AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2024-194
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-07-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune
de
Gex (2 pages) Page 3
01-2024-07-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune
d'Ornex (2 pages) Page 6
01-2024-07-11-00003 - Liste modifiée des commissaires-enquêteurs du
département de l'Ain (3 pages) Page 9
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-07-08-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police
municipale de la commune
de Gex
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la
police municipale de la commune
de Gex
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ËEPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Gex
La Préfète,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212-
11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511-
11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30
juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un
contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l'armement des agents de
police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune de Gex à acquérir, à détenir et à conserver des armes de
catégories B et D ;
Vu l'arrêté pris par la préfecture des Alpes-Maritimes, le 18 mai 2010, portant agrément en qualité d'agent de
police municipale de M. Denis AYAD ;
Vu l'arrêté municipal du 24 avril 2024, portant recrutement de l'intéressé en qualité de policier municipal ;
Vu l'agrément délivré le 03 septembre 2010 par le procureur de la République près le tribunal de grande
instance de Nice ;
Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal de grande instance de Grasse, le 25
juillet 2007 ;

Vu la demande de Monsieur le maire de Gex reçue le 08 juillet 2024 sollicitant l'autorisation de port d'armes
pour M. Denis AYAD ;
Vu la convention de coordination conclue le 17 mai 2022 entre la commune de Gex et les services de
sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant
que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 24 juin 2024 par le docteur Tiffany REVIL en application de l'article R.511-18
du code de la sécurité intérieure, attestant que l'état de santé physique et psychique de l'intéressé n'est pas
incompatible avec le port d'une arme ;
Considérant que M. Denis AYAD remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la
police municipale de la commune
de Gex
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Article 1er / M. Denis AYAD, né le 14 mars 1970 à Saint Julien en Genevois, est autorisé à porter dans le
cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
CATEGORIE D
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml
Article 2 : L'agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé
et qui lui ont été remises par la commune qu'en cas de légitime défense dans les conditions prévues à
l'article 122-5 du code pénal.
Article 3 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article 1 er, les porte de
façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de
la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de
service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police
municipale de la commune.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la
date de sa notification.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de caractère suspensif,
devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le sous-préfet de Gex, Monsieur
le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain et Monsieur le maire de Gex
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 08 juillet 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
SIGNE
Lamine SADOUDI
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la
police municipale de la commune
de Gex
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-07-08-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police
municipale de la commune d'Ornex
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la
police municipale de la commune d'Ornex 6
ËEPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
d'Ornex
La Préfète,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212-
11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511-
11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30
juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un
contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l'armement des agents de
police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune d'Ornex à acquérir, à détenir et à conserver des armes de
catégorie D ;
Vu l'arrêté pris par la préfecture des Hauts de Seine, le 23 février 2006, portant agrément en qualité d'agent
de police municipale de M. Patrick SAULNIER ;
Vu l'arrêté municipal du 28 juin 2021, portant recrutement de l'intéressé en qualité de policier municipal ;
Vu l'agrément délivré le 02 janvier 2013 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance
de Lyon ;
Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal de police d'Antony, le 19 mai 2006 ;

Vu la demande de Monsieur le maire d'Ornex reçue le 25 juin 2024 sollicitant l'autorisation de port d'armes
pour M. Patrick SAULNIER ;
Vu la convention de coordination conclue le 23 mars 2022 entre la commune d'Ornex et les services de
sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'attestation de formation délivrée par le centre national de la fonction publique territoriale attestant que les
formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 18 juin 2024 par le docteur Haroum RIVAL en application de l'article R.511-
18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l'état de santé physique et psychique de l'intéressé n'est
pas incompatible avec le port d'une arme ;
Considérant que M. Patrick SAULNIER remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la
police municipale de la commune d'Ornex 7
Article 1er : M. Patrick SAULNIER, né le 12 août 1960 à Versailles, est autorisé à porter dans le cadre de ses
missions, l'arme suivante :
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
Article 2 : L'agent de police municipale susvisé ne peut faire usage de l'arme dont le port lui a été autorisé et
qui lui a été remise par la commune qu'en cas de légitime défense dans les conditions prévues à l'article 122-
5 du code pénal.
Article 3 : L'agent de police municipale autorisé à porter l'arme mentionnée à l'article 1 er, la porte de façon
continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de la
sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte son vol et la restitue, en fin de
service pour que celle-ci soit conservée dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de
la commune.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la
date de sa notification.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de caractère suspensif,
devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain , Monsieur le sous-préfet de Gex, Monsieur
le général commandant le groupement de gendarmerie départementale et Monsieur le maire d'Ornex sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 08 juillet 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
SIGNE
Lamine SADOUDI
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-08-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la
police municipale de la commune d'Ornex 8
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-07-11-00003
Liste modifiée des commissaires-enquêteurs du
département de l'Ain
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-11-00003 - Liste modifiée des commissaires-enquêteurs du département de l'Ain 9
|PREFETEDE L'AINijertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'AMENAGEMENT, DE L'URBANISME ET DES
INSTALLATIONS CLASSEES
Liste modifiée des commissaires enquêteurs du département de l'Ain
La commission départementale chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-4 et R. 123-34 à R.123-43 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-3 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 portant renouvellement de la composition de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur ;
Vu les candidatures reçues au titre de l'inscription et de la réinscription sur la liste
d'aptitude 2024 ;
Vu le procès-verbal de la réunion de la commission départementale chargée d'établir cette liste
réunie le 23 novembre 2023 ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs du département de l'Ain pour l'année 2024 du 11
décembre 2023 ;
Vu la décision du 25 juin 2024 du tribunal administratif de Grenoble annulant les décisions des 6
décembre 2021 et 7 février 2022 refusant la réinscription de M. Gérard MARQUIS sur la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire-enquêteur du département de l'Ain pour l'année 2022 ;
Considérant qu'il y a lieu d'inscrire Monsieur Gérard MARQUIS sur la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire-enquêteur du département de l'Ain pour l'année 2022 ;
- DECIDE -
Article 1er: La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du département de l'Ain est modifiée
comme suit :
…/...
45, avenue Alsace-Lorraine – quartier Bourg centre – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-11-00003 - Liste modifiée des commissaires-enquêteurs du département de l'Ain 10
2
N° TITRE NOM Prénom QUALITE
1 Madame Marie-Thérèse
ANTOINETTE-FONT
Mère au foyer (formation comptabilité et gestion
d'entreprise)
2 Monsieur Jacques BAGLAN Commandant de police à la retraite
3 Monsieur Gérard BLANCHET Cadre de la Poste à la retraite
4 Monsieur André CANARD Maître d'internat à la retraite
5 Madame Véronique BRILLANT Consultante indépendante en environnement
6 Monsieur Henri CALDAIROU Colonel retraité de l'armée de l'air
7 Monsieur Pierre DEGEZ Ingénieur agronome de la chambre d'agriculture de l'Ain
à la retraite
8 Monsieur Gérard DEVERCHERE Technicien Supérieur en Chef du développement durable
à la retraite
9 Monsieur Jean DUPONT Cadre supérieur en entreprises privées à la retraite
10 Madame Karine ROUCHON épouse
FERRANTE
Ingénieure en environnement (Agence de
développement économique Auvergne Rhône-Alpes
Entreprises)
11 Monsieur Pierre LAMY Responsable en secteur des industries extractives à la
retraite
12 Madame Caroline LEMOINE Sociologue
13 Monsieur Gérard MAILLE Ingénieur du ministère de l'agriculture à la retraite
14 Monsieur Gérard MARQUIS Ingénieur divisionnaire des TPE à la retraite
15 Monsieur Pierre MICHEL Ingénieur du ministère de la transition écologique à la
retraite
16 Monsieur André MOINGEON Ingénieur EDF en retraite
17 Monsieur Bernard PAVIER Consultant en aménagement et développement du
territoire à la retraite
18 Madame Véronique LEMOINE épouse
PACAUD
Consultante RSO, auto-éditrice, correspondante de
presse
19 Monsieur Florent PELLIZZARO Ingénieur Eau et Environnement
20 Monsieur Alain PICHON Fonctionnaire de police en retraite
21 Monsieur Michel PROTSENKO Architecte urbaniste
22 Monsieur Dominique REPIQUET Vétérinaire et inspecteur des installations classées à la
retraite
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-11-00003 - Liste modifiée des commissaires-enquêteurs du département de l'Ain 11
3
23 Monsieur Daniel ROBIN Directeur en assurances à la retraite
24 Monsieur Patrick RUFFILI Fonctionnaire de police à la retraite
25 Monsieur Jean Paul SAINT-ANTOINE Commerçant à la retraite
26 Madame Edna TREIBER-FERBER Directrice d'écoles de commerce à la retraite
Article 2 : La présente liste est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain ainsi
que sur le portail internet des services de l'Etat dans l'Ain à l'adresse suivante : www.ain.gouv.fr et peut être
consultée à la préfecture de l'Ain (direction des collectivités et de l'appui territorial – bureau de
l'aménagement, de l'urbanisme et des installations classées) ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de
Lyon.
Fait à BOURG-en-BRESSE, le 11 juillet 2024
La présidente de la commission de l'Ain
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire-enquêteur,
Signé : Dominique JOURDAN
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-11-00003 - Liste modifiée des commissaires-enquêteurs du département de l'Ain 12