CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2025-148
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025
Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
17-2025-06-04-00006 - Arrêté du 04 juin 2025 portant dérogation à
l'interdiction de capture, perturbation intentionnelle et de transport de
spécimens d'espèces d'oiseaux protégées - Accordée à
l'INRAE NA Poitiers (6 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SECRETARIAT GENERAL
COMMUN DEPARTEMENTAL
17-2025-06-03-00008 - Arrêté du 3 juin 2025 donnant subdélégation aux
agents SGCD - d'ordonnancement secondaire + annexe (6 pages) Page 10
17-2025-06-03-00009 - Arrêté du 3 juin 2025 donnant subdélégation de
signature aux agents du SGCD (4 pages) Page 17
2
DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2025-06-04-00006
Arrêté du 04 juin 2025 portant dérogation à
l'interdiction de capture, perturbation intentionnelle et
de transport de spécimens d'espèces d'oiseaux
protégées - Accordée à l'INRAE NA Poitiers
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-06-04-00006 - Arrêté du 04 juin 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture, perturbation
intentionnelle et de transport de spécimens d'espèces d'oiseaux protégées - Accordée à l'INRAE NA Poitiers 3
EnPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture, perturbation intentionnelle et de transport de
spécimens d'espèces d'oiseaux protégées
Accordée à l'INRAE NA Poitiers
Département de la Charente-Maritime
LE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Réf. N° 063/2025 DBEC
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411 - 14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de la
Charente-Maritime ;
VU l'arrêté n°17-2025-01-28-00002 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°17-2025-01-06-00014 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la
Charente-Maritime ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulées par Vincent
BOUTIFARD, en date du 12 mars 2025 ;
VU l'avis favorable formulé par le CSRPN en date du 20 mai 2025 ;
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CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du
fait de la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 du code de l'environnement, dans la mesure où
les opérations réalisées sur les espèces d'oiseaux listées ci-après sont effectuées dans le
cadre d'opérations de conservation et de suivis naturalistes d'espèces patrimoniales
visant notamment la sauvegarde de leurs nichées, en évitant leur destruction lors des
travaux agricoles ou sylvicoles, il n'existe pas, dans le contexte actuel, de solutions
alternatives plus satisfaisantes,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas
d'incidence sur l'environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet, de part sa
nature, permettra de prendre en compte la biodiversité dans le cadre du projet, il
présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à l'INRAE NA-Poitiers, le Chêne RD 150 - CS 80006 - 86600 Lusignan,
dans le cadre d'actions de recherche et protection de nids, et du suivi par drone de la nidification de 4
espèces d'oiseaux protégés, sur le site de l'Unité expérimentale INRAE de Saint-Laurent-de-la-Prée
(17450).
Les opérations faisant l'objet de la présente dérogation sont les suivantes :
* Perturbation intentionnelle en vue de la localisation et de la protection de nids de spécimens de :
• Busard cendré (Circus pygargus),
• Busard Saint-Martin (Circus cyaneus),
• Busard des Roseaux (Circus aeruginosus),
• Cigogne blanche (Ciconia ciconia).
* Capture et manipulation de poussin et d'œufs des trois espèces de busards et pose d'une cage
traîneau autour des nids pour les protéger,
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* Transport de spécimens (nids avec poussins) des trois espèces de busards dans une zone éloignée des
travaux agricoles.
ARTICLE 2 : Bénéficiaires de la dérogation
Liste des personnes susceptibles d'intervenir sur les actions de recherche et protection des nids de
busards et de Cigogne blanche :
Intervenants Structure Fonction
Pilotage
drone
Reconnaissance
et protection des
rapaces
Vincent BOUTIFARD INRAE Ingénieur Oui Oui
Lilia MZALI INRAE Ingénieure / Directrice
d'unité Oui Oui
Pascal FAURE INRAE Technicien Non Oui
Anne LE GALL INRAE Technicienne Non Oui
NathalieLEMAIRE INRAE Technicienne Non Oui
DaphnéDURANT INRAE Ingénieure Non Oui
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Vincent BOUTIFARD, qui juge des compétences
de chaque participant. Dans ce cas, Vincent BOUTIFARD en informe par écrit la DREAL.
La dérogation est octroyée pour les opérations mentionnées à l'article 1, sur le site de l'Unité
expérimentale Transi'Marsh située sur la commune de Saint-Laurent-de-la-Prée, département de
Charente-Maritime.
ARTICLE 3 : Nature de la dérogation
Lorsqu'une intervention mécanisée est programmée sur une parcelle abritant un nid de busard, il est
nécessaire de protéger les œufs et/ou poussins.
1/ Pour la perturbation intentionnelle des 3 espèces de busards et de Cigogne blanche (Ciconia
ciconia), l'INRAE NA Poitiers est autorisée à :
• utiliser un drone pour survoler les nids,
• localiser et contrôler des nichées à vue (longue-vue, jumelles), par visite à pied,
• installer une cage traineau.
2/ Pour la capture et le transport, l'INRAE NA Poitiers est autorisée à déplacer les nids avec poussins
des 3 espèces de busards.
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Les opérations concernent :
- la manipulation de poussins ou d'œufs dans le cadre d'installation de cage traîneau,
- le déplacement des nids dans une parcelle proche non menacée par des travaux agricoles.
La durée des opérations s'étale du 1er
avril au 31 août.
Les opérations de capture et de visites sur les nids seront strictement limitées à ce qui est nécessaire
pour protéger le nid des opérations agricoles et des prédateurs.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu'au 30 septembre 2027 .
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages
éventuels produits.
Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans
lesquelles les dérogations de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place, le bilan devra contenir :
- le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation;
- les dates et les lieux par commune des opérations ;
- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
- pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l'aire de déplacement naturel des
noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque
ce dernier est déterminable et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
- le nombre d'animaux morts au cours des opérations.
Le bénéficiaire fournit à la DREAL NA et l'observatoire de la faune sauvage de Nouvelle-Aquitaine
(Fauna) les données de localisation des nids des espèces mentionnées à l'article 3.
Le format des données devra respecter :
- la localisation de l'espèce observée et de son nid, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000 e
.
La localisation pourra se faire sous la forme de points ou de polygones. Les données de localisation
seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
- la date d'observation (jj/mm/année),
- l'auteur des observations,
- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
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d'Histoire Naturelle,
- les effectifs de l'espèce dans la station,
- tout autre champ descriptif de la station,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Ces données naturalistes seront transmises, au format défini entre le bénéficiaire, la DREAL et FAUNA
de façon compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les
coordonnées et le format d'échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.
Le rapport et les données géoréférencées devront être transmis avant le 31 décembre de chaque année
à la DREAL et à FAUNA.
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou des opérations.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature peuvent, à tout moment, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement, procéder à des contrôles inopinés, sur place et sur pièce. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. La
présente décision est présentée lors de toute réquisition des services de contrôle.
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils p euvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 171- 1 et suivant du
code de l'environnement.
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espéces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (https://www.telerecours.fr/) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du département
concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime et le Chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Charente-Maritime
et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
• Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Charente-Maritime,
• Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• Monsieur le Directeur de FAUNA.
La Rochelle, le 4 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional
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intentionnelle et de transport de spécimens d'espèces d'oiseaux protégées - Accordée à l'INRAE NA Poitiers 9
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-06-03-00008
Arrêté du 3 juin 2025 donnant subdélégation aux
agents SGCD - d'ordonnancement secondaire +
annexe
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-03-00008 - Arrêté du 3 juin 2025 donnant subdélégation aux agents SGCD -
d'ordonnancement secondaire + annexe 10
| $ | Secrétariat Général CommunPRÉFET DépartementalDE LACHARENTE-MARITIMEL'ibertéÉgalitéFraternitéArrêté du 03 juin 2025 donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariat généralcommun départemental de la Charente-Maritime en matière :- d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses- d'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoiradjudicateurLe directeur du secrétariat général commun départementalVu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;Vula loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative àl'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu larrété préfectoral n° 17-2020-12-18-002 du 18 décembre 2020 portantorganisation du secrétariat général commun départemental de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et de l'Outre-mer n° U14761870474335 du 11août 2022 portant prise en charge par voie de détachement sur corps de M. Laurent TAÏANIdans l''emploi fonctionnel de directeur du secrétariat général commun départemental, entant que conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à compter du 1er avril2022 pour une durée de 5 ans ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL préfet dela Charente-Maritime ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. LaurentTAÏANI, Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental de la Charente-Maritime,en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et d'exercice desattributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur ;Vu l'arrêté du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature aux agents dusecrétariat général commun départemental de la Charente-Maritime en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d'exercice des attributions de lapersonne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur38, rue Réaumur CS 70000 17017 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.46.27.43.00 — Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-03-00008 - Arrêté du 3 juin 2025 donnant subdélégation aux agents SGCD -
d'ordonnancement secondaire + annexe 11
ARRETEARTICLE 1 ;Subdélégation de signature est donnée à Mme Cécile BRAC DE LA PERRIERE, directriceadjointe du secrétariat général commun départemental, à I'effet de signer I'ensemble desdocuments figurant à l'arrêté en date du 11 septembre 2023 M. Laurent TAÏANI en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et d'exercice des attributions dela personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur.ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile BRAC DE LA PERRIERE subdélégation designature est donnée dans le cadre de leurs attributions aux chefs de service et à leursadjoints dénommés ci-après, à l'effet de signer 'ensemble des documents figurant à l'arrêtéen date du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Laurent TAÏANI enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice desattributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur (dans lalimite de 6 500 € HT pour les commandes) :pour ce qui concerne le Service interministériel départemental budgétaire et comptable :+ Mme Valérie TRIBOUILLOIS : cheffe de service- M. Clément FRANKA, adjoint à la cheffe de servicepour ce qui concerne le Service interministériel départemental de I'immobilier et de lalogistique :* M. Bertrand VIRIOT : chef de service- Mme Virginie BAILLY-MAÎTRE adjointe au chef de servicepour ce qui concerne le Service interministériel départemental des ressources humaines :- Mme Karine DENIS : cheffe de service- M. Geoffrey SAPPARRART : adjoint à la cheffe de service —- Mandat de délégation pourGestion valeur inactive- Mme Pascale RENAUT : adjointe à la cheffe de servicepour ce qui concerne le Service interministériel départemental d'appui à la gestion et aupilotage :< Mme Catherine PUYRAZAT : cheffe de servicepour ce qui concerne le Service interministériel départemental des services d'information etcommunication :e M. Guillaume ROUSSEAU-DESCHAMPS : chef de service< M. Olivier GOURSIN : adjoint au chef de servicepour ce qui concerne le Service interministériel départemental des relations avec les usagers :e Mme Chloé TYRE : cheffe de service* Mme Christine BILLON : adjointe à la cheffe de service
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-03-00008 - Arrêté du 3 juin 2025 donnant subdélégation aux agents SGCD -
d'ordonnancement secondaire + annexe 12
ARTICLE 3 :Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans l'annexe 1 à l'effet de signerdans le cadre de leurs attributions et de leurs compétences- les engagements juridiques et les pièces justificatives- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature dontnotamment la constatation du service fait< les pièces comptables et documents relatifs à l''ordonnancement des dépenses et lerecouvrement des recettesSubdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans l'annexe 1 à l'effet de* Signer, saisir et valider les actes comptables dans CHORUS formulaires et CHORUS DT.- mettre en ligne et suivre les marchés sous la plate-forme des achats de l'État (PLACE)* valider dans le logiciel SIAP.
ARTICLE 4 :Subdélégation est donnée à :- Mme Valérie TRIBOUILLOIS, cheffe du Service interministériel départementalbudgétaire et comptable- M. Clément FRANKA, adjoint à la cheffe du Service interministériel départementalbudgétaire et comptableen leur qualité de Référents Carte Achats (RCA), afin d'établir et signer le tableau desimputations ou l'ordre à payer.
ARTICLE 5 :L'arrété du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariatgénéral commun départemental de la Charente-Maritime en matière d'ordonnancementsecondaire des recettes et dépenses et d'exercice des attributions de la personneresponsable des marchés et du pouvoir adjudicateur est abrogé.ARTICLE 6 :Les agents titulaires d'une subdélégation de signature sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Le 03 juin 2025Le directeur duSecrétariat Général CommunDépartemental de la Charente-Maritime —
( Laurent TAÏANI
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-03-00008 - Arrêté du 3 juin 2025 donnant subdélégation aux agents SGCD -
d'ordonnancement secondaire + annexe 13
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-03-00008 - Arrêté du 3 juin 2025 donnant subdélégation aux agents SGCD -
d'ordonnancement secondaire + annexe 14
ANNEXE 1 relative à la délégation de signature du SGCD 17 au 01/06/2025liée aux HABILITATIONS sur CHORUS FORMULAIRES / CHORUS CŒUR / CHORUS DTAGENTS HABILITESROGRAMMI INTITULE | Valérie | Clément Mickaela Sophie LAUNAY ] Sandrine Ï Yohann Mickaël ! KarineITRIBOUILLOIS FRANKA PETIT p TIKOURE HAMILCARO CHALOCHET CHEVALIERPaysages, eau et118 biodiversité o X X «Urbanisme, territoires etds amélioration de l'habitat K % X XCompétitivité et durabilité143 de l'agriculture X X i X181 Prévention des risques X X X X203 Infrastructures et services X X X Xde transports |205 Affaires maritimes X X X XSécurité et qualité206 sanitaires de l'alimentation X X X XSécurité et éducation207 routières X X X XConduite et pilotage des21p politiques de l'agriculture X X X XConduite et pilotage des25 politiques de l'intérieur X & X X K ,Conduite et pilotage despolitiques de I'écolgie, du217 développement et de la X X X Xmobilité durablesRénovation des citésadministratives et autres |848 sites domaniaux multi- X X XoccupantFonds pour la349 transformation de l'action X X X X X XpubliqueAdministration territoriale354 de l'Etat X X X X X X X XOpérations immobiliéres et723 entretien des batiments de X X X X XI'Etat |
aux délégataires sur SIAPAGENTS HABILITESROGRAMM INTITULE Valérie Clément Mickaela Sophie LAUNAY Sandrine Yohann Mickaël KarineTRIBOUILLOIS| FRANKA PETIT P TIKOURE HAMILCARO [CHALOCHET| CHEVALIERUrbanisme, territoires et135 amélioration de l'habitat X X X X
aux délégataires sur PLACE (agents SIDBC)J AGENTS HABILITESPROGRAMM INTITULE Valérie Clément Mickaela Sophie LAUNAY Sandrine Yohann Mickaël KarineB TRIBOUILLOIS| FRANKA PETIT P TIKOURE HAMILCARO |[CHALOCHET| CHEVALIERTOUS BOPSUSVISES X X X X
aux délégataires sur PLACE (agents SIDIL + SIDNUM)L- AGENTS HABILITESPROGRAMM INTITULE Bertrand | Ban y | Nicolas Sophie ".VIRIOT PERAUD |BOURGUIGNONMAITRE DESCHAMPSTOUS BOPSUSVISES X X X X X
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-03-00008 - Arrêté du 3 juin 2025 donnant subdélégation aux agents SGCD -
d'ordonnancement secondaire + annexe 15
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-03-00008 - Arrêté du 3 juin 2025 donnant subdélégation aux agents SGCD -
d'ordonnancement secondaire + annexe 16
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-06-03-00009
Arrêté du 3 juin 2025 donnant subdélégation de
signature aux agents du SGCD
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-03-00009 - Arrêté du 3 juin 2025 donnant subdélégation de signature aux agents du
SGCD 17
Ex Secrétariat Général CommunPRÉFET DépartementalDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 03 juin 2025 donnant subdélégation de signatureaux agents du secrétariat général commun départemental de la Charente-Maritimeen matière de gestion administrative et financièredes personnels et d'administration générale
Le directeur du secrétariat général commun départementalVu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrété préfectoral n° 17-2020-12-18-002 du 18 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et de I'Outre-mer n° U14761870474335 du 11 août2022 portant prise en charge par voie de détachement sur corps de M. Laurent TAÏANI dansl'emploi fonctionnel de directeur du secrétariat général commun départemental, en tant queconseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à compter du 1er avril 2022 pourune durée de 5 ans ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrété du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Laurent TAÏANIen matière de gestion administrative et financière des personnels et d'administrationgénéraleVu l'arrêté du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature aux agents dusecrétariat général commun départemental de la Charente-Maritime en matiére de gestionadministrative et financière des personnels et d'administration générale ;38, rue Réaumur CS 70000 17017 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.46.27.43.00 — Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.gouv.fr
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ARRETEARTICLE 1 ;Subdélégation de signature est donnée à Mme Cécile BRAC DE LA PERRIERE, directriceadjointe du secrétariat général commun départemental, à l'effet de signer I'ensemble desdocuments figurant à l'arrêté en date du 11 septembre 2023 donnant délégation de signatureà M. Laurent TAÏANI directeur du secrétariat général commun départemental.ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile BRAC DE LA PERRIERE subdélégation designature est donnée à la cheffe de service et à ses adjointes dénommées ci-après, à l'effet designer :a) les documents relatifs à gestion administrative et financière des personnels de lapréfecture, des sous-préfectures, de la direction départementale des territoires et de la mer,de la direction départementale de la protection des populations, de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités et du secrétariat général commun dela Charente-Maritime figurant aux articles 1 et 3 de l'arrêté en date du 11 septembre 2023b) toutes correspondances ou actes liés à la médecine de prévention, aux commissionsmédicales, à la restauration collective, l'action sociale pour le SGCD 17 et l'ensemble desbénéficiaires ;pour ce qui concerne le Service interministériel départemental des ressources humaines :* Mme Karine DENIS : cheffe de service< M. Geoffrey SAPPARRART: adjoint à la cheffe de service - Mandat de délégation pourGestion valeur inactive< Mme Pascale RENAUT : adjointe à la cheffe de serviceARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile BRAC DE LA PERRIERE subdélégation designature est donnée aux chefs de service et à leurs adjoints dénommés ci-après, à l'effet designer les documents relevant de leurs domaines de compétence relatifs à l'administrationgénérale du secrétariat général commun de la Charente-Maritime, suivants :a) Traitement des archives : Élimination et transferts des archives définitives auxarchives départementales (bordereaux d'élimination et bordereaux de versement)selon les règles de conservation définies par les circulaires ministérielles envigueur ;b) Etablissement de la liste nominative des agents autorisés à utiliser leur véhiculepersonnel pour les besoins du service ;c) Signature des conventions de stage passées entre un établissement ou un servicepublic et la structure bénéficiaire pour l'admission de stagiaires non rémunéréspour une période déterminée ;d) l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de 'aménagement et dela réduction du temps de travail des agents placés sous leur autorité.e) les ordres de mission particuliers et les évaluations des personnels placés sousleur autorité.f) tous documents et correspondances entrant dans le champ de compétence dubureau et ne présentant pas de caractère décisionnel.
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pour ce qui concerne le Service interministériel départemental budgétaire et comptable :< Valérie TRIBOUILLOIS : cheffe de service* M. Clément FRANKA, adjoint à la cheffe de servicepour ce qui concerne le Service interministériel départemental de I'immobilier et de lalogistique :< M. Bertrand VIRIOT : chef de service- Mme Virginie BAILLY-MAÎTRE : adjointe au chef de servicepour ce qui concerne le Service interministériel départemental des ressources humaines :< Mme Karine DENIS : cheffe de service* M. Geoffrey SAPPARRART: adjoint à la cheffe de service - Mandat de délégation pourGestion valeur inactive< Mme Pascale RENAUT : adjointe à la cheffe de servicepour ce qui concerne le Service interministériel départemental d'appui à la gestion et aupilotage :< Mme Catherine PUYRAZAT : cheffe de servicepour ce qui concerne le Service interministériel départemental des services d'information etde communication :< M. Guillaume ROUSSEAU-DESCHAMPS : chef de service- M. Olivier GOURSIN : adjoint au chef de servicepour ce qui concerne le Service interministériel départemental des relations avec les usagers :< Mme Chloé TYRE : cheffe de service- Mme Christine BILLON : adjointe à la cheffe de serviceARTICLE 4 :L'arrêté du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariatgénéral commun départemental de la Charente-Maritime en matière de gestionadministrative et financière des personnels et d'administration générale est abrogé.ARTICLE S :Les agents titulaires d'une subdélégation de signature sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Le 03 juin 2025Le directeur du Secrétariat Général CommunDépartemental de la Charente-Maritime —>
L/ ént TAÏANI
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