DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-112
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2024
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-04-22-00003 - Arrêté fermeture A7 suite accident au PK50 (3
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-04-22-00003
Arrêté fermeture A7 suite accident au PK50
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ExPRÉFET ...DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière
Arrêté Préfectoral n°26-2024-04-
portant restriction temporaire de la circulation
sur l'A7 dans le département de la Drôme
entre les échangeurs de Valence Nord (Sortie 14) et de Chanas (Sortie 12)
à la suite d'un accident de la circulation au pk 50
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la défense et notamment les articles R 1311-3 et R 1311-7 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21 Août
2023 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté n°2008-4035 du 8 août 2008 portant approbation du Plan ORSEC de zone modifié ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2013333-0005 du 22 novembre 2013 instituant une stratégie d'exploitation
particulière en vallée du rhône en cas d'évènement impactant l'autoroute A7 entre le noeud autoroutier de
Ternay et la limite de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013354-0005 du 20 décembre 2013 portant réglementation de police de
circulation sur l'autoroute A7 en Drôme ;
Considérant qu'il est nécessaire, en cas d'événement important impactant l'A7, de mettre en œuvre des
mesures particulières d'exploitation et de restriction de circulation en vallée du Rhône afin de permettre
l'écoulement optimal du trafic, d'assurer la sécurité des usagers et de la population, et de faciliter
l'intervention des engins de secours,
Considérant que les perturbations sur l'A7 liées à l'accident de la circulation impliquant deux poids lourds
et deux véhicules de tourisme survenu le lundi 22 avril 2024 vers 06h30 dans le sens Sud/Nord, au niveau
de « Chantemerle-les-Blés» au PK 50 , vont durer au-delà de 2 heures et engendre des difficultés de
circulation dans le sens Marseille-Lyon ;
Vu l'avis de M. le commandant de groupement de gendarmerie de la Drôme
Vu l'avis de Mme la Directrice Régionale d'exploitation des Autoroutes du Sud de la France,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général
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ARRÊTE
Article 1 :
Les restrictions de circulation liées à l'accident sur l'autoroute A7 au niveau du PK50 (commune de
Chantermerle-les-Blés) entre l'échangeur de Valence Nord (Sortie 14) et l'échangeur de CHANAS (Sortie
12) doivent être maintenues au-delà du délai des 2 heures fixées par l'arrêté inter-préfectoral n° 2013333-
0005.
En conséquence, en application de l'article 9 de l'arrêté précité, les dispositions prévues par cet arrêté
inter-préfectoral sont prolongées.
Consécutivement à un accident survenu au PK50, entre les échangeurs de Tain l'Hermitage (Sortie 13) et
de CHANAS (Sortie 12), la circulation est coupée sur l'autoroute A7 dans le sens Marseille/Lyon et des
des restrictions de circulation doivent être prises entre les échangeurs de Valence Nord et Chanas.
Article 2
Les restrictions de circulation sont les suivantes :
• Entrée interdite à l'échangeur deTain-l'Hermitage (Sortie 13),
• Sortie obligatoire à l'échangeur de Valence Nord (Sortie 14)
• et sortie conseillée à l'échangeur de Valence Sud (Sortie 15)
Les restrictions de circulation, mises en œuvre selon les dispositions de l'article 5.2 de l'arrêté permanent
n° 2013354-0005 et de l'arrêté permanent n° 26-2021-02-03-003, notamment son article 5, sont à effet
immédiat.
Les restrictions de circulation ne concernent ni les véhicules et engins d'intervention d'urgence, ni les
véhicules de viabilité du réseau routier.
Article 3
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès sa signature et seront maintenues
jusqu'à un retour à des conditions satisfaisantes de circulation qui seront appréciées par les forces de
l'ordre, en accord avec le gestionnaire de l'autoroute.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le
tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
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Article 5
Mesdames et messieurs :
• Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
• Le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme,
• Les sous-préfets des arrondissements de Nyons et Die,
• Le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme,
• Le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme,
• Le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme
• Le contrôleur général commandant de direction zonale CRS sud-est,
• Le chef d'état-major interministériel de zone sud-est,
• La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes
• Les chefs de division du CRICR Rhône-Alpes Auvergne,
• Le directeur de la société concessionnaire d'autoroutes ASF,
• La directrice interdépartementale des routes centre-est,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Drôme et dont ampliation sera adressée, en plus des services susvisés, au
directeur du service gestion du réseau autoroutier de la direction des infrastructures et des transports du
ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ainsi qu'à la Présidente du Conseil
Départemental de la Drôme.
A Valence, le 22 avril 2024
Le Préfet de la Drôme,
Thierry DEVIMEUX
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