PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-548
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation
Départementale de Paris
75-2025-09-01-00051 - Arrêté n°2025-207, portant autorisation
d'extension de capacité de 30 à 45 places de l'Établissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) « Saint-Martin », sis 13 rue des Ecluses
Saint-Martin à Paris (75010) géré par l'association Aurore. (4 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Unité
départementale de Paris
75-2025-09-10-00001 - Arrêté prescrivant les mesures temporaires en
application de l'article R. 4241-26 du code des transports dans la Seine,
dans le bras de Grenelle, à Paris, le 11 septembre 2025, pour le
démontage du site de baignade (3 pages) Page 8
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-09-06-00001 - Arrêté n° 2025 - 01074 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le 8 septembre 2025 dans divers secteurs de
Paris (6 pages) Page 12
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2025-09-10-00003 - Arrêté n° 2025 - 0943 du 10 septembre
2025
portant agrément d'organisme pour effectuer les
vérifications techniques réglementaires dans les établissements
recevant du public (2 pages) Page 19
75-2025-09-10-00004 - Arrêté n°2025 - 0944 du 10 septembre
2025
portant agrément d'organisme pour effectuer les
vérifications techniques réglementaires dans les établissements
recevant du public (1 page) Page 22
2
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2025-09-01-00051
Arrêté n°2025-207, portant autorisation
d'extension de capacité de 30 à 45 places de
l'Établissement d'Accueil Médicalisé (EAM) «
Saint-Martin », sis 13 rue des Ecluses Saint-Martin
à Paris (75010) géré par l'association Aurore.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-09-01-00051 - Arrêté n°2025-207, portant autorisation d'extension de capacité
de 30 à 45 places de l'Établissement d'Accueil Médicalisé (EAM) « Saint-Martin », sis 13 rue des Ecluses Saint-Martin à Paris (75010) géré
par l'association Aurore.
3
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
VILLE DEPARIS© D Agence Régionale de Santélle-de-France













AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2025 - 207

portant autorisation d'extension de capacité de 30 à 45 places de l'Etablissement d'Accueil
Médicalisé (EAM) « Saint-Martin », sis 13 rue des Ecluses Saint-Martin à Paris (75010)

géré par l'association Aurore



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LA MAIRE DE PARIS


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 17 mars 2025 portant délégation de signature de la Maire de Paris ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU La Stratégie handicap et accessibilité universelle 2022-2026 de la Ville de Paris ;

VU l'arrêté n°2013-237 en date du 13 novembre 2013 portant autorisation de création d'un
Etablissement d'Accueil médicalisé EAM de 30 places pour adultes avec autisme au 13
rue des Ecluses Saint-Martin à Paris (75010) ;

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-09-01-00051 - Arrêté n°2025-207, portant autorisation d'extension de capacité
de 30 à 45 places de l'Établissement d'Accueil Médicalisé (EAM) « Saint-Martin », sis 13 rue des Ecluses Saint-Martin à Paris (75010) géré
par l'association Aurore.
4
2


VU l'arrêté n°2019-46 en date du 25 février 2019 portant autorisation de création d'une unité
renforcée d'accueil de transition (URAT) de 6 places à l'établissement d'Accueil
Médicalisé Aurore, sis 13 rue des Ecluses Saint-Martin à Paris (75010) ;

VU l'arrêté n°2020-134 en date du 7 août 2020 portant diminution de capacité de 6 places de
Maison d'accueil spécialisée portées par établissement l'EAM Saint-Martin,

VU l'avis d'Appel à manifestation d'intérêt du Plan Inclus'IF 2030 pour l'inclusion des
personnes en situation de handicap en Île -de-France publié le 6 novembre 2023 au
Recueil des actes administratifs de la région Île-de-France ;

VU le projet déposé par l'association Aurore ;

VU l'avis de résultats de l'Appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au
Recueil des actes administratifs de la région Île-de-France ;




CONSIDÉRANT que le pro jet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de Paris pour les personnes présentant
des troubles du spectre de l'autisme ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
et la Maire de Paris peuvent déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article
au-delà desquels les autorisations d'extension d'établissements ou de
services médico-sociaux doivent être précédées de la procédure d'appel à
projet prévue par l'article L. 313-1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt
général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 298 751 € et la Ville
de Paris d'une enveloppe prévisionnelle de 550 664 € ;










Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-09-01-00051 - Arrêté n°2025-207, portant autorisation d'extension de capacité
de 30 à 45 places de l'Établissement d'Accueil Médicalisé (EAM) « Saint-Martin », sis 13 rue des Ecluses Saint-Martin à Paris (75010) géré
par l'association Aurore.
5
3


ARRETENT

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à la création de 15 places de Centre d'Accueil de Jour Médicalisé
(CAJM) au sein de l'EAM « Saint-Martin » sis 13 rue des Ecluses Saint-Martin à Paris
(75010) Paris destinées à accueillir des adultes à partir de 20 ans, est accordée à
l'Association Aurore dont le siège social est situé au 31 rue Falguière, 75015 Paris.
En application du V de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 50% de la capacité de l'ESMS.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EAM « Saint-Martin » est dorénavant de 45 places destinées
à des adultes à partie de 20 ans porteurs de troubles du spectre de l'autisme ,
réparties comme suit :
- 30 places en hébergement complet internat ;
- 15 places en accueil de jour.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N°FINESS de l'établissement : 750055386

Code catégorie : [448] - Etablissement d'accueil médicalisé en tout
ou partie pour personnes handicapées (EAM)


Code discipline : [964] – Accueil et accompagnement spécialisé
personnes handicapées

Code
fonctionnement :
[11] – Hébergement Complet Internat
[21] – Accueil de jour

30 places
15 places

Code clientèle : [437] troubles du spectre de l'autisme 45 places

Code mode de fixation des tarifs : [9] - ARS PCD mixte HAS

N° FINESS du gestionnaire : 750719361

Code statut : [61] - Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-09-01-00051 - Arrêté n°2025-207, portant autorisation d'extension de capacité
de 30 à 45 places de l'Établissement d'Accueil Médicalisé (EAM) « Saint-Martin », sis 13 rue des Ecluses Saint-Martin à Paris (75010) géré
par l'association Aurore.
6
gig
4


ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et la Maire de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de
la Région Î le-de-France et au portail des publications admin istratives de la Ville de
Paris.



Fait à Saint-Denis le, 01/09/2025


Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Directrice Générale Adjointe
Sophie MARTINON


Pour la Maire de Paris,



La Directrice des Solidarités
Jeanne SEBAN

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-09-01-00051 - Arrêté n°2025-207, portant autorisation d'extension de capacité
de 30 à 45 places de l'Établissement d'Accueil Médicalisé (EAM) « Saint-Martin », sis 13 rue des Ecluses Saint-Martin à Paris (75010) géré
par l'association Aurore.
7
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2025-09-10-00001
Arrêté prescrivant les mesures temporaires en
application de l'article R. 4241-26 du code des
transports dans la Seine, dans le bras de
Grenelle, à Paris, le 11 septembre 2025, pour le
démontage du site de baignade
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-09-10-00001 - Arrêté prescrivant les mesures temporaires en application de l'article R. 4241-26 du code des transports dans la
Seine, dans le bras de Grenelle, à Paris, le 11 septembre 2025, pour le démontage du site de baignade
8
PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et
des Transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ NO
prescrivant les mesures temporaires en application de l'article R. 4241-26 du code des transports
dans la Seine, dans le bras de Grenelle, à Paris, le 11 septembre 2025,
pour le démontage du site de baignade
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Commandeur de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment ses articles R. 4241-1 à R. 4241-71 relatifs au règlement général
de police de la navigation intérieure ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4461-1 et R. 4461-6 et les arrêtés pris pour leur
application ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 modifié portant règlement particulier
de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l'arrêté du préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de dispositifs de
secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le
risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
Vu la demande déposée par la Ville de Paris le 04 septembre 2025 ;
Vu l'avis de Voies navigables de France du 05 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la Brigade fluviale de la préfecture de police de Paris du 05 septembre 2025 ;
Vu l'avis de HAROPA PORT du 05 septembre 2025 ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-09-10-00001 - Arrêté prescrivant les mesures temporaires en application de l'article R. 4241-26 du code des transports dans la
Seine, dans le bras de Grenelle, à Paris, le 11 septembre 2025, pour le démontage du site de baignade
9
ARRÊTE
ARTICLE 1er
En application de l'article R. 4241-26 du code des transports et sans préjudice d'autres régimes
d'autorisation applicables, les mesures temporaires suivantes sont prescrites le jeudi 11 septembre
2025, pour permettre à la Ville de Paris de retirer les ouvrages fluviaux mis en place dans le cadre du
site de baignade en Seine dans le bras de Grenelle :
• Pour les besoins et la sécurité de ces interventions, la navigation est arrêtée dans le bras de
Grenelle, le jeudi 11 septembre de 06h00 à 11h00, entre le pont de Bir Hakeim PK 175.040 et le
pont Rouelle PK 175.430.
• Pendant l'arrêt de navigation, la navigation entre le pont de Grenelle et le pont de Rouelle est
interdite à l'exception des bateaux de croisière et bateaux à passagers autorisés à stationner
entre le Pont Rouelle et le Pont de Grenelle, et le bateau JAMES (immatriculation P017507F) est
autorisé à naviguer jusqu'à l'amont immédiat du Pont Rouelle afin de réaliser ses manœuvres
d'accostage et de départ de sa zone de stationnement.
• Pour les besoins de ces interventions, le bateau-grue Titan est autorisé à naviguer. Les ateliers
flottant sont stationnaires pour mettre en place les différents ouvrages et circuleront par
moment à faible vitesse par dérogation de l'article 8 du règlement particulier de police de la
navigation sur l'itinéraire Seine Yonne.
Les horaires des arrêts devront être strictement respectés.
Voies Navigables de France avertira par voie d'avis à la batellerie les usagers de la voie d'eau de ces
interventions et de l'arrêt de la navigation .
ARTICLE 2
Pour l'ensemble de ces interventions, l'organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :
• Une veille sur le canal 10 de la VHF permanente est mise en place, et le gestionnaire de la voie
d'eau est systématiquement informé du début et de la fin des opérations ;
• Le bateau-grue utilisé dans les dans le cadre des travaux fluviaux porte la signalisation régle -
mentaire de jour comme de nuit s'il reste à demeure en dehors des horaires de travail ;
• Le bateau-grue reste a minima à 5 mètres du chenal hors arrêt de navigation ;
• Le site est gardienné nuit et jour à partir du début des travaux jusqu'à la fin des travaux ;
• Une signalisation adaptée est installéepour informer des arrêts ;
• Le demandeur devra s'assurer des conditions hydrauliques dans Paris (article 11 du RPP),
http://www.vigicrues.gouv.fr/ avant ses interventions.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié à la Ville de Paris et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur son site Internet :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-09-10-00001 - Arrêté prescrivant les mesures temporaires en application de l'article R. 4241-26 du code des transports dans la
Seine, dans le bras de Grenelle, à Paris, le 11 septembre 2025, pour le démontage du site de baignade
10
sig?"
Il est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
ARTICLE 4
Le préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris et le
directeur territorial du bassin de la Seine (VNF) sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun
en qui le concerne.
Fait à Paris, le 10/09/2025
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/3
Le Préfet de région d'Île de France,
Préfet de Paris
Marc GUILLAUME
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-09-10-00001 - Arrêté prescrivant les mesures temporaires en application de l'article R. 4241-26 du code des transports dans la
Seine, dans le bras de Grenelle, à Paris, le 11 septembre 2025, pour le démontage du site de baignade
11
Préfecture de Police
75-2025-09-06-00001
Arrêté n° 2025 - 01074 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le
8 septembre 2025 dans divers secteurs de Paris
Préfecture de Police - 75-2025-09-06-00001 - Arrêté n° 2025 - 01074 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 8 septembre 2025 dans divers secteurs de Paris 12
\\
\!]
iyiwi
TefmQLUINy)(eelunllMCa

CABINET DU PREFET

1

Arrêté n° 2025 - 01074
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le 8 septembre 2025 dans divers secteurs de Paris



Le préfet de police,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L.
242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer
;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe)
;

Vu la demande en date du 4 septembre 2025 formée pa r la direction de l'ordre public et de
la circulation visant à obtenir l'autorisation de c apter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements et la prévention d'actes de terroris me lundi 8 septembre 2025 dans divers
secteurs de la capitale ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particuli èrement exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l 'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et la prévention d'actes de
terrorisme ;

Préfecture de Police - 75-2025-09-06-00001 - Arrêté n° 2025 - 01074 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 8 septembre 2025 dans divers secteurs de Paris 13
2025-01074 2
Considérant que des appels à manifester non déclaré s ont été lancés pour le lundi 8
septembre 2025 alors que le Premier ministre engage ra ce même jour la responsabilité de
son Gouvernement sur un vote de confiance des déput és à l'Assemblée nationale ; que le
recours à l'article 49 alinéa 1 de la Constitution par le Premier ministre intervient dans un
contexte politique et social tendu ; que de tels rassemblements sont susceptibles de troubler
gravement l'ordre public et de porter atteinte à la sécurité des personnes e t des biens,
notamment autour de l'Assemblée nationale ; qu'il i mporte de prévenir ces troubles et
d'assurer la sécurité des manifestants et du public ;

Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourro nt être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es
; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée
de l'autorisation demandée n'apparaît pas dispropor tionnée au regard de ces mêmes
finalités ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol
; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,

ARRETE
:

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés dans divers secteurs de Paris le 8 septembre
2025 susvisée aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le lu ndi 8 septembre 2025 à 9h00 à
22h00 pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs mentionné à l'article 7, s a mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Préfecture de Police - 75-2025-09-06-00001 - Arrêté n° 2025 - 01074 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 8 septembre 2025 dans divers secteurs de Paris 14
2025-01074 3
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de poli ce et le directeur de l'ordre
public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture
de police, sera publié au recueil des actes adminis tratifs du département de Paris et
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 6 septembre 2025

SIGNÉ


Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police - 75-2025-09-06-00001 - Arrêté n° 2025 - 01074 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 8 septembre 2025 dans divers secteurs de Paris 15
2025-01074 4

Annexe de l'arrêté n° 2025 – 01074 du 6 septembre 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
:


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2025-09-06-00001 - Arrêté n° 2025 - 01074 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 8 septembre 2025 dans divers secteurs de Paris 16
2025-01074 5


Préfecture de Police - 75-2025-09-06-00001 - Arrêté n° 2025 - 01074 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 8 septembre 2025 dans divers secteurs de Paris 17
2025-01074 6

Préfecture de Police - 75-2025-09-06-00001 - Arrêté n° 2025 - 01074 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 8 septembre 2025 dans divers secteurs de Paris 18
Préfecture de Police
75-2025-09-10-00003
Arrêté n° 2025 - 0943 du 10 septembre 2025
portant agrément d'organisme pour effectuer les
vérifications techniques réglementaires dans les
établissements recevant du public
Préfecture de Police - 75-2025-09-10-00003 - Arrêté n° 2025 - 0943 du 10 septembre 2025
portant agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public 19
| =PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
la[0G
Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction de la sécurité du public
Bureau des établissements recevant du public
Arrêté n° 2025 - 0943
du 10 septembre 2025
portant agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques
réglementaires dans les établissements recevant du public
Le préfet de police,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.143-34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de Police M. Laurent NUÑEZ ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications
réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur ;
Vu l'arrêté n°2023-00819 du 10 juillet 2023 relatif aux missions et à l'organisation de la direction
des usagers et des polices administratives ;
Vu l'arrêté n°2025-00711 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature préfectorale au sein de
la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés ;
Vu la demande d'agrément présentée par la société GROUPE DE PREVENTION « GDP » reçue le
20 mai 2025 ;
ARRETE :
Article 1
Le bénéfice de l'agrément est accordé à :
GROUPE DE PREVENTION « GDP », SIREN n° 302 419 999, sur les bases de l'attestation
d'accréditation n°3-044 rév. 14 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications
réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :
- 1.1.3 a) : Vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des
installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les établissements recevant du
public.
- 1.1.3 b) : Vérifications techniques en phase exploitation, dans les ERP, des installations
électriques et d'éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public.
L'agrément est valable cinq ans.
Préfecture de Police - 75-2025-09-10-00003 - Arrêté n° 2025 - 0943 du 10 septembre 2025
portant agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public 20
Article 2
Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris et au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et
de la préfecture de police.
Pour le préfet de police,
Par délégation,
Signé
L'adjoint au sous-directeur de la
sécurité du public
Monsieur Marc PORTEOUS
Préfecture de Police - 75-2025-09-10-00003 - Arrêté n° 2025 - 0943 du 10 septembre 2025
portant agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public 21
Préfecture de Police
75-2025-09-10-00004
Arrêté n°2025 - 0944 du 10 septembre 2025
portant agrément d'organisme pour effectuer les
vérifications techniques réglementaires dans les
établissements recevant du public
Préfecture de Police - 75-2025-09-10-00004 - Arrêté n°2025 - 0944 du 10 septembre 2025
portant agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public 22
| =PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
la[0G
Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction de la sécurité du public
Bureau des établissements recevant du public
Arrêté n° 2025 - 0944
du 10 septembre 2025
portant agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques
réglementaires dans les établissements recevant du public
Le préfet de police,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.143-34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de Police M. Laurent NUÑEZ ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications
réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur ;
Vu l'arrêté n°2023-00819 du 10 juillet 2023 relatif aux missions et à l'organisation de la direction
des usagers et des polices administratives ;
Vu l'arrêté n°2025-00711 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature préfectorale au sein de
la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés ;
Vu la demande d'agrément présentée par la société FABRE CONTROLES reçue le 26 mai 2025 ;
ARRETE :
Article 1
Le bénéfice de l'agrément est accordé à :
FABRE CONTROLES, SIREN n° 888 705 084, sur les bases de l'attestation d'accréditation
n°3-1804 rév. 1 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires
suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :
- 1.1.3 b) : Vérifications techniques en phase exploitation, dans les ERP, des installations
électriques et d'éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public.
L'agrément est valable cinq ans.
Article 2
Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris et au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et
de la préfecture de police.
Pour le préfet de police,
Par délégation,
Signé
L'adjoint au sous-directeur de la
sécurité du public
Monsieur Marc PORTEOUS
Préfecture de Police - 75-2025-09-10-00004 - Arrêté n°2025 - 0944 du 10 septembre 2025
portant agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public 23