YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-182
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2025-06-03-00006 - délégation de signature enregistrement SPFE 06
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89-2025-06-03-00007 - délégation de signature publicité foncière
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Direction départementale des finances
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délégation de signature enregistrement SPFE 06
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RÉPUEBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des finances publiques.de | Yonne
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPF-E DE L 'YONNELe comptable, responsable du service de la publicité foncière et d'enregistrement de l'Yonne. Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles 212 à217 de son annexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses di'spositions relatives a la direction générale desfinances publiques ; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale désfinances publiques; ' 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestlon budgetalre et comptable publique, etnotamment son article 16 ; '" Arrête :
Article 17- Délégation de signature est donnée à- M Bernard POULLAIN, Inspecteur des fnances publlques au service de publîcité foncière etd'enregistrement de I'Yonne;- M Yvan DOS SANTOS PEREIRA, lnspecteur des finances publiques au service de publicité foncière etd'enregistrement de I'Yonne;- Mme Nadine PETIT, contrôleur des fmances pubhques au service de publicité foncière et d'enregistrementde I'Yonne;- Mme Laurence PLECY, contrôleur d_es-fihances_ publiques au service de publicité foncière etd enreglstrement de I'Yonne;- Mme Sandra ECKMANN, contrôleur des fmances publiques au service de pubhcnte foncnere etd'enregistrement de lYonne : -a l'effet de signer1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette des dossiers soumis à l'enregistrement, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet de degrevement ou restitution d'office, dans la limite de10 000 € ; -2°) en matiére de gracieux fiscal des dossiers soumis à l'enregistrement, les décisions portant remise,modération, transaction ou rejet dans la limite de 10 000 € ;
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
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Yiburt# » Égalié « ErateraitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des decusmns contentieuses et -gracieuses desdossiers soumis à l'enregistrement, sans limitation de montant; '4°) au nom et sous Ia responsabilité du comptable par intérim soussigné, les actes relatifs à l'enregistrementet, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de flsignature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable parintérim soussigné les actes relatifs à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration etde gestion du service relatifs à | enregistrement, aux agents des finances publiques désignés ci-après- M François—\/\filhefn ROSELMAC, contrôleur des finances publiques au service de publicité foncière etd'enregistrement de I'Yonne ; .- M Aurélien GIRARD, agent administratif principal des finances publiquès au service de publicité foncière etd'enregistrement de I'Yonne ; '- M Guillaume THIBAULT Guillaume, Contractuel au service de publicité foncière' et d'enregistrement deI'Yonne;
' Article3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de lYONNE. Le présent -arrêté abroge l'arrêté précédent publié le 06/01/2025 ( RAA n° 89-2025-01-06-00003 ).
-
AAuxerre le 03/06/2025.Le comptable, responsable de service de la publicitéfoncière et de Jl'enregistrement de | Yonne
Jean-Marc POUZENS
; RO R e N
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Direction Départementale des Finances Publiques de I'Yonne
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPF-E DE L 'YONNELe comptable, responsable du service de la publicité foncière et d'enregistremeht de I'YonneVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décretn° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
| Article 1*Délégation de signature est donnée à- M Bernard POULLAIN, Inspecteur des finances publiqueé au service de publicité foncière etd'enregistrement de I'Yonne; :- Mme Hélène MONIN, contrèleur pnncnpal des finances publiques au service de publicité foncière etd' enregistrement de I'Yonne;- Mme Patricia IENZER, contrôleur des finances publlques au service de publ|C|te foncière et.d'enregistrement de I'Yonne; :a l'effet de signer1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette des dossiers de publicité foncière, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;2°) en matiére de gracieux fiscal des dossiers de publicité foncière, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet dans la limite de 10 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses des
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CAISEdossiers de pub_licité fonciere, sans limitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable par intérim soussigné, les actes relatifs à la publicitéfoncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera pùblié au recueil des actes administratifs du département de 'YONNE. Le présentarrêté abroge l'arrété précédent publié le 06/01/2026 ( RAA n° 89-2025-01-06-00002 ) |
À Auxerre, le 03/06/2025Le comptable, responsable de service de la publicitéfoncière et de l'enregistrement de | Yonne{|/_Î&'Jean-Marc POUZENS
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