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Vivien CORBE-PIGACHELa Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33 :VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de la préfete de la Creuse - Mme FRACKOWIAK-JACOBS (Anne) ;VU l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire al'exercice des missions du vétérinaire sanitaire :VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire :VU l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtentionde I'habilitation sanitaire ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-04-03-00009 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à MmeEmmanuelle THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-09-06-00003 du 6 septembre 2023 portant subdélégation de signaturede Mme Emmanuelle THILL, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse :VU la demande présentée par Monsieur Vivien CORBE-PIGACHE, né le 13 juillet 1994 à SAINT-POL-SUR-TERNOISE et dont le domicile professionnel administratif est le suivant : « 39, route de la Courtine 23700AUZANCES » ;CONSIDÉRANT que Monsieur Vivien CORBE-PIGACHE remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;SUR proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse :
1, Place VarillasCS 60309 - 23007 Guéret Cedex 1/2Tél : 05.55.51.59.00Courriel : ddetspp@creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-01-15-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Vivien CORBE-PIGACHE 6
ARRETEArticle 1" : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée à Monsieur Vivien CORBE-PIGACHE, docteur vétérinaire administrativement domicilié à« 39, route de la Courtine 23700 AUZANCES »Article 2: Les vétérinaires sanitaires qui exercent sur au moins un animal des espèces bovine, ovine,caprine, porcine, équine ou volailles sont dans l'obligation de participer à un. programme de formationcontinue. A ce titre, ils sont tenus, d'avoir participé au cours des trois dernières années à a minima unedemi-journée ou soirée de formation continue, dans la limite de quatre formations par période de dixans. oNArticle 3 : Monsieur Vivien CORBE-PIGACHE s'engage a respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Monsieur Vivien CORBE-PIGACHE pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code ruralet de la pêche maritime.Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableaude l'Ordre des Vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deLimoges dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et la Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Creuse.Guéret, le 15 janvier 2024Pour la Préfète et par délégation,P/La Directrice départementale,Le chef du service vétérinaire———
a Se
1, Place VarillasCS 60309 - 23007 Guéret Cedex 2/2Tél : 05.55.51.59.00Courriel : ddetspp@creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-01-15-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Vivien CORBE-PIGACHE 7
DDETSPP de la Creuse
23-2023-12-26-00001
Arrêté portant cessation définitive volontaire
d'un service de délégués aux prestations
familiales MSA Services Limousin
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-12-26-00001 - Arrêté portant cessation définitive volontaire d'un service de délégués aux prestations
familiales MSA Services Limousin 8
PREFETE Direction DépartementaleDE LA CREUSE de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de laEgulitdFrattraité .Protection des PopulationsARRÊTÉ PREFECTORAL N£portant cessation définitive volontaire d'un service de délégués aux prestationsfamiliales au titre de l'article L.312-1-115° du Code de l'action sociale et des famillesLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment ses articles L.312-1, L.313-1, L.313-3, .L.313-18, L. 313-19, L. 474-2, R. 314-97 et D.474-11;VU l'arrêté préfectoral n° 2010272-06 du 29 septembre 2010 portant création d'un service de mesuresjudiciaires d'aide à la gestion du budget familial au titre de l'article L.312-1-I-15° du Code de l'actionsociale et des familles ;VU l'arrêté préfectoral n° 2014031-05 du 31 janvier 2014 portant transfert d'autorisation de gestion desservices de mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de délégués aux prestations familialesde la Creuse accordée à l'association pour l'innovation, l'insertion et l'accompagnement en Limousin(ASIIAL) au profit de l'association MSA Services Limousin ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2023 du service Délégués aux Prestations Familiales de la MSAServices Limousin de la Creuse portant cessation d'activité au 31 décembre 2022 ;VU le courrier de la MSA Services Limousin en date du 16 juin 2023 sollicitant le transfert de l'effectif duservice Délégués aux Prestations Familiales de. la MSA Services Limousin de la Creuse vers le serviceMandataire Judiciaire à ia Protection des Majeurs de la MSA Services Limousin de la Creuse, et leredéploiement de l'actif financier dudit service Délégués vers le service Délégués aux PrestationsFamiliales de la MSA Services Limousin de la Corrèze ;VU l'avis favorable du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Guéret en date du 10 mai2023 ;VU l'avis favorable de la Caisse d'Allocations Familiales de la Corrèze en date du 30 novembre 2023 ;VU l'accord de l'autorité de tarification en date du 22 décembre 2023 sur la dévolution de l'actif netimmobilisé ;
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-12-26-00001 - Arrêté portant cessation définitive volontaire d'un service de délégués aux prestations
familiales MSA Services Limousin 9
VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle THILL,Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral du 06 septembre 2023 délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire à Madame Emmanuelle THILL, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la protection des populations de la Creuse ;CONSIDERANT la diminution systémique de l'activité de délégués aux prestations familiales depuisplusieurs années et le faible niveau d'activité prévisionnelle ;CONSIDERANT la décision de la MSA Services Limousin de ne pas poursuivre l'activité de délégués auxprestations familiales sur le département de la Creuse au-delà du 31 décembre 2022 ;SUR la proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1% : La cessation définitive volontaire du service Délégués aux Prestations Familiales de la MSAServices Limousin de la Creusé au 31 décembre 2022 donne liéu à l'abrogation concomitante del'autorisation délivrée par l'arrêté sus-visé du 29 septembre 2010.La décision de retrait de l'autorisation vaut inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 471-3 duCode de l'action sociäle et des familles. |Article 2: L'actif net immobilisé du service Délégués aux Prestations Familiales de la MSA ServicesLimousin de la Creuse est dévolu au service Délégués aux Prestations Familiales de la MSA ServicesLimousin de la Corrèze.Sont reversées également au service Délégués aux Prestations Familiales de la MSA Services Limousinde la Corrèze les sommes affectées au service Délégués aux Prestations Familiales de la MSA ServicesLimousin de la Creuse et apportées par les organismes de sécurité sociale énumérées ci-après : .- Réserves de trésorerie constituées par majoration des produits de la tarification et affectationdes excédents d'exploitation réalisés avec les produits de la tarification ; .- Provisions pour risqués et charges, provisions réglementées et provisions pour dépréciation del'actif circulant constituées grâce aux produits de la tarification et non employées au jour de lafermeture ; |- Solde des subventions amortissables et transférables.Les crédits d'exploitation non utilisés à la fermeture du service , Délégués aux Prestations Familiales de laMSA Services Limousin de la Creuse et le solde de réserve de compensation du service sont reversés | auxfinanceurs concernés.Il est pris acte du redéploiement des personnels du service Délégués aux Prestations Familiales de laMSA Services Limousin de la Creuse vers le service Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeursde la MSA Services Limousin de la Creuse.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de lapréfète du département de la Creuse, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé,dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunaladministratif de Limoges, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,'l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Creuse.
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Article 5 : Une ampliation du présent arrété'sera notifiée au gestionnaire, au Procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Guéret et aux financeurs concernés.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale du travail, de l'emploi,des solidarités et. de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 2 o DEC, 2023 .La Préféte,Pour la Préféte, et par délégation,La Directrice Départementale,
Emmanuelle THILL
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DDT de la Creuse
23-2024-01-10-00027
Arrêté portant création de la liste
départementale des sites d'intérêt géologique du
département de la Creuse
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PREFETE | Directionearn CREUSE Départementale desÉgalité - TerritoiresFraternité
ARRÊTÉ N° > 777 7PORTANT CREATION DE LA LISTE DES SITES D'INTÉRÊT GÉOLOGIQUE DUDÉPARTEMENT DE LA CREUSELa préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.
VU les articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-171 à R. 411-17-2 du Code de l'environnement ;VU l'inventaire national du patrimoine géologique ;VU l'avis de la commission régionale du patrimoine géologique (CRPG) en date du 15/09/2023 ;VU l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 21/09/2023 iVU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) en date du27/11/2023 ; |VU l'avis de la commune de Saint-Pardoux-Morterolles, territoire dans lequel est situé le site d'intérêtgéologique concerné, du 20/11/2023; .VU l'avis de l'office national des forêts du 24/11/2023 ;VU la consultation du-public en date du 4 décembre 2023 au 1* janvier 2024 ;CONSIDERANT les sites géologiques de la Creuse de l'inventaire national du patrimoine géologique,prévu par l'article L. 411-1A du code de l'environnement ;CONSIDERANT le rapport scientifique justifiant le choix et le périmètre du site d'intérêt géologique dudépartement de la Creuse ;
Sur proposition de Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim ;
ARRÊTE
Article 1: Liste et délimitation des sites d'intérêt géologiqueLe site d'intérêt géologique de la Creuse, pris en application de l'article L. 411-1 du code derenvironnen ge * nt (le site est référencé par le code de l'inventaire national dupatrimoine géoiogique ( ):Champs de pierres et cascades d'AugerollesLIMO010Commune : Saint- Pardoux-MorterollesLa délimitation cartographique du site et la liste des parcelles cadastrales sont annexées auprésent arrêté.1/3
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Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Mesure de protectionAfin de garantir la conservation des sites d'intérét géologique du département de la Creuseconformément aux dispositions du 4° du | de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, ilest interdit de :- de détruire, d'altérer ou de dégrader le site d'intérêt géologique énuméré ci-dessus ;- de prélever, détruire ou dégrader des fossiles, minéraux et concrétions présents sur cesite.Demande d'autorisation me nnelee de prélèvement |Dans le site d'intérêt géologique visé à l'article 1, des autorisations exceptionnelles deprélèvement de fossiles, minéraux, an et concrétions a des fins scientifiques oud'enseignement peuvent être délivrées par la préfete. La décision d'autorisation ou de refusest notifiée au demandeur. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autoritéadministrative sur une demande d'autorisation exceptionnelle de prélèvement vautdécision de rejet. |
xÀ titre indicatif, le demandeur devra fournir à l'appui de sa demande d'autorisationexceptionnelle de prélèvement, les éléments suivants :- l'identité, l'adresse, la nature des activités et. la qualification (formation) du demandeurou du mandataire le cas échéant ;-les spécimens concernés. par le prélèvement (nom ENRQUE [ nom commun,quantité) ; :-le motif du prélèvement et dans quel cadre (étude à des fins scientifiques oud'enseignement) ;- les modalités et les techniques utilisées pour l'opération ;-la période, le lieu de l'opération, la durée et le nombre de visites envisagées darisl'année ;- la qualification des personnes chargées de l'opération (formation scientifique) ;- les modalités d'établissement du compte rendu/bilan de l'opération.Après étude du ou des prélèvements, le demandeur pourra éventuellement transmettreles spécimens à une structure labellisée Musée de France ou à une université possédantune gestion de ses collections, à fin de conservation du patrimoine. Il adressera unecopie de son étude au service en charge du patrimoine naturel. de la DREAL NA.SanctionsSeront punis des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de l'environnement lesinfractions aux dispositions du présent arrêté.Publicité et exécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de laCreuse par intérim, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui.le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera :- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse ;- affiché dans la commune concernée ;- mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ;- notifié au propriétaire des parcelles concernées par le présent arrêté.Guéret, le ....$.8.JAN..2004.La préfète
Anne FRACKOWWAK-JACOBS
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DDT de la Creuse - 23-2024-01-10-00027 - Arrêté portant création de la liste départementale des sites d'intérêt géologique du
département de la Creuse 15
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département de la Creuse 17
DDT de la Creuse
23-2024-01-09-00002
Arrêté portant sur les conditions d'exécution du
plan de chasse cervidés et du plan de gestion
sanglier et relatif aux modalités et condition de
destruction des espèces indigènes ou non
indigènes d'animaux classés susceptibles
d'occasionner des dégâts dans l'ensemble des
réserves des ACCA et AICA du département de
la Creuse
DDT de la Creuse - 23-2024-01-09-00002 - Arrêté portant sur les conditions d'exécution du plan de chasse cervidés et du plan de
gestion sanglier et relatif aux modalités et condition de destruction des espèces indigènes ou non indigènes d'animaux classés
susceptibles d'occasionner des dégâts dans l'ensemble des réserves des ACCA et AICA du département de la Creuse
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| 3 DirectionPREFETE |DE LA CREUSE DépartementaleLibené des Territoiresgalité —Fraternité
ARRETEM® =- portant sur les conditions d'exécution du plan de chasse "cervidés" et du plan de gestion "sanglier"et relatif aux modalités et conditions de destruction des espèces indigènes ou non indigènesd'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts dans l'ensemble des réserves des ACCA et' AICA du département de la CreuseLa Préféte de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement parties législative et réglementaire et notamment les articles L.422-23 et R. 422-86 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2018 portant sur un plan de gestion cynégétique "sanglier" surl'ensemble du département ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2020-06-04-001 du 4 juin 2020 portant sur les conditions d'exécutiondu plan de chasse "cervidés" et du plan de gestion "sanglier" et relatif aux modalités et conditionsde destruction des espèces indigènes ou non indigènes d'animaux classés susceptiblesd'occasionner des dégâts dans l'ensemble des réserves des ACCA et AICA du département de laCreuse;Vu l'avis émis par madame la présidente de la fédération départementale des chasseurs de lacreuse par courrier électronique reçu en date du 14 décembre 2023 ;Considérant la nécessité de compléter les arrêtés préfectoraux en vigueur relatifs aux réserves desACCA et AICA du département de la Creuse ;Considérant qu'il convient d'exécuter un plan de chasse "cervidés" et un plan de gestion "sanglier"dans les réserves des ACCA et AICA de l'ensemble du département de la Creuse pour assurer lemaintien des équilibres biologiques et agro- sylvo- cynégétiques ;Considérant que la régulation des espèces indigènes ou non indigènes d'animaux classéssusceptibles d'occasionner des dégâts participe au bon équilibre biologique de la faune sauvagedans les réserves des ACCA et AICA de l'ensemble du département de la Creuse ;Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et de Mme laDirectrice départementale des territoires par intérim ;ARRÊTE :Article 1°"_: Le présent arrêté complète les arrêtés préfectoraux en vigueur relatifs aux réserves desACCA et AICA du département de la Creuse dont la liste figure en annexe. Il définit les conditionsd'exécution du plan de chasse "cervidés" et du plan de gestion "sanglier". Il précise également lesmodalités et conditions de destruction des espèces indigènes ou non indigènes d'animaux classéssusceptibles d'occasionner des dégâts dans l'ensemble de ces réserves.
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DDT de la Creuse - 23-2024-01-09-00002 - Arrêté portant sur les conditions d'exécution du plan de chasse cervidés et du plan de
gestion sanglier et relatif aux modalités et condition de destruction des espèces indigènes ou non indigènes d'animaux classés
susceptibles d'occasionner des dégâts dans l'ensemble des réserves des ACCA et AICA du département de la Creuse
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Article 2: Les modalités du tir estival du chevreuil, du daim et du sanglier sont définiesconformément aux dispositions suivantes :- Pour ce qui concerne le tir d'été du chevreuil et du daim : ouverture du premier dimanche de juinjusqu 'à l'ouverture générale, uniquement pour les bénéficiaires d'un plan de chasse mentionnant aumoins une attribution de tir d'été pour une des deux espèces concernées, chasse tous les jours àl'affôt et à l'approche du brocard et du daim (bracelet indifférencié), seul et sans chien. Le tir durenard est autorisé dans les mêmes conditions.- Pour ce qui concerne le tir d'été du sanglier : ouverture du premier dimanche de juin jusqu'àl'ouverture anticipée intervenant le premier samedi à compter du 15 août, uniquement pour lesattributaires d'un plan de gestion pour les animaux de plus de 50 Kg (tir libre pour les sangliers demoins de 50 Kg), chasse tous les jours à l'affOt et à l'approche, sans chien et sans rabat. Le tir durenard est autorisé dans les mêmes conditions.Article 3 : La chasse du sanglier (quel que soit son poids) est autorisée en battue du premier samedià compter du 15 août à la clôture générale de l'espèce, y compris en temps de neige, sous laresponsabilité des présidents des ACCA et AICA ou de leurs délégués, uniquement pour lesattributaires d'un plan de gestion pour les animaux de plus de 50 Kg (tir libre pour les sangliers demoins de 50 Kg).Un compte rendu de réalisation sera obligatoirement réalisé après chaque intervention et adressé àla Fédération départementale des chasseurs de la Creuse.Le tir du renard en réserve est autorisé jusqu'à l'ouverture générale de la chasse.Article 4: La chasse au chevreuil, cerf et daim pourra être pratiquée de l'ouverture générale à laclôture générale de l'espèce concernée, y compris en temps de neige.Article 5: Les modalités et conditions de destruction des espèces indigènes ou non indigènesd'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts dans les réserves sont les suivantes :- La fouine (Martes foina) et la martre (Martes martes) peuvent être détruites à tir, hors des zonesurbanisées, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet dés lors que l'un au moins des intérêtsmentionnés à l'article R. 427-6 du code de l'environnement est menacé entre la date de clôturegénérale et le 31 mars au plus tard et, pour la martre, dès lors qu'il n'existe aucune autre solutionsatisfaisante.- Le renard (Vulpes vulpes) peut être détruit à tir entre la date de clôture générale et le 31 mars auplus tard et par déterrage, avec ou sans chien, entre la date de clôture générale et le 31 mai au plustard sur autorisation individuelle délivrée par le préfet.- Le corbeau freux (Corvus frugilegus) et la corneille noire (Corvus corone corone) peuvent êtredétruits à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard. Lapériode de destruction à tir peut être prolongée jusqu'au 10 juin lorsque l'un au moins desintérêts mentionnés à l'article R. 427-6 du code de l'environnement est menacé entre le 31mars et le 10 juin et jusqu'au 31 juillet pour prévenir des dommages importants aux activitésagricoles, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu'il n'existe aucuneautre solution satisfaisante. Le tir du corbeau freux peut s'effectuer, sans être accompagné dechien, dans l'enceinte de la corbeautière ou à poste fixe matérialisé de main d'homme endehors de la corbeautière. Le tir dans les nids de corbeaux freux ou de corneilles noires estinterdit.- Le ragondin (Myocastor coypus) et le rat musqué (Ondatra zibethicus) peuvent être détruits à tir etpar déterrage, avec ou sans chien, toute l'année sur autorisation individuelle délivrée par le préfet.En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à Une espèce classée nuisible, cesanimaux sont immédiatement relâchés.La destruction des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts peut être faite à l'aide derapaces utilisés pour la chasse au vol sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 427-25du code de l'environnement.et des arrêtés du 10 août 2004.Sans préjudice des dispositions prévues par l'article R. 422-79 du code de l'environnement, lesautorisations individuelles peuvent être délivrées à une personne morale délégataire du droit dedestruction en application de l'article R. 427-8 de ce même code.
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susceptibles d'occasionner des dégâts dans l'ensemble des réserves des ACCA et AICA du département de la Creuse
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Les destructions par tir, déterrage du renard, de la fouine et de la martre sont suspendues dans lesparcelles où les opérations de lutte préventive chimique contre les surpopulations de campagnolssont mises en œuvre en application de l'arrêté du 14 mai 2014, et ce pendant la durée de cesopérations de lutte préventive. |Article 6 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 23-2020-06-04-001 du 4 juin2020 portant sur les conditions d'exécution du plan de chasse "cervidés" et du plan de gestion"sanglier" et relatif aux modalités et conditions de destruction des espèces indigènes ou nonindigènes d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts dans l'ensemble des réserves desACCA et AICA du département de la Creuse.Article 7 : Un recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé au tribunal administratif deLimoges dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas,un recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).Article 8: M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sou-préfète chargée desfonctions de sous-préfet d'Aubusson par intérim, Mme la directrice départementale des territoiresde la Creuse par intérim, Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Creuse, M. le colonel, commandant du groupement degendarmerie départementale de la Creuse, M. le chef du service départemental de la Creuse del'office français de la biodiversité et Mme la présidente de la fédération départementale deschasseurs de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et affiché danstoutes les communes par les soins de Mmes et MM. les maires.
Fait à Guéret, le = :
La Préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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Annexe :Liste des ACCA/AICA du département de la CreuseACCA AHUNACCA AJAINACCA ALLEYRATACCA ANZEMEACCA . ARFEUILLE-CHATAINACCA ARRENESACCA ARS |ACCA AUBUSSONACCA AUGEAICA AULON / AUGERESACCA AURIATACCA AUZANCESACCA AZAT CHATENETACCA. AZERABLESACCA BANIZEAICA BASVILLE / LA VILLENEUVEACCA BAZELATACCA BEISSATACCA BELLEGARDE EN MARCHEACCA BENEVENT L'ABBAYE .ACCA BETETE ~AICA BLAUDEIX / RIMONDEIXACCA BLESSACACCA BONNAT .- |ACCA BORD ST GEORGES.ACCA BOSMOREAU LES MINESACCA BOSROGERACCA BOURGANEUFACCA BOURG D'HEMACCA BOUSSAC BOURGAICA BROUSSE / SERMURACCA :' BUDELIEREACCA BUSSIERE DUNOISEACCA BUSSIERE NOUVELLEACCA BUSSIERE ST GEORGESACCA LA CELLE DUNOISEACCA LA CELLE S/GOUZONACCA LA CELLETTEACCA CEYROUXACCA CHAMBERAUDACCA CHAMBONCHARDACCA CHAMBON STE CROIXACCA CHAMBON S/VOUEIZEACCA CHAMBORAND |ACCA CHAMPAGNATACCA CHAMPSANGLARDACCA LA CHAPELLE BALOUEACCA LA CHAPELLE ST MARTIALACCA LA CHAPELLE TAILLEFERTACCA CHARDACCA CHARRONACCA CHATELUS LE MARCHEIXACCA CHATELUS MALVALEIXACCA LE CHAUCHETACCA LA CHAUSSADEACCA CHAVANATACCA CHENERAILLESACCA CHENIERSACCA CLAIRAVAUX _ACCA. CLUGNATACCA COLONDANNESACCA LE COMPASACCA LA COURTINEACCA CRESSATACCA CROCQACCA CROZANTACCA CROZE
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ACCA DOMEYROTACCA DONTREIXACCA LE DONZEILACCA DUN LE PALESTELACCA EVAUX LES BAINSAICA FAUX / LA VILLEDIEUACCA FAUX MAZURASACCA FELLETINACCA FENIERSACCA FLAYATACCA FLEURATACCA FONTANIERESACCA LA FORET DU TEMPLEACCA FRANSECHESACCA FRESSELINESACCA GENOUILLACACCA GENTIOUX PIGEROLLESACCA GIOUXACCA GLENICACCA GOUZONACCA GRAND BOURGACCA GUERETACCA ISSOUDUN LETRIEIXACCA JALESCHESACCA JANAILLATACCA . _JARNAGESACCA JOUILLATACCA LADAPEYREACCA LAFATACCA LAVAUFRANCHEACCA LAVAVEIX LES MINESACCA LEPAUDACCA _ LEYRATACCA LINARDAICA LIOUX / CHATELARDACCA LIZIERESACCA LOURDOUEIX ST PIERREACCA LUPERSATACCA LUSSATACCA MAGNAT L'ETRANGEACCA MAINSATACCA MAISON FEYNEACCA MALLERETACCA MALLERET BOUSSACACCA MALVALACCA MANSAT LA COURRIEREACCA LES MARSACCA MARSACACCA MASBARAUD MERIGNATACCA LE MAS D'ARTIGEACCA MAUTESACCA MAZEIRATACCA LA MAZIERE AUX BONSHOMMES.ACCA MEASNESACCA MERINCHALAICA MONTAIGUT / ST SILVAIN / GARTEMPEACCA MONTBOUCHERACCA MONTEIL AU VICOMTEACCA MORTROUXACCA MOURIOUX-VIEILLEVILLEACCA MOUTIER D'AHUNACCA MOUTIER MALCARDACCA MOUTIER ROZEILLEACCA NAILLATACCA NEOUXACCA NOTHACCA LA NOUAILLEACCA NOUHANTACCA. NOUZERINESACCA NOUZEROLLESACCA NOUZIERS
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ACCA PARSACACCA PEYRAT LA NONIEREACCA PIERREFITTEACCA PIONNATACCA PONTARIONACCA PONTCHARRAUDACCA LA POUGEACCA POUSSANGESACCA PUY MALSIGNATACCA RETERRE'ACCA ROCHESACCA ROUGNATACCA ROYERE DE VASSIVIEREACCA SAGNATACCA SANNATACCA LA SERRE BUSSIERE VIEILLEACCA SARDENTACCA SOUBREBOSTACCA SOUMANSAICA LA SOURCE DE LA GARTEMPEACCA SOUS PARSATACCA LA SOUTERRAINEACCA SAINT AGNANT DE VERSILLATACCA ST AGNANT PRES CROCQACCA ST ALPINIEN *ACCA ST AMANDACCA ST AMAND JARTOUDEIXACCA ST AVIT DE TARDESACCA ST AVIT LE PAUVREACCA ST BARDACCA ST CHABRAISACCA ST DIZIER LA TOURACCA ST DIZIER LES DOMAINESACCA ST DIZIER LEYRENNEACCA ST DOMETACCA ST ELOY|} ACCA |. ST ETIENNE DE FURSACACCA STE FEYREACCA ST FEYRE LA MONTAGNEACCA ST FIELACCA ST FRION .ACCA ST GEORGES LA POUGEACCA ST GEORGES NIGREMONTACCA ST GERMAIN BEAUPREACCA __ = SRGOUSSAUDACCAS ST HILAIRE LA PLAINEACCA ST HILAIRE LE CHATEAUACGA. » rt ST IUBIENLA-GENETEACCA ST JULIEN LE CHATELACCA ST JUNIEN LA BREGEREACCA ST LAURENTACCA ST LEGER BRIDEREIXAICA ST LEGER / ST VICTOR / LA BRIONNEACCA ST LOUPACCA ST MAIXANTACCA ST MARC A FRONGIERACCA ST MARC A LOUBAUDACCA ST MARIENACCA ST MARTIAL LE MONTACCA ST MARTIAL LE VIEUXACCA: ST MARTIN CHATEAU |ACCA ST MARTIN STE CATHERINEACCA ST MAURICE PRES CROCQACCA ST MAURICE LA SOUTERRAINEACCA ST MEDARD LA ROCHETTEACCA ST MERD LA BREUILLEACCA ST MICHEL DE VEISSEACCA ST MOREILACCA ST ORADOUX DE CHIROUZEACCA ST ORADOUX PRES CROCQACCAST PARDOUX D'ARNET
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ACCA ST PARDOUX LE NEUF .ACCA ST PARDOUX LES CARDSACCA ST PARDOUX MORTEROLLESACCA ST PIERRE BELLEVUEACCA ST PIERRE CHERIGNATACCA ST PIERRE DE FURSACACCA ST PIERRE LE BOSTACCA ST PRIEST D'EVAUXACCA ST PRIEST LA FEUILLEACCA ST PRIEST LA PLAINEACCA: ST PRIEST PALUSACCA ST QUENTIN LA CHABANNEACCA ST SEBASTIENACCA ST SILVAIN BAS LE ROCACCA ST SILVAIN BELLEGARDEACCA ST SILVAIN S/TOULXACCA ST SULPICE LE DUNOISACCA ST SULPICE LE GUERETOISACCA ST SULPICE LES CHAMPSACCA ST VAURYACCA ST YRIEIX LA MONTAGNEACCA TARDESACCA TERCILLATACCA THAURONACCA TOULX STE CROIXACCA TROIS FONDSACCA VALLIEREACCA VAREILLESACCA VERNEIGESACCA VIDAILLATACCA VIERSATACCA VIGEVILLEACCA VILLARDACCA LA VILLETELLE
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susceptibles d'occasionner des dégâts dans l'ensemble des réserves des ACCA et AICA du département de la Creuse
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DDT de la Creuse
23-2024-01-08-00001
Arrêté préfectoral nº/ ddt-2024-01
Portant des prescriptions complémentaires en ce
qui concerne le plan d□eau
de « ROUDERSAS », cadastré B 215 sur la
commune de ROYERE-DE-VASSIVIERE
DDT de la Creuse - 23-2024-01-08-00001 - Arrêté préfectoral nº/ ddt-2024-01
Portant des prescriptions complémentaires en ce qui concerne le plan d□eau de « ROUDERSAS », cadastré B 215 sur la commune de
ROYERE-DE-VASSIVIERE
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| | DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£ DDT-2024-01PORTANT DES PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES EN CE QUI CONCERNE LEPLAN D'EAU DE « ROUDERSAS », CADASTRE B 215 SUR LA COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERELa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 214-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, R. 181-1 et suivants et R. 214-1 et suivants ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne (2022-2027) approuvé par arrêté de Mme la préfète coordonnatrice du bassin du 18 mars 2022 ;VU le certificat de reconnaissance d'existence de pisciculture avant le 15 avril 1829 délivré par laDirection Départementale de l'Agriculture et de la Forêt en date du 06 novembre 1998 ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux du bassin de la Vienne ;VU le contrôle effectué par M. Sébastien PRUNIERES, agent de la Direction Départementale desTerritoires de la Creuse, Bureau des milieux aquatiques le vendredi 28 novembre 2023, à 15h00 ;VU le rapport de manquement administratif en date du 1er décembre 2023 concernant le contrôle surplace du 28 novembre 2023 et le projet d'arrêté préfectoral portant des prescriptionscomplémentaires, tels qu'ils ont été transmis, par courriers en date du 13 décembre 2023respectivement adressés au nu propriétaire et à l'usufruitière du plan d'eau cadastré B 215 sur lacommune de Royère-de-Vassivière, pour observations éventuelles, conformément aux dispositions desarticles L. 171-6 et R. 181-45 du code de l'environnement ;VU les courriers en date du 13 décembre 2023 respectivement adressés à Madame Nicole MORNAT, et aMonsieur Geoffrey MORNAT, pour observations éventuelles, dans le cadre de la procédurecontradictoire ; |VU les observations formulées par madame Nicole MORNAT par courrier en date du 28 décembre 2023,dans le cadre de cette procédure contradictoire :CONSIDÉRANT que Madame Nicole MORNAT, dans le délai de 15 jours qui lui était imparti à compterde la réception dudit courrier (effective le 30 décembre 2023, a formulé des observations ;CONSIDÉRANT que Monsieur. Geoffrey MORNAT, dans le délai de 15 jours qui lui était imparti àcompter de la réception dudit courrier (effective le 30 décembre 2023), n'a pas formulé d'observation ;CONSIDÉRANT que le rapport de manquement administratif (RMA) établi le 1er décembre 2023 par unagent de la Direction Départementale des Territoires de la Creuse fait notamment état de présences defuites d'eau dans le corps du barrage du plan d'eau cadastré B 215 sur la commune de Royère-de-Vassivière ; |CONSIDÉRANT que les circulations d'eau incontrôlées peuvent être le signe précurseur d'unphénomène conduisant à une rupture partielle ou totale du barrage du plan d'eau cadastré B 215 sur lacommune de Royère-de-Vassivière ;Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret cedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frWWw.creuse.gouv.fr 1/4
DDT de la Creuse - 23-2024-01-08-00001 - Arrêté préfectoral nº/ ddt-2024-01
Portant des prescriptions complémentaires en ce qui concerne le plan d□eau de « ROUDERSAS », cadastré B 215 sur la commune de
ROYERE-DE-VASSIVIERE
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CONSIDÉRANT que l'origine et l'importance des dommages causés par ces circulations d'eau ne sontpas précisément connues, en l'absence d'étude approfondie ;CONSIDÉRANT, en conséquence, qu'une rupture partielle ou totale de cet ouvrage mettrait en péril lasécurité publique et les intérêts protégés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il ressort du premier alinéa de l'article L. 211-5 du code de l'environnement que « lepréfet et le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en aconnaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, lacirculation ou la conservation des eaux » ;CONSIDÉRANT également que l'article L. 211-5 du code de l'environnement dispose, en son 3èmealinéa, que « Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus [la personne à l'origine del'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, le propriétaire] les mesures àprendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment, les analyses àeffectuer » ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des dispositions de l'article L. 214-3 (Il) du code de l'environnement quel'autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulièresnécessaires lorsque le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du même code n'est pas assurépar l'exécution des prescriptions édictées en application de ses articles L. 211-2 et L. 211-3 ;CONSIDÉRANT qu'il résulte notamment de l'article L. 211-5 du code de l'environnement que "Le préfetet le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en aconnaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, lacirculation ou la conservation des eaux.La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, lepropriétaire sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesurespossibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquencesde l'incident ou de l'accident et y remédier.Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin audommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment, les analyses à effectuer";SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et de Madame ladirectrice départementale des territoires de la Creuse par intérim ;ARRÊTEArticle 1. - Conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement, en son 3ème alinéa,Monsieur Geoffrey MORNAT, demeurant 16 chemin de canot à BESANÇON (25000) et Madame NicoleMORNAT, demeurant 28 rue de l'église à CHARMOY (89400), respectivement nu propriétaire etusufruitiére du plan cadastré B 215 sur la commune de Royère-de-Vassivière, respectent les dispositionsfixées par le présent arrêté portant des prescriptions complémentaires au statut de pisciculture avant le |15 avril 1829 constituée par la retenue d'un barrage établi sur une rivière non domaniale reconnu par lecourrier de la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Creuse en date du 06novembre 1998, dans les délais qu'il définit.
TITRE | - MESURES DE MISE EN SÉCURITÉArticle 2. - À compter de la notification du présent arrêté, les propriétaires ( usufruitiere et nupropriétaire) de l'ouvrage sont tenus de mettre en sécurité le barrage du plan d'eau cadastré B 215 sur lacommune de Royère-de-Vassivière en faisant cesser toute circulation d'eau incontrôlée dans le corps dubarrage. Il est demandé d'abaisser immédiatement le niveau d'eau de la retenue du barrage à une coteen dessous de laquelle aucun écoulement incontrélé n'est observé.Tous les moyens nécessaires au maintien de ce niveau, notamment en période pluvieuse, seront mis enœuvre.
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DDT de la Creuse - 23-2024-01-08-00001 - Arrêté préfectoral nº/ ddt-2024-01
Portant des prescriptions complémentaires en ce qui concerne le plan d□eau de « ROUDERSAS », cadastré B 215 sur la commune de
ROYERE-DE-VASSIVIERE
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Monsieur Geoffrey MORNAT et Madame Nicole MORNAT, respectivement nu propriétaire etusufruitiére du plan d'eau mettront en ceuvre tous les dispositifs nécessaires afin que le cours d'eau enaval ne subisse aucun dommage tel que le déversement d'eau chargée en boues, vases ou sédiments quinuirait a la vie piscicole et au milieu récepteur.Les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2aepheures :=TM matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,= ammonium (NH4*) : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.À compter de la notification du présent arrêté, une surveillance adaptée du barrage et de la retenue estmise en place par le nu propriétaire et l'usufruitière de l'ouvrage. Cette surveillance a notamment pourobjectif de s'assurer que le niveau de la retenue est inférieur au niveau susmentionné et que l'ouvragene subit aucun désordre apparent. La fréquence et les modalités de cette surveillance sont adaptéesaux conditions météorologiques. Ces éléments sont communiqués de façon mensuelle au Bureau desMilieux Aquatiques, Risques et Transports de la Direction Départementale des Territoires de la Creuse.TITRE Il - DIAGNOSTIC DE SORETEArticle 3. - Dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté, MonsieurGeoffrey MORNAT et Madame Nicole MORNAT sont conjointement tenus de faire réaliser un diagnosticde sûreté deil'ouvrage, par un bureau d'études compétent en la matière et de le transmettre à Madamela préfète de la Creuse.Article 4. -Le diagnostic de sûreté susmentionné est composé :1. de l'examen succinct de l'ouvrage, des équipements et des aménagements dont il est doté,2. d'un descriptif des dégradations subies par l'ouvrage - en ayant recours à la tomographieélectrique ou à toute technique permettant d'obtenir des résultats au moins équivalents — etdes corrections apportées,3. de l'examen de la sécurité intrinsèque de l'ouvrage et de son dimensionnement.Au regard de ces éléments, un projet définissant les travaux permettant de remédier aux insuffisancesconstatées ainsi que les délais de réalisation prévus sont intégrés au diagnostic de sûreté.Article 5.- La remise en eau de ce plan d'eau au-dessus de la cote mentionnée à l'article 2 du présentarrêté ne peut être effective sans l'accord préalable de la direction départementale des territoires et dela justification de l'exécution des mesures sus-mentionnées. _Article 6. - Dans le cas où les obligations prévues dans le présent arrêté ne seraient pas satisfaites dansles délais prévus et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autoritéadministrative mettra en demeure la (ou les) personne(s) à laquelle (auxquelles) incombe l'obligation d'ysatisfaire dans un délai qu'elle déterminera, conformément aux dispositions de l'article L. 171-8 (I) ducode de l'environnement.
Article 7.- PUBLICITÉLe présent arrêté mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un an.
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DDT de la Creuse - 23-2024-01-08-00001 - Arrêté préfectoral nº/ ddt-2024-01
Portant des prescriptions complémentaires en ce qui concerne le plan d□eau de « ROUDERSAS », cadastré B 215 sur la commune de
ROYERE-DE-VASSIVIERE
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Article 8. - VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Dans.le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfètede la Creuse (direction départementale des territoires). En l'absence de réponse dans un délai de deuxmois à compter de sa réception, Un tel recours gracieux serait réputé rejeté. Cette décision implicite derejet pourrait alors faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limogesdans un délai de deux mois.
Article 9. - EXECUTIONMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Monsieur le sous-préfet d'Aubusson,Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim, Monsieur le colonel -commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, et Monsieur le chef duservice départemental de la Creuse de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en cequi lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Geoffrey MORNAT etMadame Nicole MORNAT respectivement nu propriétaire et usufruitière du plan d'eau et publié aurecueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.Fait à GUÉRET, le g & JAN, 2024Pour la préfète et par délégation,La directrice départementale f |
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loin° 78-17du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, derectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenirune communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de policede l'eau en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse - 23-2024-01-08-00001 - Arrêté préfectoral nº/ ddt-2024-01
Portant des prescriptions complémentaires en ce qui concerne le plan d□eau de « ROUDERSAS », cadastré B 215 sur la commune de
ROYERE-DE-VASSIVIERE
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DDT de la Creuse
23-2023-12-19-00006
Arrêté préfectoral portant sur la dissolution de
l'association foncière d'aménagement foncier
agricole et forestier de Moutier Rozeille
DDT de la Creuse - 23-2023-12-19-00006 - Arrêté préfectoral portant sur la dissolution de l'association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier de Moutier Rozeille 32
Eu DirectionPREFETE | DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2portant.sur la dissolution de l'association foncière d'aménagement foncier agricole etforestier de Moutier RozeilleLa préfète de la CreuseChevalier de la légion d'honneurOfficier dans l'ordre national du mériteVU le livre 1er, titre II du Code Rural relatif à l'aménagement foncier, notamment en ses articles L 123-4,L 123-9, L 133-1 a L 133-6, R 133-1 a R 133-10 ;VU l'ordonnance modifiée n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires, modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, la loi n° 2006-11 du 5janvier 2006 d'orientation agricole et la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieuxaquatiques, notamment l'article 25 ;VU le décret modifié n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 duler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2014 portant constitution du bureau de l'association foncièred'aménagement foncier agricole et forestier dans la commune de Moutier Rozeille avec extension surles communes d'Aubusson et de Saint Pardoux Le Neuf ;VU la délibération du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier deMoutier Rozeille du 14 décembre 2022, demandant la dissolution de l'association foncièred'aménagement foncier agricole et forestier de Moutier Rozeille ;VU la délibération du conseil municipal de Moutier Rozeille du 28 septembre 2023 acceptant ladissolution de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Moutier Rozeille,donnant son accord pour que le passif et l'actif de l'association foncière d'aménagement foncieragricole et forestier soit repris par le budget principal de la commune de Moutier Rozeille ; :VU la délibération du conseil municipal d'Aubusson du 21 novembre 2023 acceptant la dissolution del'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Moutier Rozeille, donnant sonaccord pour que le passif et l'actif de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestiersoit repris par le budget principal de la commune de Moutier Rozeille ;VU la délibération du conseil municipal de Saint Pardoux Le Neuf du 27 novembre 2023 acceptant ladissolution de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier. de Moutier Rozeille,donnant son accord pour que le passif et l'actif de l'association foncière d'aménagement foncieragricole et forestier soit repris par le budget principal de'la commune de Moutier Rozeille ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-19-00006 - Arrêté préfectoral portant sur la dissolution de l'association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier de Moutier Rozeille 33
CONSIDÉRANT l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier. de Moutier Rozeillen'a pas de patrimoine et que l'objet en vue duquel celle-ci a été créée est épuisé ;CONSIDÉRANT que les comptes de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier ©de Moutier Rozeille seront apurés ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et de Madame ladirectrice départementale des territoires par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Moutier Rozeille estdissoute.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral portant . constitution du bureau de l'association foncièred'aménagement foncier agricole et forestier de Moutier Rozeille du 05 novembre 2014 est abrogé.
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Madame la directricedépartementale des territoires par intérim territoires, monsieur le directeur départemental des financespubliques, monsieur le maire d'Ahun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Guéret, le
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-19-00006 - Arrêté préfectoral portant sur la dissolution de l'association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier de Moutier Rozeille 34
DDT de la Creuse
23-2023-12-29-00008
Arrêté DDT N° AP 23034 portant résiliation de la
convention n° 23/3/05-2000/80-415/4/1157
conclue entre l□État et la commune de
Bosmoreau-les-Mines pour la réhabilitation d'un
logement locatif social.
DDT de la Creuse - 23-2023-12-29-00008 - Arrêté DDT N° AP 23034 portant résiliation de la convention n° 23/3/05-2000/80-415/4/1157
conclue entre l□État et la commune de Bosmoreau-les-Mines pour la réhabilitation d'un logement locatif social. 35
FE = Direction| PREFETE | DépartementaleE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DDT - N2 AP 23034portant résiliation de la convention n° 23/3/05-2000/80-415/4/1157La Directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim,VU la convention n° 23/3/05-2000/80-415/4/1157, conclue le 30 mai 2000 entrel'Etat et la commune de Bosmoreau-les-Mines en application de l'article L.351-2(2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation, portant sur unprogramme de réhabilitation d'un logement locatif social situé dans lacommune de Bosmoreau-les-Mines ; |VU l'article L. 353-12 du code de la construction et de l'habitation permettantla résiliation unilatérale des conventions par l'Etat ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-10-31-00001 du 31 octobre 2023 de la préfètede la Creuse donnant délégation de signature à Madame Pascale GILLI-DUNOYER, directrice départementale des territoires par intérim ;VU l'arrêté n° AP23025 du 2 novembre 2023, donnant subdélégation designature de la Directrice départementale des territoires de la Creuse parintérim ;VU l'acte de vente de Maître Patrick EDOUX de LAFONT en date du 30septembre 2005 entre la commune de Bosmoreau-les-Mines et Monsieur PascalJean LE DUC ;CONSIDÉRANT qu'il convient de régulariser la situation suite à la vente de celogement le 30 septembre 2005 ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des éléments ci-dessus constitue un motifd'intérêt général pouvant être appliqué en faveur de la commune deBosmoreau-les-Mines dans le but de résilier la convention ;SUR proposition de Monsieur le chef du service urbanisme, habitat etconstruction durables ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: L'Etat prononce la résiliation, sans faute du bailleur, dé laconvention n° 23/3/05-2000/80-415/4/1157
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr: 1/2
DDT de la Creuse - 23-2023-12-29-00008 - Arrêté DDT N° AP 23034 portant résiliation de la convention n° 23/3/05-2000/80-415/4/1157
conclue entre l□État et la commune de Bosmoreau-les-Mines pour la réhabilitation d'un logement locatif social. 36
ARTICLE 2: Cette résiliation prend effet a la date de signature du présentarrété.ARTICLE 3: Mme la Directrice départementale des territoires par intérim estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
DESCRIPTION DU PROGRAMME CONVENTIONNÉ1) Désignation de l'immeuble :Bâtiment communal comprenant un logement à usage locatif et occupationsocial de type T2 d'une surface habitable et utile de 78,46 m°, situé sur uneparcelle de terrain cadastrée B 547 et d'une superficie de 5 a 32 ca située 24-rue de la Mairie 23400 BOSMOREAU-LES-MINES.2) Origine de propriété : |Acte de vente en date du 1° septembre 1995 passé en l'étude de Me PhilippeDUBEAU, notaire à BOURGANEUF, publié et enregistré à la Conservation desHypothèques de GUERET, le 22 septembre 1995, dépôt n° 587, volume 1995 P n°4445,
Fait en trois originaux à Guéret, le 2 9 DEC 2023P/ La Directrice départementale des territoirespar intérim,Le Chef du Service Urbanisme,Habitat et Construction Durable
" —N . y
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-29-00008 - Arrêté DDT N° AP 23034 portant résiliation de la convention n° 23/3/05-2000/80-415/4/1157
conclue entre l□État et la commune de Bosmoreau-les-Mines pour la réhabilitation d'un logement locatif social. 37
DDT de la Creuse
23-2023-12-29-00005
Arrêté DDT N° AP 23035 portant résiliation de la
convention n° 23/3/04-1991/80-415/4/635
conclue entre l□État et la commune de
Bord-Saint-Georges pour la réhabilitation d'un
logement locatif social.
DDT de la Creuse - 23-2023-12-29-00005 - Arrêté DDT N° AP 23035 portant résiliation de la convention n° 23/3/04-1991/80-415/4/635
conclue entre l□État et la commune de Bord-Saint-Georges pour la réhabilitation d'un logement locatif social. 38
| a Directioniene 5 DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DDT - N£ AP 23035portant résiliation de la convention n° 23/3/04-1991/80-415/4/635La Directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim,VU la convention n° 23/3/04-1991/80-415/4/635, conclue le 17 juillet 1991 entrel'Etat et la commune de Bord-Saint-Georges en application de l'article L.351-2(2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation, portant sur unprogramme de réhabilitation d'un logement locatif social situé dans lacommune de Bord-Saint-Georges ; .VU l'article L. 353-12 du code de ia construction et de l'habitation permettantla résiliation unilatérale des conventions par l'Etat ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-10-31-00001 du 31 octobre 2023 de la préfètede la Creuse donnant délégation de signature à Madame Pascale GILLI-DUNOYER, directrice départementale des territoires par intérim ;VU l'arrêté n° AP23025 du 2 novembre 2023, donnant subdélégation designature de la Directrice départementale des territoires de la Creuse parintérim ; ;VU l'acte de vente de Maître Denis SALLET en date du 27 février 2023 entre lacommune de Bord-Saint-Georges et Monsieur Benjamin NEGRINI ;CONSIDÉRANT que l'engagement initial de location d'une durée de 9 ansjusqu'au 30 juin 2016 ayant été respecté, et que la date d'expiration actuelle dela convention au 30 juin 2025 résulte de plusieurs prorogations triennalestacites ;CONSIDÉRANT qu'il convient de régulariser la situation suite à la vente de celogement le 27 février 2023 ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des éléments ci-dessus constitue un motifd'intérêt général pouvant être appliqué en faveur de la commune de Bord-Saint-Georges dans le but de résilier la convention ;SUR proposition de Monsieur le chef du service urbanisme, habitat etconstruction durables ;
ARRÊTE
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.ft 142
DDT de la Creuse - 23-2023-12-29-00005 - Arrêté DDT N° AP 23035 portant résiliation de la convention n° 23/3/04-1991/80-415/4/635
conclue entre l□État et la commune de Bord-Saint-Georges pour la réhabilitation d'un logement locatif social. 39
ARTICLE 1: L'Etat prononce la résiliation, sans faute du bailleur, de laconvention n° 23/3/04-1991/80-415/4/635ARTICLE 2: Cette résiliation prend effet 4 la date de signature du présentarrêté.ARTICLE 3 : Mme la Directrice départementale des territoires par intérim estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
DESCRIPTION DU PROGRAMME CONVENTIONNÉ-1) Désignation de l'immeuble :Bâtiment communal comprenant un logement à usage locatif et occupationsocial de type T2 d'une surface habitable de 52 m? et d'une surface corrigée de70 m, situé sur une parcelle de terrain cadastrée BL 76 et d'une superficie de 4a 27 ca située 8 route de Lépaud 23230 BORD-SAINT-GEORGES.2) Origine de propriété :Legs de Melle AUCOUTURIER Maria Angélique à la commune de BORD-SAINT-GEORGES d'une maison d'habitation.Attestation de Me Alain SALLET, notaire à GOUZON en date du 30 janvier 1989,publiée et enregistrée à la conservation des hypothèques de GUERET, le 10février 1989 sous le dépôt n° 57, volume 6581 n° 32.
Fait en trois originaux à Guéret, le 29 DEC. 2023P/ La Directrice départementale des territoirespar intérim,Le Chef du Service Urbanisme,Habitat et Construction Durable
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-29-00005 - Arrêté DDT N° AP 23035 portant résiliation de la convention n° 23/3/04-1991/80-415/4/635
conclue entre l□État et la commune de Bord-Saint-Georges pour la réhabilitation d'un logement locatif social. 40
DDT de la Creuse
23-2023-12-29-00007
Arrêté DDT N° AP 23036 portant résiliation de la
convention n° 23/3/10-1991/80-415/4/684 conclue
entre l□État et la commune de Le Grand-Bourg
pour la réhabilitation d'un logement individuel.
DDT de la Creuse - 23-2023-12-29-00007 - Arrêté DDT N° AP 23036 portant résiliation de la convention n° 23/3/10-1991/80-415/4/684
conclue entre l□État et la commune de Le Grand-Bourg pour la réhabilitation d'un logement individuel. 41
Ee DirectionAi A DépartementaleLA USE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DDT - N£ AP 23036portant résiliation de la convention n° 23/3/10-1991/80-415/4/684La Directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim,VU la convention n° 23/3/10-1991/80-415/4/684, conclue le 29 octobre 1991entre l'Etat et la commune de Le Grand-Bourg en application de l'article L:351-2(2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation, portant sur unprogramme de réhabilitation d'un logement individuel dans le bourg de LeGrand-Bourg ;VU l'article L. 353-12 du code de la construction et de l'habitation permettantla résiliation unilatérale des conventions par l'Etat ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-10-31-00001 du 31 octobre 2023 de la préfètede la Creuse donnant délégation de signature à Madame Pascale GILLI-DUNOYER, directrice départementale des territoires par intérim ;VU l'arrêté n° AP23025 du 2 novembre 2023, donnant subdélégation designature de la Directrice départementale des territoires de la Creuse parintérim ;VU la délibération en date du 28 novembre 2022 par laquelle le conseilmunicipal de la commune se prononce en faveur de la sortie du logement ;CONSIDÉRANT la situation présentée par la commune concernant latransformation de ce logement en local d'archives de la Mairie ;CONSIDÉRANT que l'engagement initial de location d'une durée de 9 ansjusqu'au 30 juin 2006 ayant été respecté, et que la date d'expiration actuelle dela convention au 30 juin 2024 résulte de plusieurs prorogations triennalestacites ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des éléments ci-dessus constitue un motifd'intérêt général pouvant être appliqué en faveur de la commune de Le Grand-Bourg dans le but de résilier la convention avant son terme ;SUR proposition de Monsieur le chef du service urbanisme, habitat etconstruction durables ;
ARRÊTE
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
DDT de la Creuse - 23-2023-12-29-00007 - Arrêté DDT N° AP 23036 portant résiliation de la convention n° 23/3/10-1991/80-415/4/684
conclue entre l□État et la commune de Le Grand-Bourg pour la réhabilitation d'un logement individuel. 42
ARTICLE 1%: L'Etat prononce la résiliation, sans faute du bailleur, de laconvention n° 23/3/10-1991/80-415/4/684ARTICLE 2: Cette résiliation prend effet à la date de signature du présentarrêté. |ARTICLE 3 : Mme la Directrice départementale des territoires par intérim estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs. -
DESCRIPTION DU PROGRAMME CONVENTIONNÉ
1) Désignation de l'immeuble :Bâtiment communal comprenant un logement à usage locatif et occupationsocial de type T1 d'une surface habitable de 37 m? et d'une surface corrigée de61 m2, situé sur une parcelle de terrain cadastrée DK 0129 d'une superficie de 9a 04 ca, 20 rue de la Mairie à Le Grand-Bourg.2) Origine de propriété :La commune est propriétaire en fonction de faits et actes antérieurs à 1956.
Fait en trois originaux à Guéret, le 2 9 DEC. 2023P/ La Directrice départementale des territoirespar intérim,Le Chef du Service Urbanisme,Habitat et Construction Durable(\ ' esER)
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DDT de la Creuse - 23-2023-12-29-00007 - Arrêté DDT N° AP 23036 portant résiliation de la convention n° 23/3/10-1991/80-415/4/684
conclue entre l□État et la commune de Le Grand-Bourg pour la réhabilitation d'un logement individuel. 43
DDT de la Creuse
23-2023-12-29-00004
Arrêté DDT N° AP 23037 portant résiliation de la
convention n° 23/3/06-2005/80-415/4/1307
conclue entre l□État et la commune de
Bord-Saint-Georges pour la réhabilitation d'un
logement locatif social.
DDT de la Creuse - 23-2023-12-29-00004 - Arrêté DDT N° AP 23037 portant résiliation de la convention n° 23/3/06-2005/80-415/4/1307
conclue entre l□État et la commune de Bord-Saint-Georges pour la réhabilitation d'un logement locatif social. 44
Ex DirectionFRERES ; DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DDT - N2 AP 23037portant résiliation de la convention n° 23/3/06-2005/80-415/4/1307La Directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim,VU la convention n° 23/3/06-2005/80-415/4/1307, conciue le 10 août 2005 entrel'Etat et la commune de Bord-Saint-Georges en application de l'article L.351-2(2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation, portant sur unprogramme de réhabilitation d'un logement locatif social situé dans lacommune de Bord-Saint-Georges ;VU l'article L. 353-12 du code de la construction et de l'habitation permettantla résiliation unilatérale des conventions par l'Etat ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-10-31-00001 du 31 octobre 2023 de la préfètede la Creuse donnant délégation de signature à Madame Pascale GILLI-DUNOYER, directrice départementale des territoires par intérim ;VU l'arrêté n° AP23025 du 2 novembre 2023, donnant subdélégation designature de la Directrice départementale des territoires de la Creuse parintérim ;VU la délibération en date du 09 décembre 2022 n° 2022-25 par laquelle leconseil municipal de la commune se prononce en faveur de la sortie dulogement ;CONSIDÉRANT la situation présentée par la commune concernant latransformation de ce logement en bureau pour la mairie ;CONSIDÉRANT que l'engagement initial de location d'une durée de 9 ansjusqu'au 30 juin 2020 ayant été respecté, et que la date d'expiration actuelle dela convention au 30 juin 2023 résulte d'une prorogation triennale tacite ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des éléments ci-dessus constitue un motifd'intérêt général pouvant être appliqué en faveur de la commune de Bord-Saint-Georges dans le but de résilier la convention ;SUR proposition de Monsieur le chef du service urbanisme, habitat etconstruction durables ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.fr-www.creuse.gouv.fr 1/2
DDT de la Creuse - 23-2023-12-29-00004 - Arrêté DDT N° AP 23037 portant résiliation de la convention n° 23/3/06-2005/80-415/4/1307
conclue entre l□État et la commune de Bord-Saint-Georges pour la réhabilitation d'un logement locatif social. 45
ARRETEARTICLE 1%: L'Etat prononce la résiliation, sans faute du bailleur, de laconvention n° 23/3/06-2005/80-415/4/1307ARTICLE 2: Cette résiliation prend effet à la date de signature du présentarrêté.ARTICLE 3 : Mme la Directrice départementale des territoires par intérim estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
DESCRIPTION DU PROGRAMME CONVENTIONNÉ
1) Désignation de l'immeuble :Bâtiment communal comprenant un logement à usage locatif et occupationsocial de type T3 d'une surface habitable et utile de 5726 m°, situé sur uneparcelle de terrain cadastrée BL 5 et d'une superficie de 14 a 85 ca située 3Place de la Mairie 23230 BORD-SAINT-GEORGES.2) Origine de propriété :Parcelle n° 5, Section BL : La commune est propriétaire de la parcelle 5 depuisavant 1955.
Fait en trois originaux à Guéret, leP/ La Directrice départementale des territoirespar intérim,' Le Chef du Service Urbanisme,Habitat et er Durable
Piers B ee — À
2/2
DDT de la Creuse - 23-2023-12-29-00004 - Arrêté DDT N° AP 23037 portant résiliation de la convention n° 23/3/06-2005/80-415/4/1307
conclue entre l□État et la commune de Bord-Saint-Georges pour la réhabilitation d'un logement locatif social. 46
Préfecture de la Creuse
23-2024-01-10-00002
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection A.E.L. St-Sulpice-le-Guérétois
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection A.E.L.
St-Sulpice-le-Guérétois 47
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-01-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
«A.E.L.-Avenir Electrique Limoges» – 45, Z.I. le Monteil – 23000 SAINT-SULPICE-LE-GUÉRÉTOIS
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Sébastien
LAMBRE, PDG de l'enseigne «A.E.L.-Avenir Electrique Limoges » – 99, rue Henri Giffard – 87000
LIMOGES ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
22 décembre 2023 ;
Considérant que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – M. Sébastien LAMBRE, PDG de l'enseigne «A.E.L.-Avenir Electrique Limoges » – 99, rue
Henri Giffard – 87000 LIMOGES, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site «A.E.L.-Avenir Electrique Limoges»
– 45, Z.I. le Monteil – 23000 SAINT-SULPICE-LE-GU ÉRÉTOIS, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes - Prévention
des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de six caméras extérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection A.E.L.
St-Sulpice-le-Guérétois 48
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
M. LAMBRE, «A.E.L.» – 99, rue Henri Giffard – 87000 LIMOGES
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. LAMBRE, ainsi qu'à M. le Maire de ST-SULPICE-
LE-GUÉRÉTOIS.
Fait à Guéret, le 10 janvier 2024 .
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection A.E.L.
St-Sulpice-le-Guérétois 49
Préfecture de la Creuse
23-2024-01-10-00003
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection API DISTRIBUTION
Lourdoueix-St-Pierre
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection API DISTRIBUTION
Lourdoueix-St-Pierre 50
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-01-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
«API DISTRIBUTION» – Rue Principale – 23360 LOURDOUEIX-SAINT-PIERRE
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Marie-Laure
BASSET, directrice de la « SAS API DISTRIBUTION» – 46, Cours d'Albret – 33000 BORDEAUX ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
22 décembre 2023 ;
Considérant que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – Mme Marie-Laure BASSET, directrice de la « SAS API DISTRIBUTION» – 46, Cours
d'Albret – 33000 BORDEAUX, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site «API DISTRIBUTION » – Rue
Principale – 23360 LOURDOUEIX-SAINT-PIERRE, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Secours à
personne – défense contre l'incendie – prévention risques naturels ou technologiques - Prévention
des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de quatre caméras intérieures et de cinq
caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection API DISTRIBUTION
Lourdoueix-St-Pierre 51
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Mme BASSET « SAS API DISTRIBUTION» – 46, Cours d'Albret – 33000 BORDEAUX
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à Mme BASSET, ainsi qu'à M. le Maire de
LOURDOUEIX-ST-PIERRE.
Fait à Guéret, le 10 janvier 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection API DISTRIBUTION
Lourdoueix-St-Pierre 52
Préfecture de la Creuse
23-2024-01-10-00006
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BATI DECOR 23 Bourganeuf
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BATI DECOR 23
Bourganeuf 53
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-01-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
«BATI-DÉCOR 23» – 11, route de Bénévent – 23400 BOURGANEUF
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Laurent MAYNE,
gérant de l'enseigne «BATI-DÉCOR 23» – 11, route de Bénévent – 23400 BOURGANEUF ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
22 décembre 2023 ;
Considérant que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – M. Laurent MAYNE, gérant de l'enseigne «BATI-DÉCOR 23» – 11, route de Bénévent –
23400 BOURGANEUF, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse ci-dessus indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Secours à
personne – défense contre l'incendie – prévention risques naturels ou technologiques - Prévention
des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de huit caméras intérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BATI DECOR 23
Bourganeuf 54
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
M. MAYNE - «BATI-DÉCOR 23» – 11, route de Bénévent – 23400 BOURGANEUF
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. MAYNE, ainsi qu'à M. le Maire de Bourganeuf.
Fait à Guéret, le 10 janvier 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BATI DECOR 23
Bourganeuf 55
Préfecture de la Creuse
23-2024-01-10-00004
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Bâtiment HOTEL DE VILLE
Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bâtiment HOTEL DE
VILLE Aubusson 56
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-01-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
«Bâtiment Hôtel de Ville» – 50, Grande Rue – 23200 AUBUSSON
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Maire
d'Aubusson ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
22 décembre 2023 ;
Considérant que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – M. le Maire d'AUBUSSON, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse suivante «Bâtiment Hôtel de
Ville» – 50, Grande Rue – 23200 AUBUSSON , un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Secours à
personne – défense contre l'incendie – prévention risques naturels ou technologiques - Prévention
des atteintes aux biens – Protection des bâtiments publics – Prévention d'actes terroristes –
Prévention du trafic de stupéfiants.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d'une caméra visionnant la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bâtiment HOTEL DE
VILLE Aubusson 57
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
M. le Maire d'Aubusson - Mairie - Esplanade Charles de Gaulle 23200 AUBUSSON
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. le Maire d'AUBUSSON.
Fait à Guéret, le 10 janvier 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bâtiment HOTEL DE
VILLE Aubusson 58
Préfecture de la Creuse
23-2024-01-10-00001
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CAFE DU CENTRE Ajain
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CAFE DU CENTRE Ajain 59
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-01-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
«CAFÉ DU CENTRE» – 16, route de Guéret – 23380 AJAIN
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Gilles AUTISSIER,
gérant de l'enseigne «CAFÉ DU CENTRE» – 16, route de Guéret – 23380 AJAIN ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
22 décembre 2023 ;
Considérant que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – M. Gilles AUTISSIER, gérant de l'enseigne «CAFÉ DU CENTRE » – 16, route de Guéret –
23380 AJAIN, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse ci-dessus indiquée , un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Secours à
personne – défense contre l'incendie – prévention risques naturels ou technologiques - Prévention
des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de quatre caméras intérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CAFE DU CENTRE Ajain60
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
M. AUTISSIER - «CAFÉ DU CENTRE» – 16, route de Guéret – 23380 AJAIN
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. AUTISSIER, ainsi qu'à M. le Maire d'AJAIN.
Fait à Guéret, le 10 janvier 2024 .
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CAFE DU CENTRE Ajain 61
Préfecture de la Creuse
23-2024-01-10-00007
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MA BOUTIQUE TELE Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection MA BOUTIQUE TELE
Guéret 62
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-01-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
«MA BOUTIQUE TÉLÉ» – 27, rue du Prat – 23000 GUÉRET
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Vincent
DARFEUILLE, gérant de l'enseigne «MA BOUTIQUE TÉLÉ» – 27, rue du Prat – 23000 GUÉRET ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
22 décembre 2023 ;
Considérant que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – M. Vincent DARFEUILLE, gérant de l'enseigne «MA BOUTIQUE TÉLÉ» – 27, rue du Prat –
23000 GUÉRET, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse ci-dessus indiquée , un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Prévention
des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d'une caméra intérieure. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection MA BOUTIQUE TELE
Guéret 63
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
M. DARFEUILLE - «MA BOUTIQUE TÉLÉ» – 27, rue du Prat – 23000 GUÉRET
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. DARFEUILLE, ainsi qu'à Mme le Maire de
GUÉRET.
Fait à Guéret, le 10 janvier 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection MA BOUTIQUE TELE
Guéret 64
Préfecture de la Creuse
23-2024-01-10-00005
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection POLE SANTE Genouillac
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection POLE SANTE Genouillac 65
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-01-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Communauté de communes Portes de la Creuse en Marche -
« Pôle Santé » 4 bis, le Poteau 23350 GENOUILLAC
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Président de la
Communauté de Communes Portes de la Creuse en Marche – 1, rue des Violettes 23350
GENOUILLAC ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
22 décembre 2023 ;
Considérant que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – M. le Président de la Communauté de Communes Portes de la Creuse en Marche , est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre sur le site du « Pôle Santé » 4 bis, le Poteau 23350 GENOUILLAC , un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Secours à
personne – défense contre l'incendie – prévention risques naturels ou technologiques - Prévention
des atteintes aux biens – Protection des bâtiments publics – Prévention d'actes terroristes –
Prévention du trafic de stupéfiants.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures et de trois
caméras extérieures, il ne devra pas visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection POLE SANTE Genouillac66
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
M. le Président de la Communauté de Communes Portes de la Creuse en Marche
1, rue des Violettes 23350 GENOUILLAC
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. le Président de la Communauté de Communes
Portes de la Creuse en Marche ainsi qu'à M. le Maire de GENOUILLAC.
Fait à Guéret, le 10 janvier 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection POLE SANTE Genouillac 67
Préfecture de la Creuse
23-2024-01-10-00008
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SAINT-CRICQ LOISIRS
Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAINT-CRICQ LOISIRS
Aubusson 68
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-01-
portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection
«SAINT-CRICQ LOISIRS» - 41, Grande Rue – 23200 AUBUSSON
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande de modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection, présentée par
M. Pascal SAINT-CRICQ, propriétaire de l'enseigne «SAINT-CRICQ LOISIRS» - 41, Grande Rue – 23200
AUBUSSON ;

Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
22 décembre 2023 ;
Considérant que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis;
Considérant que cette demande de modification vaut renouvellement d'autorisation ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – M. Pascal SAINT-CRICQ, propriétaire de l'enseigne «SAINT-CRICQ LOISIRS» - 41, Grande
Rue – 23200 AUBUSSON, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse ci-dessus indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes - Prévention
des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de douze caméras intérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAINT-CRICQ LOISIRS
Aubusson 69
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
M. SAINT-CRICQ - «SAINT-CRICQ LOISIRS» - 41, Grande Rue – 23200 AUBUSSON
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. SAINT-CRICQ, ainsi qu'à M. le Maire
d'AUBUSSON.
Fait à Guéret, le 10 janvier 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAINT-CRICQ LOISIRS
Aubusson 70
Préfecture de la Creuse
23-2024-01-10-00021
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection AUTO-CASSE
FERRARI Gouzon
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00021 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
AUTO-CASSE FERRARI Gouzon 71
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-01-
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
«AUTO-CASSE FERRARI» - Les Roudanes – 23230 GOUZON
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Marino FERRARI, gérant de l'enseigne «AUTO-CASSE FERRARI» - Les Roudanes – 23230 GOUZON;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
22 décembre 2023 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l'instruction de son dossier ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – M. Marino FERRARI, gérant de l'enseigne «AUTO-CASSE FERRARI» - Les Roudanes –
23230 GOUZON, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes – Secours à
personnes – défense contre l'incendie – prévention des risques naturels ou technologiques
Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d'une caméra intérieure et d'une caméra
extérieure. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00021 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
AUTO-CASSE FERRARI Gouzon 72
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
M. FERRARI – Les Roudanes – 23230 GOUZON
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. FERRARI, ainsi qu'à M. le Maire de GOUZON.
Fait à Guéret, le 10 janvier 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00021 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
AUTO-CASSE FERRARI Gouzon 73
Préfecture de la Creuse
23-2024-01-10-00011
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection C.H. LA
VALETTE St-Vaury
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection C.H.
LA VALETTE St-Vaury 74
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-01-
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
«CENTRE HOSPITALIER DE LA VALETTE» - Route de Bussière-Dunoise – 23320 SAINT-VAURY
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. le Directeur du «CENTRE HOSPITALIER DE LA VALETTE» - Route de Bussière-Dunoise – 23320
SAINT-VAURY ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
22 décembre 2023 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l'instruction de son dossier ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – M. le Directeur du «CENTRE HOSPITALIER DE LA VALETTE» - Route de Bussière-Dunoise
23320 SAINT-VAURY, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse ci-dessus indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes – Secours à
personnes – défense contre l'incendie – prévention des risques naturels ou technologiques –
Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de neuf caméras extérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection C.H.
LA VALETTE St-Vaury 75
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
M. le Directeur du «CENTRE HOSPITALIER DE LA VALETTE»
Route de Bussière-Dunoise 23320 SAINT-VAURY
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 5 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. le Directeur du Centre Hospitalier , ainsi qu'à
M. le Maire de SAINT-VAURY.
Fait à Guéret, le 10 janvier 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00011 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection C.H.
LA VALETTE St-Vaury 76
Préfecture de la Creuse
23-2024-01-10-00013
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection CARADOR La
Souterraine
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00013 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
CARADOR La Souterraine 77
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-01-
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
«CARADOR» C.C. Leclerc – Avenue Jean Jaurès – 23300 LA SOUTERRAINE
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Eric BOULDOIRES, Président de la SAS SEBB CARADOR - 51, Avenue du Lioran – 15100 SAINT-
FLOUR ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
22 décembre 2023 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l'instruction de son dossier ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – M. Eric BOULDOIRES, Président de la SAS SEBB CARADOR - 51, Avenue du Lioran – 15100
SAINT-FLOUR, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre sur le site de l'enseigne «CARADOR» C.C. Leclerc – Avenue Jean
Jaurès – 23300 LA SOUTERRAINE, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes – Prévention
des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d'une caméra intérieure. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00013 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
CARADOR La Souterraine 78
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Responsable informatique «CARADOR» - 51, Avenue du Lioran – 15100 SAINT-FLOUR
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. BOULDOIRES , ainsi qu'à M. le Maire d e LA
SOUTERRAINE.
Fait à Guéret, le 10 janvier 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00013 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
CARADOR La Souterraine 79
Préfecture de la Creuse
23-2024-01-10-00018
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection DOMESPACE
GRILL Ste-Feyre
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00018 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
DOMESPACE GRILL Ste-Feyre 80
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-01-
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
«DOMESPACE GRILL» - Le Verger – 23000 SAINTE-FEYRE
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Marie-Françoise ROUX, propriétaire de l'enseigne «DOMESPACE GRILL» - Le Verger – 23000
SAINTE-FEYRE;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
22 décembre 2023 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l'instruction de son dossier ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – Mme Marie-Françoise ROUX, propriétaire de l'enseigne «DOMESPACE GRILL» - Le Verger
23000 SAINTE-FEYRE, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse ci-dessus indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes – Prévention
des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures et de quatre
caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00018 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
DOMESPACE GRILL Ste-Feyre 81
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Mme ROUX – «DOMESPACE GRILL» - Le Verger – 23000 SAINTE-FEYRE
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Mme ROUX , ainsi qu'à M. le Maire d e SAINTE-
FEYRE.
Fait à Guéret, le 10 janvier 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00018 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
DOMESPACE GRILL Ste-Feyre 82
Préfecture de la Creuse
23-2024-01-10-00017
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection E.C.F. Ste-Feyre
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00017 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection E.C.F.
Ste-Feyre 83
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-01-
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
«E.C.F.» - Centre de Formation – Z.A. Les Champs Blancs - Route de St-Laurent – 23000 SAINTE-FEYRE
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Maud MORELLE, responsable du site «E.C.F.» Z.A. Les Champs Blancs - Route de St-Laurent –
23000 SAINTE-FEYRE;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
22 décembre 2023 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l'instruction de son dossier ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – Mme Maud MORELLE, responsable du site «E.C.F.» - Z.A. Les Champs Blancs - Route de
St-Laurent – 23000 SAINTE-FEYRE, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse ci-dessus indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes – Prévention
des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de quatre caméras extérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00017 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection E.C.F.
Ste-Feyre 84
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Mme MORELLE «E.C.F.» - Z.A. Les Champs Blancs - Route de St-Laurent – 23000 SAINTE-FEYRE
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Mme MORELLE , ainsi qu'à M. le Maire d e SAINTE-
FEYRE.
Fait à Guéret, le 10 janvier 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00017 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection E.C.F.
Ste-Feyre 85
Préfecture de la Creuse
23-2024-01-10-00020
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection Ets COMTE &
Cie St-Sulpice-le-Guérétois
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00020 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Ets
COMTE & Cie St-Sulpice-le-Guérétois 86
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-01-
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
«Ets COMTE & Cie» - 19, le Masgerot – 23000 SAINT-SULPICE-LE-GUÉRÉTOIS
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Frédéric TABAUD, PDG des «Ets COMTE & Cie» - 19, le Masgerot – 23000 SAINT-SULPICE-LE-
GUÉRÉTOIS;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
22 décembre 2023 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l'instruction de son dossier ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – M. Frédéric TABAUD, PDG des «Ets COMTE & Cie» - 19, le Masgerot – 23000 SAINT-
SULPICE-LE-GUÉRÉTOIS, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse ci-dessus indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes – Secours à
personnes – défense contre l'incendie – prévention des risques naturels ou technologiques
Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de trois caméras extérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00020 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Ets
COMTE & Cie St-Sulpice-le-Guérétois 87
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
M. TABAUD – «Ets COMTE & Cie» - 19, le Masgerot – 23000 SAINT-SULPICE-LE-GUÉRÉTOIS
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. TABAUD , ainsi qu'à M. le Maire d e SAINT-
SULPICE-LE-GUÉRÉTOIS.
Fait à Guéret, le 10 janvier 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00020 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Ets
COMTE & Cie St-Sulpice-le-Guérétois 88
Préfecture de la Creuse
23-2024-01-10-00009
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection GARAGE
MENDES Mérinchal
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00009 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
GARAGE MENDES Mérinchal 89
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-01-
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
«GARAGE MENDES» - Rue du Massoubre – 23420 MÉRINCHAL
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Michel MENDES, propriétaire de l'établissement «GARAGE MENDES» - Rue du Massoubre – 23420
MÉRINCHAL ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
22 décembre 2023 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l'instruction de son dossier ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – M. Michel MENDES, propriétaire de l'établissement «GARAGE MENDES» - Rue du
Massoubre – 23420 M ÉRINCHAL, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse ci-dessus indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes – Secours à
personnes – défense contre l'incendie – prévention des risques naturels ou technologiques –
Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures et de deux
caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00009 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
GARAGE MENDES Mérinchal 90
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
M. MENDES - «GARAGE MENDES» - Rue du Massoubre – 23420 MÉRINCHAL
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. MENDES, ainsi qu'à Mme le Maire de
MÉRINCHAL.
Fait à Guéret, le 10 janvier 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00009 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
GARAGE MENDES Mérinchal 91
Préfecture de la Creuse
23-2024-01-10-00016
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection INTERMARCHE
CONTACT Chambon-sur-Voueize
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00016 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
INTERMARCHE CONTACT Chambon-sur-Voueize 92
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-01-
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
«INTERMARCHÉ CONTACT» - Route d'Evaux-les-Bains – 23170 CHAMBON-SUR-VOUEIZE
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Philippe ROUDET, PDG de l'enseigne «INTERMARCHÉ CONTACT» - Route d'Evaux-les-Bains –
23170 CHAMBON-SUR-VOUEIZE;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
22 décembre 2023 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l'instruction de son dossier ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – M. Philippe ROUDET, PDG de l'enseigne «INTERMARCHÉ CONTACT» - Route d'Evaux-les-
Bains – 23170 CHAMBON-SUR-VOUEIZE, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse ci-dessus indiquée, un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes – Protection
incendie/accidents - Prévention des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue et les
cambriolages.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de dix huit caméras intérieures et sept
caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00016 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
INTERMARCHE CONTACT Chambon-sur-Voueize 93
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
M. ROUDET «INTERMARCHÉ CONTACT» - Route d'Evaux-les-Bains – 23170 CHAMBON-SUR-
VOUEIZE
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. ROUDET, ainsi qu'à Mme le Maire de
CHAMBON-SUR-VOUEIZE.
Fait à Guéret, le 10 janvier 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00016 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
INTERMARCHE CONTACT Chambon-sur-Voueize 94
Préfecture de la Creuse
23-2024-01-10-00023
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection L.C.L. Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00023 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection L.C.L.
Guéret 95
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2023-11-
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
« LE CRÉDIT LYONNAIS » - 39, Place Bonnyaud – 23000 GUÉRET
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le
responsable sûreté sécurité territorial de la banque « LE CRÉDIT LYONNAIS » - 39, Place Bonnyaud –
23000 GUÉRET ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
22 décembre 2023 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l'instruction de son dossier ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – Le responsable sûreté sécurité territorial de la banque « LE CR ÉDIT LYONNAIS » -
39, Place Bonnyaud – 23000 GUÉRET, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse ci-dessus indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00023 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection L.C.L.
Guéret 96
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
M. le Directeur de l'agence - « LE CRÉDIT LYONNAIS » - 39, Place Bonnyaud – 23000 GUÉRET
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire est adressé au responsable sûreté sécurité territorial de la
banque « LE CRÉDIT LYONNAIS » - 39, Place Bonnyaud – 23000 GUÉRET, ainsi qu'à Mme le Maire de
GUÉRET.
Fait à Guéret, le 10 janvier 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00023 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection L.C.L.
Guéret 97
Préfecture de la Creuse
23-2024-01-10-00019
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection LE BOURG
Ste-Feyre
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00019 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LE
BOURG Ste-Feyre 98
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-01-
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
«LE BOURG» – 23000 SAINTE-FEYRE
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Maire de
SAINTE-FEYRE ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
22 décembre 2023 ;
Considérant que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – M. le Maire de SAINTE-FEYRE, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre au Bourg de SAINTE-FEYRE , un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes -
Prévention des atteintes aux biens – Protection des bâtiments publics – Prévention d'actes
terroristes.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de cinq caméras visionnant la voie
publique, dans le périmètre suivant : Place de la Mairie, Place Saint-Hubert et rue du Parc.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00019 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LE
BOURG Ste-Feyre 99
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Mairie de Sainte-Feyre
Place de la Mairie 23000 SAINTE-FEYRE
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code
de la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document
précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. le Maire de SAINTE-FEYRE.
Fait à Guéret, le 10 janvier 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00019 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LE
BOURG Ste-Feyre 100
Préfecture de la Creuse
23-2024-01-10-00022
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection LE REFUGE
Genouillac
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00022 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LE
REFUGE Genouillac 101
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-01-
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
«LE REFUGE» - 20, Montfargeaud – 23350 GENOUILLAC
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Paul Antoine GOIGOUX, gérant de l'établissement «LE REFUGE» - 20, Montfargeaud – 23350
GENOUILLAC;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
22 décembre 2023 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l'instruction de son dossier ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – M. Paul Antoine GOIGOUX, gérant de l'établissement «LE REFUGE» - 20, Montfargeaud –
23350 GENOUILLAC, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse ci-dessus indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes – Secours à
personnes – défense contre l'incendie – prévention des risques naturels ou technologiques
Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d'une caméra intérieure et de deux caméras
extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00022 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LE
REFUGE Genouillac 102
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
M. NAUDON – prestataire informatique – 22 bis, Basseneuil 23300 VAREILLES
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. GOIGOUX , ainsi qu'à M. le Maire d e
GENOUILLAC.
Fait à Guéret, le 10 janvier 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00022 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection LE
REFUGE Genouillac 103
Préfecture de la Creuse
23-2024-01-10-00015
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection MAUVE
Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00015 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
MAUVE Aubusson 104
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-01-
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
«MAUVE» - 11, Grande Rue – 23200 AUBUSSON
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Marie-Laure BOUEIX, gérante de l'enseigne «MAUVE» - 11, Grande Rue – 23200 AUBUSSON;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
22 décembre 2023 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l'instruction de son dossier ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – Mme Marie-Laure BOUEIX, gérante de l'enseigne «MAUVE» - 11, Grande Rue – 23200
AUBUSSON, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes – Prévention
des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00015 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
MAUVE Aubusson 105
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Mme BOUEIX «MAUVE» - 11, Grande Rue – 23200 AUBUSSON
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Mme BOUEIX, ainsi qu'à M. le Maire d'AUBUSSON.
Fait à Guéret, le 10 janvier 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00015 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
MAUVE Aubusson 106
Préfecture de la Creuse
23-2024-01-10-00010
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection PHARMACIE
BENQUET Mérinchal
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00010 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
PHARMACIE BENQUET Mérinchal 107
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-01-
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
«PHARMACIE BENQUET» - 13, rue de la Source du Cher – 23420 MÉRINCHAL
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Christophe BENQUET, propriétaire de l'enseigne «PHARMACIE BENQUET» - 13, rue de la Source
du Cher – 23420 MÉRINCHAL ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
22 décembre 2023 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l'instruction de son dossier ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – M. Christophe BENQUET, propriétaire de l'enseigne «PHARMACIE BENQUET» - 13, rue de
la Source du Cher – 23420 MÉRINCHAL, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse ci-dessus indiquée, un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes – Secours à
personnes – défense contre l'incendie – prévention des risques naturels ou technologiques –
Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d'une caméra intérieure et de trois caméras
extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00010 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
PHARMACIE BENQUET Mérinchal 108
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
M. BENQUET - «PHARMACIE BENQUET» - 13, rue de la Source du Cher – 23420 MÉRINCHAL
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. BENQUET, ainsi qu'à Mme le Maire de
MÉRINCHAL.
Fait à Guéret, le 10 janvier 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé :Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00010 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
PHARMACIE BENQUET Mérinchal 109
Préfecture de la Creuse
23-2024-01-10-00014
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection SOPHLORE
Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00014 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
SOPHLORE Aubusson 110
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-01-
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
«SOPHLORE» - 14, Grande Rue – 23200 AUBUSSON
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Sophie CANOVA, gérante de l'enseigne «SOPHLORE» - 14, Grande Rue – 23200 AUBUSSON;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
22 décembre 2023 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l'instruction de son dossier ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – Mme Sophie CANOVA, gérante de l'enseigne «SOPHLORE» - 14, Grande Rue – 23200
AUBUSSON, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes – Secours à
personnes – défense contre l'incendie – prévention des risques naturels ou technologiques –
Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de trois caméras intérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00014 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
SOPHLORE Aubusson 111
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Mme CANOVA «SOPHLORE» - 14, Grande Rue – 23200 AUBUSSON
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Mme CANOVA, ainsi qu'à M. le Maire d'AUBUSSON.
Fait à Guéret, le 10 janvier 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00014 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
SOPHLORE Aubusson 112
Préfecture de la Creuse
23-2024-01-10-00012
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection STATION
SERVICE St-Vaury
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00012 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
STATION SERVICE St-Vaury 113
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-01-
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
«STATION SERVICE» - Route de la Brionne – 23320 SAINT-VAURY
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Jean-Philippe LAVERDANT, gérant de la «STATION SERVICE» - Route de la Brionne – 23320
SAINT-VAURY ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
22 décembre 2023 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l'instruction de son dossier ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – M. Jean-Philippe LAVERDANT, gérant de la «STATION SERVICE» - Route de la Brionne –
23320 SAINT-VAURY, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse ci-dessus indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes – Secours à
personnes – défense contre l'incendie – prévention des risques naturels ou technologiques –
Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras extérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00012 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
STATION SERVICE St-Vaury 114
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
M. Jean-Philippe LAVERDANT – Le Bourg – 23800 MAISON-FEYNE
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. LAVERDANT, ainsi qu'à M. le Maire d e SAINT-
VAURY.
Fait à Guéret, le 10 janvier 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-10-00012 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
STATION SERVICE St-Vaury 115
Préfecture de la Creuse
23-2024-01-04-00001
Arrêté préfectoral portant cessation
d'exploitation d'une plateforme permanente
ULM sur la commune de Colondannes
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-04-00001 - Arrêté préfectoral portant cessation d'exploitation d'une plateforme permanente
ULM sur la commune de Colondannes 116
| DirectionPREFETE du CabinetDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-01-04- DU 04 JANVIER 2024portant cessation d'exploitation d'une plateforme permanenteULM sur la commune de ColondannesLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R132-1 et D132-8 du code de l'aviation civile ;VU l'arrêté ministéritel du 13 mars 1986 relatif à l'utilisation et à l'agrément des platesformes utiliséespar les ULM ;VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme AnneFRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ; |VU le l'arrêté préfectoral n°2011 347-04 du 13 décembre 2011 portant autorisation de création d'uneplateforme permanent à usage privé pour ULM au lieu dit « Coudert» sur la commune deColondannes (Creuse) ;VU le courriel de M. Didier CABOCHE en date du 08 décembre 2023 informant de la cessationd'exploitation de la plateforme ;SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet :
DÉCIDE :
ARTICLE 1°":L'arrêté préfectoral n° 2011 347-04 du 13 décembre 2011 portant autorisation de création d'une plate-forme permanente pour l'utilisation d'ULM sur la commune de Colondannes (Creuse) et confiantl'exploitation à M. Didier CABOCHE est abrogé.Cette plateforme se situe sur la parcelle cadastrée AC- 77 au lieu dit « Coudert ». Les coordonnéesgéographiques à prendre en compte pour la localiser sont :latitude : 46°17 43,2 Nordlongitude : 001°36 39,1 Est
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv. fr
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-04-00001 - Arrêté préfectoral portant cessation d'exploitation d'une plateforme permanente
ULM sur la commune de Colondannes 117
ARTICLE 2: Voies et délais de recours :- un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris cette décision dansun délai de deux mois à compter de la notification du présent courrier.- un recours hiérarchique peut être introduit, dans Un délai de deux mois à compter de la notificationde la présente décision, auprès du Ministre de l'intérieur — Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative - 11, rue desSaussaies — 75800 PARIS Cédex 08.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Limoges compétent dansun délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" moissuivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) et via l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site https://www.telerecours.fr
ARTICLE 3 :- M. le Directeur de Cabinet ;- M. le Maire de Colondannes ; .- Mme la Commissaire Générale, Directrice Zonale de la Police aux Frontiéres du Sud-Ouest,.- M. le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;- M. le Directeur régional de la circulation aérienne militaire ;- M. le Directeur régional des douanes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.Didier CABOCHE.
Guéret, le 04 janvier 2024
Pour la Préfète, et par délégation,Le ecteuc de Cabinet,
Benoit BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-04-00001 - Arrêté préfectoral portant cessation d'exploitation d'une plateforme permanente
ULM sur la commune de Colondannes 118
Préfecture de la Creuse
23-2024-01-02-00001
Allier-arrete délégation gestion dépannage RN
145 setion 3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-02-00001 - Allier-arrete délégation gestion dépannage RN 145 setion 3 119
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 (2°) ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 15 février 2023 nommant Mme Pascale TRIMBACH, préfète de l'Allier,
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes ;
Vu l'arrêté du préfet de la Creuse n° 23-2017-11-21-002 du 21 novembre 2017 fixant la composition de
la commission départementale relative à l'organisation du dépannage-remorquage des véhicules sur la
route nationale (RN) 145, voie express du département de la Creuse ;
Vu le courrier adressé par le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest à Mme la préfète
de l'Allier le 19 juillet 2022 et tendant à la mise en place d'un mandat de gestion pour élargir le plan
de dépannage-remorquage en vigueur dans le département de la Creuse à 19 kilomètres de la RN 145
situés dans le département de l'Allier ;
Vu la réponse favorable de Mme la préfète de l'Allier du 8 septembre 2022 ;
Considérant que le plan de dépannage-remorquage du département de la Creuse concerne les
sections de la RN 145 comprises entre la limite de ce département avec celles des départements de la
Haute-Vienne (échangeur n° 23, au PR0+000) et de l'Allier (échangeur de Lamaids) ;
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant mandat de gestion en matière d'organisation du dépannage sur la route
nationale n° 145, entre la limite des départements de l'Allier et de la Creuse et la
limite de l'autoroute A714 (au PR 15+550) dans le département de l'Allier
La préfète de l'Allier La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Préfète de l'Allier
Préfète de la Creuse
N° ………... /2024
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-02-00001 - Allier-arrete délégation gestion dépannage RN 145 setion 3 120
Considérant qu'il paraît opportun d'en étendre les effets en direction de l'Est, dans le département
de l'Allier, depuis l'échangeur de Lamaids jusqu'à la limite de l'autoroute A714 (au PR 15+550) ;
Considérant, en effet, que la conclusion d'un mandat de gestion, tel que suggéré par M. le directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest à l'occasion de son courrier du 19 juillet 2022 susvisé,
constitue une mesure de rationnalisation propre, d'une manière générale, à simplifier l'organisation et
le suivi du dépannage-remorquage des véhicules sur cet axe routier jusqu'à la limite de l'autoroute
A714 (au PR 15+550) et, plus particulièrement, à renforcer sa cohérence à l'échelle inter-
départementale ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Creuse et de M. le
secrétaire général de la préfecture de l'Allier,
ARRÊTENT
Article 1 er : Mme la préfète de l'Allier donne mandat de gestion à Mme la préfète de la Creuse - qui
l'accepte -, à l'effet d'assurer l'ensemble des missions relatives à l'organisation et au suivi du
dépannage des véhicules entre la limite de ces deux départements et celle de l'autoroute A714 (au PR
15+550), dans le département de l'Allier.
Article 2 : Le présent mandat de gestion est conclu pour une durée de cinq ans qui commencera à
courir à compter de la date de la signature de la délégation de service public (DSP) à intervenir au
titre du tronçon inter-départemental Allier/Creuse concerné.
Il sera tacitement renouvelé, à chaque échéance de la DSP mentionnée à l'alinéa précédent, sauf
dénonciation par l'un ou l'autre des représentants de l'État concernés, à intervenir au moins six mois
avant son échéance. Le cas échéant, cette dénonciation devra faire l'objet d'une notification en
recommandé avec accusé de réception.
Article 3 : Lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur les questions relatives au tronçon routier inter-
départemental concerné, la composition de la commission départementale instituée par l'arrêté du
préfet de la Creuse n° 23-2017-11-21-002 du 21 novembre 2017 susvisé est complétée de Mme la
préfète de l'Allier ou de son représentant.
Cette commission se réunit au moins une fois par an dans la configuration mentionnée à l'alinéa
précédent pour assurer le suivi de la mise en œuvre du présent mandat de gestion.
Article 4 : Le présent arrêté inter-préfectoral peut être déféré à la juridiction administrative dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat des deux préfectures concernées. La saisine du tribunal administratif peut être assurée à partir
du « Télérecours citoyens » à l'adresse www.telerecours.fr.
Article 5 : M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Creuse, M. le secrétaire
général de la préfecture de l'Allier et M. le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
A Moulins, le A Guéret, le 02 janvier 2024
La préfète, La préfète,
Signé Signé
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-02-00001 - Allier-arrete délégation gestion dépannage RN 145 setion 3 121
Préfecture de la Creuse
23-2024-01-04-00004
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté concernant l'
Agrément-remorquage-PL-Allier sur la RN 145
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-04-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté concernant l'
Agrément-remorquage-PL-Allier sur la RN 145 122
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2024- du janvier 2024
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 23-2018-03-19-001 du 19 mars 2018
concernant l'agrément des dépanneurs
pour le dépannage avec ou sans remorquage des véhicules lourds
sur le secteur 3 de la RN 145
_________
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles R. 312-14, R. 317-21, R. 325-52 et R. 417-9 du code de la route ;
Vu l'article L. 113-2 du code de la voirie routière ;
Vu l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse ;
Vu l' arrêté préfectoral n° 23-2017-11-21-002 du 21 novembre 2017 fixant la composition de la
Commission départementale relative à l'organisation du dépannage-remorquage des véhicules sur la
route nationale (RN) 145, voie express du département de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2018-03-19-002 du 19 mars 2018 portant agrément des dépanneurs
autorisés à intervenir sur la RN 145 afin de réaliser le dépannage avec ou sans remorquage des véhicules
lourds ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral Allier / Creuse des 22 décembre 2023 et du 2 janvier 2024 portant mandat
de gestion à la préfète de la Creuse en matière d'organisation du dépannage sur la route nationale
n°145, entre la limite des départements de l'Allier et de la Creuse et la limite de l'autoroute A714 (au PR
15+550) dans le département de l'Allier ;
Considérant que les entreprises agréées par l'arrêté préfectoral du 19 mars 2018 susvisé sur le secteur 3
sont :
- Bernis Trucks, Changon, 23000 Sainte-Feyre
- et Faurie Montluçon, route de Paris, 03190 Estivareilles ;
Considérant que l'organisation du dépannage sur la route nationale RN 145 est découpée en trois
secteurs d'intervention pour trois types de prestations : dépannage poids-lourds pneumatiques,
dépannage poids-lourds remorquage et dépannage véhicules légers ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture @creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-04-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté concernant l'
Agrément-remorquage-PL-Allier sur la RN 145 123
Considérant que la commission départementale relative à l'organisation du dépannage-remorquage des
véhicules sur la RN 145 a décidé de conserver ces trois secteurs d'intervention tout en intégrant une
portion de cet axe située dans le département de l'Allier, lors de sa réunion du 12 mai 2023 ;
Considérant que le nouveau secteur 3, intégrant le secteur dans l'Allier, est désormais défini de « Pierre-
Blanche » échangeur n°45 PR 60+685 à la limite de l'A714 au PR 15+550 dans l'Allier ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Creuse.
ARRÊTE
Article 1 er – Les agréments accordés par l'arrêté préfectoral 23-2018-03-19-002 du 19 mars 2018 susvisé
aux professionnels autorisés à intervenir sur la RN 145 afin de réaliser le dépannage avec ou sans
remorquage des véhicules lourds sur le secteur 3 sont étendus sur une partie de cet axe dans le
département de l'Allier, à savoir de l'échangeur de Lamaids jusqu'à la limite de l'autoroute A714 ;
Article 2 – Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 23-2018-03-19-002 du 19 mars 2018 susvisé
restent inchangées, notamment en ce qui concerne leur validité de 7 ans à compter du 1er avril 2018,soit
jusqu'au 31 mars 2025.
Article 3 – Monsieur l e Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Creuse, Monsieur le
Directeur Interdépartemental des routes centre-ouest, Monsieur le Colonel, Commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur départemental de la
police nationale de la Creuse et Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des services de
l'État de la Creuse et de l'Allier, et notifié aux intéressées, avec transmission d'une copie conforme aux
membres de la Commission départementale relative à l'organisation du dépannage-remorquage des
véhicules sur la RN 145, voie express du département de la Creuse.
Guéret, le 04 janvier 2024
Signé
La préfète,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision administrative peut être contestée dans les conditions suivantes :
 recours gracieux adressé dans les 2 mois à compter de sa notification à la Préfète de la Creuse – 4, place Louis Lacrocq
– BP 79 – 23011 GUÉRET Cedex.
 recours hiérarchique adressé dans les 2 mois à compter de sa notification au Ministre de l'Intérieur et des Outre Mer –
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Sous-direction du conseil juridique et du contentieux – Bureau
du contentieux des polices administratives – Place Beauvau – 75800 P ARIS CEDEX 08.
 recours contentieux adressé dans les 2 mois à compter de sa notification au tribunal administratif de Limoges – 2, cours
Bugeaud – 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal pouvant être saisi via le télérecours citoyens à l'adresse www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-04-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté concernant l'
Agrément-remorquage-PL-Allier sur la RN 145 124
Préfecture de la Creuse
23-2024-01-04-00005
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté relatif à l'Agrément du dépannage
pneumatiques PL sur la RN 145-Faurie-PL-Allier
secteur 3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-04-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté relatif à l'Agrément du dépannage
pneumatiques PL sur la RN 145-Faurie-PL-Allier secteur 3 125
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2024- du janvier 2024
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 23-2018-03-19-001 du 19 mars 2018
concernant l'agrément des dépanneurs
pour le dépannage pneumatiques des véhicules lourds
sur le secteur 3 de la RN 145
_________
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles R. 312-14, R. 317-21, R. 325-52 et R. 417-9 du code de la route ;
Vu l'article L. 113-2 du code de la voirie routière ;
Vu l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse ;
Vu l' arrêté préfectoral n° 23-2017-11-21-002 du 21 novembre 2017 fixant la composition de la
Commission départementale relative à l'organisation du dépannage-remorquage des véhicules sur la
RN 145, voie express du département de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2018-03-19-001 du 19 mars 2018 portant agrément des dépanneurs
autorisés à intervenir sur la RN 145 afin de réaliser le dépannage pneumatique des véhicules lourds, tel
qu'il a été modifié par l'arrêté préfectoral n° 23-2023-03-31-00003 du 31 mars 2023 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral Allier / Creuse des 22 décembre 2023 et du 2 janvier 2024 portant mandat
de gestion à la préfète de la Creuse en matière d'organisation du dépannage sur la route nationale
n°145, entre la limite des départements de l'Allier et de la Creuse et la limite de l'autoroute A714 (au PR
15+550) dans le département de l'Allier ;
Considérant que l'entreprise agréée par l'arrêté préfectoral du 19 mars 2018 modifié susvisé sur le
secteur 3 est :
- Faurie Montluçon, route de Paris, 03190 Estivareilles ;
Considérant que l'organisation du dépannage sur la route nationale RN 145 est découpée en trois
secteurs d'intervention pour trois types de prestations : dépannage poids-lourds pneumatiques,
dépannage poids-lourds remorquage et dépannage véhicules légers ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-04-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté relatif à l'Agrément du dépannage
pneumatiques PL sur la RN 145-Faurie-PL-Allier secteur 3 126
Considérant que la commission départementale relative à l'organisation du dépannage-remorquage
des véhicules sur la RN 145 a décidé de conserver ces trois secteurs d'intervention tout en intégrant
une portion de cet axe située dans le département de l'Allier, lors de sa réunion du 12 mai 2023 ;
Considérant que le nouveau secteur 3, intégrant ce secteur dans l'Allier, est désormais défini de
« Pierre-Blanche » échangeur n°45 PR 60+685 à la limite de l'A714 au PR 15+550 dans l'Allier ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Creuse.
ARRÊTE
Article 1 er – L'agrément accordé par l'arrêté préfectoral n° 23-2018-03-19-001 du 19 mars 2018 modifié
susvisé au professionnel autorisé à intervenir sur la RN 145 afin de réaliser le dépannage pneumatique
des véhicules lourds sur le secteur 3 est étendu sur la partie du département de l'Allier, de l'échangeur
de Lamaids jusqu'à la limite de l'autoroute A714.
Article 2 – Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 23-2018-03-19-001 du 19 mars 2018 modifié
susvisé restent inchangés, notamment en ce qui concerne sa validité telle qu'elle a été prorogée
jusqu'au 31 mars 2025.
Article 3 – Monsieur l e Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Creuse, Monsieur le
Directeur interdépartemental des routes centre-ouest, Monsieur le Colonel Commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur départemental de la
police nationale et Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures de la Creuse et de l'Allier,
et notifié à l'intéressée, avec transmission d'une copie conforme aux membres de la Commission
départementale relative à l'organisation du dépannage-remorquage des véhicules sur la RN 145, voie
express du département de la Creuse.
Guéret, le 04 janvier 2024
Signé
La préfète,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision administrative peut être contestée dans les conditions suivantes :
 recours gracieux adressé dans les 2 mois à compter de sa notification à la Préfète de la Creuse – 4, place Louis Lacrocq
– BP 79 – 23011 GUÉRET Cedex.
 recours hiérarchique adressé dans les 2 mois à compter de sa notification au Ministre de l'Intérieur et des Outre Mer –
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Sous-direction du conseil juridique et du contentieux – Bureau
du contentieux des polices administratives – Place Beauvau – 75800 P ARIS CEDEX 08.
 recours contentieux adressé dans les 2 mois à compter de sa notification au tribunal administratif de Limoges – 2, cours
Bugeaud – 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal pouvant être saisi via le télérecours citoyens à l'adresse www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-04-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté relatif à l'Agrément du dépannage
pneumatiques PL sur la RN 145-Faurie-PL-Allier secteur 3 127
Préfecture de la Creuse
23-2024-01-04-00003
Arrêté préfectoral relatif à l'Agrément du
dépannage-VL-2024-2029 sur la RN 145
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-04-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'Agrément du dépannage-VL-2024-2029 sur la RN 145 128
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2024-01- du 2024
relatif à l'agrément des dépanneurs-remorqueurs pour les véhicules légers
compétents pour intervenir sur la route nationale n° 145,
voie express du département de la Creuse, jusqu'à la limite de l'autoroute A714 dans l'Allier
_________
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles R. 312-14, R. 317-21, R. 325-52 et R. 417-9 du code de la route ;
Vu l'article L. 113-2 du code de la voirie routière ;
Vu l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS Préfète de la Creuse ;
Vu l' arrêté préfectoral n° 23-2017-11-21-002 du 21 novembre 2017 fixant la composition de la
Commission départementale relative à l'organisation du dépannage-remorquage des véhicules sur la
route nationale (RN) 145, voie express du département de la Creuse ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral Allier / Creuse des 22 décembre 2023 et 2 janvier 2024 portant mandat de
gestion de la préfète de la Creuse en matière d'organisation du dépannage sur la route nationale n°145,
entre la limite des départements de l'Allier et de la Creuse et la limite de l'autoroute A714 (au PR
15+550) dans le département de l'Allier ;
Considérant qu'à la suite de l'appel à candidatures pour une délégation de service public du
dépannage-remorquage et de l'évacuation des véhicules légers sur la RN 145, les aires de repos, services
et les diffuseurs dans les départements de la Creuse et de l'Allier, les offres reçues ont fait l'objet d'un
procès-verbal de classement à l'occasion d'une réunion en date du 29 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Creuse.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture @creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-04-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'Agrément du dépannage-VL-2024-2029 sur la RN 145 129
ARRÊTE
Article 1 er – Les professionnels dont les noms figurent aux articles 3 à 5 du présent arrêté sont agréés
pour la période du vendredi 5 janvier 2024 à 8h au vendredi 5 janvier 2029 à 8h, soit pour une durée de
5 ans, afin d'assurer le dépannage-remorquage des véhicules légers sur la route nationale 145 dans le
département de la Creuse et jusqu'à la limite de cet axe avec l'autoroute A714 dans le département de
l'Allier.
Article 2 – Le réseau routier national défini à l'article 1er du présent arrêté est découpé en trois secteurs
d'interventions spécifiques notamment pour garantir les délais d'intervention ;
Article 3 – Le secteur 1 de la RN 145 est défini entre la limite de la Haute-Vienne échangeur n°23 au
PR 0+00 et l'échangeur n°51 « Le Trois-et-Demi » au PR 27+00. Sur ce secteur, les dépanneurs agréés
sont :
Article 4 – Le secteur 2 de la RN 145 est défini entre l'échangeur n°51 « Le Trois-et-Demi » au PR 27+00
et l'échangeur n°45 « Pierre Blanche » au PR 60+685. Sur ce secteur, les dépanneurs agréés sont :
Article 5 – Le secteur 3 de la RN 145 est défini entre l'échangeur n°45 « Pierre Blanche » au PR 60+685 à
la limite de l'A714 au PR 15+550 dans l'Allier. Sur ce secteur, les dépanneurs agréés sont :
Article 6 – Les interventions de dépannage seront réalisées dans les conditions définies dans le cahier
des charges signé par chaque garage agréé (cf. appel à candidatures avec date limite de remise des
dossiers le 9 octobre 2023) ;
2/3
Secteur 1
n° agrément garages adresse
2024-01-VL-Z1-01 AUTO ASSISTANCE 23 25 La Croisière – 23300 Saint-Maurice-la-Souterraine
2024-01-VL-Z1-02 DEL-BEN 2 route de Guéret – 23290 Fursac
Secteur 2
n° agrément garages adresse
2024-01-VL-Z2-01 RICHARD 1 route de Guéret – 23240 Le Grand-Bourg
2024-01-VL-Z2-02 LAPINE 4 avenue du Bourbonnais – 23000 Guéret
Secteur 3
n° agrément garages adresse
2024-01-VL-Z3-01 VERGE ZAC de Chateaugay – 8 rue des Ardillats – 03410 Domerat
2024-01-VL-Z3-02 AUCOUTURIER 7 chemin de la Croix Jaby – 23230 Gouzon
2024-01-VL-Z3-03 APCM rue Jules Bournet – 03100 Montluçon
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Article 7 – Monsieur l e Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Creuse, Monsieur le
Directeur interdépartemental des routes Centre-ouest, Monsieur le Colonel Commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur départemental de la
police nationale et Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la Creuse et de l'Allier, et
notifié aux intéressés, avec transmission d'une copie conforme aux membres de la Commission
départementale relative à l'organisation du dépannage-remorquage des véhicules sur la RN 145, voie
express du département de la Creuse.
Guéret, le 04 janvier 2024

Signé
La préfète,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision administrative peut être contestée dans les conditions suivantes :
 recours gracieux adressé dans les 2 mois à compter de sa notification à la Préfète de la Creuse – 4, place Louis Lacrocq
– BP 79 – 23011 GUÉRET Cedex.
 recours hiérarchique adressé dans les 2 mois à compter de sa notification au Ministre de l'Intérieur et des Outre Mer –
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Sous-direction du conseil juridique et du contentieux – Bureau
du contentieux des polices administratives – Place Beauvau – 75800 P ARIS CEDEX 08.
 recours contentieux adressé dans les 2 mois à compter de sa notification au tribunal administratif de Limoges – 2, cours
Bugeaud – 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal pouvant être saisi via le télérecours citoyens à l'adresse www.telerecours.fr
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-04-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'Agrément du dépannage-VL-2024-2029 sur la RN 145 131
Préfecture de la Creuse
23-2024-01-11-00001
Arrêté portant approbation du schéma
départemental d'accueil et d'habitat des gens du
voyage de la Creuse 2024-2029
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-11-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens
du voyage de la Creuse 2024-2029 132
E = REUSEPREFETE Io DépartementDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant approbation du schéma départementald'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Creuse 2024-2029
La Préféte de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
La Présidente du Conseil Départemental de la Creuse
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5214-16 et L. 5276-5;Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage;Vu le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de lacommission départementale consultative des gens du voyage;Vu le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage;Vu le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrainsfamiliaux locatifs destinés aux gens du voyage;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-01-26-00003 du 26 janvier 2023 portant modification de l'arrêtépréfectoral n°23-2018-02-02-002 du 2 février 2018 modifié relatif à la composition et aufonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage;Vu la délibération n°CD2023-12/3/21 du 15 décembre 2023 de l'assemblée plénière du ConseilDépartemental de la Creuse approuvant le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitatdes gens du voyage 2024-2029;Vu la délibération n° DEL-2023-105 du 25 septembre 2023 de la commune de Guéret approuvant leprojet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2024-2029;Vu la délibération n° 2023-123 du 21 novembre 2023 de la commune de La Souterraine approuvant leprojet de schéma départemental des gens du voyage 2024-2029;Vu la délibération n°272/23 du 16 novembre 2023 de la Communauté d'agglomération du GrandGuéret approuvant le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage2024-2029; °Vu la délibération n°273/23 du 16 novembre 2023 de la Communauté d'agglomération du GrandGuéret approuvant la création d'une aire de grand passage sur son territoire;Vu la délibération n°274/23 du 16 novembre 2023 de la Communauté d'agglomération du GrandGuéret approuvant l'acquisition de deux parcelles pour la création de l'aire de grand passage;
PREFECTURE DE LA CRELISE - PLACE LOUIS LACROCQ - BP 79 - 23011 GUFRFT CEDEXTel. 0810 01 23 23 - Fax 05.55.51.58.47 - www. creuse pref ous, f+ rs MIP:CATHERINE:RA A Gens du Voyage Arrêté p héma des gens du vovare ,odt\sat. int:zso-pret23-dfs:
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du voyage de la Creuse 2024-2029 133
Vu la délibération n° 20230918-6 du 18 septembre 2023 de la communauté de communes du PaysDunois donnant son accord de principe sur sa participation au cofinancement de l'aire de grandpassage;Vu la délibération n° 2023/09/09 du 19 septembre 2023 de la communauté de communes Creuse Sud-Ouest donnant son accord de principe pour sa participation au cofinancement de l'aire de grandpassage;Vu la délibération n° 2023-098 du 21 septembre 2023 de la communauté de communes Creuse GrandSud donnant son accord de principe pour sa participation au cofinancement de l'aire de grandpassage;Vu la délibération n° 2023-059 du 25 septembre 2023 de la communauté de communes Portes de laCreuse en Marche donnant son accord de principe pour sa participation au cofinancement de l'airede grand passage;Vu la délibération n° 2023/198 du 27 septembre 2023 de la communauté de communes CreuseConfluence donnant son accord de principe pour sa participation au cofinancement de l'aire degrand passage;Vu la délibération DEL20232809-007 du 28 septembre 2023 de la communauté de communesBénévent/Grand-Bourg dennant son accord de principe pour sa participation au cofinancement del'aire de grand passage;Vu la délibération n° 2023-142 du 10 octobre 2023 de la communauté de communes Marche etCombraille en Aquitaine donnant son accord de principe pour sa participation au cofinancement del'aire de grand passage;Vu la délibération du 11 octobre 2023 de la communauté de communes du Pays Sostranien donnantson accord de principe pour sa participation au cofinancement de l'aire de grand passage;Vu la décision 2023-096 du 19 octobre 2023 du Président de Haute-Corrèze Communauté acceptantle principe de la participation de sa communauté de communes aux frais de fonctionnement de l'airede grand passage du département de la Creuse, participation calculée au prorata du nombred'habitants des communes creusoises qui composent ladite communauté de communes;Considérant les avis favorables des communes et communauté de communes d'implantation desaires permanentes d'accueil des gens du voyage consultées sur le projet de schéma départementald'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Creuse 2024-2029;Considérant l'accord de la communauté d'agglomération du grand guéret pour porter la créationd'une aire de grand passage sur son territoire;Considérant l'accord des établissements publics de coopération intercommunal du départementpour participer aux frais d'investissement et de fonctionnement de l'aire de grand passage, calculéeselon une clé de répartition basée sur le critère démographique;Considérant l'avis favorable émis à l'Unanimité de ses membres par la commission départementaledes gens du voyage réunie le 8 septembre 2023;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de là Creuse ;Sur proposition de M. le Directeur Général des services du Conseil Départemental de la Creuse ;
PREFECTURE DE LA CREUSE - PLACE LOUIS LACROCQ - BP 79 - 23011 GUERET CEDEXTél. 0810 O1 23 23 - Fax 05.55.51.58.47 - wow.creuse pref. fou. fr"ueret Serveur de fichiers MIP.CAUHERINE' RAAïGens du Voyage Arrèté portant approbation schéma des vens du voyage .odt
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-11-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens
du voyage de la Creuse 2024-2029 134
ARRÊTENT :
Article 1:Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2024-2029, annexé au présentarrêté, est approuvé.
Article 2 :L'arrêté portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage2024-2029, accompagné dudit schéma, sera notifié aux communes et aux établissements publics decoopération intercommunale chargés de son exécution.Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de laCreuse ou de la Présidente du Conseil départemental de la Creuse.L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut rejet implicite.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Limoges,2 cours Bugeaud, CS 40410- 87011 Limoges cedex, dans le délai de 2 mois à compter de la publicationdu présent arrêté, ou dans le délai de 2 mois a partir de la réponse de l'Administration si un recoursadministratif a été préalablement déposé. Cette saisine peut intervenir en utilisant l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4:Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Directeur Général des services duConseil Départemental de la Creuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté , qui fera l'objetd'une publication au recueil administratif des services de l'État et au recueil administratif du ConseilDépartemental de Ja Creuse.
Fait à Guéret, le 11 janvier 2024
La Préféte de la Creuse La Présidente du Conseil Départementalde la CreuseSigné : Anne FRACKOWIAK-JACOBS Signé : Valérie SIMONET
ma dés sers du voyagé odt\at.intizso-pref23-dfsGu
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du voyage de la Creuse 2024-2029 136
= Ww FDE LA CREUSE | 3 CRE ment |
Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitatdés Gens du VoyageDépartement de la CREUSE(2024 - 2029
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: Avant-Propos
Uélaboration du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2024-2029 aété lancé au début de l'année 2023. |Le projet de document est le résultat d'un important travail de réflexion mené enconcertation avec les acteurs du territoire (EPCI, conseil départemental, préfecture, DDT,DDETSPP, DSDEN, associations et notamment l'UDAF et son centre tsigane).L'implication et la contribution de chacun de ces partenaires a permis d'enrichir et derefonder ce document sur la base des premiers travaux engagés en 2018, pour finalementaboutir à la proposition de ce document cadre. .il ambitionne de faire converger 4 lignes de force :- Une approche aussi pragmatique et territerialisée que possible pour apporter des réponsesadaptées av plus près des besoins constatés en bonne cohérence avec les compétences desstructures communales et intercommunales.- Une prise en compte effective des nombreuses situations de sédentarisation que compte ledépartement de la Creuse.- Un socle permettent une mobilisation plus résolue et mieux coordonnée des énergies enparticulier des acteurs du projet social et de l'éducation pour veiller à la meitleure intégrationdes gens du voyage par l'enseignement et Finclusion par l'habitat adapté.- Une vocation de souplesse et un caractère résolument évolutif, basé sur une gouvernancerénovée, permettant à ce document cadre de s'adapter à l'évolution des situations et desbesoins localement constatés vis-à-vis de population par essence mobile et au dynamiquedifficilement anticipable.C'est sur ces 4 principes et autour de la volonté de les faire converger. pour une meilleureintégration des populations issues des gens du voyage que l'État et le conseil départementals'engagent au côté des collectivités et acteurs locaux pour une mise en œuvre de ce schémapour la période 2024-2029, permettant ainsi le redémarrage d'une dynamique collective.
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Introduction
La loi n°2006-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et 'habitat des gens du voyage modifiéepar la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (art. 149} stipulequ'un schéma départemental d'accueil des gens du voyage est élaboré dans chaquedépartement. !l définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyageet favorise une politique d'accueil des gens du voyage qui vise à assurer le droit à un habitatadapté, respectueux de la libre circulation des personnes et de la propriété privée, dans unrapport équilibré des droits et des devoirs de chacun.Au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment de lafréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, de l'évolution de leurs modes de vie'et de leur ancrage, des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercicedes activités économiques, le schéma départemental prévoit les modalités de création et defonctionnement :-1 Des aires permanentes d'accueil, ainsi que leur capacité ;- 2° Des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues àl'article L. 444-1 du code de l'urbanisme et destinés à l'installation prolongée de résidencesmobiles, le cas échéant dans le cadre des mesures définies par le plan départemental d'actionpour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, ainsi que le nombre et lacapacité des terrains ;- 3° Des aires de grand passage, destinées à l'accueil des gens du voyage se dépiacantcollectivement à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, ainsi que lacapacité et les périodes d'utilisation de ces aires. Le schéma départemental définit lesconditions dans lesquelles l'Etat intervient pour assurer le bon déroulement desrassemblements traditionnels ou occasionnels et des grands passages.Les communes de plus de 5000 habitants figurent obligatoirement dans ce schéma. Lescommunes de moins de 5000 habitants ne peuvent y figurer que si elles ont donné un avisfavorable.Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre disposent,en application de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) d'août2015, de la compétence obligatoire «aménagement, entretien et gestion des aires d'accueildes gens du voyage». L'EPCI compétent chargé de mettre en œuvre les dispositions du schémapeut retenir un terrain d'implantation pour une aire permanente d'accueil, une aire de grandpassage ov un terrain familial locatif sur le territoire d'une autre commune membre que cellefigurant ay schéma à condition qu'elle soit incluse dans le même secteur géographiqued'implantation prévu par le schéma.Le schéma départemental est élaboré par le représentant de Etat dans le département et leprésident du conseil départemental. Après avis de l'organe délibérant des communes et desEPCI concernés et de la commission consultative, il est approuvé conjointement par leréprésentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental.Le schéma d'accueil des gens du voyage de la Creuse a été signé en 2004 pour une durée de 6ans. En Creuse, une révision du schéma a été engagée en 2013 puis en 2018, sans néanmoins'aboutir. ©Le présent document est la première révision du schéma couvrant la période 2024-2029. Il aété élaboré à partir d'un diagnostic partagé qui a associé un grand nombre d'acteurs autourdes services de l'État et du Conseil départemental. !] décline les besoins et les actions à meneren matière d'accueil et d'habitat des gens du voyage dans le département.
-3-
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Compte tenu de la problématique des gens du voyage sédentarisés en Creuse, cé schémaporte également sur des actions spécifiques liées à l'habitat et d'intégration de cettepopulation telles que des terrains familiaux ou autres solutions d'habitat adapté.
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AVANT PROPOSINTRODUCTIONSOMMAIREO- DEFINITION DES POPULATIONS GENS DU VOYAGEPARTIE A: ETAT DES LIEUXl- Les familles inscrites dans une tradition d'itinérancea- Les aires permanentes d'accueilb- L'aire de grand passage |ll- Les familles sédentarisées ou en voie de sédentarisationa- De quelle population s'agit-il ?b- La sédentarisation à l'échelle du départementTRANSITIONPartie B : ACTIONS PROGRAMMEES
I Les familles inscrites dans une tradition d'itinéranceLes aires d'accueil: Création d'une aire de grand passagell: Les familles sédentariséesa- La mise en oeuvre de terrains familiauxb- La réfiexion sur d'autres solutions d'habitat adaptéc ... et d'autres dispositifs de facilitationHi- L'accompagnement socio-éducatifIV - Pilotage et suivi de la mise en œuvre du schéma départemental d'accueilet d'habitat des gens du voyage
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0- DÉFINITION DES POPULATIONS « GENS DU VOYAGE »Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage s'intéresse av publicidentifié comme gens du voyage.Il s'agit dans les faits d'une dénomination retenve en droit français et correspondant au termegénérique employé par les différents textes officiels pour désigner les populations dans lemode de vie est historiquement itinérant. |Au terme de l'article ter de la loi du 5 juillet 2000, les gens du voyage sont définis comme« des personnes dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles ».En raison de leur mode de vie itinérant, les gens du voyage étaient soumis à la loi du 3 janvier.1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnescirculant en France sans résidence ni domicile fixe. À ce titre, toute personne du voyage deplus de 16 ans avait l'obligation de posséder un titre de circulation qu'elle devait faire viserrégulièrement. par les autorités et être rattaché administrativement à une commune. .Cette loi a été abrogée par celle du 27 janvier 2017 relative à l'égalité à la citoyenneté. .Désormais l'ensemble des droits et des devoirs des voyageurs sont liés à leur élection dedomicile dans l'organisme agréé de leur choix souvent centre d'action sociale ou association.Le législateur ne prend pas en compte les populations Roms venues d'Europe de l'Est dans lesschémas départementaux d'accueil et de gens du voyage, populations qui, par aifleursconcernent peu le département de la CreuseCette catégorie administrative recouvre cependant des réalités très diverses, les gens duvoyage formant finalement un groupe particulièrement hétérogène. L'itinérance n'estdésormais plus systématique, son caractère variant de très régulière à quasiment absente pourles populations complètement sédentarisées. En règle générale qu'il y ait itinérance marquéeou non, la caravane comme l'habitat mobile reste un élément structurant du mode de vie ycompris pour ceux ayant édifié sur les terrains dont iis ont la propriété des constructions endur,Ainsi peuvent très bien relever de la catégorie gens du voyage des personnes n'étant plus outrès peu voyageuses. Ce n'est dès lors plus tant la mobilité que la conservation de l'habitatléger et mobile et l'association à des valeurs traditionnelles propres aux communautés de gensdu voyage qui définissent cet ensemble. Les situations s'établissent désormais dans uncontinuum allant de la sédentarisation complète à l'itinérance la plus grande.Au sein de ce continuum, ces circonstances permettent de fait d'établir une typologie diviséeen trois catégories : i_+ Les itinérants hors grand passage, que sont les populations mobiles quel que soit leurdegré de mobilité en termes de durée de stationnement ainsi que de périmètred'itinérance. Plus rarement, il peut s'agir de voyageurs locaux liés au territoire surlesquels ils passent ov séjournent, souvent tenus par un ancrage historique et parfoisen voie de sédentarisation relative. Il peut également s'agir de voyageurs régionauxnationaux disposant d'un capital économique pour permettre ses mobilités à l'année.+ Les familles sédentarisées ou en voie de sédentarisation représentées par lespopulations qui ont renoncé définitivement au voyage ou au mode de vie associés'installent durablement sur un territoire conservant très généralement une caravaneou un habitat léger et mobile comme élément principal ou secondaire de feurinstallation. En Creuse comme ailleurs, on note une évolution vers la sédentarisation etl'ancrage territorial lié tout à la fois au désir d'une implantation plus stable comme,parfois, à la contrainte d'un appauvrissement ne permettant plus de voyager dans lecadre d'un équilibre économique à maintenir.-6-
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+ Les grands passages: relativement rares en Creuse ; compte tenu de la tocalisation dudépartement il s'agit de regroupements importants de caravanes effectivementmobiles (plus de 50) souvent motivés par des pratiques religieuses intervenant avant -ou après les grands pèlerinages ou rassemblements confessionnels notammentévangéliques, Dans une moindre mesure ces regroupements peuvent aussi être faconséquence d'événements familiaux notamment de mariage ou décès ou deretrouvailles ponctuelles au sein d'un groupe de famille élargi.
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PARTIE À : ETAT DES LIEUX|- Les familles inscrites dans une tradition d'itinéranceUn premier schéma départemental signé en 2004 prévoyait initialement la création de 3 airesd'accueil permanentes, à Guéret, La Souterraine et Aubusson. Cependant il ne rétenait pas facréation d'aire de grand passage ni de terrains familiaux.Sur les 3 aires d'accueil envisagées, seules les aires d'accueil de Guéret et La Souterraine ontété depuis lors créées et fonctionnent, gérées respectivement par la Communautéd'Agglomération du Grand Guéret et par la communauté de communes du Pays Sostranien.Lors de la commission départementale consultative des gens du voyage du 20 avril 2009, il aété décidé que !a réalisation d'une aire d'accueil à Aubusson n'était pas nécessaire,notamment au regard du taux d'occupation de l'aire de Guéret.a- Les aires permanentes d'accueilLes aires d'accueil sont créées pour permettre le stationnement des voyageurs et ce, pendantun séjour allant de quelques jours à plusieurs mois.l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage est unecompétence obligatoire des intercommunalités. |La réglementation- Le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et auxterrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 148de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté fixe les normestechniques que doivent respecter les aires permanentes d'accueil.- Articles R.B51-5 et R. 852:1 et R. 852-2 du code de la sécurité sociale relatifs à l'allocationlogement temporaire 2 {ALT 2). Cette allocation logement est versée au gestionnaire de l'aired'accueil sur la base d'une convention annuelle avec l'État par la caisse d'allocations familiales.-La subvention est basée sur une part forfaitaire fixe déterminée par rapport au nombre deplaces. existantes et sur une part variable en fonction du taux d'occupation des deuxprécédentes années.- L'article 138 de la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 modifie les modalités de _financement de fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage. Le montant de laideest désormais apprécié au regard de deux critères : le nombre de places et l'occupationeffective de celles-ci.La détermination du montant de l'aide ALT 2 relève de la compétence du Préfet dedépartement ; la Caisse d'Allocation Familiales (CAF) est chargée de la liquidation mensuellede la prestation.L'attribution de l'aidé fait l'objet d'une convention annuelle entre le gestionnaire de l'aired'accueil et l'État. Cette convention fixe les droits et obligations des parties, les capacitésd'accueil disponibles, la prévision d'occupation des places et laide prévisionnelle pour l'annéeen cours.L'aide est caleulée sur la base de deux montants : |- un montant fixe en fonction du nombre de places conformes aux normes techniques :56,50 € par place. Les places sont considérées comme indisponibles pendant la période defermeture estivale. Si les places ne sont pas disponibles pour raison de travaux pendant une
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partie du mois, la prise en compte du nombre de places est pondérée au regard de leurdisponibilité ;- un montant variable. déterminé en fonction du taux moyen d'occupation mensuelprévisionnel : 75,95€ par place pour 100 % d'occupation. .Le montant définitivement dû s'analyse postérieurement à la fin de l'année civile sur la basede la transmission d'un suivi du taux d'occupation.permettant de régulariser la part variablesoit à la baisse, soit à la hausse.Deux aires d'accueil fonctionnent dans le département :- L'aire d'accueil de la communauté d'agglomération du Grand GuéretGestionnaire : communauté d'agglomération du Grand GuéretGestion confiée depuis le 02 novernbre 2021, par marché de prestation de services, à la'société L'Hacienda, spécialiste de ta gestion de ces équipements (plus de 250 terrains gérés auniveau national, pour le compte d'une centaine de collectivités).'Ouverture en juillet 2009. | ;'Localisation : Route de La Châtre à GuéretCapacité : 15 emplacements correspondant à 30 places.L'organisation de l'aire d'accueil se fait autour de 7 flots de 2 emplacements chacun et d'unlot d'un emplacement dédié aux personnes à mobilité réduite.Financement : Etat (DDETSPP) par l'ALT 2 {Allocation logement temporaire) pour la gestion del'aireChaque emplacement permet le stationnement de 2 caravanes et de leurs véhicules-tracteurset dispose d'un bloc sanitaire composé d'une douche et d'un WC. Chaque emplacementcomprend en outre un espace couvert équipé d'un évier et de raccordements électriques eten eau permettant l'installation d'appareils ménagers,Le fonctionnement de l'aire d'accueil est assuré par une équipe de 2 agents d'accueil présentsdu lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h et le samedi de 8h30 à 12h30. En dehorsde ces périodes, un système d'astreintes est orga nisée 24h/24h pendant toute la semaine.Cette aire d'accueil a subi. un important incendie le 13 octobre 2021 et a donc été fermée pararrêté du Président de ta Communauté d'Agglomération en date du 14 octobre 2021. Afin deproposer une solution d'accueil transitoire aux familles stationnant sur l'aire d'accueit, ia Villede Guéret a mis à disposition le site de l'ancien stade Andrivet durant Ja période dereconstruction.Vaire d'accueil située route de fa Chatre a réouvert fin décembre 2022. Une visite du site a evlieu préalablement, en présence de la DDETSPP et de la DDT.sire d'accueil fait l'objet d'un règlement intérieur qui prévoit les conditions et durée deséjour et de fermeture annuelle pour travaux et remise en.état.Ce règlement fixe également les règles d'accueil (versement d'une caution de 80 €) et le tarifde la redevance de stationnement (12 € par jour) ; la redevance comprend un forfait eau etélectricité.Le paiement de la redevance est versé par l'usager chaque semaine.Cette tarification spécifique et forfaitaire de 12€ par jour est mise en place temporairement,pendant la période de reconstruction du local d 'accueil.Dès reconstruction du système de télégestion dans le local d'accueil, la somme réellementdue sera apurée sur production du décompte des coûts à la charge de l'occupant au titre desdifférentes prestations en fin de séjour.Les durées de séjour sont de 3 mois consécutifs maximum pouvant être renouvelées pour lesfamilles ayant des enfants scolarisés. En dehors de ce critère de scolarisation, une duréed'absence minimale obligatoire d'un mois est exigée entre deux séjours.Le bilan d'occupation pour l'année 2021 (dernière année représentative compte-tenu de lafermeture de l'aire d'accueil en 2022)-9-
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Les statistiques réalisées par la communauté d'Agglomération font état des chiffres suivants -l'aire d'accueil a accueilli 248 personnes au total durant l'année 2021.Plus de 65 % des familles accueillies sont originaires du territoireLa durée de séjour la plus fréquente se situe à moins de 15 jours.Valre d'accueil affiche un taux d'occupation très variable au cours de l'année, de 10 à 53 %,qui peut s'expliquer par la saisonnalité de certains travaux extérieurs : espaces verts,ravalement, nettoyage de toiture ou certaines activités marchandes : marchés estivaux le longde la côte atlantique. ov par le départ de plus en plus de familles vers des grandsrassemblements (religieux ou pas).Chaque été, l'aire d'accueil ferme en juillet de façon à réaliser la remise en état global du site,le gros entretien ou des travaux d'amélioration.Cette période de fermeture est fixée depuis 2009 en concertation avec la seconde aired'accueil des gens du voyage du département, située à La Souterraine et qui ferme au moisd'août.Cette coordination des 2 collectivités permet de toujours disposer à minima d'un site àl'échelle départementale pour accueillir les petits groupes de voyageurs de passage.Cette période de fermeture est mise à profit pour réaliser le gros nettoyage annuel desespaces verts, de la voirie et des réseaux, certains gros travaux d'entretiens des bâtiments liésà de multiples dégradations.Les évolutions récentes :Depuis plusieurs années, on observe un taux gobal annuel d'occupation endiminution passant de 68 % en 2015, à 48 % en 2017, à 27 % en 2021 qui s'explique en partiepar la défection de certains groupes familiaux locaux (qui ne voyagent pourtant que rarementen dehors du département) qui se sont installés sur des terrains (pas toujours constructiblesou accessibles aux réseaux !) pour aménager un empiacement, pour construire une maison.Concernant le profil des familles qui séjournent sur l'aire d'accueil, 2 typologies de famillesprincipales peuvent être différenciées :1; Majoritairement les familles locales qui sont constituées soit :D'un ménage avec des enfants en âge scolarisé, au moins jusqu'à la fin de l'école primaire ;les adolescents étant essentiellement déscolarisés après la 5" ou « bénéficient» d'unepoursuite d'enseignement dans le cadre familial sur ia base de supports CNED ; ces famillessont dans les faits très peu mobiles et n'exércent pas d'activités rérmunératrices ;de petits groupes familiaux : de 2 à 4 familles, regroupant parfois 3 générations, avec jeunesadultes et enfants en bas âge, et exerçant quant à eux des activités foraines, de rénovation ovde construction de logements.Ces familles peuvent rester jusqu'à plusieurs mois sur l'aire d'accueil et poser des difficultés aumoment de la fermeture annuelie du site.2. Les familles strictement de passage :Elles sont constituées d'un ou 2 ménages et n'ont plus forcément d'enfants 4 charge. Enfonction de leur(s) activité(s} et des « chantiers » potentiels, elles peuvent rester de quelquesjours à 2 ou 3 semaines. Les enfants ne sont jamais scolarisés localement mais parfois intégrésau réseau CNED ou inscrits hors Creuse dans l'établissement de leur résidence la plusfréquente. Des travaux d'élagages, de démoussage des toitures, de ramonage, de réfection desfacades et de peinture, et quelques ferrailleurs comptent parmi les activités les plusfréquemment pratiquées par ces groupes familiaux.Le budget de l'aire d'accueil représente une dépense de 160 000 € pour la collectivité pour41 000 € de recettes provenant de 16 500 € de contributions directes des résidents et 24 500 €d'aides de l'Etat (via l'allocation temporaire 2, versée par la CAF), soit un déficit defonctionnement de 119 000 € pour l'année 2021.
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H est précisé de plus que la collectivité inscrit chaque année un budget d'investissement de10 000 € permettant d'effectuer de gros travaux de réparation sur les blocs sanitairesrégulièrement dégradés, ou pour réaliser des travaux d'amélioration du site (terrain de jeu).- Vaire d'accueil de la Communauté de Communes du Pays SostranienGestionnaire : Communauté de Communes du Pays sostranien'Ouverture : octobre 2006.Localisation : Route du Moulin Barraud, à La SouterraineCapacité : 20 emplacements correspondant à 40 places s'étendent chacune sur 150 m?,organisation de Faire d'accueil se fait autour de 5 flots de 4 emplacements chacun; unemplacement par îlot (5 au total} accessible aux personnes à mobilité réduite.Il est prévu la réfection de l'ensemble de l'aire d'accueil en 2023.Financement du fonctionnement : Etat (DDETSPP) par VALT 2 {Allocation logementtemporaire) pour la gestion de aire, en complément de la participation de la Communautéde Communes du Pays sostranien et des recettes provenant des locations de places auxseen.Chaque emplacement permet le stationnement de 2 à 3 caravanes et de leurs véhiculestracteurs, li dispose :- d'un bloc sanitaire composé d'une douche, d'une buanderie et d'un WC;- d'un espace extérieur couvert équipé d'un évier et de raccordements électriques et en eaupermettant l'installation d'appareils ménagers.L'aire d'accueil est gérée en régie directe par la communauté de communes et le serviced'accueil/gestion fonctionne avec une équipe de trois agents d'accueil présents 7 jours sur 7 et345 jours par an. Un règlement intérieur prévoit les conditions et durée de séjour, defermeture annuelle de l'aire d'accueil pour travaux et remise en état, et la perception d'undroit d'usage incluant le droit à la place, le forfait de consommation d'eau et d'électricité et leversement d'une caution. Chaque emplacement est équipé de compteurs unitairesspécifiques pour l'eau et l'électricité permettant un relevé exact des consommations, toutdépassement au-delà de la redevance forfaitaire fait l'objet d'une facturation supplémentaire.Les durées de séjour sont de 3 mois consécutifs maximum pouvant être renouvelées pour lesfamilles ayant des enfants scolarisés. En dehors de ce critère de scolarisation, une duréed'absence minimale obligatoire d'un mois est exigée entre deux séjours.Le bilan d'occupation pour l'année 2022 :Les statistiques réalisées par la communauté de communes font état des chiffres suivants :Vaire d'accueil a accueilli 370 personnes au total durent l'année 2022. La population étaitcomposée de 109 hommes, 105 femmes et 156. enfants de moins de 18 ans. Les personnesseules avec enfants et les couples avec enfants (76) prédominent sur les personnes seules etles couples sans enfants (25):La durée moyenne de séjour est de 1,83 mois. A noter que la durée la plus fréquente se situeentre 15 jours et 3 mois (151 personnes).L'aire d'accueil affiche un taux d'occupation de 80,51 % pour l'année 2022. Il est à préciser quel'aire d'accueil est fermée pendant 15 jours en août de façon à réaliser l'entretien courant.Les deux aires d'accueil de la Creuse se concertent pour ne pas fermer sur la méme période.Cette fermeture permet en outre de maintenir la mobilité effective des families accueillies.Pour assurer le fonctionnement de l'aire d'accueil, des crédits d'État (via l'allocationtemporaire 2, versée par la CAF sur la base d'une part fixe et d'une part variable calculée enfonction du taux d'occupation), à hauteur de 55 170 €, sont venus abonder le budget de lacommunauté de communes, outre la participation des usagers de l'équipement pour unmontant de 32 780 €. -11-
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Ces deux aires d'accueil, sur Guéret et La Souterraine, ont su depuis de nombreuses annéesrépondre à une volonté commune de proposer un accueil décent aux gens du voyage, tout ensé conformant à la Loi de juillet 2000. Seuls 2 EPCI y étaient alors contraints. Aujourd'hui, lacompétence « Aménagement, entretien et gestion d'Aires d'accueil des gens du voyage » estidentiquement obligatoire pour tous les EPCI du département de la Creuse.b- L'aire de grand passageLa « loi Besson » dispose, dans son article 4, que les aires de grand passage « sont destinées àrépondre aux besoins de déplacement des gens du voyage en grands groupes à l'occasion desrassemblements traditionnels ou occasionnels, avant et après ces rassemblernents ». Lesdurées de séjour dans un même lieu sont variables, en général de quelques jours à deuxsemaines. Elle ne revêt donc pas un caractère permanent.La notion de « grand passage » est utilisée pour définir un événement ponctuel caractérisé parla halte d'un groupe important de Caravanes {SO à 200 caravanes) pendant une courtepériode, d'environ 1 à 2 semaines en moyenne et généralement au cours de l'été. Cesrassemblements dits «traditionnels » voire « confessionnels » ne peuvent utiliser les airesd'accueil de taille plus modeste.A date, le département de la Creuse ne dispose pas d'une aire de grand passage.La réglementationUne aire de grand passage doit répondre aux critères établis par les textes suivants :- Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;- Décret n° 2019-171 du 05 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;- Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et auxterrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté.La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage définitles obligations respectives de l'État, du Conseil départemental des communes de plus de5000 habitants et des EPCi en matière d'accueil des gens du voyage.Selon le décret n° 2019-171 du OS mars 2019, une aire de grand passage est d'abord définie parsa superficie. Ainsi, l'article 1 précise : "la surface d'une aire de grand passage est d'au-moins 4hectares". : |il reste cependant possible de déroger à cette superficie si un des critères suivants estconstaté :° un manque de disponibilités foncières,« des spécificités topographiques "particulières",+ des besoins particuliers définis par le schéma départemental.Si la surface est inférieure à 4 hectares, l'arrêté de dérogation devra préciser le motif etd'indiquer le nombre de places maximum. Le calcul du nombre de places devra se baser surle décret 2019-478 du 26/12/2019 fixant les règles de superficie d'une place pour les airespermanentes d'accueil et. les terrains familiaux : "La place de résidence mobile dispose d'unesuperficie minimum de 75 m2, hors espaces collectifs, hors bâti, hors espace réservé austationnement de véhicules et circulations internes de l'aire ou du terrain. l'espace réservé austationnement est contigu à chaque place et sa capacité est d'au moins deux véhicules." Aprèsdéduction des espaces communs (recueil des ordures, locaux techniques..), deux solutionssont possibles: .© soit 75 m? par place non compris le stationnement des véhicules ;° soit 100 m? par place y compris le stationnement des véhicules.
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Caractéristiques nécessaires d'une aire de grand passageVaire de grand passage doit comprendre :1.2.
pus
Un accès routier permettant une circulation appropriée ainsi que l'intervention dessecours et une desserte interne ; |A l'entrée de l'aire, une installation accessible d'alimentation en eau potablesatisfaisant aux normes techniques relatives aux bouches à incendie fixées par leréférentiel national de la défense extérieure contre l'incendie ; |A l'entrée de l'aire, une installation d'alimentation électrique sécurisée comportant untableau de 250 kVA triphasés. En aval du point de livraison, la répartition d'électricitérelève de la responsabilité du signataire de la convention d'occupation ;A l'entrée de l'aire, un éclairage public ; |Un dispositif de recueil des eaux usées ;Un système permettant la récupération des toilettes individuelles qui peut êtrecomplété par des cabines sanitaires mobiles autonomes non raccordées à un réseaud'assainissement ;L'installation, sur l'aire ou à sa proximité immédiate, de bennes pour les orduresménagères dont le ramassage est assuré au moins une fois par semaine pendant lapériode d'ouverture ou d'occupation ;Un accès au service de collecte des encombrants et à la déchetterie dans lesconditions prévues pour ses habitants par la collectivité ou l'établissement public decoopération intercommunale.DiagnosticLocalisation des aires de grands passagesdes départements limitrophes au département de la Creuse
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En l'attente d'une création d'une aire de grand passage... des implantations illicitesDepuis: 2015, un nombre significatif d'implantations illicites ont été recensées. Elles sontfortement concentrées en période estivale sur les territoires des deux EPCI: Communautéd'agglomération du grand Guéret et Communauté de communes du pays sostranien.Notablement, aucune implantation illicite d'importance n'a été recensée sur le reste dudépartement. ,implanter une aire de grand passage en Creuse : privilégier l'axe est-ouest sur laRN145 |Face au constat de l'absence d'aire de grand passage et aux implantations illicites associées, ilest désormais nécessaire de doter le département d'un tel dispositif d'accueil.La création d'une aire de grand passage doit être adaptée au flux de déplacement constatésur fe territoire creusois qui sont de deux ordres :* yn axe nord-sud sur l'autoroute A 20;* un axe est-ouest sur la route RN 145.Certaines données des services de l'Etat permettent d'établir un recensement des demandesde stationnement. Ces statistiques ne tiennent pas compte des éventuelles dernandesréalisées directement auprès des communes, les mairies n'informant la Préfecture que lorsquel'occupation est illégale ou lorsqu'il est nécessaire de prendre un arrêté de mise en demeure.'Année| Localisation | Nombrede | Axe |a. caravanes | gs moi)[2023 |. CAGG | 100 | Axeestouest RN145| 2022 | __CCPS | 120 | Axe nord-sud A20| 2022 | __CAGG | 100 _ | Axe! est-ouest RN 145 || 2022 | CAGG 60 | Axe est-ouest RN 145.| 2071 | CAGG | 100 __| AxeestouestRN145 |2021; CAGG 100 Axe est-ouest RN 145 |Tableau : "Demandes de stationnement sur AGP transmises à la Préfecture de la Creuse"Source : données PréfectureAv-delà de ces recensements, des stationnements illicites ont eu lieu dans le département.Ainsi, en 2022-2023, plusieurs stationnements ont eu lieu, notamment à Saint-Sulpice-le-Guérétois et Guéret (de 50 à 60 caravanes).li résulte de ces données qu'un attrait particulier est constaté sur ie territoire de lacommunauté d'agglomération du grand Guéret correspondant à un axe est-Quést sur la RN145légitimant ce site comme point focal de la recherche d'implantation d'une aire.Adapter la réalisation de l'aire de grand passage au besoin départementalParmi les grands passages, i! est utile de distinguer deux types : |- les grands groupes de gens du voyage appelés aussi groupes de "mission" (qui peuventatteindre le maximum autorisé de 200 caravanes) pour lesquels des terrains de 4 hectares sontrequis ; |- les groupes familiaux de gens du voyage (petits groupes de 10 a 50 caravanes) avec la mise àdisposition de terrains de 1 hectare.Ainsi, dans le département, les dernières statistiques du département de la Creuse pour desdemandes de capacité d'accueil en nombre de places de caravanes sont comprises entre 60et 100 caravanes, soit un potentiel de terrain de 1,2 à 2 hectares.14
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a- De quelle population s'agit-il ?Il s'agit de farnilles qui, sans nécessairement renoncer au voyage, s'installent durablement surun territoire, tout en conservant la caravanes comme un des éléments de leur habitat, à côtéd'autres formes d'habitat (cabanons, chalets, mobil-home, maisons). Le terme d'ancrage estplus exact, car l'installation ne signifie pas forcément l'abandon du voyage. Celui-ci fait partiede l'identité de ces sédentaires, même s'ils ne voyagent plus régulièrement.Le centre tsigane adossé à l'UDAF assure le suivi d'une partie significative des famillessédentarisées issues de la communauté des gens du voyage.Faute de ne pouvoir déployer une approche plus exhaustive, le suivi de l'activité du centretsigane permet malgré tout d'approcher la dynamique de cette population et d'en apprécier àtravers du temps les inflexions notamment qualitatives. Cet accès indirect aux données negarantit pas l'exhaustivité ni la précision des éléments avancés que seul un travail d'étudessociologiques à l'échelle du département pourrait permettre d'envisager. Ainsi, la plupart deséléments diagnostics qui suivent sont issus des travaux du centre tsigane et de saconnaissance, malgré tout parcellaire, de certaines familles implantées sur le territoire et doitêtre appréhendé avec précaution, souvent plutôt comme indicateur de tendances querévélateur de faits et de chiffres absolument établis.be La sédentarisation à l'échelle du départementLes familles tsiganes sédentarisées sur le département de la Creuse peuvent être estimées àplus d'une centaine représentant au moins 600 personnes. Les chiffres sont giobalernentconstants même s'ils varient régulièrement en fonction des soldes migratoires et naturels.Si la répartition de ces familles concerne globalement l'ensemble du département etcomprend parfois des installations av sein de communes très rurales loin de toute centralité,la partie la plus significative des familles tziganes sédentarisées se situe sur les secteurs de LaSouterraine, Guéret et Lavaveix-les-Mines. |L'accompagnement social des familles sédentariséesLe Centre Social Tsigane porté par l'UDAF 23, intervient sur l'ensemble du département de taCreuse et a vocation à accompagner les familles Tsiganes, notarnment sédentarisées.À ce titre, l'équipe du centre social est composée de deux personnes : une coordinatrice etune référente famille (toutes les deux travailieuses sociales) et déploie son action à partir deslocaux de l'UDAF - avenue d'Auvergne à Guéret.Environ 80 cellules familiales sont accompagnées avec des variations importantes selon jesannées (données issues du projet social 2020/2024). Les chiffres qui suivent concernentexclusivement les familles suivies et ne permettent que d'approcher fa dynamique socialed'une population plus large, qui reste à ce jour insuffisamment connue.
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Évolution du public suivi par le Centre Social Tsigane
350 355311300 256250200150 106100 63 > 78 . >> = FR GE2010 2015 | 2020[= @ Nombre de ménages @ Nombre de personnesLecture : En 2010, le Centre socio! Tsigone accompagnait 63 ménages et 256personnes.
La répartition par tranches d'âge
sde 0 32 ansa de 3 85 ansede 6410 ans« de 11 à 14 anss de 15 à 17 anss de 18 à 25 ans» de 26 à 35 ans« de 36 à 45 ans* de 46 à 60 ans* plus de 60 ans44Lecture : Parmi l'ensemble des personnes accompagnées por leCentre Social Tsigane, 44 ont entre 6 et 10 ansLa moyenne d'âge des personnes accompagnées est de 24,3 ans et s'établit dans une équi-répartition entre hommes et femmes.
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30 ans et plus C |75485 ans i |604 74 ans | À
454 S9 ars *
30 44 ans = Eo = ;154829 ans + ih <> —0418 ars Hommes FemmesLecture :1es données colorées (bfewet vert) représentent fes données retattves au Centre social Fsigane. Les codres nolrs représententQuart} eux les données relatives à to Creure. Les personnes dont Page est non renseigné he Font pos prises en compte dans cegraphique.La pyramide des âges comparée du département de ta Creuse et de la populationaccompagnée par le centre social tsigane fait apparaître Un contraste net avec une surreprésentation des tranches d'âge jeunes au sein des personnes issues de la communauté desgens du voyage. Elle atteste également d'une espérance de vie moyenne très significativementinférieure à celle de la population globale du département.Situation particulière des personnes mineuresNumériquement, les moins de 18 ans représentent près de 50 % des membres de la commu-nauté des gens du voyage. Eu égard à leur position dans l'ordre des générations et au regarddes enjeux d'éducation et de formation, leur situation engage l'avenir de l'ensemble de lacommunauté.45 39wn |5 40 :S 35wva 30 28=2 25 19w 20 165 155s 10i,ü > = @eo " et Pd to~~ a>NÉCTRid Sta tuts + 7a &«€
Lecture : Parmi les personnes de moins de 18 ans, 39 sont en école élémentaire. Les personnes dont te statut estnon renseigné ne sont pos prises en compte dans ce graphique.LE
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Il résulte de ces données une scolarisation primaire qui apparaît satisfaisante, en tout cas en :terme d'inscriptions des enfants au sein des établissements (sans nécessaire considération deleur assiduité). II apparaît également une scolarisation en collège globalement bonne même siun décrochagé se manifeste. déjà par rapport aux cohortes inscrites en primaire, alors mémeque rien démographiquement ne le justifie.La situation concernant la scolarisation au-delà du coilège se révèle significativementincohérente avec les données démographiques et attestent d'une chute que seule l'absencede scolarisation en classe ou à distance explique. Cette situation est révélatrice d'unemodalité de fonctionnement des familles favorisant la fin du parcours scolaire des enfantsgénéralement av mitieu du collège ; ces parcours étant parfois continués brièvement parl'enseignement à distance.A l'autre bout du spectre, le faible taux de scolarisation en maternelle (moins d'un enfant surdeux) interroge également quant à là préparation des enfants parfois éloignés des codes etdes attentes de l'école à la suite de leur parcours primaire.Situation des personnes majeures
50 44540353025201510Nombre de personnes
Lecture : Parmiles personnes de plus de 18 ans, 44sontsons activité, Les personnes dont le statut estnon renseigné ne sont pas prises en compte dons ce graphique.ll résulte des données précédentes que très peu de personnes de plus de 18 ans sonteffectivement dans des situations d'emploi d'activités rémunératrices.Une majorité des personnes se déclarant salariées sont des femmes (7 femmes sur 11personnes salariées). Elles travaillent soit sur des chantiers d'insertion soit sur des activitésd'aide à la personne (entretien de locaux entre autres) avec peu d'heure et en lien direct avecl'employeur.
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La part des personnes sans activité est / ov mère au foyer est majeure sans que ces personnesne soient dans une dynamique de recherche d'emploi. Cette situation pose clairement laquestion de la soutenabilité de l'économie des foyers sans recours à l'activité non déclarée ouaux aides sociales.Parallèlement, l'importance de la cohorte relevant de l'AAH exclusif {Allocation AdulteHandicapé) pose la question de la sur-représentation de cette catégorie par rapport à lapopulation générale sans par ailleurs que les éventuelles orientations vers l'emploi adapté,lorsqu'elles sont formulées, ne soient effectivement saisies.Les ressources parçues par les ménagesReprésentation des ressources perçues par les ménagesRS A | ee 36%AAH ns 22%Nonrenseigné cms 14%Retraite NE 9%Revenu salarié a+ 5%Revenu salarié + RSA + Prime d'activité — 4%RSA+Prime d'activité 1m 2%Gratification stage/formation M 1%AAH+RSA M 1%Chômage ® 1%Types de ressourcesRevenus auto entrepreneurs + primed'activité 1 1%Sans ressources 0%0% 10% 20% 30% 40%Nombre de familiesLecture ; Parmi les 121 personnes ayant renseignées leurs ressources ou Centre Socio! Tsigene, SX touchent des revenussotariés.
En bonne corrélation avec les positions occupées par les personnes de plus de 18 ans, lapopulation des gens du voyage se révèle être majoritairement bénéficiaire du RSA et de l'AAH.Dans les faits, de nombreux ménages sont susceptibles de cumuler différents revenus au titrede leur statut d'auto-entrepreneurs, d'actifs ou d'autres activités. Par ailleurs, les intervenantsdu centre tsigane indiquent un début d'inflexion d'un petit nombre de jeunes gens quisemblent désormais s'orienter vers des stages ou des formations rémunérées.Des freins majeurs à l'insertion socio-professionnelleL'insertion effective des familles des gens du voyage se heurte à plusieurs obstacles :4 L'illettrisme : 90% des personnes de plus de 30 ans sont en situation d'illettrisme. Lesnouvelles générations sont moins confrontées à cette problématique. Le niveau scolaire globalparticulièrement faible, ne dépassant que rarement la scolarité obligatoire,« La mobilité : elte reste un frein à insertion socioprofessionnelle et influe également sur lesprojets logement des familles. En effet, dans leur majorité, les familles n'ont pas le permis de19
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conduire et ne. possdent généralement pas de moyen de locomotion. Les solutions delogement déployées en faveur de ces familles doivent donc tenir compte de cette singularitéen ciblant notamment ies bourgs centres disposant de services. Cette contraintegéagraphique de « centralité », lorsqu'elle est satisfaite rentre cependant assez frontalementen opposition avec la nécessité de disposer d'un accès à un vaste extérieur permettant lemaintien des activités traditionnelles de plein air.La répartition des ménages sédentarisés dans les différentes communautés de communescreusoisesSO MOM) dacrPrbtearet> | Creuse Con17 #16 tex
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La population des gens du voyage sédentarisés apparaît selon les données du centre socialtsigane majoritairement répartie sur la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret et surla Communauté de Communes du Pays Sostranien. Cet état de fait est cohérent avecl'importance de l'accès aux services qu'offrent les villes de Guéret et de La Souterraine quicontribuent également à un maillage signifiant pour les gens du voyage. Elle n'exclut pas defortes concentrations locales au sein d'autres collectivités comme les implantations très20
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significatives au sein de Creuse Sud Ouest, notamment sur la commune de Lavaveix-les-Mines.La répartition des ménages selon leurs tieux de vie
HLM Collectif que 13%HLM Individuel 0 2%Pivécolecif [ 5% , Total: 50%Privé individuel ean nique Renn ea CSE Ee: 25%Logement stableclassique
aw>¢g Logement urgence ÆM 1%xB 8 IML Escale D 2%a v €3 5 Hitegé A 12%27 SDF M 1% Total : 16%QS 3 coravanetecrain Privé TN 14%ST OoBz Aire d'accueil DEN 4% Total : 18%Nombre de familiesLecture ; Pormiles 106 famifes, 13% d'entres-elles vivent dans une caravane Sur un terrain prié . Ces donnéesne prennent posen compte des16% des familles dont le mode d'habitat est inconnu du Centre Soda Tsigane.Parmi les cellules familiales suivies par le centre tsigane, 50% des ménages vivent dans unlogement stable « classique », 16% sont en situation d'urgence et 18% des ménages vivent ausein de lieux de vie atypiques. Au sein de l'habitat classique, les ménages apparaissent tousêtre locataires. 14% des ménages sont propriétaires d'un terrain constructible ou nonsupportant l'implantation soit d'une construction en dure (chalet, algeco, maisonnette...)et fou des caravanes. Dans les grandes masses, le principe de cette répartition peut êtreétendu sans trop de risque à l'ensemble des populations sédentarisées issues de tacommunauté des gens du voyage.Certaines familles manifestent des difficultés à s'adapter aux modes d'habitats sédentaires,ces circonstances induisant de fait une propension d'instabilité au sein du logement. De plus,des problématiques de comportement affectent régulièrement les relations de voisinage, enparticulier dans le logement collectif. D'autre pari, les populations identifiées comme gens duvoyage sont susceptibles de subir des discriminations dans l'accès av logement du parc privé,y compris lorsque ces familles ne présentent pas de difficultés particulières, restreignant de cefait l'accès à cette catégorie de logement pour les personnes issues de la communauté desgens du voyage.La scolarisation : un enjeu majeur pour l'avenirLa Creuse compte 3 enseignants en charge de l'accompagnement de la scolarisation desenfants du voyage, sur une partie de leur activité exercée dans le cadre de la déclinaisondépartementale de l'action du CASNAV de l'académie de Limoges, ouvert au 1° janvier 2013.Ces 3 enseignants sont positionnés à La Souterraine, Guéret et Lavaveix les Mines. LesCASNAV, centres académiques pour la scolarisation des élèves allophones nouvellementarrivés (EANA) et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (EFIV), apportentleurs conseils et. leur expertise pédagogique aux différents acteurs concernés par lascolarisation de ces élèves. Missions d'appui académique, ils organisent et animent des actions21
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de formation concernant ces publics. Ils accompagnent également les équipes éducativesdans les écoles et tes établissements scolairesLes missions de l'enseignant en charge de l'accompagnement de la scolarisation des EFIVvisent à permettre aux enfants d'accéder à l'apprentissage et à faciliter leur intégration dansles classes.Pour cela l'enseignant s'appuie sur la mise en place d'outils pédagogiques et assure unvéritable suivi des enfants et de leurs familles (absentéisme, sensibilisation à ia scolarisation...)L'enseignant en charge de l'accompagnement de la scolarisation des EFIV aide les enseignantsdans les démarches d'accueil de l'enfant : évaluation des compétences, mise en place dutemps d'apprentissage et d'intégration dans les classes, coordination de l'accueil et del'enseignement entre tous les enseignants en charge d'enfants du voyage.ll travaille en partenariat avec les familles et les associations et se positionne en référent del'école.il est membre du groupe départemental de suivi de la scolarisation des enfants du voyage misen place en 2013.D'une façon générale, les EFIV sont des sédentaires ou semi-sédentaires.+ Dans fe 1° degré:La scolarisation se fait majoritairement en classe ordinaire. il y a peu de recours à desdispositifs particuliers (ULIS). Les temps d'apprentissages sont adaptés aux besoins identifiésde l'enfant à l'issue d'une évaluation des compétences. La situation a évolué avec davantaged'enfants qui peuvent suivre les cours sans soutien mais avec, malgré tout, un an de retard. Lesfamilles ont moins de réticence à inscrire leurs enfants en maternelle, L'école et lesenseignants deviennent des « référents » et les enfants reviennent d'une année sur l'autre.Enfin, en général, le niveau est meilleur en mathématique qu'en français, ce qui facilitel'intégration en classe des enfants. Des probièmes d'assiduité persistent.® Dans le 2 degré:On constate une forte déperdition entre le primaire et le secondaire. La scolarisation se fait làaussi majoritairement en classe ordinaire (pas de recours aux ULIS ou SEGPA) et le recours àl'instruction en famille est important (27 dans le secondaire contre 8 dans le primaire pourl'année 2022-2023) en grande partie dO à un phénomène de repli sur sol très prégnant. De plusles enfants instruits en famille via le CNED réglementé sont orientés vers des mises à niveauplutôt que dans le niveau de classe correspondant à leur âge.La question du suivi de la scolarité des jeunes issus de familles itinérantes non instruits dans lafamille, méme s'iis sont peu nombreux, se pose.Les autres actions d'insertion et d'accès aux droitsAu-delà des actions déployées par le centre social Tsigane, lui-même financé notamment parle Conseil départemental et l'État, un ensemble de moyens d'accompagnement social estdéployé sur le département de la Creuse par différents acteurs :- Le Conseil Départemental de la Creuse :Le public des gens du voyage est soutenu par le département notamment au titre de son rôlede chef de file de l'action sociale.Le Conseil Départemental pilote et met en œuvre un accompagnement social de droitcommun en matière d'accès aux droits, suivi RSA, aide à l'accès à l'emploi, accès et maintiendans fe logement, publics séniors, handicap, protection maternelle et infantile.Ses actions sont territorialisées à travers le maillage de ses 6 Unités Territoriales d'ActionSociale.
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Ainsi, les personnes relevant du RSA bénéficient de l'offre de service du département et del'accompagnement socio-professionnel dispensé dans ce cadre, ainsi que de l'intégralité desdispositifs d'insertion mis en place par le Département. — |Par ailleurs, le Conseil départemental soutient le Centre Social Tsigane dans le cadre du PlanDépartemental d'Insertion.En parallèle, le Fonds de Solidarité Logement (FSL), dont la gestion est réalisée par leDépartement, permet d'apporter des aides financières directes aux ménages qui exprimentdes difficultés à accéder ou à se maintenir dans le logement. De plus, il soutient une partie desaccompagnements réalisés par les associations UDAF et Escale en complément des mesuresd'AVDL financés par l'État, par de l'Accompagnement Social Lié au Logement ou par de laGestion Locative Adaptée.- La Caisse d'Allocations Familiales : :La Caisse d'Allocations Familiales tend à faire bénéficier les gens du voyage des dispositifs dedroit commun sur les champs d'actions qu'elle couvre : parentalité, jeunesse, petite enfance,action sociale, logement...- Les Centres communaux et intercommunaux d'actions sociales :Leurs interventions sont de plusieurs ordres :- en tant qu'organisme domiciliataire, ils domicilient les gens du voyage qui le souhaitent.- ils mettent en œuvre des politiques communales ou intercommunale d'aides sociales auxpublics démunis ou en difficulté.- Les services de l'État :Dans le cadre du Service Intégré de l'Accueil et de l''Hébergement (SIAO), géré par le Comitéd'accueil Creusois, la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Creuse (DDETSPP) prend note des demandes de logementdes personnes sortant d'hébergement. Étant membre de droit des commissions d'attributiondes logements (CAL), elle apporte des éléments d'informations sur les situations familialesconcernées à la CAL de Creusafis.Par ailleurs, la DDETSPP est le secrétaire de la Commission de Coordination des Actions dePrévention des Expulsions (CCAPEX) et gère le contingent Préfectoral. À ce titre, elle travailleen étroite collaboration avec Creusalis, le bailleur social principal de façon à fluidifier ledispositif d'hébergement vers le logement et assurer le {re)logement des familles tsiganes ycompris le cas échéant par la mobilisation des dispositifs « droit au logement opposable »DALO. |Entretenu par des motifs plus ou moins contraints, la sédentarisation s'organise sous desformes plurielles, dans des conditions régulièrement problématiques. Le public issu de lacommunauté des gens du voyage, méme lorsqu'il est fixé, tend à conserver un mode de vie :traditionnel, souvent inadapté à habitat collectif classique ou au quartier résidentiel(dégradations, troubles du voisinage). Ainsi, les organismes d'accompagnement de ces famillessont fréquemment confrontés aux difficultés de leur {rejlogement.La multiplication de situations problématiques, ces dernières années nécessitent la recherchede solutions d'habitat structurellement mieux adaptées aux singularités de ces situations.A ce titre, l'articulation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyageavec les dispositifs d'accès av logement et a l'hébergement existants par ailleurs : PLH,POALHPD... présente un enjeu de première importance.Le besoin de développement d'une offre d'habitat adaptée, repéré de longues dates, a à cetitre fait l'objet d'une Maîtrise d'Œuvre Urbaine et Sociale dédiée de 2009 à 2014, puis de 2020à 2021, 23
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TRANSITION :
Sur la base de l'état des lieux précédent, les propositions d'actions du présent schéma portentvis-a-vis des publics itinérants, sur le maintien de l'offre d'aires d'accueil situées sur lacommunauté d'agglomération du Grand Guéret et sur la communauté de communes du Payssostranien et sur la création effective d'une aire de grand passage.Concernant les familles tsiganes sédentarisées ou en voie de sédentarisation, importantes ennombre, des réflexions quant à la mise en place de solutions d'habitat et de logement mieux- adaptées sont nécessaires. Les actions de scolarisation, clé de voûte de l'intégration desnouvelles générations, sont à poursuivre résolument.
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PARTIE 8 : ACTIONS PROGRAMMEESLes éléments de diagnostic confirment la nécessité mais également la suffisance des accueilsorganisés autour des aires d'accueil qui sont utilisées, mais jamais saturées et présentent untaux. d'occupation en baisse. Il convient donc de sécuriser, de conforter le mode defonctionnement de ces deux équipements déjà présents dans le département et de travaillerau développement d'une aire de grand passage qui fait, pour sa part, actuellement défaut,générant de ce fait des occupations illicites.Dans le même temps, vis-a-vis des familles sédentaires ou ancrées, l'adaptation d'une offrespécifiquement dédiée de logement doit être considérée comme nécessaire ay titre del'inéquation actuelle des équipements publics ou privés disponibles et accessibles, etl'importance numérique d'une communauté aux besoins spécifiques engendrant de faits dessituations conflictuelles ou d'impasse de gestion dans un nombre de cas significatif.l- Familles inscrites dans une tradition d'itinéranceAires d'accueil :Le maintien du dispositif existant constitué des deux aires d'accueil de la Communautéd'Agglomération du Grand Guéret de la Communauté de Communes du Pays Sostranien estnécessaire. Au-delà des conséquences de l'incendie de 2021 et en bonne cohérence avec leséléments du diagnostic le fonctionnement et le dimensionnement de ces structuresapparaissent adaptés au besoin des populations itinérantes creusoises ou de passage. À cetitre, aucune évolution significative de {a structuration de l'offre n'apparaît nécessaire.Le dispositif à deux aires d'accueil a donc vocation à être maintenu suivant ledimensionnement et le mode de fonctionnement actuel. |Un rapprochement des modes de fonctionnement, tant en matière de tarification, que derègles d'usage pourrait constituer une piste de progrès et contribuer à rendre plus lisible etplus transparent, pour des populations susceptibles de fréquenter, une aire puis l'autre, l'usagede ses supports. Ce rapprochement pourrait constituer une suite logique à la coordination despériodes de fermeture.
Actuellement, aucune aire de grand passage n'est disponible sur le département de la Creuse.L'Etat est sollicité environ 2 à 3 fois par an par des demandes de stationnement qui nepeuvent donc être honorées.Le présent schéma prévoit la réalisation d'une aire de grand passage conformément à la loi etau décret en vigueur. Les caractéristiques principales seront les suivantes :Action Réaliser une aire de grand passage d'au moins 4 hectares pouvantaccueillir jusqu'à 200 caravanes sur le secteur de la communautéd'agglomération du grand GuéretPilote Communauté d'Agglomération du Grand Guéret (CAGG)Financement Etat (DETR }, Conseil départemental, EPCI(investissement) :Financement de Financement Etat à hauteur de 80 % avec un plafond d'aide maximum àl'étude de 10 OOCE.faisabilité :Partenariat Services de l'ÉtatDestinataires Groupes importants de gens du voyageCalendrier Durée du schéma : 6 ans (2024/2029)25
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Une étude de faisabilité va être menée sur un emplacement se situant sur la communautéd'agglomération du grand Guéret dont la superficie totale est la suivante :+ la parcelle AE n° 152 d'une surface de 9932 m2;+ laparcetie AE n° 154 d'une surface de 4 372 m2.Soit un total de 14 304 m2,
«ok
" Localisation du projet d'aire de grand passage °Source : Direction départementale des territoires 23Ce projet d'une superficie d'environ 1,4 hectares (ha) ne respecte de facto pas la superficie de4 ha demandée au titre du décret n° 2019-171 du 5 mars 2019, mais sera rendu possible par unedérogation préfectorale au regard des critères du décret.L'errêté de dérogation devra aussi préciser le nombre maximum de places de résidencesmobiles admissible sur l'aire en application des règles précisées dans le décret n° 2019-1478 du26 décembre 2019.
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En l'attente : réaliser une aire de grand passage provisoire...En attente de fa création de l'aire de grand de passage, une aire de grand passage provisoireest envisagée. L'agrément de la préfète doit faire l'objet d'une demande de l'EPCIi concernéepar l'emplacement provisoire et devra répondre aux caractéristiques d'aménagement fixéesaux articles 2 et 3 du décret :¢ sa localisation doit garantir l'accessibilité au terrain, l'hygiène et la sécurité dustationnement des résidences mobiles ; -* if doit être desservi par un service régulier de ramassage des ordures ménagères ;+ it comprend une alimentation en eau et en électricité correspondant à la capacitéd'accueil.l'agrément est délivré pour une durée ne pouvant excéder six mois à compter de la date designature de l'arrêté. Au terme de ce délai, l'agrément perd ses effets. Il n'est' pasreconductible, .Action Identifier un terrain pouvant accueillir temporairement des groupes de grand passage sur lesecteur de la communauté d'agglomération du grand GuéretPilote _CAGGFinancement EPCPartenariat Services de l'ÉtatDestinataires Groupes importants de gens du voyageCalendrier Durée du schéma : 6 ans (2024/2029)Durée maximale de l'aire provisoire : 6 mois non renouvelablesA l'instar de l'aire définitive, un état des lieux et la signature d'une convention à l'arrivée et audépart de chaque groupe sera nécessaire.ll existe une convention-type et une fiche état des lieux proposée par l'Association SocialeNationale Internationale Tsiganes (ASNIT) qui pourra servir de première base de travail.Concrètement, le terrain ne sera ouvert qu'au moment de l'arrivée des groupes puis refermé àleur départ. |Le mode de gestion de cet ouvrage reste à confirmer parmiles modes de gestion possibles :-- la gestion directe: l'EPCI qui a la compétence en matière de réalisation d'airesd'accueil. Gestion en régie ;- la gestion déléguée : la collectivité confie la gestion à un organisme public ou privé,sous la forme d'une délégation de services publics soumise aux dispositions desarticles L 1411-1 et suivants du Code général des collectivités locales, 2 gestionnaires destatut privé en France : Hacienda et ADOMA (ex SONACOTRA) ;- marché de prestation de service.
Aire Ge gran re et aire de grand passage proyisoire : principe de répartitidans le_ cadre d'une solidarité inter-EPCL du coût d'investissement et desfonctionnement, .La Communauté d'Agglomération du Grand Guéret n'a pas vocation à supporter seule lescoûts liés à cet équipement départemental, et il! est demandé la solidarité des autresintercommunalités.
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Les frais de fonctionnement de l'aire dé grand passage seront partagés entre tous jesétablissements publics de coopération intercommunal {EPCI) du département selon une cléde répartition basée sur le critère démographique.Les frais d'investissement seront supportés par l'État (DETR) et le conseil départemental dansla limite de 80 % du coût du projet.Le reste à charge de 20% sera financé par les EFCI du département selon une clé derépartition basée sur le critère démographique.
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Il. Les familles sédentariséesa-La mise en œuvre de terrains familiauxLe terrain familial :Le terrain familial peut être aménagé, dans les zones constructibles, et sprès autorisationd'urbanisme, sur des terrains bâtis où non batis, afin de permettre l'installation de caravanesconstituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.Ces terrains familiaux, contrairement aux aires d'accueil, ne sont pas assimilables à deséquipements publics. Hs correspondent à un habitat privé qui peut être locatif ou de pleinepropriété.La taille du terrain familial est variable selon l'importance du groupe familial. Il est cependantpréférable, selon les expériences, de limiter le nombre de places de caravanes (inférieur à six)et de prévoir la surface de l'emplacement de chaque caravane avec les besoins (pas inférieur à75 n°). il est possible de prévoir des opérations regroupant plusieurs terrains familiaux.Chaque terrain est équipé de compteurs individuels pour l'eau et l'électricité et av minimumd'un bloc sanitaire intégrant au moins une douche, deux WC, et un bac à laver. Les blocssanitaires peuvent être prolongés par un local en dur pouvant présenter une utilité technique(buanderie, cellier.) mais n'ayant pas vocation d'habitat.Si la réussite du projet repose toujours sur l'implication des familles, les térrains familiauxpeuvent revêtir deux formes différentes, suivant le concours ou l'absence de concours de lapuissance publique.Ainsi, ces terrains peuvent être strictement privés et personnels ou bien présenter uncaractère locatif, supposant dès lors le concours de la puissance publique, à différents titres.Les terrains familiaux locatifs sont destinés aux gens du voyage ancrés sur le territoire etrépondent à des règles applicables précisées dans le décret 2019-1472 relatif aux ajresd'accueil permanentes et aux terrains familiaux locatifs.Les terrains privés même sans concours financier de l'État ou des bailleurs sociaux constituentun enjeu fort pour les collectivités, les propriétaires des terrains et les riverains car ilsparticipent également au développement de l'offre d'habitation sur le territoire.Susceptibles de constituer une alternative aux terrains familiaux locatifs, ces terrains privésconstituent également un enjeu en cas de situation, malgré tout fréquente, de mal-habitatlorsque ces terrains correspondent à des situations d'habitat indigne, d'infraction aux règlesd'urbanisme ou de situations conflictuelles vis-à-vis des usages pratiqués.En raison de la suppression de l'allocation personnalisée pour le logement (APL) pour lesaccédants à la propriété et de l'irrégularité des ressources issues de l'activité exercée par lesgens du voyage, le maintien sur les propriétés strictement privées peut poser problème car letype de construction et leur situation au regard des règles d'urbanisme ne permettentgénéralement pas de solliciter le dispositif d'aide à l'amélioration de l'habitat privé.La "cabanisation" résultant de ces facteurs et aboutissant à un ancrage territorial irrégulierdevient une pratique de plus en plus courante, qui concerne également la Creuse, notammentau niveau de l'aggtomération du grand Guéret et du secteur de Lavaveix-les-Mines.
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A l'inverse, lorsqu'un terrain familial bénéficie d'un financement de l'État, il n'est pas possibled'envisager des constructions de type évolutif permettant un habitat mixte (caravane ethabitat en dur). En cas d'évolution du projet de la famille, il conviendra donc de rechercherune autre solution d'habitat adaptée, solution qui fait actuellement défaut. Ceci constitueune limite forte du dispositif terrains familiaux vis-a-vis des attentes des familles.En tout état de cause, il est précisé que les terrains familiaux qu'ils soient locatifs ou privésdoivent respecter les règles édictées par les documents d'urbanisme des collectivités et qu'ilsn'ont jamais vocation à régulariser des situations régulières antérieures sur des parcellesprivatives acquises par les gens du voyage.Dans le cadre de la mise en œuvre de son PLH {Programme Local de l'Habitat), adopté en2014, la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret s'était alors engagée dans la créationde 4 terrains familiaux et/ou d'habitat adapté. Dans le cadre du nouveau PLH en coursd'élaboration, ce sujet aura vocation à être précisé,En tout état de cause, il conviendra d'engager une réflexion sur l'opportunité dudéveloppement des terrains familiaux dans te cadre d'une prochaine révision du schéma.L'évolution de cette cible, sa confirmation ou son augmentation, ainsi que des éléments plusprécis de répartition géographique devront être contidérés par l'organe de pilotage duschéma à l'aune des efforts qui pourront être déployés parallèlement, pour le développementd'autres solutions d'habitat adapté, en lien avec les bailleurs sociaux du territoire, susceptible -souvent - de mieux répondre aux aspirations effectives des personnes issues de lacommunauté des gens du voyage. Les révisions à venir du PLH et du PDALHPD serontl'occasion de re-territorisaliser des cibles adaptées aux différents sous ensemblesgéographiques.b- La réflexion sur d'autres solutions d'habitat adaptéIl s'agit de déployer des opérations réalisées pour des familles ou des groupes familiaux qui,identifient et se reconnaissent comme gens du voyage et souhaitent vivre et habiter dans unlieu fixe, tout en gardant tout ou partie de leur mode de vie : habitat caravane etjou vie enfamille élargie ». habitat adapté dépend donc de la place occupée par l'habitat mobile et lenombre de ménages concernés par un même projet. Les projets d'habitat adapté peuventfaire varier le statut d'occupation des habitants: locataires, propriétaires, accédants à lapropriété.Les modes de réalisations envisageables sont les suivants : le logement PLAI: construit ouacquis, avec ou sans travaux, doit répondre aux normes minimales d'habitabilité. La maîtrised'ouvrage est assurée par un bailleur social, voire une association agréée par le Préfet ou unecollectivité qui peut solliciter une aide de l'Etat. i] permet le versement de l'aide personnaliséeau logement.Ces dispositifs obéissent à un type de conduite de projet particulier : l'habitat adapté estgénéralement conçu, à façon, pour des familles identifiées av préalable. Il se concrétise doncen associant ces dernières tout au long de la conception et de la réalisation de l'opération.Pour les projets locatifs, la gestion du site et du rapport locatif doivent être anticipés dès faconception du projet : sous-location, gestion en régie ou déléguée à un opérateur, mesured'accompagnement éventuelle. 11 est souvent conseillé de concevoir les projets d'habitatadapté en tenant compte de l'évolution des besoins du groupe farnilial concerné.Très concrètement, dans le département de la Creuse les conditions de cohabitation entre lespersonnes issues de là communauté des gens du voyage et des personnes non issues de cettecommunauté s'avèrent extrêmement délicates lorsqu'il s'agit de partager un lieu de viecollectif, au sein d'immeubles notamment HLM ov un voisinage proche dans les centres bourg.30
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Cela tient pour beaucoup au maintien d'habitudes particulières et à une relation privilégiée,« à l'extérieur » et:un mode de vie traditionnel, parfois festif, parfois bruyant, ou à l'utilisationdes logernents comme support d'activités professionnelles ou rérmunératrices indues en ceslieux, que les personnes voisines non issues de la même communauté tolèrent mal au tire desnuisances effectives qu'elles peuvent engendrer.Afin de faciliter le logement ov le relogement des personnes issues de la communauté desgens du voyage en voie de sédentarisation ou sédentarisées, il apparaît donc nécessaire deprévoir à brève échéance le développement, réparti sur le territoire du département, d'uneoffre adaptée minimisant la promiscuité ou les voisinages et garantissant un large accès àl'extérieur, autour d'un noyau construit assurant les fonctions minimales utiles etgénéralement attendues : sanitaire, cuisine, une ou deux pièces de couchage bien isolées,chauffées l'hiver, et fraîches l'été permettant notamment j'accueil des personnes les plusfragiles au sein des groupes.La proposition effective de ces alternatives, idéalement soutenu par le portage d'un bailleursocial, permettra de facto la résolution de nombreuses situations actuellement dans l'impasseen favorisant un ancrage dans de bonnes conditions matérielles, permettant tout à la fois lemaintien des traditions chères aux gens du voyage, mais également là minimisation desnuisances aux tiers.Sans fixer d'objectif quantitatif à sa mise en place, ce schéma marque donc le point de départd'une réflexion permettant d'adapter à sa marge l'offre de logements sociaux dans ledépartement en vue d'accueillir mieux plus facilement et plus rapidement un certain nombrede familles. ©¢- .... et d'autres dispositifs de facilitationDans la continuité de l'accompagnement actuellement en cours de 16 personnes concernéespar une mesure AVDL (Accompagnement vers et dans le logement) en 2022/2023, ledéveloppement de ces-mesures peut constituer une solution favorisant la cohabitation avecle monde sédentaire et renforçant l'autonomie dans la gestion courante des éléments en lienavec l'habitation et la domiciliation. L'évaluation de l'effectivité de ce soutien et le caséchéant son maintien et son développement constituent des axes de réflexions s'intégrant.parmi les mesures non matérielles susceptibles de favoriser l'accès et le maintien à unlogement décent.Dans la même perspective, le développement de mesures d'intermédiation locatives {IML)spécifiquement ciblées sur les ménages issus de la communauté des gens du voyage constitueune piste de progrès. Quelques premières mesures seront confiées à-l'UDAF (centre tsigane)dès la fin 2023 et pourront faire l'objet d'une montée en charge si le constat de leur plus-valuedans fa prise en charge des situations les plus complexes est confirmée.ill- L'accompagnement socio-éducatifA l'égard d'une population qui tend à s'ancrer sur un territoire, l'enjeu n'est plus tant de leverles écueils et les complications dans l'accès aux droits générés par le mode de vie relativementnomade, que celui de valoriser la mobilisation des ressources et les possibilités d'accompagne-ment disponibles localement, pour un public précaire mais de plus en plus largement séden-taire.Les situations sociales des gens du voyage et leurs besoins d'accompagnement ont ainsi signifi-cativement évolué. Ces évolutions appellent une approche renouvelée des modalités d'ac-compagnement des gens du voyage.3t
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Ce dernier a longtemps eu pour première vocation de compenser les difficultés liées au modede vie du voyage. Cet enjeu à encore du sens.pour certaines des populations de voyageurs quiorganisent leur vie et exercent leurs activités professionnelles dans des circuits d'itinérancemais décroit.Désormais, avec le développement de «l'ancrage» sur un territoire, l'accompagnement doit fa-voriser l'inscription des gens du voyage dans leur environnement régulier et quotidien de quasisédentaires. Ce faisant, ils pourront bénéficier et tirer parti des ressources et des services pourfavoriser leur insertion sociale et professionnelle et rejoindre de ce fait le droit commun.Vis-à-vis des actions portées par le schéma, la réponse 3 ce changement d'approche passe pardes modalités d'accompagnement développées à l'échelle de la proximité mieux réparties surles lieux d'implantation réels des populations dans lesquels les gens du voyage vivent et orga-nisent leur « ancrage ».Bien qu'adaptés autant que de besoin aux spécificités et aux singularités des personnes issuesde la communauté des gens du voyage, i! convient de rappeler notamment dans ce contextede « banalisation » des situations que la mobilisation des dispositifs de droit commun (enmatière de santé, d'éducation, d'aide et d'accompagnement social et vers l'emploi...) reste lefil conducteur d'une politique qu'il convient néanmoins d'adapter en terme d'objectifs, demoyens, d'ambitions et de contexte culturel.L'identification de passerelles permettant de sortir des situations de singularité et d'allerlorsque c'est possible vers le droit commun par l'adaptation des pratiques du travail social enarticulation avec les associations constitue donc l'un des moyens d'action qui doit êtresystématiquement mobilisé et favorisé.Dans la même perspective, le souci constant de l'équilibre entre les droits et les devoirs doitégalement constituer un fil rouge des actions spécifiquement orientées à destination desmembres de la communauté des gens du voyage.La scolarisation et l'accès à la formationLe dispositif d'appui est reconduit en l'état. Il s'adapte annuellement aux situationsrencontrées {localisation, effectifs).Préconisations :- Améliorer te repérage des enfants déscolarisés.- Renforcer les liens familles/école et soutien à la parentalité dans le parcours scolaire.A ce titre, un effort particulier pourra être consenti en termes de lien et d'accompagnementspécifique des familles, tant par le centre tsigane, par les référents éducation nationale dédiésque par les équipes pédagogiques, pour favoriser le lien entre l'école notamment maternelleet les familles et rendre plus évident et plus naturel la scolarisation des plus petits.Parallèlement, un effort pourra Être consenti pour retarder lage de départ du collège desjeunes gens et jeunes filles issus de fa communauté des gens du voyage qui le quittent trèsgénéralement précocement. :Enfin, et en dehors du champ strict de l'Education Nationale, le développement descompétences en lecture et écriture de base pour les personnes majeures restent un enjeuessentiel à l'intégration effective dans la société contemporaine tant par le travail que lesloisirs et l'accès au droit.Des actions de sortie de V'illettrisme et de l'e-lectronisme devront dont être envisagées puisdéployées car elles conditionnent la capacité à accéder à un emploi salarié ou non rémunéré
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et à sortir finalement de situations de difficultés sociales entretenues par la faiblesse desrevenus.Prévention et accès à la santéPréconisations :- Améliorer l'accès aux soins et renforcer la prévention auprès des gens du voyage.- Améliorer le repérage des pathologies liées à la précarité et l'habitation insalubre,accompagnement des personnes vulnérables dans le parcours de santé, promotion du bilande santé et du dépistage. : |- Sensibiliser les professionnels de santé à la culture et aux modes de vie des gens du voyage.Le projet social du Centre Social Tsigane en matière d'habitat et de cadre de vieLe Centre Social Tsigane poursuivra l'accompagnement des familles pour l'accès etjou lemaintien dans le togernent, dans toutes ses composantes (administratif, budgétaire, usage dulogement, entretien...) De par son expérience en la matière, le centre social est en mesure derelayer les besoins des familles et d'intervenir en matière de prévention des conflits. $esmissions concernent également l'information des partenaires sur les attentes et mode de viedes gens du voyage, la contribution aux réflexions sur habitat des gens du voyage.
* Montrer l'intérêt d'aller vers pam, ., Sensibiliser à l'utilisation desed ai accrue des types * Favoriser l'accès et le maintien fluides, à la gestion des déchets,P D dans un logement. * Accompagner les familles dansObjectifs reat enforcer ls jew ca * Faire de la médiation pour une logique éco responsable etet aller vers des engagements réguler les tensions. ss Fe dans la gestion de___| partagés. = = =!* Informer des droits et devoirs de* Mettre en œuvre le projet Lo agner les familles en casActions) | habitat. ig al * Animer des ateliers collectifs.* Contribuer à l'élaboration de ge. * Faire des passerelles avec les* (astaurer des liens plus réguliersavec les médiateurs de ia Ville deGuéret et avec les forces del'ordre sur la médiation.—" actions existantes.LEEpartenariat avec les offices de'habitat et les EPCI.Le eeIV - Pilotage et suivi de la mise en œuvre du schéma départementald'accueil et d'habitet des gens du voyageLe pilotage du schéma départemental est assuré par la Commission DépartementaleConsultative des Gens du Voyage qui est présidée conjointement par Madame la Préfète dudépartement de la Creuse ou son représentant et par Madame la Présidente du ConseilDépartemental ou son représentant.La composition de la commission départementale est fixée par l'arrêté préfectoral n° 23-2023-01-26-00003 du 26/01/2023, joint en annexe.
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Conformément audit arrêté, elle se réunit au moins deux fois par an pour suivre la mise enœuvre du schéma. Chaque année, elle établit un rapport retraçant le bilan des travaux menéset un recensement des expériences innovantes, le cas échéant.La commission départementale consultative qui permettra d'assurer en routine, le pilotage etle suivi de ce schéma, pourra également travailler à :-finitiation et la validation de dispositions d'harmonisation départementale ;_ l'évaluation de l'application du schéma par {a production d'un bilan annuel ;- la rédaction d'avis concernant les évolutions du présent document qui seraient renduesnécessaires pour favoriser l'atteinte des objectifs ;- la validation de modifications ou l'ajout de prescriptions supplémentaires ;- fairé autant que de besoin lien utile avec les organes de pilotage et les révisions desdocuments structurants {PLH, PDALHPD, document de planification d'urbanisme).Le décret du 9 mai' 2017 prévoit que la Commission puisse créer en son sein un comitepermanent chargé d'animer, de coordonner et de suivre la mise en œuvre des prescriptions duschéma. Ce comité prépare en amont les réunions de la commission sur les thèmes qui lui sontconfiés et complète, articule et organise, le cas échéant, les travaux de groupes thématiquesdédiés portant sur des champs thématiques particuliers ou sur un territoire déterminé, qu'ilest également loisible de créer.
Fait à Guéret, le 3 Î JAN. 202% ) ~~
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