PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-01-29
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2025
Sommaire
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté n° 2025-0277 du 28/01/2025 portant composition du Conseil
Départemental de l'Éducation Nationale. (4 pages) Page 5
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00134 du 29/01/2025 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l'occasion du match
de rugby entre la France et le Pays de Galles le vendredi 31 janvier 2025 au
Stade de France. (6 pages) Page 10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté n° 2025-00134 SILT rugby France vs Pays de Galles le 31 janvier
25 au Stade de France. (6 pages) Page 17
- Arrêté préfectoral n° 2025-0351 du 29/01/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA) (3
pages) Page 24
- Arrêté préfectoral n° 2025-0352 du 29/01/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS) (3 pages) Page 28
- Arrêté préfectoral n° 2025-0353 du 29/01/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée EURO SURETE PROTECTION (ESP) (3 pages) Page 32
- Arrêté préfectoral n° 2025-0354 du 29/01/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée SERIS SURETÉ MIDI SÉCURITÉ (3 pages) Page 36
- Arrêté préfectoral n° 2025-0355 du 29/01/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée ENYOS SÉCURITÉ (3 pages) Page 40
- Arrêté préfectoral n° 2025-0356 du 29/01/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS) (3 pages) Page 44
2
- Arrêté préfectoral n° 2025-0357 du 29/01/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée GEST'N SPORT (3 pages) Page 48
- Arrêté préfectoral n° 2025-0382 du 29/01/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS) (3 pages) Page 52
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2025-0286 du 28/01/2025 donnant délégation de
signature à M. Vincent PIZANA, directeur de la citoyenneté et de la
légalité. (3 pages) Page 56
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-0324 en date du 24/01/2025 portant agrément d'un
organisme de services à la personne n° SAP499098465 dont
l'établissement principal est situé 31 rue Voltaire 93100 MONTREUIL. (4
pages) Page 60
- Arrêté n° 2025-0389 du 29 janvier 2025 portant dérogation au
repos dominical en faveur de l'établissement DECATHLON
MONTREUIL sis 59, Rue de la République - 93100 MONTREUIL pour ses
salariés volontaires employés à la réorganisation saisonnière des
rayons du magasin le dimanche 2 mars 2025. (2 pages) Page 65
- Arrêté n° 2025-0390 du 29 janvier 2025 portant dérogation au
repos dominical en faveur de l'établissement bordelais de la
société italienne MAEG COSTRUZIONI S.P.A, sis 54 Cours du Médoc
- 33000 BORDEAUX pour la réalisation d'une charpente
métallique sur le chantier du Franchissement Urbain Pleyel (FUP) à
Saint-Denis, pour tous les dimanches compris entre les 9 mars et 15 juin
2025 puis entre les 21 septembre et 7 décembre 2025. (2 pages) Page 68
- Arrêté n° 2025-0391 du 29 janvier 2025 rejetant la demande de
dérogation au repos dominical de la société EXPLEO FRANCE SAS
sise 3, Avenue des Près - 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
concernant les opérations d'essais et de validation des systèmes
embarqués du futur système de pilotage automatique et de la
signalisation du RER E dans le département de la SEINE-SAINT-DENIS et
notamment en gare de Pantin, Noisy Le Sec, Bondy, Le Raincy et Gagny. (3
pages) Page 71
3
- Arrêté n° 2025-0392 du 29 janvier 2025 rejetant la demande de
dérogation au repos dominical de la société EXPLEO FRANCE SAS
sise 3, Avenue des Près - 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
concernant les aux opérations de modernisation et d'automatisation
de diverses lignes ferroviaires en Île de France et plus particulièrement
des lignes de métro 1, 3, 3bis, 4, 7, 7bis, 8, 10, 12, 13 et 14. (3 pages) Page 75
- Récépissé n° 2025-0325 en date du 24/01/2025 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP499098465 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 31 rue Voltaire 93100 MONTREUIL. (3 pages) Page 79
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0060 du 29/01/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers
et à Pantin, pour des travaux de requalification de l'avenue. (5 pages) Page 83
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier
de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de
Saint-Denis (GHTPDFR)
- Décision n° 2025/004 du 17/01/2025 portant délégation de
signature de la direction des ressources humaines médicales du GHT
Plaine de France, des centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse. (7
pages) Page 89
4
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté n° 2025-0277 du 28/01/2025 portant
composition du Conseil Départemental de
l'Éducation Nationale.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté n° 2025-0277 du 28/01/2025 portant composition du Conseil Départemental de l'Éducation
Nationale.
5
| $ | Direction des services départementauxPRÉFET de l'Éducation nationaleDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2025-0277portant composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R235-1 à R235-30, relatifs aux conseils départementaux del'éducation nationale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° 2021-624 du 30 juillet 2021 désignant M. Emmanuel Constant pour suppléer M. le président duConseil départemental à la présidence du Conseil départemental de l'éducation nationale ;Vu la délibération n° 2024-039 du 26 septembre 2024 désignant les conseillers régionaux habilités à représenterle Conseil régional d'Ile-de-France au sein du Conseil départemental de l'éducation nationale ;Vu les désignations du président de l'association des maires de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition de la directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ayantrecueilli les propositions des organisations syndicales représentatives des personnels titulaires ainsi que lespropositions des associations de parents d'élèves représentatives dans le département ;
Direction départementale des services de I'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis8 rue Claude Bernard93 008 BOBIGNY Cedexwww.dsden93.ac-creteil.fr . d 1/4
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté n° 2025-0277 du 28/01/2025 portant composition du Conseil Départemental de l'Éducation
Nationale.
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Arrête :
Article 1°" : Le conseil départemental de l'Éducation nationale de la Seine-Saint-Denis est présidé par le préfetou le président du conseil départemental selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de lacompétence de I'Etat ou du département.En cas d'empêchement du préfet, le conseil est présidé par la directrice académique des services de l'Éducationnationale de la Seine-Saint-Denis.En cas d'empêchement du président du conseil départemental, le conseil est présidé par Emmanuel Constant,vice-président du conseil départemental.Les suppléants des présidents ont qualité de vice-présidents.Article 2 : Outre les présidents et vice-présidents, le conseil départemental de l'Éducation nationale de la Seine-Saint-Denis comprend :A- _ Dix membres représentant les communes, le département et la région- quatre mairesTitulaire SuppléantQuentin Gesell (Dugny) Christian Demuynck (Neuilly-Plaisance)Aude Lagarde (Drancy) Jean-Paul Fauconnet (Rosny-sous-Bois)Jean-Michel Bluteau (Villemomble)François Dechy (Romainville)Martine Valleton (Villepinte)Pierre-Yves Martin (Livry-Gargan)- _ cinq conseillers départementauxTitulaire SuppléantRolin Cranoly Silvia CapanemaElodie Girardet Hamid ChabaniEmilie Lecroq Oriane FilholSéverine Maroun Karine FrancletZaïnaba Said-Anzum Mathieu Monot- _ un conseiller régionalTitulaire SuppléantMurielle Bourreau Geoffrey CarvalhinhoB- _ Dix membres représentant les agents titulaires de l'État- _ quatre au titre de la F.S.U. 93Titulaire SuppléantKarim Bacha Mina El AzzouziMarie-Hélène Plard Disoloka CarlosMartine Clodore Tony TremblayCatherine Da Silva Khamta Ryam
2/4
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté n° 2025-0277 du 28/01/2025 portant composition du Conseil Départemental de l'Éducation
Nationale.
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- trois au titre de la FNEC-FP-FOTitulaire SuppléantHugues Emmerich Cécile Barnéoud-RoussetMarc Mouhanna René-Emmanuel AdélaideCarima BoutadjineAbdenour Bellout- un au titre de l'UNSA Education 93Titulaire SuppléantDavid Giri Dominique Di Ponio- _ un au titre de Sud Éducation 93Titulaire SuppléantSabine Duran Mathilde Verschaeve- un au titre de la CGT Educ'Action 93Titulaire SuppléantZoé Butzbach Sylvain RaybaudC- Dix représentants des usagers- _ sept parents d'élèves au titre de la FCPETitulaire SuppléantDenis Le Meur Elsa FoucrautPhilippe Pautre Isabelle LacroixLidia Sodiant Essadia RabaouyOlivier Coulon Aida MahrougHamid Ouidir Ariane PostansqueAlixe Rivière Aurelien RebrayJulien Neyer [nès Merbah- _ un représentant des associations complémentaires (Fédération des œuvres laiques)Titulaire SuppléantPascal Ploin Robert Turgis- _ Une personnalité nommée par le préfet, en raison de sa compétence dans le domaineéconomique, social, éducatif et culturelTitulaireÉdouard de Penguilly
3/4
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté n° 2025-0277 du 28/01/2025 portant composition du Conseil Départemental de l'Éducation
Nationale.
8
- _ une personnalité nommée par le Président du Conseil départemental, en raison de sa compétence dansle domaine économique, social, éducatif et culturelTitulaireMichel TavetEn outre siège à titre consultatif un délégué départemental de l'Éducation nationaleTitulaire SuppléantJean-Marc Minetto Nicole WeintraubEn outre, peuvent être invités à assister aux séances- _ un représentant de la Fédération PEEPTitulaireAnne-Sophie Lapotre- _ Un représentant l''UNAAPETitulairePaula Brito
Article 3 : La durée du mandat des membres titulaires et suppléants du conseil départemental de l'Éducationnationale est de 3 ans à compter de la parution du présent arrêté. Les membres du CDEN ayant perdu la qualitéen raison de laquelle ils ont été nommés seront remplacés dans les conditions prévues à l'article R235-6 du Codede l'éducation nationale.Article 4 : le secrétariat du conseil départemental de l'Éducation nationale est assuré par la direction des servicesdépartementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, ou par le conseil départemental.Article 5 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2024-3677 du8 octobre 2024 portant composition du Conseil Départemental de I'Education Nationale, sont abrogées.Article 6 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et la directrice académique des services del'Éducation nationale de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 28 JAN. 2025 Le préfet,
An 6
Julien CHARLESLe préfet de la Seine-Saint-DenisJulien CHARLES4/4
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté n° 2025-0277 du 28/01/2025 portant composition du Conseil Départemental de l'Éducation
Nationale.
9
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00134 du 29/01/2025 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures
de police à l'occasion du match de rugby entre
la France et le Pays de Galles le vendredi 31
janvier 2025 au Stade de France.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00134 du 29/01/2025 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et le Pays de Galles le vendredi 31 janvier 2025 au Stade de France. 10
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
0UG
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2025-00134
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du
match de rugby entre la France et le Pays de Galles le vendredi 31 janvier 2025 au Stade
de France
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 ,  L. 226-1, L.  611-1 et
L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le
département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés  ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein d'un périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu'aux termes de l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la
Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département
par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00134 du 29/01/2025 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et le Pays de Galles le vendredi 31 janvier 2025 au Stade de France. 11
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même
code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;
Considérant que se tiendra le vendredi 31 janvier 2025 à 21h15 un match de rugby entre la
France et le Pays de Galles, dans le cadre du Tournoi des Six Nations au Stade de France à
Saint-Denis ; qu'à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des
personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du Stade de France  ; que dans le
contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat  » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars
2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France
et le Pays de Galles au Stade de France le vendredi 31 janvier 2025 répond à ces objectifs  ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1 er – Du vendredi 31 janvier 2025 à 17h00 au samedi 1 er février 2025 à 00h15 est
institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1er est délimité selon la
cartographie en annexe.
Article 3 - Les points d'accès au périmètre de protection sont situés :
1° pour les piétons :
- Esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1 ;
- Rampe du Gai Logis ;
- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ;
- Rue du Mondial 1998 ;
- Rue du tournoi des V nations ;
2
2025-00134
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00134 du 29/01/2025 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et le Pays de Galles le vendredi 31 janvier 2025 au Stade de France. 12
- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
- Rampe d'accès au Mail Ouest (RER D).
2° Pour les véhicules :
- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin  ;
- Accès parking 3 Passage des Stades ;
- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1 er, les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;
c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;
3
2025-00134
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00134 du 29/01/2025 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et le Pays de Galles le vendredi 31 janvier 2025 au Stade de France. 13
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et
avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par
l'article 1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet, le directeur
de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture
de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Bobigny.
Fait à Paris, le 29 janvier 2025
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
4
2025-00134
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00134 du 29/01/2025 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et le Pays de Galles le vendredi 31 janvier 2025 au Stade de France. 14
Annexe de l'arrêté n°2025-00134 du 29 janvier 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
5
2025-00134
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00134 du 29/01/2025 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et le Pays de Galles le vendredi 31 janvier 2025 au Stade de France. 15
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00134 du 29/01/2025 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et le Pays de Galles le vendredi 31 janvier 2025 au Stade de France. 16
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00134 SILT rugby France vs Pays
de Galles le 31 janvier 25 au Stade de France.
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le 31 janvier 25 au Stade de France. 17
Ex CABINET DU PREFETPRÉFECTURE apDE POLICE ÜLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-00134instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à I'occasion dumatch de rugby entre la France et le Pays de Galles le vendredi 31 janvier 2025 au Stadede FranceLe préfet de police,Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 etL. 613-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 73 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police(hors classe) ;Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans ledépartement de la Seine-Saint-Denis ;Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, lepréfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé àun risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agentsmentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous laresponsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter del'article 21 du même code à procéder, au sein d'un périmètre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu'aux termes de l'article 73du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de laSeine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le départementpar l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;
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Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du mêmecode peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'articleL. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à despalpations de sécurité ;Considérant que se tiendra le vendredi 31 janvier 2025 à 21h15 un match de rugby entre laFrance et le Pays de Galle, dans le cadre du Tournoi des Six Nations au Stade de France àSaint-Denis; qu'a cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que despersonnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du Stade de France ; que dans lecontexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible deconstituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveauélevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE« urgence attentat » en vigueur sur I'ensemble du territoire national depuis le 24 mars2024 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protectioncomprenant différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la Franceet le Pays de Galles au Stade de France le vendredi 31 janvier 2025 répond à ces objectifs ;ARRETE :TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 1 — Du vendredi 31 janvier 2025 à 17h00 au samedi 1" février 2025 à 00h15 estinstitué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnessont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.Article 2 — Le périmètre de protection institué par l'article 1 est délimité selon lacartographie en annexe.Article 3 - Les points d'accès au périmètre de protection sont situés aux points de filtragesuivants :1° pour les piétons :- Esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1 ;- Rampe du Gai Logis ;- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ;- Rue du M'ondial 1998 ;- Rue du tournoi des V nations ;
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- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;- Rampe d'accès au Mail Ouest (RER D).2° Pour les véhicules :- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin ;- Accès parking 3 Passage des Stades ;- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.
TITRE HlMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1%, lesmesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :a) Sont interdits :- Tout rassemblement de nature revendicative ;- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que detous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codepénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité despersonnes et des biens ;- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code ruralet de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1% et 2è"° catégories ;b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et defiltrage prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à lademande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, àl'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'a des palpations de sécurité et,exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par desagents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leurvéhicule ;c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familialesdoivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à sesignaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesurede filtrage adaptée ;
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2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de lasécurité :- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciairementionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite desvéhicules ;- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de lasécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité desofficiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent etavec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagageset à leur fouille, à des palpations de sécurité.Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre àl'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ouà la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué parl'article 1°" ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE IHIDISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies surdécision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de lasituation.Article 7 — Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet, le directeurde l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité del'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris etde la préfecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis au procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Bobigny.2 9 JAN. 2025Fait à Paris, le
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2025-00134 Magali CHARBONNEAU 4
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Annexe de l'arrêté n° 2025-00134 du 29 JAN 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dudépartement de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0351 du 29/01/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE
ASSISTANCE (ACA)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0351 du 29/01/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA)
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ExPREFETDE LA SEINE- . ASAINT-DENIS Cabinet du préfetÉgalité Bureau de la police administrativeFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-0351 portant autorisation, à titre exceptionnel, del'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique pardes agents de la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA)Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration :VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ; |VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommantmonsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis :VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 22 janvier 2025 par la société SARL ACCUEILCONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger à BOULOGNE BILLANCOURT(92100), représentée par monsieur Jean-Edouard REJON, tendant à obtenir uneautorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des véhiculeset des passagers accédant aux parkings ainsi que des piétons aux points de filtragedans le cadre d'un match de rugby entre la France et le Pays de Galles au Stade deFrance à Saint-Denis, le vendredi 31 janvier 2025 ;VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n°AUT-IDF-2019-01-22-A-00007195 en date du 6 novembre 2019, autorisant lasociété SARL ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA) à exercer l'activité desurveillance et de gardiennage ;VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n°AGD-IDF1-2021-10-26-A-00095321 en date du 26 octobre 2021, portantagrément de monsieur Jean-Edouard REJON en qualité de dirigeant d'une entrepriseprivée de sécurité ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0351 du 29/01/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA)
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CONSIDERANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécuritéintérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'unévènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et deI'ampleur de sa fréquentation, institué par arrété motivé un périmètre de protectionau sein duquel l''accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cetarrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du méme code à procéder, au sein dupérimètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille desbagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de cepérimètre ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'Étatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçantl'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser surla voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'Étatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçantl'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser despalpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces gravespour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1* :La société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger àBOULOGNE BILLANCOURT (92100), représentée par monsieur Jean-Edouard REJONest autorisée à effectuer une mission de contrôle des véhicules et des passagersaccédant aux parkings ainsi que des piétons aux points de filtrage, dans le cadre d'unmatch de rugby entre la France et le Pays de Galles au Stade de France à Saint-Denis,le vendredi 31 janvier 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractionsdont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire I'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent enannexes, aux horaires suivants :- le vendredi 31 janvier 2025 de 06h00 à 23h59.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L.226-1 ducode de la sécurité intérieure à l'occasion du match de rugby entre la France et lePays de Galles au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 31 janvier 2025, lesagents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures depalpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de lasécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.
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autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA)
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Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect desconditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin àl'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine Puig à MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté,dont un exemplaire sera transmis à la société SARL ACCUEIL CONTROLEASSISTANCE (ACA).
Fait à Bobigny, le 9 9 JAN 7075 Le préfet
Pour le préfetrÎ%âl' Ala sous-préfète, ( .'re
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Myriam ABAS
légation,de cabinet
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % @Prefet93
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autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA)
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0352 du 29/01/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée ISYO SECURITE (EYES
EVENEMENTS)
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autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS)
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLiberté Cabinet du préfetÉgalitéFraternité Bureau de la police administrativeArrêté préfectoral n°2025-0352 portant autorisation, à titre exceptionnel, del'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique pardes agents de la société privée ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS)Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommantmonsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 22 janvier 2025 par la société ISYO SECURITE (EYESEVENEMENTS), sise 7 avenue Hurel Dubois à VERNEUIL-EN-HALATTE (60550),représentée par monsieur Jean, Christophe ELIE tendant à obtenir une autorisationpour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des piétons au niveau despoints de filtrage dans le cadre d''un match de rugby entre la France et le Pays deGalles au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 31 janvier 2025 ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-O1-2017-06-09-A-00062934 en date du 22 mars 2024, autorisant la société ISYO SECURITE(EYES EVENEMENTS) à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°'AGD-N1-2024-01-16-A-00006020 en date du 16 janvier 2024, portant agrément de monsieur Jean,Christophe ELIE en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0352 du 29/01/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS)
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécuritéintérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'unévènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et del''ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protectionau sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cetarrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein dupérimètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, à des palpations de sécurité, à I'inspection visuelle et à la fouille desbagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de cepérimètre ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'Étatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçantI'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser surla voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de I'Etatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçantI'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser despalpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces gravespour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1°" :La société ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS), sise 7 avenue Hurel Dubois àVERNEUIL-EN-HALATTE (60550), représentée par monsieur Jean, Christophe ELIE, estautorisée à assurer une mission de contrôle des piétons au niveau des points defiltrage, dans le cadre d''un match de rugby entre la France et le Pays de Galles auStade de France a Saint-Denis, le vendredi 31 janvier 2025, en vue de prévenir lesvols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquentde faire |'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexe, aux horaires suivants :- le vendredi 31 janvier 2025 de 08h00 à 23h59.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L.226-1 ducode de la sécurité intérieure à l'occasion du match de rugby entre la France et lePays de Galles au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 31 janvier 2025, lesagents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures depalpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de lasécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0352 du 29/01/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS)
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Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect desconditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin àl'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine Puig à MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté,dont un exemplaire sera transmis à la société ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS).
Fait à Bobigny, le 9 9 JAN. 2025 Le préfet
Pour la nr/fet ot par délégation,la sous-prérète), directrice de cabinet
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / YW @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0352 du 29/01/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS)
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0353 du 29/01/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée EURO SURETE PROTECTION
(ESP)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0353 du 29/01/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée EURO SURETE PROTECTION (ESP)
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£PREFETDE LA SEINE- . ;SAINT-DENIS Cabinet du préfetÉgalité Bureau de la police administrativeFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-0353 portant autorisation, à titre exceptionnel, del'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique pardes agents de la société privée EURO SURETE PROTECTION (ESP)Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;VU le décret du président de la Républiquedu 6 novembre 2024, nommant monsieurJulien Charles, préfet de la seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 25 novembre 2024 donnant délégation de siganture à Mme ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 25 janvier 2025 par la société EURO SURETEPROTECTION (ESP), sise 6 rue Jean-Pierre Timbaud à MONTIGNY LE BRETONNEUX(78180), représentée par monsieur Demba YATERA, tendant à obtenir uneautorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des piétonsau niveau des points de filtrage dans le cadre d'un match de rugby entre la France etle Pays de Galles au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 31 janvier 2025 ;VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n°AUT-IDF1-2019-08-13-A-00093744 en date du 29 décembre 2021, autorisantla société EURO SURETE PROTECTION (ESP) à exercer l'activité de surveillance et degardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF1-2024-06-20-A-00086973 en date du 20 juin 2024, portant agrément de monsieur DembaYATERA en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
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autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée EURO SURETE PROTECTION (ESP)
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CONSIDÉRANT qu'en application de larticle L.226-1 du code de la sécuritéintérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'unévènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et deI'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protectionau sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cetarrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein dupérimètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille desbagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de cepérimètre ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de I'Etatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçantl'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser surla voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'Étatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçantl'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser despalpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces gravespour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ; ArrêteArticle 1* :La société EURO SURETE PROTECTION (ESP), sise 6 rue Jean-Pierre Timbaud àMONTIGNY LE BRETONNEUX (78180), représentée par monsieur Demba YATERA,est autorisée à assurer le contrôle des piétons au niveau des points de filtrage, dansle cadre d'un match de rugby entre la France et le Pays de Galles au Stade de Franceà Saint-Denis, le vendredi 31 janvier 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations eteffractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexe, aux horaires suivants :- le vendredi 31 janvier 2025 de 15h00 à 23h59.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L.226-1 ducode de la sécurité intérieure à l'occasion du match de rugby entre la France et Paysde Galles au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 31 janvier 2025, les agents desécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation desécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la sécuritéintérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmetre.
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autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée EURO SURETE PROTECTION (ESP)
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Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect desconditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article S :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin àl'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine Puig à MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté,dont un exemplaire sera transmis à la société EURO SURETE PROTECTION (ESP).
Fait à Bobigny, le 2 9 JAN. 2025 Le préfet
Pour le préfef)et par délégation,la sous-préfète /directriee de cabinet
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes(@seine-saifit-denis.gouv frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / 4# @Prefet93
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autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée EURO SURETE PROTECTION (ESP)
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0354 du 29/01/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée SERIS SURETÉ MIDI SÉCURITÉ
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0354 du 29/01/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SERIS SURETÉ MIDI SÉCURITÉ
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£PREFETDE LA SEINE- ; ;SAINT-DENIS Cabinet du préfetLibertéÉgalité Bureau de la police administrativeFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-0354 portant autorisation, à titre exceptionnel, del'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par desagents de la société privée SERIS SURETÉ MIDI SÉCURITÉLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieurJulien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 22 janvier 2025 par la société SERIS SURETÉ MIDISÉCURITÉ, sise, 6 rue du général de Larminat à PARIS (75015), représentée parmonsieur Eric FORESTIER, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titreexceptionnel, une mission de gestion des flux et de filtrage aux portes dans le cadred'un match de rugby entre la France et le Pays de Galles au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 31 janvier 2025 ;VU la décision de la direction du conseil national des activités privées de sécuritén°AUT-IDF1-2024-03-05-A-00029691 en date du 5 mars 2024, autorisant la sociétéSERIS SURETÉ MIDI SÉCURITÉ à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision de la direction du conseil national des activités privées de sécuritén°AGD-IDF1-2023-08-24-A-00074724 en date du 24 août 2023, portant agrément demonsieur Eric FORESTIER en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0354 du 29/01/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SERIS SURETÉ MIDI SÉCURITÉ
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CONSIDERANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure,le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènementexposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de I'ampleur de safréquentation, institué par arrété motivé un périmètre de protection au sein duquell'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriserles agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sousla responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°terde l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'Étatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activitémentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voiepublique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradationset effractions visant les biens dont ils ont la garde ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de I'Etatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activitémentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser despalpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces gravespour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ; ArrêteArticle 1° :La société SERIS SURETÉ MIDI SÉCURITÉ, sise 6 rue du général de Larminat à PARIS(75015), représentée par monsieur Eric FORESTIER, est autorisée à assurer, à titreexceptionnel, une mission des gestions des flux et de filtrage aux portes dans le cadred'un match de rugby entre la France et le Pays de Galles au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 31 janvier 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations eteffractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent enannexes, aux horaires suivants :- le vendredi 31 janvier 2025 de 15h00 à 23h59.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L.226-1 du codede la sécurité intérieure à l'occasion du match de rugby entre la France et le Pays deGalles au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 31 janvier 2025, les agents desécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation desécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la sécuritéintérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect desconditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0354 du 29/01/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SERIS SURETÉ MIDI SÉCURITÉ
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Article 5 :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin àI'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine Puig à Montreuil (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté,dont un exemplaire sera transmis à la société SERIS SURETE MIDI SECURITE.Fait à Bobigny, le 7 9 JAN. 205 Le préfet,
1|
Pour le préfet e par déla SOUS-préfète, directri
Merlam ARASS)
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / %' @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0354 du 29/01/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SERIS SURETÉ MIDI SÉCURITÉ
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0355 du 29/01/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée ENYOS SÉCURITÉ
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0355 du 29/01/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée ENYOS SÉCURITÉ
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ExPREFETDE LA SEINE- . ;SAINT-DENIS Cabinet du préfetÉpatié Bureau de la police administrativeFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-0355 portant autorisation, à titre exceptionnel, del'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique pardes agents de la société privée ENYOS SÉCURITÉLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommantmonsieur Jules CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme ABASSI,sous-préfète, directrice de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 22 janvier 2025 par la société ENYOS SÉCURITÉ, sise 5rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370), représentée par monsieur FrançoisBERNARD, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, unemission de gestion des flux et de filtrage aux portes dans le cadre d'un match derugby entre la France et le Pays de Galles au Stade de France à Saint-Denis, levendredi 31 janvier 2025 ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-078-2113-05-20-20140379491 en date du 21 mai 2014, autorisant la société ENYOS SECURITE àexercer |'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-O1-2024-02-12-A-00018903 en date du 12 février 2024, portant agrément de monsieurFrançois BERNARD en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0355 du 29/01/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée ENYOS SÉCURITÉ
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécuritéintérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'unévènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et del''ampleur de sa fréquentation, institué par arrété motivé un périmètre de protectionau sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cetarrété peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein dupérimètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille desbagages, ainsi qu'a la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de cepérimètre ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'Étatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçantI'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser surla voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'Étatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçantl'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser despalpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces gravespour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ArrêteArticle 1" :La société ENYOS SÉCURITÉ, sise 5 rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370),représentée par monsieur François BERNARD, est autorisée à assurer, à titreexceptionnel, une mission de gestion des flux et de filtrage aux portes, dans le cadred'un match de rugby entre la France et le Pays de Galles au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 31 janvier 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations eteffractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent enannexes, aux horaires suivants :- le vendredi 31 janvier 2025 de 15h00 à 23h59.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L.226-1 ducode de la sécurité intérieure à l'occasion du match de rugby entre la France et lePays de Galles au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 31 janvier 2025, lesagents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures depalpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de lasécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0355 du 29/01/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée ENYOS SÉCURITÉ
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Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect desconditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin àl'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue-Catherine Puig à MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,dont un exemplaire sera transmis à la société ENYOS SECURITE
Fait à Bobigny, le 9 9 JAN. 2025 Le préfet,
Pour le préfet et Jar délégation,la sous-préfète, diréctrice de cabinet
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ Y @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0355 du 29/01/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée ENYOS SÉCURITÉ
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0356 du 29/01/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE
(MCS)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0356 du 29/01/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)
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4PREFETDE LA SEINE- . ;SAINT-DENIS Cabinet du préfetBeaisé Bureau de la police administrativeFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-0356 portant autorisation, à titre exceptionnel, del'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique pardes agents de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommantmonsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 22 janvier 2025 par la société MULTI CONSEILSSÉCURITÉ (MCS), sise 86 rue Voltaire à MONTREUIL (93100), représentée parmonsieur Christian GLAZ, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titreexceptionnel, une mission de contrôle des piétons accrédités ainsi que des véhiculeset de leurs occupants accédant aux voies de desserte intérieures dans le cadre d'unmatch de rugby entre la France et le Pays de Galles au Stade de France à Saint-Denis,le vendredi 31 janvier 2025 ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-093-2113-03-02-201'40370568 en date du 3 mars 2014, autorisant la société MULTI CONSEILSSECURITE (MCS) à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°'AGD-IDF2-2024-03-08-A-00031980 en date du 8 mars 2024, portant agrément de monsieur ChristianGLAZ en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0356 du 29/01/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)
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CONSIDERANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécuritéintérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'unévènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et del'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protectionau sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cetarrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein dupérimètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille desbagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de cepérimètre ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de I'Etatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçantl'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser surla voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de I'Etatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exercantl'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser despalpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces gravespour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1" :La société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS), sise 86 rue Voltaire à MONTREUIL(93100), représentée par monsieur Christian GLAZ, est autorisée à assurer unemission de contrôle des piétons accrédités ainsi que des véhicules et de leursoccupants accédant aux voies de desserte intérieures, dans le cadre d'un match derugby entre la France et le Pays de Galles au Stade de France à Saint-Denis, levendredi 31 janvier 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractionsdont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent enannexes, aux horaires suivants :- le vendredi 31 janvier 2025 de 06h00 à 23h59.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L.226-1 ducode de la sécurité intérieure à I'occasion du match de rugby entre la France et lePays de Galles au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 31 janvier 2025, lesagents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures depalpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de lasécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0356 du 29/01/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)
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Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect desconditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation, précaire et révocable a tout moment, prend fin al'expiration de la mission mentionnée à l'article 1*.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine Puig à MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,dont un exemplaire sera transmis à la société MULTI CONSEILS SÉCURITE (MCS).
Fait à Bobigny, le 4 g JAN 2025
Le préfet,
Peurle préfet et Jar délégation,la scu:-vréteie. diyectrigé\Ue cabinet
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ W' @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0356 du 29/01/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0357 du 29/01/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée GEST'N SPORT
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0357 du 29/01/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée GEST'N SPORT
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PREFET Ç ;DE LA SEINE- Cabinet du PréfetSAINT-DENIS Ç oLibers Bureau de la police administrativelitéI"f:tg'uité
Arrété préfectoral n°2025-0357 portant autorisation, à titre exceptionnel, del'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique pardes agents de la société privée GEST'N SPORTLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieurJulien Charles, préfet de la seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 25 novembre 2024 donnant délégation de siganture à Mme ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 25 janvier 2025 par la société GEST'N SPORT, sise ZACCornillon nord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216), représentée parmonsieur Mustapha ABBA-SANY, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, àtitre exceptionnel, une mission de contrôle des piétons au niveau des points defiltrage ainsi que de renfort sur les différents points de filtrage et de contrôle desvéhicules et de leurs passagers accédant aux voies de desserte intérieures dans lecadre d'un match de rugby entre la France et le Pays de Galles au Stade de France àSaint-Denis, le vendredi 31 janvier 2025 ;VU la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle d'Île-de-France, n°AUT-IDF-2015-02-20-A-00022312 en date du 20 février 2015, autorisant lasociété GEST'N SPORT à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF2-2024-07-24-A-00105702 en date du 24 juillet 2024, portant agrément de monsieurMustapha ABBA-SANY en qualité de dirigeant d'une société privée de sécurité ;
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autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée GEST'N SPORT
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CONSIDERANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécuritéintérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'unévènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et del'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protectionau sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cetarrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein dupérimètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille desbagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de cepérimètre ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'Étatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçantl'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser surla voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'Étatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçantI'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser despalpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces gravespour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ; ArrêteArticle 1" :La société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINTDENIS CEDEX (93216), représentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, est autoriséeà assurer une mission de contrôle des piétons au niveau des points de filtrage ainsique de renfort sur les différents points de filtrage et de contrôle des véhicules et deleurs passagers accédant aux voies de desserte intérieures dans le cadre d'un matchde rugby entre la France et le Pays de Galles au Stade de France à Saint-Denis, levendredi 31 janvier 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dontles spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent enannexes, aux horaires suivants :- le vendredi 31 janvier 2025 de 06h00 à 23h59.Article 3 :En cas d'instauration d''un périmétre de protection au sens de l'article L.226-1 ducode de la sécurité intérieure à l'occasion du match de rugby entre la France etArgentine au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 22 novembre 2024, les agentsde sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation desécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la sécuritéintérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.
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la société privée GEST'N SPORT
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Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect desconditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article S :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin àl'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°°.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine Puig à MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,dont un exemplaire sera transmis à la société GEST'N SPORT.
Fait à Bobigny, le 2 9 JAN, 2975
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W @Prefet93
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autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée GEST'N SPORT
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0382 du 29/01/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée MULTI CONSEILS SÉCURITÉ
(MCS)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0382 du 29/01/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS)
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PREFET?AEllfier.?:EElmfs- Cabinet du préfetLibffté . e e °Égalité Bureau de la police administrativeFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-0382 portant autorisation, à titre exceptionnel, deI'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par desagents de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieurJulien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 28 janvier 2025 par la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ(MCS), sise 86 rue Voltaire à Montreuil (93100), représentée par monsieur ChristianGLAZ, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, unemission de sécurité et de surveillance dans le cadre de la rencontre de football entrele Red Star FC et FC Lorient, au Stade Bauer sis 92 rue du Dr Bauer à Saint-Ouen(93400), le samedi 1°" février 2025 ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-093-2113-03-02-20140370568 du 3 mars 2014 autorisant la société MULTI CONSEILS SECURITE(MCS) à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF2-2024-03-08-A-00031980 en date du 8 mars 2024, portant agrément de monsieur ChristianGLAZ en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de I'Etatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activitémentionnée à l'article L.611-1 à réaliser sur la voie publique des missions, mémeitinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0382 du 29/01/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS)
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SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1°" :La société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS), sise 86 rue Voltaire à Montreuil (93100),représentée par monsieur Christian GLAZ, est autorisée à assurer une mission desécurité et de surveillance dans le cadre de la rencontre de football entre le Red StarFC et FC Lorient, au Stade Bauer sis 92 rue du Dr Bauer à Saint-Ouen (93400), le 1*février 2025 de 09h30 à 18h00, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractionsdont les spectateurs ou le Stade Bauer risquent de faire |'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexeArticle 3 :Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée, à Saint-Ouen, sur lesvoies suivantes :- trottoir de la rue du Dr Bauer limitrophe au Stade Bauer ;- rue Pierre Curie ;- rue Etienne Dolet ;- rue Charles Garnier ;- impasse Charles Garnier ;- rue Myrtille Beer.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect desconditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à I'expirationde la mission mentionnée à l'article 1°".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Ca-therine Puig à Montreuil (93100).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0382 du 29/01/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS)
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Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté,dont un exemplaire sera transmis à la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).Fait à Bobigny, le 2 © JAN, 2025 Le préfet
la sous-préfète, diregtride de cabinetPour le préfet et élégation,
Myriam ABASSI
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ 47 @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0382 du 29/01/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS)
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-0286 du 28/01/2025 donnant
délégation de signature à M. Vincent PIZANA,
directeur de la citoyenneté et de la légalité.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0286 du 28/01/2025 donnant délégation de signature à M. Vincent PIZANA, directeur de la citoyenneté et
de la légalité.
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Œx Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- P e 4LSAINT-DENIS Bureau de la coordination mterl'mmster_lelleLiberté et de l'économiqueÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2025-0286donnant délégation de signature à M. Vincent PIZANA,directeur de la citoyenneté et de la légalité
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements, etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° U13155110998525 du 24 janvier 2025 portant détachement de M. Vincent PIZANA dans l'emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de lacitoyenneté et de la légalité pour une durée de 5 ans à compter du 20/01/2025 et jusqu'au 19/01/2030 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.frs# | @Prefet931/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0286 du 28/01/2025 donnant délégation de signature à M. Vincent PIZANA, directeur de la citoyenneté et
de la légalité.
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ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Vincent PIZANA, directeur de la citoyenneté et de lalégalité, pour signer dans la limite de ses attributions :a) tous actes, documents, pièces, correspondances administratives courantes, copies et extraits conformes etannexes aux arrêtés préfectoraux, à l'exception :des arrétés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;- des arrêtés attributifs de subventions et des décisions d'attribution de subvention ;- des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, àleurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseilrégional, au président du conseil départemental, aux parlementaires ;- des circulaires aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale ;- des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'État dans le département ;b) tous arrêtés, toutes décisions individuelles et tous actes relatifs aux agréments, habilitations, autorisations etles récépissés, dans son domaine de compétence ;c) tous mémoires et autres pièces relatives aux procédures contentieuses relevant des décisions ou actes faisantgrief pour lesquels il a reçu délégation ainsi que pour représenter l'État en défense pour ces mêmesprocédures, à l'exception :- des contentieux électoraux.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Vincent PIZANA, directeur de la citoyenneté et de lalégalité, pour signer les actes d'engagement juridique des dépenses imputables sur le programme 216 (action 6 -conseil juridique et contentieux), constater et certifier le service fait, ainsi que pour recouvrer les recettes, àl'exception :- des transactions amiables et propositions de transactions amiables consécutives à un refus de concours dela force publique, lorsque le montant de l'indemnisation est supérieur à 50 000 euros, par dossier.Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Vincent PIZANA, directeur de la citoyenneté et de lalégalité, pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion destinés à exécuter les dépenses etrecouvrer les recettes, sur les programmes 119, 122, 209, 362, 380, 754 et 833.En outre, délégation est donnée à M. Vincent PIZANA, pour valider les opérations de versement ou dereversement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), par le biais de l'applicationd'automatisation de la liquidation des concours de l'Etat (ALICE).Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Vincent PIZANA, directeur de la citoyenneté et de lalégalité, pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes d'engagement juridique des dépenses imputablessur le programme 176 (Police nationale - indemnisations des gardiens de fourrière), constater et certifier leservice fait, ainsi que pour recouvrer les recettes.Article S : Délégation de signature est donnée à M. Vincent PIZANA, directeur de la citoyenneté et de lalégalité, pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes d'engagement juridique des dépenses imputablessur le programme 232 (Vie politique, culturelle et associative), constater et certifier le service fait, ainsi que pourrecouvrer les recettes.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0286 du 28/01/2025 donnant délégation de signature à M. Vincent PIZANA, directeur de la citoyenneté et
de la légalité.
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Article 6 : Toutes les dispositions réglementaires, contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2024-4156du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et dela légalité, sont abrogées.Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et de la légalitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 28 JAN, 2825 Le préfet,An F"
Julien CHARLES
3/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0286 du 28/01/2025 donnant délégation de signature à M. Vincent PIZANA, directeur de la citoyenneté et
de la légalité.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0324 en date du 24/01/2025
portant agrément d'un organisme de services à
la personne n° SAP499098465 dont
l'établissement principal est situé 31 rue Voltaire
93100 MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0324 en date du
24/01/2025 portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP499098465 dont l'établissement principal est situé 31
rue Voltaire 93100 MONTREUIL.
60
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025-0324 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP499098465

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Vu la demande de renouvellement déposée le 10/12/2024 par Madame Justine
NGUESSOM en qualité de dirigeant(e) l'organisme AUXIVIE SERVICES dont
l'établissement principal est situé 31 Rue VOLTAIRE 93100 MONTREUIL et enregistré sous
le N° SAP499098465
Vu la saisine des conseils départementaux restés sans réponse.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP499098465, dont l'établissement principal est situé 31 Rue
VOLTAIRE 93100 MONTREUIL est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
25/06/2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.


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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0324 en date du
24/01/2025 portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP499098465 dont l'établissement principal est situé 31
rue Voltaire 93100 MONTREUIL.
61





2

Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les
départements suivants :
Activités soumises à agrément sur les départements (92) ; (93) ; (94) en mode
prestataire et mandataire :

• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile ;
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés ;

Activités soumises à agrément sur les départements (92) ; (93) ; (94) en mode
mandataire :

• Assistance aux personnes âgées ;
• Assistance aux personnes handicapées ;
• Conduite de véhicule des PA/PH ;
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements.


Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins
de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232 -9
du code du travail.






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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0324 en date du
24/01/2025 portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP499098465 dont l'établissement principal est situé 31
rue Voltaire 93100 MONTREUIL.
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3


Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2
du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.
7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 24/01/2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0324 en date du
24/01/2025 portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP499098465 dont l'établissement principal est situé 31
rue Voltaire 93100 MONTREUIL.
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4
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0324 en date du
24/01/2025 portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP499098465 dont l'établissement principal est situé 31
rue Voltaire 93100 MONTREUIL.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0389 du 29 janvier 2025 portant
dérogation au repos dominical en faveur de
l'établissement DECATHLON MONTREUIL sis 59,
Rue de la République - 93100 MONTREUIL pour
ses salariés volontaires employés à la
réorganisation saisonnière des rayons du magasin
le dimanche 2 mars 2025.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0389 du 29 janvier
2025 portant dérogation au repos dominical en faveur de l'établissement DECATHLON MONTREUIL sis 59, Rue de la République -
93100 MONTREUIL pour ses salariés volontaires employés à la réorganisation saisonnière des rayons du magasin le dimanche 2 mars
2025.
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ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77

ARRETE N° 2025-0389
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ DECATHLON FRANCE


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande formulée par courriel du 7 janvier 2025 par lequel la société DECATHLON FRANCE SAS, sise 4,
Boulevard de Mons - 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ sollicite pour son établissement DECATHLON MONTREUIL
sis 59, Rue de la République – 93100 MONTREUIL, l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés
volontaires employés à la réorganisation saisonnière des rayons du magasin le dimanche 2 mars 2025;

VU l'accord d'entreprise de la société DECATHLON relatif au travail dominical en date du 8 décembre 2016 ;

VU le procès-verbal de la consultation en date du 18 octobre 2024 du comité social et économique DECATHLON
AGGLO PARIS sur « les projets de dérogation au repos dominical » ;


CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la derogation est sollicitée ;

CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation de travaux de réorganisation saisonnière de s
rayons entrainant la modification de l'implantation de l'ensemble du magasin ;

CONSIDERANT que le recours au travail dominical permet d'éviter la fermeture de l'établissement un jour de la
semaine ou d'avoir recours au travail de nuit, de réduire les risques et d'assurer la sécurité des travailleurs
conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;



ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132 -1 du code du travail, la société
DECATHLON FRANCE SAS est autorisée à déroger à l'obligation d e repos dominical pour les salariés
volontaires qui interviendront le dimanche 2 mars 2025 pour la réalisation de travaux de réorganisation des rayons
de l'ensemble du magasin.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0389 du 29 janvier
2025 portant dérogation au repos dominical en faveur de l'établissement DECATHLON MONTREUIL sis 59, Rue de la République -
93100 MONTREUIL pour ses salariés volontaires employés à la réorganisation saisonnière des rayons du magasin le dimanche 2 mars
2025.
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Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


2
ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues aux articles 3 à 8 de l'accord d'entreprise
sur les conditions et les garanties sociales en cas de travail le dimanche conclu le 8 décembre 2016 relatives aux
contreparties accordées aux salaries privies de repos dominical et ad minima, d'une rémunération au moins égale
au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos
compensateur pour chaque dimanche travaillé, étant rappelé que :

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes ».


ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.


ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.



Fait à Bobigny, le 29 janvier 2025

Pour le préfet, par subdélégation
Le directeur adjoint du travail,

Pierre Yves HANNUS




Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0389 du 29 janvier
2025 portant dérogation au repos dominical en faveur de l'établissement DECATHLON MONTREUIL sis 59, Rue de la République -
93100 MONTREUIL pour ses salariés volontaires employés à la réorganisation saisonnière des rayons du magasin le dimanche 2 mars
2025.
67
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0390 du 29 janvier 2025 portant
dérogation au repos dominical en faveur de
l'établissement bordelais de la société italienne
MAEG COSTRUZIONI S.P.A, sis 54 Cours du
Médoc - 33000 BORDEAUX pour la réalisation
d'une charpente métallique sur le chantier du
Franchissement Urbain Pleyel (FUP) à Saint-Denis,
pour tous les dimanches compris entre les 9
mars et 15 juin 2025 puis entre les 21 septembre
et 7 décembre 2025.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0390 du 29 janvier
2025 portant dérogation au repos dominical en faveur de l'établissement bordelais de la société italienne MAEG COSTRUZIONI S.P.A,
sis 54 Cours du Médoc - 33000 BORDEAUX pour la réalisation d'une charpente métallique sur le chantier du Franchissement Urbain
Pleyel (FUP) à Saint-Denis, pour tous les dimanches compris entre les 9 mars et 15 juin 2025 puis entre les 21 septembre et 7 décembre
2025.
68
ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77

ARRETE N° 2025-0390
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR LA SOCIĒTĒ MAEG COSTRUZIONI S.P.A



Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 22 novembre 2024 et reçue le 19 décembre 2024 par laquelle l'établissement bordelais
de la société italienne MAEG COSTRUZIONI S.P.A, sis 54 Cours du Médoc – 33000 BORDEAUX sollicit e
l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés pour son intervention sur le chantier du
Franchissement Urbain Pleyel (FUP) à Saint-Denis, pour tous les dimanches compris entre le s 9 mars et 15 juin
2025 puis entre les 21 septembre et 7 décembre 2025 ;

VU la décision unilatérale de l'employeur du 21 novembre 2024 ;

VU l'absence de Comité Social et Economique ;

VU la saisine du Conseil Municipal de la mairie de Saint-Denis en date du 26 décembre 2024 ;

VU l'avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie en date du 3 janvier 2025 ;

VU la saisine du Président de la Chambre de Commerce et de l'Artisanat de la Seine -Saint-Denis en date du 26
décembre 2024 ;

VU la saisine des organismes patronales et syndicales en date 26 décembre 2024 et l'avis en date du 10 janvier
2025 du Président de l'Union Départementale CFTC 93 ;


CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation, pour le compte de Plaine Commune, d'une
charpente métallique dans le cadre de la construction d'un nouveau pont à Saint -Denis (93200) au-dessus des
voies ferrées pour relier la gare du RER D ainsi que le stade de France à la nouvelle gare et au quartier Pleyel-
Landy ; le marché prévoyant la réalisation de ces travaux lors des coupures des voies, afin de ne pas gêner les
voyageurs et le trafic ;

CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les
risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121 -1 et suivants
du code du travail ;

CONSIDERANT en outre que la demande est une prolongation pour l 'année 2025 de la dérogation au repos
dominical du 17 juin 2024 ;



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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0390 du 29 janvier
2025 portant dérogation au repos dominical en faveur de l'établissement bordelais de la société italienne MAEG COSTRUZIONI S.P.A,
sis 54 Cours du Médoc - 33000 BORDEAUX pour la réalisation d'une charpente métallique sur le chantier du Franchissement Urbain
Pleyel (FUP) à Saint-Denis, pour tous les dimanches compris entre les 9 mars et 15 juin 2025 puis entre les 21 septembre et 7 décembre
2025.
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Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


2
ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132 -1 du code du travail, la société MAEG
COSTRUZIONI S.P.A est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour ses salariés volontaires de
son établissement bordelais qui interviendront pour tous les dimanches compris entre le s 9 mars et 15 juin 2025
puis entre les 21 septembre et 7 décembre 2025 pour la réalisation d'une charpente métallique dans le cadre de
la construction d'un nouveau pont enjambant les voies SNCF sur le chantier FUP à Saint -Denis.

ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues aux articles L.3132 -25-3 et L.3132-25-
4 du code du travail et ad minima, d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération
normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos compensateur pour
chaque dimanche travaillé, étant rappelé que :

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six
jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d' entreprises prestataires ou
sous-traitantes.

ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.

ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 29 janvier 2025

Pour le préfet, par subdélégation
Le directeur adjoint du travail,

Pierre Yves HANNUS


Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0390 du 29 janvier
2025 portant dérogation au repos dominical en faveur de l'établissement bordelais de la société italienne MAEG COSTRUZIONI S.P.A,
sis 54 Cours du Médoc - 33000 BORDEAUX pour la réalisation d'une charpente métallique sur le chantier du Franchissement Urbain
Pleyel (FUP) à Saint-Denis, pour tous les dimanches compris entre les 9 mars et 15 juin 2025 puis entre les 21 septembre et 7 décembre
2025.
70
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0391 du 29 janvier 2025 rejetant
la demande de dérogation au repos dominical
de la société EXPLEO FRANCE SAS sise 3, Avenue
des Près - 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
concernant les opérations d'essais et de
validation des systèmes embarqués du futur
système de pilotage automatique et de la
signalisation du RER E dans le département de la
SEINE-SAINT-DENIS et notamment en gare de
Pantin, Noisy Le Sec, Bondy, Le Raincy et Gagny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0391 du 29 janvier 2025
rejetant la demande de dérogation au repos dominical de la société EXPLEO FRANCE SAS sise 3, Avenue des Près - 78180
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX concernant les opérations d'essais et de validation des systèmes embarqués du futur système de
pilotage automatique et de la signalisation du RER E dans le département de la SEINE-SAINT-DENIS et notamment en gare de Pantin,
Noisy Le Sec, Bondy, Le Raincy et Gagny.
71
ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77

ARRETE N° 2025-0391
REJETANT LA DEMANDE DE DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
DE LA SOCIĒTĒ EXPLEO FRANCE SAS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite


VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 19 décembre 2024 et complétée par courriel du 17 janvier 2025 par laquelle la société
EXPLEO FRANCE SAS sise 3, Avenue des Près – 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX sollicite l'autorisation
de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant aux opérations d'essais et de validation des systèmes
embarqués du futur système de pilotage automatique et de la signalisation du RER E dans le département de la
SEINE-SAINT-DENIS et notamment en gare de PANTIN, NOISY LE SEC, BONDY, LE RAINCY et GAGNY pour
5 à 8 dimanches de l'année 2025 non encore déterminés ;

VU la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des
sociétés de conseils du 16 juillet 2024 et particulièrement les dispositions relatives au repos dominical ;

VU le procès-verbal de la consultation en date des 11 et 12 décembre 2024 du comité social et économique UES
EXPLEO FRANCE sur « des projets de demande de dérogation au repos dominical pour des salariés intervenant
sur des prestations SIEMENS Mobility – Chatillon au titre de l'année 2025 » ;


CONSIDERANT que la demande est motivée par une prestation de services globale en ingénierie, technologie et
conseil dans de le domaine ferroviaire et plus particulièrement de la signalisation ferroviaire consistant à
accompagner son client Siemens Mobility dans le cadre de la modernisation et l'automatisation de diverses lignes
en Île de France et notamment sur la ligne du RER E en testant et validant le bon fonctionnement des futurs trains
en conditions réelles ainsi que les différents systèmes embarqués des trains permettant leur circulation, les arrêts
aux gares, les communications radio, etc.;

CONSIDERANT que ces interventions sont déterminées par les exploitants des réseaux ferroviaires en
choisissant des créneaux limitant au maximum impact pour les usagers (week -ends, jours fériés, nuit, périodes
de vacances) ;

CONSIDERANT cependant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 3132 -12 du code du travail, certaines
catégories d'établissement peuvent déroger de droit et de façon permanente à la règle du repos dominical, en
raison « des contraintes de la production, de l'activité ou des besoins du public » et que ces catégories sont
précisées par les dispositions de l'article R. 3132-5 du même code ;

CONSIDERANT que l'article R. 3132-5 susvisé mentionne pour les entreprises et services de maintenance, les
travaux de révision, d'entretien, de réparation, de montage et de démontage, qui nécessitent la mise hors
exploitation des installations ou qui doivent être réalisés de façon urgente ;

CONSIDERANT que la norme européenne NF EN 13306 X 60 -319 de 2001 donne pour définition de la
maintenance : « Ensemble de toutes les actions techniques, administratives et de management durant le cycle de
vie d'un bien, destinées à le maintenir ou à le rétablir dans un état dans lequel il peut accomplir la fonction
requise» ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0391 du 29 janvier 2025
rejetant la demande de dérogation au repos dominical de la société EXPLEO FRANCE SAS sise 3, Avenue des Près - 78180
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX concernant les opérations d'essais et de validation des systèmes embarqués du futur système de
pilotage automatique et de la signalisation du RER E dans le département de la SEINE-SAINT-DENIS et notamment en gare de Pantin,
Noisy Le Sec, Bondy, Le Raincy et Gagny.
72


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


2

CONSIDERANT en outre que la maintenance est classée en :

• Maintenance corrective, qui consiste à intervenir sur un équipement une fois que celui -ci est défaillant ;
• Maintenance préventive, qui consiste à intervenir sur un équipement avant que celui -ci ne soit défaillant,
afin de tenter de prévenir la panne ;

CONSIDERANT de même qu'il est possible d'intervenir de manière préventive soit pour des raisons de sûreté de
fonctionnement (les conséquences d'une défaillance sont inacceptables), soit pour des raisons économiques (cela
revient moins cher) ou parfois pratiques (l'équipement n'est disponible pour la maintenance qu'à certains moments
précis) ;

CONSIDERANT au vu de ces éléments, que la maintenance ne se limite donc pas aux travaux sur des matériels
déjà mis en service, mais concerne également les travaux après fabrication et avant mise en service et que la
maintenance ne consiste pas seulement à réparer les pannes (ou à résoudre des problèmes techniques) mais
également à les prévenir;

CONSIDERANT par ailleurs, que si l'article R. 3132 -5 du code du travail prévoit, à la rubrique « Maintenance,
dépannage et réparation », une dérogation au repos dominical pour les « entreprises et services de
maintenance », lesquels sont autorisés à employer des salariés le dimanche pour des « travaux de révision,
d'entretien, de réparation, de montage et de démontage, y compris les travaux informatiques nécessitant, pour
des raisons techniques, la mise hors exploitation des installations, ou qui doivent être réalisées de façon urgente
(…) », le champ de cette dérogati on a été étendu en 2005, celle -ci étant désormais ouvertes aux services de
maintenance, et non plus seulement aux seules entreprises ayant pour activité principale la maintenance ;

CONSIDERANT enfin, que s'agissant de la définition du champ des activités de maintenance, le code du travail
ne définit pas précisément ces activités, en dehors des travaux de « révisions, d'entretien, de réparation, de
montage et de démontage, y compris les travaux informatique » et qu'en référence aux travaux de « montage »,
il peut être admis que ces travaux de maintenance s'appliquent également après fabrication et avant mise en
service d'une nouvelle installation dès lors que ces travaux répondent à l'une des conditions restrictives de l'article
R. 3132-5 ;

CONSIDERANT en conclusion que la présente dérogation sollicitée par la société EXPLEO FRANCE SAS afin
de procéder aux essais et à la validation des différents systèmes embarqués des trains permettant leur circulation,
les arrêts aux gares et les communications radio rentre dans le champ d'application des derogations de droit
et de façon permanente à la règle du repos dominical fixées par les articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code
du travail et qu'il n'y a ainsi pas lieu de solliciter, en l'espèce, de dérogation préfectorale à la même règle;



ARRETE


ARTICLE 1 :

La demande de la société EXPLEO FRANCE SAS sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour
ses salariés intervenant aux opérations d'essais et de validation des systèmes embarqués du futur système de
pilotage automatique et de la signalisation du RER E dans le département de la SEINE -SAINT-DENIS et
notamment en gare de PANTIN, NOISY LE SEC, BONDY, LE RAINCY et GAGNY pour 5 à 8 dimanches de
l'année 2025, EST REJETEE.


ARTICLE 2 :

Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Montreuil d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le préfet d'un recours gracieux
ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.

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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0391 du 29 janvier 2025
rejetant la demande de dérogation au repos dominical de la société EXPLEO FRANCE SAS sise 3, Avenue des Près - 78180
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX concernant les opérations d'essais et de validation des systèmes embarqués du futur système de
pilotage automatique et de la signalisation du RER E dans le département de la SEINE-SAINT-DENIS et notamment en gare de Pantin,
Noisy Le Sec, Bondy, Le Raincy et Gagny.
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de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


3


ARTICLE 3 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.





Fait à Bobigny, le 29 janvier 2025

Pour le préfet, par subdélégation
Le directeur adjoint du travail,

Pierre Yves HANNUS








Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0391 du 29 janvier 2025
rejetant la demande de dérogation au repos dominical de la société EXPLEO FRANCE SAS sise 3, Avenue des Près - 78180
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX concernant les opérations d'essais et de validation des systèmes embarqués du futur système de
pilotage automatique et de la signalisation du RER E dans le département de la SEINE-SAINT-DENIS et notamment en gare de Pantin,
Noisy Le Sec, Bondy, Le Raincy et Gagny.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0392 du 29 janvier 2025 rejetant
la demande de dérogation au repos dominical
de la société EXPLEO FRANCE SAS sise 3, Avenue
des Près - 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
concernant les aux opérations de modernisation
et d'automatisation de diverses lignes
ferroviaires en Île de France et plus
particulièrement des lignes de métro 1, 3, 3bis, 4,
7, 7bis, 8, 10, 12, 13 et 14.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0392 du 29 janvier
2025 rejetant la demande de dérogation au repos dominical de la société EXPLEO FRANCE SAS sise 3, Avenue des Près - 78180
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX concernant les aux opérations de modernisation et d'automatisation de diverses lignes ferroviaires en
Île de France et plus particulièrement des lignes de métro 1, 3, 3bis, 4, 7, 7bis, 8, 10, 12, 13 et 14.
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ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77

ARRETE N° 2025-0392
REJETANT LA DEMANDE DE DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
DE LA SOCIĒTĒ EXPLEO FRANCE SAS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite


VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 19 décembre 2024 et complétée par courriel du 20 janvier 2025 par laquelle la société
EXPLEO FRANCE SAS sise 3, Avenue des Près – 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX sollicite l'autorisation
de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant aux opérations de modernisation et d'automatisation
de diverses lignes ferroviaires en Île de France et plus particulièrement des lignes de métro 1, 3, 3bis, 4, 7, 7bis,
8, 10, 12, 13 et 14 pour 5 à 8 dimanches de l'année 2025 non encore déterminés ;

VU la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des
sociétés de conseils du 16 juillet 2024 et particulièrement les dispositions relatives au repos dominical ;

VU le procès-verbal de la consultation en date des 11 et 12 décembre 2024 du comité social et économique UES
EXPLEO FRANCE sur « des projets de demande de dérogation au repos dominical pour des salariés intervenant
sur des prestations RATP – Ile de France au titre de l'année 2025 » ;


CONSIDERANT que la demande est motivée par une prestation de services global en ingénierie, technologie et
conseil dans de le domaine ferroviaire et plus particulièrement de la signalisation ferroviaire consistant à
accompagner son client RATP dans le cadre de la modernisation et l'automatisation des lignes de métro 1, 3,
3bis, 4, 7, 7bis, 8, 10, 12, 13 et 14 en testant et validant le bon fonctionnement des futurs trains en conditions
réelles ainsi que les différents systèmes embarqués des trains permettant leur circulation, les arrêts aux gares,
les communications radio, etc.;

CONSIDERANT que ces interventions sont déterminées par les exploitants des réseaux ferroviaires en
choisissant des créneaux limitant au maximum l'impact pour les usagers (week -ends, jours fériés, nuit, périodes
de vacances) ;

CONSIDERANT cependant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 3132 -12 du code du travail, certaines
catégories d'établissement peuvent déroger de droit et de façon permanente à la règle du repos dominical, en
raison « des contraintes de la production, de l'activité ou des besoins du public » et que ces catégories sont
précisées par les dispositions de l'article R. 3132-5 du même code ;

CONSIDERANT que l'article R. 3132-5 susvisé mentionne pour les entreprises et services de maintenance, les
travaux de révision, d'entretien, de réparation, de montage et de démontage, qui nécessitent la mise hors
exploitation des installations ou qui doivent être réalisés de façon urgente ;

CONSIDERANT que la norme européenne NF EN 13306 X 60 -319 de 2001 donne pour définition de la
maintenance : « Ensemble de toutes les actions techniques, administratives et de management durant le cycle de
vie d'un bien, destinées à le maintenir ou à le rétablir dans un état dans lequel il peut accomplir la fonction
requise» ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0392 du 29 janvier
2025 rejetant la demande de dérogation au repos dominical de la société EXPLEO FRANCE SAS sise 3, Avenue des Près - 78180
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX concernant les aux opérations de modernisation et d'automatisation de diverses lignes ferroviaires en
Île de France et plus particulièrement des lignes de métro 1, 3, 3bis, 4, 7, 7bis, 8, 10, 12, 13 et 14.
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de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


2
CONSIDERANT en outre que la maintenance est classée en :

• Maintenance corrective, qui consiste à intervenir sur un équipement une fois que celui -ci est défaillant ;
• Maintenance préventive, qui consiste à intervenir sur un équipement avant que celui -ci ne soit défaillant,
afin de tenter de prévenir la panne ;

CONSIDERANT de même qu'il est possible d'intervenir de manière préventive soit pour des raisons de sûreté de
fonctionnement (les conséquences d'une défaillance sont inacceptables), soit pour des raisons économiques (cela
revient moins cher) ou parfois pratiques (l'équipement n'est disponible pour la maintenance qu'à certains moments
précis) ;

CONSIDERANT au vu de ces éléments, que la maintenance ne se limite donc pas aux travaux sur des matériels
déjà mis en service, mais concerne également les travaux après fabrication et avant mise en service et que la
maintenance ne consiste pas seulement à réparer les pannes (ou à résoudre des problèmes techniques) mais
également à les prévenir;

CONSIDERANT par ailleurs, que si l'article R. 3132 -5 du code du travail prévoit, à la rubrique « Maintenance,
dépannage et réparation », une dérogation au repos dominical pour les « entreprises et services de
maintenance », lesquels sont autorisés à employer des salariés le dimanche pour des « travaux de révision,
d'entretien, de réparation, de montage et de démontage, y compris les travaux informatiques nécessitant, pour
des raisons techniques, la mise hors exploitation des installations, ou qui doivent ê tre réalisées de façon urgente
(…) », le champ de cette dérogation a été étendu en 2005, celle -ci étant désormais ouvertes aux services de
maintenance, et non plus seulement aux seules entreprises ayant pour activité principale la maintenance ;

CONSIDERANT enfin, que s'agissant de la définition du champ des activités de maintenance, le code du travail
ne définit pas précisément ces activités, en dehors des travaux de « révisions, d'entretien, de réparation, de
montage et de démontage, y compris les travaux informatique » et qu'en référence aux travaux de « montage »,
il peut être admis que ces travaux de maintenance s'appliquent également après fabrication et avant mise en
service d'une nouvelle installation dès lors que ces travaux répondent à l'une des conditions restrictives de l'article
R. 3132-5 ;

CONSIDERANT en conclusion que la présente dérogation sollicitée par la société EXPLEO FRANCE SAS afin
de procéder aux essais et à la validation des différents systèmes embarqués des trains permettant leur circulation,
les arrêts aux gares et les communications radio rentre dans le champ d'application des derogations de droit
et de façon permanente à la règle du repos dominical fixées par les articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code
du travail et qu'il n'y a ainsi pas lieu de solliciter, en l'espèce, de dérogation préfectorale à la même règle;




ARRETE



ARTICLE 1 :

La demande de la société EXPLEO FRANCE SAS sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour
ses salariés intervenant aux opérations de modernisation et d'automatisation des lignes de métro 1, 3, 3bis, 4, 7,
7bis, 8, 10, 12, 13 et 14 pour 5 à 8 dimanches de l'année 2025, EST REJETEE.


ARTICLE 2 :

Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Montreuil d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le préfet d'un recours gracieux
ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.



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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0392 du 29 janvier
2025 rejetant la demande de dérogation au repos dominical de la société EXPLEO FRANCE SAS sise 3, Avenue des Près - 78180
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX concernant les aux opérations de modernisation et d'automatisation de diverses lignes ferroviaires en
Île de France et plus particulièrement des lignes de métro 1, 3, 3bis, 4, 7, 7bis, 8, 10, 12, 13 et 14.
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de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
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Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


3
ARTICLE 3 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.





Fait à Bobigny, le 29 janvier 2025

Pour le préfet, par subdélégation
Le directeur adjoint du travail,

Pierre Yves HANNUS








Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0392 du 29 janvier
2025 rejetant la demande de dérogation au repos dominical de la société EXPLEO FRANCE SAS sise 3, Avenue des Près - 78180
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX concernant les aux opérations de modernisation et d'automatisation de diverses lignes ferroviaires en
Île de France et plus particulièrement des lignes de métro 1, 3, 3bis, 4, 7, 7bis, 8, 10, 12, 13 et 14.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0325 en date du 24/01/2025
de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP499098465
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 31 rue Voltaire 93100 MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0325 en date du
24/01/2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP499098465 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 31 rue Voltaire 93100 MONTREUIL.
79
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-0325 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP499098465
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024 -4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 10/12/24 par Mme Tchantchuing Mme Nguessom
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AUXIVIE SERVICES dont l'établissement
principal est situé 31 Rue VOLTAIRE 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N°
SAP499098465 pour les activités suivantes :

Activités soumises à déclaration en modes mandataire/prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0325 en date du
24/01/2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP499098465 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 31 rue Voltaire 93100 MONTREUIL.
80





2
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur ;

Activités soumises à autorisation des conseils département aux (92) ; (93) ; (94) en
mode prestataire :

• Assistance aux personnes âgées ;
• Assistance aux personnes handicapées ;
• Conduite de véhicule des PA/PH ;
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements ;

Activités soumises à agrément sur les départements (92) ; (93) ; (94) en mode
prestataire et mandataire :

• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile ;
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés ;

Activités soumises à agrément sur les départements (92) ; (93) ; (94) en mode
mandataire :

• Assistance aux personnes âgées ;
• Assistance aux personnes handicapées ;
• Conduite de véhicule des PA/PH ;
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231 -1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312 -6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0325 en date du
24/01/2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP499098465 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 31 rue Voltaire 93100 MONTREUIL.
81





3
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 24/01/2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0325 en date du
24/01/2025 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP499098465 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 31 rue Voltaire 93100 MONTREUIL.
82
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0060 du 29/01/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à
Aubervilliers et à Pantin, pour des travaux de
requalification de l'avenue.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0060 du 29/01/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à Pantin, pour des travaux de requalification de l'avenue.
83
EZPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0060
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à
Pantin, pour des travaux de requalification de l'avenue.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0060
1 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0060 du 29/01/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à Pantin, pour des travaux de requalification de l'avenue.
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Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la d écision DRIEAT-IDF-2024-0885 du 28 novembre 2024 , portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Pantin du 23 janvier 2025 ;
Vu l'avis de la mairie d'Aubervilliers du 23 janvier 2025 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 23 janvier
2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 24 janvier 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 27 janvier 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-saint-Denis le 27 janvier 2025 ;
Considérant que la RD932, à Aubervilliers et à Pantin , est classée dan s la nomenclature des voies à
grande circulation ;
Considérant que les travaux de requalification de l'avenue , nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du vendredi 31 janvier 2025 et jusqu'au lundi 31 mars 2025, la circulation et le
stationnement sont modifiés sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à Pantin, entre la rue
Condorcet à Pantin et la rue Emile Dubois à Aubervilliers. Ces restrictions interviennent dans le cadre
des travaux de requalification de l'avenue.
Article 2
La RD932 compte une voie de circulation et une voie de bus / vélo par sens.
Au droit des travaux, une ou plusieurs voies de circulation sont neutralisées en fonction de
l'avancement du chantier, avec maintien en permanence d'une file de circulation de 2.60m de largeur
minimum pour chaque sens.
Si le passage des transports exceptionnels ne peut pas être maintenu pendant les travaux, un itinéraire
de substitution doit être prévu et validé par le gestionnaire de voirie afin de permettre leur circulation.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0060
2 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0060 du 29/01/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à Pantin, pour des travaux de requalification de l'avenue.
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La vitesse est limitée à 30km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
Les entrées charretières ainsi que les accès chantiers et piétons sont maintenus.
Article 3
Le balisage est composé de glissières en béton armé et de barrières grillagées.
La signalisation horizontale de chantier est réalisée en bandes collées. Des panneaux de ype K8 classe 2
et toute la signalisation temporaire sont mis en place en amont et au droit des travaux.
La signalisation du balisage est renforcée par des rampes de feu tri flash.
Une signalisation verticale est mise en place par l'entreprise de manière adéquate et de façon
permanente, le temps des travaux.
L'entreprise s'occupe de l'entretien de la signalisation.
Le balisage mis en place est visible de jour comme de nuit.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
• EUROVIA ILE DE FRANCE
Adresse : 1 rue de l'Ecluse des Vertus – ZAC des Marcreux, 93300 Aubervilliers
Contact : Gilbert RODRIGUES
Téléphone : 06 09 12 08 79
Courriel : gilbert.rodrigues@eurovia.com
• JEAN LEFEBVRE IDF
Adresse : 54 Boulevard Robert Schuman BP94, 93891 Livry Gargan
Contact : Victor DELAGE DE LUGET
Téléphone : 06 12 17 46 97
Courriel : victor.delage-de-luget@ejl.fr
• SIGNATURE
Adresse : 8 rue de la Fraternité, 94350 Villiers-sur-Marne
Contact : Fayçal BELGHAZI
Téléphone : 07 77 17 96 16
Courriel : faycal.belghazi@signature.eu
• DIRECT SIGNA
Adresse : 78 rue du Moutier, 93240 Stains
Contact : Abdelmajid BOUSTTA
Téléphone : 06 76 56 63 03
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
• SNTPP
Adresse : 10 rue de l'Industrie, 93000 Bobigny
Contact : Florian DUPLESSIS
Téléphone : 06 29 48 05 70
Courriel : florian.duplessis@sntpp.com
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0060
3 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0060 du 29/01/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à Pantin, pour des travaux de requalification de l'avenue.
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• SATELEC
Adresse : 24 avenue du Général de Gaulle, 91170 Viry-Châtillon
Contact : Hubert REBILLARD
Téléphone : 06 75 27 26 12
Courriel : h.rebillard@satelec.com
• SNEF
Adresse : 33 rue des Peupliers, 92000 Nanterre
Contact : Christophe CORREIRA
téléphone : 06 14 79 54 32
courriel : christophe.correira@snef.fr
• ESPACE DECO
Adresse : 9 Chemin de la Chapelle Saint-Antoine, 95300 Ennery
Contact : Charlène MODAINE
Téléphone : 06 03 80 40 20
Courriel : c.modaine@espacedeco.com
• AP ENVIRONNEMENT
Adresse : 2 rue Floréal, 93170 Bagnolet
Téléphone : 01 43 54 27 44
Courriel : contact@ap-environnement.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Philippe KMIEC
Téléphone : 01 43 93 98 60
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
• Service Etude et Travaux
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Ivan PHUNG
Téléphone : 01 43 93 41 77
Courriel : iphung@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0060
4 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0060 du 29/01/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à Pantin, pour des travaux de requalification de l'avenue.
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Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP ,
le maire d'Aubervilliers,
le maire de Pantin,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 29 janvier 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0060
5 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0060 du 29/01/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à Pantin, pour des travaux de requalification de l'avenue.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis,
Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier
de Saint-Denis (GHTPDFR)
Décision n° 2025/004 du 17/01/2025 portant
délégation de signature de la direction des
ressources humaines médicales du GHT Plaine
de France, des centres hospitaliers de
Saint-Denis et de Gonesse.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2025/004 du 17/01/2025 portant délégation de signature de la direction des
ressources humaines médicales du GHT Plaine de France, des centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.
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\" Groupement Hospitalier de TerritoireCentre Hœpltaher de Saint-Denis Saire-Denis @@ GonessePlaine de France
Décision du 17 JANVIER 2025 portant délégation de signature de la direction des ressourceshumaines médicales du GHT Plaine de France, des centres hospitaliers de Saint-Denis et deGonesseDirection : JP/AN/1H/2025/004Le directeur du centre hospitalier de Saint-Denis, directeur par intérim du centre hospitalier deGonesse,Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;Vu l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;Vu le décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeursd'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :L6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;D6143-33 à D 6143-35 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 décembre 2018 portant nomination deMonsieur Jean PINSON, en qualité de directeur du centre hospitalier de Saint-Denis à compter du 2janvier 2019 et directeur par intérim de centre hospitalier de Gonesse à compter du 14 janvier 2020 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Madame Catherine LEGUAY-PORTADAau centre hospitalier de Saint-Denis à compter du 16 décembre 2024 en qualité de directrice adjointe ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Madame Léa VIOSSAT au centrehospitalier de Saint-Denis à compter du 1% septembre 2023 en qualité de directrice adjointe, chargéedes ressources humaines médicales ;Vu la convention de mise à disposition du centre hospitalier de Saint-Denis de Madame CatherineLEGUAY-PORTADA au centre hospitalier de Gonesse à compter du 16 décembre 2024 en qualité dedirectrice adjointe, chargée des ressources humaines médicales, dans le cadre des fonctionsmutualisées du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;Vu la convention de mise à disposition du centre hospitalier de Saint-Denis de Madame Léa VIOSSATau centre hospitalier de Gonesse à compter du 1°" septembre 2023 en qualité de directrice adjointe,chargée des ressources humaines médicales, dans le cadre des fonctions mutualisées du groupementhospitalier de territoire Plaine de France ;
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2025/004 du 17/01/2025 portant délégation de signature de la direction des
ressources humaines médicales du GHT Plaine de France, des centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.
90
= n ) (el =Groupement Hospitaller de Territoire deCentre Hospitalier de Saint-Denis srvtees (@ 5 ) conese 'Plaine de France
DECIDE QUEARTICLE 1 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES GENERALESDélégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, directricedu pôle ressources humaines du GHT et des hôpitaux de Saint-Denis et de Gonesse et à Madame LéaVIOSSAT, directrice des ressources humaines médicales du centre hospitalier de Saint-Denis et ducentre hospitalier de Gonesse, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom duDirecteur, tous les actes de gestion de l'ordonnateur et de gestion générale engageant le Centrehospitalier de Gonesse et le Centre hospitalier de Saint-Denis.ARTICLE 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX RESSOURCES HUMAINES MEDICALESDélégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, directricedu pôle ressources humaines du GHT et des hôpitaux de Saint-Denis et de Gonesse à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions et au nom du directeur du centre hospitalier de Saint-Denis etdirecteur par intérim du centre hospitalier de Gonesse :e Tous les actes, attestations, courriers et décisions concernant les personnels médicaux dugroupement hospitalier de territoire Plaine de France, des hôpitaux de Saint-Denis et deGonesse ; _o Les notifications d'admission aux allocations de retour à l'emploi concernant les personnelsmédicaux ainsi que pour l'ordonnancement de la paie et la validation des déclarations socialesdes personnels médicaux du centre hospitalier de Saint-Denis et du centre hospitalier deGonesse.Délégation permanente de signature est donnée à Madame Léa VIOSSAT pour tous les actes visés ci-dessus.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA et deMadame Léa VIOSSAT, délégation permanente de signature est donnée à Madame islam BOUDALI,attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources humaines médicales du centrehospitalier de Saint-Denis, pour les actes visés ci-dessus concernant les personnels médicaux du centrehospitalier de Saint-Denis.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA et deMadame Léa VIOSSAT, délégation permanente de signature est donnée à Madame Cherifa GHOLAM,attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources humaines médicales du centrehospitalier de Gonesse, pour les actes visés ci-dessus concernant les personnels médicaux du centrehospitalier de Gonesse.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, MadameLéa VIOSSAT, Madame Islam BOUDALI, délégation permanente de signature est donnée à MesdamesLaurence CRESPY, Myriam MOINDIIE, adjoints des cadres hospitaliers, et à Madame Alida TEMBO,adjoint administratif, pour les actes suivants, concernant le personnel médical du centre hospitalierde Saint-Denis :e Attestation de cession de cotisation IRCANTEC,
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ressources humaines médicales du GHT Plaine de France, des centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.
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S n' (M s ] 0 i i) (m ( -Groupement Hospitalier de Territoire * de
Flaine de France
Etat de service,Attestation de travail ou de fonction,Décision d'autorisation d'exercice - Extrait du JO,Attestation d'embauche,Attestation d'hébergement,e Attestation de reliquat de congés,e Attestation de service fait.e e ¢
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, MadameLéa VIOSSAT, Madame Cherifa GHOLAM pour le CH de Gonesse, délégation permanente de signatureest donnée à Madame Marie-France MELOPHORE, adjoint administratif faisant fonction d'adjoint descadres hospitaliers, Mesdames PIGREE Morgane et Laurence PREVOST HAOUARIA, adjointsadministratifs, pour les actes suivants, concernant les personnels médicaux du centre hospitalier deGonesse :Attestation de cession de cotisation IRCANTEC,Etat de service,Attestation de travail ou de fonction,Décision d'autorisation d'exercice - Extrait du JO,Attestation d'embauche,e ... Attestation d'hébergement,e Attestation de reliquat de congés,e ... Attestation de service fait.
©
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, MadameLéa VIOSSAT et Madame Islam BOUDALI pour le CH de Saint-Denis, délégation permanente designature est donnée à Madame Leila SAIDI, technicien supérieur hospitalier, chargée de la formationmédicale continue, des mises à disposition et du secrétariat de la Commission Médicaled'Etablissement, pour les actes suivants, concernant les personnels médicaux du Centre hospitalier deSaint-Denis :Engagement de prise en charge financière au titre de la formation médicale continue,Convention de mise à disposition,Titre de recettes,Etat de service,Attestation de travail ou de fonction,Conventions de formation,Les ordres de mission liés à la gestion des formations médicales.e e © e © ® @En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, MadameLéa VIOSSAT et Madame Cherifa GHOLAM pour le CH de Gonesse, délégation permanente designature est donnée à Madame Samira LOUHAB, adjoint administratif, pour les actes suivants,concernant les personnels médicaux du centre hospitalier de Gonesse :e Engagement de prise en charge financière au titre de la formation médicale continue,e Convention de mise à disposition,e Titre de recettes,
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ressources humaines médicales du GHT Plaine de France, des centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.
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\ ; Groupement Hospitalier de Territoire Gentre Hospitallor de V onesseCentre Hospitalier de Saint-Denis SareDeris (o ;* } conessPlaine de France
e FEtat de service,e Attestation de travail ou de fonction.ARTICLE 3 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVESDélégation permanente de signature est également donnée à Madame Catherine LEGUAY-PORTADA _ pour lesactes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier deSaint-Denis et notamment :e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintiendu fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint-Denis.Délégation permanente de signature est également donnée à Madame Léa VIOSSAT pour les actes aucours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Gonesse et notamment :e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;e Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint-Denis.Délégation permanente de signature est également donnée à Madame Cherifa GHOLAM pour lesactes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Gonesse et notamment :e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;e Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.Articie 4 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURELa présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Deniset de la Préfecture du Val d'Oise et transmise à Madame VECCHIE, trésorière principale de Saint-Denis, pourles centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.Elle est communiquée pour information aux memb;îs des Conseils de surveillance.
î;Ëèirecteur du centre hospitalier de Saint-Denis,/ -\'Æ /Directeur par intérim du centre hospitalier deS7 Gonesse
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2025/004 du 17/01/2025 portant délégation de signature de la direction des
ressources humaines médicales du GHT Plaine de France, des centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.
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= \ ' Ën ce =Groupement Hnspi;'._alle_: deTerritaireCe'ntre HOSpfiaîler de Saint'DenË Sairtièers 6@ GonessePiaine de France
La Directrice adjointeCatherine LEGUAY-PORTADA
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L'attachée d'administration
islam BOUDALI
L'attachée d'administration
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Cherifa GHOLAM
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Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2025/004 du 17/01/2025 portant délégation de signature de la direction des
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\ ,~ n Groupement Hospitaller de TerritaireCentre Hospitalier de Saint-Denis sivvers (@ %) cePlaine de France
L'adjoint des cadres hospitaliers
L'adjoint des cadres hospitaliers
Myriam, MOINDJIE
L'adjoint administratif
Alida TEMBO
L'adjoint administratif FF Adioint des cadres hospitaliersÎË@LMarie-France MELOPHORE
L'adjoint administratifMorgane PIGREE
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\"' ' Groupement Haspitalier de TerritoireCenù'e HOSprteher de SaÎnÎ-DefliS Sairt-Veris 6 .. GonessePlaine de France
L'adjoint administratif
Laurence PREVOST HAOUARIAN\
Le technicien supérieur hospitalier
Leila SAIDI
L'adjoint administratif
Samira LOUHAB
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