PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-08-01-2026
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2026-01-05-00008 - ARRÊTÉ N° 2026-MS-002
portant cession
d'autorisation du service de soins infirmiers à domicile
(SSIAD)
Centre 77 sis 23 rue du Général Leclerc
à Rozay-en-Brie (77540)
géré par l'association Centre 77
au profit de la Fondation SANTE
SERVICE (5 pages) Page 4
CENTRE PENITENTIAIRE DE MEAUX / Secrétariat de direction
D77-2026-01-05-00009 - 27.26 - Arrêté portant délégation de
signature pour Mme BULCOURT, officier responsable du BLIE pour les listes
électorales (1 page) Page 10
D77-2026-01-05-00010 - 28.26 - Arrêté portant délégation de
signature pour M. FRANCOIS, Adjoint au chef de détention pour les listes
électorales (1 page) Page 12
D77-2026-01-05-00011 - 29.26 - Arrêté portant délégation de
signature pour M. VELLAYOUDOM, chef de détention pour les listes
électorales (1 page) Page 14
D77-2026-01-05-00012 - 30.26 - Arrêté portant délégation de
signature pour Mme CLOATRE, Directrice Adjointe pour les listes
électorales (1 page) Page 16
D77-2026-01-05-00013 - 31.26 - Arrêté portant délégation de
signature pour Mme MICHON, Directrice Adjointe pour les listes
électorales (1 page) Page 18
D77-2026-01-05-00014 - 32.26 - Arrêté portant délégation de
signature pour Mme LIGER-BLAVETTE, Directrice Adjointe pour les listes
électorales (1 page) Page 20
D77-2026-01-05-00015 - 33.26 - Arrêté portant délégation de
signature pour Mme MIRAT, Adjointe au chef d'établissement pour les
listes électorales (1 page) Page 22
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-01-08-00002 - Arrêté n° 2026-CAB-BSIR-0018 du 8 janvier
2026
réglementant la commercialisation, la détention et la
consommation de protoxyde d'azote dans le département de
Seine-et-Marne
du vendredi 09 janvier 2026 à 17h00 au lundi 09 mars
2026 à 08h00 (4 pages) Page 24
D77-2026-01-08-00004 - Arrêté n°2026-CAB-BSIR-0017 du 8 janvier
2026
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non
déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé sur le département de Seine-et-Marne
du vendredi 09 janvier
2026 à 17h00 au lundi 09 mars 2026 à 08h00 (3 pages) Page 29
2
D77-2026-01-08-00003 - Arrêté n°2026-CAB-BSIR-0019 du 8 janvier
2026
portant interdiction de rassemblement de personnes, de
véhicules et d'engins motorisés
dans le département de la
Seine-et-Marne (3 pages) Page 33
D77-2026-01-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 028
décernant la médaille de l'enfance et des familles (1 page) Page 37
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2026-01-07-00006 - arrêté n° 2026-00037 accordant
délégation de signature au commandant de la région de gendarmerie
d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense
et sécurité de Paris, en sa qualité de
responsable de budget
opérationnel de programme délégué (2 pages) Page 39
D77-2026-01-07-00007 - ARRÊTÉ N°2026-00041 Relatif à la levée de
mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre
du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
(3 pages) Page 42
SECRETARIAT GENERAL COMMUN / Département des Moyens
Généraux
D77-2025-12-22-00021 - Arrêté modificatif N°2025/SGC/DMG/08 (2
pages) Page 46
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-01-05-00008
ARRÊTÉ N° 2026-MS-002
portant cession d'autorisation du service de
soins infirmiers à domicile
(SSIAD) Centre 77 sis 23 rue du Général Leclerc
à Rozay-en-Brie (77540) géré par l'association
Centre 77
au profit de la Fondation SANTE SERVICE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-01-05-00008 - ARRÊTÉ N° 2026-MS-002
portant cession d'autorisation du service de soins infirmiers à domicile
(SSIAD) Centre 77 sis 23 rue du Général Leclerc
à Rozay-en-Brie (77540) géré par l'association Centre 77
au profit de la Fondation SANTE SERVICE
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2026-MS-002
portant cession d'autorisation du service de soins infirmiers à domicile
(SSIAD) Centre 77 sis 23 rue du Général Leclerc
à Rozay-en-Brie (77540) géré par l'association Centre 77
au profit de la Fondation SANTE SERVICE


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU


VU

le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3
et suivants ;

le code du commerce, notamment ses articles L. 640-1et suivants ;

VU


le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028
du projet régional de santé Île-de-France ;

VU



VU
l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

l'arrêté n° 89 DDASS CRISMS n°7 en date du 11 juillet 1989 portant autorisation d'ouverture
d'un service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées à Rozay -en-Brie d'une
capacité de 12 places ;

VU

l'arrêté n° 2025-61 en date du 7 mars 2025, portant autorisation d'extension de 147 à 173
places du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) CENTRE 77 ;

VU


VU



VU




la déclaration de cessation des paiements en date du 13 mai 2025 ainsi que la demande
d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire émise par l'association Centre 77 ;

la décision du 6 juin 2025 du tribunal judiciaire de Meaux qui a constaté l'état de cessation
des paiements de l'association et ouvert à son égard une procédure de redressement
judiciaire avec une période d'observation de 6 mois ;

le jugement N° RG 25/02214 - N° Portalis DB2Y -W-B7J-CD6Z7 du tribunal judiciaire de
Meaux en date du 2 8 octobre 2025 qui ordonne la cession totale de l'association aide à
domicile CENTRE 77 à la Fondation SANTE SERVICE, fondation reconnue d'utilité publique
identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 802 485 920, ayant son siège social sis 88
rue de Villiers à LEVALLOIS-PERRET (92300) ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-01-05-00008 - ARRÊTÉ N° 2026-MS-002
portant cession d'autorisation du service de soins infirmiers à domicile
(SSIAD) Centre 77 sis 23 rue du Général Leclerc
à Rozay-en-Brie (77540) géré par l'association Centre 77
au profit de la Fondation SANTE SERVICE
5

VU


le dossier de demande de cession d'autorisation du SSIAD CENTRE 77 déposé auprès de
l'ARS en date du 8 décembre 2025 par la Fondation SANTE SERVICE en application de
l'article 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;


CONSIDÉRANT


CONSIDÉRANT






CONSIDÉRANT



CONSIDÉRANT



CONSIDÉRANT



CONSIDÉRANT




CONSIDÉRANT





CONSIDÉRANT

que l'association aide à domicile CENTRE 77 a demandé l'ouverture d'une
procédure de liquidation judiciaire avec maintien de l'activité ;

que le tribunal judiciaire de Meaux a, par son jugement en date du 13 mai 2025,
constaté l'état de cessation des paiements de l'association aide à domicile
CENTRE 77 et décidé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son
égard avec poursuite temporaire de son activité en vue de l'adoption d'un plan
de cession de l'entreprise, conformément à l'article L. 642 -2 du code du
commerce ;

que p ar un courrier du 2 septembre 2025, Maître Benjamin CARDON
administrateur judiciaire sollicite l'examen d'une unique offre de reprise émise
par la Fondation SANTE SERVICE concernant l'association débitrice ;

que le 17 septembre 2025, Maître GUILLOUËT, mandataire judiciaire, a établi
un rapport aux termes duquel elle se déclare favorable à l'offre de reprise
formulée par la Fondation SANTE SERVICE ;

que le 22 septembre 2025, Maître CARDON a adressé au tribunal un bilan
économique, social et environnemental portant projet de plan d e cession, en
application de l'article L.623-1 du code de commerce ;

que par avis du 23 septembre 2025, le juge-commissaire s'est déclaré favorable
à l'offre de reprise de la Fondation SANTE SERVICE, dans la mesure où elle
assure le maintien de l'emploi et où elle permet l'éventuel apurement partiel du
passif ;

qu'il ressort de l'examen du dossier de demande de cession présenté par la
Fondation SANTE SERVICE que le cessionnaire remplit les conditions pour
gérer l'établissement dans le respect de l'autorisation préexistante et présente
les garanties morales, techniques et financières nécessaires permettant la
continuité de la prise en charge des personnes qui y sont accueillies ;

que la Fondation SANTE SERVICE va constituer avec la SAS HADOM,
l'association « SANTE SERVICE AUTONOMIE » dont l'objet est pour partie
d'aider toute personne ou famille habitant dans les communes où elle exerce
son action notamment dans les domaines de l'aide à domicile, des soins
infirmiers à domicile, de créer et gérer à cet effet tous établissements ou services
au bénéfice de ces personnes ou famille ; un nouvel arrêté d'approbation de
cession d'autorisation du SSIAD au profit de l'association « SANTE SERVICE
AUTONOMIE » sera pris ultérieurement, dès constitution de l'association ;

CONSIDÉRANT




CONSIDÉRANT



que la mise en place de la réforme des Services Autonomie à Domicile nécessite
de dimensionner les services de soins afin de renforcer le maillage territorial, en
répondant aux besoins de la population identifiés en déployant des places
supplémentaires de SSIAD ;

que le projet sera revu dans le cadre de la réforme des SAD en prenant en
compte les besoins identifiés sur le département en termes de zone
d'intervention ;

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-01-05-00008 - ARRÊTÉ N° 2026-MS-002
portant cession d'autorisation du service de soins infirmiers à domicile
(SSIAD) Centre 77 sis 23 rue du Général Leclerc
à Rozay-en-Brie (77540) géré par l'association Centre 77
au profit de la Fondation SANTE SERVICE
6
CONSIDÉRANT


CONSIDÉRANT
que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le code de l'action sociale et des familles ;

que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : La cession d'autorisation du SSIAD CENTRE 77 (FINESS ET : 77 081 541 2) sis
23 rue du Général Leclerc à Rozay-en-Brie (77540) détenue par l'association
Centre 77 est accordée au profit de la Fondation SANTE SERVICE (FINESS EJ :
92 002 909 7) à compter du 1er janvier 2026.

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD reste fixée à 173 places réparties comme suit :

- 140 places pour personnes âgées
- 3 places pour personnes handicapées
- 10 places pour l'équipe spécialisé Alzheimer (ESA)
- 20 places de SSIAD renforcées pour personnes âgées.

ARTICLE 3e : Au 1er janvier 2026, les caractéristiques du SSIAD sont répertoriées comme suit
dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) :

1° Entité juridique :

N° FINESS EJ 92 002 909 7
N° SIREN 802 485 920.
Raison sociale Fondation SANTE SERVICE
Adresse 88 RUE DE VILLIERS - 92532 LEVALLOIS PERRET CEDEX
Statut juridique [63] Fondation


2° Entité géographique :

N° FINESS ET 77 081 541 3
Dénomination SSIAD CENTRE 77
Adresse 23 RUE DU GENERAL LECLERC - 77540 ROZAY EN BRIE

Catégorie
d'établissemen
t
Disciplines Modes de
fonctionne
ment
Catégories de
clientèle
Nombre
de places






[354] Service
de Soins
Infirmiers A
Domicile
(S.S.I.A.D)



[358] Soins
infirmiers à
Domicile






[16]
Prestation
en milieu
ordinaire
[700] Personnes
Agées (Sans
Autre Indication)
140 dont 6
de nuit
[711] Personnes
Agées
dépendantes
20
[010] Tous Types
de Déficiences
Pers. Handicap.
(Sans autre indic.)

3


[436]
Personnes


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portant cession d'autorisation du service de soins infirmiers à domicile
(SSIAD) Centre 77 sis 23 rue du Général Leclerc
à Rozay-en-Brie (77540) géré par l'association Centre 77
au profit de la Fondation SANTE SERVICE
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SI
[357] Activité soins
d'accompagnement
et de réhabilitation
Alzheimer ou
maladies
apparentées

10


ARTICLE 4e : L'autorisation est assujettie au respect des conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du code
de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e :







ARTICLE 6e :





La durée initiale de l'autorisation d'exploitation du service fixée à quinze ans reste
inchangée et court jusqu'au 2 janvier 2032.

A l'issue de cette période, le renouvellement de l'autorisation sera subordonné
aux résultats de l'évaluation mentionnée au premier alinéa de l'article L.312-8 du
code de l'action sociale et des familles , dans les conditions prévues à l'article
L.313-5 du même code.

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance du
Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France, dans le respect
de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.

L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour
la délivrer.

ARTICLE 7e :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai franc de deux mois à compter de
sa notification à l'intéressé, d'un recours gracieux devant la directrice générale de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, ou d'un recours hiérarchique devant le
ministre chargé de l'action sociale.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux formé
devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans le délai franc de
deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou suivant le rejet explicite
ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique effectué. Le tribunal administratif
peut être saisi d'un recours déposé par voie dématérialisée, via le site internet
www.telerecours.fr.

A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

ARTICLE 8e :

La directrice de la délégation départementale de Seine -et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargé e de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs
de la Région Île-de-France et du Département de Seine-et-Marne.

Fait à Saint-Denis, le 05/01/2026

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-01-05-00008 - ARRÊTÉ N° 2026-MS-002
portant cession d'autorisation du service de soins infirmiers à domicile
(SSIAD) Centre 77 sis 23 rue du Général Leclerc
à Rozay-en-Brie (77540) géré par l'association Centre 77
au profit de la Fondation SANTE SERVICE
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AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-01-05-00008 - ARRÊTÉ N° 2026-MS-002
portant cession d'autorisation du service de soins infirmiers à domicile
(SSIAD) Centre 77 sis 23 rue du Général Leclerc
à Rozay-en-Brie (77540) géré par l'association Centre 77
au profit de la Fondation SANTE SERVICE
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CENTRE PENITENTIAIRE DE MEAUX
D77-2026-01-05-00009
27.26 - Arrêté portant délégation de signature
pour Mme BULCOURT, officier responsable du
BLIE pour les listes électorales
CENTRE PENITENTIAIRE DE MEAUX - D77-2026-01-05-00009 - 27.26 - Arrêté portant délégation de signature pour Mme BULCOURT,
officier responsable du BLIE pour les listes électorales 10
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministere de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires deCentre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiersne 24. Ze À Meaux,Le 5 janvier 2025
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 21/06/2024 nommant Monsieur Dimitri BESNARD, enqualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers.
Le chef de l'établissement de [établissement pénitentiaire]
ARRÊTEArticle 1°': Délégation de signature est donnée à Mme Romane BULCOURT, officier responsable du BLIE,des parloirs, du quartier d'isolement et disciplinaire au Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives al'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies àl'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: Mme Romane BULCOURT, officier responsable du BLIE, des parloirs, du quartier d'isolement etdisciplinaire au Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers, assiste en tant que de besoin lechef de l'établissement du Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers dans les attributionspour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1°' de l'arrêté du chef de l'établissement duCentre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à MeauxLe 5 janvier 2026 Le chef d'établissement,Dimitri BESNARD
CENTRE PENITENTIAIRE DE MEAUX - D77-2026-01-05-00009 - 27.26 - Arrêté portant délégation de signature pour Mme BULCOURT,
officier responsable du BLIE pour les listes électorales 11
CENTRE PENITENTIAIRE DE MEAUX
D77-2026-01-05-00010
28.26 - Arrêté portant délégation de signature
pour M. FRANCOIS, Adjoint au chef de détention
pour les listes électorales
CENTRE PENITENTIAIRE DE MEAUX - D77-2026-01-05-00010 - 28.26 - Arrêté portant délégation de signature pour M. FRANCOIS,
Adjoint au chef de détention pour les listes électorales 12
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires deCentre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiersn°728. 26 À Meaux,Le 5 janvier 2025
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 21/06/2024 nommant Monsieur Dimitri BESNARD, enqualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers.
Le chef de l'établissement de [établissement pénitentiaire]
ARRÊTEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à M. Boris FRANCOIS, adjoint au chef de détention auCentre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers à l'effet de signer toutes décisions et documentsse rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote parcorrespondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2 : M. Boris FRANCOIS, adjoint au chef de détention au Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers, assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement du Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1°de l'arrêté du chef de l'établissement du Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers luidonnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à MeauxLe 5 janvier 2026 Le chef d'établissement,
Dimitri BESNARD
CENTRE PENITENTIAIRE DE MEAUX - D77-2026-01-05-00010 - 28.26 - Arrêté portant délégation de signature pour M. FRANCOIS,
Adjoint au chef de détention pour les listes électorales 13
CENTRE PENITENTIAIRE DE MEAUX
D77-2026-01-05-00011
29.26 - Arrêté portant délégation de signature
pour M. VELLAYOUDOM, chef de détention
pour les listes électorales
CENTRE PENITENTIAIRE DE MEAUX - D77-2026-01-05-00011 - 29.26 - Arrêté portant délégation de signature pour M. VELLAYOUDOM,
chef de détention pour les listes électorales 14
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires deCentre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiersn°23. 2€ À Meaux,Le 5 janvier 2025
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 21/06/2024 nommant Monsieur Dimitri BESNARD, enqualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers.
Le chef de l'établissement de [établissement pénitentiaire]
ARRÊTEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à M. Jimmy VELLAYOUDOM, chef de détention au Centrepénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers à l'effet de signer toutes décisions et documents serapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondancedes personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: M. Jimmy VELLAYOUDOM, chef de détention au Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers, assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement du Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1°de l'arrêté du chef de l'établissement du Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers luidonnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à MeauxLe 5 janvier 2026 Le chef d'établissement,Dimitri BESNARD
CENTRE PENITENTIAIRE DE MEAUX - D77-2026-01-05-00011 - 29.26 - Arrêté portant délégation de signature pour M. VELLAYOUDOM,
chef de détention pour les listes électorales 15
CENTRE PENITENTIAIRE DE MEAUX
D77-2026-01-05-00012
30.26 - Arrêté portant délégation de signature
pour Mme CLOATRE, Directrice Adjointe pour
les listes électorales
CENTRE PENITENTIAIRE DE MEAUX - D77-2026-01-05-00012 - 30.26 - Arrêté portant délégation de signature pour Mme CLOATRE,
Directrice Adjointe pour les listes électorales 16
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires deCentre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiersn° 20.86 À Meaux,Le 5 janvier 2025
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 21/06/2024 nommant Monsieur Dimitri BESNARD, enqualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers.
Le chef de l'établissement de [établissement pénitentiaire]
ARRÊTEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Cynthia CLOATRE, directrice adjointe au Centrepénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers à l'effet de signer toutes décisions et documents serapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondancedes personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: Mme Cynthia CLOATRE, directrice adjointe au Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers, assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement du Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1°de l'arrêté du chef de l'établissement du Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers luidonnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à MeauxLe 5 janvier 2026 Le chef d'établissementDimitri BESNARD
CENTRE PENITENTIAIRE DE MEAUX - D77-2026-01-05-00012 - 30.26 - Arrêté portant délégation de signature pour Mme CLOATRE,
Directrice Adjointe pour les listes électorales 17
CENTRE PENITENTIAIRE DE MEAUX
D77-2026-01-05-00013
31.26 - Arrêté portant délégation de signature
pour Mme MICHON, Directrice Adjointe pour
les listes électorales
CENTRE PENITENTIAIRE DE MEAUX - D77-2026-01-05-00013 - 31.26 - Arrêté portant délégation de signature pour Mme MICHON,
Directrice Adjointe pour les listes électorales 18
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires deCentre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiersn° 31. 26 À Meaux,Le 5 janvier 2025
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 21/06/2024 nommant Monsieur Dimitri BESNARD, enqualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers.
Le chef de l'établissement de [établissement pénitentiaire]
ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Mathilde MICHON, directrice adjointe au Centrepénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers à l'effet de signer toutes décisions et documents serapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondancedes personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: Mme Mathilde MICHON, directrice adjointe au Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers, assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement du Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1°°de l'arrêté du chef de l'établissement du Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers luidonnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à MeauxLe 5 janvier 2026 Le chef d'établissement, ,Dimitri BESNARD
CENTRE PENITENTIAIRE DE MEAUX - D77-2026-01-05-00013 - 31.26 - Arrêté portant délégation de signature pour Mme MICHON,
Directrice Adjointe pour les listes électorales 19
CENTRE PENITENTIAIRE DE MEAUX
D77-2026-01-05-00014
32.26 - Arrêté portant délégation de signature
pour Mme LIGER-BLAVETTE, Directrice Adjointe
pour les listes électorales
CENTRE PENITENTIAIRE DE MEAUX - D77-2026-01-05-00014 - 32.26 - Arrêté portant délégation de signature pour Mme
LIGER-BLAVETTE, Directrice Adjointe pour les listes électorales 20
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires deCentre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiersn° 32.26 À Meaux,Le 5 janvier 2025
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 21/06/2024 nommant Monsieur Dimitri BESNARD, enqualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers.
Le chef de l'établissement de [établissement pénitentiaire]
ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Laurine LIGER-BLAVETTE, directrice adjointe auCentre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers à l'effet de signer toutes décisions et documentsse rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote parcorrespondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: Mme Laurine LIGER-BLAVETTE, directrice adjointe au Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers, assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement du Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1°de l'arrêté du chef de l'établissement du Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers luidonnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à MeauxLe 5 janvier 2026
Le chef d'établissement,Dimitri BESNARD
CENTRE PENITENTIAIRE DE MEAUX - D77-2026-01-05-00014 - 32.26 - Arrêté portant délégation de signature pour Mme
LIGER-BLAVETTE, Directrice Adjointe pour les listes électorales 21
CENTRE PENITENTIAIRE DE MEAUX
D77-2026-01-05-00015
33.26 - Arrêté portant délégation de signature
pour Mme MIRAT, Adjointe au chef
d'établissement pour les listes électorales
CENTRE PENITENTIAIRE DE MEAUX - D77-2026-01-05-00015 - 33.26 - Arrêté portant délégation de signature pour Mme MIRAT,
Adjointe au chef d'établissement pour les listes électorales 22
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministére de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires deCentre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers©n° 3326 À Meaux,Le 5 janvier 2025
Arrêté portant délégation de signature
- WVularticle R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 21/06/2024 nommant Monsieur Dimitri BESNARD, enqualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers.
Le chef de l'établissement de [établissement pénitentiaire]
ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Amy MIRAT, adjointe au chef d'établissement auCentre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers à l'effet de signer toutes décisions et documentsse rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote parcorrespondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: Mme Amy MIRAT, adjointe au chef d'établissement au Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers, assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement du Centre pénitentiairede Meaux-Chauconin-Neufmontiers dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature àl'article 1* de l'arrêté du chef de l'établissement du Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à MeauxLe 5 janvier 2026 Le chef d'établissement,Dimitri BESNARD
CENTRE PENITENTIAIRE DE MEAUX - D77-2026-01-05-00015 - 33.26 - Arrêté portant délégation de signature pour Mme MIRAT,
Adjointe au chef d'établissement pour les listes électorales 23
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-01-08-00002
Arrêté n° 2026-CAB-BSIR-0018 du 8 janvier 2026
réglementant la commercialisation, la détention
et la consommation de protoxyde d'azote dans
le département de Seine-et-Marne
du vendredi 09 janvier 2026 à 17h00 au lundi 09
mars 2026 à 08h00
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-08-00002 - Arrêté n° 2026-CAB-BSIR-0018 du 8 janvier 2026
réglementant la commercialisation, la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de Seine-et-Marne
du vendredi 09 janvier 2026 à 17h00 au lundi 09 mars 2026 à 08h00
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026-CAB-BSIR-0018 du 0 dJAréglementant la commercialisation, la détention et la ne Not Deb te d'azotedans le département de Seine-et-Marnedu vendredi 09 janvier 2026 à 17h00 au lundi 09 mars 2026 à O8h00
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;VU le Code de la santé publique ;VU le Code de la sécurité intérieure :VU le Code pénal, notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 ;VU le Code de procédure pénale ;VU la loi n°2021-695 du 1° juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyded'azote ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portant nominationde Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, en qualitéde directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/116 en date du 29 décembre 2025 donnant délégation designature à Madame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne etorganisant sa suppléance ;VU l'arrêté du 19juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliersde produits mentionnés à l'article L.3611-1 du Code de la santé publique contenant duprotoxyde d'azote ;CONSIDÉRANT en application des articles L.122-1 du Code de la sécurité intérieure et 11 dudécret du 29 avril 2004 susvisé, que le préfet de Seine-et-Marne a la charge de l'ordre public,notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT en application de l'article L.3611-1 du Code de la santé publique, que le fait deprovoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pouren obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000€ d'amende ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-08-00002 - Arrêté n° 2026-CAB-BSIR-0018 du 8 janvier 2026
réglementant la commercialisation, la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de Seine-et-Marne
du vendredi 09 janvier 2026 à 17h00 au lundi 09 mars 2026 à 08h00
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CONSIDÉRANT en application de l'article R.634-2 du Code pénal, que le fait de déposer,d'abandonner, de jeter ou de déverser illégalement des déchets, en lieu public ou privé, al'exception des emplacements désignés à cet effet pour les catégories de déchets par l'autoritéadministrative compétente, est passible d'une amende de quatrième classe ;CONSIDÉRANT que le protoxyde d'azote (N20), aussi connu sous le nom de « gaz hilarant » estUn gaz à Usage courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou desbonbonnes utilisées en festivité, médecine et dans l'industrie, qui sont détournés de leurs usageslégaux et initiaux pour leurs propriétés euphorisantes ;CONSIDÉRANT que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique quiexpose, d'une part, à des risques immédiats dont l'asphyxie par manque d'oxygène, la perte deconnaissance, les brûlures par le froid du gaz expulsé de la cartouche, la perte du réflexe de toux(risque de fausse route), des risques de chute, vertiges et désorientations et d'autre part, en casd'utilisation régulière ou a forte dose, à des risques d'atteintes de la moelle épinière, de carenceen vitamine B12, d'anémie, de troubles physiques et psychiques et des AVC ; qu'au surplus, lescomplications neurologiques restent en 2021 les plus rapportées, présentes dans 80 % des cas etque le nombre de cas d'atteintes diagnostiquées comme centrales (médullaire) ou périphériques(neuropathies) a triplé entre 2020 et 2021; qu'il s'ensuit que les conséquences notamment desdéficits sensitivo-moteurs chez des sujets jeunes peuvent, en l'absence de repérage et de priseen charge précoce et adaptée, être à l'origine de séquelles et potentiellement de handicappersistant; que dernièrement, les autorités sanitaires ont reçu des signalements portant surdeux nourrissons qui ont présenté des troubles neurologiques post-partum après un usagerépété et important de protoxyde d'azote durant la grossesse ;CONSIDÉRANT l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constituedésormais la troisième substance la plus consommée hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il afait l'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001portant classement sur les listes des substances vénéneuses; que les signalements tant desservices de police et de gendarmerie que des associations et des élus quant à la banalisation deI''usage intensif de ce produit ne cessent d'augmenter ;CONSIDÉRANT qu'en 2022, l'enquête ESCAPAD a mesuré à l'échelle régionale les usages desubstances psychoactives des jeunes de 17 ans, interrogés à l'occasion de leur Journée Défenseet Citoyenneté; qu'il ressort de cette enquête une surreprésentation de l'expérimentation duprotoxyde d'azote en Île-de-France par rapport à l'échelle de la France métropolitaine (3,2 %contre 2,3%);CONSIDÉRANT qu'en 2023, les Centres d'Évaluation et d'Information sur la Pharmacodépendance-Addictovigilance ont recensé une hausse inquiétante des signalements de près de30 % en seulement un an; que parmi ces signalements, 92 % font état d'une consommation dedoses élevées et de l'utilisation de bonbonnes de grand volume ;CONSIDÉRANT, en outre, que le 19 janvier 2024, la direction interdépartementale de la policenationale de Seine-et-Marne a procédé à la saisie de 228 bouteilles de protoxyde d'azote lorsd'une interpellation de deux individus à Meaux; que ce type de commerce a fait l'objet d'unesaisie le 17 juin 2024 en Île-de-France de 30 tonnes de bonbonnes de protoxyde d'azote,démontrant l'ampleur du phénomène et sa banalisation auprès de jeunes consommateursnotamment par la consommation de bouteilles et bonbonnes; qu'en octobre 2024, 13 tonnesont été saisies dans le cadre d'une opération judiciaire en Seine-et-Marne; que le 21 janvier2025, lors d'une perquisition liée à une affaire de proxénétisme aggravé sur des mineurs, lapolice nationale a découvert la présence de bonbonnes de protoxyde d'azote ;CONSIDÉRANT que la consommation de protoxyde d'azote se développe régulièrement endivers lieux de l'espace public, occasionnant des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à lasalubrité publiques notamment caractérisés par des nuisances sonores, des attroupements etdes rixes ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-08-00002 - Arrêté n° 2026-CAB-BSIR-0018 du 8 janvier 2026
réglementant la commercialisation, la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de Seine-et-Marne
du vendredi 09 janvier 2026 à 17h00 au lundi 09 mars 2026 à 08h00
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CONSIDÉRANT que |'usage détourné du protoxyde d'azote est un phénomène identifié depuisde nombreuses années, notamment dans le milieu festif, et qu'il connaît depuis 2019, unerecrudescence inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuantla banalisation de son usage ; que sont régulièrement constatés, à l'occasion de rassemblementsfestifs non autorisés à caractère musical tels que teknival et rave-party, la consommation deprotoxyde d'azote par les participants ainsi que l'abandon sauvage de contenants ;CONSIDÉRANT par ailleurs que l'usage détourné du produit est générateur d'une pollutionenvironnementale récurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagersde la voie publique et notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages de cartouches usagéesà proximité des lieux de consommation aux abords des parcs, jardins et des établissementsscolaires; que l'Agence Départementale des Routes (ARD 77) a dénombré 572 bouteilles deprotoxyde d'azote sur les routes départementales de Seine-et-Marne entre le 1° janvier 2025 etle 28 avril 2025; que l'abandon sauvage de bonbonnes de protoxyde d'azote usagées, sanstraitement adapté à ce type de déchets, entraîne des dégâts matériels dans les incinérateursd'ordures ménagères dus à l'explosion des contenants desquels découlent des frais deréparation et des pertes d'exploitation ;CONSIDÉRANT ainsi que les risques avérés tant pour la santé des consommateurs que pour lasalubrité publique imposent de prendre des mesures de protection adéquates ;CONSIDÉRANT que l'arrêté réglementant la commercialisation, la détention et laconsommation de protoxyde d'azote dans le département de Seine-et-Marne fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture;que ces moyens d'information sont adaptés ;
ARRÊTEArticle 1°: La vente de protoxyde d'azote est interdite sur le département de la Seine-et-Marnepour les particuliers s'agissant de cartouches de protoxyde d'azote dont le poids individuel estsupérieur à 8,6 grammes et au-delà de 10 cartouches au sein d'un conditionnement.Article 2 : || pourra être dérogé à l'article 1° aux seuls professionnels qui l'utilisent régulièrementdans le cadre de leurs activités, sur présentation d'un titre professionnel et d'une pièced'identité.Article 3: La détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote sous toutes lesformes (cartouches, ballons, bouteilles ou tout autre contenant), à des fins récréativesdétournées, sont interdites sur l'ensemble des voies et espaces publics du département de laSeine-et-Marne.Article 4: La commercialisation du protoxyde d'azote ou d'un produit destiné à en faciliterl'extraction est interdite dans les débits de boissons et de tabacs sur le département de la Seine-et-Marne.Article 5 : Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique de cartouches d'aluminium, bonbonnes etbouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre récipient souspression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.En application de l'article R.634-2 du Code pénal, le fait de déposer, d'abandonner, de jeter oude déverser illégalement des déchets, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacementsdésignés a cet effet pour les catégories de déchet par l'autorité administrative compétente, estpassible d'une amende de quatrième classe.Article 6 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l'ensemble des communes dudépartement de Seine-et-Marne du vendredi 09 janvier 2026 à 17h00 au lundi 09 mars 2026 à08h00.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-08-00002 - Arrêté n° 2026-CAB-BSIR-0018 du 8 janvier 2026
réglementant la commercialisation, la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de Seine-et-Marne
du vendredi 09 janvier 2026 à 17h00 au lundi 09 mars 2026 à 08h00
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Article 7: Les infractions au présent arrété seront constatées, poursuivies et répriméesconformément aux lois et règlements en vigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées àverbaliser les contrevenants et à procéder à la saisie des contenants de protoxyde d'azote.Article 8 : L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur lesite internet de la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que par une publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.Article 10 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le contrôleur général desservices actifs, directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne, lacolonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires dudépartement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,La directrice de cabinet,
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 12 rue des Saints-Pères, 77010 MelunCedex;* unrecours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;* un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun. Le tribunal administratifpeut être saisi par. l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-08-00002 - Arrêté n° 2026-CAB-BSIR-0018 du 8 janvier 2026
réglementant la commercialisation, la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de Seine-et-Marne
du vendredi 09 janvier 2026 à 17h00 au lundi 09 mars 2026 à 08h00
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-01-08-00004
Arrêté n°2026-CAB-BSIR-0017 du 8 janvier 2026
portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs non déclarés à caractère
musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé sur le département de Seine-et-Marne
du vendredi 09 janvier 2026 à 17h00 au lundi 09
mars 2026 à 08h00
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-08-00004 - Arrêté n°2026-CAB-BSIR-0017 du 8 janvier 2026
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
sur le département de Seine-et-Marne
du vendredi 09 janvier 2026 à 17h00 au lundi 09 mars 2026 à 08h00
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PREFETDE SEINE-ET-MARNE Cabinet du PréfetLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2026-CAB-BSIR-0017 du | ; 2026portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés a caractère musical(teknival, rave-party) et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel desons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisésur le département de Seine-et-Marnedu vendredi 09 janvier 2026 à 17h00 au lundi 09 mars 2026 à 08h00
Vu le Code de la route ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 aR.211-9, et R.211-9 à R.211-30 ;Vu le Code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;Vu le décret n°2002-887 du 03 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portant nomination deMadame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/116 en date du 29 décembre 2025 donnant délégation de signaturea Madame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;Considérant en application des articles L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure et 11 du décret du29 avril 2004 susvisé, que le préfet de Seine-et-Marne a la charge de l'ordre public, notamment laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant, en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure,que les rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sont soumis à l'obligationde déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible departicipants ainsi que les mesures envisägées par l'organisateur pour garantir la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ; qu'aucune déclaration préalable n'a été, à ce jour,déposée auprès de la préfecture de Seine-et-Marne précisant notamment les mesures envisagées
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-08-00004 - Arrêté n°2026-CAB-BSIR-0017 du 8 janvier 2026
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
sur le département de Seine-et-Marne
du vendredi 09 janvier 2026 à 17h00 au lundi 09 mars 2026 à 08h00
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par l'organisateur de ce type d'événement pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques conformément à l'article R.211-3 du Code de la sécurité intérieure ;Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leurpropre sécurité, faute de mesures préalablement établies et évaluées, engendrant de potentiellesatteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu durassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours;Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peutprovoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduitesous l'emprise d'alcool et de stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonoreextrêmement élevé de la musique diffusée; que ce type de rassemblement peut conduire à ladégradation des parcelles ou des propriétés occupées et présente des risques pour la sécurité despersonnes en l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux, ainsi que des risquespour la santé publique en l'absence de mesure d'hygiène ;Considérant le risque de pollution liée à la génération de déchets en zones protégées lors de cetype d'événement ;Considérant au surplus qu'il existe un risque avéré d'accidents sur la voie publique pour lesparticipants qui rejoignent les lieux pédestrement ; que ce risque est renforcé par la consommationd'alcool et autres substances illicites ;Considérant que la Seine-et-Marne est un territoire propice à l'installation de rassemblementsfestifs de type teknival, rave-party ou free-party; que de tels rassemblements se sontprécédemment tenus sans autorisation préalable du préfet de Seine-et-Marne dans le secteur deChauconin-Neufmontiers le 18 février 2024 ; le 20 octobre 2024, route de Grez à Recloses et du 28au 30 octobre 2024 sur la commune de Gouaix rassemblant mille personnes sur un ancien siteSeveso ; que durant la nuit du 22 au 23 février 2025, se tenait Un rassemblement non autoriséregroupant 500 individus à Cocherel ; que le 15 mars 2025, une trentaine d'individus était présentedans le cadre d'une implantation de rave-party sur l'ancien centre de tirs à Fontainebleau ; que le14 juin 2025, 200 personnes et 50 véhicules participaient à Un rassemblement musical illégal sur lacommune de Mondreville, mobilisant 70 gendarmes et un hélicoptère; que le 14 juillet 2025, setenait Une rave-party sur la commune de Champs-sur-Marne regroupant environ 450 personnes;que le 26 juillet 2025, lors d'une rave-party réunissant 250 personnes à Noisy-sur-École, 100verbalisations étaient dressées et une personne était conduite à l'hôpital après avoir absorbé de lamatière stupéfiante ;Considérant que ces rassemblements ont donné lieu à des infractions telles que des nuisancessonores, des conduites sous l'emprise d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et desusages de stupéfiants ; que dans ces conditions, lesdits rassemblements ont engendré des troublesà l'ordre public;Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permetpas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs àcaractère musical non déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même queplusieurs manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la périodeconsidérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;Considérant que la posture VIGIPIRATE de la période «hiver - printemps 2026» au niveau« urgence attentat », applicable depuis le O5 janvier 2026, sur l'ensemble du territoire national,oblige à la mise en œuvre de mesures de sécurité et de protection adaptées ;Considérant la prégnance de la menace terroriste qui mobilise les forces de sécurité intérieure pourassurer la sécurisation générale de la région d'Île-de-France, et que, dès lors, elles ne sauraient êtredistraites de cette mission prioritaire ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-08-00004 - Arrêté n°2026-CAB-BSIR-0017 du 8 janvier 2026
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
sur le département de Seine-et-Marne
du vendredi 09 janvier 2026 à 17h00 au lundi 09 mars 2026 à 08h00
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Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation deces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillitépublics;Considérant que l'arrêté relatif aux rassemblements festifs non déclarés à caractère musical feral'objet d'une information par plusieurs moyens ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de lapréfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;ARRÊTEArticle ler: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur le département de Seine-et-Marne du vendredi09janvier 2026 à 17h00 au lundi 09 mars 2026 à 08h00.Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons (sound-system,sonorisation, amplificateur.) et tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble des réseauxroutiers (réseau national et secondaire, routes départementales, communales et forestières) dudépartement de Seine-et-Marne durant la période visée à l'article 1.Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4: L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur lesite internet de la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que par une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.Article 6: La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le contrôleur général desservices actifs, directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne, la colonelle,commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires du département sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,La Directrice de cabinet,
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 12 rue des Saints-Péres, 77010Melun Cedex ;* un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;* un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-08-00004 - Arrêté n°2026-CAB-BSIR-0017 du 8 janvier 2026
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
sur le département de Seine-et-Marne
du vendredi 09 janvier 2026 à 17h00 au lundi 09 mars 2026 à 08h00
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-01-08-00003
Arrêté n°2026-CAB-BSIR-0019 du 8 janvier 2026
portant interdiction de rassemblement de
personnes, de véhicules et d'engins motorisés
dans le département de la Seine-et-Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-08-00003 - Arrêté n°2026-CAB-BSIR-0019 du 8 janvier 2026
portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés
dans le département de la Seine-et-Marne
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PRE FET Cabinet du PréfetDE SEINE-ET-MARNE |LibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2026-CAB-BSIR-0019 du 026portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicub Bet AN LUE motorisésdans le département de la Seine-et-Marne
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu le Code de la route, notamment ses articles L.236-1 à L.236-3, L.321-1-1, L.325-7 et R.412-6-4:Vu le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3, 431-3 et suivants et R.610-5 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;Vu la loi n°2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés;Vu loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2024-528 du 10juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et decirculation routières ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portant nomination deMadame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/116 en date du 29 décembre 2025 donnant délégation de signaturea Madame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;Considérant la tenue de rassemblements automobiles récurrente les vendredi, samedi, dimancheet Jours fériés sur le département de la Seine-et-Marne, générateurs de troubles à l'ordre public ;Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font, à cejour, l'objet d'aucune déclaration préalable auprès du préfet de Seine-et-Marne, ni d'aucunemesure de sécurisation de la part de leurs organisateurs ;Considérant que ces rassemblements automobiles sont susceptibles de créer des troublesimportants à l'ordre et à la sécurité publics : démonstrations de « drifts » (dérapages), de « runs »(course de voitures) et de « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus); queces démonstrations sont dangereuses pour les spectateurs, les usagers de la route ainsi que les>?personnes présentes à proximité sans lien avec ces rassemblements; que ces rassemblements
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-08-00003 - Arrêté n°2026-CAB-BSIR-0019 du 8 janvier 2026
portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés
dans le département de la Seine-et-Marne
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génèrent des nuisances sonores du fait des phénomènes précités de «runs», «drifts » ou« burnout » ;Considérant que la Seine-et-Marne est un territoire propice à l'organisation de telsrassemblements; que depuis la rentrée de septembre 2024, ces rassemblements prennent del'ampleur et réunissent un nombre croissant de participants; que le rassemblement qui s'estdéroulé le 2 novembre 2024 au centre commercial de Villiers-en-Bière a rassemblé plus 2 000véhicules et s'est soldé par des dégradations et des échauffourées, nécessitant l'intervention desCRS ; que par ailleurs, dans la nuit des 9 et 10 novembre 2024, plusieurs rassemblements auto-motopour runs sauvages, impliquant environ 300 véhicules, se sont déroulés dans le secteur de Melun,prenant les forces de l'ordre a partie (jets de projectiles et mortiers d'artifice, rangées de caddieslancées sur les policiers); que les forces de l'ordre ont dû faire usage à cette occasion d'armes dedéfense et de dissuasion; que des effectifs de la police nationale ont été blessés durant lesditsaffrontements; que des rassemblements « tuning » illégaux ont été organisés le soir du 08 mars2025 sur les communes de Collégien, Claye-Souilly, Croissy-Beaubourg et Lagny-sur-Marne,regroupant jusqu'à 150 véhicules; qu'un rassemblement illégal s'est également tenu sur lacommune de Saint-Mard le 21 avril 2025, regroupant 150 véhicules et occasionnant l'interventionde la gendarmerie ; que les 12 et 19 octobre 2025, des rassemblements ont eu lieu rue Denis Papinsur la commune de Moissy-Cramayel regroupant une vingtaine de véhicules qui ont fait l'objet deplusieurs verbalisations et d'une éviction par les effectifs de la police nationale; que récemment, le03/01/2026, une quinzaine de véhicules faisait l'objet d'une verbalisation à Servon et au CentreCommercial Carré Sénart pour un rassemblement non autorisé de véhicules motorisés; qu'il estainsi avéré que lesdits rassemblements ont engendré de graves troubles à l'ordre public, à lasécurité et à la tranquillité publiques sur le département de la Seine-et-Marne ;Considérant qu'en 2025, le département de Seine-et-Marne a recensé 81 faits de rassemblementsautomobiles ; que dans ce cadre, la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Seine-et-Marne a dressé 425 verbalisations pour participation à une manifestation de véhicules terrestresà moteur non autorisée et a engagé deux procédures pour organisation de course de véhicules àmoteur sur la voie publique sans autorisation administrative; que le groupement de gendarmeriedépartementale de Seine-et-Marne a procédé à la saisie de 4 véhicules à cette occasion ;Considérant que l'occupation illégale de la voie publique de manière prolongée et répétitive limitele bon exercice de la liberté d'aller et venir ;Considérant que de tels événements sont susceptibles d'être de nouveau organisés sur l'ensembledu département de la Seine-et-Marne;Considérant que la posture VIGIPIRATE de la période «hiver - printemps 2026» au niveau« urgence attentat », applicable depuis le OS janvier 2026, sur l'ensemble du territoire national,oblige à la mise en œuvre de mesures de sécurité et de protection adaptées ;Considérant que l'arrêté portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules etd'engins motorisés sur la voie publique fera l'objet d'une information par plusieurs moyens ;qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif feral'objet d'une information sur le site internet de la préfecture; que ces moyens d'information sontadaptés ;Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article ler: Tout rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés dont l'objectifest de réaliser des démonstrations de « tuning », « running », « drifts » ou « burnout » est interditles jours suivants :
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-08-00003 - Arrêté n°2026-CAB-BSIR-0019 du 8 janvier 2026
portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés
dans le département de la Seine-et-Marne
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— du vendredi 09 janvier 2026 à 17h00 au lundi 12 janvier 2026 à 06h00— du vendredi 16 janvier 2026 à 17h00 au lundi 19 janvier 2026 à 06h00— du vendredi 23 janvier 2026 à 17h00 au lundi 26 janvier 2026 à 06h00- du vendredi 30 janvier 2026 à 17h00 au lundi 02 février 2026 à 06h00- du vendredi 06 février 2026 à 17h00 au lundi 09 février 2026 à 06h00— du vendredi 13 février 2026 à 17h00 au lundi 16 février 2026 à 06h00— du vendredi 20 février 2026 à 17h00 au lundi 09 mars 2026 à 06h00Article 2: Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du département de laSeine-et-Marne.Article 3: Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues auxarticles 431-9 et R.610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articlesvisés par le présent arrêté.Article 4 : Tout rassemblement automobile et d'engins motorisés sur la voie publique entrant dansle champ du présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant, selon les dispositions de l'articleL.211-9 du Code de la Sécurité Intérieure.Article 5 : L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur lesite internet de la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que par une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Article 6: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.Article 7: La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le contrôleur général desservices actifs, directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne, la colonelle,commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires du département sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,La Directrice de cabinet,
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 12 rue des Saints-Pères, 77010Melun Cedex ;* un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;* un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-08-00003 - Arrêté n°2026-CAB-BSIR-0019 du 8 janvier 2026
portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés
dans le département de la Seine-et-Marne
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-01-08-00001
Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 028
décernant la médaille de l'enfance et des
familles
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 028 décernant la médaille de
l'enfance et des familles 37
| § SS Cabinet du PréfetPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Pôle départemental des décorationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel. : luc.meurice@seine-et-marne.gouv.frLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025-BC/DECO- 028décernant la médaille de l'enfance et des familles
VU le décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 portant création de la médaille de la famille ;VU le décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles ;VU l'arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles du secrétaire d'Étatauprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles ;VU l'arrêté du 13 septembre 2016 portant application aux familles et personnes domiciliées àl'étranger des dispositions relatives à la médaille de la famille ;SUR proposition de M. le directeur du cabinet,
ARRÊTEArticle T" : La médaille de l'enfance et des familles est décernée à Mme Ingrid CHAREIL afin derendre hommage à son mérite et lui témoigner la reconnaissance de la Nation.Article 2 : Le directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
0 3 JAN. 55/6À Melun, leLe préfet de Seine-et-MarnePour le préfet et par délégationpréfet délégué pour l'égalité des chances
LAN
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 028 décernant la médaille de
l'enfance et des familles 38
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-01-07-00006
arrêté n° 2026-00037 accordant délégation de
signature au commandant de la région de
gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et sécurité
de Paris, en sa qualité de
responsable de budget opérationnel de
programme délégué
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-07-00006 - arrêté n° 2026-00037 accordant délégation de signature au commandant
de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité
de
responsable de budget opérationnel de programme délégué
39
LL"thy
1


Cabinet du préfet




arrêté n° 2026-00037
accordant délégation de signature au commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France,
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de
responsable de budget opérationnel de programme délégué

Le préfet de police,

VU le code de la défense ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 74 ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relat if aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales du 8 décembre 20 09 relative au transfert dans les secrétariats
généraux pour l'administration de la police de rémunération des personnels civils de la direction
générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie
nationale depuis le 1
er janvier 2009 ;

VU la convention de délégation du 10 novembre 2009 en tre le représentant du programme 152
« gendarmerie nationale » et le secrétaire général du ministère de l'intéri eur, de l'outre-mer et
des collectivités territoriales relative à l'immobilier de la gendarmerie nationale ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 3 janvier 2025 par lequel M. le général de corps d'armée Pierre CASAUBIEILH est
nommé commandant de la région de gendarmerie d'Ile- de-France, commandant la gendarmerie
pour la zone de défense et de sécurité de Paris ;

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation permanente est donnée au général de corp s d'armée Pierre CASAUBIEILH,
commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-Fra nce, commandant la gendarmerie pour la
zone de défense et sécurité de Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de police agissant dans
ses fonctions de préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris et dans la limite de ses
attributions, les actes suivants concernant l'engag ement et l'ordonnancement des recettes et
dépenses imputées sur le budget du ministère de l'i ntérieur (programme n° 152, « Gendarmerie
Nationale ») :
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-07-00006 - arrêté n° 2026-00037 accordant délégation de signature au commandant
de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité
de
responsable de budget opérationnel de programme délégué
40
2
1°) La réception des crédits du programme 152 « Gendarmerie Nationale » pour le budget
opérationnel de programme (BOP) Île-de-France (0152-DIDF) ;
2°) La répartition des autorisations d'engagement e t les crédits de paiement entre les unités
opérationnelles (UO) chargées de leur exécution après validation du préfet de police ;
3°) La réallocation en autorisation d'engagement et en crédits de paiement entre les UO, en
cours d'exercice budgétaire ;
Sont exclus de la délégation :
- les ordres de réquisition du comptable public assig nataire prévus par le décret du
7 novembre 2012 susvisé ;
- la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l'intérieur affectés dans les
unités du commandement de la région de gendarmerie d'Ile-de-France ;
- les opérations déconcentrées relatives à l'immobili er de la gendarmerie prévues par la
convention de délégation du 10 novembre 2009 susvisé.
L'exercice de ces attributions se fait en lien avec le secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défe nse et de sécurité de Paris qui lui apporte son
concours.

Article 2

Les actes engageant des dépenses supérieures à 5 mi llions d'euros pour lesquels le général de
corps d'armée Pierre CASAUBIEILH a reçu délégation de signature en application de l'article 1
er
du présent arrêté sont exclus de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés
sous son autorité et au chef du centre opérationnel de soutien infrastructure et logement
(commandement du soutien opérationnel de la gendarm erie nationale) en matière de gestion
des loyers.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement du général de cor ps d'armée Pierre CASAUBIEILH, la
délégation qui lui est accordée à l'article 1 er est exercée par le général de division Stéphane
BRAS, commandant en second de la région de gendarme rie d'Ile-de-France, commandant en
second la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris.

Article 4

Le général, commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des acte s administratifs des préfectures de la zone de
défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 7 janvier 2025


Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-07-00006 - arrêté n° 2026-00037 accordant délégation de signature au commandant
de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité
de
responsable de budget opérationnel de programme délégué
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-01-07-00007
ARRÊTÉ N°2026-00041 Relatif à la levée de
mesures restrictives de circulation prises dans le
cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et
verglas en Île-de-France (PNVIF)
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-07-00007 - ARRÊTÉ N°2026-00041 Relatif à la levée de mesures restrictives de
circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 42
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
ce
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
ARRÊTÉ N°2026-00041
Relatif à la levée de mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise
en œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L122-4, L742-3, R.
122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et suivants, R. 413-8, R. 411-18 et
R. 414-14 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire géné -
rale de la zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE
(Patrice) ;
Vu le décret du 23 octobre 2025 portant nomination du préfet, directeur de cabinet
du préfet de police – M. ROLLAND (Baptiste) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières
dangereuses par voies terrestres ;
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circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 43
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-
de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 mars avril 2021 modifié relatif à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant
approbation du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) applicable au sein de la
Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d'organisation
régional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-01600 du 27 novembre 2025 accordant la délégation de
la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-00021 en date du 06 janvier 2026 relatif aux mesures
restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du Plan neige et
verglas en Île-de-France (PNVIF) ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période
d'intempéries ;
Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du 07 janvier
2026 ;
Considérant que l'amélioration des conditions météorologiques permet une reprise de
la circulation routière dans des conditions de sécurité satisfaisantes ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité
de Paris,
ARRÊTE :
Article 1 :
Les mesures de restrictions de circulati on prévues par l'article 1 de l'arrêté préfectoral
n°2026-00021 du 06 janvier 2026 susvisé sont levées à compter du mercredi 7 janvier
2026 15h00.
Article 2   :
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ; les
préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d 'Oise ; la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ; le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de Police
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Article 3   :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département
de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, et consultable sur le site de la
préfecture de Police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), ampliation en sera
adressée aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d'Île-de-France ;
- Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
- Direction de l'ordre public et de la circulation ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77 , 78, 91 et 95 ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE,
SANEF, SAPN) ;
- Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- Conseils départementaux d'Île-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 7 janvier 2026
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,
Le directeur de cabinet,

signé
Baptiste ROLLAND
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le
tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il
peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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SECRETARIAT GENERAL COMMUN
D77-2025-12-22-00021
Arrêté modificatif N°2025/SGC/DMG/08
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2025-12-22-00021 - Arrêté modificatif N°2025/SGC/DMG/08 46
| =4 Secrétariat Général Commun DépartementalPREFET FDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéDépartement Moyens GénérauxSection Accueils Physiques et Relations Usagers
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ MODIFICATIFN° 2025/SGC/DMG/08portant modification de l'arrêté n° 2024/SGC/DMG/07 du 18 novembre 2024accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1* janvier 2025
Vu le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;Vu le décret 84-591 du 4juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail modifié par lesdécrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du 12 décembre 2007 ;Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution dela médaille d'honneur du travail ;Vu le décret du Président de la République en date du 02 novembre 2022 portantnormination de Monsieur Benoît KAPLAN, Préfet délégué pour l'égalité des chances auprèsdu Préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°24/BC/098 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurBenoît KAPLAN, Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de Seine-et-Marne.
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1" : Mme Nadine LAKNYTE, Métreuse, TSO, CHELLES, est ajoutée aux bénéficiaires dela médaille d'honneur du travail échelon ARGENT à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2024/SGC/DMG/07 du 18 novembre 2024.
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Article 2 : Mme Nadine LAKNYTE, Métreuse, TSO, CHELLES, est retirée des bénéficiaires de lamédaille d'honneur du travail échelon OR à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2024/SGC/DMG/07 du 18 novembre 2024.
Article 3 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le 22/12/2025Pounle Préfet et par délégation,sf fet délégué pour l'Égalité des
T KAPLAN ee
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