CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-060
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 / POLE ANIMATION TERRITORIALE ET
PARCOURS
17-2024-04-02-00002 - Arrêté du 02/04/2024 actant de la réception de l'avenant
du 25/04/2023 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale
et Médico-Sociale "GCSMS EMMANUELLE-ATASH", sis à Saint Trojan les Bains
(2 pages) Page 3
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BORDEAUX /
17-2024-04-02-00001 - Arrêté du 2 avril 2024 portant délégation de signature -
Maison d'arrêt de Rochefort (13 pages) Page 6
DREAL Nouvelle Aquitaine /
17-2024-04-02-00004 - Décision du 02/04/2024 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la
Charente-Maritime (8 pages) Page 20
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY / Direction
Générale
17-2024-03-11-00006 - Avenant n°1 du 11 mars 2024 à la décision du 01/01/2024
portant délégation de signature n°2024/05/DS - GH Saintes Saint-Jean d'Angély -
AFFAIRES FINANCIÈRES (3 pages) Page 29
17-2024-01-01-00008 - Décision du 01/01/2024 portant délégation de signature
n°2024/05/DS - GH Saintes Saint-Jean d'Angély - AFFAIRES FINANCIÈRES (3
pages) Page 33
17-2024-01-01-00009 - Décision du 01/01/2024 portant délégation de signature
n°2024/08/DS - GHT Charente-Maritime Sud - DIRECTION DU SYSTÈME
D'INFORMATION (3 pages) Page 37
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2024-04-02-00003 - Arrêté préfectoral du 02 avril 2024 portant délégation de
signature à M. Stéphane DONNOT
Sous-Préfet de Rochefort (4 pages) Page 41
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17
17-2024-04-02-00002
Arrêté du 02/04/2024 actant de la réception de
l'avenant du 25/04/2023 à la convention constitutive
du Groupement de Coopération Sociale et
Médico-Sociale "GCSMS EMMANUELLE-ATASH",
sis à Saint Trojan les Bains
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2024-04-02-00002 - Arrêté du 02/04/2024 actant de la réception de l'avenant du 25/04/2023 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale "GCSMS EMMANUELLE-ATASH", sis à Saint Trojan les Bains3
Al L@ D Agence Régionale de SantéNouvel-Aquituine CharenteMaritimeDEPARTEMENTŒx DE LA CHARENTE-MARITIMERÉPUBLIQUEFRANÇAISELibenté ; ARRETEdu 0 2 AVR. 2024EcalitéFraternité Actant de la réception de l'avenant du 25 avril2023 à la convention constitutive du Groupementde Coopération Sociale et Médico-Sociale« GCSMS EMMANUELLE-ATASH », sis à SaintTrojan les Bains.
Le Directeur général La Présidente du Départementde l''Agence régionale de santé de la Charente-MaritimeNouvelle-Aquitaine
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27, R. 313-1 àR. 313-34 et R.312-194-18 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux etmédico-sociaux ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.312-7 et R.312-194-1 etsuivants ;Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoit ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la régionNouvelle-Aquitaine ;Vu le décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domainesde la santé et des affaires sociales ;Vu l'instruction ministérielle n° DGAS/5D/2007/309 du 03 août 2007 relative à la mise en œuvre desgroupements de coopération sociale et médico-sociale ;Vu la décision du 8 janvier 2024 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature ;Vu la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale « GCSMSEMMANUELLE - ATASH » réceptionnée le 12 septembre 2022 ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2024-04-02-00002 - Arrêté du 02/04/2024 actant de la réception de l'avenant du 25/04/2023 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale "GCSMS EMMANUELLE-ATASH", sis à Saint Trojan les Bains4
ARRETENT
Article 1 : L'avenant à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale « GCSMS EMMANUELLE-ATASH », concernant la modification de l'article 10.1 de la diteconvention et portant sur la nomination de l'administrateur du groupement (fonction désormais confiéeaux directeurs généraux des deux associations fondatrices de manière alternative), a été réceptionnéle 25 mai 2023.Article 2: Le groupement de coopération sociale et médico-sociale « GCSMS EMMANUELLE-ATASH » a pour objet principal de poursuivre et de renforcer la coopération entre ses membresconcernant la mise en œuvre de la convention de partenariat et de gestion commune d'un Serviced'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) présentant un Trouble duSpectre de l'Autisme (TSA) de 45 places sur le territoire de Charente-Maritime.Article 3: Les membres du groupement de coopération sociale et médico-sociale « GCSMSEMMANUELLE-ATASH » sont :- association EMMANUELLE, dont le siège social est situé Impasse Georges Clémenceau àChâtelaillon-Plage (17340) ;- association ATASH (Association pour le Traitement, l'Accompagnement, les Soins, et leHandicap) dont le siège social est situé 1 boulevard du docteur Pineau à Saint Trojan les Bains(17370).Article 4: Le siège social du groupement de coopération sociale et médico-sociale « GCSMSEMMANUELLE-ATASH » est fixé 1 boulevard du docteur Pineau à saint Trojan les Bains (17370).Article 5: Le groupement de coopération sociale et médico-sociale « GCSMS EMMANUELLE-ATASH » jouit de |la personnalité morale à compter du 12 septembre 2022.Article 6: Le groupement de coopération sociale et médico-sociale « GCSMS EMMANUELLE-ATASH » est constitué pour une durée indéterminée.Article 7 : Tout avenant à la convention constitutive du présent groupement de coopération sociale etmédico-sociale est soumis à déclaration auprès de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaineet du Département qui en assureront la publication.Article 8 : Le présent arrété sera notifié aux porteurs et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Charente-Maritime et publié sur le site Internet du Département de la Charente-Maritime.FaitaLaRochelle,le @ 2 AVR. 2024Pour Le directeur général de l'agence La Présidente du Départementrégionale de santé de la Nouvette Aquitaine, de la Charente-Maritime
—e Farent FLAMENT
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AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2024-04-02-00002 - Arrêté du 02/04/2024 actant de la réception de l'avenant du 25/04/2023 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale "GCSMS EMMANUELLE-ATASH", sis à Saint Trojan les Bains5
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
17-2024-04-02-00001
Arrêté du 2 avril 2024 portant délégation de signature
- Maison d'arrêt de Rochefort
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2024-04-02-00001 - Arrêté du 2 avril 2024 portant
délégation de signature - Maison d'arrêt de Rochefort 6
Ex DirectionMINISTÈRE ; . . e 21e ...DE LA JUSTICE de I'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUXMaison d'Arrêt de ROCHEFORT
A Rochefort, Le 2 avril 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu (autre texte fondant permettant de fonder une délégation de signature du chef d'établissement) ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29/07/2016 nommant Monsieur Frédéric DEBAISIEUXen qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Rochefort.Monsieur Frédéric DEBAISIEUX, chef d'établissement de la Maison d'Arrét de RochefortARRETE :Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric TOUSSAINT, Adjointau Chef d'Etablissement à la Maison d'Arrêt de Rochefort-aux fins de SIgner tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Géraldine FABRE, Capitaine,Cheffe de Détention à la Maison d'Arrêt de Rochefort, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel CASTRE,Capitaine, Adjoint à la Cheffe de Détention à la Maison d'Arrêt de Rochefort, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article_4 : Delegat:on permanente de signature est donnée & Madame Nathalie LAPOUJADE,Brigadière-cheffe à la Maison d'Arrét de Rochefort, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emeric COLIN, Brigadier-chefà la Maison d'Arrét de Rochefort, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l''exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame MOUGIN Carole, Brigadière-cheffe à la Maison d'Arrêt de Rochefort, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2024-04-02-00001 - Arrêté du 2 avril 2024 portant
délégation de signature - Maison d'arrêt de Rochefort 7
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2024-04-02-00001 - Arrêté du 2 avril 2024 portant
délégation de signature - Maison d'arrêt de Rochefort 8
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2024-04-02-00001 - Arrêté du 2 avril 2024 portant
délégation de signature - Maison d'arrêt de Rochefort 9
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délégation de signature - Maison d'arrêt de Rochefort 10
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2024-04-02-00001 - Arrêté du 2 avril 2024 portant
délégation de signature - Maison d'arrêt de Rochefort 11
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II
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DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2024-04-02-00004
Décision du 02/04/2024 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine - Département de la
Charente-Maritime
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-04-02-00004 - Décision du 02/04/2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime 20
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Charente-Maritime
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires t de la ministre de la
transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 28 décembre 2023 portant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX , directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par David GOUTX, directeur délégué, à
l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers
de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
 Isabelle LASMOLES : code F5
 Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
 Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-04-02-00004 - Décision du 02/04/2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime 21
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1
Céline FANZY, adjointe au chef du département : code A, G1
Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
• Monique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géother -
mie : codes B1 à B8, A, G1
Jean-Marie HERSIN, chargé de mission géothermie : codes B1 à B8, A, G1
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4
Pôle pilotage, réglementation et véhicules
Fabrice HERVE, chef de pôle : code D
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Lætitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : code B9, B10, E2
Chrystelle FREMAUX, adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département  : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
2/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-04-02-00004 - Décision du 02/04/2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime 22
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef de département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES  :
codes F1 à F2
Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées  : code F4,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3
Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département  : code F5
Bruno LIENARD, adjoint au chef du département : code F5
Pour l'unité bi-départementale des Deux-Sèvres et de la Charente-Maritime
Charles-Henri TAVEL, chef de l'Unité bi-départementale des Deux-Sèvres et de la Charente-Maritime  :
codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
Hélène COUTY et Jean-Philippe GIONTA, adjoints au chef de l'unité bi-départementale  : codes A, D
(sauf D2-s et D4-s), G1
Jean-Luc LASSUS, responsable de la subdivision déchets, codes A, G1
Myriam CHEMINADE, responsable de la subdivision environnement, codes A, G1
Jean-Pierre PERIDY, responsable de la subdivision sol / sous-sol, codes A, G1
Eric DUPOUY, responsable de la subdivision énergie, codes A, G1
Bruno TRONCHET, chef de la subdivision véhicules, codes D (sauf D2-s, D4-s)
Xavier CAILLEAU, Bernard DOMLJAN, technicien véhicules, codes D (sauf D2-s et D4-s)
Loïc STEPHANT, responsable de la subdivision environnement RTCD : codes A, G1
3/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-04-02-00004 - Décision du 02/04/2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime 23
ARTICLE 3  : La présente décision abroge la décision du 1er février 2024 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Charente-Maritime.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Charente-Maritime.
Bordeaux, le 2 avril 2024
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la
région
Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
4/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-04-02-00004 - Décision du 02/04/2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime 24
— ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1
Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts trans -
frontaliers de déchets,
Code de l'envi-
ronnement, code
minier, code du
travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 dé -
clarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de
gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installa -
tions classées pour la protection de l'environnement et de dossiers
instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfecto -
raux instruits au titre du code de l'environnement, titre 1 er
, livre V
(autorisation, prescriptions complémentaires, sanction, mise en de -
meure),
A4 La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines
et ouvrages électriques, en application de l'article R 122-7 du code
de l'environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V
du code de l'environnement, suite à un examen au cas par cas prévu
dans le cadre de l'article L122-1 du code de l'environnement, et
notamment les articles R122-2 et R122-3  ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d'impact.
B- ÉNERGIE
B1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ou -
vrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utili -
té publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les ou -
vrages de transport et de distribution d'électricité en application du
code de l'énergie livre III,
B4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d'électricité en application du code de l'énergie
livre III,
B5 Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de ré -
munération,
B6 Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au trans -
port et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l'énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes gé -
nérales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de
gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1
Appareils à pression  : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du
code de l'environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d'inspection des utili -
sateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l'ar-
ticle R.557-4-1 du code de l'environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocar -
bures, produits chimiques) :
– les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions
de l'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, cha -
pitre V du code de l'environnement,
– l'information du transporteur de la procédure administrative à te -
nir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en appli -
cation de l'article R 555.24 du code de l'environnement.
D- TRANSPORTS
D1
Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
-_véhicules de transport de matière dangereuse,
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques,
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds,
et des contrôleurs techniques,
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAU -
LIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la Convention sur le commerce international des es -
pèces de faune et flore menacées d'extinction, des règlements com -
munautaires correspondants et de leurs textes d'application (CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales
simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97
sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l'ap -
plication des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police de l'eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L.411-2 du code
de l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national
de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional
du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du
CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de
l'instruction des autorisations environnementales.
F5 L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environne -
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-04-02-00004 - Décision du 02/04/2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
mentales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du Livre Ier du code de l'environnement, en qua -
lité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des installa -
tions classées (articles R 181-2 et R  181 -3 du code de l'environne -
ment).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-04-02-00004 - Décision du 02/04/2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
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GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN
D'ANGELY
17-2024-03-11-00006
Avenant n°1 du 11 mars 2024 à la décision du
01/01/2024 portant délégation de signature
n°2024/05/DS - GH Saintes Saint-Jean d'Angély -
AFFAIRES FINANCIÈRES
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-03-11-00006 - Avenant n°1 du 11 mars 2024 à la décision du
01/01/2024 portant délégation de signature n°2024/05/DS - GH Saintes Saint-Jean d'Angély - AFFAIRES FINANCIÈRES 29
GH - DS 05 — Avenant n°1- 1/3
DELEGATION DE SIGNATURE' AVENANT N°1N°2024/05/DSGROUPE HOSPITALIERSAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY Saintes, le 11 mars 2024
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143.35 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vue l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publicsassignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualité de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur du groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » à Saintes, de l'EPD de Matha et des ESMS de SaintSavinien ;Vu la décision n°2023-199 en date du 14 décembre 2023 portant création du « groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély » suite à la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier ;Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements médico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;LE DIRECTEUR DÉCIDE
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY W www.gh-saintesangely.fr < (\
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-03-11-00006 - Avenant n°1 du 11 mars 2024 à la décision du
01/01/2024 portant délégation de signature n°2024/05/DS - GH Saintes Saint-Jean d'Angély - AFFAIRES FINANCIÈRES 30
GH - DS 05 - Avenant n°1- 2/3
| ARTICLE 1 : OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeurdes établissements de la direction commune, concernant la direction des affaires financières.Elle annule et remplace la délégation de signature n°2023/05/DS du 1°" janvier 2023 ainsi que son avenant.En cas d'absence du délégataire, le service des affaires financières peut soumettre une décision urgente à lasignature du directeur.A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation,qui justifient être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 : DELEGATAIRE /IM. Louis HANNETEL, directeur adjoint chargé des affaires financières, assure la gestion budgétaire (préparation etsuivi de l'EPRD, planification financière dans le cadre du PGFP), le contrôle et l'analyse de gestion, la gestion de lafacturation.Il reçoit délégation de signature dans le cadre de son domaine d'attribution pour :e Tousles documents comptables concernant l'ensemble des comptes budgétaires, en qualité d'ordonnateursuppléant ;e Tous les courriers divers liés à la transmission de documents budgétaires et de résultats d'enquête ainsique des courriers divers, à l'exception des documents de portée institutionnelle destinés aux autorités etorganismes extérieurs.ÎARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENTEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis HANNETEL, Mme Stéphanie BRETAGNE et Mme VanessaROUDEAU, Attachées d'Administration Hospitalière et M. Julien LE MARQUAND, responsable budgétaire du secteursanitaire à la direction des affaires financières et des admissions, reçoivent délégation de signature des bordereauxjournaux de recettes et de dépenses ainsi que des demandes de tirages ou de remboursement de ligne de trésoreriepour l'ensemble des établissements de la direction commune (groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angely,Saint-Savinien et Matha).
?GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY a# www.gh-saintesangely.fr <
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-03-11-00006 - Avenant n°1 du 11 mars 2024 à la décision du
01/01/2024 portant délégation de signature n°2024/05/DS - GH Saintes Saint-Jean d'Angély - AFFAIRES FINANCIÈRES 31
GH - DS 05 — Avenant n°1- 3/3| ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITE |Cette décision prend effet à sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicité prévues par la réglementation et sera notifiée à Madame le Receveur dela trésorerie hospitalière pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements de Matha etde Saint Savinien.
VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTELE DIRECTEUR ADJOINT L'ATTACHEED'ADMINISTRATIONLE DIRECTEUR
L. HANNETEL
VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTEL'ATTACHEE L'ADJOINT DES CADRESD'ADMINISTRATION RESPONSABLE BUDGETAIREHOSPITALIERE SECTEUR SANITAIREV2€
V. ROUDEAU J. LE MARQUAND
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY fi# www.gh-saintesangely.fr < (\
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-03-11-00006 - Avenant n°1 du 11 mars 2024 à la décision du
01/01/2024 portant délégation de signature n°2024/05/DS - GH Saintes Saint-Jean d'Angély - AFFAIRES FINANCIÈRES 32
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN
D'ANGELY
17-2024-01-01-00008
Décision du 01/01/2024 portant délégation de
signature n°2024/05/DS - GH Saintes Saint-Jean
d'Angély - AFFAIRES FINANCIÈRES
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00008 - Décision du 01/01/2024 portant délégation de signature
n°2024/05/DS - GH Saintes Saint-Jean d'Angély - AFFAIRES FINANCIÈRES 33
GH - DS 05 — 1/3
DELEGATION DE SIGNATURE' N°2024/05/DS
GROUPE HOSPITALIERSAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY Saintes, le 1°" janvier 2024
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143.35 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vue l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publicsassignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualité de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur du groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » à Saintes, de 'EPD de Matha et des ESMS de SaintSavinien ;Vu la décision n°2023-199 en date du 14 décembre 2023 portant création du « groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély » suite à la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier ;Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements médico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;LE DIRECTEUR DÉCIDE
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY a# www.gh-saintesangely.fr < (\
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00008 - Décision du 01/01/2024 portant délégation de signature
n°2024/05/DS - GH Saintes Saint-Jean d'Angély - AFFAIRES FINANCIÈRES 34
GH-DS05-2/3
ARTICLE 1 : OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeurdes établissements de la direction commune, concernant la direction des affaires financières.Elle annule et remplace la délégation de signature n°2023/05/DS du 1°" janvier 2023 ainsi que son avenant.En cas d'absence du délégataire, le service des affaires financières peut soumettre une décision urgente à lasignature du directeur.A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente delégation,qui justifient être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 : DELEGATAIREM. Louis HANNETEL, directeur adjoint chargé des affaires financières, assure la gestion budgétaire (préparation etsuivi de l'EPRD, planification financière dans le cadre du PGFP), le contrôle et l'analyse de gestion, la gestion de lafacturation.Il reçoit délégation de signature dans le cadre de son domaine d'attribution pour :e Tousles documents comptables concernant l'ensemble des comptes budgétaires, en qualité d'ordonnateursuppléant ;e Tous les courriers divers liés à la transmission de documents budgétaires et de résultats d'enquête ainsique des courriers divers, à l'exception des documents de portée institutionnelle destinés aux autorités etorganismes extérieurs.ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENTEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Louis HANNETEL, Mme Stéphanie BRETAGNE, Mme Vanessa ROUDEAUM. Ludwig RAYNARD, Attachés d'Administration Hospitalière et M. Julien LE MARQUAND, responsable budgétairedu secteur sanitaire à la direction des affaires financières et des admissions, reçoivent délégation de signature desbordereaux journaux de recettes et de dépenses ainsi que des demandes de tirages ou de remboursement de lignede trésorerie pour l'ensemble des établissements de la direction commune (Groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély, Saint-Savinien et Matha).
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GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00008 - Décision du 01/01/2024 portant délégation de signature
n°2024/05/DS - GH Saintes Saint-Jean d'Angély - AFFAIRES FINANCIÈRES 35
GH - DS 05 — 3/3
ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITE _Cette décision prend effet à sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicité prévues par la réglementation et sera notifiée à Madame le Receveur dela trésorerie hospitalière pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements de Matha etde Saint Savinien.
LE DIRECTEU
F. LEBURGUE
VU ET ACCEPTEL'ATTACHED'ADMINISTRATIONHOSPITALIERE//' /—P
L. RAYNARD
VU ET ACCEPTELE DIRECTEUR ADJOINT
L. HANNETEL
VU ET ACCEPTEL'ATTACHEED'ADMINISTRATIONHOSPITALIERE
V. ROUDEAU
VU ET ACCEPTEL'ATTACHEED'ADMINISTRATION
f/
J. LE MARQUAND
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY q# www.gh-saintesangely.fr
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00008 - Décision du 01/01/2024 portant délégation de signature
n°2024/05/DS - GH Saintes Saint-Jean d'Angély - AFFAIRES FINANCIÈRES 36
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN
D'ANGELY
17-2024-01-01-00009
Décision du 01/01/2024 portant délégation de
signature n°2024/08/DS - GHT Charente-Maritime
Sud - DIRECTION DU SYSTÈME D'INFORMATION
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00009 - Décision du 01/01/2024 portant délégation de signature
n°2024/08/DS - GHT Charente-Maritime Sud - DIRECTION DU SYSTÈME D'INFORMATION 37
GH - DS 08 -1/3
GH Charente DELEGATION DE SIGNATUREMaritime Sud N°2024/08/DS. Groupement Hospitalier de Territoire
Saintes, le 1°" janvier 2024
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143.35 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité deDirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et des établissements de Matha, de SaintSavinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualité de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur du groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » à Saintes, de 'EPD de Matha et des ESMS de SaintSavinien ;Vu la décision n°2023-199 en date du 14 décembre 2023 portant création du « groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély » suite à la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier ;Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements médico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;
LE DIRECTEUR DÉCIDE
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GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00009 - Décision du 01/01/2024 portant délégation de signature
n°2024/08/DS - GHT Charente-Maritime Sud - DIRECTION DU SYSTÈME D'INFORMATION 38
GH - DS 08 -2/3
ARTICLE 1 : OBJET o |La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeurdes établissements de la direction commune concernant la direction du système d'information.Elle annule et remplace la délégation de signature n°2023/08/DS du 1¢ janvier 2023 ainsi que son avenant.En cas d'absence du délégataire, le service des ressources humaines peut soumettre une décision urgente à lasignature du directeur.A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation,qui justifient étre portés a sa connaissance.
ARTICLE 2 : DELEGATAIRE |M. Stéphane ARCHAMBAULT, directeur adjoint, est chargé de la direction du système d'information et de la gestiondu dossier archivé du patient, et assure notamment l'élaboration et le suivi du schéma directeur du systèmed'information, la mise à jour du parc informatique et des logiciels, veille à la qualité et au bon fonctionnement dusystème d'information et coordonne la mise en œuvre des projets d'informatisation sur l'ensemble des sites.Sur les sites de Saintes, de Saint Jean d'Angély, de Saint-Savinien et de Matha, Mme Marion FAURE adjointe du DSIet Jean-Marc RENOUF responsable du service informatique assurent les délégations suivantes du Directeur :les courriers, notes d'information, notes de service liés au système d'information ;les enquêtes relatives au système d'information ;le visa des factures (attestations de service fait) ;les ordres de mission du personnel et de la direction du système d'information ;les commandes de fournitures (encre, étiquettes etc...) ne dépassant pas le seuil de 10 000 € HT ;les courriers, notes d'information, notes de services liés à la gestion du dossier archivé du patient.Cette délégation exclut :les bons de commande relatifs à l'achat des matériels, de logiciels informatiques et de prestationsinformatiques.
l_ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENTEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane ARCHAMBAULT, une délégation de signature est accordéeà Mme Marion FAURE pour :le visa des factures (attestations de service fait).
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GH - DS 08 -3/3ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITECette décision prend effet à sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicité prévues par la réglementation et sera notifiée à Madame le Receveur dela trésorerie hospitalière pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements de Matha etde Saint Savinien.
LE DIRECTEUR VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTELE DIRECTEUR L'ADJOINT
F LEBURGUE S ARCHAMBAULT M FAURE
VU ET ACCEPTELE RESPONSABLEDU SERVICE INFORMATIQUE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-02-00003
Arrêté préfectoral du 02 avril 2024 portant délégation
de signature à M. Stéphane DONNOT
Sous-Préfet de Rochefort
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-02-00003 - Arrêté préfectoral du 02 avril 2024 portant délégation de signature à M.
Stéphane DONNOT
Sous-Préfet de Rochefort
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EX Secrétariat GénéralPREFET Direction de la CoordinationDE LA et de l'Appui TerritorialCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité ARRETEdu 02 AVR. 2024portant délégation de signature a M. Stéphane DONNOTSous-Préfet de RochefortLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et la loi n° 2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU l'article L 19 du code électoral relatif à la création des commissions de contrôles et à leurrenouvellement ;VU la circulaire du 23 mars 2021 du Ministre de l'intérieur et du Ministre des outre-mer relative à lasuppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales — absences et congés des préfets et sous-préfets ;VU le décret du Président de la République en date du 10 mai 2022 portant nomination deM. Stéphane DONNOT, Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de I'Ariege, enqualité de Sous-Préfet de Rochefort (classe fonctionnelle 1) ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture dela Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe IHl) ;VU le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination deMme Marie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète de Saint-Jeand'Angély (groupe V) ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. BriceBLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à M. StéphaneDONNOT, Sous-Préfet de Rochefort ;VU la note de service du 30 octobre 2018 affectant Mme Lydie ROUX à la sous-préfecture deRochefort en qualité de Chef de pôle des sécurités, à compter du 29 octobre 2018 ;
38,rue Réaumur — CS 7000017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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Stéphane DONNOT
Sous-Préfet de Rochefort
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VU la note de service du 15 octobre 2021 affectant M. Hervé GROHAN à la sous-préfecture deRochefort en- qualité d'adjoint au Chef de pôle des collectivités et de la citoyenneté, à compter du 15octobre 2021 ;VU la note de service du 8 mars 2023 affectant Mme Barbara ROUSSEAU-DESCHAMPS à la sous-préfecture de Rochefort en qualité de Secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture, à compter du1° avril 2023 ; :VU la note de service du 30 août 2023 affectant Mme Coralie MACIA à la sous-préfecture deRochefort en qualité de Secrétaire générale de la sous-préfecture, à compter du 1% septembre 2023 ;VU la note de service du 13 mars 2024 affectant Mme Annie GAUDUCHON à la sous-préfecture deRochefort en qualité d'adjointe au Chef de pôle des sécurités, à compter du 1°" avril 2024 ;Sur prop.osition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime :ARRÊTEARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane DONNOT, Sous-Préfet de Rochefort,pour assurer, sous l'autorité du Préfet, l'administration de I État dans l'arrondissement de Rochefort ety exercer les attributions de l'État dans la limite de son domaine de compétences avec effet de signertous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, récépissés, correspondances, documents administratifset réglementaires relevant de ses attributions, à l'exception :des arrêtés de conflits ;des déclinatoires de compétence ;des réquisitions des forces armées ;des demandes de forces mobiles supplétives (compagnies républicaines de sécurité etescadrons de gendarmerie mobile) ;< des décisions d'octroi du concours de la force publique en vue de l'éviction des gens duvoyage ;des déférés préfectoraux et des décisions de faire appel d'un jugement ;des saisines de la chambre régionale des comptes ;des ordres de réquisition du comptable public ;des décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des financespubliques et du contrôleur financier local ;- des arrêtés portant création, modification et dissolution de syndicats intercommunaux etsyndicats mixtes ouverts ou fermés, dont le périmètre excède celui de l'arrondissement, visésaux articles L 5721-1 et L 5711-1 du code général des collectivités territoriales ;des conventions avec le Président du conseil départemental ;des arrêtés portant création, modification et dissolution d'EPCI à fiscalité propre ;des arrêtés portant création, modification et dissolution de syndic ;des déférés, référés et autres procédures contentieuses en matière d'urbanisme ;de l'approbation des cartes communales ;des actes pour lesquels une délégation départementale spécifique a été conférée à un autresous-préfet d'arrondissement, au Sous-Préfet, Directeur de cabinet ou à un chef de service del'État dans le département ;- des actes administratifs et des mesures individuelles relatifs à la carrière, à la rémunération età la formation des personnels affectés à la sous-préfecture ;< des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;< des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseildépartemental ;< des courriers et avis adressés aux services ministériels.
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Stéphane DONNOT
Sous-Préfet de Rochefort
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ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane DONNOT, Sous-Préfet deRochefort, Mme Coralie MACIA, Secrétaire générale de la sous-préfecture de Rochefort, est habilitéeà exercer la délégation de signature conférée à l'article 1 du présent arrêté, à I'exception de :< la prescription de l'enquête sur les modifications des limites territoriales des communes et letransfert de leurs chefs-lieux, _- |a délivrance des cartes d'identité aux Maires et Adjoints,< l'acceptation de la démission des maires et des présidents de communauté de communes, dessyndicats intercommunaux ou départementaux,- l'acceptation de la démission des adjoints au maire et des membres du bureau des syndicatsintercommunaux ou départementaux,< la création, l'extension du périmétre et la dissolution des associations syndicales dont le siègeest situé dans l'arrondissement,< l'approbation et le visa des décisions desdites associations tant administratives quefinancières.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Stéphane DONNOT et de MmeCoralie MACIA, la délégation de signature conférée à l'article 2 du présent arrêté est donnée à MmeBarbara ROUSSEAU-DESCHAMPS, Secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Rochefort.ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Stéphane DONNOT, de MmeCoralie MACIA et de Mme Barbara ROUSSEAU-DESCHAMPS, la délégation de signature conférée àl'article 2 du présent arrété est donnée à Mme Lydie ROUX, Chef de pôle des sécurités, à l'exceptiondes :- attestations de délivrance initiale d'un permis de chasser ou de duplicata,< autorisations d'innumation. dans un cimetière privé en application de l'article R.2213-35 ducode général des collectivités territoriales,< autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsquela fermeture du cercueil a lieu dans l'arrondissement de Rochefort,« dérogations au délai d'inhumation et crémation en application de l'article R.2213-35 du codegénéral des collectivités territoriales,» laissez-passer mortuaires,récépissés de déclarations d'association (loi du 1°" juillet 1901) et des fonds de dotation.ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Stéphane DONNOT, de MmeCoralie MACIA, de Mme Barbara ROUSSEAU-DESCHAMPS et de Mme Lydie ROUX, la délégationde signature conférée à l'article 4 du présent arrété est donnée à Mme Annie GAUDUCHON, adjointeau Chef de pôle des sécurités.ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Stéphane DONNOT, de MmeCoralie MACIA et de Mme Barbara ROUSSEAU-DESCHAMPS, la délégation de signature conférée àI'article 2 du présent arrété est donnée à M. Hervé GROHAN, adjoint au Chef de pôle des collectivitéset de la citoyenneté, à I'exception des :< récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique en application des articlesL.211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure,< récépissés de déclaration de manifestation sportive non motorisée sur la voie publique,- procès-verbaux des commissions de sécurité des établissements recevant du public dont leSous-Préfet de Rochefort ou son représentant assure la présidence.
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Stéphane DONNOT
Sous-Préfet de Rochefort
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ARTICLE 7 : La suppléance de M. Stéphane DONNOT, Sous-Préfet de Rochefort, est exercée parMme Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély, qui reçoit, dans ce cadre, ladélégation de signature visée à l'article 1° du présent arréte.ARTICLE 8 : A compter du 1" avril 2024, l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégationde signature à M. Stéphane DONNOT est abrogé.ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Rochefort et la Sous-Préfètede Saint-Jean d'Angély sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.La Rochelle, le 02 ÂVR. 2024Le Préfet,
"Brice BLONDEL2
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Stéphane DONNOT
Sous-Préfet de Rochefort
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