EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-160
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-06-01-00006 - Arrêté DDTM/SEBF/2026-118 fixant le nombre
minimum et maximum d'animaux à prélever pour chacune des
espèces de grands gibiers soumis à plan de chasse - campagne
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27-2026-06-01-00007 - DDTM-SEBF-2026-120 relatif à l'ouverture et la
clôture de la chasse dans le département de l'Eure - campagne
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-06-01-00006
Arrêté DDTM/SEBF/2026-118 fixant le nombre
minimum et maximum d'animaux à prélever
pour chacune des espèces de grands gibiers
soumis à plan de chasse - campagne 2026/2027
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-01-00006 - Arrêté DDTM/SEBF/2026-118 fixant le nombre
minimum et maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grands gibiers soumis à plan de chasse - campagne
2026/2027
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| 4 s Direction Départementale desPREFET Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DDTM/SEBF/2026-118fixant le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever pour chacunedes espèces de grands gibiers soumises à plan de chasse - Campagne 2026/2027Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 123-19-1, L. 420-1, L. 425-8, R. 424-24,R. 425-1-1, R. 425-2, R. 425-6 et R. 426-8 ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure;Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE , préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage dugibier;Vu l'arrêté préfectoral du 1° juin 2022 relatif aux dispositifs de marquage pour la mise en œuvre du plande chasse grand gibier ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 portant approbation du schéma départemental de gestioncynégétique 2024/2030 ;Vu la note technique du 1° juin 2023 relative à l'équilibre forét-gibier et au dialogue entre les forestierset les chasseurs ;Vu la documentation technique du 13 février 2025 relative aux arrêtés préfectoraux fixant le nombreminimum et maximum d'individus à prélever d'espèces de grands gibiers soumis à plan de chasse dansle cadre de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;Vu le bilan des dégâts de la campagne 2024-2025 réalisé conformément à l'article R. 426- 8 du code del'environnement ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du 27 avril 2026 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du27 avril 2026 ;Vu la participation du public qui s'est déroulée du 28 avril au 18 mai 2026 inclus, conformément auxarticles L.123-19-1 et suivants du code de l'environnement ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-01-00006 - Arrêté DDTM/SEBF/2026-118 fixant le nombre
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Considérant les zones à enjeux et à surveiller identifiées par le programme régional de la forêt et dubois ;Considérant qu'en vertu desdispositions de l'article R.425-2 du Code de l'environnement, lespréfets doivent fixer les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever au moins sept joursavant le début de la campagne cynégétique à compter de laquelle la décision des préfets prend effet;Considérant la stabilité ou la baisse, selon les secteurs, des indicateurs des populations cervidés suiviespar la fédération départementale des chasseurs de l'Eure ;Considérant que le préfet fixe, après avis de la commission départementale compétente en matière dechasse et de faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à préleverannuellement dans l'ensemble du département, conformément à l'article L. 425-8 du code del'environnement ;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
Article 1°" : Nombre d'animaux à préleverLe nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand
ARRETE :
gibier soumises à plan de chasse durant la saison de chasse 2026/2027 dans le département de l'Eure sontfixés comme suit:Cerfs Cerfs Biches j|Jeunescerfs| Chevreuils | Chevreuils DaimUnités élaphe élaphe plainePs CEM1 CEM2 CEF CE] CHI CHP DAIMini | Maxi | Mini | Maxi | Mini] Maxi |Mini | Maxi [Mini | Maxi | Mini | Maxi | Mini | MaxiBroglie 0 20 0 15 0 10 0 25 500 790 10 40 0 5Beaumont le Roger 60 160 5 50 100 | 170 | 120 | 180 150 350 1 5 0 5Conches-Breteuil 40 100 10 45 45 120 50 135 800 | 1300 3 15 6) 5Evreux Sud 10 40 2 15 10 40 10 50 550 850 10 30 0 5Evreux Nord 20 0) 7 5 10 5 30 480 700 5 15 0 5Bord-Louviers 8 22 2 10 13 22 12 25 300 390 10 30 0 5Lyons la Forêt 15 45 5 20 20 50 20 50 580 890 5 0 2Vernon-Les Andelys 30 90 5 20 30 90 60 120 850 | 1480 '10 5 15St André de l'Eure 10 30 10 30 10 40 10 60 500 800 6 20 20 35Gisors 15 40 2 15 25 60 25 75 180 350 1 7 0Pont-Audemer 0 20 0 20 0 20 0 20 300 520 40 60 0Montfort s/Risle 0 10 (e) 10 0 10 0 10 300 550 25 40 0 5Pacy s/Eure 0 10 0 5 0 10 0 10 400 600 0 > 0 20Brionne 0 7 0 0 7 0 7 400 600 26 50 0 5
Article 2 : Communication des plans de chasse individuels à la DDTMLa fédération départementale des chasseurs du l'Eure adresse à la DDTM, dans un format de tableurexploitable par l'administration afin de faciliter le contrôle du respect du présent arrêté :- avant le 8 juin 2026, les plans de chasse attribués (sans les recours) ;- avant le 1" juillet 2026, les plans de chasse attribués après les recours.La synthèse des plans de chasse attribués est présentée en commission départementale de la chasse etde la faune sauvage.
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-01-00006 - Arrêté DDTM/SEBF/2026-118 fixant le nombre
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Article 3 : Communication des bilans de prélèvements et dégâtsLa fédération départementale des chasseurs de l'Eure adresse à la DDTM, au plus tard le 31 mars 2027en application de l'article R.425-13 du Code de l'environnement :- un bilan des prélèvements des espèces visées par le présent arrêté, par unités de gestion . Ce bilanprécise la totalité des prélèvements réalisés pour chacune des espèces soumises à plan de chasse,par unités de gestion en distinguant les catégories et sexes telles que définies dans les plans dechasse individuels ;- Un bilan des dégâts de la dernière campagne, qui comprend les données brutes et cartographiées,par espèce, par unité de gestion, en volume, en valeur et en surface.Ce document est présenté en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.Article 4 : SanctionsConformément à l'article R. 428-13 du code de l'environnement, une amende préVue pour lescontraventions de la 5°"% classe est applicable en cas de:- manquement du minimum de nombre d'animaux attribué par le plan de chasse individuel ;- dépassement du maximum de nombre d'animaux attribué par le plan de chasse individuel.Article 5 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure. Ilpeut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Cerecours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issued'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr.Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure et le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Faità Évreux, le = 7 JUIN 2026
Le préfet,Four le préfetet par délégation —i.e secrétaire généraiNNAlaric MALVES
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-01-00006 - Arrêté DDTM/SEBF/2026-118 fixant le nombre
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DDTM-SEBF-2026-120 relatif à l'ouverture et la
clôture de la chasse dans le département de
l'Eure - campagne 2026-2027
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-01-00007 - DDTM-SEBF-2026-120 relatif à l'ouverture et la
clôture de la chasse dans le département de l'Eure - campagne 2026-2027 8
E i Direction Départementale desPREFET Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté DDTM/SEBF/2026-120relatif à l'ouverture et à la clôture de la chassedans le département de l'Eure - Campagne 2026/2027Le Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment le livre IV, titre II;Vu la loi n° 2000-698 du 26juillet 2000 relative à la chasse;Vu le décret n° 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en Francemétropolitaine ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure;Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE , préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâtsde grand gibier ;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie;Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée;Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et augibier d'eau ; |Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécassedes bois;Vu l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d'oiseaux issus d'élevagedes espèces perdrix grise, perdrix rouge et faisans de chasse ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relachés dans lesétablissements professionnels de chasse à caractère commercial ;Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et aumarquage du gibier ;Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;
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Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2025 encadrant la chasse de certains oiseaux ;Vu l'instruction du 14 février 2023 relative aux conditions de mise en œuvre des interdictions d'emploiet de port de la grenaille de plomb pour la chasse dans et autour des zones humides ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à lasécurité publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° juin 2022 relatif aux dispositifs de marquage pour la mise en œuvre duplan de chasse grand gibier;Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 portant approbation du schéma départemental degestion cynégétique 2024/2030 ;Vu l'arrêté préfectoral DDPP27-26-047 du 7 avril 2026 portant mise sous surveillance du massifforestier de Brotonne-Mauny et abrogeant l'arrêté n° DDPP-18-132 du 21 septembre 2018 portantdéclaration d'infection au titre de la tuberculose bovine dans le massif forestier de Brotonne-Mauny ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure en date du 27 avril 2026 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du27 avril 2026;Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 28 avril au 18 mai 2026 inclusen application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure;
ARRÊTE :
Article 1": La période d'ouverture générale de la chasse à tir ou par arc de chasse est fixée pour ledépartement de l'Eure du 27 SEPTEMBRE 2026 à 9 HEURES AU 28 FÉVRIER 2027 à 18 HEURESArticle 2: Dérogations. aux périodes d'ouverture de la chasse pour certaines espècesPar dérogation à l'article 1, les espèces de gibier figurant ci-après, peuvent être chassées dejour selonles conditions spécifiques de chasse précisées ci-dessous, à partir des dates suivantes, et sauf mentioncontraire, jusqu'à la date d'ouverture de la chasse de l'espèce considérée.ESPÈCES Localisation DATES DATES DE| CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSED'OUVERTURE | CLÔTUREPIGEON Ensemble du |20/09/26 26/09/26 |A poste fixeRAMIER départementPIGEON Ensemble du |27/09/26 20/02/27RAMIER département| 01/09/26 28/02/27 |A l'approche ou à l'aff0t sur autorisationEnsemble du préfectorale individuelle.CERF ELAPHE |département Tir à balle ou tir a l'arc.11/10/26 28/02/2708/06/26 28/02/27 |A l'approche ou à l'affüt sur autorisationEnsemble du préfectorale individuelle.CHEVREUIL département Tir à balle, tir à l'arc.11/10/26 28/02/27
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-01-00007 - DDTM-SEBF-2026-120 relatif à l'ouverture et la
clôture de la chasse dans le département de l'Eure - campagne 2026-2027 10
08/06/26 28/02/27 |Uniquement à l'affGt depuis un siègesurélevé ou un mirador, dont le plateau estCHEVREUIL DE | Ensemble du à une hauteur minimale de 1,50 m, sur desPLAINE département territoires de plus de 20 hectares d'un seultenant a plus de 300 m des bois. La battueest interdite.08/06/26 28/02/27 |A l'approche ou à l'affüt sur autorisationEnsemble du préfectorale individuelle.DAIM département Tir à balle, tir à l'arc.11/10/26 28/02/2708/06/26 14/08/26 |A l'approche, à l'affût ou en battue surautorisation préfectorale individuelle.15/08/26 31/03/27 |A l'approche, à l'affüt ou en battue.Tir à balle ou tir à l'arc : 5 chasseursminimum en battue.PENSE "serbe ou Les tirs sélectifs (sexe et poids) sontdépartement « xinterdits.01/04/27 31/05/27 |La chasse du sanglier ne peut être pratiquéeque pour la protection des semis, à l'affûtou à l'approche et sur autorisationpréfectorale délivrée au détenteur du droitde chasse.LIEVRE Ensemble du | 27/09/26 29/11/26 |Espèce soumise à plan de gestiondépartementPERDRIX Ensemble du |27/09/26 11/11/26 Les communes de FARCEAUX, BOISEMONTGRISE département et HACQUEVILLE sont soumises à un plande gestionPERDRIX Ensemble du |27/09/26 31/01/27ROUGE départementEnsemble du |27/09/26 31/01/27départementsauf lesFAISAN communesCOMMUN citées ci-dessousLa chasse de l'espèce faisan commun est fermée sur les communes et parties de com-munes de :CHAMBORD, LE CHAMBLAC, FERRIERE ST HILAIRE, BROGLIE, ST QUENTIN DES ISLES,LA TRINITE DE REVILLE, MESNIL EN OUCHE (hameau La Roussiére),et (hameau de LaCroix St Leuffroy - partie située au sud de la D.71), BARNEVILLE SUR SEINE, BOSGQUET(partie située au nord de |'A.13), HONGUEMARE-GUENOUVILLE (partie située à l'est dela D.313) GAUVILLE LA CAMPAGNE, AVIRON, GRAVIGNY (partie située à l'ouest de laD.155), EVREUX (partie située au nord du pied de la côte de St Michel et de la D.830),PARVILLE (partie située au nord de l'ex RN.13),, CLAVILLE, CAUGE, ORMES, TOURNEDOSFBOIS HUBERT, FERRIERE HAUT CLOCHER,ILLEVILLE S/MONTFORT, BOURNEVILLE STECROIX et TOCQUEVILLE.La chasse de la poule faisane est fermée sur les communes de: HARQUENCY,MOUFLAINES, RICHEVILLE, SUZAY, BOISEMONT, BOIS JEROME ST OUEN,GIVERNY, LAMADELEINE DE NONANCOURT, COURDEMANCHE, ILLIERS L'EVEQUE, LIGNEROLLES, LEMESNIL SUR ESTREE, ST GERMAIN S/AVRE, LOUYE, ST LAURENT DES BOIS etGUISENIERS, DARDEZ, IRREVILLE, REUILLY, ST VIGOR, EMALLEVILLE, LE BOULAYMORIN, LA CHAPELLE DU BOIS DES FAULX, CLEF VALLEE D'EURE (hameaud'Ecardenville sur Eure - partie située au sud de la D.71), SASSEY, HUEST, FAUVILLE,GAUCIEL, ST MARTIN LA CAMPAGNE (le Bois du Paradis), MESNIL FUGUET, CAER-
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FAISAN NORMANVILLE, ST GERMAIN DES ANGLES, TOURNEVILLE,BROSVILLECOMMUN Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les faisans vénérés (Syrmaticus reevesi) et pour les faisanscommuns (Phasianus colchicus) de ia forme obscure (dont le plumage est à dominante noire.Il est institué un plan de chasse pour l'espèce faisan commun les communes ou partiesde communes suivantes :* Zone de gestion « Caillouet Orgeville-Le Cormier » :Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les faisans vénérés (Syrmaticus reevesi) et pour les faisanscommuns (Phasianus colchicus) de la forme obscure (dont le plumage est à dominante noire).* Zone de gestion « Gasny » :* Zone de getion « Gouville-Les Essarts »* Zone de gestion "Vallée de la Risle"* GIC du Pays de Bleu* GIC du Vexin Normand* GIC de Bézu la ForétLAPIN DE Ensemble du |27/09/26 28/02/27 |Furet autoriséGARENNE départementRENARD Ensemble du |08/06/26 28/02/27 |A l'approche, à l'affüt ou en battue.département Toute personne autorisée à chasser lesanglier ou le chevreuil avant l'ouverturegénérale peut également chasser le renarddans les mêmes conditions spécifiques (cf.Art. R.424-8 du C.E.)Rappel des communes composant le périmètre de chaque Zone de gestion ou GIC(plan de chasse pour l'espèce faisan commun)Zone de gestion « Caillouet Orgeville-Le Cormier »BOISSET LES PREVANCHES, BONCOURT, CAILLOUET ORGEVILLE, CIERREY, LE CORMIER, CROISY SUR EURE (partiesituée à l'ouest de la D.71 et sur le plateau), FRESNEY, GUICHAINVILLE (partie située au sud de la RN.13), MEREY(partie située à l'ouest de la D.71 et sur la moitié nord de la forêt de Merey), MISEREY (partie située au sud de laRN.13),LE PLESSIS HEBERT, SAINT AQUILIN DE PACY (partie située à l'ouest de la D.71 et de la D.141), SAINT GERMAIN DEFRESNEY (partie située au Nord de la RD. 68), SAINT LUC (partie située au nord du chemin de la Butte du Moulin, aunord de la route de Guichainville à St Luc, au nord est du chemin du Bois Siret et au nord ouest de la route de Prey àCaillouét-Orgeville), LA TRINITE, LE VAL DAVID (partie située au nord-ouest de la route de Prey à Caillouét-Orgevilleet au nord du chemin de Berniencourt) et LE VIEIL EVREUX (partie comprise entre la RN.13 et la nouvelle RN.154).Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les faisans vénérés (Syrmaticus reevesi) et pour les faisans communs(Phasianus colchicus) de la forme obscure (dont le plumage est à dominante noire).Zone de gestion « Gasny » : GASNY et STE GENEVIEVE LES GASNYZone de getion « Gouville-Les Essarts » : GOUVILLE, LES ESSARTSZone de gestion "Vallée de la Risle" :AUTHOU (partie comprise entre la ligne SNCF et la RD.130), PONT AUTHOU (partie comprise entre la ligne SNCF etla RD.130), BRIONNE (partie comprise entre la ligne SNCF et la RD 130), FONTAINE LA SORET (partie comprise entrela ligne SNCF et la RD.130), NASSANDRES (partie comprise entre la ligne SNCF et les RD.130 et 23), SERQUIGNY(partie à l'est de la ligne SNCF) LAUNAY et BEAUMONTEL (partie comprise entre la ligne SNCF la RC.72 et la RD.23).GIC du Pays de Bleu : SANCOURT, AMECOURT, BAZINCOURT SUR EPTE, BOUCHEVILLIERS, HEBECOURT etMAINNEVILLE,GIC du Vexin Normand:BERNOUVILLE, BEZU ST ELOI, CHAUVINCOURT-PROVEMONT, ETREPAGNY, HEUDICOURT, NEAUFLES ST MARTIN,ST DENIS LE FERMENT et GAMACHES EN VEXIN (partie située à l'est de la D.6 et au nord de la D.116).GIC de Bézu la Forêt : BEZU LA FORET, BOSQUENTIN (partie située à l'est du chemin de l'Anglée et au sud de laRD.14), LONGCHAMPS, MARTAGNY, MESNIL SOUS VIENNE et MORGNY.
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Article 3: Réglementation des périodes de chasse et des signes distinctifs pour les oiseaux issusd'élevage dans les établissements de chasse à caractère commercialDans les établissements de chasse à caractère commercial répondant aux conditions fixées par l'articleL.424-3 du code de l'environnement, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des perdrixgrises, perdrix rouges et faisans de chasse, issus d'élevage sont les dates d'ouverture générale et declôture générale de la chasse dans le département définies à l'article 1.A compter de la date du 12 novembre 2026 pour la perdrix grise et du 1° février 2027 pour le faisan etla perdrix rouge, ne pourront être prélevés que des oiseaux munis préalablement d'un signe distinctifavant d'être relachés dans les conditions prévues aux Il, Ill de l'article R.424-13-3 du code del'environnement. Ce signe distinctif doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes (cf. arrêtéministériel du 8 janvier 2014) :. il doit être d'une couleur vive afin de le rendre visible à distance par tout chasseur ;. il doit être fixé autour de l'une des pattes de l'animal ou de son cou;. il ne doit pas pouvoir être détaché par l'animal ;. il ne doit pas occasionner de gêne excessive pour les mouvements ou de douleur pour l'animal.Les signes distinctifs fixés à la patte des oiseaux relâchés consistent en une bandelette autocollanteindéchirable d'une longueur minimale de 14 cm et d'une largeur de 2 cm pour le faisan et de 1,5 cmpour les perdrix.Les signes distinctifs fixés autour du cou des oiseaux relâchés, dits « ponchos », consistent :. pour les perdrix : en une bande de plastique souple de 12 cm de longueur et de 4 cm de largeurcomportant en son centre un trou de 2 cm de diamètre ;. pour les faisans : en une bande de plastique souple de 15 cm de longueur et de 5 cm de largeurcomportant en son centre un trou de 3 cm de diamètre.Article 4 : Pendant leur période d'ouverture, les heures quotidiennes de chasse du gibier sédentaire etdes oiseaux de passage sont fixées comme suit :- du 27 septembre au 31 octobre 2026 de 9 heures à 18 heures- du 1% novembre 2026 au 31 janvier 2027 de 9 heures à 17 heures- du 1° février au 31 mars 2027 de 9 heures à 18 heures.Ces heures légales ne s'appliquent pas à la chasse :- des grands animaux soumis a plan de chasse: application de l'article L.424-4 du code del'environnement ;- des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts: application de l'article R.424-18 du code del'environnement ;- du gibier d'eau dans les conditions spécifiques de chasse : application de l'arrêté du 24 mars 2006relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et gibier d'eau.Article 5 : La chasse est interdite par temps de neige, à l'exception de:- l'application du plan de chasse légal,- la chasse à courre et la vénerie sous terre,- la chasse au gibier d'eau:a) en zone de chasse maritime,b) sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés : le tir au-dessus de la nappe d'eau est seul autorisé,- la chasse du ragondin, du rat musqué, du lapin, du renard, du pigeon ramier et du sanglier,- la chasse des oiseaux issus d'élevage de perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse dans lesétablissements professionnels de chasse à caractère commercial.
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Article 6 : Actions en cas de gel prolongéLes mesures en cas de gel prolongé dans le département (température inférieure a moins 5° C, pas dedégel diurne, pendant 2 jours consécutifs et avec des prévisions météorologiques de prolongation dela situation sur 5 jours) sont précisées comme suit :- La procédure nationale « gel prolongé » est mise en place par l'OFB, lorsque le gel prolongé s'étendsur au-moins la moitié du territoire national. Les bulletins d'informations diffusés aux autoritéscompétentes permettent la suspension éventuelle de la chasse aux gibiers d'eaux et oiseaux depassage pendant une période de 10 jours maximum et renouvelable en précisant les lieux et espècesconcernées.- La procédure locale « gel prolongé » est activée par les observations de la FDC27, l'OFB et le GONmet du réseau « oiseaux d'eau » de l'OFB et permet la même suspension. Des sites ont été identifiés dansle cadre de ce protocole.- Cette mesure pourra également s'appliquer sur les territoires où existent des sites refuges nesubissant pas de périodes de gel suivant les mêmes modalités.Article 7 : Plan de gestion lièvre d'EuropeIl est institué un plan de gestion pour l'espèce lièvre d'Europe pour la période allant du 27 SEPTEMBREau 29 NOVEMBRE 2026 sur l'ensemble du département de l'Eure. Afin de contrôler sa bonneapplication, il est instauré un dispositif de marquage dont les conditions d'attribution sont fixées par leSchéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC Chapitre 3-gestion des espèces).Tout lièvre tué en exécution du présent plan de gestion devra être muni, sur les lieux même de lacapture et avant tout transport, d'un bracelet à languette autocollante à disposer autour de l'une despattes arrières de l'animal tué, et ce préalablement à tout transport.Pour les chasses en battue, le marquage avec le dispositif daté du jour de la capture peut être effectuédès la fin de traque et obligatoirement, avant tout déplacement en véhicule ou avant tout transport endehors de la zone qui vient d'être traquée.Tout lièvre tué en contravention à ce plan entraînera la sanction prévue de l'article R.428-17 du Codede l'environnement. Pour les non-titulaires d'une attribution au titre de ce plan de gestion, la chasse del'espèce est fermée.Article 8 : Marquage des animaux naturalisésTout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif demarquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation (cf. Art. R.425-11 du code del'environnément).Article 9 : Dispositifs de prélèvement, de marquage et de déclaration pour la caille des blés et de labécasse des bois (oiseaux de passage)Pour la caille des blés, le prélèvement maximal autorisé est de 15 oiseaux par jour et par chasseur.Pour la bécasse des bois, le prélèvement maximal autorisé est de 3 oiseaux par chasseur et parsemaine, dans la limite de 30 bécasses par chasseur pour l'ensemble de la saison.Chaque chasseur doit tenir à jour un carnet individuel de prélèvement délivré par la fédérationdépartementale des chasseurs de l'Eure ou application « ChassAdapt ».L'application mobile mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs représente la seulealternative au carnet de prélèvement de bécasse sous sa version papier et au dispositif de marquage.L'attribution du carnet de prélèvement et de marquage est conditionnée à la déclaration de celui de lasaison de chasse précédente.Ce carnet doit être retourné dûment complété à la fédération départementale des chasseurs de l'Eureavant le 15 mars 2027 et présenté à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse.
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Article 10 : Réglementation du Prélèvement Maximal Autorisé pour les espèces anadités chassablesUn prélèvement maximal autorisé (PMA) est instauré pour les espèces Canard chipeau, Canard pilet,Canard siffleur, Canard souchet, Sarcelle d'été, Sarcelle d'hiver, Fuligule milouinan, Harelde deMiquelon, Macreuse,noire, Macreuse brune,Fuligule milouin, Fuligule morillon, Garrot à œil d'or etNette rousse.-Pour la chasse de jour, le PMA est de 15 oiseaux par jour et par chasseur.-Pour la chasse de nuit, le PMA est de 15 oiseaux par nuit (gabions) et par chasseur sans excéder unPMA total de 25 oiseaux par installation et par tranche de 24 heures débutant à midi et se terminant àmidi le lendemain.Les oies et colvert ne sont pas pris en compte.Tout chasseur ayant prélevé un individu des espèces ci-dessus doit l'enregistrer en temps réel, dès qu'ilest en possession de l'oiseau capturé, sur l'application mobile «Chassadapt» mise à sa disposition parla Fédération nationale des chasseurs. A défaut d'enregistrement, le chasseur se trouve en infraction.Article 11 : VénerieLa chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2026 au 31 mars 2027.La vénerie sous terre est autorisée du 15 septembre 2026 au 15 janvier 2027.L'attestation de meute délivrée est exigible pour la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri et pourla chasse sous terre, telle qu'elles sont définies dans l'arrêté du 18 mars 1982 modifié.Article 12 : Plan chasse qualitatif « cerf élaphe »ll est instauré un plan de chasse qualitatif pour l'espèce « cerf élaphe » sur l'ensemble du département.Tous les trophées (CEM1 et CEM2) accompagnés du talon du bracelet correspondant devront êtreprésentés à la FDCE en fin de saison lors d'une exposition spécifique. La fiche de prélèvement devraêtre obligatoirement être renvoyée à la FDCE sous les 48h. Les cotations seront prises en référence del'Association Française de mensuration des trophées.Article 13 : Sécurité publiqueLes règles applicables en matière de sécurité sont reprises dans le Schéma Départemental de GestionCynégétique (chapitre 8) et l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage desarmes à feu et relatif à la sécurité publique consultable sur le site internet départemental des servicesde l'Etat : https://www.eure.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/eau-et-nature/Chasse.Article 14 : interdictions d'usage et de port de grenaille au plomb en zones humidesIl est interdit d'effectuer l'un ou l'autre des actes suivants à l'intérieur ou à moins de 100 mètres dezones humides :+ Décharger de la grenaille de chasse contenant une concentration en plomb (exprimé en tant quemétal) égale ou supérieure à 1 % en poids; :+ Porter de la grenaille de ce type en ayant l'intention de l'utiliser pour la pratique du tir en zoneshumides.
Article 15 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justiceadministrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'unrecours hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné. L'absence deréponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieuxou hiérarchique.
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Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Article 16 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale de l'officenational des forêts de Rouen, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeurdépartemental de la police nationale de l'Eure et les maires des communes du département sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Eure et affiché dans toutes les communes du départementpar les soins des maires pendant toute la période d'ouverture de la chasse.
Faità Évreux, le = 1 IN 7026
Le préfet,
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