ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-111
PUBLIÉ LE 19 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-05-18-00002 - 260518 AP-Composition-CLE SAGE-Rance (4 pages) Page 3
35-2026-05-18-00003 - 260519 APMD Bouvet étang en barrage Landéan
(5 pages) Page 8
35-2026-05-05-00007 - AP KerLann Secteur Nord Sud V180526 (32 pages) Page 14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-05-18-00001 - Arrêté préfectoral fixant le mode de scrutin
ainsi que le nombre de délégués supplémentaires et de
suppléants à désigner ou à élire pour l'élection des sénateurs
d'Ille-et-Vilaine (12 pages) Page 47
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2026-05-11-00006 - Arrêté n° 26-35-3-131 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
ETABLISSEMENTS GUERARD à BREAL SOUS MONTFORT (2 pages) Page 60
35-2026-05-13-00002 - Arrêté n° 26-35-2-093 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Mairie de SIXT SUR AFF (2 pages) Page 63
Sous-Préfecture ST MALO /
35-2026-05-13-00003 - Arrêté fixant la liste des candidatures
définitivement enregistrées pour l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de CARDROC (2 pages) Page 66
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-05-18-00002
260518 AP-Composition-CLE SAGE-Rance
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-18-00002 - 260518 AP-Composition-CLE SAGE-Rance 3
EEPRÉFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral
portant désignation des membres de la commission locale de l'eau (CLE)
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
Rance – Frémur – Baie de Beaussais
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212.3 et L. 212.4 et R. 212.29 à
R. 212.34 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU DE KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance – Frémur – Baie de
Beaussais approuvé le 9 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 1998 fixant le périmètre du SAGE Rance –
Frémur – Baie de Beaussais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 portant désignation des membres de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) Rance – Frémur – Baie de Beaussais ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/4
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-18-00002 - 260518 AP-Composition-CLE SAGE-Rance 4
ARRÊTE :
Article 1er 
: abrogation
L'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020, portant désignation des membres de CLE
du SAGE Rance – Frémur – Baie de Beaussais, est abrogé.
Article 2 : composition de la CLE
La composition de la CLE du SAGE Rance – Frémur – Baie de Beaussais est fixée ainsi qu'il
suit :
1 – Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux :
• deux représentants du Conseil départemental des Côtes-d'Armor ;
• deux représentants du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine ;
• un représentant du Conseil régional de Bretagne ;
• un représentant de l'établissement public territorial de bassin (EPTB) de portage du
SAGE des bassins de la Rance, du Frémur et de la baie de Beaussais ;
• un représentant du Parc naturel régional Rance Émeraude ;
• un représentant du Syndicat départemental d'alimentation en eau potable (SDAEP)
des Côtes-d'Armor ;
• un représentant d'Eau du bassin Rennais ;
• un représentant d'Eau du Pays de Saint-Malo ;
• ving-sept représentants des maires et établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) dont :
- dix représentants de Dinan Agglomération, dont 1 représentant du Schéma de
cohérence territoriale (SCoT) ;
- un représentant de Lamballe Terre et Mer ;
- un représentant de Loudéac Communauté - Bretagne Centre ;
- deux représentants de la communauté de communes Côte d'Émeraude ;
- cinq représentants de la communauté de communes de la Bretagne romantique ;
- quatre représentants de Saint-Malo Agglomération ;
- deux représentants de la communauté de communes de Saint-Méen –
Montauban ;
- un représentant de Rennes Métropole ;
- un représentant de la communauté de communes du Val d'Ille-Aubigné.
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-18-00002 - 260518 AP-Composition-CLE SAGE-Rance 5
2 – Collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations
professionnelles et des associations concernées :
• deux représentants de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor ;
• deux représentants de la Chambre d'agriculture d'Ille-et-Vilaine ;
• un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie d'Ille-et-Vilaine ;
• un représentant du Syndicat départemental de la propriété privée rurale des Côtes-
d'Armor ;
• un représentant du comité régional de la conchyliculture Bretagne Nord et du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ;
• un représentant de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection
du milieu aquatique ;
• un représentant de l'association Bretagne vivante ;
• un représentant de l'association Eau et rivières de Bretagne ;
• un représentant de l'association l'association Nautisme en Bretagne ;
• un représentant de la Fédération des associations et usagers de la Rance ;
• un représentant de Coop de France Ouest ;
• un représentant de l'association des consommateurs UFC-Que choisir ;
• un représentant de l'unité de production Centre d'EDF.
3 – Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics :
• la préfète coordonnatrice de bassin Loire-Bretagne ou son représentant ;
• le préfet des Côtes-d'Armor ou son représentant ;
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne ou son représentant ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ou son
représentant ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ou son
représentant ;
• le chef de la mission interservices de l'eau et de la nature des Côtes-d'Armor ou son
représentant ;
• le chef de la mission interservices de l'eau et de la nature d'Ille-et-Vilaine ou son
représentant ;
• la directrice régionale Bretagne de l'Office français de la biodiversité (OFB) ou son
représentant ;
• le directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant.
Article 3 : liste nominative
La liste nominative des membres de la CLE du SAGE Rance – Frémur – Baie de Beaussais est
tenue à jour par la structure porteuse du SAGE Rance – Frémur – Baie de Beaussais et
communiquée à la préfecture des Côtes-d'Armor ainsi qu'à la direction départementale
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-18-00002 - 260518 AP-Composition-CLE SAGE-Rance 6
des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor dès modification. Cette liste comporte le
nom et le prénom de la personne, la structure qu'elle représente ainsi que la date et
référence de l'acte administratif ou décision de nomination et/ou représentation de ladite
personne.
Article 4 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État en
Côtes-d'Armor.
Il sera publié sur le site internet de l'EPTB Rance-Frémur et sur le site internet national
https://www.gesteau.fr/sage/rance-fremur-baie-de-beaussais
Article 5 : voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée par recours contentieux auprès du tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du
délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Côtes-d'Armor et d'Ille-et-Vilaine, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor et
d'Ille-et-Vilaine et le président de la CLE du SAGE Rance – Frémur – Baie de Beaussais sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 18 mai 2026
Le préfet,
Signé : François de KERÉVER
4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-18-00002 - 260518 AP-Composition-CLE SAGE-Rance 7
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-05-18-00003
260519 APMD Bouvet étang en barrage Landéan
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-18-00003 - 260519 APMD Bouvet étang en barrage Landéan 8
. Direction Départementale| des TerritoiresPREFET et de la MerD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE DE MISE EN DEMEURErelatif aux dispositions à prendre pour la mise en conformité d'un plan d'eau non autorisé, situéen barrage d'un cours d'eau sur la commune de Landéan
Bénéficiaires :Madame Aurélie BOUVETMonsieur Hermann BOUVET
Le Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants,R.214-53, L.171-6 et L.171-7 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Franck ROBINE ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant délégation designature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la merd'Ille-et-Vilaine ;'Vu la décision du 24 avril 2026 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation designature;Vu le rapport de manquement administratif du 12 mars 2026 relatif à un plan d'eau non autorisésitué en barrage d'un cours d'eau sur la parcelle cadastrale D 279 de la commune de Landéan ;Vu la notification de ce rapport de manquement à Madame Aurélie BOUVET et MonsieurHermann BOUVET, par courriers du 13 mars 2026, reçus le 18 mars 2026;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 1/5www.ille-et-vilaine.gouv.fr
' Direction DépartementaleEx des TerritoiresPRÉFET et de la MerD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
relatif aux dispositions à prendre pour la mise en conformité d'un plan d'eau non autorisé, situéen barrage d'un cours d'eau sur la commune de Landéan
Bénéficiaires :Madame Aurélie BOUVETMonsieur Hermann BOUVET
Le Préfet de la région BretagnePréfet d'IIle-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants,R.214-53, L.171-6 et L.171-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Franck ROBINE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant délégation designature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la merd'Ille-et-Vilaine ;
'Vu la décision du 24 avril 2026 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation designature ;
Vu le rapport de manquement administratif du 12 mars 2026 relatif à un plan d'eau non autorisésitué en barrage d'un cours d'eau sur la parcelle cadastrale D 279 de la commune de Landéan ;
Vu la notification de ce rapport de manquement à Madame Aurélie BOUVET et MonsieurHermann BOUVET, par courriers du 13 mars 2026, reçus le 18 mars 2026 ; ,
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 1/5www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-18-00003 - 260519 APMD Bouvet étang en barrage Landéan 9
Vu les observations portant sur le rapport de manquement administratif sus-visé, formulées parMadame Aurélie BOUVET, par courrier électronique du 31 mars 2026;Considérant que le rapport de manquement administratif sus-visé met en évidence la présenced'un plan d'eau d'une superficie d'environ 2 000 m', situé en barrage du cours d'eau dit « ruisseaudu Clairdouet » sur la parcelle cadastrale D 279 de la commune de Landéan ;Considérant que le plan d'eau précité, dont l'existence est encadrée par les articles L.181-1 etsuivants, et L.214-3 du Code de l'Environnement, active les rubriques suivantes de lanomenclature définie par l'article R.214-1 du Code de l'environnement :° 3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau,constituant un obstacle à la continuité écologique entraînant une différence de niveau supérieureou égaleà 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrageou de l'installation, pour le régime de l'autorisation;° 3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non, dont la superficie est supérieure a 0,1 ha maisinférieure a 3 ha, pour le régime de la déclaration ;° 3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant a modifier le profil en longou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau sur une longueur de cours d'eau inférieure a100 m, pour le régime de la déclaration ;Considérant qu'au vu des photographies aériennes disponibles, le plan d'eau a été créé entre1974 et 1978 ;Considérant que l'article R.214-53 du Code de l'environnement dispose que lorsque des ouvrages,installations, aménagements, légalement réalisés ou des activités légalement exercées sans qu'il yait eu lieu à application des textes mentionnés aux articles R.214-3, R.181-48, R.214-40-3 et R.214-52 viennent à être soumis à autorisation ou à déclaration par une modification de la législation oupar un décret de nomenclature, conformément aux articles L.214-1 à L.214-6, l'exploitation, oul'utilisation des ouvrages, installations, aménagements ou l'exercice des activités peuvent sepoursuivre sans cette autorisation ou cette déclaration, à la condition que l'exploitant ou, àdéfaut, le propriétaire ou le responsable de l'activité fournisse au préfet les informationssuivantes:1° Son nom et son adresse ;2° L'emplacement de l'installation, de l'ouvrage, ou de l'activité;3° La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'installation, de l'ouvrage, ou de l'activité,ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés;Considérant que les informations mentionnées à l'article R.214-53 du Code de l'environnementn'ont jamais été fournies au préfet ;
2/5
Vu les observations portant sur le rapport de manquement administratif sus-visé, formulées parMadame Aurélie BOUVET, par courrier électronique du 31 mars 2026 ;
Considérant que le rapport de manquement administratif sus-visé met en évidence la présenced'un plan d'eau d'une superficie d'environ 2 000 m°, situé en barrage du cours d'eau dit « ruisseaudu Clairdouet » sur la parcelle cadastrale D 279 de la commune de Landéan ;
Considérant que le plan d'eau précité, dont l'existence est encadrée par les articles L.181-1 etsuivants, et L.214-3 du Code de l'Environnement, active les rubriques suivantes de lanomenclature définie par l'article R.214-1 du Code de l'environnement :
° 3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau,constituant un obstacle à la continuité écologique entraînant une différence de niveau supérieureou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrageou de l'installation, pour le régime de l'autorisation ;
° 3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha maisinférieure à 3 ha, pour le régime de la déclaration ;
° 3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en longou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau sur une longueur de cours d'eau inférieure à100 m, pour le régime de la déclaration ;
Considérant qu'au vu des photographies aériennes disponibles, le plan d'eau a été créé entre1974 et 1978 ;
Considérant que l'article R.214-53 du Code de l'environnement dispose que lorsque des ouvrages,installations, aménagements, légalement réalisés ou des activités légalement exercées sans qu'il yait eu lieu à application des textes mentionnés aux articles R.214-3, R.181-48, R.214-40-3 et R.214-52 viennent à être soumis à autorisation ou à déclaration par une modification de la législation oupar un décret de nomenclature, conformément aux articles L.214-1 à L.214-6, l'exploitation, oul'utilisation des ouvrages, installations, aménagements ou l'exercice des activités peuvent sepoursuivre sans cette autorisation ou cette déclaration, à la condition que l'exploitant ou, àdéfaut, le propriétaire ou le responsable de l'activité fournisse au préfet les informationssuivantes :
1° Son nom et son adresse ;
2° L'emplacement de l'installation, de l'ouvrage, ou de l'activité ;
3° La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'installation, de l'ouvrage, ou de l'activité,ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés ;
Considérant que les informations mentionnées à l'article R.214-53 du Code de l'environnementn'ont jamais été fournies au préfet ;
2/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-18-00003 - 260519 APMD Bouvet étang en barrage Landéan 10
Considérant que les propriétaires de la parcelle D 279 de la commune de Landéan ne disposentpas de l'autorisation mentionnée aux articles L.181-1 et L.214-3 du Code de l'environnement ;Considérant, de ce qui précède, que |'exploitation du plan d'eau sus-mentionné, situé en barraged'un cours d'eau, n'est pas conforme aux dispositions du Code de l'environnement ;Considérant que les observations formulées par Madame Aurélie BOUVET dans son courrierélectronique sus-visé ne permettent pas de justifier de la régularité du plan d'eau sus-mentionnéau titre du Code de l'environnement;Considérant que Monsieur Hermann BOUVET n'a pas formulé d'observations sur le rapport demanquement administratif sus-visé dans le délai imparti de 15 jours à compter de la notificationde ce rapport ;Considérant que l'article L.171-7 du Code de l'environnement dispose que lorsque des travaux,aménagements ou installations sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation requise enapplication des dispositions du même code, l'autorité administrative compétente met l'intéresséen demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine et qui ne peut excéder unedurée d'un an;Considérant que le II. de l'article R.214-53 du Code de l'environnement dispose que le préfet peutexiger la production des pièces mentionnées à l'article R.181-13 du même Code;Sur proposition du directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;
3/5
Considérant que les propriétaires de la parcelle D 279 de la commune de Landéan ne disposentpas de l'autorisation mentionnée aux articles L.181-1 et L.214-3 du Code de l'environnement ;
Considérant, de ce qui précède, que l'exploitation du plan d'eau sus-mentionné, situé en barraged'un cours d'eau, n'est pas conforme aux dispositions du Code de l'environnement ;
Considérant que les observations formulées par Madame Aurélie BOUVET dans son courrierélectronique sus-visé ne permettent pas de justifier de la régularité du plan d'eau sus-mentionnéau titre du Code de l'environnement ;
Considérant que Monsieur Hermann BOUVET n'a pas formulé d'observations sur le rapport demanquement administratif sus-visé dans le délai imparti de 15 jours à compter de la notificationde ce rapport ;
Considérant que l'article L.171-7 du Code de l'environnement dispose que lorsque des travaux,aménagements ou installations sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation requise enapplication des dispositions du même code, l'autorité administrative compétente met l'intéresséen demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine et qui ne peut excéder unedurée d'un an ;
Considérant que le Il. de l'article R.214-53 du Code de l'environnement dispose que le préfet peutexiger la production des pièces mentionnées à l'article R.181-13 du même Code ;
Sur proposition du directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;
3/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-18-00003 - 260519 APMD Bouvet étang en barrage Landéan 11
ARRETE
Article 1° - Objet de l'arrêtéMadame Aurélie BOUVET et Monsieur Hermann BOUVET, propriétaires de la parcelle cadastraleD 279 de la commune de Landéan, sur laquelle est implanté un plan d'eau d'environ 2 000 m',situé en barrage du cours d'eau dit « ruisseau du Clairdouet », sont mis en demeure de se mettreen conformité avec les articles L.214-3, L.214-6 et R.214-53 du Code de l'environnement :1. soit en fournissant au service eau et biodiversité de la direction départementale desterritoires et de la mer d'llle-et-Vilaine les éléments mentionnés à l'article R.181-13 du Codede l'environnement, au plus tard le 1er juillet 2026,2. soit en procédant à des travaux de remise en état du site, consistant à effacer le plan d'eauet à renaturer le ruisseau du Clairdouet dans son emprise, au plus tard le 31 décembre :2026. Le cas échéant, ils transmettront au service eau et biodiversité de la directiondépartementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, au moins 2 mois avant le débutdes travaux, un porter à connaissance présentant les modalités techniques de remise enétat dusite, pour validation.Le retour à la conformité ne pourra être constaté que par la réception des travaux de remise enétat du site ou par la délivrance par le préfet d'un acte autorisant l'existence du plan d'eau.Article 2 — SanctionEn cas d'inobservation des dispositions mentionnées à l'article 1, Madame Aurélie BOUVET etMonsieur Hermann BOUVET encourent les sanctions administratives et pénales prévuesrespectivement par les articles L.171-7 et L.173-1 du Code de l'environnement.Article 3 - ContrôleMadame Aurélie BOUVET et Monsieur Hermann BOUVET sont tenus de laisser accès aux agentschargés du contrôle dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et L.172-5 du Code del'environnement.Article 4 - Délai et voies de recoursLe présent arrêté est notifié à Madame Aurélie BOUVET et Monsieur Hermann BOUVET.La présente décision peut être contestée :> par recours gracieux auprès du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemportant décision implicite de rejet ;> conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, parrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -35044 RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyen accessiblepar le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sapublication.
4/5
ARRÊTE
Article 1°" — Objet de l'arrêté
Madame Aurélie BOUVET et Monsieur Hermann BOUVET, propriétaires de la parcelle cadastraleD 279 de la commune de Landéan, sur laquelle est implanté un plan d'eau d'environ 2 000 m°,situé en barrage du cours d'eau dit « ruisseau du Clairdouet », sont mis en demeure de se mettreen conformité avec les articles L.214-3, L.214-6 et R.214-53 du Code de l'environnement :
1. soit en fournissant au service eau et biodiversité de la direction départementale desterritoires et de la mer d''Ille-et-Vilaine les éléments mentionnés à l'article R.181-13 du Codede l'environnement, au plus tard le 1er juillet 2026,
2. soit en procédant à des travaux de remise en état du site, consistant à effacer le plan d'eauet à renaturer le ruisseau du Clairdouet dans son emprise, au plus tard le 31 décembre2026. Le cas échéant, ils transmettront au service eau et biodiversité de la directiondépartementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, au moins 2 mois avant le débutdes travaux, un porter à connaissance présentant les modalités techniques de remise enétat du site, pour validation.
Le retour à la conformité ne pourra être constaté que par la réception des travaux de remise enétat du site ou par la délivrance par le préfet d'un acte autorisant l'existence du plan d'eau.
Article 2 - Sanction
En cas d'inobservation des dispositions mentionnées à l'article 1, Madame Aurélie BOUVET etMonsieur Hermann BOUVET encourent les sanctions administratives et pénales prévuesrespectivement par les articles L.171-7 et L.173-1 du Code de l'environnement.
Article 3 - Contrôle
Madame Aurélie BOUVET et Monsieur Hermann BOUVET sont tenus de laisser accès aux agentschargés du contrôle dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et L.172-5 du Code del'environnement.
Article 4 - Délai et voies de recours
Le présent arrêté est notifié à Madame Aurélie BOUVET et Monsieur Hermann BOUVET.
La présente décision peut être contestée :
» par recours gracieux auprès du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'IIle-et-Vilaine dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemportant décision implicite de rejet ;
> conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, parrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte —35044 RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyen accessiblepar le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sapublication. '
4/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-18-00003 - 260519 APMD Bouvet étang en barrage Landéan 12
Article 5 - Notification et information des tiersLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur lesite internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Une copie en sera déposée en mairie de Landéan et pourra y être consultée. Un extrait seraaffiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
Article 6 - ExécutionMM. le Secrétaire Général de la Préfecture d'ille et Vilaine, le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine (DDTM), le Chef du service départemental d'llle-et-Vilainede l'Office Français de la Biodiversité, le Maire de Landéan sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
À RENNES, le 16 MAI 2028Pour le Préfet et par délégation,le Directeur départemental des Territoires etde la Mer et par subdélégation
Le chef du Service Eau et BiodiversitéBenoit ARCHAMBAULT,
5/5
Article 5 - Notification et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur lesite internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Une copie en sera déposée en mairie de Landéan et pourra y être consultée. Un extrait seraaffiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'Un mois.
Article 6 - Exécution
MM, le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille et Vilaine, le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM), le Chef du service départemental d'IIle-et-Vilainede l'Office Français de la Biodiversité, le Maire de Landéan sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
cÀ RENNES, le [
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur départemental des Territoires etde la Mer et par subdélégation
Le chef du Service Eau et Biodive@é_
5s
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-18-00003 - 260519 APMD Bouvet étang en barrage Landéan 13
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-05-05-00007
AP KerLann Secteur Nord Sud V180526
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-05-00007 - AP KerLann Secteur Nord Sud V180526 14
| Direction DépartementalePREFET des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant autorisation environnementaleAménagement des secteurs Nord / Sud de la Zone d'Aménagement Concerté(ZAC) de Ker Lann à Bruz et renaturation du ruisseau du MortraisBénéficiaire : Terre & Toit
Le Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000;Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation deshabitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L181 et suivants, R181-1 etsuivants;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de lazone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Franck ROBINE ;Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes, M. Pierre LARREY;Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation deszones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du Code de l'environnement,modifié par l'arrêté ministériel du 1er octobre 2009 ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 mars 2022 portant approbation du SchémaDirecteur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures pour la période 2022-2027;Vu l'arrêté du 02 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion desEaux (SAGE) du bassin de la Vilaine;Vu le dossier de déclaration d'existence des 5 plans d'eau situés au sein de la ZAC de Ker Lanndéposé par le Département d'Ille-et-Vilaine, à la DDTM d'ille-et-Vilaine, le 26 juin 2013 ;
DDTM 35 Le Morgat —12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 1/32www. ille-et-vilaine.gouv.fr
El
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation environnementale
Aménagement des secteurs Nord / Sud de la Zone d'Aménagement Concerté
(ZAC) de Ker Lann à Bruz et renaturation du ruisseau du Mortrais
Bénéficiaire : Terre & Toit
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.181-1 et suivants, R.181-1 et
suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Franck ROSINE ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine, sous-préfet de Rennes, M. Pierre LARREY ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des
zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du Code de l'environnement,
modifié par l'arrêté ministériel du 1er octobre 2009 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0
de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures pour la période 2022-2027 ;
Vu l'arrêté du 02 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;
Vu le dossier de déclaration d'existence des 5 plans d'eau situés au sein de la ZAC de Ker Lann
déposé par le Département d'Ille-et-Vilaine, à la DDTM d'Ille-et-Vilaine, le 26 juin 2013 ;
DDTM 35 Le Morgat -12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tel 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 1/32
www. i I le-et-vi lai ne.go uv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-05-00007 - AP KerLann Secteur Nord Sud V180526 15
Vu le courrier du 18 juillet 2013 transmis par la DDTM d''Ille-et-Vilaine au Département d'Ille-et-Vilaine, reconnaissant l'antériorité de ces 5 plans d'eau à la loi sur l'eau, pour une superficie de 4,48ha, et leur conférant ainsi le statut d'ouvrages autorisés au titre de l'article L.214-6 du code del'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2017 autorisant le Département d'Ille-et-Vilaine à effectuer destravaux de curage et de réhabilitation des 5 bassins-tampon étangs situés au sein du campus de laZAC de Ker Lann;Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2008 complété par les arrêtés du 30 septembre 2011 et du 20 mars2017 relatifs à l'autorisation de la station d'épuration communale de Bruz pour une capaciténominale de 20 000 EH;Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 de renouvellement de l'autorisation du systèmed'assainissement de Bruz;Vu la demande d'autorisation environnementale déposée auprès de la DDTM d'Ille-et-Vilaine parTerre & Toit, le 19 juillet 2024, enregistrée sous le n° B-240718-163214-406-010 (AIOT : 0100052196),concernant l'aménagement des secteurs Nord / Sud de la ZAC Ker Lann et la renaturation duruisseau du Mortrais, sur le territoire de la commune de Bruz; |Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Vilaine du 16 septembre 2024;Vu l'avis du service départemental d'Ille-et-Vilaine de l'Office Français de la Biodiversité du 29novembre 2024;Vu l'avis de la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine de l'Agence Régionale de Santé du 26septembre 2024;Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2024, prolongeant la durée de la phase d'examen de lademande d'autorisation environnementale de 4 mois ;Vu la demande de compléments transmis par la DDTM df'Ille-et-Vilaine a Terre & Toit le 13 février2025;Vu les compléments apportés par Terre & Toit le 23 mai 2025;Vu l'information n°2025-012400 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) du 6août 2025 selon laquelle la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe) de Bretagnen'a pas émis d'avis sur l'opération susvisée dans le délai requis ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant ouverture et organisation de l'enquêtepublique;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 27 octobre 2025 au 28 novembre 2025 ;Vu le rapport et les conclusions de la commissaire enquétrice du 21 décembre 2025, notifiés a Terre& Toit;Vu la délibération C2026-016 du 5 février 2026 portant déclaration de projet, émise par RENNESMETROPOLE, sur l'intérêt général de l'opération projetée;Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2026 prolongeant la durée de la phase de décision de la demanded'autorisation environnementale de 2 mois;Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du28 avril 2026 ;Vu l'absence d'observation exprimée par Terre & Toit en séance du CODERST du 28 avril 2026, sur leprojet d'arrêté préfectoral, dans le cadre de la phase contradictoire prévu par l'article R181-40 duCode de l'environnement ;
2/32
Vu le courrier du 18 juillet 2013 transmis par la DDTM d'Ille-et-Vilaine au Département d'Ille-et-
Vilaine, reconnaissant l'antériorité de ces 5 plans d'eau à la loi sur l'eau, pour une superficie de 4,48
ha, et leur conférant ainsi le statut d'ouvrages autorisés au titre de l'article L.214-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2017 autorisant le Département d'Ille-et-Vilaine à effectuer des
travaux de curage et de réhabilitation des 5 bassins-tampon étangs situés au sein du campus de la
ZAC de Ker Lann ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2008 complété par les arrêtés du 30 septembre 2011 et du 20 mars
2017 relatifs à l'autorisation de la station d'épuration communale de Bruz pour une capacité
nominale de 20 000 EH ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 de renouvellement de l'autorisation du système
d'assainissement de Bruz ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée auprès de la DDTM d'Ille-et-Vilaine par
Terre & Toit, le 19 juillet 2024, enregistrée sous le n° B-240718-163214-406-010 (AIOT : 0100052196),
concernant l'aménagement des secteurs Nord / Sud de la ZAC Ker Lann et la renaturation du
ruisseau du Mortrais, sur le territoire de la commune de Bruz ;
Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Vilaine du 16 septembre 2024 ;
Vu l'avis du service départemental d'Ille-et-Vilaine de l'Office Français de la Biodiversité du 29
novembre 2024 ;
Vu l'avis de la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine de l'Agence Régionale de Santé du 26
septembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2024, prolongeant la durée de la phase d'examen de la
demande d'autorisation environnementale de 4 mois ;
Vu la demande de compléments transmis par la DDTM d'Ille-et-Vilaine à Terre & Toit le 13 février
2025 ;
Vu les compléments apportés par Terre & Toit le 23 mai 2025 ;
Vu l'information n°2025-012400 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) du 6
août 2025 selon laquelle la Mission Régionale de TAutorité environnementale (MRAe) de Bretagne
n'a pas émis d'avis sur l'opération susvisée dans le délai requis ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant ouverture et organisation de l'enquête
publique ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 27 octobre 2025 au 28 novembre 2025 ;
Vu le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice du 21 décembre 2025, notifiés à Terre
& Toit ;
Vu la délibération C2026-016 du 5 février 2026 portant déclaration de projet, émise par RENNES
METROPOLE, sur l'intérêt général de l'opération projetée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2026 prolongeant la durée de la phase de décision de la demande
d'autorisation environnementale de 2 mois ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du
28 avril 2026 ;
Vu l'absence d'observation exprimée par Terre & Toit en séance du CODERST du 28 avril 2026, sur le
projet d'arrêté préfectoral, dans le cadre de la phase contradictoire prévu par l'article R.181-40 du
Code de l'environnement ;
2/32
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-05-00007 - AP KerLann Secteur Nord Sud V180526 16
Considérant que la surface du projet d'aménagement des Secteurs Nord / Sud de la ZAC de KerLann, représente une surface cumulée supérieure a 20 ha;Considérant que le projet, objet de la demande, est donc soumis a autorisation environnementaleau titre des articles L181-1 et suivants et R.214-1 du code de l'environnement ;Considérant qu'en application des articles L.211-1 et suivants du code de l'environnement, laprévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zoneshumides ainsi que la restauration de la qualité des eaux superficielles et leur régénération doiventétre assurées ;Considérant que dans le cadre fixé par l'article R181-14 du Code de l'environnement, pour tout pro-jet susceptible d'avoir un impact, le bénéficiaire doit proposer, en priorité, des mesures d'évite-ment; qu'en deuxième lieu, si l'évitement n'est pas possible, des mesures de réduction de ces im-pacts doivent être proposées; qu'en troisième lieu, des mesures de compensation doivent êtremises en œuvre par le bénéficiaire;Considérant que Terre & Toit a inventorié au sein du périmètre d'aménagement du présent projet4,08 ha de zones humides (3,03 ha de zones humides pédologiques et 1,05 ha de zones humides bo-taniques) ; ;Considérant qu'en application de l'orientation 8B du SDAGE du Bassin Loire-Bretagne, pour toutprojet susceptible d'avoir un impact sur une zone humide, le bénéficiaire doit proposer, en priorité,des mesures d'évitement, si l'évitement n'est pas possible, des mesures de réduction de ces impactset en troisième lieu, des mesures de compensation à la destruction et la perte de fonctionnalitéd'une zone humide ;Considérant qu'en application de la disposition 8B du SDAGE Loire-Bretagne, dès lors que la miseen œuvre d'un projet conduit, sans alternative avérée, à la disparition de zones humides, la com-pensation vise prioritairement le rétablissement des fonctionnalités avec une équivalence sur leplan fonctionnel, sur le plan de la qualité de la biodiversité et dans le bassin versant de la massed'eau concernée par l'impact; à défaut, la compensation porte sur une surface au moins égale a200 % de la surface supprimée sur le même bassin versant ou dans le bassin versant d'une massed'eau à proximité ;Considérant que Terre & Toit a fait évoluer son projet, en renonçant à certains aménagementsenvisagés initialement, ce qui a permis d'éviter puis de réduire les impacts sur les zones humides ;Considérant que la mesure de compensation à la destruction de zones humides prescrite parl'article 6 du présent arrêté permet de compenser la surface résiduelle impactée de 1,35 ha, par unesuperficie totale de 2,7 ha;Considérant que les eaux usées de la commune de Bruz sont traitées par la station d'épuration deBruz, située au sein de la ZAC de Ker Lann, et sont rejetées après traitement dans le ruisseau duMortrais ; |Considérant que la station actuelle de Bruz, d'une capacité nominale de 20 000 EH, et confrontée àdes suracharges hydrauliques, arrive à saturation (charge brute de pollution organique brute égale à22 790 EH en 2022 et 24506 EH en 2024);Considérant que le projet d'urbanisation de la ZAC de Ker Lann, dont l'aménagement est prévu sur15 ans, en plusieurs tranches, va engendrer une augmentation significative de la charge organiquequi s'établira à terme à environ 4800 EH ;Considérant que la future charge organique liée à l'urbanisation de la ZAC ne peut pas êtreacceptée par la station actuelle de traitement des eaux usées de Bruz;Considérant qu'une nouvelle station d'épuration de 50 000 EH est en projet et que son planning deconstruction prévoit une mise en service en 2029 ;
3/32
Considérant que la surface du projet d'aménagement des Secteurs Nord / Sud de la ZAC de Ker
Lann, représente une surface cumulée supérieure à 20 ha ;
Considérant que le projet, objet de la demande, est donc soumis à autorisation environnementale
au titre des articles L.181-1 et suivants et R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu'en application des articles L.211-1 et suivants du code de l'environnement, la
prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones
humides ainsi que la restauration de la qualité des eaux superficielles et leur régénération doivent
être assurées ;
Considérant que dans le cadre fixé par l'article R.181-14 du Code de l'environnement, pour tout pro­
jet susceptible d'avoir un impact, le bénéficiaire doit proposer, en priorité, des mesures d'évite­
ment ; qu'en deuxième lieu, si l'évitement n'est pas possible, des mesures de réduction de ces im­
pacts doivent être proposées ; qu'en troisième lieu, des mesures de compensation doivent être
mises en oeuvre par le bénéficiaire ;
Considérant que Terre & Toit a inventorié au sein du périmètre d'aménagement du présent projet
4,08 ha de zones humides (3,03 ha de zones humides pédologiques et 1,05 ha de zones humides bo­
taniques) ;
Considérant qu'en application de l'orientation 8B du SDAGE du Bassin Loire-Bretagne, pour tout
projet susceptible d'avoir un impact sur une zone humide, le bénéficiaire doit proposer, en priorité,
des mesures d'évitement, si l'évitement n'est pas possible, des mesures de réduction de ces impacts
et en troisième lieu, des mesures de compensation à la destruction et la perte de fonctionnalité
d'une zone humide ;
Considérant qu'en application de la disposition 8B du SDAGE Loire-Bretagne, dès lors que la mise
en œuvre d'un projet conduit, sans alternative avérée, à la disparition de zones humides, la com­
pensation vise prioritairement le rétablissement des fonctionnalités avec une équivalence sur le
plan fonctionnel, sur le plan de la qualité de la biodiversité et dans le bassin versant de la masse
d'eau concernée par l'impact; à défaut, la compensation porte sur une surface au moins égale à
200 % de la surface supprimée sur le même bassin versant ou dans le bassin versant d'une masse
d'eau à proximité ;
Considérant que Terre & Toit a fait évoluer son projet, en renonçant à certains aménagements
envisagés initialement, ce qui a permis d'éviter puis de réduire les impacts sur les zones humides ;
Considérant que la mesure de compensation à la destruction de zones humides prescrite par
l'article 6 du présent arrêté permet de compenser la surface résiduelle impactée de 1,35 ha, par une
superficie totale de 2,7 ha ;
Considérant que les eaux usées de la commune de Bruz sont traitées par la station d'épuration de
Bruz, située au sein de la ZAC de Ker Lann, et sont rejetées après traitement dans le ruisseau du
Mortrais ;
Considérant que la station actuelle de Bruz, d'une capacité nominale de 20 000 EH, et confrontée à
des suracharges hydrauliques, arrive à saturation (charge brute de pollution organique brute égale à
22 790 EH en 2022 et 24506 EH en 2024) ;
Considérant que le projet d'urbanisation de la ZAC de Ker Lann, dont l'aménagement est prévu sur
15 ans, en plusieurs tranches, va engendrer une augmentation significative de la charge organique
qui s'établira à terme à environ 4800 EH ;
Considérant que la future charge organique liée à l'urbanisation de la ZAC ne peut pas être
acceptée par la station actuelle de traitement des eaux usées de Bruz ;
Considérant qu'une nouvelle station d'épuration de 50 000 EH est en projet et que son planning de
construction prévoit une mise en service en 2029 ;
3/32
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-05-00007 - AP KerLann Secteur Nord Sud V180526 17
Considérant qu'en conséquence, il y a lieu de conditionner, en application de l'article R181-43 ducode de l'environnement, le raccordement des différentes tranches de cette zone d'aménagement,au système d'assainissement de Bruz, à la mise en œuvre des prescriptions définies par l'article 9 duprésent arrêté ;Considérant que la disposition « 3D - Maîtriser les eaux pluviales par la mise en place d'une gestion in-tégrée à l'urbanisme » du Plan d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) du SDAGE Loire-Bre-tagne recommande aux aménageurs de privilégier, lorsque les conditions techniques le permettent,une gestion intégrée des eaux pluviales, plutôt qu'une gestion classique centralisée dite du « touttUyau » ;Considérant que Terre & Toit fait appel dans son projet aux techniques alternatives au « touttuyau » par une gestion des eaux pluviales à la source, en favorisant l'infiltration, puis rétention, enprenant en compte une occurrence décennale ;Considérant que le projet de renaturation du ruisseau du Mortrais nécessite un volume conséquentde remblais, en raison du comblement des plans d'eau actuellement en barrage de celui-ci; quedans le double objectif de réemploi des matériaux in-situ et afin de limiter les rejets de gaz a effetde serre, en raison du trafic des poids lourds nécessaire pour l'exécution des travaux, q'uil ya lieu depermettre au bénéficiaire de renaturer le ruisseau du Mortrais, postérieurement aux travauxd'aménagement du secteur Sud ;Considérant que l'opération projetée est donc compatible en ce sens avec le PAGD du SDAGE duBassin Loire-Bretagne et le SAGE Vilaine ;Considérant que les intérêts mentionnés par l'article L.211-1 du Code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions imposées ci-après ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille et Vilaine ;
4/32
Considérant qu'en conséquence, il y a lieu de conditionner, en application de l'article R.181-43 du
code de l'environnement, le raccordement des différentes tranches de cette zone d'aménagement,
au système d'assainissement de Bruz, à la mise en oeuvre des prescriptions définies par l'article 9 du
présent arrêté ;
Considérant que la disposition « 3D - Maîtriser les eaux pluviales par la mise en place d'une gestion in­
tégrée à l'urbanisme » du Plan d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) du SDAGE Loire-Bre­
tagne recommande aux aménageurs de privilégier, lorsque les conditions techniques le permettent,
une gestion intégrée des eaux pluviales, plutôt qu'une gestion classique centralisée dite du «tout
tuyau » -,
Considérant que Terre & Toit fait appel dans son projet aux techniques alternatives au « tout
tuyau » par une gestion des eaux pluviales à la source, en favorisant l'infiltration, puis rétention, en
prenant en compte une occurrence décennale ;
Considérant que le projet de renaturation du ruisseau du Mortrais nécessite un volume conséquent
de remblais, en raison du comblement des plans d'eau actuellement en barrage de celui-ci ; que
dans le double objectif de réemploi des matériaux in-situ et afin de limiter les rejets de gaz à effet
de serre, en raison du trafic des poids lourds nécessaire pour l'exécution des travaux, q'uil ya lieu de
permettre au bénéficiaire de renaturer le ruisseau du Mortrais, postérieurement aux travaux
d'aménagement du secteur Sud ;
Considérant que l'opération projetée est donc compatible en ce sens avec le PAGD du SDAGE du
Bassin Loire-Bretagne et le SAGE Vilaine ;
Considérant que les intérêts mentionnés par l'article L.211-1 du Code de l'environnement sont
garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'IIle et Vilaine ;
4/32
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-05-00007 - AP KerLann Secteur Nord Sud V180526 18
ARRETETITRE | - OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1: Bénéficiaire de l'autorisationEn application de l'article L181-3 du code de l'environnement, Terre & Toit, identifié comme maitred'ouvrage de cette opération d'aménagement, ci-après dénommé «le bénéficiaire», estbénéficiaire de l'autorisation environnementale définie par l'article 2 ci-dessous, sous réserve durespect des prescriptions définies par le présent arrêté.ARTICLE 2 : Caractéristiques et localisation du projetLa présente autorisation environnementale porte sur l'aménagement des secteurs Nord et Sud de laZAC de Ker Lann et sur la renaturation du ruisseau du Mortrais, sur la commune de Bruz. Le projetest localisé plus précisément au croisement des routes départementales n°177 et 34, à environ 2kilomètres au nord du centre de Bruz.Le présent projet comprend l'aménagement du secteur Nord d'une superficie d'environ 30,5 ha etle secteur Sud d'une superficie d'environ 22,4 ha (cf. localisation du projet sur fond IGN en annexe 1et la sectorisation de la ZAC en annexe 2) :' le secteur Sud comprendra environ 66 000 m? de surfaces de plancher destinés auxlogements (environ 670) allant de la maison individuelle au collectif en R+3, environ 9 000 m?destinés aux établissements de formation et aux entreprises, 3 000 m? pour les activitéséconomiques et 4 000 m? pour les équipements (groupe scolaire) et services ;° le secteur Nord prévoit la construction à terme d'environ 116 000 m? de surface de plancher,essentiellement a destination des entreprises et des établissements de formation.Il comprend par ailleurs la renaturation du Mortrais, consistant en la suppression de 5 plans d'eau,connectés au réseau hydrographique, qui avaient été creusés directement en barrage dans le litmineur du Mortrais, lors des premiers aménagements de la ZAC de Ker Lann réalisés en 1992.Les ruisseaux du Mortrais et de Reynel, affluents de la Vilaine, constituent le milieu récepteur deseaux pluviales du projet. Ceux-ci se situent au sein de la masse d'eau FRGROO10 « La Vilaine depuis laconfluence de l'Ille jusqu'à Beslé », dont l'objectif à atteindre en 2027 est le bon potentielécologique en raison d'une qualité biologique insuffisante (paramètres en risque de non-respect:continuité, macro-polluants, micropolluants et pesticides).ARTICLE 3 : Objet de l'autorisation environnementaleLe bénéficiaire est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté et conformément audossier enregistré sous le n°B-240718-163214-406-010 (AIOT: 0100052196), à réaliser les travauxrelatifs à l'aménagement des secteurs Nord et Sud de la ZAC Ker Lann à Bruz et de renaturation duruisseau du Mortrais. Ce projet est soumis à autorisation environnementale au titre des articlesL181-1 et suivants du Code de l'environnement.Par ailleurs, le projet est également soumis à évaluation environnementale systématiqueconformément aux articles L122-1 à L122-3-5 et R122-1 à R122-16 du Code de l'Environnement etaux rubriques suivantes :CATÉGORIES de projets PROJETS soumis à évaluation environnementale39. Travaux, constructions et opérations|b. Travaux, constructions et opérations d'aménagement:d'aménagement y compris ceux donnant lieu |b) Opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette està Un permis d'aménager, un permis de|supérieur ou égal à 10 haconstruire, OU à une procédure de zoned'aménagement concerté.
5/32
ARRÊTE
TITRE I - OBIET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
En application de l'article L.181-3 du code de l'environnement. Terre & Toit, identifié comme maître
d'ouvrage de cette opération d'aménagement, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est
bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie par l'article 2 ci-dessous, sous réserve du
respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Caractéristiques et localisation du projet
La présente autorisation environnementale porte sur l'aménagement des secteurs Nord et Sud de la
ZAC de Ker Lann et sur la renaturation du ruisseau du Mortrais, sur la commune de Bruz. Le projet
est localisé plus précisément au croisement des routes départementales n°177 et 34, à environ 2
kilomètres au nord du centre de Bruz.
Le présent projet comprend l'aménagement du secteur Nord d'une superficie d'environ 30,5 ha et
le secteur Sud d'une superficie d'environ 22,4 ha (cf. localisation du projet sur fond IGN en annexe 1
et la sectorisation de la ZAC en annexe 2) :
• le secteur Sud comprendra environ 66 000 m2 de surfaces de plancher destinés aux
logements (environ 670) allant de la maison individuelle au collectif en R+3, environ 9 000 m2
destinés aux établissements de formation et aux entreprises, 3 000 m2 pour les activités
économiques et 4 000 m2 pour les équipements (groupe scolaire) et services ;
• le secteur Nord prévoit la construction à terme d'environ 116 000 m2 de surface de plancher,
essentiellement à destination des entreprises et des établissements de formation.
Il comprend par ailleurs la renaturation du Mortrais, consistant en la suppression de 5 plans d'eau,
connectés au réseau hydrographique, qui avaient été creusés directement en barrage dans le lit
mineur du Mortrais, lors des premiers aménagements de la ZAC de Ker Lann réalisés en 1992.
Les ruisseaux du Mortrais et de Reÿnel, affluents de la Vilaine, constituent le milieu récepteur des
eaux pluviales du projet. Ceux-ci se situent au sein de la masse d'eau FRGR0010 « La Vilaine depuis la
confluence de l'Ille jusqu'à Beslé », dont l'objectif à atteindre en 2027 est le bon potentiel
écologique en raison d'une qualité biologique insuffisante (paramètres en risque de non-respect :
continuité, macro-polluants, micropolluants et pesticides).
ARTICLE 3 : Objet de l'autorisation environnementale
Le bénéficiaire est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté et conformément au
dossier enregistré sous le n°B-240718-163214-406-010 (AIOT : 0100052196), à réaliser les travaux
relatifs à l'aménagement des secteurs Nord et Sud de la ZAC Ker Lann à Bruz et de renaturation du
ruisseau du Mortrais. Ce projet est soumis à autorisation environnementale au titre des articles
L.181-1 et suivants du Code de l'environnement.
Par ailleurs, le projet est également soumis à évaluation environnementale systématique
conformément aux articles L.122-1 à L.122-3-5 et R.122-1 à R.122-16 du Code de l'Environnement et
aux rubriques suivantes :
CATÉGORIES de projets PROJETS soumis à évaluation environnementale
39. Travaux, constructions et opérations
d'aménagement y compris ceux donnant lieu
à un permis d'aménager, un permis de
construire, ou à une procédure de zone
d'aménagement concerté.
b. Travaux, constructions et opérations d'aménagement :
b) Opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est
supérieur ou égal à 10 ha
5/32
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-05-00007 - AP KerLann Secteur Nord Sud V180526 19
Les travaux autorisés activent les rubriques suivantes de la nomenclature Loi sur l'Eau, définie parl'article R.214-1 du Code de l'environnement :N° de larubriqueIntitulé de la rubriqueRégime applicationArrétéministériel deprescriptionsgénérales
la restauration des fonctionnalités naturelles des milieuxaquatiques, y compris les ouvrages nécessaires a laréalisation de cet objectif :1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de laprésente nomenclature, notamment de son titre III2° Autres travaux :a) Déplacement du lit mineur pour améliorer lafonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement de celui-cidans son talweg;b) Restauration de zones humides ou de marais;c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ; [...]
Renaturation duMortrais sur 1020 mlenviron
21.5.0. | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou Autorisation /sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, |augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin | La surface du projetnaturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, | 25t d'environ 54 ha.étant : Secteur Nord (30,51° Supérieure ou égale à 20 ha (A); ha)2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D). Secteur Sud (23,4ha)3.2.3.0. | Plans d'eau, permanents ou non: Autorisation Arrêté. à a . ministériel du1° Dont la superficie est supérieure a 3 ha (A); Superficie de plans 9 juin 20212° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à | d'eau remblayés3 ha (D). supérieure à 3 haLes modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies| et vidange de cesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présente plans d'eaurubrique.3.31.0. | Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de Autorisation /zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise eneau étant: 14 ha de zonesni : | humides impactées1° Supérieure ou égale à 1 ha (A);2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).3.3.5.0. | Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet Déclaration /
De manière générale, le bénéficiaire doit respecter notamment :e les objectifs d'une gestion équilibrée de la ressource en eau conformément à l'article L.211-1du Code de l'environnement ;e les principes et les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne;° l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la ru-brique 3.2.3.0.Les dispositions techniques des ouvrages, leur mode d'exécution, leur exploitation et leur entretiendans les règles de l'art sont placés sous l'entière responsabilité du bénéficiaire. Cette responsabilités'étend à l'ensemble des installations, ouvrages, travaux et aménagements projetés dans le cadre dece dossier.Le bénéficiaire est également tenu de respecter les engagements et mesures d'évitement, deréduction et d'accompagnement liées à la prise en compte de la biodiversité dans le projet(préservation des espèces protégées et habitats), inscrit dans le dossier précité.
6/32
Les travaux autorisés activent les rubriques suivantes de la nomenclature Loi sur l'Eau, définie par
l'article R.214-1 du Code de l'environnement :
N° de la
rubrique
Intitulé de la rubrique Régime application Arrêté
ministériel de
prescriptions
générales
2.1.5.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Autorisation
La surface du projet
est d'environ 54 ha.
Secteur Nord (30,5
ha)
Secteur Sud (23,4
ha)
/
3.2.3.O. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
rubrique.
Autorisation
Superficie de plans
d'eau remblayés
supérieure à 3 ha
et vidange de ces
plans d'eau
Arrêté
ministériel du
9juin 2021
3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de
zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en
eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Autorisation
1,4 ha de zones
humides impactées
/
3.3.5.O. Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet
la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la
réalisation de cet objectif :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la
présente nomenclature, notamment de son titre III
2° Autres travaux :
a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la
fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement de celui-ci
dans son talweg ;
b) Restauration de zones humides ou de marais ;
c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ; [...]
Déclaration
Renaturation du
Mortrais sur 1020 ml
environ
/
De manière générale, le bénéficiaire doit respecter notamment :
• les objectifs d'une gestion équilibrée de la ressource en eau conformément à l'article L.211-1
du Code de l'environnement ;
• les principes et les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne ;
• l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la ru­
brique 3.2.3.0.
Les dispositions techniques des ouvrages, leur mode d'exécution, leur exploitation et leur entretien
dans les règles de l'art sont placés sous l'entière responsabilité du bénéficiaire. Cette responsabilité
s'étend à l'ensemble des installations, ouvrages, travaux et aménagements projetés dans le cadre de
ce dossier.
Le bénéficiaire est également tenu de respecter les engagements et mesures d'évitement, de
réduction et d'accompagnement liées à la prise en compte de la biodiversité dans le projet
(préservation des espèces protégées et habitats), inscrit dans le dossier précité.
6/32
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-05-00007 - AP KerLann Secteur Nord Sud V180526 20
TITRE Il - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESLes mesures d'évitement et de réduction des impacts en phases chantier et exploitation, mises enceuvre par le bénéficiaire, sont listées respectivement en annexes A et B au présent arrété.L'ensemble de ces mesures (phase chantier et phase exploitation) ne sont pas reprises dans leurintégralité au sein des différents articles de cet arrété, mais leur mise en ceuvre est garantie par lebénéficiaire.
ARTICLE 4: Prescriptions relatives 4 la gestion des eaux pluvialesDimensionnementChaque ouvrage définitif de gestion des eaux pluviales est équipé d'un ouvrage de sortie muni d'undégrilleur, d'un régulateur de débit, d'une cloison siphoïde et d'une vanne pour permettre d'obturerson exutoire en cas de pollution.° Secteur Sud:L'ensemble des eaux de ruissellement est collecté, tamponné et traité par dix ouvrages de rétention(bassins à sec enherbés ou noues) dimensionnés pour une pluie de fréquence décennale, excepté lebassin situé à proximité de la rue des Rosiers (bassin 2) dimensionné pour une pluie centennale dufait de la proximité d'une maison située en contrebas, peu après |'exutoire du bassin.Les caractéristiques des bassins sont les suivantes :Bassin Sous- Surface Occurence Coeff Debit de Volume Exutoiresbassin desservie d'imperm fuite a stockercollecté (1/5) (m°)B1 BVO-BV1- 5,4 ha 10 ans 0,6 16,2 831 Réseau puis B12BV3-BV4-BV5B2 BV2 1,12 ha 100 ans 0,5 3,36 324 réseau public d'eauxpluviales rue du Rosier(exutoire actuelconservé)BG BV6 0,14 ha 10 ans 0,7 0,41 30 Noue BV7B7 BV7 0,55 ha 10 ans 0,6 3,12 93 réseau EP de la ZACrue des FrèresMontgolfierBS BV8 1,59 ha 10 ans 0,3 4,78 167 Réseau EP rue ClémentAderB9 BV9 0,54 ha 10 ans 0,4 1,61 62 réseau EP privé del'école des métiersB10 BV10 0,06 10 ans 0,3 0,19 6 Réseau EP chemin desRosiersB11 BV11 0,37 ha 10 ans 0,5 1,10 48 Noue BV7B12 BV12 0,34 ha 10 ans 0,4 1,02 40 fossé de la bretelle dela sortie de la RD 177B13 BV13 0,21 ha 10 ans 0,2 0,63 16 réseau EP de la ZACrue des FréresMontgolfierLe plan de masse des différents bassins versants et bassins du secteur Sud est présenté en annexe 3au présent arrété.
7/32
TITRE II - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Les mesures d'évitement et de réduction des impacts en phases chantier et exploitation, mises en
oeuvre par le bénéficiaire, sont listées respectivement en annexes A et B au présent arrêté.
L'ensemble de ces mesures (phase chantier et phase exploitation) ne sont pas reprises dans leur
intégralité au sein des différents articles de cet arrêté, mais leur mise en oeuvre est garantie par le
bénéficiaire.
ARTICLE 4 : Prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales
Dimensionnement
Chaque ouvrage définitif de gestion des eaux pluviales est équipé d'un ouvrage de sortie muni d'un
dégrilleur, d'un régulateur de débit, d'une cloison siphoïde et d'une vanne pour permettre d'obturer
son exutoire en cas de pollution.
• Secteur Sud :
L'ensemble des eaux de ruissellement est collecté, tamponné et traité par dix ouvrages de rétention
(bassins à sec enherbés ou noues) dimensionnés pour une pluie de fréquence décennale, excepté le
bassin situé à proximité de la rue des Rosiers (bassin 2) dimensionné pour une pluie centennale du
fait de la proximité d'une maison située en contrebas, peu après l'exutoire du bassin.
Les caractéristiques des bassins sont les suivantes :
Bassin Sous-
bassin
collecté
Surface
desservie
Occurence Coeff.
d'imperm
Débit de
fuite
(l/s)
Volume
à stocker
(m'I
Exutoires
B1 BV0-BV1-
BV3-BV4-
BV5
5,4 ha 10 ans 0,6 16,2 831 Réseau puis B12
B2 BV2 1,12 ha 100 ans 0,5 3,36 324 réseau public d'eaux
pluviales rue du Rosier
(exutoire actuel
conservé)
B6 BV6 0,14 ha 10 ans 0,7 0,41 30 Noue BV7
B7 BV7 0,55 ha 10 ans 0,6 3,12 93 réseau EP de la ZAC
rue des Frères
Montgolfier
B8 BV8 1,59 ha 10 ans 0,3 4,78 167 Réseau EP rue Clément
Ader
B9 BV9 0,54 ha 10 ans 0,4 1,61 62 réseau EP privé de
l'école des métiers
B10 BV10 0,06 10 ans 0,3 0,19 6 Réseau EP chemin des
Rosiers
Bll BV11 0,37 ha 10 ans 0,5 1,10 48 Noue BV7
B12 BV12 0,34 ha 10 ans 0,4 1,02 40 fossé de la bretelle de
la sortie de la RD 177
B13 BV13 0,21 ha 10 ans 0,2 0,63 16 réseau EP de la ZAC
rue des Frères
Montgolfier
Le plan de masse des différents bassins versants et bassins du secteur Sud est présenté en annexe 3
au présent arrêté.
7/32
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-05-00007 - AP KerLann Secteur Nord Sud V180526 21
e Secteur Nord:Les lots font l'objet d'une régulation a la parcelle. Pour des pluies supérieures à la décennale, lesrejets au réseau public doivent être régulés à 3 |/s/ha.Le bénéficiaire met en place une gestion permettant de collecter, tamponner et traiter les eaux deruissellement dans 10 ouvrages de rétention (bassins à sec enherbés ou noues) pour des pluiesjusqu'à une occurrence décennale. Leur rejet se fait à un débit régulé de 3 1/s/ha avec pour exutoirefinal le Mortrais, excepté pour le bassin versant 1 et le bassin versant RD qui a pour exutoire le fosséde la RD 34, puis le ruisseau de Reynel.Bassin de Surface Occurence Débit de fuite Volume à Exutoiresretention desservie {en l/s} StOCKE!(mi)BV1 + BV RD1 0,45 ha 10 ans 1,36 110 Fossé RD 34BV2 + BV ii 1,55 ha 10 ans 4,22 185 Fossé enbordure duboisementpuis fosséRD 34BY3 + BV 12 0,62 ha 10 ans 1,85 30 BY 4Bv4 0,81 ha 10 ans 2,42 115 BV 10Of total : 4,27BY5 0,48 ha 10 ans 1,45 40 MortraisBY6 +BY 7 + 2,01 ha 10 ans 6 250 Réseau EPBV8 rue M.BastiéBvs 0,8 ha 10 ans 2,4 60 BV 7BV10 0,49 ha iO ans 1,46 70 MortraisOf total : 5,73BY13 0,23 ha 10 ans 0,68 25 BV8BY RD? 0,42 ha 10 ans 1,26 110 Ouvrage detraversée dela RD 34Le plan masse des différents bassins versants et bassins du secteur Nord est présenté en annexe 3au présent arrêté.- Phase chantierLe bénéficiaire réalise les ouvrages de gestion des eaux pluviales au début des travaux. Le caséchéant, des ouvrages provisoires sont créés.- Phase exploitationLes ouvrages participant à la gestion des eaux pluviales nécessitent la mise en œuvre de mesures desuivi spécifiques pour garantir Un fonctionnement optimal.Le bénéficiaire, ou le représentant du bénéficiaire à qui aura été transférée la gestion du domaine,doit constamment entretenir en bon état les installations qui doivent toujours être conformes auxconditions de l'autorisation :- l'entretien des noues est réalisé régulièrement dans l'objectif de ne pas obérer l'infiltration deseaux pluviales. La fauche est par conséquent suivie du ramassage de la végétation fauchée ainsi quedes feuilles mortes en automne/hiver ;- une visite d'inspection des ouvrages est réalisée après tout événement pluvieux important et deuxfois par an;
8/32
Secteur Nord :
Les lots font l'objet d'une régulation à la parcelle. Pour des pluies supérieures à la décennale, les
rejets au réseau public doivent être régulés à 3 l/s/ha.
Le bénéficiaire met en place une gestion permettant de collecter, tamponner et traiter les eaux de
ruissellement dans 10 ouvrages de rétention (bassins à sec enherbés ou noues) pour des pluies
jusqu'à une occurrence décennale. Leur rejet se fait à un débit régulé de 3 l/s/ha avec pour exutoire
final le Mortrais, excepté pour le bassin versant 1 et le bassin versant RD qui a pour exutoire le fossé
de la RD 34, puis le ruisseau de Reynel.
Bassin de
rétention
Surface
desservie
Occurence Débit de fuite
(en l/s)
Volume à
stocker
(m5)
Exutoires
BV1 + BV RDI 0,45 ha 10 ans 1,36 110 Fossé RD 34
BV2 + BV 11 1,55 ha 10 ans 4,22 185 Fossé en
bordure du
boisement
puis fossé
RD 34
BV3 + BV 12 0,62 ha 10 ans 1,85 90 BV 4
BV4 0,81 ha 10 ans 2,42
Qf total : 4,27
115 BV 10
BV5 0,48 ha 10 ans 1,45 40 Mortrais
BV6 + BV 7 +
BV8
2,01 ha 10 ans 6 250 Réseau EP
rue M.Bastié
8V9 0,8 ha 10 ans 2,4 60 BV 7
BV10 0,49 ha 10 ans 1,46
Qf total : 5,73
70 Mortrais
BV13 0,23 ha 10 ans 0,68 25 BV8
BV RD2 0,42 ha 10 ans 1,26 110 Ouvrage de
traversée de
la RD 34
Le plan masse des différents bassins versants et bassins du secteur Nord est présenté en annexe 3
au présent arrêté.
- Phase chantier
Le bénéficiaire réalise les ouvrages de gestion des eaux pluviales au début des travaux. Le cas
échéant, des ouvrages provisoires sont créés.
- Phase exploitation
Les ouvrages participant à la gestion des eaux pluviales nécessitent la mise en œuvre de mesures de
suivi spécifiques pour garantir un fonctionnement optimal.
Le bénéficiaire, ou le représentant du bénéficiaire à qui aura été transférée la gestion du domaine,
doit constamment entretenir en bon état les installations qui doivent toujours être conformes aux
conditions de l'autorisation :
-l'entretien des noues est réalisé régulièrement dans l'objectif de ne pas obérer l'infiltration des
eaux pluviales. La fauche est par conséquent suivie du ramassage de la végétation fauchée ainsi que
des feuilles mortes en automne/hiver ;
- une visite d'inspection des ouvrages est réalisée après tout événement pluvieux important et deux
fois par an ;
8/32
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-05-00007 - AP KerLann Secteur Nord Sud V180526 22
- l'entretien des ouvrages (noues et bassins) consiste en une visite d'inspection des ouvrages aprèstout événement pluvieux important et deux fois par an;- après décantation des matières en suspension lors des épisodes pluvieux, le gestionnaire procèdeau nettoyage des bassins si nécessaire et du piège à M.E.S. (matières en suspension) ;- l'ouvrage en sortie de chaque bassin fait l'objet d'une surveillance particulière pour éviter lerelargage d'hydrocarbures vers le milieu naturel. Les hydrocarbures contenus au niveau de la cloisonsiphoïde sont récupérés et traités par une entreprise spécialisée ;- la grille de protection amont de l'ouvrage est régulièrement entretenue ;— l'entretien et la vidange de l'ouvrage siphoide est réalisé régulièrement et fréquemment par uneentreprise spécialisée afin de garantir le bon fonctionnement et l'efficacité de ces dispositifs ;- le curage des boues du bassin ainsi que leur élimination doivent respecter la réglementation envigueur que ce soit au titre du Code de l'environnement ou au titre du règlement sanitairedépartemental.Par ailleurs, le bénéficiaire tient à jour un cahier d'entretien mentionnant le programme desopérations d'entretien réalisé ainsi que les observations formulées, les quantités et la destinationdes produits évacués. Ce carnet d'entretien doit pouvoir être présenté à toute demande du serviceEau et Biodiversité de la DDTM d'llle-et-Vilaine.Lorsque des travaux de réfection seront nécessaires, l'intéressé avisera au moins 15 jours à l'avancele service Eau et Biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
ARTICLE 5 : Prescriptions relatives àla renaturation du ruisseau du MortraisLa configuration actuelle des bassins ou plans d'eau existants est présentée en annexe 4 du présentarrêté.Le bénéficiaire est autorisé à renaturer le ruisseau du Mortrais suivant le phasage suivant de l'avalvers l'amont :- Phase 1- bassin E:e Installation d'un équipement de mesure en continu de la qualité de l'eau a |'aval de la zonede chantier pour le suivi des paramétres réglementaires en phase de vidange du plan d'eau,e Suppression des rampes en enrochements aval du bassin et abaissement du niveau d'eaud'au moins 40 cm,® Création de filtres en sortie du bassin E, installation d'un batardeau entre le bassin C et lebassin E, installation de barriére 4 MES de type rideaux a bulles, en sortie du bassin E et surla partie Est, pour créer une zone de refuge pour la faune aquatique,* Réalisation d'une pêche de sauvegarde dans le bassin C (le bassin étant utilisé pour la phasechantier comme réserve d'eau pour l'arrosage des zones de chantier et des pistes afin delimiter l'envol des poussières), :° Remblai progressif du bassin E, l'écoulement étant maintenu le long de la rive droite,terrassement et mise au profil du futur Mortrais au sein de la partie comblée,e Réalisation d'une pêche de sauvegarde de la partie droite - zone de refuge — du bassin E,e Mise en eau du nouveau tracé dans l'emprise de E, assurant la continuité de l'écoulement,° Création d'un franchissement provisoire et poursuite du remblai côté droit du bassin E.
9/32
-l'entretien des ouvrages (noues et bassins) consiste en une visite d'inspection des ouvrages après
tout événement pluvieux important et deux fois par an ;
-après décantation des matières en suspension lors des épisodes pluvieux, le gestionnaire procède
au nettoyage des bassins si nécessaire et du piège à M.E.S. (matières en suspension) ;
-l'ouvrage en sortie de chaque bassin fait l'objet d'une surveillance particulière pour éviter le
relargage d'hydrocarbures vers le milieu naturel. Les hydrocarbures contenus au niveau de la cloison
siphoïde sont récupérés et traités par une entreprise spécialisée ;
- la grille de protection amont de l'ouvrage est régulièrement entretenue ;
-l'entretien et la vidange de l'ouvrage siphoïde est réalisé régulièrement et fréquemment par une
entreprise spécialisée afin de garantir le bon fonctionnement et l'efficacité de ces dispositifs ;
-le curage des boues du bassin ainsi que leur élimination doivent respecter la réglementation en
vigueur que ce soit au titre du Code de l'environnement ou au titre du règlement sanitaire
départemental.
Par ailleurs, le bénéficiaire tient à jour un cahier d'entretien mentionnant le programme des
opérations d'entretien réalisé ainsi que les observations formulées, les quantités et la destination
des produits évacués. Ce carnet d'entretien doit pouvoir être présenté à toute demande du service
Eau et Biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
Lorsque des travaux de réfection seront nécessaires, l'intéressé avisera au moins 15 jours à l'avance
le service Eau et Biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
ARTICLE 5 : Prescriptions relatives à la renaturation du ruisseau du Mortrais
La configuration actuelle des bassins ou plans d'eau existants est présentée en annexe 4 du présent
arrêté.
Le bénéficiaire est autorisé à renaturer le ruisseau du Mortrais suivant le phasage suivant de l'aval
vers l'amont :
- Phase 1 - bassin E :
• Installation d'un équipement de mesure en continu de la qualité de l'eau à l'aval de la zone
de chantier pour le suivi des paramètres réglementaires en phase de vidange du plan d'eau,
• Suppression des rampes en enrochements aval du bassin et abaissement du niveau d'eau
d'au moins 40 cm,
• Création de filtres en sortie du bassin E, installation d'un batardeau entre le bassin C et le
bassin E, installation de barrière à MES de type rideaux à bulles, en sortie du bassin E et sur
la partie Est, pour créer une zone de refuge pour la faune aquatique,
• Réalisation d'une pêche de sauvegarde dans le bassin C (le bassin étant utilisé pour la phase
chantier comme réserve d'eau pour l'arrosage des zones de chantier et des pistes afin de
limiter l'envol des poussières),
• Remblai progressif du bassin E, l'écoulement étant maintenu le long de la rive droite,
terrassement et mise au profil du futur Mortrais au sein de la partie comblée,
• Réalisation d'une pêche de sauvegarde de la partie droite - zone de refuge - du bassin E,
• Mise en eau du nouveau tracé dans l'emprise de E, assurant la continuité de l'écoulement,
• Création d'un franchissement provisoire et poursuite du remblai côté droit du bassin E.
9/32
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-05-00007 - AP KerLann Secteur Nord Sud V180526 23
Phase 2 - bassin D° Création d'un filtre en sortie de D et installation d'une barrière MES de type rideaux a bulles,zone refuge pour la faune aquatique sur l'amont du plan d'eau D (en amont de la passerelle),e Remblai progressif du bassin D, l'écoulement étant maintenu le long de la rive gauche dubassin (le long de l'avenue de Ker Lann), un espace est maintenu en amont du rideau à bullespour servir de fosse de décantation,° Terrassement et mise au profil du futur Mortrais au sein de la partie comblée, en progressantvers l'amont jusqu'à la passerelle,° Réalisation d'une pêche de sauvetage de la partie amont de la passerelle - zone de refuge -du bassin D,e Création d'un filtre au droit de la passerelle, création d'un batardeeau à l'entrée du bassin Det installation d'un pompage, assurant la continuité hydraulique entre le nouveau tracé duMortrais dans l'emprise de D en aval de la passerelle,e _ Finalisation du remblai de D en aval de la passerelle, avec franchissement provisoire,e Remblai de la partie amont de D hors écoulement, en progressant vers l'aval jusqu'à lapasserelle,° Arrét du pompage et mise en eau du nouveau tracé du Mortrais.Phase 3 - bassins A, B et C° Interventions sur bassins B et A, hors d'eau suite à l'abaissement du niveau de 40 cm,e Intervention sur bassin C hors axe d'écoulement du ruisseau, suppression du batardeau avalet création d'un filtre à la place, mise en œuvre d'un pompage si nécessaire, terrassement etmise au profil de la noue,° Interventions sur ouvrages de connexion sur le même principe: création de batardeauxamont et aval de l'ouvrage de connexion, pompage pour assurer la continuité hydraulique,et mise à sec de l'ouvrage pour hydrocurage, inspection TV, diagnostic et chemisage sibesoin, reprise de l'ouvrage d'entrée.Concernant l'exécution des travaux, le bénéficiaire devra respecter les principes dedimensionnement des cours d'eau, présentés dans les différentes guides en vigueur dontnotamment celui relatif aux « Éléments d'hydromorphologie fluviale établi par l'ONEMA - 2010 -MALAVOI J.R. et BRAVARD J.P. ».Le bénéficiaire transmet au service Eau et Biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine un dossier deniveau « études de projet » et/ou de niveau « plans d'exécution » au moins deux mois avant ledébut des travaux, pour validation finale. Il devra comporter tous les plans d'exécution (profils enlong, profils en travers, emplacement des mouilles et des radiers,...) ainsi que l'estimation précise dudébit de cruejournalière de fréquence biennale (Q2).L'autorisation des 5 plans d'eau précités, délivrée par voie de reconnaissance d'antériorité à la loisur l'eau, par courrier du 18 juillet 2013, est abrogée, dès lors que les travaux de renaturation ducours d'eau du Mortrais sont achevés.En revanche, le bénéficiaire maintient en partie un plan d'eau dénommé bassin C, déconnecté duréseau hydrographique. Sa superficie sera d'environ 2500 m7, à l'issue des travaux :° en phase chantier, celui-ci servira de réserve d'eau pour l'arrosage des pistes pour limiterl'envol des poussières ;° en phase exploitation, le maintien d'une surface en eau stagnante permettra de garder unsecteur d'alimentation et de repos pour la faune.A l'issue des travaux de renaturation du Mortrais, le bénéficiaire transmet au Service Eau etBiodiversité de la DDTM les caractéristiques précises de ce plan d'eau (surface et parcelle cadatralenotamment) pour instruction, en vue de la reconnaissance de son existence légale.
10/32
Phase 2 - bassin D
• Création d'un filtre en sortie de D et installation d'une barrière MES de type rideaux à bulles,
zone refuge pour la faune aquatique sur l'amont du plan d'eau D (en amont de la passerelle),
• Remblai progressif du bassin D, l'écoulement étant maintenu le long de la rive gauche du
bassin (le long de l'avenue de Ker Lann), un espace est maintenu en amont du rideau à bulles
pour servir de fosse de décantation,
• Terrassement et mise au profil du futur Mortrais au sein de la partie comblée, en progressant
vers l'amont jusqu'à la passerelle,
• Réalisation d'une pêche de sauvetage de la partie amont de la passerelle - zone de refuge -
du bassin D,
• Création d'un filtre au droit de la passerelle, création d'un batardeeau à l'entrée du bassin D
et installation d'un pompage, assurant la continuité hydraulique entre le nouveau tracé du
Mortrais dans l'emprise de D en aval de la passerelle,
• Finalisation du remblai de D en aval de la passerelle, avec franchissement provisoire,
• Remblai de la partie amont de D hors écoulement, en progressant vers l'aval jusqu'à la
passerelle,
• Arrêt du pompage et mise en eau du nouveau tracé du Mortrais.
Phase 3 - bassins A, B et C
• Interventions sur bassins B et A, hors d'eau suite à l'abaissement du niveau de 40 cm,
• Intervention sur bassin C hors axe d'écoulement du ruisseau, suppression du batardeau aval
et création d'un filtre à la place, mise en oeuvre d'un pompage si nécessaire, terrassement et
mise au profil de la noue,
• Interventions sur ouvrages de connexion sur le même principe : création de batardeaux
amont et aval de l'ouvrage de connexion, pompage pour assurer la continuité hydraulique,
et mise à sec de l'ouvrage pour hydrocurage, inspection TV, diagnostic et chemisage si
besoin, reprise de l'ouvrage d'entrée.
Concernant l'exécution des travaux, le bénéficiaire devra respecter les principes de
dimensionnement des cours d'eau, présentés dans les différentes guides en vigueur dont
notamment celui relatif aux « Éléments d'hydromorphologie fluviale établi par l'ONEMA - 2010 -
MALAVOI J.R. et BRAVARD J.P. ».
Le bénéficiaire transmet au service Eau et Biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine un dossier de
niveau « études de projet » et/ou de niveau « plans d'exécution » au moins deux mois avant le
début des travaux, pour validation finale. Il devra comporter tous les plans d'exécution (profils en
long, profils en travers, emplacement des mouilles et des radiers,...) ainsi que l'estimation précise du
débit de crue journalière de fréquence biennale (Q2).
L'autorisation des 5 plans d'eau précités, délivrée par voie de reconnaissance d'antériorité à la loi
sur l'eau, par courrier du 18 juillet 2013, est abrogée, dès lors que les travaux de renaturation du
cours d'eau du Mortrais sont achevés.
En revanche, le bénéficiaire maintient en partie un plan d'eau dénommé bassin C, déconnecté du
réseau hydrographique. Sa superficie sera d'environ 2500 m2, à l'issue des travaux :
• en phase chantier, celui-ci servira de réserve d'eau pour l'arrosage des pistes pour limiter
l'envol des poussières ;
• en phase exploitation, le maintien d'une surface en eau stagnante permettra de garder un
secteur d'alimentation et de repos pour la faune.
A l'issue des travaux de renaturation du Mortrais, le bénéficiaire transmet au Service Eau et
Biodiversité de la DDTM les caractéristiques précises de ce plan d'eau (surface et parcelle cadatrale
notamment) pour instruction, en vue de la reconnaissance de son existence légale.
10/32
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-05-00007 - AP KerLann Secteur Nord Sud V180526 24
Dans le double objectif de réemploi des matériaux in-situ et de limitation des rejets de gaz a effetde serre, en raison du trafic des poids lourds, le bénéficiaire est autorisé a procéder aux travaux derenaturation du ruisseau du Mortrais à l'issue des travaux d'aménagement du secteur Sud. Cefaisant, les mesures de compensation « zones humides » explicitées à l'article 6 sont mises en œuvresuite aux terrassements liés à l'aménagement du secteur Sud.
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives àla préservation des zones humidesSur les 4,08 hectares de zones humides inventoriées au sein du projet, dont 3,03 ha par critèrepédologique et 1,05 ha par critère floristique (cf annexe 51) et le bénéficiaire est autorisé à détruire1,35 hectares de zones humides, sur la base des plans figurant annexes 5.2 et 5.3.Les zones humides préservées par le projet font l'objet d'une mise en défens avant le démarage duchantier comme précisé à l'article 71 ci-après.Conformément à la disposition 8B-1 du SDAGE Loire-Bretagne, le bénéficiaire compense les impactsdu projet sur les zones humides, avec un objectif surfacique minimal de compensation de 200 % dela superficie totale impactée.Le bénéficiaire met en œuvre deux mesures de compensation à la destruction de zones humides,pour une superficie totale minimale de 2,7 hectares de zones humides restaurées, suivant lesmodalités suivantes :e site de renaturation du Mortrais et de restauration des zones humides actuellementimpactées par les bassins plans d'eau (2,26 ha) ; leur comblement en différents paliers crééslors des terrassements doit permettre la mise en place de nouveaux habitats suivant ungradient d'humidité à partir du lit mineur, en permettant au futur cours d'eau de déborderdans son futur lit majeur ; les formations végétales attendues sont présentées en annexe 7;° réalisation d'une dépression sur une superficie d'environ 0,44 ha (secteur Nord).La localisation des zones humides impactées et de leurs surfaces compensées figure en annexe 5.3.
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives à la protection de la biodiversitéLes mesures d'évitement et de réduction spécifiques à la phase chantier, issues du dossierd'autorisation environnementale déposé, sont mises en œuvre par le bénéficiaire.Elles sont présentées dans leur intégralité en annexe A du présent arrêté.Néanmoins, les mesures principales sont reprises dans le corps du présent arrêté.Article 71 : Mesures en phase chantier, y compris en faveur de la biodiversité- Mise en défens :Avant le démarrage du chantier, le bénéficiaire met en défens les zones suivantes :- zones humides préservées par le projet,- habitats conservés propices aux amphibiens,- haies bocagères et arbres isolés préservés,Pour l'application de cette mise en défens, la localisation des zones humides inventoriées, celles quisont impactées, les habitats terrestres propices aux amphibiens et les haies sont localisés par lesannexes 51 à 5.5.
11/32
Dans le double objectif de réemploi des matériaux in-situ et de limitation des rejets de gaz à effet
de serre, en raison du trafic des poids lourds, le bénéficiaire est autorisé à procéder aux travaux de
renaturation du ruisseau du Mortrais à l'issue des travaux d'aménagement du secteur Sud. Ce
faisant, les mesures de compensation « zones humides » explicitées à l'article 6 sont mises en oeuvre
suite aux terrassements liés à l'aménagement du secteur Sud.
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives à la préservation des zones humides
Sur les 4,08 hectares de zones humides inventoriées au sein du projet, dont 3,03 ha par critère
pédologique et 1,05 ha par critère floristique (cf annexe 5.1) et le bénéficiaire est autorisé à détruire
1,35 hectares de zones humides, sur la base des plans figurant annexes 5.2 et 5.3.
Les zones humides préservées par le projet font l'objet d'une mise en défens avant le démarage du
chantier comme précisé à l'article 7.1 ci-après.
Conformément à la disposition 8B-1 du SDAGE Loire-Bretagne, le bénéficiaire compense les impacts
du projet sur les zones humides, avec un objectif surfacique minimal de compensation de 200 % de
la superficie totale impactée.
Le bénéficiaire met en oeuvre deux mesures de compensation à la destruction de zones humides,
pour une superficie totale minimale de 2,7 hectares de zones humides restaurées, suivant les
modalités suivantes :
• site de renaturation du Mortrais et de restauration des zones humides actuellement
impactées par les bassins plans d'eau (2,26 ha) ; leur comblement en différents paliers créés
lors des terrassements doit permettre la mise en place de nouveaux habitats suivant un
gradient d'humidité à partir du lit mineur, en permettant au futur cours d'eau de déborder
dans son futur lit majeur ; les formations végétales attendues sont présentées en annexe 7 ;
• réalisation d'une dépression sur une superficie d'environ 0,44 ha (secteur Nord).
La localisation des zones humides impactées et de leurs surfaces compensées figure en annexe 5.3.
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives à la protection de la biodiversité
Les mesures d'évitement et de réduction spécifiques à la phase chantier, issues du dossier
d'autorisation environnementale déposé, sont mises en oeuvre par le bénéficiaire.
Elles sont présentées dans leur intégralité en annexe A du présent arrêté.
Néanmoins, les mesures principales sont reprises dans le corps du présent arrêté.
Article Z7 : Mesures en phase chantier, y compris en faveur de la biodiversité
- Mise en défens :
Avant le démarrage du chantier, le bénéficiaire met en défens les zones suivantes :
- zones humides préservées par le projet,
- habitats conservés propices aux amphibiens,
- haies bocagères et arbres isolés préservés,
Pour l'application de cette mise en défens, la localisation des zones humides inventoriées, celles qui
sont impactées, les habitats terrestres propices aux amphibiens et les haies sont localisés par les
annexes 5.1 à 5.5.
11/32
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-05-00007 - AP KerLann Secteur Nord Sud V180526 25
Plus précisément, au sein des zones humides regroupées et impactées (cf annexe 5.2), les zonesmises en défens correspondent aux surfaces préservées du tableau ci-dessous :
= Oe a = E e >
1 A 0,99 0,22 0,772 B 0,79 0,41 0,384 Cc 1,28 0,44 0,841 D 0,21 0,21 04 E 0,03 0,0 0,03 F 0,0 0,06 0] G 0,14 / 0,14Î + 0,38 j 0,38j 0,01 / 0,0/ J 0,21 / 0,21/ < 0,0 / 0,0p 4,11 1,35 2,76- Adaptation temporelle des travaux sur l'année :Pour la réalisation des travaux, le bénéficiaire doit respecter les périodes de préservation desespèces suivantes suivantes :
Groupe Janv | Févr Mars | Avr | Mai | Juin | Juil Août | Sept Oct Nov DécReptilesOiseauxChiroptèresMammifèresterrestresAmphibiensInsectes
Période d'intervention conseilléePériode d'intervention déconseillée mais possible si les travaux ont commencé dans la périoded'intervention conseillée et sont à un stade suffisamment avancéPériode d'intervention prohibée- Limitation des emprises de chantier :Les secteurs d'évolution des engins de chantier et des camions ainsi que le stockage des matériauxsont limités à l'emprise du chantier et sont limités au strict nécessaire. Les zones de travaux sontdélimitées strictement conformément au Plan Général de Coordination. Le bénéficiaire met enplace un plan de circulation sur le site et ses accès, de manière à limiter les impacts sur les espèceset à assurer la sécurité du personnel de chantier.- Réduction du risque de dissémination des espèces exotiques envahissantesLes espèces exotiques envahissantes d'ores et déjà inventoriées (annexe 6), ou le cas échéantrepérées en cours de chantier font l'objet d'actions préventives et curatives comme indiqué enannexe A, fiche MR6.- Prise en compte des oiseaux et des chiroptèresLes mesures mises en œuvre pour la prise en compte des oiseaux et des chiroptères sont détailléesen annexe A, fiche MR8.
12/32
Plus précisément, au sein des zones humides regroupées et impactées (cf annexe 5.2), les zones
mises en défens correspondent aux surfaces préservées du tableau ci-dessous :
- Adaptation temporelle des travaux sur l'année :
Zones humides
regroupées
Zones humides Surfaces(ha) Surfaces Impactées
(ha)
Surfaces
préservées (ha)
MHMRKs*HI RI
' ESI
—El
MMMBIHjEI
—WMiVIl
MEMMEggl —i—RM
TOTAL
Pour la réalisation des travaux, le bénéficiaire doit respecter les périodes de préservation des
espèces suivantes suivantes :
Période d'intervention conseillée
Période d'intervention déconseillée mais possible si les travaux ont commencé dans la période
d'intervention conseillée et sont à un stade suffisamment avancé
Période d'intervention prohibée
- Limitation des emprises de chantier :
Les secteurs d'évolution des engins de chantier et des camions ainsi que le stockage des matériaux
sont limités à l'emprise du chantier et sont limités au strict nécessaire. Les zones de travaux sont
délimitées strictement conformément au Plan Général de Coordination. Le bénéficiaire met en
place un plan de circulation sur le site et ses accès, de manière à limiter les impacts sur les espèces
et à assurer la sécurité du personnel de chantier.
- Réduction du risque de dissémination des espèces exotiques envahissantes
Les espèces exotiques envahissantes d'ores et déjà inventoriées (annexe 6), ou le cas échéant
repérées en cours de chantier font l'objet d'actions préventives et curatives comme indiqué en
annexe A, fiche MRS.
- Prise en compte des oiseaux et des chiroptères
Les mesures mises en œuvre pour la prise en compte des oiseaux et des chiroptères sont détaillées
en annexe A, fiche MR8.
12/32
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-05-00007 - AP KerLann Secteur Nord Sud V180526 26
Article 72 : Mesures en phase exploitationLes mesures d'évitement et de réduction spécifiques à la phase exploitation, issues du dossierd'autorisation environnementale déposé, sont mises en ceuvre par le bénéficiaire. Celles-ci sontdétaillées en annexe B.
ARTICLE 8 : Prescriptions de suiviArticle 81: Mesures de suivi spécifique des zones humidesLe bénéficiaire met en œuvre un suivi de l'efficacité des mesures compensatoires de la destructionde «zones humides ». Celui-ci consiste à vérifier que les zones humides de compensationremplissent leurs objectifs fonctionnels hydrologique, biogéochimique et biologique. Pour chaqueobjectif visé ci-dessus, le bénéficiaire vérifie les points suivants :
Zone humideRalentissement desruissellementsFonctions nydrologiquesRecharge des nappesRétention des sédiments
AttenduLe stockage d'eau dans le sol sera plusimportant
Verification a effectuerType et profondeur d'hydromorphiepar sondages pédologiques à la tariéreDénitrification des nitratesAssimilation végétale del'azoteAdsorption et précigitation duphosphoreFonction biogeochimiqueAssimilation végétale desorthophosphatesSéquestration du carbone
Les zones de compensation,caractérisées par une végétation desmilieux humides, devraient engendrerune plus forte production de matièreorganique.
Végétalisation, type de végétation,épaisseur des horizons organiques
Support des habitatsFonctiordaccomplissement du cycie a #: à Connexion des habitatsDIOIOPIQUE Ges Especes
Des habitats de zones humidesdiversifiés seront recréés (mares etceinture végétale associée, prairieshumides, saulaies sur dépression ...}Développement d'habitats végétauxpermettant l'accueil d'une faunetypique des zones humides
Le suivi consiste à :° effectuer des sondages pédologiques (1 passage par année de suivi) au droit des mesuresafin de caractériser les engorgements (type, intensité, profondeur), le développement deshorizons organiques en surface et la capacité de stockage d'eau;° caractériser les types de végétation et les espèces végétales qui se développent au sein deszones de compensation et l'évolution de la végétation (2 ou 3 campagnes par an). Unpassage en période hivernale pourra également être effectué pour vérifier l'étendue deszones inondées.Le bénéficiaire met en œuvre un suivi faunistique consistant à vérifier la présence ou l'absenced'amphibiens sur les mares, les inventorier en cas de présence, ainsi qu'à inventorier l'avifaune surl'ensemble du site.La périodicité du suivi pour ces aspects est la suivante :¢ 1 an après achévement des travaux,e 2ans,° 3ans,e 4ans,e Sans,* puis tous les 5 ans jusqu'au terme du suivi (30 ans).Article 8.2 : Mesures de suivi de la fauneLe bénéficiaire met en ceuvre un suivi faunistique permettant d'attester de la qualité desaménagements réalisés en termes écologiques et d'assurer, par la mise en place de mesurescorrectives en cas de détection de problémes, la fonction de support du site pour la biodiversitélocale.
13/32
Article 7.2 : Mesures en phase exploitation
Les mesures d'évitement et de réduction spécifiques à la phase exploitation, issues du dossier
d'autorisation environnementale déposé, sont mises en oeuvre par le bénéficiaire. Celles-ci sont
détaillées en annexe B.
ARTICLE 8 : Prescriptions de suivi
Article 8.1 : Mesures de suivi spécifique des zones humides
Le bénéficiaire met en oeuvre un suivi de l'efficacité des mesures compensatoires de la destruction
de « zones humides ». Celui-ci consiste à vérifier que les zones humides de compensation
remplissent leurs objectifs fonctionnels hydrologique, biogéochimique et biologique. Pour chaque
objectif visé ci-dessus, le bénéficiaire vérifie les points suivants :
Zone Ihumide Attendu Vérification à effectuer
Fonctions hydrologiques
Ralentissement des
ruissellements
Recharge des nappes
Rétention des sédiments
Le stockage d'eau dans le sol sera plus
important
Type et profondeur d'hydromorphie
par sondages pédologiques à la tarière
Fonction biogéochimique
Dénitrification ces nitrates
Assimilation végétale de
l'azote
Adsorptîon et précipitation du
phosphore
Assimilation végétale des
orthophosphates
Séquestration du carbone
Les zones de compensation,
caractérisées par une végétation des
milieux humides, devraient engendrer
une plus forte production de matière
organique.
Végétalisation, type de végétation,
épaisseur des horizons organiques
Fonction
d'accomplissement du cycle
biologique des espèces
Support des habitats
Connexion des habitats
Des habitats de zones humides
diversifiés seront recréés (mares et
ceinture végétale associée, prairies
humides, saulaies sur dépression ...)
Développement d'habitats végétaux
permettant l'accueil d'une faune
typique des zones humides
Le suivi consiste à :
• effectuer des sondages pédologiques (1 passage par année de suivi) au droit des mesures
afin de caractériser les engorgements (type, intensité, profondeur), le développement des
horizons organiques en surface et la capacité de stockage d'eau ;
• caractériser les types de végétation et les espèces végétales qui se développent au sein des
zones de compensation et l'évolution de la végétation (2 ou 3 campagnes par an). Un
passage en période hivernale pourra également être effectué pour vérifier l'étendue des
zones inondées.
Le bénéficiaire met en oeuvre un suivi faunistique consistant à vérifier la présence ou l'absence
d'amphibiens sur les mares, les inventorier en cas de présence, ainsi qu'à inventorier l'avifaune sur
l'ensemble du site.
La périodicité du suivi pour ces aspects est la suivante :
• 1 an après achèvement des travaux,
• 2 ans,
• 3 ans,
• 4 ans,
• 5 ans,
• puis tous les 5 ans jusqu'au terme du suivi (30 ans).
Article 8.2 : Mesures de suivi de la faune
Le bénéficiaire met en œuvre un suivi faunistique permettant d'attester de la qualité des
aménagements réalisés en termes écologiques et d'assurer, par la mise en place de mesures
correctives en cas de détection de problèmes, la fonction de support du site pour la biodiversité
locale.
13/32
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-05-00007 - AP KerLann Secteur Nord Sud V180526 27
Ce suivi concerne les groupes taxonomiques suivants : oiseaux, chiroptéres, reptiles, amphibiens etinsectes et vise à vérifier la présence ou l'absence de ces différents groupes et à les inventorier encas de présence.Il consiste à comparer les cortéges faunistiques de l'aire d'étude aux cortèges initiaux relevés lorsdes études préalables avec des passages en avril et juin pour chaque année de suivi.
Article 8.3 : Mesures de suivi de la floreLe bénéficiaire met en œuvre un suivi « flore » visant à suivre l'évolution de la replantation des haiesbocagères, des zones de friches et de fourrés au sud de la nouvelle voie dans le prolongement del'ancienne route de Redon et du Milieu Naturel d'Intérêt Ecologique (MNIE) reconstitué au sud de laRD34.Il vise également à suivre l'évolution des formations végétales attendues après la renaturation duMortrais et comblement des étangs. Les formations végétales attendues après renaturation duMortrais et du comblement des étangs sont présentées en annexe 7.Ce suivi consiste en un reportage photographique avec comparaison des prises de vue au cours destravaux, à réception des travaux et chaque année de suivi après les travaux pour suivre l'évolution (2campagnes par an).
Article 8.4 : Rapportage du bilan des suivisLe bénéficiaire élabore un rapport détaillé mettant en évidence l'adéquation des caractéristiquesdes milieux en place avec les objectifs initiaux ou les écarts, qu'il transmet chaque année de suivi auService Eau et Biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, avant le 31 octobre.Ce rapport comprend le tableur Excel de la Méthode Nationale d'Evaluation des Fonctionnalitésdes Zones Humides dans sa version 2.En cas d'écart constaté, le bénéficiaire formule des préconisations de travaux correctifs. Celles-cidoivent faire l'objet d'une validation préalable par le Service Eau et Biodiversité de la DDTM d'llle-et-Vilaine avant leur éventuelle mise en œuvre (article 8.5 ci-après).La gestion des espaces de compensation peut également être adaptée en fonction des résultats dusuivi. De la même manière, ces adaptations font l'objet d'une validation préalable par le comité desuivi (article 8.5 ci-après).
Article 8.5 : Mise en place d'un comité de suiviLe bénéficiaire met en place un comité d'information et de suivi relatif au projet. Son objectifprincipal est de suivre la réalisation des dispositions prévues dans le présent arrêté durant la phasetravaux et la phase d'exploitation.Le comité est créé et en situation de fonctionner efficacement, avant le début des travaux.L'activité du comité prend fin 10 ans après l'achèvement des travaux. Le cas échéant, en cas deréussite avérée des mesures mises en place par le bénéficiaire (compensation zones humidesnotamment), l'activité du comité peut prendre fin dans un délai moindre, sous réserve de valiationpar le Service Eau et Biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.Le bénéficiaire organise Une première réunion du comité avant le début des travaux. Pendant ledéroulement des travaux, le comité se réunit a minima une fois par an, à partir de la date dedémarrage des travaux. En phase d'exploitation des installations, le comité se réunit au moins unefois par an. Les rapports de bilan des suivis sont présentés lors des réunions de ce comité.
14/32
Ce suivi concerne les groupes taxonomiques suivants : oiseaux, chiroptères, reptiles, amphibiens et
insectes et vise à vérifier la présence ou l'absence de ces différents groupes et à les inventorier en
cas de présence.
Il consiste à comparer les cortèges faunistiques de l'aire d'étude aux cortèges initiaux relevés lors
des études préalables avec des passages en avril et juin pour chaque année de suivi.
Article 8.3 : Mesures de suivi de la flore
Le bénéficiaire met en œuvre un suivi « flore » visant à suivre l'évolution de la replantation des haies
bocagères, des zones de friches et de fourrés au sud de la nouvelle voie dans le prolongement de
l'ancienne route de Redon et du Milieu Naturel d'intérêt Ecologique (MNIE) reconstitué au sud de la
RD34.
Il vise également à suivre l'évolution des formations végétales attendues après la renaturation du
Mortrais et comblement des étangs. Les formations végétales attendues après renaturation du
Mortrais et du comblement des étangs sont présentées en annexe 7.
Ce suivi consiste en un reportage photographique avec comparaison des prises de vue au cours des
travaux, à réception des travaux et chaque année de suivi après les travaux pour suivre l'évolution (2
campagnes par an).
Article 8.4 : Rapportage du bilan des suivis
Le bénéficiaire élabore un rapport détaillé mettant en évidence l'adéquation des caractéristiques
des milieux en place avec les objectifs initiaux ou les écarts, qu'il transmet chaque année de suivi au
Service Eau et Biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, avant le 31 octobre.
Ce rapport comprend le tableur Excel de la Méthode Nationale d'Evaluation des Fonctionnalités
des Zones Humides dans sa version 2.
En cas d'écart constaté, le bénéficiaire formule des préconisations de travaux correctifs. Celles-ci
doivent faire l'objet d'une validation préalable par le Service Eau et Biodiversité de la DDTM d'Ille-
et-Vilaine avant leur éventuelle mise en œuvre (article 8.5 ci-après).
La gestion des espaces de compensation peut également être adaptée en fonction des résultats du
suivi. De la même manière, ces adaptations font l'objet d'une validation préalable par le comité de
suivi (article 8.5 ci-après).
Article 8.5 : Mise en place d'un comité de suivi
Le bénéficiaire met en place un comité d'information et de suivi relatif au projet. Son objectif
principal est de suivre la réalisation des dispositions prévues dans le présent arrêté durant la phase
travaux et la phase d'exploitation.
Le comité est créé et en situation de fonctionner efficacement, avant le début des travaux.
L'activité du comité prend fin 10 ans après l'achèvement des travaux. Le cas échéant, en cas de
réussite avérée des mesures mises en place par le bénéficiaire (compensation zones humides
notamment), l'activité du comité peut prendre fin dans un délai moindre, sous réserve de valiation
par le Service Eau et Biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
Le bénéficiaire organise une première réunion du comité avant le début des travaux. Pendant le
déroulement des travaux, le comité se réunit a minima une fois par an, à partir de la date de
démarrage des travaux. En phase d'exploitation des installations, le comité se réunit au moins une
fois par an. Les rapports de bilan des suivis sont présentés lors des réunions de ce comité.
14/32
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-05-00007 - AP KerLann Secteur Nord Sud V180526 28
Le comité d'information et de suivi est présidé par le bénéficiaire et est composé au minimum desreprésentants suivants :° le bénéficiaire;° la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'ille et Vilaine ;° la commune de Bruz;° l'agglomération Rennes Métropole;° l'Office Français de la Biodiversité;° EAUX & VILAINE, structure porteuse de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Vilaine.Sur proposition de ses membres, le comité peut s'élargir aux personnes compétentes qui luisemblent utiles.
Article 8.6 : Achèvement des mesures de suiviLe bénéficiaire met en place les différents suivis programmés pour être réalisés selon la périodicitéet la durée définies par l'article 81 du présent arrêté. Néanmoins, en cas de rapports détaillésdémontrant la réussite des mesures mises en place, et donc l'atteinte des objectifs fixésinitialement, la périodicité, la durée et/ou leur contenu pourront être amendés ou stoppés, surproposition du bénéficiaire et après accord du comité de suivi mis en place (cf article 8.5 du présentarrêté).Ces suivis ne peuvent en revanche être allégés ou stoppés tant que les travaux sont en cours deréalisation.
ARTICLE 9 : Prescriptions spécifiques relatives à la gestion des eaux uséesLe bénéficiaire est autorisé à démarrer les travaux de viabilisation des secteurs Nord et Sud de laZAC de Ker Lann.Cependant, au regard du niveau de saturation de la station d'épuration de Bruz à la date du présentarrêté et du planning d'urbanisation future de l'aménagement des secteurs Nord et Sud de la ZACde Ker Lann, le raccordement des différentes tranches liées à l'aménagement, objet de la présenteautorisation, ne pourra être réalisé, que lorsque le bénéficiaire aura démontré que le systèmed'assainissement de Bruz est en capacité de gérer les effluents supplémentaires générés par leprojet :° Secteur sud : le bénéficiaire transmet au service eau et biodiversité de la DDTM d'ille-et-Vilaine un porter à connaissance au titre de l'article R.214-39 du code de l'environnementprésentant les réparations et évolutions techniques apportées sur le réseau de collecte, pourabaisser les charge organique et hydraulique actuelles en entrée de la station d'épuration, afin delibérer une capacité suffisante, pour collecter et traiter les effluents générés par les nouveauxraccordements du projet.Le raccordement devra être validé par la DDTM d'Ille-et-Vilaine suite à l'instruction de ce dossier ;les éléments techniques apportés devront démontrer, le cas échéant, la compatibilité duraccordement du projet avec l'exploitation du système d'assainissement (réseau de collecte etstation d'épuration). Suivant les conclusions de ce dossier et des éléments fournis, le raccordementpourra être différé et conditionné à des travaux complémentaires nécessaires.' Secteur nord : le raccordement de cette tranche d'aménagement ne pourra être réalisé quelorsque la nouvelle unité de traitement des eaux usées de Bruz sera opérationnelle.Le bénéficiaire transmettra au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine dans un délaimaximal de quatre mois à compter la notification du présent arrêté préfectoral, les planningsactualisés de viabilisation et de raccordement des différentes tranches d'aménagement.
15/32
Le comité d'information et de suivi est présidé par le bénéficiaire et est composé au minimum des
représentants suivants :
• le bénéficiaire ;
• la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille et Vilaine ;
• la commune de Bruz ;
• l'agglomération Rennes Métropole ;
• l'Office Français de la Biodiversité ;
• EAUX & VILAINE, structure porteuse de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Vilaine.
Sur proposition de ses membres, le comité peut s'élargir aux personnes compétentes qui lui
semblent utiles.
Article 8.6 : Achèvement des mesures de suivi
Le bénéficiaire met en place les différents suivis programmés pour être réalisés selon la périodicité
et la durée définies par l'article 8.1 du présent arrêté. Néanmoins, en cas de rapports détaillés
démontrant la réussite des mesures mises en place, et donc l'atteinte des objectifs fixés
initialement, la périodicité, la durée et/ou leur contenu pourront être amendés ou stoppés, sur
proposition du bénéficiaire et après accord du comité de suivi mis en place (cf article 8.5 du présent
arrêté).
Ces suivis ne peuvent en revanche être allégés ou stoppés tant que les travaux sont en cours de
réalisation.
ARTICLE 9 : Prescriptions spécifiques relatives à la gestion des eaux usées
Le bénéficiaire est autorisé à démarrer les travaux de viabilisation des secteurs Nord et Sud de la
ZAC de Ker Lann.
Cependant, au regard du niveau de saturation de la station d'épuration de Bruz à la date du présent
arrêté et du planning d'urbanisation future de l'aménagement des secteurs Nord et Sud de la ZAC
de Ker Lann, le raccordement des différentes tranches liées à l'aménagement, objet de la présente
autorisation, ne pourra être réalisé, que lorsque le bénéficiaire aura démontré que le système
d'assainissement de Bruz est en capacité de gérer les effluents supplémentaires générés par le
projet :
• Secteur sud : le bénéficiaire transmet au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-
Vilaine un porter à connaissance au titre de l'article R.214-39 du code de l'environnement
présentant les réparations et évolutions techniques apportées sur le réseau de collecte, pour
abaisser les charge organique et hydraulique actuelles en entrée de la station d'épuration, afin de
libérer une capacité suffisante, pour collecter et traiter les effluents générés par les nouveaux
raccordements du projet.
Le raccordement devra être validé par la DDTM d'Ille-et-Vilaine suite à l'instruction de ce dossier ;
les éléments techniques apportés devront démontrer, le cas échéant, la compatibilité du
raccordement du projet avec l'exploitation du système d'assainissement (réseau de collecte et
station d'épuration). Suivant les conclusions de ce dossier et des éléments fournis, le raccordement
pourra être différé et conditionné à des travaux complémentaires nécessaires.
• Secteur nord : le raccordement de cette tranche d'aménagement ne pourra être réalisé que
lorsque la nouvelle unité de traitement des eaux usées de Bruz sera opérationnelle.
Le bénéficiaire transmettra au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine dans un délai
maximal de quatre mois à compter la notification du présent arrêté préfectoral, les plannings
actualisés de viabilisation et de raccordement des différentes tranches d'aménagement.
15/32
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-05-00007 - AP KerLann Secteur Nord Sud V180526 29
Par ailleurs, le bénéficiaire devra réaliser, avant réception du réseau d'assainissement des secteursviabilisés Nord et Sud, les contrôles suivants: tests de compactage de la tranchée, contrôled'étanchéité, passage caméra du réseau concernés (collecteur et branchements) et contrôle dechaque branchement d'assainissement et des eaux pluviales.Ces contrôles ont pour objectif de s'assurer de l'absence de rejet d'eaux usées dans le milieu naturelet l'absence d'arrivées d'eaux claires parasites à la station d'épuration.Les rapports liés à ces contrôles devront pouvoir être présentés au service eau et biodiversité de laDDTM d'iIlle et Vilaine dans le cas d'un contrôle de l'opération. Ils devront aussi être transmis àRennes Métropole avant raccordement au réseau de collecte communal.
TITRE III - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 10 : Durée de l'autorisationEn application de l'article R181-48 du Code de l'environnement, l'arrêté d'autorisation cesse deproduire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de dix ans àcompter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demandejustifiée et acceptée de prorogation.Conformément à l'article R181-49 du Code de l'environnement, toute demande de prolongation oude renouvellement de l'autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire sixmois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation. La demande présente notammentles analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidentssurvenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultésrencontrées dans l'application de l'autorisation.
ARTICLE 11 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L181-22 du Code de l'environnement.Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santépublique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions auCode de l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablementautorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bonfonctionnement.
ARTICLE 12 : Exécution des travauxLe bénéficiaire devra prévenir, au moins 15 jours à l'avance, le service eau et biodiversité de laDDTM d'ille-et-Vilaine de la période à laquelle ces travaux seront commencés. || devra obtenirtoutes les autorisations nécessaires.En cas de prescriptions archéologiques édictées au titre des articles L.522-1 et L.522-2 du code dupatrimoine, le démarrage des travaux et des aménagements est subordonné à leur observationpréalable.
16/32
Par ailleurs, le bénéficiaire devra réaliser, avant réception du réseau d'assainissement des secteurs
viabilisés Nord et Sud, les contrôles suivants : tests de compactage de la tranchée, contrôle
d'étanchéité, passage caméra du réseau concernés (collecteur et branchements) et contrôle de
chaque branchement d'assainissement et des eaux pluviales.
Ces contrôles ont pour objectif de s'assurer de l'absence de rejet d'eaux usées dans le milieu naturel
et l'absence d'arrivées d'eaux claires parasites à la station d'épuration.
Les rapports liés à ces contrôles devront pouvoir être présentés au service eau et biodiversité de la
DDTM d'Ille et Vilaine dans le cas d'un contrôle de l'opération. Ils devront aussi être transmis à
Rennes Métropole avant raccordement au réseau de collecte communal.
TITRE III - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 10 : Durée de l'autorisation
En application de l'article R.181-48 du Code de l'environnement, l'arrêté d'autorisation cesse de
produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de dix ans à
compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande
justifiée et acceptée de prorogation.
Conformément à l'article R.181-49 du Code de l'environnement, toute demande de prolongation ou
de renouvellement de l'autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire six
mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation. La demande présente notamment
les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents
survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés
rencontrées dans l'application de l'autorisation.
ARTICLE 11 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du Code de l'environnement.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au
Code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
ARTICLE 12 : Exécution des travaux
Le bénéficiaire devra prévenir, au moins 15 jours à l'avance, le service eau et biodiversité de la
DDTM d'Ille-et-Vilaine de la période à laquelle ces travaux seront commencés. Il devra obtenir
toutes les autorisations nécessaires.
En cas de prescriptions archéologiques édictées au titre des articles L.522-1 et L.522-2 du code du
patrimoine, le démarrage des travaux et des aménagements est subordonné à leur observation
préalable.
16/32
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-05-00007 - AP KerLann Secteur Nord Sud V180526 30
Le bénéficiaire devra s'assurer que les ouvrages de gestion des eaux pluviales et les mesuresd'évitement concernant le volet biodiversité soient conformes aux dispositions du dossierd'autorisation. Il fournira les plans précis d'exécution des différents ouvrages de gestion des eauxpluviales.Le bénéficiaire devra informer le service eau et biodiversité de la DDTM d'ille-et-Vilaine del'achèvement des travaux et lui transmettre, le plan de récolement des travaux comprenantnotamment la géolocalisation des mesures de gestion des eaux pluviales, dans un délai maximal de3 mois.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit êtreporté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet d'Ille-et-Vilaine, conformément auxdispositions de l'article R181-45 du Code de l'environnement.
ARTICLE 13 - Dispositions à respecter pendant les travauxLe bénéficiaire met en œuvre une charte de « chantier vert », dans l'objectif de limiter les nuisancesinhérentes à tout chantier.Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles et souterraines et d'éviter le rejet desfines notamment au droit des écoulements naturels interceptés, les mesures suivantes sontappliquées :°__intercepter les flux polluants issus du chantier et les diriger vers des bassins de décantationtemporaires aménagés dès le début des travaux. Des dispositifs provisoires de type filtre en bottesde paille ou géotextile sont mis en place afin d'éviter tout départ de sédiments vers le milieunaturel en période pluvieuse pendant la phase travaux;°__ éloigner les aires de stockage des matériaux et des matériels de tout écoulement naturel ;° _ maîtriser la qualité des matériaux utilisés en remblai (risque de lixiviats) ;° maîtriser le risque de pollution accidentelle du milieu récepteur (installation de chantier,entretien des véhicules, kit de dépollution).Tous les déchets produits sur le chantier sont stockés dans des bennes et évacués par des sociétésspécialisées conformément à la réglementation en vigueur. Aucun entretien de véhicule ou d'enginde travaux publics ne doit être réalisé sur le chantier en dehors d'une aire aménagée à cet effet etqui doit être située le plus loin possible du ruisseau du Mortrais. Aucun stockage ou brdlage deproduits dangereux ne pourra être fait.Dès le début et jusqu'à la fin des travaux, les eaux de ruissellement devront être gérées, enrespectant une approche multi-barrières, afin de limiter a maxima le transfert de matières ensuspension (MES) vers le milieu récepteur. En ce sens, le bénéficiaire doit respecter lesrecommandations du guide « Bonnes pratiques environnementales en phase chantier » de l'AFB,paru en 2018. (https://ofb.gouv.fr/doc/bonnes-pratiques-environnementales-protection-des-milieux-aquatiques-en-phase-chantier).
ARTICLE 14 - Déclaration des accidents ou incidentsDès qu'ilen a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet d'Ille-et-Vilaine, lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet dela présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articlesL181-3 et L181-4 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.
17/32
Le bénéficiaire devra s'assurer que les ouvrages de gestion des eaux pluviales et les mesures
d'évitement concernant le volet biodiversité soient conformes aux dispositions du dossier
d'autorisation. Il fournira les plans précis d'exécution des différents ouvrages de gestion des eaux
pluviales.
Le bénéficiaire devra informer le service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine de
l'achèvement des travaux et lui transmettre, le plan de récolement des travaux comprenant
notamment la géolocalisation des mesures de gestion des eaux pluviales, dans un délai maximal de
3 mois.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être
porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet d'Ille-et-Vilaine, conformément aux
dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement.
ARTICLE 13 - Dispositions à respecter pendant les travaux
Le bénéficiaire met en oeuvre une charte de « chantier vert », dans l'objectif de limiter les nuisances
inhérentes à tout chantier.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles et souterraines et d'éviter le rejet des
fines notamment au droit des écoulements naturels interceptés, les mesures suivantes sont
appliquées :
• intercepter les flux polluants issus du chantier et les diriger vers des bassins de décantation
temporaires aménagés dès le début des travaux. Des dispositifs provisoires de type filtre en bottes
de paille ou géotextile sont mis en place afin d'éviter tout départ de sédiments vers le milieu
naturel en période pluvieuse pendant la phase travaux ;
• éloigner les aires de stockage des matériaux et des matériels de tout écoulement naturel ;
• maîtriser la qualité des matériaux utilisés en remblai (risque de lixiviats) ;
• maîtriser le risque de pollution accidentelle du milieu récepteur (installation de chantier,
entretien des véhicules, kit de dépollution).
Tous les déchets produits sur le chantier sont stockés dans des bennes et évacués par des sociétés
spécialisées conformément à la réglementation en vigueur. Aucun entretien de véhicule ou d'engin
de travaux publics ne doit être réalisé sur le chantier en dehors d'une aire aménagée à cet effet et
qui doit être située le plus loin possible du ruisseau du Mortrais. Aucun stockage ou brûlage de
produits dangereux ne pourra être fait.
Dès le début et jusqu'à la fin des travaux, les eaux de ruissellement devront être gérées, en
respectant une approche multi-barrières, afin de limiter a maxima le transfert de matières en
suspension (MES) vers le milieu récepteur. En ce sens, le bénéficiaire doit respecter les
recommandations du guide « Bonnes pratiques environnementales en phase chantier » de l'AFB,
paru en 2018. (https://ofb.gouv.fr/doc/bonnes-pratiques-environnementales-protection-des-milieux-
aquatiques-en-phase-chantier).
ARTICLE 14 - Déclaration des accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet d'Ille-et-Vilaine, les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de
la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles
L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
17/32
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-05-00007 - AP KerLann Secteur Nord Sud V180526 31
Le bénéficiaire ou le représentant du bénéficiaire à qui aura été transférée la gestion du domainedemeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou del'exécution des travaux et de l'aménagement.ARTICLE 15 - Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'unedéclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suitla cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt deplus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L181-23 pourles autorisations. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'unenote expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Lepréfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés àl'article L181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la dateprévisionnelle déclarée, le préfet peut, après avoir entendu l'exploitant ou le propriétaire,considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêtdéfinitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 16 - Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans lesconditions fixées par l'article L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 17 - Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 18 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 19 - Publication et information des tiersLe présent arrêté préfectoral d'autorisation est notifié à Terre et Toit.En application de l'article R181-44 du Code de l'environnement :- Une copie de la présente autorisation est déposée dans la mairie de Bruz- Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois à lamairie de Bruz. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire de Bruz.— Une copie de cet arrêté est transmise à la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilaine pourinformation.- La présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l'Etat, pendant une duréeminimale de 4 mois.
18/32
Le bénéficiaire ou le représentant du bénéficiaire à qui aura été transférée la gestion du domaine
demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de
l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 15 - Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit
la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de
plus de deux ans ne soit effectif.
En cas dé cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.181-23 pour
les autorisations. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une
note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le
préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à
l'article L.181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date
prévisionnelle déclarée, le préfet peut, après avoir entendu l'exploitant ou le propriétaire,
considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt
définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 16 - Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les
conditions fixées par l'article L.181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 17 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 18 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 19 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté préfectoral d'autorisation est notifié à Terre et Toit.
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
- Une copie de la présente autorisation est déposée dans la mairie de Bruz
-Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois à la
mairie de Bruz. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire de Bruz.
- Une copie de cet arrêté est transmise à la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilaine pour
information.
- La présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l'Etat, pendant une durée
minimale de 4 mois.
18/32
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-05-00007 - AP KerLann Secteur Nord Sud V180526 32
ARTICLE 20 - Voies et délais de recours|. — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes enapplication des articles R181-50 à R181-52 du Code de l'environnement :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,- par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la dernière formalité de publication accomplie.Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.frIl. - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolongele délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Ill. - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers peuvent déposerune réclamation auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projetmentionné à l'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code del'environnement.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Le cas échéant, le préfetfixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code del'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposerun recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
ARTICLE 21 - ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le maire de Bruz, le Chef du Servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine, le Directeur départementaldes territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Fait à Rennes, le = 5 MA] 2026Pour le préfet et par délégation,aire général
Annexes : a" terre LARREYAnnexe n°1 : Localisation de la ZAC Ker LannAnnexe n°2 : Sectorisation de la ZAC Ker LannAnnexe n°3 : Gestion des eaux pluviales : Secteur Sud / Secteur NordAnnexe n%4 : Configuration actuelle des bassins situés sur le MortraisAnnexe n°51 : Localisation des zones humides inventoriéesAnnexe n°5.2 : Localisation des zones humides impactéesAnnexe n°5.3 : Localisation des habitats conservés et créés propices aux amphibiensAnnexe n°5.4 : Localisation des haies conservées/supprimées/restaurées/créées Secteur SudAnnexe n°5.5 : Localisation des haies conservées/supprimées/restaurées/créées Secteur NordAnnexe n°6 : Localisation des espéces exotiques envahissantesAnnexe n°7 : Formations végétales attendues aprés renaturation du Mortrais et du comblement des étangs
19/32
ARTICLE 20 - Voies et délais de recours
I. - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes en
application des articles R.181-50 à R.181-52 du Code de l'environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr
II. - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge
le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
III. - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer
une réclamation auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de
l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Le cas échéant, le préfet
fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposer
un recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
ARTICLE 21 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le maire de Bruz, le Chef du Service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine, le Directeur départemental
des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
5 MAI 2026Fait à Rennes, le
Pour le préfet et par délégation,
Le-s'écrét^ire général
ierre LARREYAnnexes :
Annexe n°1 : Localisation de la ZAC Ker Lann
Annexe n°2 : Sectorisation de la ZAC Ker Lann
Annexe n°3 : Gestion des eaux pluviales : Secteur Sud / Secteur Nord
Annexe n°4 : Configuration actuelle des bassins situés sur le Mortrais
Annexe n°5.1 : Localisation des zones humides inventoriées
Annexe n°5.2 : Localisation des zones humides impactées
Annexe n°5.3 : Localisation des habitats conservés et créés propices aux amphibiens
Annexe n°5.4 : Localisation des haies conservées/supprimées/restaurées/créées Secteur Sud
Annexe n°5.5 : Localisation des haies conservées/supprimées/restaurées/créées Secteur Nord
Annexe n°6 : Localisation des espèces exotiques envahissantes
Annexe n°7 : Formations végétales attendues après renaturation du Mortrais et du comblement des étangs
19/32
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-05-00007 - AP KerLann Secteur Nord Sud V180526 33
ANNEXE 1 -Localisation de la ZAC Ker Lann
teo 3=— Périmètre de la ZAC
}{L
à Lx. 7 I DURa fe l'Éperon
"nee"Wey
Fand cartograpnique: IGN - Scan 2h : Ald tenPeal encadre : IGN - Scan 100
20/32
ANNEXE 1 - Localisation de la ZAC Ker Lann
Ab ta»-'.fond caitogra|WqiM! : iON • Scan 25
. u.;r> Scan 1<13
20/32
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-05-00007 - AP KerLann Secteur Nord Sud V180526 34
ANNEXE 2 - Sectorisation de la ZAC Ker Lann
CENTRAL
Sectorisationde la ZAC
21/32
|tiLa
ANNEXE 2 - Sectorisation de la ZAC Ker Lann
Sectorisation de la ZAC
21/32
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-05-00007 - AP KerLann Secteur Nord Sud V180526 35
ze/z
ifEE|AUPEODA{"96025|RETEL:Esero=AU604=USÉES|ro=3!euHtG-s!Ag!
LPTER
Png1n5}555S
Annexe 3 .1 : Gestion des eaux pluviales
Secteur Sud
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-05-00007 - AP KerLann Secteur Nord Sud V180526 36
ze/€Z
æAe,CToon|toeeoa)ewO68=OnSe200+CreesuloedJD=1|SACLS=Ow|tuiGes=uss64SRORL»sOADRE=UISS2YS0-1(euarD=SARieOTOtro
CEE]st_,WereEuBEQ=6+4Aowedo=3enaras)__+Ducp=esHFOROOMUNYGUNTSHUAEnegF|BUNSDESLamccJONENerebuErOS€OMABDION1n9155S
Annexe 3.2 : Gestion des eaux pluviales
Secteur Nord
23/32
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-05-00007 - AP KerLann Secteur Nord Sud V180526 37
Annexe 4: Configuration actuelle des bassins situés sur le Mortrais
Vue généraledes segments desenptifs du cours dena of de ses plans € eauEtude hydrauhque sur te suisse du Mortrats et sur les 2anes humudes © |
LégendeCours douEtat actuel — Saonent |— Seyrrwent 2~ Segment3ome Seonent 4] Bassin ADW Plan Peau B| Plan cea CPlan dewDER Plan d'en à
~
Pees | Bassin Bal 5 350m?
k\à Staton d'épuration
BassinA1500 m?
€
24/32
Annexe 4 : Configuration actuelle des bassins situés sur le Montrais
5350m2
Fhiïle W' le 'tw >w rtu et sur 1rs ?or»rs hunwdes
Vue gÂrtérjtfr rie'» *çmrr»h rtrVf'pl iH rfy d rMi *t de ses pMfti rt
Etat actuel
Bassin C
4 590 m2
<V.llr», 4*' f
— <wi ■K*nr !
------Srçrwrtf }
Sey 1
------Srrj vr 4
Fa'.uc A
PI - J<muB
ri'- rf«\wi r
pi <r«u c
Mu rf.M«r
Dassin A
I SD0m2
Bassin 0
14 i»5ü m2
Bassin t
9 8OOtn2
«0 ffiG t->
24/32
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-05-00007 - AP KerLann Secteur Nord Sud V180526 38
(oyso|)santauceogseonunyseu?IR(oueo'g)senbiiqopedseonunysaucy7777SIOILISPYNPLONDINOUSIepHOWDZcjepanouuey[TT]eeeeyeuaiag|,
ze/SzSddIOJUSAU!SOPILINYSOUOZ:LSoXoUUY
Annexe 5 .1 : Zones humides inventoriées
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-05-00007 - AP KerLann Secteur Nord Sud V180526 39
(Dy|p)sauDjuswe/Seysapitunyseuozaw(ouge"1)sasjooduursepaunyseuoz[7771OvZoiapsyeumiag[|apNjE,PayouMaY|~
eway2SACINNHSANOZS31ANSNNV1YS»3QDVZV13G13/OùdNGSLOVdWISACNOILVSITVDO1S99}DeAUISSPIWINYS3UO7:Z'GSXOUUVY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-05-00007 - AP KerLann Secteur Nord Sud V180526 40
SOOTGAPS:LOeRAPang||Cpasnxatime)sucmiGotounaÉ:DSpues(OUZ'DPUHZ(ouLLOEUHZ7777(oup6'0)zuHz1777(ou60'1)LUHZ771(Dype')sonoyosuedwossapiwnyseuozDYSP'0:p.UHZDY90'0:£-UHZOÙL7'O:ZUHZDYEPO:LLUHZ(ouS¢'L)Sejinyapsenojuewe|essopiwnyseuozZ1@uic'ovuxD(ou9o'o)c.uxzD@ues'o)z.uxzDS@uer'D1i.uxzD(ou9¢'¢)seerloqueaulSep!wnyseuoz9vzoiapexeuusy[TT]ACTE,-€Asje3QS32V1ansSAGNOILVSITVDO1
NAMEMRTEIANAewuau]SIISNIdWODSIUIVININ31934SAGINNHSANOZ
œ
SO9SUSAUOSSSIEJINSSIND]OPJOSOo}JOeAUTSAPIWINYSSUOZSopUOljJeSI|eDO]:£GOXOUUY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-05-00007 - AP KerLann Secteur Nord Sud V180526 41
z€/8Z
SAISSANSALALSJDJOHmaSHUSSUOS$8182/8)SIDIGOYENsenbypnboxneljluiepa/wixoidDseijse1a}SIN)s9gidsenbyonbosipjqoxSRsaAISSUQ9senbyonbosynjiqoHcosenbypnbpxneiiwOvz1epeyeued[TT]Spnye,payetuuisg||ewau}SNSISIHANYXNVSADIdOUdS3IUD13SAAUSSNODSLVLIGWHSACNOILVSIIV301suaiqiydwexnesacidoid55915JeSAAJOSUODSJ:paoxouuy
Annexe 5.4 : Habitats conservés et créés propices aux amphibiens
LOCALISATION DES HABITATS CONSERVÉS ET CRÉES PROPICES AUX AMPHIBIENS them a
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-05-00007 - AP KerLann Secteur Nord Sud V180526 42
ze/6z
e=LeVO.MPDCEMÉOUTmcdoatosst2"|fogS@NU@SUONSUEWSSIOg(/LUOE)SAGINDISSISAJUDISINSSAID}commenepnjapeneweg©7"
ewauyANSANALDIS-SANDLaSAIUNVISAY/SANDdANS/SAIAUASNODSAIVHSadNOILVSTIVDONPNS1n9155SSSIPH:GGoxXouuvy
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-05-00007 - AP KerLann Secteur Nord Sud V180526 43
zE/0€
SadetDEOONIONSSy
SEUSSUQTSJURUSSIOG(Iku000€)S8A188U09S2jUDISKSSSID}mnerrsepnje.peyewuey5"77Wzoiepeyeuusg[7]eau}GYONANALIIS-S3334913SIIUNVLSIY/SIAWINddNS/SIIAYISNODSAIVHSACNOMVSIIVD01PAON4NBDISSSIEPH:OGSX9UU/
T!
O
Z
CD
U
(U
CO
co
CD
'ro
CO
ui
<D
X
CP
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-05-00007 - AP KerLann Secteur Nord Sud V180526 44
ze/Le
PELHLUPRDSUR——deTR=ue>uA;
SIDIZO|YNDUOYOUNJOUAapjaloigIÉQUSLSDjUbjseuSINgINsapsaqauueyLUTTE(ososcopnesdOLIgaY)DeoocxntSUN@{ounjoysn)ouBnneosowing4
°~3:(snscuacoincssnuniy)esuasieuno7@SRSs—-poNO:(ssuewouogusb)ndevob©TE'hySAR)||(ouaisquepELED)DOWRYoapaqueySOJUESSIUEAUSSoNDIJOXSSOOadSaSOpUOl}eSI|eEDO]:9SXOUUVY
I-'ÜCK.U U-.U^p-.'KL
iMte.C'a'.MJ'.ui»). '• t i|.-v.Cui.qr p '- H
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-05-00007 - AP KerLann Secteur Nord Sud V180526 45
(DY$Z'TNeWeseucz(oyoùsaying(AYLE0)sesgatrsc(uiON)(aœuseiaoume)sans(ou91}sandiouAiposauuscfoufo)sequcluBAyseunigfouggsempoydndiapy(bupan)seay4[DULéo)sainusuer(heOy)SgeayaEAuSy(RUQOT)SquDpSeedsanyonqucseiopOURODUESFË53
ze/ZE
At
=<
Us1SegetIp
LELLELLLEL LLSJUEYSSSPJUSUWS]QUOSJoSIETHIONNPUOTeINJeUAlSaideSENPUSHIESojeJasoASUOIEUO]:7SXOUUY
CD
X
O
: Formations végétales attendues après renaturation du Mortrais et comblement des étangs
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-05-00007 - AP KerLann Secteur Nord Sud V180526 46
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-05-18-00001
Arrêté préfectoral fixant le mode de scrutin ainsi
que le nombre de délégués supplémentaires et
de suppléants à désigner ou à élire pour
l'élection des sénateurs d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-18-00001 - Arrêté préfectoral fixant le mode de scrutin ainsi que le nombre de délégués
supplémentaires et de suppléants à désigner ou à élire pour l'élection des sénateurs d'Ille-et-Vilaine 47
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 35-2026-05-18-00001fixant le mode de scrutin ainsi que le nombre de délégués,délégués supplémentaires et de suppléants à désigner ou à élirepour l'élection des sénateurs d'Ille-et-Vilaine le 27 septembre 2026
Le préfet de la zone de défense ouestLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code électoral et notamment les articles L. 280 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-2-1 ;Vu le décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection dessénateurs ;Vu la circulaire iNTP2611651C du 6 mai 2026 relative à la désignation des délégués des conseilsmunicipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1: Les conseils municipaux sont convoqués le vendredi 5 juin 2026 afin de procéder à ladésignation de leurs délégués et suppléants pour l'élection sénatoriale du 27 septembre 2026. Enl'absence de quorum, les conseillers municipaux concernés seront reconvoqués, dans le respect desdélais légaux, impérativement le mardi 9 juin 2026.Le maire de chaque commune est chargé de convoquer le conseil municipal conformément auxdispositions du code général des collectivités territoriales.
Article 2: Le mode de scrutin et le nombre de délégués, délégués supplémentaires des conseilsmunicipaux et de suppléants à élire dans chaque commune sont détaillés dans les tableaux joints enannexe du présent arrêté.
Article 3 : Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les délégués et leurs suppléants sont élus,parmi les membres du conseil municipal, séparément au scrutin majoritaire à deux tours. L'élection estacquise au 1° tour si un candidat recueille la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, lamajorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu.
Article 4 : Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les délégués et leurs suppléants sont élus,parmi les membres du conseil municipal, simultanément sur une même liste, composée alternativementd'un candidat de chaque sexe, suivant le système de la représentation proportionnelle avec applicationde la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
DCTC / 8Cwww.ille-et-vilaine gouv.fr 1/2
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 35-2026-05-18-00001
fixant le mode de scrutin ainsi que le nombre de délégués,
délégués supplémentaires et de suppléants à désigner ou à élire
pour l'élection des sénateurs d'Ille-et-Vilaine le 27 septembre 2026
Le préfet de la zone de défense ouest
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code électoral et notamment les articles L. 280 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-2-1 ;
Vu le décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des
sénateurs ;
Vu la circulaire iNTP2611651C du 6 mai 2026 relative à la désignation des délégués des conseils
municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : Les conseils municipaux sont convoqués le vendredi 5 juin 2026 afin de procéder à la
désignation de leurs délégués et suppléants pour l'élection sénatoriale du 27 septembre 2026. En
l'absence de quorum, les conseillers municipaux concernés seront reconvoqués, dans le respect des
délais légaux, impérativement le mardi 9 juin 2026.
Le maire de chaque commune est chargé de convoquer le conseil municipal conformément aux
dispositions du code général des collectivités territoriales.
Article 2 : Le mode de scrutin et le nombre de délégués, délégués supplémentaires des conseils
municipaux et de suppléants à élire dans chaque commune sont détaillés dans les tableaux joints en
annexe du présent arrêté.
Article 3 : Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les délégués et leurs suppléants sont élus,
parmi les membres du conseil municipal, séparément au scrutin majoritaire à deux tours. L'élection est
acquise au 1er tour si un candidat recueille la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la
majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu.
Article 4 : Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les délégués et leurs suppléants sont élus,
parmi les membres du conseil municipal, simultanément sur une même liste, composée alternativement
d'un candidat de chaque sexe, suivant le système de la représentation proportionnelle avec application
de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
Tel : 02 21 86 2S 35
DCTÇ i BC
www.ilie-et-vilaine.gouv.fr
81 Boulevard d'Armorique, 3SO26 Rennes Cedex 9 1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-18-00001 - Arrêté préfectoral fixant le mode de scrutin ainsi que le nombre de délégués
supplémentaires et de suppléants à désigner ou à élire pour l'élection des sénateurs d'Ille-et-Vilaine 48
Article 5 : Dans les communes de 9 000 habitants a 30 799 habitants, tous les conseillers municipauxsont délégués de droit. L'élection ne porte que sur les suppléants. Seuls peuvent être élus suppléants, lesélecteurs inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée.
Article 6 : Dans les communes de 30 800 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont déléguésde droit.L'élection ne porte que sur les délégués supplémentaires et les suppléants. Seuls peuvent être élusdélégués supplémentaires ou suppléants, les électeurs inscrits sur la liste électorale de la communeintéressée.
Article 7 : Pour être délégué ou suppléant, il faut avoir la nationalité française et ne pas être privé de sesdroits civiques et politiques par une décision devenue exécutoire.Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux et les conseillers départementaux, qui sont membresde droit du collège sénatorial, ne peuvent pas être désignés par les conseils municipaux dans lesquels ilssiégeraient également.
Article 8 : Les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent être ni membresdu collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et suppléants.
Article 9: Les conseillers municipaux, qui sont également militaires en position d'activité, ne peuventêtre membre du collège électoral sénatorial. En revanche, ils peuvent participer en tant que conseillersmunicipaux à l'élection des délégués et des suppléants.
Article 10 : L'extrait de cet arrêté concernant la commune sera affiché dès réception à la porte de lamairie et notifié par écrit par le maire à l'ensemble des membres du conseil municipal. Il leur sera précisédans le même temps le lieu et l'heure de la réunion du conseil municipal.
Article 11: Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, Mesdames et Messieurs lesmaires des communes du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui devra être publié et affiché dès réception.Rennes, le " 1 8 MAI 2026
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratifde Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilitéd'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recourscontentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'undélai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
2/2
Article 5 : Dans les communes de 9 000 habitants à 30 799 habitants, tous les conseillers municipaux
sont délégués de droit. L'élection ne porte que sur les suppléants. Seuls peuvent être élus suppléants, les
électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée.
Article 6 : Dans les communes de 30 800 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués
de droit.
L'élection ne porte que sur les délégués supplémentaires et les suppléants. Seuls peuvent être élus
délégués supplémentaires ou suppléants, les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune
intéressée.
Article 7 : Pour être délégué ou suppléant, il faut avoir la nationalité française et ne pas être privé de ses
droits civiques et politiques par une décision devenue exécutoire.
Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux et les conseillers départementaux, qui sont membres
de droit du collège sénatorial, ne peuvent pas être désignés par les conseils municipaux dans lesquels ils
siégeraient également.
Article 8 : Les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent être ni membres
du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et suppléants.
Article 9 : Les conseillers municipaux, qui sont également militaires en position d'activité, ne peuvent
être membre du collège électoral sénatorial. En revanche, ils peuvent participer en tant que conseillers
municipaux à l'élection des délégués et des suppléants.
Article 10 : L'extrait de cet arrêté concernant la commune sera affiché dès réception à la porte de la
mairie et notifié par écrit par le maire à l'ensemble des membres du conseil municipal. Il leur sera précisé
dans le même temps le lieu et l'heure de la réunion du conseil municipal.
Article 11 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, Mesdames et Messieurs les
maires des communes du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui devra être publié et affiché dès réception.
Rennes, le'. MAI 2026
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,
être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif
de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité
d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours
contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un
délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-18-00001 - Arrêté préfectoral fixant le mode de scrutin ainsi que le nombre de délégués
supplémentaires et de suppléants à désigner ou à élire pour l'élection des sénateurs d'Ille-et-Vilaine 49
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL n°fixant le mode de scrutin ainsi que le nombre de délégués,délégués supplémentaires et de suppléants à désigner ou à élirepour l'élection des sénateurs d'Ille-et-Vilaine le 27 septembre 2026
Communes de moins de 1 000 habitantsScrutin majoritaire à deux tours — Article L. 288 du code électoralLa désignation des délégués et des suppléants a lieu séparément.Le vote est effectué sans débat au scrutin majoritaire à deux tours (majorité absolue au 1°tour et majorité relative au 2nd tour).
Population Effectif légal Nombre de Nombre deNom de la commune municipale au du conseil délégués délégués1°" janvier 2026 municipal titulaires suppléantsArbrissel 266 11 1 3Aubigné 453 11 1 3Availles-sur-Seiche 630 15 3 3Baussaine (La) 675 15 3 3Bécherel 677 15 3 3Bléruais 97 7 1 3Boistrudan 728 15 3 3Bosse-de-Bretagne (La) 696 15 3 3Bovel 618 15 3 3Bréal-sous-Vitré 612 15 3 3Brie 988 15 3 3Brielles 692 15 3 3Broualan 415 11 1 3Bruc-sur-Aff 855 15 3 BSBrulais (Les) 542 15 3 3Cardroc 589 15 3 3Champeaux 505 15 3 3Chapelle-aux-Filtzméens (La) 824 15 3 3Chapelle-Erbrée (La) 717 15 3 3Chapelle-Saint-Aubert (La) 479 11 1 3Châtellier (Le) 430 11 1 3Chauvigné 810 15 3 3Chelun 363 11 1 3Clayes 947 15 3 3Comblessac 671 15 3 3Combourtillé 610 15 3 3Cornillé 961 15 3 3Couyère (La) 448 11 1 3Crouais (Le) 592 15 3 àCuguen 828 15 3 3
Page 1
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
fixant le mode de scrutin ainsi que le nombre de délégués,
délégués supplémentaires et de suppléants à désigner ou à élire
pour l'élection des sénateurs d'Ille-et-Vilaine le 27 septembre 2026
Communes de moins de 1 000 habitants
Scrutin majoritaire à deux tours - Article L. 288 du code électoral
La désignation des délégués et des suppléants a lieu séparément.
Le vote est effectué sans débat au scrutin majoritaire à deux tours (majorité absolue au 1er
tour et majorité relative au 2nd tour).
Nom de la commune
Population
municipale au
1er janvier 2026
Effectif légal
du conseil
municipal
Nombre de
délégués
titulaires
Nombre de
délégués
suppléants
Arbrissel 266 11 1 3
Aubigné 453 11 1 3
Availles-sur-Seiche 630 15 3 3
Baussaine (La) 675 15 3 3
Bécherel 677 15 3 3
Bléruais 97 7 1 3
Boistrudan 728 15 3 3
Bosse-de-Bretagne (La) 696 15 3 3
Bovel 618 15 3 3
Bréal-sous-Vitré 612 15 3 3
Brie 988 15 3 3
Brielles 692 15 3 3
Broualan 415 11 1 3
Bruc-sur-Aff 855 15 3 3
Brûlais (Les) 542 15 3 3
Cardroc 589 15 3 3
Champeaux 505 15 3 3
Chapelle-aux-Filtzméens (La) 824 15 3 3
Chapelle-Erbrée (La) 717 15 3 3
Chapelle-Saint-Aubert (La) 479 11 1 3
Châtellier (Le) 430 11 1 3
Chauvigné 810 15 3 3
Chelun 363 11 1 3
Clayes 947 15 3 3
Comblessac 671 15 3 3
Combourtillé 610 15 3 3
Cornillé 961 15 3 3
Couyère (La) 448 11 1 3
Crouais (Le) 592 15 3 3
Cuguen 828 15 3 3
Page 1
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-18-00001 - Arrêté préfectoral fixant le mode de scrutin ainsi que le nombre de délégués
supplémentaires et de suppléants à désigner ou à élire pour l'élection des sénateurs d'Ille-et-Vilaine 50
Population Effectif legal Nombre de Nombre deNom de la commune municipale au du conseil délégués délégués1°" janvier 2026 municipal titulaires suppléants
Drouges 502 15 3 3Eancé 429 11 1 3Ferré (Le) 732 15 3 aForges-la-Forét 268. 11 1 3Gennes-sur-Seiche 938 15 3 3Iffs (Les) 274 11 1 3Lalleu 593 15 3 3Landavran 674 15 3 3Landujan 941 15 3 3Langouet 604 15 3 3Lanrigan 136 11 1 3Lieuron 811 15 3 3Lillemer 398 11 1 3Lohéac 702 15 3 3Longaulnay 592 15 3 3Loroux (Le) 621 15 3 3Lourmais 340 11 1 3Loutehel 243 11 1 3Marcillé-Raoul 749 15 3 .Mecé 618 15 3 3Mellé 651 15 3 3Miniac-sous-Bécherel 776 15 3 3Mondevert 804 15 3 3Montautour 269 11 1 3Monthault 248 11 1 3Montreuil-des-Landes 237 11 1 3Moulins 724 15 3 3Moussé 293 11 1 3Moutiers 896 15 3 3Muel 927 15 3 3Nouaye (La) 362 11 1 3Noyal-sous-Bazouges 392 11 1 3Parcé 657 15 3 3Petit-Fougeray (Le) 901 15 3 3Plesder 790 15 3 3Poilley 394 11 1 3Princé 400 11 1 3Rimou 357 11 1 3Romazy 277 11 1 3Sains 468 11 1 3Saint-Aubin-des-Landes 917 15 3 3Saint-Benoit-des-Ondes 975 15 3 3Saint-Brieuc-des-lffs 330 11 1 3Saint-Christophe-de-Valains 231 11 1 3Page 2
Nom de la commune
Population
municipale au
1er janvier 2026
Effectif légal
du conseil
municipal
Nombre de
délégués
titulaires
Nombre de
délégués
suppléants
Drouges 502 15 3 3
Eancé 429 11 1 3
Ferré (Le) 732 15 3 3
Forges-la-Forêt 268 11 1 3
Gennes-sur-Seiche 938 15 3 3
Iffs (Les) 274 11 1 3
Lalleu 593 15 3 3
Landavran 674 15 3 3
Landujan 941 15 3 3
Langouet 604 15 3 3
Lanrigan 136 11 1 3
Lieuron 811 15 3 3
Lillemer 398 11 1 3
Lohéac 702 15 3 3
Longaulnay 592 15 3 3
Loroux (Le) 621 15 3 3
Lourmais 340 11 1 3
Loutehel 243 11 1 3
Marcillé-Raoul 749 15 3 3
Mecé 618 15 3 3
Mellé 651 15 3 3
Miniac-sous-Bécherel 776 15 3 3
Mondevert 804 15 3 3
Montautour 269 11 1 3
Monthault 248 11 1 3
Montreuil-des-Landes 237 11 1 3
Moulins 724 15 3 3
Moussé 293 11 1 3
Moutiers 896 15 3 3
Muel 927 15 3 3
Nouaye (La) 362 11 1 3
Noyal-sous-Bazouges 392 11 1 3
Parcé 657 15 3 3
Petit-Fougeray (Le) 901 15 3 3
Plesder 790 15 3 3
Poilley 394 11 1 3
Princé 400 11 1 3
Rimou 357 11 1 3
Romazy 277 11 1 3
Sains 468 11 1 3
Saint-Aubin-des-Landes 917 15 3 3
Saint-Benoît-des-Ondes 975 15 3 3
Saint-Brieuc-des-Iffs 330 11 1 3
Saint-Christophe-de-Valains 231 11 1 3
Page 2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-18-00001 - Arrêté préfectoral fixant le mode de scrutin ainsi que le nombre de délégués
supplémentaires et de suppléants à désigner ou à élire pour l'élection des sénateurs d'Ille-et-Vilaine 51
Population Effectif légal Nombre de Nombre deNom de la commune municipale au du conseil délégués délégués1°" janvier 2026 municipal titulaires suppléantsSaint-Christophe-des-Bois 566 15 3 3Saint-Ganton 413 11 1 3Saint-Georges-de-Gréhaigne 384 11 1 3Saint-Gondran 651 15 3 3Saint-Gonlay 377 11 1 aSaint-Léger-des-Prés 293 11 1 3Saint-Malon-sur-Mel 618 15 3 |Saint-Marcan 431 11 1 3Saint-Maugan 505 15 3 3Saint-Péran 407 11 1 3Saint-Pern 966 15 3 3Saint-Rémy-du-Plain 818 15 3 3Saint-Séglin 610 19 3 3Saint-Sulpice-des-Landes 820 15 3 3Saint-Symphorien 625 15 3 3Saint-Thual 996 15 3 3Saint-Uniac 513 15 3 3Sainte-Colombe 368 11 1 3Saulniéres 801 15 3 3Selle-en-Luitré (La) 582 15 S 3Selle-Guerchaise (La) 153 11 1 3Sougéal 547 15 3 3Thourie 868 15 3 3Tiercent (Le) 199 11 1 3Trans-la-Forét 634 15 3 3Trémeheuc 355 11 1 3Trévérien 918 15 3 3Trimer 205 11 1 |Vergéal 806 15 3 3Vieux-Viel 329 11 1 3Villamée 301 11 1 3Visseiche 881 15 3 3
Page 3
Nom de la commune
Population
municipale au
1er janvier 2026
Effectif légal
du conseil
municipal
Nombre de
délégués
titulaires
Nombre de
délégués
suppléants
Saint-Christophe-des-Bois 566 15 3 3
Saint-Ganton 413 11 1 3
Saint-Georges-de-Gréhaigne 384 11 1 3
Saint-Gondran 651 15 3 3
Saint-Gonlay 377 11 1 3
Saint-Léger-des-Prés 293 11 1 3
Saint-Malon-sur-Mel 618 15 3 3
Saint-Marcan 431 11 1 3
Saint-Maugan 505 15 3 3
Saint-Péran 407 11 1 3
Saint-Pern 966 15 3 3
Saint-Rémy-du-Plain 818 15 3 3
Saint-Séglin 610 15 3 3
Saint-Sulpice-des-Landes 820 15 3 3
Saint-Symphorien 625 15 3 3
Saint-Thual 996 15 3 3
Saint-Uniac 513 15 3 3
Sainte-Colombe 368 11 1 3
Saulnières 801 15 3 3
Selle-en-Luitré (La) 582 15 3 3
Selle-Guerchaise (La) 153 11 1 3
Sougéal 547 15 3 3
Thourie 868 15 3 3
Tiercent (Le) 199 11 1 3
Trans-la-Forêt 634 15 3 3
Trémeheuc 355 11 1 3
Trévérien 918 15 3 3
Trimer 205 11 1 3
Vergéal 806 15 3 3
Vieux-Viel 329 11 1 3
Villamée 301 11 1 3
Visseiche 881 15 3 3
Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-18-00001 - Arrêté préfectoral fixant le mode de scrutin ainsi que le nombre de délégués
supplémentaires et de suppléants à désigner ou à élire pour l'élection des sénateurs d'Ille-et-Vilaine 52
Communes de 1 000 a 8 999 habitantsScrutin de liste à la représentation proportionnelle - Article L. 289 du code électoralLes délégués et suppléants sont élus simultanément, sur une même liste paritaire à lareprésentation proportionnelle (règle de la plus forte moyenne), sans panachage(modification du nom d'un candidat), ni vote préférentiel (modification de l'ordre desnoms).
Population Effectif légal Nombre de Nombre deNom de la commune municipale au du conseil délégués délégués1° janvier 2026 municipal titulaires suppléantsAcigné 6 874 29 15 5Amanilis 1 768 19 > 3Andouillé-Neuville 1 017 15 3 3Argentré-du-Plessis 4 633 27 15 5Baguer-Morvan 1 702 19 5 3Baguer-Pican 1 756 19 5 3Bain-de-Bretagne 7 674 29 15 5Bains-sur-Oust 3 535 27 15 9Bais 2 539 23 7 £Balazé 2 162 19 5 3Baulon 2 210 19 5 3Bazouge-du-Désert (La) 1 095 15 3 3Bazouges-la-Pérouse 1877 19 5 3Beaucé 1 256 15 3 3Bédée 4 662 27 15 5Billé 1010 15 3 3Boisgervilly 1 804 19 5 3Bonnemain 1 536 19 5 3Bouexiére (La) 4 667 27 15 5Bourg-des-Comptes 3 411 23 7 4Bourgbarré 4 804 27 15 5Boussac (La) 1 271 15 | 3Bréal-sous-Montfort 6 391 29 15 5Brécé 2 232 19 5 3Breteil 3 675 27 1 5Cancale 5 672 29 15 5Chanteloup 1 912 19 5 3Chapelle du Lou du Lac (La) 1 050 19 5 5Chapelle-Bouéxic (La) 1 537 19 5 3Chapelle-Chaussée (La) 1 298 15 3 3Chapelle-de-Brain (La) 1114 15 3 3Chapelle-des-Fougeretz (La) 4 738 27 15 5Chapelle-Fleurigné (La) 2 451 23 7 &Chapelle-Thouarault (La) 2 304 19 5 3Chartres-de-Bretagne 8 880 29 15 5Chasné-sur-lllet 1 744 19 5 3Châteaubourg 7 533 29 15 5Page 4
Communes de 1 000 à 8 999 habitants
Scrutin de liste à la représentation proportionnelle - Article L. 289 du code électoral
Les délégués et suppléants sont élus simultanément, sur une même liste paritaire à la
représentation proportionnelle (règle de la plus forte moyenne), sans panachage
(modification du nom d'un candidat), ni vote préférentiel (modification de l'ordre des
noms).
Nom de la commune
Population
municipale au
1er janvier 2026
Effectif légal
du conseil
municipal
Nombre de
délégués
titulaires
Nombre de
délégués
suppléants
Acigné 6 874 29 15 5
Amanlis 1 768 19 5 3
Andouillé-Neuville 1 017 15 3 3
Argentré-du-Plessis 4 633 27 15 5
Baguer-Morvan 1 702 19 5 3
Baguer-Pican 1 756 19 5 3
Bain-de-Bretagne 7 674 29 15 5
Bains-sur-Oust 3 535 27 15 5
Bais 2 539 23 7 4
Balazé 2 162 19 5 3
Baulon 2 210 19 5 3
Bazouge-du-Désert (La) 1 095 15 3 3
Bazouges-la-Pérouse 1 877 19 5 3
Beaucé 1 256 15 3 3
Bédée 4 662 27 15 5
Billé 1 010 15 3 3
Boisgervilly 1 804 19 5 3
Bonnemain 1 536 19 5 3
Bouëxière (La) 4 667 27 15 5
Bourg-des-Comptes 3 411 23 7 4
Bourgbarré 4 804 27 15 5
Boussac (La) 1 271 15 3 3
Bréal-sous-Montfort 6 391 29 15 5
Brécé 2 232 19 5 3
Breteil 3 675 27 15 5
Cancale 5 672 29 15 5
Chanteloup 1 912 19 5 3
Chapelle du Lou du Lac (La) 1 050 19 5 3
Chapelle-Bouëxic (La) 1 537 19 5 3
Chapelle-Chaussée (La) 1 298 15 3 3
Chapelle-de-Brain (La) 1 114 15 3 3
Chapelle-des-Fougeretz (La) 4 738 27 15 5
Chapelle-Fleurigné (La) 2 451 23 7 4
Chapelle-Thouarault (La) 2 304 19 5 3
Chartres-de-Bretagne 8 880 29 15 5
Chasné-sur-lllet 1 744 19 5 3
Châteaubourg 7 533 29 15 5
Page 4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-18-00001 - Arrêté préfectoral fixant le mode de scrutin ainsi que le nombre de délégués
supplémentaires et de suppléants à désigner ou à élire pour l'élection des sénateurs d'Ille-et-Vilaine 53
Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine 1 664 19 5 3Châtillon-en-Vendelais 1775 19 5 3Chavagne 4 709 27 15 5Cherrueix 1 108 15 3 3Chevaigné 2 397 19 5 3Cintré 2 645 23 7 4Coésmes 1 426 15 3 3Combourg 6 411 29 15 5Corps-Nuds 3 567 27 15 5Crevin 2 819 23 7 aDingé 1 705 19 5 3Dol-de-Bretagne 5 829 29 15 5Domagné 2 491 19 6 4Domalain 2 055 19 5 3Dominelais (La) 1 424 15 3 3Domloup 3 877 27 15 5Dourdain 1 237 15 3 3Epiniac 1 438 15 3 3Erbrée 1 703 19 5 3Ercé-en-Lamée 1 566 19 5 3Ercé-près-Liffré 2 034 19 5 3Essé 1 028 15 3 3Étrelles 2 703 23 7 4Feins 1 074 15 3 3Fresnais (La) 2 509 23 7 4Gaël 1613 19 5 3Gahard 1523 19 5 3Gévezé 6 061 29 15 5Gosné 2 145 19 5 3Gouesnière (La) 2 021 19 5 3Goven 4 359 27 15 >Grand-Fougeray 2 584 23 7 4Guerche-de-Bretagne (La) 4 554 27 15 5Guignen 4175 27 15 5Guipel 1 738 19 5 3Guipry-Messac 7 354 33 22 7Hédé-Bazouges 2 267 19 5 3Hermitage (L') 4 730 27 15 2Hirel 1 382 15 3 3Iffendic 4 609 27 75 2lrodouër 2 300 19 5 3Janzé 8 649 29 15 5Javené 2 205 19 5 3Laignelet 1 234 15 3 3Laillé 5 225 29 15 5Landéan 1 250 15 3 3Langan 1 106 +5 3 3Langon 1 423 15 3 3
Page 5
Châteauneuf-d' Ille-et-Vilaine 1 664 19 5 3
Châtillon-en-Vendelais 1 775 19 5 3
Chavagne 4 709 27 15 5
Cherrueix 1 108 15 3 3
Chevaigné 2 397 19 5 3
Cintré 2 645 23 7 4
Coësmes 1 426 15 3 3
Combourg 6411 29 15 5
Corps-Nuds 3 567 27 15 5
Crevin 2 819 23 7 4
Dingé 1 705 19 5 3
Dol-de-Bretagne 5 829 29 15 5
Domagné 2 491 19 6 4
Domalain 2 055 19 5 3
Dominelais (La) 1 424 15 3 3
Domloup 3 877 27 15 5
Dourdain 1 237 15 3 3
Epiniac 1 438 15 3 3
Erbrée 1 703 19 5 3
Ercé-en-Lamée 1 566 19 5 3
Ercé-près-Liffré 2 034 19 5 3
Essé 1 028 15 3 3
Étrelles 2 703 23 7 4
Feins 1 074 15 3 3
Fresnais (La) 2 509 23 7 4
Gaël 1 613 19 5 3
Gahard 1 523 19 5 3
Gévezé 6 061 29 15 5
Gosné 2 145 19 5 3
Gouesnière (La) 2 021 19 5 3
Goven 4 359 27 15 5
Grand-Fougeray 2 584 23 7 4
Guerche-de-Bretagne (La) 4 554 27 15 5
Guignen 4 175 27 15 5
Guipel 1 738 19 5 3
Guipry-Messac 7 354 33 22 7
Hédé-Bazouges 2 267 19 5 3
Hermitage (Lz) 4 730 27 15 5
Hirel 1 382 15 3 3
Iffendic 4 609 27 15 5
Irodouër 2 300 19 5 3
Janzé 8 649 29 15 5
Javené 2 205 19 5 3
Laignelet 1 234 15 3 3
Laillé 5 225 29 15 5
Landéan 1 250 15 3 3
Langan 1 106 15 3 3
Langon 1 423 15 3 3
Page 5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-18-00001 - Arrêté préfectoral fixant le mode de scrutin ainsi que le nombre de délégués
supplémentaires et de suppléants à désigner ou à élire pour l'élection des sénateurs d'Ille-et-Vilaine 54
Lassy 1 841 19 5 8Lécousse 3 530 27 15 5Livré-sur-Changeon 1 758 19 5 3Louvigné-de-Bais 1 890 19 5 3Louvigné-du-Désert 3 346 23 FA 4Luitré-Dompierre 1 868 23 7 4Maen Roch 5 088 29 15 5Marcillé-Robert 1017 15 3 3Marpiré 1 023 15 3 3Martigné-Ferchaud 2 688 23 7 4Maxent 1 450 15 3 3Médréac 1 853 19 5 3Meillac 1 974 19 5 2Melesse 7 541 29 15 5Mernel 1 021 15 3 aMesnil-Roc'h 4 492 29 15 5Méziére (La) 5 033 29 15 5Méziéres-sur-Covesnon 1 734 19 5 3Miniac-Morvan 4 408 27 15 5Minihic-sur-Rance (Le) 1 524 19 5 3Mont-Dol 1101. 15 3 3Montauban-de-Bretagne 6 597 33 18 6Monterfil 1 366 15 3 3Montfort-sur-Meu 6 810 29 15 5Montgermont 3 827 27 15 5Montreuil-le-Gast 2 080 19 5 3Montreuil-sous-Pérouse 1 043 15 3 3Montreuil-sur-llle 2 420 19 5 3Mordelles 7 911 29 15 5Mouazé 1712 19 5 3Noë-Blanche (La) 1 002 15 3 3Nouvoitou 3 911 27 15 5Noyal-Châtillon-sur-Seiche 8 359 29 15 5Noyal-sur-Vilaine 6 269 29 15 5Orgères 5 732 29 15 5Paimpont 1772 19 5 3Pancé 1 159 15 3 |Parigné 1 286 15 3 3Parthenay-de-Bretagne 1 793 19 5 3Pertre (Le) 1 363 15 S 3Pipriac 3 859 27 15 5Piré-Chancé 3 224 27 15 5Pléchâtel 2 833 23 7. 4Pleine-Fougéres 2 002 19 5 3Plélan-le-Grand 4 076 27 15 5Plerguer 2 895 23 7 4Pleugueneuc 2 087 19 5 3Pleumeleuc 3 543 27 15 5
Page 6
Lassy 1 841 19 5 3
Lécousse 3 530 27 15 5
Livré-sur-Changeon 1 758 19 5 3
Louvigné-de-Bais 1 890 19 5 3
Louvigné-du-Désert 3 346 23 7 4
Luitré-Dompierre 1 868 23 7 4
Maen Roch 5 088 29 15 5
Marcillé-Robert 1 017 15 3 3
Marpiré 1 023 15 3 3
Martigné-Ferchaud 2 688 23 7 4
Maxent 1 450 15 3 3
Médréac 1 853 19 5 3
Meillac 1 974 19 5 3
Melesse 7 541 29 15 5
Mernel 1 021 15 3 3
Mesnil-Roc'h 4 492 29 15 5
Mézière (La) 5 033 29 15 5
Mézières-sur-Couesnon 1 734 19 5 3
Miniac-Morvan 4 408 27 15 5
Minihic-sur-Rance (Le) 1 524 19 5 3
Mont-Dol 1 101 15 3 3
Montauban-de-Bretagne 6 597 33 18 6
Monterfil 1 366 15 3 3
Montfort-sur-Meu 6 810 29 15 5
Montgermont 3 827 27 15 5
Montreuil-le-Gast 2 080 19 5 3
Montreuil-sous-Pérouse 1 043 15 3 3
Montreuil-sur-llle 2 420 19 5 3
Mordelles 7 911 29 15 5
Mouazé 1 712 19 5 3
Noë-Blanche (La) 1 002 15 3 3
Nouvoitou 3 911 27 15 5
Noyal-Châtillon-sur-Seiche 8 359 29 15 5
Noyal-sur-Vilaine 6 269 29 15 5
Orge res 5 732 29 15 5
Paimpont 1 772 19 5 3
Pancé 1 159 15 3 3
Parigné 1 286 15 3 3
Parthenay-de-Bretagne 1 793 19 5 3
Pertre (Le) 1 363 15 3 3
Pipriac 3 859 27 15 5
Piré-Chancé 3 224 27 15 5
Pléchâtel 2 833 23 7 4
Pleine-Fougères 2 002 19 5 3
Plélan-le-Grand 4 076 27 15 5
Plerguer 2 895 23 7 4
Pleugueneuc 2 087 19 5 3
Pleumeleuc 3 543 27 15 5
Page 6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-18-00001 - Arrêté préfectoral fixant le mode de scrutin ainsi que le nombre de délégués
supplémentaires et de suppléants à désigner ou à élire pour l'élection des sénateurs d'Ille-et-Vilaine 55
Pleurtuit 7 167 29 15 5Pocé-les-Bois 1 372 15 3 3Poligné 1 261 15 3 3Pont-Péan 4 245 27 18 5Portes du Coglais (Les) 2 208 23 7 4Québriac 1 588 19 5 3Quédillac 1 287 15 3 3Rannée 1 100 15 3 3Renac 1 027 15 3 5Retiers 4 566 27 15 5Richardais (La) 2 664 23 7 4Rives-du-Couesnon 2 927 27 15 5Romagné 2 438 19 5 3Romillé 4 189 27 15 5Roz-Landrieux 1 378 15 3 3Roz-sur-Couesnon 1 059 15 3 3Saint-Armel 2 433 19 5 3Saint-Aubin-d'Aubigné 4 304 27 15 5Saint-Aubin-du-Cormier 4 203 27 15 5Saint-Briac-sur-Mer 2 258 19 5 3Saint-Broladre 1 153 15 3 2Saint-Coulomb 2 969 23 a 4Saint-Didier 2 022 19 5 2Saint-Domineuc 2 619 23 7 4Saint-Erblon 3 651 27 15 5Reintembault 1 541 19 5 3Saint-Germain-du-Pinel 1 018 15 3 3Saint-Germain-en-Coglés 2 096 19 5 3Saint-Germain-sur-llle 1 017 15 3 3Saint-Gilles 5 576 29 Li 5Saint-Guinoux 1 285 15 3 8Saint-Hilaire-des-Landes 1 037 15 3 3Saint-Jean-sur-Vilaine 1 375 15 3 3Saint-Jouan-des-Guérets 2 847 23 ré 4Saint-Just 1 107 15 3 3Saint-Lunaire 2 768 23 7 4Saint-M'Hervé 1 354 15 3 3Saint-Malo-de-Phily 1 081 15 3 5Saint-Marc-le-Blanc 1 553 23 7 4Saint-Médard-sur-llle 1 377 15 3 aSaint-Méen-le-Grand 4 653 27 15 5Saint-Méloir-des-Ondes 4 720 27 15 5Saint-Onen-la-Chapelle 1 126 15 3 3Saint-Ouen-des-Alleux 1 326 15 3 aSaint-Père-Marc-en-Poulet 2 440 19 5 3Saint-Sauveur-des-Landes 1 565 19 5 3Saint-Senoux 1 863 19 5 3Saint-Suliac 1018 15 3 3
Page 7
Pleurtuit 7 167 29 15 5
Pocé-les-Bois 1 312 15 3 3
Poligné 1 261 15 3 3
Pont-Péan 4 245 27 15 5
Portes du Coglais (Les) 2 208 23 7 4
Québriac 1 588 19 5 3
Quédillac 1 287 15 3 3
Rannée 1 100 15 3 3
Renac 1 027 15 3 3
Retiers 4 566 27 15 5
Richardais (La) 2 664 23 7 4
Rives-du-Couesnon 2 927 27 15 5
Romagné 2 438 19 5 3
Romillé 4 189 27 15 5
Roz-Landrieux 1 378 15 3 3
Roz-sur-Couesnon 1 059 15 3 3
Saint-Armel 2 433 19 5 3
Saint-Aubin-d'Aubigné 4 304 27 15 5
Saint-Aubin-du-Cormier 4 203 27 15 5
Saint-Briac-sur-Mer 2 258 19 5 3
Saint-Broladre 1 153 15 3 3
Saint-Coulomb 2 969 23 7 4
Saint-Didier 2 022 19 5 3
Saint-Domineuc 2 619 23 7 4
Saint-Erblon 3 651 27 15 5
Reintembault 1 541 19 5 3
Saint-Germain-du-Pinel 1 018 15 3 3
Saint-Germain-en-Coglès 2 096 19 5 3
Saint-Germain-sur-llle 1 017 15 3 3
Saint-Gilles 5 576 29 15 5
Saint-Guinoux 1 285 15 3 3
Saint-Hilaire-des-Landes 1 037 15 3 3
Saint-Jean-sur-Vilaine 1 375 15 3 3
Saint-Jouan-des-Guérets 2 847 23 7 4
Saint-Just 1 107 15 3 3
Saint-Lunaire 2 768 23 7 4
Saint-M'Hervé 1 354 15 3 3
Saint-Malo-de-Phily 1 081 15 3 3
Saint-Marc-le-Blanc 1 553 23 7 4
Saint-Médard-sur-llle 1 377 15 3 3
Saint-Méen-le-Grand 4 653 27 15 5
Saint-Méloir-des-Ondes 4 720 27 15 5
Saint-Onen-la-Chapelle 1 126 15 3 3
Saint-Ouen-des-Alleux 1 326 15 3 3
Saint-Père-Marc-en-Poulet 2 440 19 5 3
Saint-Sauveur-des-Landes 1 565 19 5 3
Saint-Senoux 1 863 19 5 3
Saint-Suliac 1 018 15 3 3
Page 7
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-18-00001 - Arrêté préfectoral fixant le mode de scrutin ainsi que le nombre de délégués
supplémentaires et de suppléants à désigner ou à élire pour l'élection des sénateurs d'Ille-et-Vilaine 56
Saint-Sulpice-la-Forét 1 580 19 5 3Saint-Thurial 2 184 19 s 3Sainte-Anne-sur-Vilaine 1 035 15 3 3Sainte-Marie 2 247 19 5 =Sel-de-Bretagne (Le) sak ia 15 3 3Sens-de-Bretagne 2 592 23 7 4Servon-sur-Vilaine 4 152 27 15 5Sixt-sur-Aff 2279 19 5 3Taillis 1 028 15 3 3Talensac 2571 23 7 4Teillay 1497 15 3 3Theil-de-Bretagne (Le) 1 731 19 5 3Thorigné-Fouillard 8 667 29 15 5Tinténiac 3 939 27 15 5Torcé 1 281 15 3 3Treffendel 1 350 15 | 3Tresboeuf 1 234 15 3 3Tronchet (Le) 1 202 15 3 >Val d'Anast 3 930 29 15 5Val-Couesnon 4 072 29 15 5Val-d'Izé 2 620 23 7 4Verger (Le) 1 389 15 3 3Vern-sur-Seiche 8 207 29 15 5Vezin-le-Coquet 6 471 29 15 5Vieux-Vy-sur-Couesnon 1 286 15 3 3Vignoc 2 329 19 5 3Ville-ès-Nonais (La) 1 233 15 3 3Vivier-sur-Mer (Le) 1 065 15 3 3
Page 8
Saint-Sulpice-la-Forêt 1 580 19 5 3
Saint-Thurial 2 184 19 5 3
Sainte-Anne-sur-Vilaine 1 035 15 3 3
Sainte-Marie 2 247 19 5 3
Sel-de-Bretagne (Le) 1 117 15 3 3
Sens-de-Bretagne 2 592 23 7 4
Servon-sur-Vilaine 4 152 27 15 5
Sixt-sur-Aff 2 273 19 5 3
Taillis 1 028 15 3 3
Talensac 2 571 23 7 4
Teillay 1 117 15 3 3
Theil-de-Bretagne (Le) 1 731 19 5 3
Thorigné-Fouillard 8 667 29 15 5
Tinténiac 3 939 27 15 5
Torcé 1 281 15 3 3
Treffendel 1 350 15 3 3
Tresbœuf 1 234 15 3 3
Tronchet (Le) 1 202 15 3 3
Val d'Anast 3 930 29 15 5
Val-Couesnon 4 072 29 15 5
Val-d'lzé 2 620 23 7 4
Verger (Le) 1 389 15 3 3
Vern-sur-Seiche 8 207 29 15 5
Vezin-le-Coquet 6 471 29 15 5
Vieux-Vy-sur-Couesnon 1 286 15 3 3
Vignoc 2 329 19 5 3
Ville-ès-Nonais (La) 1 233 15 3 3
Vivier-sur-Mer (Le) 1 065 15 3 3
Page 8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-18-00001 - Arrêté préfectoral fixant le mode de scrutin ainsi que le nombre de délégués
supplémentaires et de suppléants à désigner ou à élire pour l'élection des sénateurs d'Ille-et-Vilaine 57
Communes de 9 000 a 30 799 habitantsScrutin de liste à la représentation proportionnelle — Article L. 289 du code électoralLes délégués et suppléants sont élus simultanément, sur une méme liste paritaire a lareprésentation proportionnelle (régle de la plus forte moyenne), sans panachage(modification du nom d'un candidat), ni vote préférentiel (modification de l'ordre desnoms).Pour cette catégorie de commune, les conseillers municipaux en exercice étant déléguésde droit, seuls les suppléants sont à élire.Population Effectif légal Nombre de Nombre deNom de la commune municipale au du conseil délégués délégués1°" janvier 2026 municipal titulaires suppléantsBetton 12 964 33 33 3Bruz 19 683 . 33 33 9Cesson-Sévigné 18 761 33 33 9Chantepie 10 670 33 33 9Châteaugiron 10 845 33 21 7Dinard 10 772 33 33 9Fougères 20 307 35 35 9Guichen 9 412 29 29 8Liffré 9339 29 29 8Pacé 11 703 33 33 9Redon 9 542 29 29 8Rheu (Le) 9 839 29 29 8Saint-Grégoire 9 957 29 29 8Saint-Jacques-de-la-Lande 13 800 33 233 9Vitré 19 365 33 33 9
Page 9
Communes de 9 000 à 30 799 habitants
Scrutin de liste à la représentation proportionnelle - Article L 289 du code électoral
Les délégués et suppléants sont élus simultanément, sur une même liste paritaire à la
représentation proportionnelle (règle de la plus forte moyenne), sans panachage
(modification du nom d'un candidat), ni vote préférentiel (modification de l'ordre des
noms).
Pour cette catégorie de commune, les conseillers municipaux en exercice étant délégués
de droit, seuls les suppléants sont à élire.
Nom de la commune
Population
municipale au
1er janvier 2026
Effectif légal
du conseil
municipal
Nombre de
délégués
titulaires
Nombre de
délégués
suppléants
Betton 12 964 33 33 9
Bruz 19 683 33 33 9
Cesson-Sévigné 18 761 33 33 9
Chantepie 10 670 33 33 9
Châteaugiron 10 845 33 21 7
Dinard 10 772 33 33 9
Fougères 20 307 35 35 9
Guichen 9 412 29 29 8
Liffré 9 339 29 29 8
Pacé 11 703 33 33 9
Redon 9 542 29 29 8
Rheu (Le) 9 839 29 29 8
Saint-Grégoire 9 957 29 29 8
Saint-Jacques-de-la-Lande 13 800 33 33 9
Vitré 19 365 33 33 9
Page 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-18-00001 - Arrêté préfectoral fixant le mode de scrutin ainsi que le nombre de délégués
supplémentaires et de suppléants à désigner ou à élire pour l'élection des sénateurs d'Ille-et-Vilaine 58
Communes de 30 800 habitants et plusScrutin de liste a la représentation proportionnelle - Article L. 289 du code électoralLes délégués et suppléants sont élus simultanément, sur une même liste paritaire à la représentationproportionnelle (règle de la plus forte moyenne), sans panachage (modification du nom d'un candidat),ni vote préférentiel (modification de l'ordre des noms).Pour cette catégorie de commune, les conseillers municipaux en exercice étant délégués de droit, seulsles délégués supplémentaires et les suppléants sont à élire.
Population Effectif légal du Nombre de Nombre de Nombre deNom de la commune municipale au conseil délégués délégués délégués1°" janvier 2026 municipal titulaires supplémentaires suppléantsRennes 230 890 61 61 251 65Saint-Malo 47 439 43 43 21 15
Vu pour être annexé à l'arrêté n° S$. RORE -6S-18- Coco!fixant le mode de scrutin ainsi que le nombre de délégués,délégués supplémentaires et de suppléants à désigner ou à élirepour l'élection des sénateurs d'Ille-et-Vilaine le 27 septembre 2026
Page 10
Communes de 30 800 habitants et plus
Scrutin de liste à la représentation proportionnelle - Article L 289 du code électoral
Les délégués et suppléants sont élus simultanément, sur une même liste paritaire à la représentation
proportionnelle (règle de la plus forte moyenne), sans panachage (modification du nom d'un candidat),
ni vote préférentiel (modification de l'ordre des noms).
Pour cette catégorie de commune, les conseillers municipaux en exercice étant délégués de droit, seuls
les délégués supplémentaires et les suppléants sont à élire.
Nom de la commune
Population
municipale au
1er janvier 2026
Effectif légal du
conseil
municipal
Nombre de
délégués
titulaires
Nombre de
délégués
supplémentaires
Nombre de
délégués
suppléants
Rennes 230 890 61 61 251 65
Saint-Malo 47 439 43 43 21 15
Vu pour être annexé à l'arrêté n° 55.-oS-i
fixant le mode de scrutin ainsi que le nombre de délégués,
délégués supplémentaires et de suppléants à désigner ou à élire
pour l'élection des sénateurs d'Ille-et-Vilaine le 27 septembre 2026
Page 10
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-18-00001 - Arrêté préfectoral fixant le mode de scrutin ainsi que le nombre de délégués
supplémentaires et de suppléants à désigner ou à élire pour l'élection des sénateurs d'Ille-et-Vilaine 59
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-05-11-00006
Arrêté n° 26-35-3-131 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL ETABLISSEMENTS
GUERARD à BREAL SOUS MONTFORT
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-05-11-00006 - Arrêté n° 26-35-3-131 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL ETABLISSEMENTS GUERARD à BREAL SOUS MONTFORT 60
CTÀLiberté + Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDONDirection de la réglementation ARRÊTÉportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 a R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2026 portant réorganisation de la Préfecture d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour unedurée de 5 ans, de l'établissement dénommé SARL ETABLISSEMENTS GUERARD exploité 11 rue desArtisans à 35310 BREAL SOUS MONTFORT ;VU la demande formulée par Monsieur Daniel GUERARD, gérant de l'établissement funéraire SASETABLISSEMENTS GUERARD sis 11 rue des Artisans à 35310 BREAL SOUS MONTFORT, sollicitant lerenouvellement de ladite société dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé SAS ETABLISSEMENTS GUERARD exploité 11 rue des Artisans à35310 BREAL SOUS MONTFORT par Monsieur Daniel GUERARD, gérant, est habilité à exercer surl'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :Transport de corps avant et après mise en bière,Organisation des obsèques,Soins de conservation (en sous-traitance avec HYTHA 35),Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnescinéraires,Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à Bréal sous MontfortFourniture des corbillards et des voitures de deuils,Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations oucrémations.AAAAAA
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-35-3-131
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON@ 02 21 86 25 92 — À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Liberté ■ Égalité • Fraternité
République Française
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON
Direction de la réglementation ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24
et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2026 portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une
durée de 5 ans, de l'établissement dénommé SARL ETABLISSEMENTS GUERARD exploité 11 rue des
Artisans à 35310 BREAL SOUS MONTFORT ;
VU la demande formulée par Monsieur Daniel GUERARD, gérant de l'établissement funéraire SAS
ETABLISSEMENTS GUERARD sis 11 rue des Artisans à 35310 BREAL SOUS MONTFORT, sollicitant le
renouvellement de ladite société dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé SAS ETABLISSEMENTS GUERARD exploité 11 rue des Artisans à
35310 BREAL SOUS MONTFORT par Monsieur Daniel GUERARD, gérant, est habilité à exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
> Soins de conservation (en sous-traitance avec HYTHA 35),
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes
cinéraires,
> Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à Bréal sous Montfort
> Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,
> Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-35-3-131
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
® 02 21 86 25 92 - •'6 : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-05-11-00006 - Arrêté n° 26-35-3-131 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL ETABLISSEMENTS GUERARD à BREAL SOUS MONTFORT 61
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 31 mai 2026.Elle expirera le 30 mai 2031.Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Bréal sous Montfort sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 11 mai 2026Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant laréponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour.de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle —- 35600 REDON@ 02 21 86 25 92 - À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 31 mai 2026.
Elle expirera le 30 mai 2031.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5 : MM. le sous-préfet de Redon et maire de Bréal sous Montfort sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine.
Redon, le 11 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
S 02 21 86 25 92 - : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-05-11-00006 - Arrêté n° 26-35-3-131 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL ETABLISSEMENTS GUERARD à BREAL SOUS MONTFORT 62
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-05-13-00002
Arrêté n° 26-35-2-093 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Mairie de SIXT SUR AFF
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-05-13-00002 - Arrêté n° 26-35-2-093 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Mairie de SIXT SUR AFF 63
—SLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDONDirection de la réglementation ARRÊTÉportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23,L.2223-24 et R.2223-56 à KR. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2026 portant réorganisation de la Préfecture d'llle-et-Vilaine;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire,délégation permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2020 portant renouvellement d'habilitation de la commune deSIXT SUR AFF dans le domaine funéraire pour une durée de 6 ans à compter du 15juillet 2020 ;VU la demande formulée par Monsieur le Maire de SIXT SUR AFF sollicitant le renouvellementd'habilitation de la commune dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1: La commune de SIXT SUR AFF représentée par le maire, est habilitée pour exercerl'activité funéraire suivante :> Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations oucrémations.Article 2: Le numéro de l'habilitation est : 26-35-2-093
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON02 21 86 25 92 - 8 : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Liberté • Égalité • Fraternité
République Française
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON
Direction de la réglementation ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23,
L.2223-24 et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2026 portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire,
délégation permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-
préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2020 portant renouvellement d'habilitation de la commune de
SIXT SUR AFF dans le domaine funéraire pour une durée de 6 ans à compter du 15 juillet 2020 ;
VU la demande formulée par Monsieur le Maire de SIXT SUR AFF sollicitant le renouvellement
d'habilitation de la commune dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : La commune de SIXT SUR AFF représentée par le maire, est habilitée pour exercer
l'activité funéraire suivante :
> Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-35-2-093
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
002 21 86 25 92- 8 : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-05-13-00002 - Arrêté n° 26-35-2-093 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Mairie de SIXT SUR AFF 64
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 13 mai 2026.Elle expirera le 12 mai 2031.Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Sixt sur Aff sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'llle-et-Vilaine.
Redon, le 13 mai 2026Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès duMinistre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 moissuivant la réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte —- CS44416 - 35044 RENNEScedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle — 35600 REDON02 21 86 25 92 - 8 : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
jj'AnoS'auieiiA-ia-aniSajiejaunj-jaJd : 8 - 36 S3 98 L3 30 0
NOQ38 009SE - aiineç) ap sapeqo saey - uopay ap ajnqaajajj-snos
yisuadsns ajazpejeo ap sed }uo,u sunoaaj ap sbioa xnap sbq
uoispap e| ap uopeaijpou e| ap jaqdLuoa e siolu i ap lepp un suep }uaiua|e§a 'xapaa
S3NN3B frfrOSE - 9LmS0 - awow e| ap jnoiuoo '£ - S3NN3B apjpejisiuiwpe |eunqu} a| queAap xnapuaiuoa sjnoaay (o£
'(SIOLU
b ap ie|ap un,p auijai ne aqpiidwi iafej ineA anbiqajejaiq no xnapejâ sjnoaaj ne asuodaj ap aauasqeq) asuodaj e| jueAins
siolu e sa| suep qinpojd ajqa sjoje }iop inb xnapuaiuoa sjnooaj ap icpp a| aâuo|ojd anbiqajejaiq no xnapejâ sjnoaaj ao
■uoispap e| ap uopeaqiiou e| ap jaqdwoa e siouu z ap lepp a| suep jnaija}U|,| ap ajisiui^
np sajdne anbiqajejaiq sjnoaaj no auie|iA-ia-a|IM 3P lajpJd 'auâeqajg uoiâay e] ap la-jaJd np sajdne xnapejâ sjnoaay (ol
: sjnoaaj ap siepp }a sbioa
'uoiieSapp jed }a ia^ajd 3| jnoj
9303 |Biu £L 9| 'uopsy
■au!e|!A-4a-a|||,p ajnioa^ajd
e| ap s^pej^siuiiupe saiae sap |ianaaj ne ajasui ejas inb aiajje luasajd np uopnaaxa,| ap
'aujaauoa a| inb aa ua unaeqa 'saâjeqa }uos .yv Jns rpqs ap ajiem ia uopay ap }ajajd-snos a| 'ww : s apiUV
■uopay ap ajn;oa^ajd-snos e| e siolu xnap ap lejap un suep aajepap
ajia iiop iuauiassi|qeia,| ap ajqesuodsaj a| jed saïujnoj suopeaipui sa| suep uoiieayipoiu ainoj. : appuv
L£03 ieiu el a| ejajidxa a||3
'9303 !BUJ EL np jaidiuoa e SNVtïNIO e aaxy jsa uopeiiiiqeq aiuasajd e| ap aajnp eq : £ apiuv
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-05-13-00002 - Arrêté n° 26-35-2-093 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Mairie de SIXT SUR AFF 65
Sous-Préfecture ST MALO
35-2026-05-13-00003
Arrêté fixant la liste des candidatures
définitivement enregistrées pour l'élection
municipale partielle complémentaire de la
commune de CARDROC
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2026-05-13-00003 - Arrêté fixant la liste des candidatures définitivement enregistrées pour l'élection
municipale partielle complémentaire de la commune de CARDROC 66
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Sous-préfecture de Saint-Malo
Fixant la liste des candidaturesdéfinitivement enregistrées pour l'élection municipale et communautairepartielle complémentaire de la commune de CARDROCScrutin des 31 mai 2026 et 7 juin 2026LE SOUS-PRÉFET DE SAINT-MALO
Vu le Code Electoral, notamment son article R. 28;Vu l'instruction ministérielle NOR/INTA1625463] du 19 septembre 2016 du Ministre de l'Intérieur;Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2026 portant convocation des électeurs pour l'élection municipalepartielle complémentaire de la commune de CARDROC ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Saint-Malo ;ARRETEArticle 1: Pour l'élection municipale et communautaire partielle complémentaire de la communede CARDROC (commune de moins de 1000 habitants) des 31 mai 2026 et 7 juin 2026 si nécessaire,la liste des candidatures régulièrement enregistrées à la sous-préfecture de Saint-Malo, pour lepremier tour, est arrêtée ainsi qu'il suit :
Liste n° 1 « Ensemble, faisons vivre Cardroc » Candidat au conseil communautaireMme CAKAIN Marie-Thérèse XM. BERTHELEME Jean-GabrielMme CHESNEAU AudreyM. NICOLAS SébastienMme GRIMAUD- LE RESTE MartineM. COMMUNIER PatrickMme BALES AlixM. GOISBEAU Claude
OI NII!A] WI nN]
Mme DELEU Carole
Sous-préfecture de Saint-Malo
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Fixant la liste des candidatures
définitivement enregistrées pour l'élection municipale et communautaire
partielle complémentaire de la commune de CARDROC
Scrutin des 31 mai 2026 et 7 juin 2026
LE SOUS-PRÉFET DE SAINT-MALO
Vu le Code Electoral, notamment son article R. 28 ;
Vu l'instruction ministérielle NOR/INTA1625463J du 19 septembre 2016 du Ministre de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2026 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale
partielle complémentaire de la commune de CARDROC ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Saint-Malo ;
ARRETE
Article 1 : Pour l'élection municipale et communautaire partielle complémentaire de la commune
de CARDROC (commune de moins de 1000 habitants) des 31 mai 2026 et 7 juin 2026 si nécessaire,
la liste des candidatures régulièrement enregistrées à la sous-préfecture de Saint-Malo, pour le
premier tour, est arrêtée ainsi qu'il suit :
Direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Té! 02 21 85 23 00 ou 02 21 86 23 01
www. • He-et-vilaine, gouv. fr
81 boulevard d Armorique. 35026 Rennes Cedex 9
Liste n° 1 « Ensemble, faisons vivre Cardroc » Candidat au conseil communautaire
1 Mme CAKAIN Marie-Thérèse X
2 M. BERTHELEME Jean-Gabriel
3 MmeCHESNEAU Audrey
4 M. NICOLAS Sébastien
5 Mme GRIMAUD - LE RESTE Martine
6 M. COMMUNIER Patrick
7 Mme BALES Alix
8 M. GOISBEAU Claude
9 Mme DELEU Carole
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2026-05-13-00003 - Arrêté fixant la liste des candidatures définitivement enregistrées pour l'élection
municipale partielle complémentaire de la commune de CARDROC 67
10 M. FAISANT Philippe11 Mme NEVEU Katia12 M. CHAUVEL Jean-Paul13 Mme MARTIN Céline14 M. TOURNIEUX Pascal15 Mme HUET Bénédicte16 M. LOISTRON Dany17 Mme VILBOUX Sonia
Article 2 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement à la mairie.Un exemplaire sera, par ailleurs, déposé sur la table de chaque bureau de vote le jour duscrutin.Entreront seuls en compte, lors du dépouillement du scrutin, les bulletins de la liste descandidats susnommés.Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Malo et Monsieur leprésident de la délégation spéciale de la commune de CARDROC sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint Malo, le 13 mai 2026Pour le préfet,le sous-préfet de Saipar intérim, le so 2 -Malo,geres-Vitré
10 M. FAISANT Philippe
11 Mme NEVEU Katia
12 M. CHAUVEL Jean-Paul
13 Mme MARTIN Céline
14 M. TOURNIEUX Pascal
15 Mme HUET Bénédicte
16 M. LOISTRON Dany
17 Mme VILBOUX Sonia
Article 2 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement à la mairie.
Un exemplaire sera, par ailleurs, déposé sur la table de chaque bureau de vote le jour du
scrutin.
Entreront seuls en compte, lors du dépouillement du scrutin, les bulletins de la liste des
candidats susnommés.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Malo et Monsieur le
président de la délégation spéciale de la commune de CARDROC sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint Malo, le 13 mai 2026
Pour le préfet,
le sous-préfet de Sain4-Malo,
gefes-Vitré
Giîlës-TRAI-MU \ID
Direction des collectivités territoriales et de ia citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Tel 02 21 36 23 00 ou 02 2186 23 ô 1
www Jie-et-vilaine.gouv fr
81 boulevard d'Armorique. 35026 Rennes Cedex 9 2
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2026-05-13-00003 - Arrêté fixant la liste des candidatures définitivement enregistrées pour l'élection
municipale partielle complémentaire de la commune de CARDROC 68