PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
01 OCTOBRE 2025
DDETSPP—SPSEDDTM—SAFEB/UDTREDGFP—DDFIP 11—DDFIP 34DREAL OCCITANIE 34—DRNPREFECTURE—CABINET/SIDPC-DLC/BCLIF—DPPPAT/BEAT
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 01 - OCTOBRE 2025


PUBLIÉ LE 01 OCTOBRE 2025


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissés de déclaration d'un organisme de services à la
personne du 1er octobre 2025 :
- enregistré sous le N° SAP 500 723 200
M. Sébastien COMABELLA à NARBONNE……………………………………………….1
- enregistré sous le N° SAP 991 111 592
Organisme MB Services à TREBES
représenté par Mme Mélanie PAQUIGNON……………………………………………3
DDTM
SAFEB/UDTRE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-051 du
30 septembre 2025 portant autorisation temporaire de
prélèvements d'eau dans l'Aude sur la commune de TREBES à des
fins de prévention de l'envol des poussières de chantier :
- le SMMAR……………………………………………………………………………………………………….5
DGFP
DDFIP 11
Arrêté de délégation de signature du 1er septembre 2025 de la
Responsable du SDIF de l'Aude en matière de contentieux et de
gracieux fiscal à :
- M. Thibaut CHARTON ]
] Inspecteurs des Finances publiques
- M. Ghislain THOMANN ]
Agents de catégorie B
:
- M. Gilles PONS - Mme Alexandra NANU BERTRAND
- M. Baptiste BERNARDI - M. Laurent BARBAZA
- Mme Cécile MOLINIER - Mme Armelle BARRIERE
- M. Franck CARRIQUI - Mme Alexandra PERREYMOND
- Mme Sandrine VOYER - Mme Séverine COTTENCEAU
- Mme Céline HATCHI (à partir du 1
er octobre 2025)
- M. Christian HOARAU
./.
Agents de catégorie C :
- Mme Anne-Sophie LAFON - M. David SEGUELA
- M. Alexy YACONO - Mme Fabienne AUBERT
- Mme Noémie TAUVERON - Mme Anne-Marie LEROY
- Mme Aurélie AZZOUI - Mme Ro zenn BLONDIAUX……………………...8
Arrêté du 30 septembre 2025 portant délégation de signature du
directeur départemental des Finances publiques de l'Aude, en vue
d'autoriser la vente des biens meubles saisis, à :
- M. David BARES, Administrateur de l'État
- Mme Stéphanie POTHET, Administratrice des Finances publiques
adjointe………………………………………………………………………………………………………….11
Arrêté n° DDFIP-2025-01 du 30 septembre 2025 portant
désignation des représentants des maires et des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
appelés à siéger au sein de la commission départementale des
valeurs locatives (CDVL) de l'Aude……………………………………………………………..12
Arrêté n° DDFIP-2025-02 du 30 septembre 2025 portant
désignation des représentants des contribuables appelés à
siéger au sein de la commission départementale des valeurs
locatives (CDVL) de l'Aude…………………………………………………………………………..14
Arrêté n° DDFIP-2025-03 du 30 septembre 2025 portant
composition de la commission départementale des valeurs
locatives (CDVL) de l'Aude…………………………………………………………………………..16
DDFIP 34
Arrêté du 1
er octobre 2025 portant subdélégation de signature
en matière de gestion de succession à :
- M. Laurent GUILLON, directeur départemental des Finances
publiques de l'Hérault
- autres agents………………………………………………………………………………………………...19
DREAL OCCITANIE 34
DRN
Arrêté n° DPPPAT-BCI-2025-077 du 1er octobre 2025 portant
prescriptions complémentaires relatives à l'actualisation de l'étude
de dangers du barrage de la Ganguise situé sur les communes de
BELFLOU et GOURVIEILLE (identifiant barrage : FRBA01100076)………….21
./.
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2025-09-29-01 du 29 septembre
2025 portant approbation des dispositions générales - outils
communs - organisation de la vigilance crues………………………………………..26
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2025-09-29-02 du 29 septembre
2025 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC -
risque naturel - inondations……………………………………………………………………….28
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2025-09-29-03 du 29 septembre
2025 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC -
risque naturel – Tsunami……………………………………………………………………………..30
DLC/BCLIF
Arrêté préfectoral n° DLC-BCLIF-2025-090 du 29 septembre 2025
portant composition du conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération CARCASSONNE Agglo………………………………………………….32
Arrêté préfectoral n° DLC-BCLIF-2025-091 du 29 septembre 2025
portant composition du conseil communautaire de la Communauté
de Communes Castelnaudary Lauragais Audois…………………………………….35
Arrêté préfectoral n° DLC-BCLIF-2025-092 du 29 septembre 2025
portant composition du conseil communautaire de la Communauté
de Communes de la Montagne Noire……………………………………………………….38
Arrêté préfectoral n° DLC-BCLIF-2025-093 du 29 septembre 2025
portant composition du conseil communautaire de la Communauté
de Communes Piège Lauragais Malepère………………………………………………….41
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant renouvellement
de la commission de suivi de site (CSS) de l'ancien site industriel
et minier de la vallée de l'Orbiel………………………………………………………………...44
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 500 723 200
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet
de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Aude, le 19/09/2025 par Monsieur COMABELLA SEBASTIEN en qualité de dirigeant, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 Rue Labadie 11 100 NARBONNE et enregistré
sous le N° SAP 500 723 200 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 19/09/2025.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
1
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétencesde la
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de proposer
au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier ait consommé
à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 01/10/2025
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie - Direction
Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
2
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 991 111 592
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet
de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Aude, le 17/09/2025 par Mme. Paquignon Mélanie en qualité de dirigeante, pour l'organisme MB
Services dont l'établissement principal est situé 5 Rue de l'Aubrac 11800 TREBES et enregistré sous le
N° SAP 991 111 592 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 17/09/2025.
3
Pour le Préfet de l'Aude et parLa cheffe de l'unité mutationssubdélégaton.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de proposer
au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier ait consommé
à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 01/10/2025
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie - Direction
Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
4
PREFET Direction départementale desDE L'AUDE territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-051portant autorisation temporaire de prélèvements d'eau dans l'Audeà des fins de prévention de l'envol des poussières de chantier
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code civil, notamment son article 640 ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et R. 214-23 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet del'Aude;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articlesL. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signature àMadame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pour lebassin versant de l'Aude médiane en date du 20juin 2010 ;Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-19 du 27 août 2025 portant subdélégation de signature àcertains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;Vu la demande d'autorisation temporaire de prélèvement d'eau présentée par le SMMAR, transmisepar courriel en date du 10 septembre 2025 ;Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;Vu l'information dématérialisée des membres du Conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 15 septembre 2025;Considérant que les travaux s'inscrivent dans le cadre du projet d'aménagement mentionné dans lafiche action FA612 du PAPI 3 de l'Aude :Considérant l'importance de limiter l'envol des poussières afin de préserver la santé humaine lors de laréalisation de travaux publics ;Considérant que le volume de prélèvement est estimé à 5 560 m° ;
5
Considérant que le débit journalier n'excédera pas 80 m?, avec un débit horaire de 40 m°/h;Considérant que la durée prévisionnelle du chantier est estimée à 72 jours, sur une période s'étalant du20 septembre 2025 au 15 mars 2026 ;Considérant qu'un dispositif de comptage est installé sur le point de prélèvement et qu'une copie duregistre de prélèvement sera transmis à la DDTM de l'Aude à l'issue de la période de prélèvementautorisée ;Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:Sur les fondements de l'article R. 214-23 du Code de l'environnement, le SMMAR est autorisé à réaliserun prélèvement temporaire dans le fleuve Aude sur la commune de Trèbes, visant à prévenir l'envol despoussières de chantier.
ARTICLE 2:Les caractéristiques du prélèvement temporaire dans le fleuve Aude, situé sur la commune de Trèbesvisant à prévenir l'envol des poussières de chantier, sont définies comme suit :la localisation du prélèvement est la suivante :Commune| Section | ParcelleTrèbes AZ 0033Le prélèvement s'effectuera à l'aide d'une pompe placée dans le fleuve Aude, munie d'uncompteur volumétrique ;- le prélèvement temporaire s'effectuera à partir du 25 septembre 2025 et se terminera au plustard le 15 mars 2026;- le volume total prélevé ne devra pas dépasser 5 560 m° ;- le volume journalier ne devra pas dépasser 80 m° ;- le débit de prélèvement ne devra pas dépasser 40 m3/h.
ARTICLE 3 :Une copie du registre de prélèvement sera transmis à la DDTM de l'Aude au plus tard 15jours après lafin de la période de prélèvement autorisée.
ARTICLE 4 :Les agents en charge du contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux activités,installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation temporaire dans les conditionsfixées par l'article L. 181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
6
ARTICLE 5:Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 6:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Il sera mis àla disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant quatre mois au moinsconformément à l'article R. 181-44 du Code de l'environnement.
ARTICLE 7 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement des formalitésde publicité.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie électronique sur lesite https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprès de l'auteur de la décision. Le silencede l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 8 :La secrétaire générale de la Préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer del'Aude, le commandant de Gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité, le maire de la commune de Trèbes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un délai de 30 jours à la mairie de Trèbes.
À Carcassonne, le 30 SEP, 2025
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale desterritoires et de la mer
Na
Sylvie LEMONNIER
7
REPUBLIQUE | . L Direction généraleFRANÇAISE | des Finances publiquesFM | ' Direction régionale des Finances publiques d'OccitanieFraternité et du département de la Haute-Garonne
Service des Impôts Fonciers de l'AudePlace Gaston Jourdanne11 833 Carcassonne Cédex 09
DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SDIF DE |' AUDE
La responsable du service des impôts fonciers de l'AudeVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;
Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effetde signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ourejet : |a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
CHARTON Thibaut THOMANN Ghislain | |
b) dansla limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
| PONS Gilles | BERNARDI Baptiste | ~ MOLINIER Cécile |
| CARRIQUI Franck iz VOYER Sandrine | | HATCHI Céline |
| BERTRAND NANU Alexandra | BARBAZALaurent | BARRIERE Armelle |
PERREYMOND Alexandra COTTENCEAU Séverine à compter HOARAU Christiandu 01/10/2025
8
REPUBLIQUE | = Direction généraleFRENEAISE | des Finances publiquesÉgalitéFraternité
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
| LAFON Anne Sophie | YACONO Alexy | TAUVERON Noemie |
| AZZAOUI Aurélie | SEGUELA David | AUBERT Fabienne |
| LEROY Anne Marie | BLONDIAUX Rozenn | |
9
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
CHARTON Thibaut THOMANN Ghislain
Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée les agents des finances publiques désignés ci-aprèspeuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature duresponsable :
CHARTON Thibaut . Inspecteur
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Aude.
A Carcassonne le 01/09/2025Le (la) responsable du centre des impôts fonciers,
des Finences EISEAU, Inspecteur DivisionnairePascale
10
EE =Liberté + Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Carcassonne, le 30 septembre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDEPlace Gaston JourdanneCS 8000111833 CARCASSONNE CEDEX 9
ARRÊTÉPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN VUE D'AUTORISERLA VENTE DES BIENS MEUBLES SAISIS
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Aude,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arréte :
Article 1° :Délégation de signature est accordée a M.David Bares, administrateur de l'État et à Mme StéphaniePothet, administratrice des finances publiques adjointe, en vue d'autoriser la vente des biens meublessaisis.
Article 2 :
Le présent arrêté abroge les arrêtés antérieurs de délégation de signature en vue d'autoriser la vente desbiens meubles saisis à compter du 1" septembre 2025.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques d
David PESSAROSSI
E l'Aude,
Administrateur de l'Etat AA We
—
—iMINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
11
PREFET Direction départementale des finances publiquesDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDFiP-2025-01 du 29 septembre 2025 portant désignation des représentants desmaires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propreappelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) del'Aude
LE PRÉFET DE L'AUDE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
VU l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude à compter du 25 août 2025;
Considérant qu'en présence de plusieurs associations départementales des maires, lesreprésentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locativessont désignés par le représentant de l'État dans le département après consultation desditesassociations ;
Considérant qu'en date du 24/09/2025 l'association des Maires de l'Aude a été sollicitée pourproposer des représentants des maires et des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementaledes valeurs locatives du département;
Considérant que l'association des Maires de l'Aude a, par courrier en date de 29/09/2025,proposé1 candidat;
Considérant qu'en date du 24/09/2025 l'association des Maires Ruraux de l'Aude a été sollicitéepour proposer des représentants des maires et des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementaledes valeurs locatives du département;
Considérant que l'association des Maires Ruraux de l'Aude a, par courrier en date de29/09/2025, proposé1 candidat;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires s'élève à 4;
1/2
12
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4;
Considérant le décès de M. Mouly Didier et la démission de M Combis Didier;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de désigner les représentants des maires et desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger ausein de la commission départementale des valeurs locatives du département de l'Aude ;
Sur proposition du directeur départemental des finances publiques,
ARRETE
ARTICLE 1 :Sont désignés en qualité des représentants des maires appelés à siéger au sein de lacommission départementale des valeurs locatives du département de l'Aude :
Titulaires SuppléantsANDRIEU PHILIPPE LARRAT GERARDFAUCON-MEJEAN CLAUDIE GROS CHRISTIANEMARTY JEAN-JACQUES CATHALA JOELBONNET DANIELLE RIVIERE MARYLISE
ARTICLE 2:Sont désignés en qualité de représentants des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementaledes valeurs locatives du département de l'Aude :
Titulaires SuppléantsBANQUET REGIS VIOLA ANDREGREFFIER PHILIPPE SAVY FRANCISMALQUIER BERTRAND HERNANDEZ ANDREDURAND PIERRE DELPECH CYRIL
ARTICLE 3:La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques del'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 30 septembre 2025
Le préfet
Alain BUCQUET
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La = Direction départementale des finances publiquesPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDFiP-2025-02 du 29 septembre 2025 portant désignation des représentants descontribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives(CDVL) de l'Aude
LE PRÉFET DE L'AUDE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
VU l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude à compter du 25 août 2025;
Vu la lettre en date du 24/09/2025 par laquelle la chambre des métiers et de l'artisanat del'Aude a proposé 1 candidat en remplacement de M CAMPANA Gilbert démissionnaire.
Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne les représentants descontribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives,après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuabless'élève a9;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés aprèsconsultation de la chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente;
Considérant que la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Aude a, par courrier en date du24/09/2025, proposé un candidat;
Considérant qu'il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentantsdes contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurslocatives du département de l'Aude ;
Sur proposition du directeur départemental des finances publiques,
ARRETE
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ARTICLE 1%:Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au sein de lacommission départementale des valeurs locatives du département de l'Aude :
Titulaires SuppléantsDURAND-DASTES VALERIE AVEZOU ALAINDUMONCEAU GAETAN-PIERRE BOISSONADE LAURENTMARCENAC PHILIPPE RENARD NICOLASRABAT MICHEL VERA PIERREGARCIA ELODIE ROURES GREGORYASSIE OLIVIER CANTAGREL MARIE-PIERREMORESQUI BRUNO RIGAIL JOELLECEA ALEXANDRE DE BEAUMONT THIERRYHUZE NATHALIE SICRE RICHARD
ARTICLE 2:La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques del'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude,
Fait à Carcassonne, le 30 septembre 2025
Le préfet
Alain BUGQUET
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PREFET Direction départementale des finances publiquesDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDFiP-2025-03 du 29 septembre 2025 portant composition de lacommission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l'AUDE
LE PREFET de l'AUDE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
VU l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K;
Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude à compter du 25 août 2025;
Vu la délibération du 16 décembre 2021 de la commission permanente du conseildépartemental de l'AUDE portant désignation des représentants du conseil départementalauprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de l'AUDE etde leurs suppléants.
Vu l'arrêté préfectoral n° DDFiP-2025-01 portant désignation des représentants des maires etdes établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siégerau sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l''AUDE ainsi queleurs suppléants , après consultation de l'Association des Maires de l'Aude et de l'Associationdes Maires Ruraux de l'Aude en date du 24/09/2025
Vu l'arrêté préfectoral n° DDFiP-2025-2 portant désignation des représentants descontribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du départementde l'AUDE ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce etd'industrie de l'Aude en date du 17/09/2021, de la chambre des métiers et de l'artisanat del'Aude en date du 24/09/2025, des organismes d'employeurs au niveau interprofessionnel lesplus représentatives des professions libérales du département de l'Aude en date du17/09/2021 ;
Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locativesdu département de l'Aude, autres que les parlementaires et les représentants del'administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l'État;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseildépartemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives s'élève à 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4;
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Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuabless'élève à 9;
Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale desvaleurs locatives du département de l'Aude dans les conditions prévues aux articles 371 ter | à371 ter K de l'annexe Il au code général des impôts susvisé;
Sur proposition du directeur départemental des finances publiques,
ARRETE
ARTICLE 1%:La commission départementale des valeurs locatives du département de l'Aude est composéecomme suit:
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL:
Titulaires SuppléantsALDEBERT DIDIER THERON-CHET MARIE CHRISTINEDANILLON CHLOE BRUNEL ELIANE
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :
Titulaires SuppléantsANDRIEU PHILIPPE LARRAT GERARDFAUCON-MEJEAN CLAUDIE GROS CHRISTIANEMARTY JEAN-JACQUES CATHALA JOELBONNET DANIELLE RIVIERE MARYLISE
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICSINTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE : DE COOPÉRATION
Titulaires SuppléantsBANQUET REGIS VIOLA ANDREGREFFIER PHILIPPE SAVY FRANCISMALQUIER BERTRAND HERNANDEZ ANDREDURAND PIERRE DELPECH CYRIL
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires SuppléantsDURAND-DASTES VALERIE AVEZOU ALAINDUMONCEAU GAETAN-PIERRE BOISSONADE LAURENTMARCENAC PHILIPPE RENARD NICOLASRABAT MICHEL VERA PIERREGARCIA ELODIE ROURES GREGORYASSIE OLIVIER CANTAGREL MARIE-PIERREMORESQUI BRUNO RIGAIL JOEL
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LECEA ALEXANDRE DE BEAUMONT THIERRYHUZE NATHALIE SICRE RICHARD
ARTICLE 2:Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département del'Aude sont réunis à l'initiative du directeur départemental des finances publiques.
ARTICLE 3:La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques del'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 30 septembre 2025
Le préfet
Alain BYCQUET
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REPUBLIQUE | . laFRANÇAISE . 4Liberté | . FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2
Subdélégation de signature en matière de gestion des successions
Le préfet du département de l'Aude, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier del'Ordre National du Mérite,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 :Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2331-1 et R. 2331-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment ses articles 19, 42, 43 et 44;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de lagestion de patrimoines privés et de biens privés ;. Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques;Vu l'arrêté du 6 mai 2022 portant nomination de M. Laurent GUILLON, AdministrateurGénéral des Finances Publiques, en tant que Directeur départemental des Financespubliques de l'Hérault;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet del'Audeà compter du 25 Août 2025;Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant M.Laurent GUILLON, sur sa demande au titre dudroit d'option, dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1" janvier 2023.Vu l'arrêté n°DPPPAT-BCI-2025-061 du 25 Août 2025 de M. le Préfet de l'Aude publié le 26Août 2025 au recueil des actes administratifs spécial n° 26 de la Préfecture de l'Audeaccordant délégation de signature à M. Laurent GUILLON, Directeur départemental desFinances publiques de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions nonréclamées,.à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation dessuccessions en déshérence dans le département de l'Aude ;
Arrête :
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Laurent GUILLON, Directeurdépartemental des Finances publiques de l'Hérault, par l'arrêté sus-visé de M. le Préfet de
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l'Aude en date du 25 Août 2025, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, tous les actes se rapportant a l'administration provisoire des successions nonréclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation dessuccessions en déshérence dans le département de l'Aude sera exercée parMme Elise DABOUIS, Directrice Métiers, et M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'État.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée parMme Emilie VICENTE, Administratrice des Finances publiques adjointe.
Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :- Mme Valery DEL'PRATO, Inspectrice divisionnaire;- M. Stéphane CARON, inspecteur divisionnaire;- Mme Sandrine THOMAS, Inspectrice ;- Mme Stéphanie LEMPEREUR, Inspectrice ;- Mme Audrey GILLES, Inspectrice ;- Mme Martine GUILLET, Contrôleur principal ;- M. Grégory LAROCHE, Contrôleur ;- M. Lionel RESSEGUIER, Contrôleur;- M. Christophe SAYSSAC, Contrôleur principal ;- M. Frédéric ALBERT, Contrôleur ;- Mme Lynda DUCASTEL, Contrôleuse;- Mme Sabrina DISPENCE, Contractuelle.
Art. 4. - Le présent arrêté modifie le dernier arrêté publié au Recueil Spécial de la préfecturede l'Aude n°5 du 03/09/2025.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.
Fait à Montpellier, le 01/10/2025Pour le Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Admihistrateur de l'État
\
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Ez à | Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement: et du logement
PREFETDE LAUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DPPPAT-BCI 2025-077portant prescriptions complémentaires relatives à l'actualisation de l'étude de dangers dubarrage de la Ganguise, situé sur les communes de Belfou et Gourvieille(identifiant barrage : FRBAO1100076)
LE PRÉFET DE L'AUDECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L.211-3, L181-14, R181-45, R.214-115à117;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant monsieur Alain BUCQUET préfet de l'Aude;
vu l'arrêté du 12 juin 2008 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2018 définissant le plan de l'étudede dangers des barrages et en précisant le contenu ;
vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 1977 déclarant d'utilité publique la construction du barrage deLa Ganguise ;
vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 juin 1978 portant règlement d'eau du barrage de La Ganguise;
vu l'arrêté préfectoral n° 2002-1474 du 26 mars 2002 relatif à l'autorisation de surélévation dubarrage de La Ganguise ;
vu l'arrêté préfectoral n° 2015-069-0002 portant règlement d'eau de la retenue de la Ganguise etprescriptions complémentaires à l'arrêté du 26 mars 2002 autorisant la rehausse du barrage ;
vu l'arrêté préfectoral n° 2009-11-0147 du 4 février 2009 portant complément à l'autorisation autitre du code de l'environnement concernant le barrage de La Ganguise ;
vu l'arrêté préfectoral n° DREAL-DRN-2016-010 du 11 mai 2016 prescrivant à BRL la réalisationd'études complémentaires et la mise en œuvre de mesures de maîtrise des risques suite àl'instruction de l'étude de dangers du barrage de La Ganguise ;
vu l'actualisation de l'étude hydrologique BRLi de 1994;
vu |'actualisation de l'étude de l'onde de rupture BRLi de 2012 ;
1e
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vu l'analyse du comportement hydrogéologique de la rive droite BRLi de juin 2017;
vu l'étude de stabilité BRLi de décembre 2020;
vu l'étude de dangers BRLi d'avril 2023;
vu l'avis de l'appui technique INRAE en date du 18 septembre 2024;
vu la demande de compléments du 13 janvier 2025 adressée à l'exploitant;
vu les éléments complémentaires apportés par l'exploitant le 28 mai 2025 ;
vu le projet d'arrêté porté le 2 septembre 2025 par courriel à la connaissance de l'exploitant;
vu les observations émises par l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral par courriel du 16septembre 2025;
vu le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 16septembre 2025;
Considérant que l'étude de dangers du barrage de La Ganguise doit être actualisée au moins tousles dix ans, et que la précédente échéance de remise de l'étude de dangers était fixée au 31décembre 2022;
Considérant que l'étude de dangers est proportionnée à la complexité de l'ouvrage et àl'importance des enjeux pour la sécurité des biens et des personnes ;
Considérant que, sur la base des conclusions de l'étude de dangers, l'exploitant a proposé la miseen œuvre de mesures de réduction du risque et de mesures d'amélioration et de maîtrise du risqueafin d'améliorer la sécurité de l'ouvrage;
Considérant que, sur la base des conclusions de l'étude de dangers, la justification de la conformitéaux exigences essentielles de sécurité telles que définies dans l'arrêté ministériel du 6 août 2018susvisé est apportée ;
Considérant qu'il y a lieu d'actualiser l'étude hydrologique afin de bénéficier des méthodes decalcul actuelles plus précises et de bénéficier d'une actualisation des données sur la périoderécente de 1992 à nos jours, soit une trentaine d'années de données supplémentaires et desdonnées de pluie spatialisée produites par Météo France ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté garantissent la protection des intérêts visés àl'article L. 211-1 du code de l'environnement, notamment la prévention des inondations et lapréservation des écosystèmes aquatiques et satisfont aux exigences de la santé, de la salubritépublique et de la sécurité civile;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude;
ARRÊTE
Article 1- Destinataire de l'acteLa société BRL, dont le siège social est situé 1105 av. Pierre Mendès France, 30001 Nîmes Cedex 5, ci-après dénommée l'exploitant, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour lebarrage de la Ganguise qu'elle exploite sur les communes de Belfou et Gourvieille.
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Article 2 - Conformité aux dossiers déposés
Les aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrété, sontdisposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans lesdifférentes pièces de l'étude de dangers déposée par l'exploitant.En tout état de cause, ils respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et lesréglementations autres en vigueur.
Article 3 - Modifications
En application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l'environnement, toute modificationsubstantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation estsoumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation. Toute autre modification notable apportée auprojet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire del'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
Article 4- Mesures de réduction du risque (MRR)L'exploitant met en œuvre les mesures de réduction du risque prévues en conclusion de son étudede dangers (EDD) avec les échéances ainsi fixées :
¢ MRR-01 : Renforcer la surveillance de la piézométrie dans l'appui rive droite
° Amélioration de la connaissance du comportement hydraulique 31/12/25interne avec mesure automatique
° Mise à jour de l'étude relative au comportement hydraulique de l'appui 31/12/27rive droite
° Alerte sur la piézométrie en appui rive droite 31/12/28
* MRR-02: Etude du mode opératoire et remplacement de la conduite deVidange du culot de la retenue DN400 (tronçon à l'air libre)
o Étude du mode opératoire du remplacement de la conduite de 31/12/25vidange du culot de la retenue
© Remplacement de la conduite de vidange du culot de la retenue 31/12/26
* Réévaluation des ERC après mises en œuvre des MMR: mise à jour de la En vue delamatrice de criticité et résumé non technique. prochaine EDD
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Article 5 - Mesures d'amélioration et de maîtrise du risque (MAMR)L'exploitant met en œuvre les mesures d'amélioration et de maîtrise du risque prévues enconclusion de son étude de dangers avec les échéances ainsi fixées :
* MMR-01 : Poursuivre la formation continue de l'exploitant sur l'enjeu 31/12/27d'érosion interne.
* MMR-02 : Amélioration du processus de contrôle des données Immédiatd'auscultation.
+ MMR-03: Fiabiliser les équipements de mesures de cote de plan d'eau et la 31/12/27procédure de contrôle de la mesure.
* MMR-04 : Réfection d'un drain et d'un piézomètre du dispositif de 31/12/27drainage et d'auscultation.
* MMR-OS : Modification des consignes pour inclure des essais sur les vannes 31/12/25de la galerie de Mandore et de l'AHL.
* MMR-O6 : Réhabilitation des zones suintantes en galerie de drainage rivegauche.ec MMR-O6A : Etude du mode opératoire de réfection de la paroi de la 31/12/2025galerie de drainage rive gauche.° MMR-O6B : Réfection de la paroi de la galerie de drainage rive gauche. 31/12/2030
* MMR-O7 : Réduire le risque d'incendie dans le bâtiment d'exploitation dubarrage et dans le tunnel d'accès à la galerie de vidange.o MMR-07A: Mise en place d'une détection incendie. 31/12/2027o MMR-07B : Réflexion sur les améliorations pour la diminution du risque 31/12/2030incendie.° MMR-07C : Mise en place d'améliorations pour la diminution du risque 31/12/2032incendie.
* MMR-08 : Surveiller les berges de la retenue en pied du puits des vannes de ImmédiatMandore et protéger si besoin.
* MMR-O9 : Formalisation d'une Politique de Prévention des Accidents 31/12/27Majeurs (PPAM) - Systeme de Gestion de la Sécurité (SGS).
* MMR-10 : Actualiser l'étude hydrologique.Si l'actualisation de l'étude mène a une nouvelle cote des plus hautes En vue de laeaux (PHE) supérieure, une actualisation des calculs de stabilité en prochaine EDDsituation de crue et de l'onde de submersion.
Article 6 - Actualisation de l'étude de dangersL'étude de dangers actualisée est transmise au préfet au plus tard avant le 31 décembre 2032.A cette occasion, l'onde de rupture est actualisée à l'aide d'un modèle hydraulique 2D sur la base desdernières données LIDAR disponibles.
Article 7 - SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de policeprévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 8 - Délais et voies de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant la juridiction administrative :+ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwwitelerecours.fr,
415
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conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justiceadministrative ;° par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités depublicité, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soitpar l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant peut présenterun recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demandede recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR. 421-2 du Code dejustice administrative.
Article 9 - Publication, information des tiers et exécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude et qui est notifié à l'exploitant.
Une copie est adressée pour information à :* Madame la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude,¢ Monsieur le chef du SIDPC de la préfecture de l'Aude,* Messieurs les maires des communes de Belfou et Gourvieille.
— { OCT, 2025
Le préfet
Alain BUCQUET
Bic
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ExPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°SIDPC 2025-09-29-01 portant approbationdes dispositions générales — outils communs -— organisation de la vigilance crues
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L741-1 à L741-5 et L742-1 àL742-15 ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°SIDPC 2024-09-16-01 portant approbation des dispositionsgénérales ORSEC TRONC COMMUN ;VU l'arrêté préfectoral n°SIDPC 2024-11-25-01 portant approbation des dispositionsgénérales — outils commun — organisation de la vigilance météo ;VU l'avis des services de l'État concernés ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1: Les dispositions générales ORSEC — OUTILS COMMUNS — ORGANISATIONDE LA VIGILANCE CRUES (11 ORSEC DG VIGICRUES 29092025) annexées auprésent arrêté sont approuvées et applicables, dans le département de l'Aude, à compterde cette même date.
26
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Narbonne et de Limoux, le commandant du groupementde gendarmerie départementale de l'Aude, le directeur départemental de la policenationale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aude ainsiles directeurs et chefs de services de l'État concourants à la mise en œuvre de ce plan,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département,à l'exception de ses annexes classées en « diffusion restreinte ».
Carcassonne, le 29 septembre 2025Le.préfét,
Alain B Lux
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EuPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°SIDPC 2025-09-29-02 portant approbationdes dispositions spécifiques ORSEC - risque naturel — inondations
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L741-1 à L741-5 et L742-1 àL742-15 ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2020-10-15-01 du 15 octobre 2020 portant approbationdes dispositions spécifiques ORSEC Inondations ;VU l'arrêté préfectoral n°SIDPC 2024-09-16-01 portant approbation des dispositionsgénérales ORSEC TRONC COMMUN ;VU l'arrêté préfectoral n°SIDPC 2024-11-25-01 portant approbation des dispositionsgénérales — outils commun — organisation de la vigilance météo ;VU l'arrêté préfectoral n°SIDPC 2025-09-29-01 portant approbation des dispositionsgénérales — outils communs — organisation de la vigilance crues ;VU l'avis des services concernés ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ARRÊTEArticle 1: Les dispositions spécifiques ORSEC — RISQUE NATUREL — INONDATIONS(11_ORSECDS INONDATIONS 29092025) annexées au présent arrêté sontapprouvées et applicables dans le département de l'Aude, à compter de cette même date.
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Article 2: L'arrêté préfectoral n°SIDPC-2020-10-15-01 du 15 octobre 2020 portantapprobation des dispositions spécifiques ORSEC Inondations est abrogé.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Narbonne et de Limoux, le commandant du groupementde gendarmerie départementale de l'Aude, le directeur départemental de la policenationale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de |'Aude ainsiles directeurs et chefs de services de l'État concourants à la mise en œuvre de ce plan,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département,à l'exception de ses annexes classées en « diffusion restreinte ».
Carcassonne, le 29 septembre 2025
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=mPREFETDE LAUDELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°SIDPC 2025-09-29-03 portant approbationdes dispositions spécifiques ORSEC - risque naturel — Tsunami
Le Préfet de |'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L741-1 à L741-5 et L742-1 àL742-15 ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°SIDPC 2024-09-16-01 portant approbation des dispositionsgénérales ORSEC TRONC COMMUN ;VU l'arrêté préfectoral n°SIDPC 2024-11-25-01 portant approbation des dispositionsgénérales — outils commun — organisation de la vigilance météo ;VU l'arrêté préfectoral n°SIDPC 2025-09-29-02 portant approbation des dispositionsspécifiques ORSEC - risque naturel — inondations ;VU l'avis des services concernés ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1:_ Les dispositions spécifiques ORSEC — RISQUE NATUREL — TSUNAMI(11_ORSECDS TSUNAMI 29092025) annexées au présent arrêté sont approuvées etapplicables dans le département de l'Aude, à compter de cette même date.
30
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Narbonne et de Limoux, le commandant du groupementde gendarmerie départementale de l'Aude, le directeur départemental de la policenationale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aude ainsiles directeurs et chefs de services de l'État concourants à la mise en œuvre de ce plan,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département,à l'exception de ses annexes classées en « diffusion restreinte ».
Carcassonne, le 29 septembre 2025Le pré
Alain BUCQUET
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PREFET Direction de la légalité etDE LAUDE de la citoyenneté
Fraternité
Bureau du contrôle de légalité, del'intercommunalité et des finances locales
Arrêté n° DLC/BCLIF-2025-090 portant composition du conseil communautaire de lacommunauté d'agglomération Carcassonne Agglo
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.5211-6-Tet R.5211-1-1 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refontede la carte intercommunale;
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans lescommunautés de communes et d'agglomération ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges deconseiller communautaire ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant la population totale au1" janvier 2022 pour l'année 2025 ;
Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de pré-fet de l'Aude ;
Vu le décret du 4juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité desous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2025-027 du 25 août 2025 donnant délégation de si-gnature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2012319-0002 du 21 décembre 2012, portant création de la com-munauté d'agglomération (CA) Carcassonne Agglo par fusion extension ;
Considérant qu'à défaut d'accord local exprimé à la majorité des deux tiers au moins desconseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la popu-lation totale de celles-ci, ou de la moitié, au moins, des conseils municipaux des com-munes membres représentant plus des deux tiers de la population, étant entendu quecette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la populationest la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des com-munes membres, il y a lieu de faire application de l'article L.5211-6-1-Il et suivants duCGCT;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude. gouv.fr
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2.
Considérant, au regard de ce qui précède, qu'il appartient au représentant de l'État dans ledépartement d'arrêter la composition du conseil communautaire, avant le 31 octobre2025, en vue des échéances électorales de mars 2026, selon les règles de droit communtelles que précisées dans l'article L.5211-6-1 du CGCT ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
Article 1 :
ARRÊTE
À compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026, le conseil commu-nautaire de la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo est composé de128 sièges répartis comme suit :
Popu- | Popu- Popula- |COMMUNES lation | Pl] COMMUNES _ lation| D&E COMMUNES tion | PéléINSEE | BUSS INSEE | BUSS INSEE | 8°AIGUES VIVES 536 | 1 |FLOURE 427 | 1 |RIEUX MINERVOIS 1966 1
ALAIRAC 1389 | 1 |FONTIES d'AUDE 555 | 1 |ROUFFIAC d'AUDE 493 1
ALZONNE 1590 | 1 |LAREDORTE 1275 | 1 |ROULLENS | su 1
ARAGON 476 | 1 |LABASTIDE en VAL ao | 1 |RUSTIQUES 515 1
ARQUETTES en VAL 79 1 [LAURE MINERVOIS 1039 | 1 |STFRICHOUX 225 1
ARZENS 1196 | 1 [LAVALETTE 1572 | 1 [STMARTINIe VIEIL 724 1AZILLE 1125 | 1 |LESPINASSIERE 136 | 1 |STEEULALIE 569 1BADENS 729 | 1 [Luc 823 | 1 |SALLELES CABARDES 17 1BAGNOLES 315 | 1 |uimousis 124 | 1 |SERVIES en VAL 207 1BARBAIRA 787 | 1 |MALVESenMiNeRVoIs| 880 | 1 |TAURIZE 106 1BERRIAC 958 | 1 |MARSEILLETTE 706 | 1 (TRASSANEL 26 1[BLOMAC 254 | 1 [MAS DES COURS 23 1 |TRAUSSE 609 1BOUILHONNAC 222 | 1 |MAYRONNES 44 | 1 |TREBES 5386 | 4CABRESPINE 179 | 1 [MONTCLAR 177 | 1 |VALde DAGNE 731 1
ICAPENDU 1461 | 1 [MONTIRAT 67 | 1 |VENTENACCABARDES | 959 1
CARCASSONNE 46429 | 38 |MONTOLIEU 829 | 1 [VERZEILLE 457 1CASTANS 127 | 1 |MONZE 243 | 1 |VILLALIER 968 1CAUNES-MINERVOIS | 1571 1 [MOUSSOULENS 988 | 1 |VILLARen VAL 23 1 |CAUNETTE en VAL 56 1 [PALAJA 2692 2 |VILLARZEL CABARDES 270 1CAUX et SAUZENS 1013 | 1 |PENNAUTIER 2875 | 2 |VILLEDUBERT 340 1ICAVANAC 1012 | 1 |PEPIEUX nos | 1 |VILLEFLOURE 157 | 7CAZILHAC 1637 | 1 [PEYRIACMINERVOIS | 1142 | 1 |VILLEGAILHENC 1687 1CITOU | 99 1 |PEZENS [1598 | 1 |ViLLeGLy 1227 | 1COMIGNE 329 | 1 |POMAS 985 | 1 |VILLEMOUSTAUSSOU 4434 | 3
CONQUES sur ORBIEL | 2549 | 2 |PREIXAN 637 | 1 [VILLENEUVE MINERVOIS 980 1
COUFFOULENS 538 | 1 |PUICHERIC 1194 | 1 |VILLESEQUELANDE 875 1DOUZENS 780 | 1 [RAISSACsurLAMPY | 466 | 1 |VILLETRITOULS 34 1FAJAC en VAL 51 1 [RIEUX en VAL [ 86 1TOTAL 128 sièges
33
3
Selon les dispositions de l'article L. 5211-6 du CGCT: « Lorsqu'une commune ne disposeque d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé a le remplacer en ap-plication de l'article L. 273-10 ou du | de l'article L. 273-12 exerce les fonctions de conseillercommunautaire suppléant et peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organedélibérant en cas d'absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le pré-sident de l'établissement public. Le conseiller suppléant est destinataire des convocationsaux réunions de l'organe délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci. L'articleL. 273-5 du code électoral est applicable au conseiller communautaire suppléant. »
ARTICLE 2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administra-tif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aude ou de sa notification :- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2);- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 3:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président de la communauté d'agglo-mération Carcassonne Agglo et les maires des communes membres concernées, sont char-gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-cueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
29 SEP. 2025Carcassonne, le
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale de la préfecture,
we.
Lucie ROESCH
34
PREFET Direction de la légalité etDE LAUDE de la citoyennetéLibertéEgalitéFraternité
Bureau du contrôle de légalité, del'intercommunalité et des finances locales
Arrété n° DLC/BCLIF-2025-091 portant composition du conseil communautaire de lacommunauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.5211-6-et R.5211-1-1 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative a la démocratie de proximité ;Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant a assouplir les règles relatives à la refontede la carte intercommunale;Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans lescommunautés de communes et d'agglomération ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges deconseiller communautaire ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant la population totale au1" janvier 2022 pour l'année 2025 ;
Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de pré-fet de l'Aude ;Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité desous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2025-027 du 25 août 2025 donnant délégation de si-gnature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012321-0004 du 21 décembre 2013 portant création de la com-munauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois ;Considérant l'absence de délibération des conseils municipaux concernés, avant le 31 août2025 ;
Considérant qu'à défaut d'accord local exprimé à la majorité des deux tiers au moins desconseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la popu-lation totale de celles-ci, ou de la moitié, au moins, des conseils municipaux des com-munes membres représentant plus des deux tiers de la population, étant entendu quecette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la populationest la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des com-munes membres, il y a lieu de faire application de l'article L.5211-6-1-ll et suivants duCGCT;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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2
Considérant, au regard de ce qui précède, qu'il appartient au représentant de l'État dans ledépartement d'arrêter la composition du conseil communautaire, avant le 31 octobre2025, en vue des échéances électorales de mars 2026, selon les règles de droit communtelles que précisées dans l'article L.5211-6-1 du CGCT;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
Article1 :
ARRÊTE
À compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026, le conseil commu-nautaire de la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois est composéde 69 sièges répartis comme suit :
Communes Population Nombre de Communes Population Nombre de}INSEE délégués INSEE déléguésAIROUX 189 1 |MONTAURIOL 84 1
BARAIGNE 164 1 [MONTFERRAND 648 1
BELFLOU a im | MONTMAUR 350 | 1.CASTELNAUDARY 12212 24 |PAYRASURL'HERS 208 1|CUMIES 43 1 PEYREFITTE-SUR-L'HERS 76 1
FAJAC-LA-RELENQUE 51 1 |PEYRENS 459 1
FENDEILLE 613 1 [PUGINIER 154 1GOURVIEILLE 69 | 1 [RICAUD 7328 1
ISSEL 484 1 |SAINTE-CAMELLE 124 1
LABASTIDE-D'ANJOU 1261 2 |SAINT-MARTIN-LALANDE 1109 2
LABÉCÈDE-LAURAGAIS 419 1 SAINT-MICHEL-DE-LANES 487 1LA LOUVIÈRE LAURAGAIS 80 1 |SAINT-PAPOUL 832 1LA POMAREDE_ 184 1 | SAINT-PAULET 203 1LASBORDES 824 1 [SALLES-SURL'HERS 752 1
LAURABUC an 1 |SOUILHANELS 356 1
LES CASSES 317 1 |SOUILHE | 342 1MARQUEIN 80 1 [SOUPEX 240 1MAS-SAINTES-PUELLES 937 1 TREVILLE 109 1MAYREVILLE 86 | 1 |VERDUN-LAURAGAIS | 289 1MÉZERVILLE 97 1 [VILLEMAGNE 242 1
MIREVAL LAURAGAIS 193 1 |VILLENEUVE-LA-COMPTAL | 1424 2
MOLLEVILLE wpe | 1 |.
TOTAL 69 siéges
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Selon les dispositions de l'article L. 5211-6 du CGCT: « Lorsqu'une commune ne disposeque d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en ap-plication de l'article L. 273-10 ou du | de l'article L. 273-12 exerce les fonctions de conseillercommunautaire suppléant et peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organedélibérant en cas d'absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le pré-sident de l'établissement public. Le conseiller suppléant est destinataire des convocationsaux réunions de l'organe délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci. L'articleL. 273-5 du code électoral est applicable au conseiller communautaire suppléant. »
Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administra-tif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aude ou de sa notification :- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2) ;- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr.
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président de la communauté de com-munes Castelnaudary Lauragais Audois et les maires des communes membres concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-blié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 2 4 SEP, 2025
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale de la préfecture,
Lucie ROESCH
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PREFET Direction de la légalité etDE L'AUDE de la citoyenneté
Fraternité
Bureau du contrôle de légalité, del'intercommunalité et des finances locales
Arrété n° DLC/BCLIF-2025-092 portant composition du conseil communautaire de lacommunauté de communes de la Montagne Noire
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.5211-6-1 et R.5211-7-1 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative a la démocratie de proximité ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refontede la carte intercommunale ;
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans lescommunautés de communes et d'agglomération ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges deconseiller communautaire ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant la population totale au1f janvier 2022 pour l'année 2025 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de pré-fet de l'Aude;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité desous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2025-027 du 25 août 2025 donnant délégation de si-gnature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013137-0016 du 11 mai 2013 portant création de la communautéde communes de la Montagne Noire par fusion ;
Considérant l'absence de délibération des conseils municipaux concernés, avant le 31 août2025 ;
Considérant qu'a défaut d'accord local exprimé a la majorité des deux tiers au moins desconseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la popu-lation totale de celles-ci, ou de la moitié, au moins, des conseils municipaux des com-munes membres représentant plus des deux tiers de la population, étant entendu quecette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des com-munes membres, il y a lieu de faire application de l'article L.5211-6-1-ll et suivants duCGCTs
Considérant, au regard de ce qui précède, qu'il appartient au représentant de l'État dans ledépartement d'arrêter la composition du conseil communautaire, avant le 31 octobre2025, en vue des échéances électorales de mars 2026, selon les règles de droit communtelles que précisées dans l'article L.5211-6-1 du CGCT;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
Article1 :À compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026, le conseil commu-nautaire de la communauté de communes de la Montagne Noire est composé de 37 siègesrépartis comme suit :
Population Nombre | Population NombreCommunes INSEE de délé- Communes INSEE de délé-gués gués
BROUSSES ET VILLARET | 352 2 LES ILHES-CABARDÈS 61 1
CAUDEBRONDE 220 1 LES MARTYS 307 1
CUXAC-CABARDÈS 953 5 MAS-CABARDES 173 1FONTIERS-CABARDES 467 2 MIRAVAL CABARDES 55 1FOURNES CABARDES 52 1 PRADELLES-CABARDÈS 160 1FRAISSE-CABARDÈS 104 1 "| ROQUEFERE 71 1
LABASTIDE ESPARBAIRENQUE 62 1 SAINT-DENIS 519 3
LACOMBE 184 1 SAISSAC 909 5
LAPRADE 116 1 SALSIGNE 388 2
LASTOURS 148 1 VILLANIÈRE 147 1
| LA TOURETTE CABARDES | 22 [ 1 VILLARDONNEL 510 3
TOTAL 37 sièges
Selon les dispositions de l'article L. 5211-6 du CGCT: « Lorsqu'une commune ne disposeque d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en ap-plication de l'article L. 273-10 ou du ! de l'article L. 273-12 exerce les fonctions de conseillercommunautaire suppléant et peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organedélibérant en cas d'absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le pré-sident de l'établissement public. Le conseiller suppléant est destinataire des convocationsaux réunions de l'organe délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci. L'articleL. 273-5 du code électoral est applicable au conseiller communautaire suppléant. »
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ARTICLE 2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administra-tif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aude ou de sa notification :- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2);- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président de la communauté de com-munes de la Montagne Noire et les maires des communes membres concernées, sont char-gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-cueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
; €Carcassonne, le jets 2025
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale de la préfecture,
Lucie ROESCH
40
PREFET Direction de la légalité etDE LAUDE de la citoyennetéeaFraternité
Bureau du contrôle de légalité, del'intercommunalité et des finances locales
Arrété n° DLC/BCLIF-2025-093 portant composition du conseil communautaire de lacommunauté de communes Piége Lauragais Malepére
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.5211-6-1 et R.5211-1-1 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refontede la carte intercommunale ;
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans lescommunautés de communes et d'agglomération ;
VU la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges deconseiller communautaire ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant la population totale au1* janvier 2022 pour l'année 2025 ;
Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de pré-fet de l'Aude ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité desous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2025-027 du 25 août 2025 donnant délégation de si-gnature a Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012321-0003 du 19 décembre 2012 portant création de la com-munauté de communes Piège Lauragais Malepère par fusion extension, complété par l'arré-té n° 2013-007-0001 du 9 janvier 2013 ;
Vu les délibérations des communes membres de la communauté de communes Piège Lau-ragais Malepère relatives à la composition du conseil communautaire;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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Considérant que les décisions susvisées des conseils municipaux rejoignent les conditionsréglementaires du droit commun visé à l'article L.5211-6-1 du CGCT ;
Considérant, au regard de ce qui précède, qu'il appartient au représentant de l'État dans ledépartement d'arrêter la composition du conseil communautaire, avant le 31 octobre2025, en vue des échéances électorales de mars 2026, selon les règles de droit communtelles que précisées dans l'article L.5211-6-1 du CGCT ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
Article 1:À compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026, le conseil commu-nautaire de la communauté de communes Piège Lauragais Malepère est composé de61 sièges répartis comme suit :
Population nombre Population orneCommunes INSEE gués Communes INSEE gués
BELPECH _ 1339 4 MOLANDIER 251 1BRAM ~~ | 3252 9 MONTRÉAL 2116 6BREZILHAC 176 1 ORSANS gp | 1CAHUZAC 30 1 PECH LUNA 76 1TCARLIPA 338 1 PECHARIC ET LE PY | 29 1CAZALRÉNOUX 102 1 PEXIORA 1264 3CENNE-MONESTIES au 1 PLAIGNE 120 1FANJEAUX 886 2 PLAVILLA 142 1FENOUILLET DU RAZES 76 1 RIBOUISSE 101 1FERRAN 132 1 SAINT-AMANS 62 1FONTERS DU RAZES 74 1 SAINT-GAUDÉRIC 108 1GÉNERVILLE 51 1 SAINT-JULIEN-DE- BRIOLA | 80 1GAJA LASELVE | 136 1 SAINT-SERNIN 42 1HOUNOUX 136 | 7 VILLASAVARY 1216 3LAFAGE 96 1 VILLAUTOU 66 1LACASSAIGNE 188 1 VILLENEUVE-LÈS-MONTRÉAL 337 1LA FORCE 259 1 [VILLEPINTE 1252 3LASSERRE DE PROUILLE | 290 1 VILLESISCLE 366 1LAURAC LE GRAND 180 1 VILLESPY 425 1TOTAL 61 siéges
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Selon les dispositions de l'article L. 5211-6 du CGCT: « Lorsqu'une commune ne disposeque d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en ap-plication de l'article L. 273-10 ou du | de l'article L. 273-12 exerce les fonctions de conseillercommunautaire suppléant et peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organedélibérant en cas d'absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le pré-sident de l'établissement public. Le conseiller suppléant est destinataire des convocationsaux réunions de l'organe délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci. L'articleL. 273-5 du code électoral est applicable au conseiller communautaire suppléant. »
ARTICLE 2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administra-tif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aude ou de sa notification :- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2) ;- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président de la communauté de com-munes Piège Lauragais Malepère et les maires des communes membres concernées, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
em rcCarcassonne, le 2 9 SEP, 2025
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale de la préfecture,
Ucie ROESCH
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PREFETDE L'AUDELibertéÉgalité z : 2 0,Fraternité Secrétariat généralDirection du pilotage des politiquespubliques et de l'appui territorialBureau de l'environnement et de ,Vaménagement du territoire
Arrêté préfectoralportant renouvellement de la commission de suivi de site (CSS) de l'ancien site industrielet minier de la vallée de l'Orbiel
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L125-2-1 et R125-8-1 à R125-8-5;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 àR.133-15 relatifs au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2016 modifié fixant la liste des installations gérées par le BRGM autitre des articles 9 et 10 de l'article 1% du décret n°591205 du 23 octobre 1959 relatif àl'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 modifié portant création de la commission de suivide site de l'ancien site industriel et minier de la vallée de l'Orbiel ;
Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en datedu 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n° 2012-189 relatif auxcommissions de suivi de site ;
Vu l'avis du CODERST du 8 janvier 2020;
Vu les consultations effectuées en vue du renouvellement de la commission de suivi de site del'ancien site industriel et minier de la vallée de l'Orbiel ;
Considérant qu'en application de l'article L125-2-1 du Code de l'environnement le préfetpeut créer dans des zones géographiques comportant des risques et pollutionstechnologiques une commission de suivi de site lorsque les nuisances, dangers etinconvénients présentés dans ces zones géographiques au regard des intérêts protégés parl'article L511-1 du code de l'environnement le justifient ;
Considérant les nuisances, dangers ou inconvénients susceptibles d'être présentés parl'ancien site industriel et minier de la vallée de l'Orbiel et l'intérêt qu'il y a lieu de mettre enplace une commission de suivi de site ;
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1: Périmètre de la commission
Il est institué une commission de suivi de site prévue à l'article L.125-2-1 du Code del'environnement autour des installations de la vallée de l'Orbiel citées dans l'arrêté du 5octobre 2016 modifié fixant la liste des installations gérées par le BRGM au titre des 9 et 10de l'article 1% du décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrativeet financière du Bureau de recherches géologiques et minières.
ARTICLE 2 : Domaine de compétence
La commission a pour mission :* de suivre les actions menées dans le cadre du suivi et de la surveillance de l'ancien siteindustriel et minier de la vallée de l'Orbiel, dont la gestion est confiée au Départementde Prévention et de Sécurité Minière (DPSM) du BRGM ;* de créer un cadre d'échange et d'information entre les différents représentants descollèges énoncés à l'article 3 sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirspublics, en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement;* de promouvoir l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés àl'article L5111 du code de l'environnement.
Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :+ des décisions administratives relatives au site ;* des incidents ou accidents survenus sur le site;* des projets ou travaux significatifs envisagés par le Département de Prévention et deSécurité Minière.
Sont exclues du cadre d'échanges et des éléments à porter à la connaissance de lacommission, les indications de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.
ARTICLE 3 :Composition de la commission
La commission est composée des membres suivants, répartis en quatre collèges :
1- Collège « administrations de l'Etat » :* le préfet de l'Aude ou son représentant,+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant* le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant* le directeur départemental du territoire et de la mer ou son représentant* la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection despopulations ou son représentant* le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant
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. 2- Collège « élus des collectivités territoriales concernées » :* fa présidente du conseil régional Occitanie* la présidente du conseil départemental de l'Aude ou son représentant* le président de la communauté d'agglomération de Carcassonne agglo ou sonreprésentant* le président de la communauté de communes de la Montagne Noire ou son représentant* le maire de Salsigne ou son représentant* le maire de Villanière ou son représentant*__ le maire de Villardonnel ou son représentant* le maire de Limousis ou son représentant* fe maire de Lastours ou son représentant* le maire de Sallèles-Cabardès ou son représentant* le maire de Conques-sur-Orbiel ou son représentant* le maire de Villalier ou son représentant* le maire de Trébes ou son représentant+ la maire de Mas-Cabardès ou son représentant* le maire des Ilhes ou son représentant
3- Collège « riverains de l'ancien site industriel et minier de la vallée de l'Orbiel ouassociations de protection de l'environnement intéressées » :* fe président de l'association ECCLA ou son représentant* le président de l'association Gratte papiers ou son représentant* le président de l'association Terres d'Orbiel ou son représentant* le président de l'association « Patrimoines- Vallées des Cabardès » ou son représentant* le président de l'association de défense des riverains des mines et usines de Salsigne et dela Combe du Sault ou son représentant* le président de la Fédération départementale de pêche ou son représentant* le président de la Fédération départementale de chasse ou son représentant* le président du syndicat d'arrosage de Vic ou son représentant* le directeur de la société Aude Agrégats exploitant de la carrière de La Caunette àLastours ou son représentant
4- Collège « gestionnaires du site » :* le directeur du Département de Prévention et de Sécurité Minière (DPSM) ou sonreprésentant* fa directrice de l'Unité Territoriale Aprés-Mine Sud (DPSM-UTAM) ou son représentant* la cheffe de projet dédiée à l'ancien site industriel et minier (UTAM) ou son représentant
Personnalités qualifiées :
+ M. le député de la première circonscription de l'Aude* Mme la sénatrice de l'Aude+ TMM. le président de la chambre d'agriculture de l'Aude* un médecin généraliste du territoire désigné par l'ordre des médecins* M. Laurent CHARLET, professeur émérite de l'université de Grenoble Alpes* un professeur d'université du ressort de la région académique d'Occitanie
ARTICLE 4 : Durée du mandat
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de 5 ans.
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Lorsqu'un membre n'est pas suppléé, il peut donner mandat à un autre membre. Toutefoisun membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élude la même assemblée délibérante.Tout membre qui, au cours de son mandat décède, démissionne ou perd la qualité au titrede laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir, par unepersonne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 5 : Fonctionnement de la commission
1-Composition du bureauLa commission est présidée par le préfet ou son représentant.La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collègedésigné par les membres de chacun des collèges lors de la tenue de la première réunion dela commission de suivi de site.
2-Modalités de vote
Lorsque la commission est amenée à émettre un avis et/ou à prendre des décisions sur lesdocuments qui lui sont présentés, chaque collège bénéficie du même poids dans la prise dedécision en application de l'article R125-8-4 du code de l'environnement.
Si la totalité des membres présents ou représentés en fait la demande, il peut être procédé àun vote par collège.
La voix du président est prépondérante pour les avis et les décisions approuvés par la moitiédes voix des membres présents ou représentés.
3-Organisation des réunionsLa commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membresdu bureau.Le bureau fixe l'ordre du jour des réunions par tout moyen, y compris électronique, et ce,sans nécessairement réunion préalable.Les réunions de la commission de suivi sont ouvertes au public sur décision du bureau.Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres composant la commission sontprésents, y compris les membres ayant donné mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition dequorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiantqu'aucun quorum ne sera exigé.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze joursavant la date à laquelle se réunit la commission de suivi de site. Ces documents sontcommunicables au public.
ARTICLE 6 : Expertise et information du public sur les travaux de la commission
La commission peut sur décision de son président entendre toute personne extérieure dontl'audition est de nature à éclairer les débats. Les personnes ainsi entendues ne participentpas au vote.Elle peut faire appel aux compétences d'experts reconnus. Les experts ne participent pas auvote.La commission met régulièrement à la disposition du public un bilan de ses actions et lesthèmes de ses prochains débats sur le site internet des services de l'État dans l'Aude àl'adresse suivante : http://aude.gouv.fr
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ARTICLE 7 : Recours
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montpellier soit par courrier adressé 6 rue Pitot - MONTPELLIER Cedex 02, soit par voieélectronique sur le site www.telerecours.fr , dans un délai de deux mois à compter de sapublication.
ARTICLE 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement Région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Aude et notifié aux membres de la commission.
Carcassonne, le 22 septembre 2025
Le Préfet
Alain BUCQUET
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