LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2024-240
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT
45-2024-09-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Adrien MEO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret (4
pages) Page 3
45-2024-09-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M.
BOULANJON Franck, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète
de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret (9 pages) Page 8
45-2024-09-02-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Christophe HURAULT sous-préfet de l'arrondissement de Pithiviers (6
pages) Page 18
45-2024-09-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Régis CASTRO, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis (6 pages) Page 25
45-2024-09-02-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Stéphane BLANCHET directeur du secrétariat général commun
départemental du Loiret (3 pages) Page 32
45-2024-09-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Clara de BORT Directrice générale de l'Agence régionale
de santé Centre-Val de Loire (3 pages) Page 36
45-2024-09-02-00007 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Florence GOUACHE secrétaire générale pour les affaires
régionales (3 pages) Page 40
45-2024-09-02-00008 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration
(7 pages) Page 44
45-2024-09-02-00009 - Arrêté portant délégation de signature au
titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane
BLANCHET, directeur du secrétariat général commun
départemental du Loiret (9 pages) Page 52
45-2024-09-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature au
titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane
COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du Loiret (10
pages) Page 62
2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-09-02-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Adrien MEO, secrétaire général adjoint de la
préfecture du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Adrien
MEO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret 3
Préfecture -Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à M. Adrien MEO,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret,
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux
régies d'avances des organismes publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de
gestion dans les services de l'Etat,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
Vu le décret du 26 juin 2020 nommant M. Régis CASTRO, sous-préfet hors classe,
sous-préfet de Montargis,
Vu le décret du 16 juillet 2021 nommant M. Franck BOULANJON, administrateur
territorial détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, à compter du 16 juillet 2021
Vu le décret du 14 avril 2023 nommant M. Christophe HURAULT sous-préfet de
Pithiviers à compter du 14 avril 2023,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 28 août 2023 nommant M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire
général de la préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
Vu le décret du 4 octobre 2023 nommant M. Adrien MEO, administrateur de l'État du
premier grade, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret, sous-préfet
chargé de mission auprès de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du
Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Adrien
MEO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret 4
Vu l'arrêté préfectoral 1er juin 2022 portant organisation des services de la préfecture
du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral de ce jour portant délégation de signature au titre de l'article
10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, à M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la
préfecture du Loiret,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré à M. Adrien MEO,
Vu la convention de délégation de gestion datée du 30 mai 2022 relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur
régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint de la
préfecture du Loiret, à l'effet de signer :
1. tous les actes, correspondances, décisions, arrêtés, devis, pièces comptables et
financières concernant les domaines suivants :
- politique de la ville,
- hébergement et logement, habitat et lutte contre l'habitat indigne et insalubre,
- expulsions locatives,
- cohésion sociale,
- vie associative y compris fonds pour le développement de la vie associative
- intégration des populations immigrées,
- emploi,
- « France Services ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adrien MEO, la délégation de signature
qui lui est conférée dans ces domaines sera exercée par M. BOULANJON Franck ,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet
du Loiret, ou par M. Régis CASTRO, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis, ou
par M. Christophe HURAULT, sous-préfet de l'arrondissement de Pithiviers.
2. les devis de toute nature d'un montant maximum de 1 500 € TTC par commande.
M. MEO est autorisé à procéder à ces dépenses par l'utilisation de la carte achat
dans la limite des dépenses éligibles à ce moyen de paiement et des plafonds définis
par l'annexe 3 de l'arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du
décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
à M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du Loiret.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Adrien
MEO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret 5
Article 2 : Délégation de signature est également accordée à M. Adrien MEO, lors des
permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des trois
arrondissements du Loiret, dans les matières ci-après :
1. les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers en situation
irrégulière ;
2. les décisions de maintien en local administratif ne dépendant pas de
l'administration pénitentiaire d'étrangers faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement ;
3. les décisions d'assignation à résidence des étrangers en situation irrégulière
conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
4. les mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel concernant le droit des étrangers ;
5. les requêtes transmises aux magistrats du siège du tribunal judiciaire et aux
premiers présidents des cours d'appel dans le cadre de la prorogation de la
rétention d'étrangers en situation irrégulière ;
6. les mémoires transmis aux magistrats du siège du tribunal judiciaire et aux
premiers présidents des cours d'appel, en cas de recours concernant les
décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention
d'étrangers en situation irrégulière ;
7 .les décisions de maintien en rétention d'étrangers en situation irrégulière, en
cas de demande d'asile déposée en rétention ;
8. les arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application du code de
la santé publique ;
9. les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire ;
10. les passeports, laissez-passer, et les mesures prescrites en cas d'opposition à
sortie de territoire ;
11. les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière, et ceux
portant immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et
leur notification ;
12. les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière,
et immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur
notification ;
13. toutes correspondances, arrêtés ou décisions relatifs à la gestion
d'événements de sécurité civile.
Article 3 : Pour permettre l'exécution des dispositions du présent arrêté dans le
progiciel de gestion intégrée CHORUS, il est confié au responsable du centre de
gestion financière de la direction régionale des finances publiques et aux agents
placés sous son autorité, le soin d'accomplir, pour le compte et au nom du délégant,
les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des
centres de responsabilités budgétaires de M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint,
sous-préfet dans le Loiret.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret, est abrogé.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Adrien
MEO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret 6
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le secrétaire général
adjoint de la préfecture du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Loiret, et dont une copie sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à la
directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du
département du Loiret.
Fait à Orléans, le 2 septembre 2024
La préfète du Loiret
signé Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la
Coordination Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Adrien
MEO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret 7
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-09-02-00006
Arrêté portant délégation de signature à M.
BOULANJON Franck, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M.
BOULANJON Franck, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret 8
Préfecture - Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE portant délégation de signature à M. BOULANJON Franck, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire,
préfète du Loiret
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 26 juin 2020 nommant M. Régis CASTRO, sous-préfet hors classe,
sous-préfet de Montargis,
Vu le décret du 16 juillet 2021 nommant M. Franck BOULANJON, administrateur
territorial détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, à compter du 16 juillet 2021
Vu le décret du 14 avril 2023 nommant M. Christophe HURAULT sous-préfet de
Pithiviers à compter du 14 avril 2023,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 28 août 2023 nommant M. Stéphane COSTAGLIOLI en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
Vu le décret du 4 octobre 2023 nommant M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint
de la préfecture du Loiret, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2022 portant organisation des services de la
préfecture du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M.
BOULANJON Franck, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret 9
Vu l'arrêté préfectoral de ce jour portant délégation de signature au titre de l'article
10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, à M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la
préfecture du Loiret,
Vu l'ensemble des décisions de nomination et d'affectation des agents de la
Direction des sécurités,
Vu la convention de délégation de gestion datée du 30 mai 2022 relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur
régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré à M. BOULANJON Franck, sous-préfet,
directeur de cabinet,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1 er : Délégation est donnée à M. BOULANJON Franck , sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, à l'effet
de signer, dans le cadre des attributions :
A) appartenant aux différents services dépendant de la direction des sécurités :
1. toutes correspondances administratives, à l'exclusion de celles avec les
parlementaires, les membres des assemblées régionales et les conseillers
départementaux et de celles avec les ministères, lorsqu'elles emportent
décision ;
2. toutes pièces administratives et documents, à l'exception des actes
comportant instructions ou prescriptions de portée générale ;
3. tout devis pour les centres de responsabilité de sa résidence et de la direction
des sécurités, ou de procéder à ces dépenses par l'utilisation de la carte achat
dans la limite des plafonds qui lui ont été notifiés et des dépenses éligibles à
ce moyen de paiement ;
4. les arrêtés de soins psychiatriques à la demande du représentant de l'Etat pris
en application des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique
et les saisines du Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre des
procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant
de l'État ;
5. les arrêtés de réquisition (médecins, pharmaciens, dentistes) pris en
application des articles L. 4121-2, L. 4123-1, L. 4163-7 , L. 5125-22, R. 4127-245, R.
4235-49 et R. 6315-1 à R. 6315-6 du code de la santé publique ;
6. tous les actes, correspondances, décisions, arrêtés, documents concernant la
commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement d'Orléans ;
7 .tous les actes, correspondances, décisions, arrêtés, documents concernant la
sous-commission départementale de sécurité ;
8. tous les actes, correspondances, décisions, arrêtés, documents concernant la
sous-commission départementale de sécurité publique ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M.
BOULANJON Franck, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret 10
9. tous les actes, correspondances, décisions, arrêtés, documents concernant la
sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives ;
10. tous les actes administratifs, y compris ceux portant décision,
correspondances et documents relatifs à l'agrément des centres de formation
des services de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP) ;
11. tous les actes administratifs, y compris ceux portant décision, conventions,
correspondances et documents relatifs à la planification de sécurité civile et à
l'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) ;
12. tous les actes administratifs, y compris ceux portant décision,
correspondances et documents relatifs à la sécurité des activités
d'importance vitale et en particulier ceux relatifs aux plans de protection
particuliers et plans de protection externe ;
13. tous les actes administratifs, y compris ceux portant décision,
correspondances et documents relatifs à l'agrément des associations de
sécurité civile ;
14. tous les actes administratifs, y compris ceux portant décision, conventions,
correspondances et documents relatifs au système d'alerte et d'information
des populations dans le Loiret ;
15. toutes correspondances préparatoires, tous dossiers d'instruction et avis
relatifs à la moralité concernant l'ensemble des distinctions honorifiques, à
l'exception des documents qui emportent décision ;
16. les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux pris en application des
articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée par la loi du 5 mars 2007 ;
17 .l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de
justice, à l'exception des jugements relatifs aux expulsions locatives ;
18. tous les actes, décisions, correspondances, liés à la gestion des événements de
sécurité publique et civile et notamment les arrêtés de réquisition de biens,
personnes, services, les arrêtés relatifs à la circulation y compris les mesures
portant immobilisation des poids-lourds, les demandes exceptionnelles de
prestations militaires, et l'activation du Centre Opérationnel Départemental ;
19. les actes relevant de la compétence du préfet relatifs à la gestion des
personnels du Service départemental d'incendie et de secours, à l'exception
de ceux concernant le directeur départemental et le directeur départemental
adjoint du service ;
20. les décisions collectives d'habilitation d'accéder aux sites sécurisés d'un
chargeur connu ;
21. les arrêtés d'agrément des gardiens et des installations de fourrières
automobiles ;
22. les arrêtés portant versement de subvention aux communes ou à leurs
groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation
du procès-verbal électronique ;
23. les conventions conclues avec les communes du département relatives à la
mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique ;
24. les engagements de confidentialité relatif à la verbalisation électronique ;
25. les protocoles, conclus avec les communes du département, relatifs à la mise
en œuvre du dispositif de participation citoyenne ;
26. les arrêtés relatifs à la composition de la commission départementale de la
sécurité des transports de fonds ainsi que tout acte ou avis à intervenir dans
le cadre du fonctionnement de cette instance ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M.
BOULANJON Franck, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret 11
27 .les mesures visant à la mise en place de périmètres de sécurité au titre de
l'article L. 226-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure ;
28. les mesures visant à la fermeture des lieux de cultes radicaux dans le cadre de
l'article L 227-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure ;
29. les mesures visant à la réalisation de visites domiciliaires et de saisies dans le
cadre de l'article L 229-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure ;
30. la défense des intérêts de l'État dans le cadre des contentieux introduits à
l'encontre des mesures issues de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017
renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
31. tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés concernant les
autorisations de mise en œuvre d'un système de vidéo-protection, en
application de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de
programmation relative à la sécurité ;
32. tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés concernant les agents de
police municipale, les décisions portant autorisation de port d'arme des
agents de police municipale, les autorisations d'acquisition et de détention
d'armes en faveur des communes, les autorisations de reconstitution des
stocks de munitions destinés aux services de police municipale ainsi que les
habilitations des agents de police judiciaire adjoints et des gardes-champêtres
leur permettant d'accéder directement à certaines données du SNPC
(Système national des permis de conduire) et du SIV (Système des
immatriculations de véhicules) aux seules fins d'identifier les auteurs
d'infractions au code de la route ;
33. tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés concernant l'agrément
des agents des collectivités territoriales, hors policiers municipaux, les
autorisant à visualiser la vidéoprotection pour leur commune ou EPCI
d'emploi, en application de l'article L. 132-14-1 du code de la sécurité
intérieure ;
34. toutes les conventions avec les communes souhaitant mettre en œuvre la
verbalisation électronique (Pve) dans le cadre de la procédure avec l'ANTAI
(Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) ;
35. tous les récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique en
application des articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
36. tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés relatifs aux salariés
participant aux activités privées de sécurité, ainsi qu'aux entreprises de
surveillance et de gardiennage, en application des articles L. 613-1, L. 613-2, L.
613-3 et L. 613-6 du code de la sécurité intérieure ;
37 .tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés relatifs à l'agrément des
personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le
comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents, prévue à
l'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;
38. tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés relatifs à la police des
débits de boissons ;
39. tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés relatifs aux sanctions
administratives à appliquer aux établissements dans lesquels des faits de
travail illégal ont été constatés sur le fondement des articles L.8211-1, L.8272-2
et L.8272-3 du code du travail ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M.
BOULANJON Franck, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret 12
40. tous les actes relevant de la compétence du pôle départemental
« armes » implanté à la sous-préfecture de Pithiviers :
a - les autorisations, les refus d'acquisition et de détention d'armes et de
munitions, au titre du tir sportif, et les inscriptions judiciaires au FINIADA,
b - les récépissés de déclaration et d'enregistrement de détention d'armes,
c - les cartes européennes d'armes à feu,
d - les récépissés de déclaration aux organisateurs de ball-traps,
e - les arrêtés d'ouverture et de fermeture des commerces d'armes,
f - les autorisations d'acquisition et d'emploi d'explosifs,
g - les autorisations de dépôt de poudre de chasse et munitions,
h - les arrêtés relatifs aux procédures de saisie et de dessaisissement des
armes prévues par le code de la sécurité intérieure,
i - les agréments d'armuriers et les autorisations préalables à la formation aux
métiers de l'armurerie et de l'armement,
j - les décisions portant autorisation de port d'arme des convoyeurs de
fonds, ainsi que pour les fonctionnaires et agents assermentés en fonction
dans les parcs nationaux, à l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage et à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques,
k - les récépissés de déclaration d'exportation ou d'importation de matériels
de guerre,
l - les autorisations de transport de produits explosifs, conformément aux
dispositions de l'article R.2352-76 du code de la défense,
m - les attestations de délivrance originale d'un permis de chasser original ou
duplicata,
n - les agréments des artificiers,
o - les récépissés de déclaration aux organisateurs de feux d'artifice
réglementés,
p - les autorisations préalables à l'accès aux formations à l'emploi de produits
explosifs,
q - toutes les correspondances et décisions liées aux divers autorisations,
agréments, récépissés, attestations, cartes mentionnés aux points a à p ;
41. les décisions préfectorales relatives aux permis de conduire :
a - les arrêtés de suspension pris en application des articles L.224-2 à L.224-10
du code de la route, et les arrêtés portant restriction des droits à conduire
aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage pris en
application de l'article R.224-6 du code de la route,
b - les décisions consécutives aux examens médicaux subis par les usagers de
la route en application des articles R.221-10 à R.221-14 du code de la route,
c - les récépissés de remise du titre de conduite aux autorités suite à
l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nuls (référencés
"44"),
d - les lettres informant l'usager de la restitution de points consécutive au
suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière (référencées "47"),
42. tous les actes, correspondances, décisions, arrêtés, documents concernant
l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire,
par application de l'article L. 131-5-2 du code de l'éducation ;
43. les requêtes et mémoires transmis aux tribunaux administratifs, cours
administratives d'appel et cours d'appel afférents aux domaines d'attribution
mentionnés au présent article 1er).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M.
BOULANJON Franck, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret 13
B) appartenant aux autres services de la préfecture :
44. la signature des documents de prestation de serment des huissiers des
finances publiques, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire
général,
45. les décisions et correspondances relatives aux autorisations délivrées pour
l'entrée dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle, ainsi que les requêtes et mémoires transmis aux tribunaux
administratifs et cours administratives d'appel afférents à ces autorisations.
Article 2 : Délégation de signature est également accordée à M. BOULANJON Franck,
lors des permanences qu'il est amené à assurer, à l'effet de signer les décisions
relevant des trois arrondissements du Loiret, dans les matières ci-après :
1. les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers en situation
irrégulière ;
2. les décisions de maintien en local administratif ne dépendant pas de
l'administration pénitentiaire d'étrangers faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement ;
3. les décisions d'assignation à résidence des étrangers en situation irrégulière
conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
4. les mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel concernant le droit des étrangers ;
5. les requêtes transmises aux magistrats du siège du tribunal judiciaire et aux
premiers présidents des cours d'appel dans le cadre de la prorogation de la
rétention d'étrangers en situation irrégulière ;
6. les mémoires transmis aux magistrats du siège du tribunal judiciaire et aux
premiers présidents des cours d'appel, en cas de recours concernant les
décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention
d'étrangers en situation irrégulière ;
7 .les décisions de maintien en rétention d'étrangers en situation irrégulière, en
cas de demande d'asile déposée en rétention ;
8. les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire ;
9. les passeports, laissez-passer, et les mesures prescrites en cas d'opposition à
sortie de territoire ;
10. les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière, et ceux
portant immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et
leur notification ;
11. les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière,
et immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur
notification.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck BOULANJON, la
délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1, à l'exception du point 40
du A, est exercée par M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint de la préfecture du
Loiret.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M.
BOULANJON Franck, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret 14
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck BOULANJON, la
délégation de signature qui lui est conférée pour les décisions énumérées au point
40 du A de l'article 1 er du présent arrêté, relatif aux décisions relevant du pôle «
armes » implanté à la sous-préfecture de Pithiviers, est exercée par M. Christophe
HURAULT, sous-préfet de Pithiviers. En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Franck BOULANJON et de M. Christophe HURAULT, cette délégation de signature
sera exercée par M. Adrien MEO.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du corps préfectoral,
la délégation de signature conférée à l'article 1er est exercée par Mme Sylvie
GONZALEZ, directrice des sécurités, à l'exception des décisions énumérées aux
points 27 , 28 et 29 de l'article 1er.
Article 6 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Sylvie GONZALEZ,
directrice des sécurités, pour signer les documents suivants :
- les pièces comptables, notamment les certificats administratifs financiers relevant
des attributions de sa direction,
- les décisions préfectorales relatives aux permis de conduire :
a - les arrêtés de suspension pris en application des articles L.224-2 à L.224-10
du code de la route, et les arrêtés portant restriction des droits à conduire
aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage pris en
application de l'article R.224-6 du code de la route,
b - les décisions consécutives aux examens médicaux subis par les usagers de
la route en application des articles R.221-10 à R.221-14 du code de la route,
c - les récépissés de remise du titre de conduite aux autorités suite à
l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nuls (référencés
"44"),
d - les lettres informant l'usager de la restitution de points consécutive au
suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière (référencées "47"),
- sous l'autorité du sous-préfet, directeur de cabinet, pour l'ensemble des trois
arrondissements du Loiret, les décisions énumérées au point 40 de a à d, f, k, m, n, o
et p du A de l'article 1 er du présent arrêté, relatif aux décisions relevant du pôle
« armes » implanté à la sous-préfecture de Pithiviers, à l'exception des refus
d'acquisition et de détention d'armes et de munitions au titre du tir sportif.
Article 7 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Stéphane PERRIN-
BOISSON, chef du bureau de la sécurité publique, et à Mme Salomé LUCOTTE,
adjointe au chef du bureau de la sécurité publique, pour signer les documents
suivants :
- les pièces comptables, notamment les certificats administratifs financiers relevant
des attributions de son bureau,
- les décisions préfectorales relatives aux permis de conduire :
a - les arrêtés de suspension pris en application des articles L.224-2 à L.224-10
du code de la route, et les arrêtés portant restriction des droits à conduire
aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage pris en
application de l'article R.224-6 du code de la route,
b - les décisions consécutives aux examens médicaux subis par les usagers de
la route en application des articles R.221-10 à R.221-14 du code de la route,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M.
BOULANJON Franck, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret 15
c - les récépissés de remise du titre de conduite aux autorités suite à
l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nuls (référencés
"44"),
d - les lettres informant l'usager de la restitution de points consécutive au
suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière (référencées "47"),
Article 8 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Arnaud BOULAY,
attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la protection et de la défense
civiles, et à Mme Louise ALBERT, adjointe au chef de bureau d e la protection et de la
défense civiles, pour signer les documents suivants :
1. les pièces comptables, notamment les certificats administratifs financiers
relevant des attributions de son pôle.
2. les convocations aux commissions de sécurité et d'accessibilité de
l'arrondissement d'Orléans et les procès-verbaux des commissions de sécurité
et d'accessibilité de l'arrondissement d'Orléans,
3. les convocations à la sous-commission départementale de sécurité et les
procès-verbaux de la sous-commission départementale de sécurité,
4. les convocations à la sous-commission départementale d'homologation des
enceintes sportives et les procès-verbaux de la sous-commission
départementale d'homologation des enceintes sportives,
5. les avis techniques donnés par le service, en particulier dans le cadre des
enquêtes publiques et instructions mixtes locales,
6. les extraits individuels de décisions collectives d'habilitations d'accéder aux
sites sécurisés d'un chargeur connu,
7 .les messages d'alerte de sécurité civile relatifs aux vigilances météorologiques
et aux pollutions atmosphériques.
Article 9 : En l'absence de Mme Sylvie GONZALEZ, délégation est donnée à Mme
Sophie BOURON, secrétaire générale de la sous-préfecture de Pithiviers, à l'effet de
signer, sous l'autorité du sous-préfet, directeur de cabinet , pour l'ensemble des trois
arrondissements du Loiret, les décisions énumérées au point 40 de a (à l'exception
des refus d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, au titre du tir
sportif) à d, f, k, m, n, o et p du A de l'article 1 er du présent arrêté, relatif aux
décisions relevant du pôle « armes » implanté à la sous-préfecture de Pithiviers.
Article 10 : En l'absence concomitante de Mme Sylvie GONZALEZ, de Mme Sophie
BOURON, délégation est donnée à M. Stéphane PERRIN -BOISSON, chef du bureau
de la sécurité publique, à l'effet de signer, sous l'autorité du sous-préfet, directeur de
cabinet, pour l'ensemble des trois arrondissements du Loiret, les décisions
énumérées au point 40 de b à d, f, k, m, n, o et p du A de l'article 1 er du présent
arrêté, relatif aux décisions relevant du pôle « armes » implanté à la sous-préfecture
de Pithiviers.
Article 11 : Délégation permanente est donnée à Mme Sylvie GONZALEZ, directrice
des sécurités, M. Stéphane PERRIN-BOISSON, chef du bureau de la sécurité
publique, M. Arnaud BOULAY , chef du bureau de la protection et de la défense
civiles, à l'effet de signer les devis de toute nature d'un montant maximum de
1500 € TTC par commande.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M.
BOULANJON Franck, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret 16
Délégation permanente est également donnée à Mme Sylvie GONZALEZ, directrice
des sécurités, de procéder à ces dépenses, par l'utilisation de la carte achat dans la
limite des plafonds qui lui ont été notifiés et des dépenses éligibles à ce moyen de
paiement.
Article 12 : L'arrêté préfectoral du 7 juin 2024 p ortant délégation de signature à M.
Franck BOULANJON, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret, est abrogé.
Article 13 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratif de la préfecture du Loiret.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de L oire, préfète du Loiret, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, et dont une
copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu'à la directrice régionale
des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret .
Fait à Orléans, le 2 septembre 2024
La préfète du Loiret,
signéSophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la Coordination
Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-09-02-00004
Arrêté portant délégation de signature à M.
Christophe HURAULT sous-préfet de
l'arrondissement de Pithiviers
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Christophe HURAULT sous-préfet de l'arrondissement de Pithiviers 18
Préfecture -Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE portant délégation de signature à M. Christophe HURAULT
sous-préfet de l'arrondissement de Pithiviers
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,
Vu le code de la route, notamment l'article L 325-1-2,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux
régies d'avances des organismes publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de
gestion dans les services de l'Etat,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 26 juin 2020 nommant M. Régis CASTRO, sous-préfet hors classe,
sous-préfet de Montargis,
Vu le décret du 14 avril 2023 nommant M. Christophe HURAULT sous-préfet de
Pithiviers à compter du 14 avril 2023,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Christophe HURAULT sous-préfet de l'arrondissement de Pithiviers 19
Vu le décret du 28 août 2023 nommant M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire
général de la préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
Vu le décret du 4 octobre 2023 nommant M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint
de la préfecture du Loiret, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral 1er juin 2022 portant organisation des services de la préfecture
du Loiret,
Vu l'ensemble des décisions de nomination et d'affectation des agents de la sous-
préfecture de Pithiviers,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré à M. Christophe HURAULT , sous-préfet de
l'arrondissement de Pithiviers,
Vu la convention de délégation de gestion datée du 30 mai 2022 relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur
régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Dans les limites de l'arrondissement de Pithiviers, délégation de signature
est donnée à M. Christophe HURAULT, en ce qui concerne les affaires ci-après :
A – Polices administratives
1. délivrer les agréments de piégeurs ;
2. réglementer temporairement la circulation sur la voie publique, à l'occasion
des manifestations, lorsque l'intérêt de la sécurité et de l'ordre public l'exige ;
3. délivrer les récépissés ou les cartes professionnelles pour les revendeurs
d'objets mobiliers ;
4. procéder aux fermetures administratives des débits de boissons ;accorder des
dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons ;autoriser les
transferts de débits de boissons ;
5. délivrer les autorisations d'inhumation de corps dans une propriété
particulière en application de l'article R. 2213-32 du code général des
collectivités territoriales ;
6. autoriser les transports de corps en dehors du territoire métropolitain,
conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités
territoriales ;
7 .accorder toute dérogation prévue au code général des collectivités territoriales
quant aux délais de crémation et d'inhumation.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Christophe HURAULT sous-préfet de l'arrondissement de Pithiviers 20
B - Administration locale
1. se substituer au maire dans les cas prévus par les L. 2122-34 et L. 2215-1 du
code général des collectivités territoriales ;
2. accepter les démissions des maires et adjoints ainsi que des présidents, vice-
présidents et membres du bureau des établissements publics de coopération
intercommunale et des syndicats mixtes;
3. installer les délégations spéciales dans les communes, en application de
l'article L2121-35 du code général des collectivités territoriales ;
4. signer les reçus de dépôt et les récépissés définitifs des déclarations de
candidature aux élections municipales ;
5. signer les arrêtés fixant pour chaque commune concernée de
l'arrondissement la liste des candidats au 1 er et 2ème tours des élections
conformément aux articles L255-4 et L265 du code électoral ;
6. signer les arrêtés portant création, modification des statuts et des
compétences, et dissolution des syndicats intercommunaux dont le siège et
l'ensemble des communes sont situés dans l'arrondissement ;
7. signer, dans les communes où il n'existe pas de carte communale, de plan
d'occupation des sols ou de plan local d'urbanisme approuvé, les permis de
construire, les permis d'aménager, les déclarations préalables, les certificats
d'urbanisme ainsi que les permis de démolir, lorsque le maire et le responsable
du service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département ont émis des
avis divergents ;
8. signer les avis de l'État sur les documents d'urbanisme arrêtés (PLU
communaux ou intercommunaux, SCoT et cartes communales) ;
9. signer les convocations et les procès-verbaux des commissions de sécurité et
d'accessibilité ;
10. signer les lettres d'observations aux élus valant recours gracieux en matière de
contrôle de légalité et de contrôle budgétaire ;
11.signer tous documents budgétaires et comptables permettant le
mandatement d'office des dépenses obligatoires dues par les collectivités
territoriales situées dans l'arrondissement de Pithiviers dans le cadre de la
procédure de mandatement d'office prévue aux articles L. 1612-15 et suivants
du code général des collectivités territoriales ;
12.signer les accusés de réception et les attestations de complétude pour les
dossiers de demandes de subventions au titre de la dotation d'équipement
des territoires ruraux et de la dotation de soutien à l'investissement local ainsi
que la prorogation des arrêtés attributifs de ces mêmes subventions.
C - Administration générale
1. réquisitionner des logements en application des articles L. 641-1, L. 641-4, L. 641-8
et des articles L. 642-1, L. 642-3, L. 642-7 , L. 642-13 du code de la construction et de
l'habitation ;
2. signer les rôles de remembrement afin de les rendre exécutoires conformément
aux dispositions de l'article R.133-8 du Code rural ;
3. autoriser la signature des états de poursuite par voie de vente mobilière à
l'encontre des débiteurs envers le trésor public ;
4. installer les régisseurs de l'Etat dans leurs fonctions.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Christophe HURAULT sous-préfet de l'arrondissement de Pithiviers 21
Article 2 : Délégation de signature est également accordée à M. Christophe
HURAULT, lors des permanences qu'il est amené à assurer, à l'effet de signer les
décisions suivantes relevant des trois arrondissements du Loiret :
1. les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers en situation
irrégulière ;
2. les décisions de maintien en local administratif ne dépendant pas de
l'administration pénitentiaire d'étrangers faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement ;
3. les décisions d'assignation à résidence des étrangers en situation irrégulière
conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
4. les mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel concernant le droit des étrangers ;
5. les requêtes transmises aux magistrats du siège du tribunal judiciaire et aux
premiers présidents des cours d'appel dans le cadre de la prorogation de la
rétention d'étrangers en situation irrégulière ;
6. les mémoires transmis aux magistrats du siège du tribunal judiciaire et aux
premiers présidents des cours d'appel, en cas de recours concernant les
décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention
d'étrangers en situation irrégulière ;
7 .les décisions de maintien en rétention d'étrangers en situation irrégulière, en
cas de demande d'asile déposée en rétention ;
8. les arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application du code de
la santé publique ;
9. les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire ;
10. les passeports, laissez-passer, et les mesures prescrites en cas d'opposition à
sortie de territoire ;
11. les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière, et ceux
portant immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et
leur notification ;
12. les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière,
et immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur
notification.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe HURAULT , sous-
préfet de l'arrondissement de Pithiviers, la délégation de signature qui lui est
conférée à l'article 1er sera exercée par M.Régis CASTRO, sous-préfet de
l'arrondissement de Montargis. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la
délégation sera exercée par M. Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans. En cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, la délégation de signature sera exercée par M. Adrien
MEO, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Christophe HURAULT, sous-préfet de
l'arrondissement de Pithiviers, dans le cadre du budget des centres de responsabilité
de la résidence et des services administratifs de la sous-préfecture, pour signer les
devis d'un montant maximum de 1 500 € TTC par commande.
M. HURAULT est autorisé à procéder à ces dépenses par l'utilisation de la carte achat
dans la limite des plafonds qui lui ont été notifiés et des dépenses éligibles à ce
moyen de paiement.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Christophe HURAULT sous-préfet de l'arrondissement de Pithiviers 22
En cas d'absence ou d'empêchement de M. HURAULT, la délégation prévue au
premier alinéa du présent article sera exercée par Mme Sophie BOURON attachée
principale d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture de Pithiviers
Article 5 : Délégation permanente est donnée à Mme Sophie BOURON, attachée
principale d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture de Pithiviers ,
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Florence QUESNEY,
attachée d'administration, cheffe du bureau de l'ingénierie territoriale , à l'effet de
signer, dans les limites de l'arrondissement et sous l'autorité du s ous-préfet de
l'arrondissement de Pithiviers, les décisions énumérées à l'article 1er figurant au
paragraphe A sous les numéros 1, 3, 5, 6 et 7 , au paragraphe B sous les numéros 4, 8, 9,
12 et 13 et au paragraphe C sous le numéro 4, ainsi que toutes correspondances
courantes.
Article 6 : Pour permettre l'exécution des dispositions du présent arrêté dans le
progiciel de gestion intégrée CHORUS, il est confié au responsable du centre de
gestion financière de la direction régionale des finances publiques et aux agents
placés sous son autorité, le soin d'accomplir, pour le compte et au nom du délégant,
les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des
centres de responsabilités budgétaires du sous-préfet de Pithiviers (résidence et
services administratifs).
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Christophe HURAULT, sous-préfet de Pithiviers, est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret .
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le sous-préfet de
l'arrondissement de Pithiviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Loiret, et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires,
ainsi qu'à la directrice régionale des finances publiques de la Région Centre-Val de
Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 2 septembre 2024
La préfète du Loiret,
signé Sophie BROCAS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Christophe HURAULT sous-préfet de l'arrondissement de Pithiviers 23
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la
Coordination Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Christophe HURAULT sous-préfet de l'arrondissement de Pithiviers 24
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-09-02-00005
Arrêté portant délégation de signature à M. Régis
CASTRO, sous-préfet de l'arrondissement de
Montargis
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Régis
CASTRO, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis 25
Préfecture -Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE portant délégation de signature à M. Régis CASTRO,
sous-préfet de l'arrondissement de Montargis
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,
Vu le code de la route, notamment l'article L 325-1-2,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux
régies d'avances des organismes publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de
gestion dans les services de l'Etat,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 26 juin 2020 nommant M. Régis CASTRO, sous-préfet hors classe,
sous-préfet de Montargis,
Vu le décret du 14 avril 2023 nommant M. Christophe HURAULT sous-préfet de
Pithiviers à compter du 14 avril 2023,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
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CASTRO, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis 26
Vu le décret du 28 août 2023 nommant M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire
général de la préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
Vu le décret du 4 octobre 2023 nommant M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint
de la préfecture du Loiret, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral 1er juin 2022 portant organisation des services de la préfecture
du Loiret,
Vu l'ensemble des décisions de nomination et d'affectation des agents de la sous-
préfecture de Montargis,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré à M. Régis CASTRO, sous-préfet de
l'arrondissement de Montargis,
Vu la convention de délégation de gestion datée du 30 mai 2022 relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur
régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Dans les limites de l'arrondissement de Montargis, délégation de signature
est donnée à M. Régis CASTRO, en ce qui concerne les affaires ci-après :
A – Polices administratives
1. délivrer les agréments de piégeurs ;
2. réglementer temporairement la circulation sur la voie publique, à l'occasion des
manifestations, lorsque l'intérêt de la sécurité et de l'ordre public l'exige ;
3. délivrer les cartes professionnelles pour les revendeurs d'objets mobiliers ;
4. procéder aux fermetures administratives des débits de boissons ;
5. accorder des dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons ;
6. autoriser les transferts de débits de boissons,
7 .délivrer les autorisations d'inhumation de corps dans une propriété particulière
en application de l'article R. 2213-32 du code général des collectivités
territoriales ;
8. autoriser les transports de corps en dehors du territoire métropolitain,
conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales.
9. accorder toute dérogation prévue au code général des collectivités territoriales
quant aux délais de crémation et d'inhumation.
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CASTRO, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis 27
B - Administration locale
1. se substituer au maire dans les cas prévus par les L. 2122-34 et L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
2. accepter les démissions des maires et adjoints ainsi que des présidents et vice-
présidents et membres du bureau des établissements publics de coopération
intercommunale et des syndicats mixtes ;
3. installer les délégations spéciales dans les communes en application de l'article
L2121-35 du code général des collectivités territoriales ;
4. signer les reçus de dépôt et les récépissés définitifs des déclarations de
candidature aux élections municipales ;
5. signer les arrêtés fixant, pour chaque commune concernée de l'arrondissement,
l'état des listes de candidats au 1 er et 2ème tours des élections conformément
aux articles L255-4 et L265 du code électoral ;
6. signer les arrêtés portant création, modification des statuts et des compétences,
et dissolution des syndicats intercommunaux dont le siège et l'ensemble des
communes membres sont situés dans l'arrondissement ;
7 . signer, dans les communes où il n'existe pas de carte communale, de plan
d'occupation des sols ou de plan local d'urbanisme approuvé, les permis de
construire, les permis d'aménager, les déclarations préalables, les certificats
d'urbanisme ainsi que les permis de démolir, lorsque le maire et le responsable
du service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département ont émis des avis
divergents ;
8. signer les avis de l'État sur les documents d'urbanisme arrêtés (PLU communaux
ou intercommunaux, SCoT et cartes communales) ;
9. signer les convocations et les procès-verbaux des commissions de sécurité et
d'accessibilité ;
10. signer les lettres d'observations aux élus valant recours gracieux en matière de
contrôle de légalité et de contrôle budgétaire ;
11. Signer tous documents budgétaires et comptables permettant le mandatement
d'office des dépenses obligatoires dues par les collectivités territoriales situées
dans l'arrondissement de Montargis dans le cadre de la procédure de
mandatement d'office prévue aux articles L. 1612-15 et suivants du code général
des collectivités territoriales ;
12. Signer les accusés réception et les attestations de dossiers complets pour les
dossiers de demande de dotation d'équipement des territoires ruraux, dotation
de soutien à l'investissement local et dotation politique de la ville ainsi que la
prorogation des arrêtés attributifs de ces mêmes subventions.
C - Administration générale
1. réquisitionner des logements en application des articles L. 641-1, L. 641-4, L. 641-8
et des articles L. 642-1, L. 642-3, L. 642-7 , L. 642-13 du code de la construction et de
l'habitation ;
2. signer les rôles de remembrement afin de les rendre exécutoires conformément
aux dispositions de l'article R.133-8 du Code rural ;
3. autoriser la signature des états de poursuite par voie de vente mobilière à
l'encontre des débiteurs envers le trésor public ;
4. installer les régisseurs de l'Etat dans leurs fonctions ;
5. signer les documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers.
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Article 2 : Délégation de signature est également accordée à M. Régis CASTRO , lors
des permanences qu'il est amené à assurer, à l'effet de signer les décisions suivantes
relevant des trois arrondissements du Loiret :
1. les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers en situation
irrégulière ;
2. les décisions de maintien en local administratif ne dépendant pas de
l'administration pénitentiaire d'étrangers faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement ;
3. les décisions d'assignation à résidence des étrangers en situation irrégulière
conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
4. les mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel concernant le droit des étrangers ;
5. les requêtes transmises aux magistrats du siège du tribunal judiciaire et aux
premiers présidents des cours d'appel dans le cadre de la prorogation de la
rétention d'étrangers en situation irrégulière ;
6. les mémoires transmis aux magistrats du siège du tribunal judiciaire et aux
premiers présidents des cours d'appel, en cas de recours concernant les
décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention
d'étrangers en situation irrégulière ;
7 .les décisions de maintien en rétention d'étrangers en situation irrégulière, en
cas de demande d'asile déposée en rétention ;
8. les arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application du code de
la santé publique ;
9. les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire ;
10. les passeports, laissez-passer, et les mesures prescrites en cas d'opposition à
sortie de territoire ;
11. les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière, et ceux
portant immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et
leur notification ;
12. les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière,
et immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur
notification.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis CASTRO, sous-préfet de
l'arrondissement de Montargis, la délégation de signature qui lui est conférée à
l'article 1er sera exercée par M. Christophe HURAULT, sous-préfet de l'arrondissement
de Pithiviers. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation sera
exercée par M. Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans. En cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, la délégation de signature sera exercée par M. Adrien MEO, sous-préfet,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Régis CASTRO, sous-préfet de
l'arrondissement de Montargis, dans le cadre du budget des centres de
responsabilité de la résidence et des services administratifs de la sous-préfecture,
pour signer les devis d'un montant maximum de 1 500 € TTC par commande. M.
CASTRO est autorisé à procéder à ces dépenses par l'utilisation de la carte achat
dans les limites des plafonds qui lui ont été notifiés et des dépenses éligibles à ce
moyen de paiement.
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CASTRO, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis 29
Article 5 : Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle BEZARD, attachée
principale d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de
Montargis, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, dans l'ordre suivant
à :
- Mme Constance LEGOUEST, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau
de la sécurité et de la réglementation,
- Mme Christine COUSIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de
l'appui territorial,
- M. Pascal BERTOLETTI, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe
de bureau de l'appui territorial,
- Mme Nathalie BARANT , adjointe administrative de 1ère classe, adjointe à la cheffe
de bureau de la sécurité et de la réglementation,
à l'effet de signer, dans les limites de l'arrondissement et sous le contrôle du sous-
préfet de l'arrondissement de Montargis, les décisions énumérées à l'article 1er
figurant au paragraphe A sous les numéros 1, 3, 7 , 8 et 9, au paragraphe B sous les
numéros 3, 4, 8, 11 et 12 et au paragraphe C sous les numéros 2, 4 et 5 ainsi que
toutes correspondances courantes.
Article 6 : Pour permettre l'exécution des dispositions du présent arrêté dans le
progiciel de gestion intégrée CHORUS, il est confié au responsable du centre de
gestion financière de la direction régionale des finances publiques et aux agents
placés sous son autorité, le soin d'accomplir, pour le compte et au nom du délégant,
les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des
centres de responsabilités budgétaires du sous-préfet de Montargis (résidence et
services administratifs).
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Régis CASTRO, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis, est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret .
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le sous-préfet de
l'arrondissement de Montargis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Loiret, et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires,
ainsi qu'à la directrice régionale des finances publiques de la Région Centre-Val de
Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 2 septembre 2024
La préfète du Loiret,
signé Sophie BROCAS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Régis
CASTRO, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis 30
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la
Coordination Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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CASTRO, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis 31
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-09-02-00010
Arrêté portant délégation de signature à M.
Stéphane BLANCHET directeur du secrétariat
général commun départemental du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane
BLANCHET directeur du secrétariat général commun départemental du Loiret 32
Préfecture -Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Stéphane BLANCHET
directeur du secrétariat général commun départemental du Loiret
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, relative aux dispositions législatives
du code des relations entre le public et l'administration,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives
aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains
personnels du ministère de l'Intérieur,
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère
de l'Intérieur,
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant M. Stéphane BLANCHET, directeur
du secrétariat général commun départemental (SGC-D) du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature
à M. Stéphane BLANCHET, directeur du secrétariat général commun départemental
du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane
BLANCHET directeur du secrétariat général commun départemental du Loiret 33
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er juin 2022 portant organisation des services de la préfecture
du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er juin 2022 portant organisation des services du secrétariat
général commun départemental du Loiret,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré à M. Stéphane BLANCHET, directeur
du secrétariat général commun départemental du Loiret,
Vu l'ensemble des décisions de nomination et d'affectation des agents du SGC-D,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à M. Stéphane BLANCHET, directeur du secrétariat
général commun départemental du Loiret, à l'effet de signer :
1) toutes correspondances courantes,
2) les décisions individuelles de promotion d'échelon des personnels administratifs
des préfectures, des périmètres police et gendarmerie de la région Centre-Val de Loire et
du Tribunal administratif d'Orléans,
3) les documents relatifs aux inventaires de mobiliers et matériels des appartements
et des services,
4) les actes relatifs à la gestion des personnels affectés au secrétariat général commun
départemental :
- octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement
et de la réduction du temps de travail
- utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps
- octroi des autorisations d'absence
5) en matière de formation du personnel des préfectures de la région Centre-Val de Loire,
du tribunal administratif d'Orléans, ainsi que du personnel civil de la police
et de la gendarmerie de la région Centre-Val de Loire : tous actes relatifs à la déclinaison
du plan de formation unique régional, et notamment les devis et conventions
de formation d'un montant inférieur à 5000 € TTC, les fiches de candidature
à des formations, les ordres de mission et les frais de déplacement des stagiaires
et des FIO, les autorisations de cumul d'activité accessoire pour les formateurs internes
occasionnels affectés au secrétariat général commun départemental
6) en matière de paie des personnels du ministère de l'Intérieur de la préfecture
et des sous-préfectures de la région Centre-Val de Loire et du Loiret, y compris les
personnels affectés en DDI et au sein du SGCD : les états liquidatifs, les certificats
administratifs et attestations, les procès-verbaux d'installation, les états de service,
les formulaires de demandes de remboursement de transport, les formulaires SFT,
les dossiers de prise en charge des personnels titulaires et non-titulaires, et toutes autres
correspondances administratives courantes associées
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane
BLANCHET directeur du secrétariat général commun départemental du Loiret 34
7) en matière d'action sociale pour les personnels du ministère de l'Intérieur en fonction
dans le Loiret : convocations aux visites médicales, formulaires de demande de cartes
de restauration administrative, états liquidatifs et courriers relatifs au versement des aides
sociales en matière d'enfance et de famille (AEH, séjours enfants, attribution de chèques
domicile), correspondances diverses relatives à la déclinaison et la mise en œuvre
des actions de la CLAS, et toutes autres correspondances administratives courantes
associées.
Article 2 : sont exclus de la présente délégation :
- les arrêtés et décisions à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1er ,
- les actes relatifs à la gestion des personnels, à la paie, à la formation et à l'action
sociale signés par le secrétaire général,
- les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président
et aux membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil
départemental, au président et aux membres des établissements publics de
coopération intercommunale, et aux maires du département.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BLANCHET, la délégation
de signature qui lui est conférée à l'article 1 er sera exercée, dans l'ordre, par Mme Muriel
CHAUVINEAU, cheffe du service des ressources humaines assurant l'intérim de la
fonction de directrice ajointe du SGC-d, ou par M. Rodolphe GUIBERT, chef du service
finances, logistique, immobilier.
Article 4 : l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à M.
Stéphane BLANCHET, directeur du secrétariat général commun départemental du Loiret
est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret.
Article 6 : le directeur du secrétariat général commun départemental du Loiret
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires
délégataires, ainsi qu'à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val
de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 2 septembre 2024
La préfète du Loiret,
signé Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la Coordination Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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BLANCHET directeur du secrétariat général commun départemental du Loiret 35
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-09-02-00011
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Clara de BORT Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Clara de BORT Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire 36
Préfecture -Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à Madame Clara de BORT
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions et notamment son article 34,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires,
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 modifiée de coordination avec
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets à l'organisation, et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements,
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les
représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans
la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L1435-1,
L1435-2 et L1435-7 du code de la santé publique,
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en
tant que Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire à compter du 12 juin 2023,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU le protocole régional du 28 avril 2022 entre les préfets des départements
du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et
le directeur général de l'agence régionale de santé du Centre-Val de Loire,
VU l'instruction conjointe du 24 mars 2010 du ministre de l'intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales, et du ministre de la santé et des
sports sur les relations entre les préfets et les agences régionales de santé,
VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val
de Loire du 17 avril 2019 nommant Madame Catherine FAYET directrice
départementale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire dans le
Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Clara de BORT Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire 37
VU la décision n°2024-DG-DS-0002 du 02 août 2024 de la directrice générale
de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire portant délégation de
signature,
VU l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est
appelé à s'exercer le pouvoir de signature conféré à Madame Clara de BORT
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée pour le département du Loiret à Madame
Clara de BORT, Directrice g énérale de l'Agence régionale de santé Centre-Val
de Loire, dans la limite des compétences exercées par l'Agence régionale de
santé Centre-Val de Loire au nom et pour le compte de la Préfète du Loiret,
telles que définies dans le protocole susvisé, à l'effet de signer :
- Toutes les correspondances administratives courantes ;
- Les courriers adressés aux maires du département et n'emportant pas
décision ;
- Les actes, décisions et arrêtés précisés dans le protocole régional.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
 Les arrêtés,
 Les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au
président et aux membres du conseil régional, au président et aux
membres du conseil départemental, au président et aux membres
d'Orléans-Métropole, ainsi que les correspondances adressées aux
maires du département emportant décision,
à l'exception des arrêtés et correspondances expressément visés dans le
présent arrêté.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Clara de BORT,
la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent
arrêté est exercée par Madame Catherine FAYET, directrice départementale
de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire dans le Loiret.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Madame
Clara de BORT et de Madame Catherine FAYET, la délégation de signature
conférée par l'article 1er du présent arrêté est exercée dans l'ordre suivant par :
 Madame Anne PHAM BA, adjointe santé environnementale et
déterminants de santé,
 Monsieur Rodolphe LEPROVOST, adjoint parcours, prévention, sanitaire,
médico-social.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme de BORT, Mme FAYET,
Mme PHAM BA et M. LEPROVOST, la délégation de signature susmentionnée
est exercée par les personnes suivantes chacun dans son secteur
d'attributions :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Clara de BORT Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire 38
- Pour les domaines liés à la santé environnementale et aux déterminants de
santé :
 Madame Chloé LE BORGNE, référente espace clos et environnement
extérieur,
 Monsieur Nicolas BUCKENMEIER, référent eaux potables et de loisirs,
ARTICLE 5 : Dans le cadre de la régionalisation de l'activité des soins psychia -
triques sans consentement, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Clara de Bort, directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de
Loire, en heures et jours ouvrés, la délégation de signature sera exercée à la di-
rection de la santé publique et environnementale par M. Jean-Christophe
COMBOROURE, directeur de la santé publique et environnementale, Mme Au-
rélie THOUET, adjointe au directeur de la santé publique et environnementale
et responsable du département veille et sécurité sanitaires, M. Clément RIS -
TORI, responsable du département Droits et libertés individuelles, Mme Marie
HALLEZ, adjointe au responsable du département Droits et libertés indivi -
duelles. En heures et jours non ouvrés la délégation de signature est exercée
par le cadre d'astreinte administratif de la direction départementale de
l'agence régionale de santé du Loiret.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral du 29 mai 2024 portant délégation de
signature à Madame Clara de BORT, directrice générale de l'agence régionale
de santé Centre-Val de Loire est abrogé, sauf en ce qui concerne les
dispositions de son article 4 propre aux soins psychiatriques sans
consentement qui s'éteignent à compter du 2 septembre 2024.
ARTICLE 7 : La présente mesure peut être contestée dans un délai de deux
mois, à compter de sa notification :
- Par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de
l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
- Par voie de recours contentieux auprès du tribunal
administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS
Cedex 1).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil
des actes administratifs, sauf en ce qui concerne les dispositions de l'article 5
du présent arrêté qui prennent effet à compter du 02 septembre 2024.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs du Loiret.
Fait à Orléans, le 2 septembre 2024
La Préfète du Loiret,
signé Sophie BROCAS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Clara de BORT Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire 39
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-09-02-00007
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Florence GOUACHE secrétaire générale pour les
affaires régionales
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Florence GOUACHE secrétaire générale pour les affaires régionales 40
Préfecture - Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à Mme Florence GOUACHE
secrétaire générale pour les affaires régionales
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment
l'article L511-1,
Vu le code de la route, notamment l'article L 325-1-2 ,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°
2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 28 août 2023 nommant M. Stéphane COSTAGLIOLI en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 9 avril 2021,
nommant Mme Florence GOUACHE, sous-préfète hors classe, secrétaire générale
pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Centre-Val de Loire,
préfète du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral de ce jour portant délégation de signature au titre de l'article
10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, à M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la
préfecture du Loiret,
Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2011 d'application de la LOPPSI en ce qui
concerne l'amélioration de la sécurité routière,
Vu la convention de délégation de gestion datée du 30 mai 2022 relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur
régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Florence GOUACHE secrétaire générale pour les affaires régionales 41
ARRETE
Article 1er : Délégation permanente est donnée à Mme Florence GOUACHE,secrétaire
générale pour les affaires régionales, à l'effet de signer tout devis entrant dans le cadre
des centres de responsabilité de sa résidence ou procéder à ces dépenses par l'utilisation
de sa carte achat dans la limite des plafonds notifiés ( 1500 € par transaction et 10 000 €
par an) et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Florence GOUACHE, secrétaire générale pour les
affaires régionales, lors des permanences qu' elle est amenée à assurer, à l'effet de signer
les décisions suivantes relevant des trois arrondissements du Loiret :
1. les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière ;
2. les décisions de maintien en local administratif ne dépendant pas de
l'administration pénitentiaire d'étrangers faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement ;
3. les décisions d'assignation à résidence des étrangers en situation irrégulière
conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
4. les mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel concernant le droit des étrangers ;
5. les requêtes transmises aux magistrats du siège du tribunal judiciaire et aux
premiers présidents des cours d'appel dans le cadre de la prorogation de la
rétention d'étrangers en situation irrégulière ;
6. les mémoires transmis aux magistrats du siège du tribunal judiciaire et aux premiers
présidents des cours d'appel, en cas de recours concernant les décisions de
placement en rétention ou de prorogation de rétention d'étrangers en situation
irrégulière ;
7 .les décisions de maintien en rétention d'étrangers en situation irrégulière, en cas de
demande d'asile déposée en rétention ;
8. les arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application du code de la
santé publique ;
9. les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire ;
10. les passeports, laissez-passer, et les mesures prescrites en cas d'opposition à sortie
de territoire ;
11. les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière, et ceux portant
immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur
notification ;
12. les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et
immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur
notification.
Article 3 : Pour permettre l'exécution des dispositions du présent arrêté dans le progiciel
de gestion intégrée CHORUS, il est confié au responsable du centre de gestion financière
de la direction régionale des finances publiques et aux agents placés sous son autorité, le
soin d'accomplir, pour le compte et au nom du délégant, les actes de gestion et
d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des centres de responsabilités
budgétaires de Mme Florence GOUACHE, secrétaire générale pour les affaires régionales.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à
Mme Florence GOUACHE, secrétaire générale pour les affaires régionales est abrogé.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Florence GOUACHE secrétaire générale pour les affaires régionales 42
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret .
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et la secrétaire générale pour les
affaires régionales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, et dont
une copie sera notifiée à l'intéressée.
Fait à Orléans, le 2 septembre 2024
La préfète du Loiret,
signé Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui territorial , Bureau de la Coordination
Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1
:
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Florence GOUACHE secrétaire générale pour les affaires régionales 43
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-09-02-00008
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et
de l'intégration
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle
LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 44
Préfecture -Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE,
directrice des migrations et de l'intégration
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu l'ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015, relatif aux dispositions législatives
du code des relations entre le public et l'administration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 16 juillet 2021 nommant M. Franck BOULANJON, administrateur
territorial détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, à compter du 16 juillet 2021,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 28 août 2023 nommant M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire
général de la préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
Vu le décret du 4 octobre 2023 nommant M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint
de la préfecture du Loiret, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2022 portant organisation des services de la
préfecture du Loiret,
Vu la décision préfectorale du 20 janvier 2017 nommant, à compter du 1er
septembre 2017, Mme Isabelle LANDRIEVE, attachée hors classe d'administration
d'Etat, directrice des migrations et de l'intégration,
Vu l'ensemble des décisions préfectorales de nomination et d'affectation des agents
au sein de la Direction des migrations et de l'intégration,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des
migrations et de l'intégration,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle
LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 45
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des
migrations et de l'intégration, à l'effet de signer :
• les documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et
cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour,
régularisation),
• les récépissés valant justification d'identité remis à l'étranger dont le
passeport ou le document de voyage a été retenu en application des
articles L. 814-1 et L. 751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile,
• les décisions concernant les regroupements familiaux,
• les mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel concernant le droit des étrangers,
• les requêtes transmises aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires et
aux premiers présidents des cours d'appel pour demander la prorogation
de la rétention d'étrangers en situation irrégulière,
• les mémoires transmis aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires et
aux premiers présidents des cours d'appel, en cas de recours concernant
les décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention
d'étrangers en situation irrégulière,
• les demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie
des étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des
retenus,
• les décisions de maintien en rétention d'étrangers en situation irrégulière,
en cas de demande d'asile déposée en rétention,
• les lettres d'information et convocation des étrangers dans le cadre de la
procédure de réadmission "Dublin",
• les refus de délivrance d'attestation de demande d'asile,
• les laissez-passer établis pour les demandeurs d'asile sur le fondement de
l'article 29 (1) du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et les laissez-
passer établis pour l'éloignement des étrangers en situation irrégulière,
• les autorisations de travail accordées aux mineurs non accompagnés
confiés à l'aide sociale à l'enfance.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
• les arrêtés et décisions à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1 er,
• les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au
président et membres du conseil régional, au président et membres du
conseil départemental, au président et membres des établissements
publics de coopération intercommunale , et aux maires du département, à
l'exception de celles expressément visées dans le présent arrêté.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Stéphane
COSTAGLIOLI, secrétaire général, de M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint, et
de M. Franck BOULANJON , directeur de cabinet, délégation est donnée à Mme
Isabelle LANDRIEVE, à l'effet de signer :
• les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français
et les décisions accessoires les accompagnant,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle
LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 46
• les obligations de quitter le territoire français sans refus de séjour et les
décisions accessoires les accompagnant,
• les décisions de remise aux autorités d'un autre État membre de l'Union
Européenne,
• les décisions de transfert à un État responsable de l'examen de la demande
d'asile,
• les décisions précisant le pays de renvoi,
• les décisions de placement en rétention administrative,
• les décisions d'assignation à résidence.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Stéphane COSTAGLIOLI,
secrétaire général, de M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint, de M. Franck
BOULANJON, directeur de cabinet, et de Mme Isabelle LANDRIEVE , délégation est
donnée à M. Renaud DI BARTOLOMEO, conseiller d'administration de l'Intérieur et
de l'outre-mer tremplin, directeur adjoint des migrations et de l'intégration, pour
signer les actes précités.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Stéphane COSTAGLIOLI,
de M. Adrien MEO, de M. Franck BOULANJON , de Mme Isabelle LANDRIEVE, et de
M. Renaud DI BARTOLOMEO, délégation est donnée à Mme Stéphanie MICHAUX,
attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement,
pour signer les décisions d'assignation à résidence.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle LANDRIEVE , la
délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 er du présent arrêté est
exercée par M. Renaud DI BARTOLOMEO, conseiller d'administration de l'Intérieur et
de l'outre-mer tremplin, directeur adjoint des migrations et de l'intégration. En cas
d'absence ou d'empêchement de M. Renaud DI BARTOLOMEO, la délégation est
exercée, en ce qui concerne les actes, formalités et documents entrant dans les
attributions de leurs bureaux respectifs, par :
• M. Benjamin GENOT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du
séjour,
• Mme Stéphanie MICHAUX, attachée d'administration de l'État, cheffe du
bureau de l'asile et de l'éloignement,
• Mme Laurence OUVRY, attachée d'administration de l'État, cheffe de la
mission budget, intégration, hébergement.
Article 5 : En cas d'absence concomitante de Mme Isabelle LANDRIEVE, du directeur
adjoint, et de l'ensemble des chefs et adjoints aux chefs de bureau de la direction
des migrations et de l'intégration, la délégation de signature conférée par l'article 1 er
du présent arrêté est exercée par le directeur de la préfecture présent, dans l'ordre
suivant :
• M. Arnaud GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité,
• Mme Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités.
Article 6 : Délégation de signature est également donnée à :
* M. Renaud DI BARTOLOMEO, conseiller d'administration de l'Intérieur et de
l'outre-mer tremplin, directeur adjoint des migrations et de l'intégration, en ce qui
concerne les documents suivants :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle
LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 47
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et
cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour,
régularisation),
• récépissés valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport
ou le document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1
et L. 751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• décisions concernant les regroupements familiaux,
• mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel concernant le droit des étrangers,
• requêtes transmises aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires et aux
premiers présidents des cours d'appel pour demander la prorogation de la
rétention d'étrangers en situation irrégulière,
• mémoires transmis aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires et aux
premiers présidents des cours d'appel, en cas de recours concernant les
décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention
d'étrangers en situation irrégulière,
• demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des
étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des
retenus.
• décisions de maintien en rétention d'étrangers en situation irrégulière, en
cas de demande d'asile déposée en rétention,
• lettres d'information et convocation des étrangers dans le cadre de la
procédure de réadmission "Dublin",
• refus de délivrance d'attestation de demande d'asile,
• laissez-passer établis pour les demandeurs d'asile sur le fondement de
l'article 29 (1) du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et laissez-
passer établis pour l'éloignement des étrangers en situation irrégulière.
• autorisations de travail accordées aux mineurs non accompagnés confiés à
l'aide sociale à l'enfance.
* Mme Stéphanie MICHAUX attachée administration de l'État, cheffe du bureau
de l'asile et de l'éloignement, en ce qui concerne les documents suivants:
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et
cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour,
régularisation),
• récépissés valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport
ou le document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1
et L. 751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des
étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des
retenus.
• laissez-passer établis pour les demandeurs d'asile sur le fondement de
l'article 29 (1) du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et laissez-
passer établis pour l'éloignement des étrangers en situation irrégulière,
• mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel concernant le droit des étrangers
• mémoires transmis aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires et aux
premiers présidents des cours d'appel, en cas de recours concernant les
décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention
d'étrangers en situation irrégulière,
• refus de délivrance d'attestation de demande d'asile pris dans le cadre des
dispositions de l'article L.542-3 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle
LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 48
* M. Josian BARCELO, contractuel, adjoint à la cheffe du bureau de l'asile et de
l'éloignement, en ce qui concerne les documents suivants:
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et
cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour,
régularisation),
• récépissés valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport
ou le document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1
et L. 751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des
étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des
retenus.
• laissez-passer établis pour les demandeurs d'asile sur le fondement de
l'article 29 (1) du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et laissez-
passer établis pour l'éloignement des étrangers en situation irrégulière,
• mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel concernant le droit des étrangers,
• mémoires transmis aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires et aux
premiers présidents des cours d'appel, en cas de recours concernant les
décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention
d'étrangers en situation irrégulière,
• refus de délivrance d'attestation de demande d'asile pris dans le cadre des
dispositions de l'article L.542-3 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
* Mme Jenny LEONARD, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du
pôle régional Dublin, en ce qui concerne les documents suivants :
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et
cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour,
régularisation),
• récépissés valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport
ou le document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1
et L. 751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des
étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des
retenus,
• laissez-passer établis pour les demandeurs d'asile sur le fondement de
l'article 29 (1) du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et laissez-
passer établis pour l'éloignement des étrangers en situation irrégulière.
• lettres d'information et convocation des étrangers dans le cadre de la
procédure de réadmission "Dublin",
* Thierry GAREYTE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Sonia
COSTA-CASTEL, secrétaire administrative de classe normale, Mme Marie MAYEN,
secrétaire administrative de classe normale, Mme Andréa BROCHU-TEXEIRA
secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Christelle KABA, contractuelle,
Mme Perrine LECLERE, secrétaire administrative de classe supérieure, affectés au
bureau de l'asile et de l'éloignement, en ce qui concerne les documents suivants :
• demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des
étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des
retenus.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle
LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 49
* M. Benjamin GENOT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du séjour
au sein de la direction des migrations et de l'intégration, en ce qui concerne les
documents suivants :
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et
cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour,
régularisation),
• récépissés valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport
ou le document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1
et L. 751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• mémoires transmis aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires et aux
premiers présidents des cours d'appel, en cas de recours concernant les
décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention
d'étrangers en situation irrégulière,
• demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des
étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des
retenus.
* M. Maximilien MET , contractuel, adjoint au chef du bureau du séjour au sein de la
direction des migrations et de l'intégration, en ce qui concerne les documents
suivants :
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et
cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour,
régularisation),
• récépissés valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport
ou le document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1
et L. 751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• mémoires aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires et aux premiers
présidents des cours d'appel, en cas de recours concernant les décisions
de placement en rétention ou de prorogation de rétention d'étrangers en
situation irrégulière,
• demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des
étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des
retenus.
La présente délégation inclut la validation des décisions prises suite à des demandes
de titres de séjour déposées par la voie dématérialisée (ANEF).
* Mme Valérie SOCHARD , secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M.
Alain DELATTRE , secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Véronique
DIJOUX, secrétaire administrative de classe normale , rédacteurs au bureau du séjour
et Mme Alicia MAGNIEN, contractuelle, référente accueil et instruction, en ce qui
concerne les documents suivants :
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et
cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour,
régularisation),
• récépissés valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport
ou le document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1
et L. 751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle
LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 50
* Mme Fanny MARTINEZ, adjointe administrative, Mme Stéphanie JAQUET, adjointe
administrative principale, Mme Tiphaine BENZAOUAI, adjointe administrative, Mme
Nathalie CORBERY, adjointe administrative, Mme Marie GAREYTE, adjointe
administrative, Mme Rosida GRANGER, adjointe administrative principale, M.
Hugues MANARD, contractuel, M. Alain DELATTRE, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, pour la validation des décisions prises suite à des demandes de titres
de séjour déposées par la voie dématérialisée (ANEF).
Article 7 : La présente délégation inclut la validation de l'ensemble des décisions
prises par le pôle départemental « titres de voyage pour étrangers » implanté à la
sous-préfecture de Montargis. A ce titre, délégation est donnée à :
* Mme Constance LEGOUEST , attachée d'administration de l'État, Mme Nathalie
BARANT, adjointe administrative principale, Mme Laurine CHAMBAUD, adjointe
administrative principale, Mme Sophie SOW, contractuelle et Mme Léa DUCROT,
contractuelle pour la validation des d écisions prises sur les demandes déposées par
la voie dématérialisée (ANEF) à l'exception des demandes de titres de séjour.
Article 8 : L'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature
à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration, est abrogé.
Article 10 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et la directrice des
migrations et de l'intégration, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires.
Fait à Orléans, le 2 septembre 2024
La préfète du Loiret,
signé Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret, Service de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial, Bureau de la Coordination Administrative, 181, rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS
CEDEX 1 ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS
CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle
LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 51
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-09-02-00009
Arrêté portant délégation de signature au titre
de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, à M. Stéphane BLANCHET,
directeur du secrétariat général commun
départemental du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00009 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane
BLANCHET, directeur du secrétariat général commun départemental du Loiret
52
Préfecture – Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRÊTÉ
portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
à M. Stéphane BLANCHET,
directeur du secrétariat général commun départemental du Loiret
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée
par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation
de gestion dans les services de l'État,
Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions
relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion
de certains personnels du ministère de l'Intérieur,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique,
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des secrétariats généraux communs départementaux,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir
en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère
de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00009 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane
BLANCHET, directeur du secrétariat général commun départemental du Loiret
53
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant M. Stéphane BLANCHET
directeur du secrétariat général commun départemental du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er juin 2022 portant organisation des services
de la préfecture du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er juin 2022 portant organisation des services
du secrétariat général commun départemental du Loiret,
Vu l'ensemble des décisions préfectorales de nomination et d'affectation des agents
dans les services de la préfecture et des sous-préfectures,
Vu la convention de délégation de gestion datée du 30 mai 2022
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité
du directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire
et du département du Loiret,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Stéphane BLANCHET, directeur du SGC-D
du Loiret, au nom de la préfète du Loiret, à l'effet :
– de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, de façon générale, tous les actes relatifs à
l'ordonnancement des recettes et des dépenses se rapportant au fonctionnement
ou à l'équipement des structures gérées par le SGCD du Loiret,
– de recevoir les crédits et procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'État imputées sur les programmes budgétaires visés à l'annexe 1
du présent arrêté
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses ainsi que sur l'émission des titres de recettes. Elle autorise également
M. Stéphane BLANCHET à procéder à l'ensemble des opérations de programmation,
de réservation et de priorisation des crédits de paiement dans l'application CHORUS.
– de signer, dans la limite de 90 000 €, les devis se rapportant au fonctionnement
et à l'équipement des structures gérées par le SGCD,
– de signer toute déclaration de conformité en matière d'opération d'inventaire
et, de façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits
et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière du SGC-D
du Loiret.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BLANCHET,
directeur du SGCD du Loiret, la délégation de signature qui lui est conférée
sera exercée par Mme Muriel CHAUVINEAU, cheffe du service des ressources
humaines, dans le cadre de l'intérim de directrice-adjointe qu'elle exerce.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00009 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane
BLANCHET, directeur du secrétariat général commun départemental du Loiret
54
Article 3 : Délégation permanente est accordée à Mme Muriel CHAUVINEAU, cheffe
du service des ressources humaines, pour les matières relevant de la formation
et de l'action sociale, à l'effet de signer les devis de toute nature et les ordres
de payer au comptable public d'un montant maximum de 3 000 € TTC
par commande. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel CHAUVINEAU,
la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par
Mme Muriel LETOURNEAU, adjointe à la cheffe du service des ressources humaines.
Article 4 : Délégation permanente est accordée à M. Rodolphe GUIBERT ,
chef du service des finances, de la logistique et de l'immobilier, à l'effet de signer
les devis de toute nature d'un montant maximum de 6 000 € TTC par commande
ou de procéder à ces dépenses par l'utilisation de la carte achat dans la limite
des plafonds notifiés et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement
et dans la limite des plafonds définis par l'annexe 3 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. GUIBERT, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par M. Samy DJEDIDI-JANSOU, adjoint au chef
du service des finances, de la logistique et de l'immobilier.
Article 5 : Délégation permanente est accordée à Mme Catherine SEGUIN,
cheffe du service interministériel départemental des systèmes d'information
et de communication par intérim, à l'effet de signer les devis de toute nature
d'un montant maximum de 3 000 € TTC par commande ou de procéder à
ces dépenses par l'utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds notifiés
et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement définis dans l'annexe 3 du présent
arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine SEGUIN, la délégation
de signature qui lui est conférée sera exercée dans l'ordre suivant par :
– M. Emmanuel TIBERGHIEN, chef du pôle réseau, infrastructure et systèmes,
– M. Frank BOUSSARD, adjoint au chef du pôle proximité,
– M. Maghnia MESSAOUDI, adjointe en charge de la transformation numérique.
Article 6 : Délégation permanente est accordée aux agents figurant en annexe 4
du présent arrêté à l'effet de valider, de façon électronique dans l'application
Chorus-DT les demandes d'ordre de mission et les états de frais. Chaque chef de
service est en charge de la validation hiérarchique des ordres de mission et des états
de frais des agents de son service (rôle valideur hiérarchique).
Article 7 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté
dans l'application ministérielle Chorus Formulaire, il est confié aux agents
dont les noms figurent à l'annexe 2 et sous l'autorité de leurs chefs de services
respectifs, le soin d'accomplir, pour le compte et au nom de M. Stéphane BLANCHET,
les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et recettes imputées sur
les programmes budgétaires visés à l'annexe 1 du présent arrêté.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur
pour la réalisation des actes suivants :
– saisie des demandes d'achats,
– constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation,
– conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service
fait.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00009 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane
BLANCHET, directeur du secrétariat général commun départemental du Loiret
55
Article 8 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté,
il est confié à M. Rodolphe GUIBERT, M. Samy DJEDIDI-JANSOU et Mme Laurence
DELORT, sous l'autorité de leur chef de service, délégation de signature
pour accomplir, pour le compte et au nom de M. Stéphane BLANCHET, les actes
de gestion et d'ordonnancement des dépenses et recettes imputées sur les
programmes visés à l'annexe 1 du présent arrêté.
À ce titre, la délégation vaut pour :
– la validation des demandes d'achats dans l'application ministérielle Chorus
Formulaire pour les programmes visés dans l'annexe 1 du présent arrêté,
– l'émission des ordres de payer au comptable public dans les cas prévus par la
convention de délégation de gestion susvisée,
– les demandes d'émission de titres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe GUIBERT, de M. Samy DJEDIDI-
JANSOU et de Mme Laurence DELORT, la délégation pour les matières visées
aux alinéas précédents sera exercée par Mmes Françoise BATS et Carole MERINIS .
Mme Sandra DIJOUX a délégation pour valider les demandes d'achat (DA)
et les engagements juridiques hors marché (EJHM) saisis par le service RH.
Article 9 : Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée
dans le progiciel Chorus ou dans le module communication de Chorus formulaire,
délégation permanente est donnée à M. Rodolphe GUIBERT, Samy DJEDIDI-JANSOU,
son adjoint, et Mme Laurence DELORT, pour signer les actes matérialisant, en
particulier, l'établissement des ordres de payer et pour en assurer la transmission.
Article 10 : Délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'État
aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, et sur la base
de la constatation du service fait transmise par le service prescripteur, aux agents
du service finances, logistique, immobilier et du service des ressources humaines
ci-après désignés :
– M. Rodolphe GUIBERT
– M. Samy DJEDIDI-JANSOU
– Mme Laurence DELORT
– Mme Marielle GIRARD
– Mme Marie-Claude MBU
– Mme Carole MERINIS
– Mme Sylvia PIERRE
– Mme Jamila KOUCHANE
– Mme Sandra DIJOUX
Article 11 : La présente délégation de signature exclut les ordres de réquisition
du comptable public et les décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis
défavorables de l'autorité chargée du contrôle budgétaire en matière d'engagement
des dépenses.
Article 12 : L'arrêté préfectoral du 10 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Stéphane BLANCHET, directeur du secrétariat général commun départemental du
Loiret, au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique, est abrogé.
Article 13 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00009 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane
BLANCHET, directeur du secrétariat général commun départemental du Loiret
56
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur du
secrétariat général commun départemental du Loiret sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Loiret et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu'à la
directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département
du Loiret.
Fait à Orléans, le 2 septembre 2024
La préfète du Loiret,
signé Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la Coordination
Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours co ntentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00009 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane
BLANCHET, directeur du secrétariat général commun départemental du Loiret
57
Dénomination du programme Centre financier Niveau opérationnel
0124-CDRJ-DR45 SGCD-SRH
Fonction publique 0148-DAFP-DS45 UO SGCD-SFLI
0155-CFSE-D045 SGCD-SRH
Prévention des risques 0181-CENT-T045 Service prescripteur SGCD-SFLI
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0206-DR45-P045 SGCD-SRH
0215-DR45-T045 SGCD-SRH
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
0216-CPRH-CDAS Service prescripteur SGCD-SRH
0216-CPRH-CFOD Service prescripteur SGCD-SRH
Sport 0219-D045-DR45 SGCD-SRH
0348-DP45-DD45 UO SGCD-SFLI
0349-CVAL-DT45 UO SGCD-SFLI
Administration territoriale de l'Etat
0354-DR45-DP45 UO SGCD-SFLI
0354-DR45-DMUT Service prescripteur SGCD-SFLI
0354-CPNE-DR45 Service prescripteur SGCD-SFLI
0354-CDMA-CSAT Service prescripteur SGCD-SFLI
Écologie 0362-CDIE-DR45 Service prescripteur SGCD-SFLI
Compétitivité
0363-CDMA-DR45 Service prescripteur SGCD-SFLI
0363-DITP-DR45 Service prescripteur SGCD-SFLI
Contribution aux dépenses immobilières 0723-DR45-DD45 UO SGCD-SFLI
Secrétariat général commun départemental (SGCD)
Service des finances, de la logistique et de l'immobilier SGCD-SFLI
Service des ressources humaines SGCD-SRH
Annexe 1 : Programmes visés par la présente délégation d'ordonnancement secondaire
Service
référent
Conduite et soutien des politiques sanitaires,
sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie
associative
Service prescripteur (uniquement les
frais de mission via Chorus DT)
Conception, gestion et évaluation des politiques de
l'emploi et du travail
Service prescripteur (uniquement les
frais de mission via Chorus DT)
Service prescripteur (uniquement les
frais de mission via Chorus DT)
Conduite et pilotage des politiques de
l'agriculture
Service prescripteur (uniquement les
frais de mission via Chorus DT)
Service prescripteur (uniquement les
frais de mission via Chorus DT)
Rénovation des cités administratives et autres
sites domaniaux multi-occupants
Fonds pour la transformation de l'action
publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00009 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane
BLANCHET, directeur du secrétariat général commun départemental du Loiret
58
Annexe 2 : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l'application
ministérielle Chorus Formulaire, les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur
secondaire gestionnaire de dépenses, de recettes et d'immobilisations
Groupes utilisateurs
SGC_045
SGC_045_S
Service
BABAULT Cindy
Administrateur Tous groupes SG – PERF
(jusqu'au 15/09/2024 inclus)
JARRIGEON Florian Administrateur Tous groupes SG – PERF
JOSEPH Sylvie Administrateur Tous groupes SG – PERF
DELORT Laurence Administrateur Tous groupes SGCD – SFLI
BATS Françoise C-S-V X X SGCD – SFLI
BEAUJOUAN Morgane C-S-V X X SGCD – SFLI
DJEDIDI-JANSOU Samy C-S-V X X SGCD – SFLI
GIRARD Marielle C-S-V X X SGCD – SFLI
GUIBERT Rodolphe C-S-V X X SGCD – SFLI
KOUCHANE Jamila C-S-V X X SGCD – SFLI
MBU Marie-Claude C-S-V X X SGCD – SFLI
MERINIS Carole C-S-V X X SGCD – SFLI
PIERRE Sylvia C-S-V X X SGCD – SFLI
BERLA Marilyne C-S X X SGCD – SRH
BOUCHETTE Sandrine C-S X X SGCD – SRH
DELAROCHE Cécile C-S X X SGCD – SRH
DESTOUCHES Audrey C-S X X SGCD – SRH
DIJOUX Sandra C-S-V X X SGCD – SRH
DUPAS Yoann C-S X X SGCD – SRH
JACQUOT Anne-Gaëlle C-S X X SGCD – SRH
HADDOUM Malika C-S X X SGCD – SRH
LANCHAIS Michaël C-S X X SGCD – SRH
ROUISSI Nouria C-S X X SGCD – SRH
ROULET Sylvia C-S X X SGCD – SRH
Profils :
Administrateur
C = consultation
S = Saisie
V = Validation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00009 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane
BLANCHET, directeur du secrétariat général commun départemental du Loiret
59
Annexe 3 : plafonds et types de dépenses autorisées par carte achat
Nom du détenteur de la carte
BACHOU Marilyse non Frais de réception et de représentation
BLANCHET Stéphane non Référencement
BORDAIS Anaïs non Référencement
CHEMIN Pascal non Référencement
DJEDIDI-JANSOU Samy
non Frais de réception et de représentation
2 000 € (niveau 1)
OUI Référencement
3 000 € (niveau 3)
GERAUD Tardif non Frais de réception et de représentation
GUIMS-FOUSSE Sylvie
1 500 € (niveau 1)
OUI Référencement
2 000 € (niveau 3)
HERPIN Sylvie non Frais de réception et de représentation
REVERCHON-SALLE Sandrine non Frais de réception et de représentation
MARTIS Céline non Référencement
SEGUIN Catherine OUI Référencement
Dépense maximale
autorisée par transaction
Dépense maximale
autorisée au cours
d'une année civile
Paiement dans le
cadre de marché
(niveau 3)
Référencement des fournisseurs (carte
fermée) ou carte ouverte (frais de
réception et de représentation)
1 000,00 € 6 500,00 €
1 500,00 € 15 500,00 €
1 000,00 € 6 500,00 €
1 000,00 € 1 000,00 €
2 000,00 € 15 500,00 €
85 000,00 €
2 000,00 € 3 000,00 €
24 000,00 €
2 000,00 € 3 000,00 €
2 000,00 € 3 000,00 €
1 000,00 € 1 500,00 €
2 000,00 € 25 000,00 €
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00009 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane
BLANCHET, directeur du secrétariat général commun départemental du Loiret
60
Annexe 4 Liste des agents autorisés à exercer et accomplir des opérations dans
l'application Chorus DT
PIERRE Sylvia Administrateur
DELORT Laurence Administrateur
ASSIST : Service Gestionnaire :
- HENAULT Aurélie – DIJOUX Sandra
– PIERRE Sylvia
– BIZOUARNE Anabelle – MBU Marie-Claude
– CARIBROSDSKI-VIANET Natacha – DELORT Laurence
– CORNETTE Elodie – MERINIS Carole
– DELAROCHE Cécile – DUPAS Yoann
– DUPAS Yoann – DELAROCHE Cécile
– EL HAJJI Lotfi - LANCHAIS Michaël
– ERGAS Thibaut – ROUISSI Nouria
– GENERALI Cécile – ROULET Sylvia
- LANCHAIS Michaël
(à compter du 09/09/2024) Gestionnaires Contrôleurs :
– LE ROUX Fabrice – DIJOUX Sandra
– LOUAHEM Baddis – PIERRE Sylvia
– MARTIN Céline – MBU Marie-Claude
– MBU Marie-Claude – DELORT Laurence
– PIERRE Nathalie
– PIERRE Sylvia – MERINIS Carole
– PILOT Catherine – DUPAS Yoann
– RONGA Pascale – DELAROCHE Cécile
– ROUISSI Nouria - LANCHAIS Michaël
– ROULET Sylvia – ROUISSI Nouria
– TOURNEUR Carine – ROULET Sylvia
– ROTHE Valérie Gestionnaires Valideurs :
- OZENGA Annick – DIJOUX Sandra
– PIERRE Sylvia
– MBU Marie-Claude
– DELORT Laurence
– MERINIS Carole
– DUPAS Yoann
– DELAROCHE Cécile
- LANCHAIS Michaël (à compter du 09/09/2024)
– ROUISSI Nouria
– ROULET Sylvia
Gestionnaires Factures :
– DIJOUX Sandra
– DELORT Laurence
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00009 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane
BLANCHET, directeur du secrétariat général commun départemental du Loiret
61
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-09-02-00002
Arrêté portant délégation de signature au titre
de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, à M. Stéphane
COSTAGLIOLI, secrétaire général de la
préfecture du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane
COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du Loiret
62
Préfecture – Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
à M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du Loiret
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation
de gestion dans les services de l'État,
Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives
aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains
personnels du ministère de l'Intérieur,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux,
Vu le décret du 26 juin 2020 nommant M. Régis CASTRO, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Montargis,
Vu le décret du 16 juillet 2021 nommant M. Franck BOULANJON, administrateur territorial
détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre-
Val de Loire, préfète du Loiret, à compter du 16 juillet 2021,
Vu le décret du 14 avril 2023 nommant M. Christophe HURAULT sous-préfet de Pithiviers à
compter du 14 avril 2023,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane
COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du Loiret
63
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 28 août 2023 nommant M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de
la préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
Vu le décret du 4 octobre 2023 nommant M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint de la
préfecture du Loiret, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2022 portant organisation des services de la préfecture
du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er juin 2022 portant organisation des services du secrétariat
général commun départemental du Loiret,
Vu l'ensemble des décisions préfectorales de nomination et d'affectation des agents dans
les services de la préfecture et des sous-préfectures,
Vu la convention de délégation de gestion datée du 30 mai 2022 relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur
régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la
préfecture du Loiret, à l'effet de signer, au nom de la Préfète du Loiret, tous les actes se
traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État gérées
par la préfecture du Loiret et imputées sur les programmes visés à l'annexe 1 du présent
arrêté, ainsi qu'à la gestion du programme de cartes achats de la région Centre-Val de
Loire.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
de l'État, d'une part, et l'ordonnancement des recettes de l'État, d'autre part. Elle
concerne l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire ainsi que la gestion des
crédits de l'État pour lesquels les chefs de services départementaux n'ont pas reçu de
délégation.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire
général de la préfecture du Loiret, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article
1er sera exercée, dans l'ordre suivant, par :
– M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret,
– M. Franck BOULANJON, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
– M. Régis CASTRO, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis, ou M. Christophe
HURAULT, sous-préfet de l'arrondissement de Pithiviers.
Article 3 : Délégation permanente est donnée en qualité de responsable d'unité
opérationnelle à M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint de la Préfecture du Loiret, à
l'effet de signer, au nom de la Préfète du Loiret :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane
COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du Loiret
64
– tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État pour le Programme 147 « Politique de la Ville ». Cette délégation porte sur
l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de l'État, d'une part, et
l'ordonnancement des recettes de l'État, d'autre part. Elle autorise également l'ensemble
des opérations de programmation, de réservation et de priorisation des crédits de
paiement dans l'application CHORUS. Elle permet enfin à M. Adrien MEO de prendre
l'ensemble des décisions et actes administratifs dans le cadre des appels à projets, des
décisions de recevabilité et d'irrecevabilité des dossiers de demande de subvention et des
arrêtés et notifications d'accord, de rejet, de report et de demande de reversement des
subventions.
– tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État pour les programmes 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales »
concernant la Dotation Politique de la Ville, et 112 « Impulsion et coordination de la
politique d'aménagement du territoire » s'agissant du dispositif « France Services » dans le
département au profit des associations, collectivités territoriales et leurs groupements.
Article 4 : Délégation permanente est donnée à M. Franck BOULANJON, à l'effet de signer,
au nom de la préfète du Loiret, tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État pour les programmes 129 « Coordination du travail
gouvernemental », 161 « sécurité civile », 207 « sécurité et éducation routière » et 209
« Solidarité à l'égard des pays en développement » et 216 « conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur » (pour les UO FIPD et Vidéoprotection).
Article 5 : Délégation permanente est accordée à Mme Priscilia CHADEFAUX-TROCHU,
cheffe du service intérieur, à l'effet de signer les devis de toute nature d'un montant
maximum de 3 000 € TTC par commande ou de procéder à ces dépenses par l'utilisation
de la carte achat pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des
plafonds définis par l'annexe 3 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Priscilia CHADEFAUX-TROCHU, la
délégation de signature sera exercée par M. Fabrice BIDAULT, adjoint au chef du service
intérieur.
Article 6 : Délégation permanente est accordée à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des
migrations et de l'intégration, à l'effet de signer :
– les bordereaux de commande prévus à l'alinéa 2 du présent article, et les devis de toute
nature, entrant dans le domaine de compétence de sa direction, d'un montant maximum
de 450 € TTC par commande,
– les bordereaux de commande dans le cadre des marchés de prestations d'avocat et dans
la limite d'un montant maximum de 5 000 €,
– les actes matérialisant, en particulier, l'établissement des ordres de payer et pour en
assurer la transmission.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle LANDRIEVE, la délégation de
signature sera exercée par M. Renaud DI BARTOLOMEO
Article 7 : Délégation permanente est accordée à M. Arnaud GUYADER , directeur de la
citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer :
– les devis de toute nature, entrant dans le domaine de compétence de sa direction, d'un
montant maximum de 450 € TTC par commande,
– les pièces relatives à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de
l'État, d'une part, et l'ordonnancement des recettes de l'État, d'autre part dans le domaine
de compétences de sa direction,
– les actes matérialisant, en particulier, l'établissement des ordres de payer et pour en
assurer la transmission.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane
COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du Loiret
65
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud GUYADER, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée dans l'ordre suivant par :
– Mme Véronique THOMAS, cheffe du bureau du contrôle de légalité et du conseil
juridique,
– M. Etienne PARENT, chef du bureau des élections et de la réglementation,
– Mme Sandrine PATRY, cheffe du bureau des finances locales.
Article 8 : Délégation permanente est donnée à M. Laurent DOISNEAU-HERRY , chef du
service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet :
– d'effectuer le visa ordonnateur dans l'application GISPRO nécessaire à
l'ordonnancement des subventions de l'État relevant du BOP 147 « Politique de la ville ».
– de signer les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des
dotations de l'État (fonctionnement et investissement) dans le département au profit des
collectivités territoriales et de leurs groupements.
– de signer les actes matérialisant, en particulier, l'établissement des ordres de payer et
pour en assurer la transmission.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent DOISNEAU-HERRY , la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée dans l'ordre suivant par :
– Mme Delphine BERTHUET, cheffe du bureau de l'appui aux politiques territoriales,
– Mme Noëlle COUSIN, cheffe du pôle politique de la ville,
– M. Julien GARNAULT, chargé de mission aménagement du territoire.
Article 9 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Florian JARRIGEON et Madame
Sylvie JOSEPH pour signer les actes de gestion et d'ordonnancement de recettes. À ce
titre, la délégation vaut pour les demandes d'émission de titres de recettes auprès du CGF
concernant les pensions alimentaires, l'annulation des taxes sur véhicules polluants, le
remboursement des frais d'huissiers de la police nationale du Loiret au nom de la direction
interdépartementale de la police nationale, les taxes fiscales affectées, ainsi que celles
concernant les consignations environnementales, amendes et astreintes administratives au
nom de la direction départementale de la protection des populations.
Article 10 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans
l'application ministérielle Chorus Formulaire, il est confié aux agents dont les noms
figurent à l'annexe 2 et sous l'autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin
d'accomplir, pour le compte et au nom de M. Stéphane COSTAGLIOLI, les actes de gestion
et d'ordonnancement des dépenses et recettes imputées sur les programmes budgétaires
visés à l'annexe 1 du présent arrêté.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour
la réalisation des actes suivants :
- saisie et validation des demandes d'achats et demandes de subventions,
- constatation et certification du service fait,
- tous actes relatifs à la conservation et l'archivage des pièces justificatives liées à la
constatation du service fait,
- émission d'ordres à payer au comptable public et tous documents en tenant lieu
(certificats de paiement, certificats administratifs, bordereaux de demandes de
paiement) dans les cas prévus par la convention de délégation de gestion susvisée.
Article 11 : Délégation permanente est accordée aux agents figurant en annexe 4 du
présent arrêté à l'effet de valider, de façon électronique dans l'application Chorus-DT les
demandes d'ordre de mission et les états de frais. Chaque chef de service est en charge,
dans Chorus-DT, de la validation hiérarchique des ordres de mission et des états de frais
des agents de son service (rôle de valideur hiérarchique).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane
COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du Loiret
66
Article 12 : Dans le cadre du programme régional carte achat, délégation permanente est
donnée à Madame Sylvie JOSEPH, référente régionale carte achat, à l'effet de réaliser les
opérations techniques (notamment les créations, activations et modifications de profils
des cartes), pour le compte et au nom de M. Stéphane COSTAGLIOLI, responsable du
programme régional carte achat. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie
JOSEPH, ces missions seront exercées par M. Florian JARRIGEON.
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant délégation de signature au titre
de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique à M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du
Loiret est abrogé.
Article 14 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret .
Article 15: Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret
et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu' à la direct rice
régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire.
Fait à Orléans, le 2 septembre 2024
La préfète du Loiret
signé Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la Coordination Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane
COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du Loiret
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Dénomination du programme Centre financier Niveau opérationnel Service référent
0112-DR45-DP45 RUO DCL-BFL/SCPPAT
Concours financiers aux collectivités territoriales
0119-C001-DP45 RUO
DCL-BFL/SCPPAT
0119-C002-DP45 RUO
Concours spécifiques et administration
0122-C001-DP45 RUO
DCL-BFL
0122-C002-DP45 RUO
0124-CDRJ-DR45 Service prescripteur SGCD-SRH
Coordination du travail gouvernemental 0129-CAVC-DP45 RUO DS – BSP
Politique de la Ville 0147-CENT-S045 RUO SCPPAT
Fonction publique 0148-DAFP-DS45 RUO SGCD-SFLI
0155-CFSE-D045 Service prescripteur SGCD-SRH
Sécurité civile
0161-CSDM-CDGC DS – BPDC
0161-CSAS-CPGC DS – BPDC
Prévention des risques 0181-CENT-T045 Service prescripteur SGCD-SFLI
0206-DR45-P045 Service prescripteur SGCD-SRH
Sécurité et éducation routières
RUO DS – BSP
0207-CENT-PR45 RUO DS – BSP
Solidarité à l'égard des pays en développement
0209-CSOL-CCPF SGAR
0209-CSOL-CPRF DS-BSP
0215-DR45-T045 Service prescripteur SGCD-SRH
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
0216-CIPD-DR45 RUO DS – BSP
0216-CAJC-DR45
RUO DS – BSP
RUO PERF
Service prescripteur DMI
Service prescripteur DDETS
Service prescripteur SGCD-SRH
Service prescripteur SGCD-SRH
0217-CENT-T045 RUO SGCD-SRH
0219-D045-DR45 RUO SGCD-SRH
Vie politique, cultuelle et associative 0232-CVPO-DP45 RUO DCL-BER/ PERF (suppléance)
Annexe 1 : Programmes visés par la présente délégation d'ordonnancement secondaire
Impulsion et coordination de la politique
d'aménagement du territoire
Conduite et soutien des politiques sanitaires,
sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie
associative (uniquement les remboursements de
frais de déplacements temporaires via Chorus-DT)
Conception, gestion et évaluation des politiques de
l'emploi et du travail (uniquement les
remboursements de frais de déplacements
temporaires via Chorus-DT)
Service prescripteur
(d'une UO centrale)
Service prescripteur
(d'une UO centrale)
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
(uniquement les remboursements de frais de
déplacements temporaires via Chorus-DT)
0207-CENT-E045
dont
remboursements de
frais de
déplacements
temporaires via
Chorus-DT
Service prescripteur
(d'une UO centrale)
Service prescripteur
(d'une UO centrale)
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
(uniquement les remboursements de frais de
déplacements temporaires via Chorus-DT)
0216-CPRH-CDAS
(UO nationale)
0216-CPRH-CFOD
(UO nationale)
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,
du développement et de la mobilité durables
(uniquement les remboursements de frais de
déplacements temporaires via Chorus-DT)
Sport (uniquement les remboursements de frais de
déplacements temporaires via Chorus-DT)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane
COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du Loiret
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Immigration et asile
0303-DR45 RUO
0303-DR45-DR45 RUO DMI / DDETS
0303-DR45-DP45 RUO DMI / DDETS
Stratégies économiques 0305-ESSR-ES45 RUO SGAR
0348-DR45-DP45 RUO SGCD-SFLI
Fonds pour la transformation de l'action publique 0349-CDBU-DR45 RUO SGCD-SFLI
Administration territoriale de l'Etat
0354-DR45-DP45 RUO SGCD-SFLI
0354-CDMA-CSAT RUO SGCD-SFLI
0354-CPNE-DR45 RUO SGCD-SFLI
RUO SGCD-SRH
RUO SGCD-SRH
Fonds National de Solidarité aux Entreprises 0357-CFIP-DR45 RUO SGAR
Écologie
0362- CDIE-DR45 Service prescripteur SGCD-SFLI
0362-MCTR-C045 RUO SGAR
Compétitivité
0363-CDMA-DR45 Service prescripteur SGCD-SFLI
0363-DITP-DR45 Service prescripteur SGCD-SFLI
Cohésion 0364-MCTR-DR45 RUO SGAR
0380-CENT-DP45 Service prescripteur
DCL-BFL
0380-CENT-DR45
Contribution aux dépenses immobilières 0723-DR45-DD45 RUO SGCD-SFLI
0754-C001-DP45 RUO DCL-BFL
PRÉFECTURE DU LOIRET
Secrétariat Général
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial SCPPAT
Pôle d'Expertise Régional Financier PERF
Direction de la citoyenneté et de la légalité DCL
Bureau du contrôle de la légalité et du conseil juridique DCL – BCLCJ
Bureau des élections et de la réglementation DCL – BCLCJ
Bureau des finances locales DCL – BFL
Direction des migrations et de l'intégration DMI
Direction des sécurités DS
Bureau de la protection et de la défense civiles DS – BPDC
Bureau de la sécurité publique DS – BSP
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTMENTAL SGCD
Services des finances, de la logistique et de l'immobilier SGCD – SFLI
Service des ressources humaines SGCD – SRH
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES SGAR
Annexe 1 (suite) : Programmes visés par la présente délégation d'ordonnancement secondaire
DMI/DREETS
PERF (suppléance)
Rénovation des cités administratives et autres sites
domaniaux multi-occupants
0354-DR45-DCTE
(uniquement les
remboursements de
frais de
déplacements
temporaires via
Chorus-DT)
0354-DR45-DRJS
(uniquement les
remboursements de
frais de
déplacements
temporaires via
Chorus-DT)
Fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires
Contribution à l'équipement des collectivités
territoriales pour l'amélioration des transports en
commun, de la sécurité et de la circulation
routière
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane
COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du Loiret
69
Annexe 2 : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l'application
ministérielle Chorus Formulaire, les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur
secondaire gestionnaire de dépenses, de recettes et d'immobilisations
Groupes utilisateurs
RD045 et SGC045
PREF45_DCL
PREF45_DMI
PREF45_DS_PRFDS045_S
PREF45_DS_PRFDS045_SUB
PREF45_EXPULSIONS_LOC
PREF45_SCPPAT
Service
BABAULT Cindy A (jusqu'au 15/9/24) Tous groupes SG – PERF
JARRIGEON Florian Administrateur Tous groupes SG – PERF
JOSEPH Sylvie Administrateur Tous groupes SG – PERF
CARIBRODSKI-VIANET Natacha C-S-V X X DCL
BOURGOIN Céline C-S-V X X DCL – BCLCJ
GARCAULT Pascal C-S-V X X DCL – BCLCJ
GAULT Marie-Agnès C-S-V X X DCL – BCLCJ
GBEDAHOU Abla C-S-V X X DCL – BCLCJ
THOMAS Véronique C-S-V X X DCL – BCLCJ
GOBERT Anne C-S-V X X DCL – BER
LECRUBIER Julien C-S-V X X DCL – BER
PARENT Etienne C-S-V X X DCL – BER
BOURJON-GAUDU Mélanie C-S-V X X DCL – BFL
CHENE Michael C-S-V X X DCL – BFL
GAILLARD Sophie C-S-V X X DCL – BFL
PATRY Sandrine C-S-V X X DCL – BFL
PELLETIER Françoise C-S-V X X DCL – BFL
SCHNEIDER Raphaël C-S-V X X DCL – BFL
CHARPENTIER Emmanuel C-S-V X X DDETS
COUTELLIER Corinne C-S-V X X DDETS
DALMAT Louisette C-S-V X X DDETS
FENNOUH Céline C-S-V X X DDETS
GÉRON Claire C-S-V X X DDETS
MARIA Michèle C-S-V X X DDETS
BORGHMANS Viviane C-S-V X X DMI
GUIGNON Lucile C-S-V X X DMI
OUVRY Laurence C-S-V X X DMI
PIERRE Nathalie C-S-V X X X DS
BERTRAND Arnaud C-S-V X X X DS – BSP
LUCOTTE Salomé C-S-V X X X DS – BSP
NACER Fatima C-S-V X X X DS – BSP
NERI Stéphane C-S-V X X X DS – BSP
BERTHUET Delphine C-S-V X X SG – SCPATT
COUSIN Noëlle C-S-V X X SG – SCPATT
DOISNEAU-HERRY Laurent C-S-V X X SG – SCPATT
GARNAULT Julien C-S-V X X SG – SCPATT
GILLET Philippe C-S-V X X SG – SCPATT
MARIENNE Lucas C-S-V X X SG – SCPATT
MICHAUD Adeline C-S-V X X SG – SCPATT
SAMUEL-AOUN Joseph C-S-V X X SG – SCPATT
Profils
Administrateur (A)
C = consultation
S = Saisie
V = Validation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane
COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du Loiret
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Annexe 3 : plafonds des dépenses autorisées par carte achat
Nom du détenteur de la carte
BIDAULT Fabrice non Référencement
BOULANJON Franck
800,00 € non Référencement
non Frais de réception ou de représentation
BROCAS Sophie
non Référencement
non Frais de réception ou de représentation
CASTRO Régis
non Référencement
non Frais de réception ou de représentation
CHADEFAUX-TROCHU Priscilla oui Référencement
COSTAGLIOLI Stéphane
non Référencement
non Frais de réception ou de représentation
FERREIRA Patricia 800 € non Référencement
GONZALEZ Sylvie 800,00 € non Frais de réception ou de représentation
HURAULT Christophe non Frais de réception ou de représentation
KEBSI Bouchra 250,00 € non Référencement
LETONNELIER Stéphane 250,00 € non Frais de réception ou de représentation
MAUBERT Thierry 250,00 € non Frais de réception ou de représentation
MEO Adrien
non Référencement
non Frais de réception ou de représentation
PANTALOUF Hélène oui Référencement
Dépense maximale
autorisée par
transaction
Dépense maximale
autorisée au cours
d'une année civile
Paiement dans
le cadre de
marché
(niveau 3)
Référencement des fournisseurs (Frais de
fonctionnement) ou Frais de réception et
de représentation
1 500,00 € 15 500,00 €
3 000,00 €
1 500,00 € 5 000,00 €
1 500,00 € 5 000,00 €
1 500,00 € 3 000,00 €
1 500,00 € 2 200,00 €
1 500,00 € 9 500,00 €
1 500,00 € 15 000,00 €
1 500,00 € 4 400,00 €
1 500,00 € 8 000,00 €
8 000,00 €
7 500,00 €
1 500,00 € 2 200,00 €
5 000,00 €
2 500,00 €
2 500,00 €
1 500,00 € 2 200,00 €
1 500,00 € 3 000,00 €
1500 € (niveau 1)
2 000 € (niveau 3) 30 000,00 €
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l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane
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Annexe 4 : Liste des agents autorisés à exercer et accomplir des opérations dans
l'application Chorus DT

DELORT Laurence Administrateur
PIERRE Sylvia Administrateur
ASSIST : Service Gestionnaire :
– HÉNAULT Aurélie – DIJOUX Sandra
– BIZOUARNE Anabelle – PIERRE Sylvia
– CARIBROSDSKI-VIANET Natacha – MBU Marie-Claude
– CORNETTE Elodie – DELORT Laurence
– DELAROCHE Cécile – MERINIS Carole
– DUPAS Yoann – DUPAS Yoann
– EL HAJJI Lotfi – DELAROCHE Cécile
– ERGAS Thibaut – LANCHAIS Michaël
– GENERALI Cécile – ROUISSI Nouria
– LANCHAIS Michaël – ROULET Sylvia
– LE ROUX Fabrice
– LOUAHEM Baddis Gestionnaires Contrôleurs :
– MARTIN Céline – DIJOUX Sandra
– MBU Marie-Claude – PIERRE Sylvia
- OZENGA Annick – MBU Marie-Claude
– PIERRE Nathalie – DELORT Laurence
– PIERRE Sylvia – MERINIS Carole
– PILOT Catherine – DUPAS Yoann
– RONGA Pascale – DELAROCHE Cécile
– ROUISSI Nouria – LANCHAIS Michaël
– ROULET Sylvia – ROUISSI Nouria
– TOURNEUR Carine – ROULET Sylvia
– ROTHE Valérie Gestionnaires Valideurs :
– DIJOUX Sandra
– PIERRE Sylvia
– MBU Marie-Claude
– DELORT Laurence
– MERINIS Carole
– DUPAS Yoann
– DELAROCHE Cécile
– LANCHAIS Michaël
– ROUISSI Nouria
– ROULET Sylvia
Gestionnaires Factures :
– DIJOUX Sandra
– DELORT Laurence
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