PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-094
PUBLIÉ LE 23 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau
des affaires juridiques /
R02-2026-03-23-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture,
secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en
matière d'administration générale (5 pages) Page 3
R02-2026-03-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture,
secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique en
matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 9
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Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2026-03-23-00003
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de
la préfecture, secrétaire général pour les affaires
régionales de la Martinique en matière
d'administration générale
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-03-23-00003 - Arrêté portant
délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales
de la Martinique en matière d'administration générale
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| =PREFETDE LAMARTINIQUE
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM,secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de laMartinique en matière d'administration générale
LE PRÉFET
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant M. AurélienADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République en date du 15 mai 2025 portant nomination deM. Emmanuel FEVRE, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Martinique, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2025 portant nomination deM. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfetde la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-12-23-00002 du 23 décembre 2025 portant modification del'organisation des services de la préfecture de la Martinique,
ARRETE
Article 1Délégation est donnée à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de laMartinique, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique, à l'effet de signer lesactes, arrétés, décisions, circulaires, rapports, documents, correspondances, requétes etmémoires relevant des attributions de l'État dans la région et le département, a l'exception desarrêtés de conflits, des déclinatoires de compétence et des réquisitions du comptable public.
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Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aurélien ADAM, la délégation de signaturequi lui est consentie à l'article premier est exercée par Monsieur Emmanuel FEVRE, secrétairegénéral adjoint de la préfecture de la Martinique, sous-préfet chargé de mission auprès dupréfet de la région Martinique, pour les affaires relevant des attributions de l'État dans ledépartement et en son absence ou empéchement, par Monsieur Philémon PERROT, directeurde cabinet.Article 3En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aurélien ADAM, la délégation de signaturequi lui est consentie a l'article premier est exercée pour les affaires relevant des attributions del'État dans la région par Madame Caroline MAURY, adjointe au secrétaire général pour lesaffaires régionales.Article 4En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Aurélien ADAM, de Monsieur EmmanuelFEVRE et de Monsieur Philémon PERROT, la délégation définie aux articles 1 et 2 est exercée,dans la limite des attributions de leurs directions, par :- Madame Jocelyne MUDAY, directrice des collectivités locales et de la réglementationéconomique;- Monsieur David AFRICA, directeur de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration,y compris pour les décisions portant obligation de quitter le territoire français et pour lesmesures d'exécution prises en application de ces décisions; les décisions d'expulsion; lesdécisions de placement en rétention administrative; les requêtes et mémoires juridictionnels,ainsi que les actes, arrêtés, décisions, autorisations, récépissés, déclarations, attestations,contrats, agréments et correspondances relevant de sa direction.Sont exclus de cette délégation, les circulaires, les actes de portée réglementaire, les actes prisen application des dispositions du titre 1° de la troisième partie du code de la santé publique,les courriers aux parlementaires, aux présidents de l'assemblée et du conseil exécutif deMartinique, les saisines de la chambre régionale des comptes et les déférés préfectoraux.Article 5En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Caroline MAURY adjointe au secrétairegénéral pour les affaires régionales, la délégation définie à l'article 3 est exercée, dans la limitedes attributions de leur direction et bureau respectif, par :- Monsieur Eric DIME, directeur de la coordination interministérielle et en son absence ouempêchement, par Monsieur Simon LE VOURCH, chef du bureau de la gestion des fondsd'investissement; Madame Prisca EDMOND, cheffe du bureau des affaires interministérielles eten son absence ou empêchement, par Madame Ketty MARTIAL, son adjointe.- Monsieur Loic DUPEUX, directeur de la plate-forme interrégionale d'appui interministériel à lagestion des ressources humaines des Antilles et de la Guyane et en son absence ouempêchement, par Madame Corinne KARTERON, son adjointe.Sont exclus de cette délégation, les circulaires, les actes de portée réglementaire, les courriersaux parlementaires, aux présidents de l'assemblée et du conseil exécutif de Martinique.Article 6En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Jocelyne MUDAY, directrice des collectivitéslocales et de la réglementation économique, la délégation qui lui est consentie à l'article 4 estexercée par Madame Nadiège VICTORIN-GALIM, son adjointe et dans la limite des attributionsde leurs bureaux respectifs, par :- Madame Nadiège VICTORIN-GALIM, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et desdotations et en son absence ou empéchement, par Madame Corinne PERINA, son adjointe ;- Madame Céline DONGAR, cheffe du bureau de la réglementation économique et fiscale.
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Article 7En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur David AFRICA, directeur de laréglementation, de la citoyenneté et de l'immigration, la délégation qui lui est consentie àl'article 4 est exercée par Madame Camille DESERT, son adjointe, y compris les obligations dequitter le territoire francais et les mesures d'exécution prises en application de ces décisions, lesmesures d'expulsion et les décisions de placement en rétention administrative et d'assignationa résidence et, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs, par :- Madame Emilie REYNAUD, cheffe du bureau de la réglementation générale, des élections etde la circulation et en son absence ou empéchement, par Madame Pascale POTTIE, sonadjointe.- Madame Nathalie BRUNOIR, cheffe de la section circulation, pour:- les récépissés de remise de permis invalidé pour solde nul (décision prise par leministère),- les bordereaux d'envoi de la section circulation (permis et système d'immatriculationdes véhicules).- Madame Myrlène LEGROS, cheffe de la section réglementation générale et élections pour :- les récépissés provisoires aux élections politiques et professionnelles,- les bordereaux d'envoi relevant de la section réglementation/élection.- Madame Pascale VIRTOS-MONTREDON, adjointe à la cheffe du bureau des migrations et del'intégration et cheffe du pôle éloignement, pour les actes, arrêtés, décisions, autorisations,requêtes et mémoires juridictionnels, déclarations, attestations, contrats, agréments,correspondances, y compris les décisions portant obligation de quitter le territoire français etles mesures d'exécution prises en application de ces décisions, les mesures d'expulsion, lesdécisions de placement en rétention administrative ;- Madame Nadine MOUNDRAS, cheffe du CERT et en son absence où empéchement, parMonsieur René-Pierre MOUNDANGUI, son adjoint, pour :- les courriers simples relatifs a la production des CNI et des passeports,- les bordereaux d'envoi,- les déclarations de pertes des titres d'identité et de voyage,- les laissez-passer des ressortissants français et de leurs enfants mineurs.- Monsieur Philippe SOUTARSON, chef de section au sein du CERT, pour :- les courriers simples,- les bordereaux d'envoi.Article 8Délégation est donnée a Monsieur David AFRICA, directeur de la réglementation, de lacitoyenneté et de l'immigration, et à Madame Camille DESERT, cheffe du bureau des migrationset de l'intégration, et en l'absence de celle-ci à Madame Pascale VIRTOS-MONTREDON, sonadjointe, pour les actes, arrétés, requéte, décisions, laissez-passer, récépissés, sauf-conduits,prolongation de visa, visa de retour, autorisations, attestations, contrats, conventions,agréments et correspondances, relevant de ce bureau, y compris :- les laissez-passer, sauf-conduits et visa de retour,- les prolongations de visa,-les récépissés de demande d'un premier titre de séjour, de demande derenouvellement et les attestations de demande d'asile,- les autorisations provisoires de séjour,- les titres de voyage et titres d'identité et de voyage (TIV),- les documents de circulation pour les étrangers mineurs,
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-les courriers relatifs à l'instruction des demandes de titres de séjour (demande depièces complémentaires, demande d'information complémentaire), relatifs auxmesures d'éloignement et relatifs aux demandes d'acquisition de la nationalitéfrançaise,- les décisions des premières demandes de titre de séjour- les décisions de renouvellements de cartes de séjour et de résident,- les décisions portant refus de délivrance de l'attestation de demande d'asile,- les décisions portant refus de titre de séjour,- les courriers, saisines, requêtes et mémoires devant le contentieux administratif etjudiciaire.- et à Madame Pascale VIRTOS-MONTREDON, cheffe du pôle éloignement, pour les courriers,actes, arrêtés, décisions, autorisations, requêtes et mémoires juridictionnels, déclarations,attestations, contrats, agréments et correspondances relevant de ce bureau, y compris lesdécisions portant obligation de quitter le territoire français et les mesures d'exécution prises enapplication de ces décisions, les mesures d'expulsion, les décisions de placement en rétentionadministrative et les décisions portant assignation à résidence ;- en cas d'absence ou d'empéchement de Madame Pascale VIRTOS-MONTREDON, cheffe dupdle éloignement, délégation est donnée a Madame Vanessa JEAN-BAPTISTE, son adjointe,pour les courriers, autorisations, requétes et mémoires juridictionnels, attestations, contrats,correspondances relevant de ce bureau ;- et a Madame Régine BARATINY, cheffe du pôle séjour et asile, et a Madame MylèneDARCHEVILLE, son adjointe pour :- les laissez-passer et sauf-conduits,-les récépissés de demande d'un premier titre de séjour, de demande derenouvellement et les attestations de demande d'asile,- les autorisations provisoires de séjour,- les titres de voyage et titres d'identité et de voyage (TIV),- les renouvellements de cartes de séjour et de résident,- les documents de circulation pour les étrangers mineurs,- les prolongations de visa,- les décisions portant refus de délivrance de l'attestation de demande d'asile,-les courriers relatifs à l'instruction des demandes de titres de séjour (demande depièces complémentaires, demande d'information complémentaire, courrier contradictoire).- et dans le cadre de leurs missions, à Madame Emmanuelle DESERT, Madame Isabelle NICOLAS-NELSON, Madame Mélissa LEDRIN, Madame Sophie LIENAFA, Madame Francesca MICHAUD,Madame Meddie PRUDENT, Madame Christine SERINE, Madame Audrey THEODAT, MadameTadjahna VIANAS, agents instructeurs de la section séjour, pour la validation de :- titre de séjour pour les bénéficiaires d'une protection internationale,- titre vie privée et familiale vulnérabilités (raisons médicales),- tous les renouvellements à l'identique,- titres de voyage étrangers,- document de circulation pour étranger mineur,- duplicata, changement d'adresse, modification de l'état civil,- signalement de perte/vol/détérioration.- et à Madame Isabelle ANNETTE, responsable de la section naturalisation, pour les bordereauxrelatifs à ces dossiers.
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de la Martinique en matière d'administration générale
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Article 9Délégation est donnée à Madame Pascale VIRTOS-MONTREDON, Madame Roselyne JEAN-FRANCOIS, Monsieur Guy-André DUBOIS, Madame Vanessa JEAN-BAPTISTE, Madame Anne-Sophie PLUMBER et Mme Lydia DARNAL, fonctionnaires assurant le service d'astreinte en week-ends et jours fériés pour l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, à l'effet de signerles requêtes et les mémoires devant lesjuridictions administrative et judiciaire.Article 10Délégation est donnée à Monsieur Aurélien ADAM pendant les permanences de week-end (duvendredi à 18h00 au lundi à 08h00) et dejours fériés (de la veille à 18h00 au lendemain du jourférié à 08h00), conformément au tableau hebdomadaire pour signer tout acte nécessité parl'urgence.Article 11Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
23 MARS 2026Fort-de-France, le
Le préfet,
ESPLANQUES
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Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2026-03-23-00002
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de
la préfecture, secrétaire général pour les affaires
régionales de la Martinique en matière
d'ordonnancement secondaire
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de la Martinique en matière d'ordonnancement secondaire
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=mPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signature a Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire généralde la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martiniqueen matière d'ordonnancement secondaire
LE PREFET
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif 4 la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant M. AurélienADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 mai 2025 portant nomination deM. Emmanuel FEVRE, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Martinique, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2025 portant nomination deM. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfetde la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-12-23-00002 du 23 décembre 2025 portant modification del'organisation des services de la préfecture de la Martinique ;Vu la circulaire de la direction du budget n° DF-MGFE-13-3242 du 4 décembre 2013 duministère de l'Économie et des finances relative à la désignation du préfet de région commeresponsable de budget opérationnel de programme pour les services placés sous son autorité,
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de la Martinique en matière d'ordonnancement secondaire
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ARRETEArticle 1Délégation de signature est donnée a Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général, en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué, à l'effet de signer tous les actes relatifs a l'ordonnancementsecondaire des programmes dont le préfet de Martinique est ordonnateur a l'exception :e les ordres de réquisition du comptable public ;e les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, enmatière d'ordonnancement secondaire.Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Aurélien ADAM, la délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire consentie à l'article 1 est exercée par MonsieurEmmanuel FEVRE, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Martinique, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Martinique. En cas d'absence de MonsieurAurélien ADAM, et de Monsieur Emmanuel FEVRE, la délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire consentie à l'article premier est exercée par Monsieur PhilémonPERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique.Article3Délégation de signature est donnée, pour les affaires relevant des missions du secrétariatgénéral aux affaires régionales de la Martinique, à Madame Caroline MAURY, adjointe ausecrétaire général pour les affaires régionales, à l'effet de procéder à l'engagement desdépenses et recettes de l'État d'un montant inférieur à 15 000 €, ainsi qu'à la liquidation et aumandatement des dépenses et recettes de l'État quels que soient leurs montants, desprogrammes budgétaires suivants :112 « impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »123 « Conditions de vie outre-mer »138 « Emploi Outre-mer »148 « Fonction publique »162 « Interventions territoriales de l'État PITE Chlordécone »162 « Interventions territoriales de l'État PITE Sargasses »349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »362 « Écologie »363 « Compétitivité »364 « Cohésion »380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ».Article 4Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet deprocéder à l'engagement des dépenses et recettes de l'État d'un montant inférieur à 10 000 €,ainsi qu'à la liquidation et au mandatement des dépenses et recettes de l'État quels que soientleurs montants, a:- Monsieur Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet et en son absence ouempêchement, à Madame Audrey MONLOUIS-BANARÉ, son adjointe, pour les programmesbudgétaires suivants :129 « Coordination du travail gouvernemental »161 « Sécurité civile »207 « Sécurité et éducation routières »216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur - Subventions liées à la prévention de ladélinquance, lutte contre les conduites addictives »- Monsieur Emmanuel FEVRE, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Martinique, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Martinique, pour les programmesbudgétaires suivants en matière d'égalité et de cohésion sociale :
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104 « Intégration et accès à la nationalité française - Cohésion sociale, emploi, illettrisme »129 « Coordination du travail gouvernemental »137 « Egalité entre les femmes et les hommes »- Monsieur David AFRICA, directeur de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigrationet en son absence ou empéchement, à Madame Camille DÉSERT, son adjointe, à MadameÉmilie REYNAUD, cheffe du bureau de la réglementation générale, des élections et de lacirculation, à Madame Pascale VIRTOS-MONTREDON, adjointe à la cheffe du bureau desmigrations et de l'intégration et cheffe du pdle éloignement, pour les programmes budgétairessuivants:176 « Police Nationale - Indemnisation des gardiens de fourrière »232 « Vie politique, culturelle et associative — Elections »303 « Immigration et asile »- Monsieur Eric DIME, directeur de la coordination interministérielle et en son absence ouempêchement, à Monsieur Simon LE VOURCH, chef du bureau de la gestion des fondsd'investissement, pour les programmes budgétaires suivants:112 « impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »119 « Concours financiers aux collectivités territoriales »123 « Conditions de vie outre-mer »138 « Emploi outre-mer »162 « Interventions territoriales de l'État PITE Chlordécone »162 « Interventions territoriales de l'État PITE Sargasses »349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »362 « Écologie »363 « Compétitivité »364 « Cohésion »380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ».- Monsieur Loic DUPEUX, directeur de la plate-forme interrégionale d'appui interministériel à lagestion des ressources humaines des Antilles et de la Guyane et en son absence ouempêchement, à Madame Corinne KARTERON, son adjointe, pour le programme budgétairesuivant:148 « Fonction publique »- Madame Jocelyne MUDAY, directrice des collectivités locales et de la réglementationéconomique et en son absence ou empéchement, a Madame Nadiége VICTORIN-GALIM, sonadjointe, pour les programmes budgétaires suivants :119 « Concours financiers aux collectivités territoriales »122 « Concours spécifiques et administration - Travaux divers d'intérêt local »123 « Conditions de vie outre-mer »148 « Fonction Publique »754 « Collectivités territoriales »Article 5Délégation est donnée à Madame Jocelyne MUDAY, directrice des collectivités locales et de laréglementation économique et en son absence ou empêchement à Madame NadiègeVICTORIN-GALIM, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations à l'effet devalider les arrêtés de paiement des attributions de fonds de compensation pour la TVA dansl'application AliCE.Article 6Les signatures des ordonnateurs secondaires délégués susnommés doivent être accréditéesauprès du directeur régional des finances publiques de la Martinique.
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Article 7Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seratransmis au directeur régional des finances publiques, notifié aux intéressés et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le ? 3 MARS 2026
ESPLANQUES
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