GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-242
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2024-08-07-00002 - Arrêté de fin de l'administartion provisoire
CHRS, LAM et LHSS du SAMU SOCIAL GUYANE (3 pages) Page 3
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2024-08-07-00002
Arrêté de fin de l'administartion provisoire
CHRS, LAM et LHSS du SAMU SOCIAL GUYANE
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ExPREFETDE LA RÉGION @ D Agence Régionale de SantéGUYANE Guyanîenee _ eLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°mettant fin à l'administration provisoire du centre d'hébergement de réinsertion sociale(CHRS), des lits d'accueil médicalisés (LAM) et des lits Halte soins santé (LHSS) géréspar l'association Samu Social GuyaneLe Préfet de la région Guyane
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé
Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 et suivants, L.313-14, L.313-15, L.313-16, L.313-17, L.313-18, L.313-19 et R.331-26 à R.331-27-1 ;Vu le code du commerce, notamment les articles L.811-5 et L.814-5 ;Vu le décret n°2010-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat en Guyane ;Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet,en qualité de Préfet de la région de Guyane ;Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri GRYGOWSKI en qualité dudirecteur général de l'agence régionale de santé ;Vu l'arrêté R03-2022-02-17-00003 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation ducentre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) géré par I'association Samu SocialGuyane ;Vu l'arrêté n°33/2018/ARS/DOSA du 9 février 2018 autorisant la création du service de litsd'accueil médicalisés (LAM) géré par le Samu Social Guyane ;Vu l'arrêté n°605/DSDS/PMS du 26 mars 2009 autorisant la création de six lits halte soins-santé (LHSS) géré par le Samu Social Guyane ;Vu la convention N°5/DGCP/PSPI du 25 avril 2023 portant sur une action d'hébergementd'urgence non pérenne par nuitées hôtelières au bénéfice de l'association Samu Social Guyaneau titre de l'année 2023 ;
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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PRÉFET _DE LA REGION @ D Agence Régionale de SantéGUYANE eLibertéEgalitéFraternité
Vu la convention N°12/DGCP/PSPI du 12 mai 2023 portant sur une action d'hébergementd'urgence hors CHRS de 30 places au bénéfice de l'association Samu Social Guyane au titrede l'année 2023 ;Vu la convention N°19/DGCP/PSPI du 06 juin 2023 relative aux activités du service intégréd'accueil et d'orientation (SIAO) portées par l'association Samu Social Guyane au titre del'année 2023 ;Vu la convention N°21/DGCP/PSPI du 06 juin 2023 portant sur les activités de maraudessociales de l'association Samu Social Guyane à Cayenne au titre de l''année 2023 ;Vu la convention N°20/DGCP/PSPI du 06 juin 2023 portant sur les activités de maraudessociales de l'association Samu Social Guyane à Saint-Laurent du Maroni au titre de l'année2023 ;Vu la convention N°28/DGCP/PSPI du 20 juin 2023 portant sur une action d'intermédiationlocative par location sous location intitulée « Jardins de I'Union » conduite par I'associationSamu Social Guyane au titre de l'année 2023;Vu l'inspection et la visite de contrôle organisées par la direction générale de la cohésion etdes populations le 19 et 20 juillet 2022 du CHRS, des dispositifs de veille sociale,d'intermédiation locative et des places d'hébergement d'urgence du Samu Social Guyane ;Vu l'inspection et la visite de contrôle organisées par l'ARS Guyane le 4 octobre 2022 des litsd'accueil médicalisés (LAM) et des lits halte soins santé (LHSS);Vu le courrier conjoint du Préfet de Guyane et de la directrice générale de l'agence régionalede santé Guyane relative à la situation du Samu Social et retrait des autorisations des CHRS,LAM et LHSS ;Vu l'arrêté n°R03-2023-12-04-00008 du 4 décembre 2023 portant mise sous administrationprovisoire du CHRS, des LAM et des LHSS;Vu l'arrêté n°R03-2024-05-28-00005 du 28 mai 2024 portant prorogation de la mise sousadministration provisoire du CHRS, des LAM et des LHSS;ARRETENTArticle 1 : L'administration provisoire prend fin à compter du 29 juillet 2024, pour les troisétablissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés (CHRS, LAM et LHSS) géréspar l'association Samu Social Guyane.VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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ExPREFETDE LA RÉGION @ D Acence Récionale de SantéGUYANE Guyanâe en eLibertéÉgalitéFraternité
Article 2 : La directrice générale de la cohésion et des populations et le directeur del'autonomie de l'agence régionale de santé de Guyane, sont chargés, chacun, en ce qui lesconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente du Samu SocialGuyane et publié eu recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.Fait à Cayenne, le 07 août 2024
Le Préfet
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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