PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-117
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
DAAF / STARF
971-2026-04-01-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 1er avril 2026 portant
transfert de l'autorisation de défricher accordée à Madame
BOURSARDO Sandra par arrêté du 10 février 2026 au bénéfice de
Monsieur CASTES Sébastien pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer parcelle AK n°
591 (7 pages) Page 3
971-2026-04-02-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 2 avril 2026 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de BASSE-TERRE au lieu-dit Morne Mallian parcelle AC n° 729 (8
pages) Page 11
DEETS / POLE T
971-2026-04-13-00001 - Arrêté du 13 avril 2026 portant nomination à
l'instance paritaire régionale de la direction régionale de Guadeloupe
de l'Agence nationale des conditions de travail (Anact) (3 pages) Page 20
DRFIP /
971-2026-03-30-00003 - DRFIP971-délégation de signature SIE
BLACHON version 30 03 2026 (4 pages) Page 24
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2026-03-27-00003 - Arrêté SG-BCI portant retrait agrément
géomètre M.JERSIER des documents d'arpentage (2 pages) Page 29
PREFECTURE -BSI /
971-2026-03-24-00002 - arrêté préfectoral n°2026-078/CAB/BSI du 24
mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 4 avril
2026 à 22h00 au 5 avril 2026 à 2h00 à Lamentin (3 pages) Page 32
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DAAF
971-2026-04-01-00002
Arrêté DAAF/STARF du 1er avril 2026 portant
transfert de l'autorisation de défricher accordée
à Madame BOURSARDO Sandra par arrêté du 10
février 2026 au bénéfice de Monsieur CASTES
Sébastien pour le défrichement de bois situé sur
le territoire de la commune du GOSIER au
lieu-dit Cocoyer parcelle AK n° 591
DAAF - 971-2026-04-01-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 1er avril 2026 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à
Madame BOURSARDO Sandra par arrêté du 10 février 2026 au bénéfice de Monsieur CASTES Sébastien pour le défrichement de bois
situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer parcelle AK n° 591
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PREFET | Direction de l'alimentationDE LA REGION e ones ° MGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté e . e a °Egalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du O AVR. 2026portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à Madame BOURSARDOSandra par arrété du 10 février 2026 au bénéfice de Monsieur CASTES Sébastienpour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune du GOSIER au lieu-dit CocoyerParcelle AK n° 591Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur,officier de l'Ordre national du MériteVu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichementVu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 03 décembre 2025 et complétée le 08 décembre 2025 sous len°2025-154-STARF par laquelle Madame BOURSARDO Sandra a sollicité l'autorisation de défricher616 m° de bois sur la parcelle AK n° 591 d'une surface totale de 1 072 m° située sur le territoire de
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DAAF - 971-2026-04-01-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 1er avril 2026 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à
Madame BOURSARDO Sandra par arrêté du 10 février 2026 au bénéfice de Monsieur CASTES Sébastien pour le défrichement de bois
situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer parcelle AK n° 591
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la commune, de LE GOSIER au lieu-dit Cocoyer;Vu l'arrêté d'autorisation de défrichement délivré le 10 février 2026 à Madame BOURSARDO Sandrapour le défrichement de bois situés sur le territoire de la commune de LE GOSIER au lieu-ditCocoyer sur la parcelle AK n° 591;Vu le courrier de Madame BOURSARDO Sandra en date du 11 mars 2026 demandant le transfert del'arrêté ci-dessus mentionné ;Vu le courrier de Monsieur CASTES Sébastien en date du 19 mars 2026 qui accepte le transfert del'arrêté ci-dessus mentionné ;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à MadameBOURSARDO Sandra pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de LE GOSIER aulieu-dit Cocoyer, selon le plan annexé à l'arrêté._ commune | 7 _ lieu-dit | section L n° _| surface cadastrale | surface à défricherLE GOSIER | Cocoyer | AK | 591 | 1072 n° | 616 m°Article 2 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou duversement d'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 6 surune surface compensatoire de 924 m?.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1000 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentePage 2/6
DAAF - 971-2026-04-01-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 1er avril 2026 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à
Madame BOURSARDO Sandra par arrêté du 10 février 2026 au bénéfice de Monsieur CASTES Sébastien pour le défrichement de bois
situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer parcelle AK n° 591
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décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement enplace est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. II peutaussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent setraduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densitéminimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnellesde la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement estdonné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou aaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impêt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renongait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :* de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulieret après validation préalable de la DAAF),Page 3/6
DAAF - 971-2026-04-01-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 1er avril 2026 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à
Madame BOURSARDO Sandra par arrêté du 10 février 2026 au bénéfice de Monsieur CASTES Sébastien pour le défrichement de bois
situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer parcelle AK n° 591
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*de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquellesles travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),ede respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,* de conserver l'affectation boisée des terrains,de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :+ la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,¢la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,* une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 8 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 9 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-711 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas derenoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 10 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Page 4/6
DAAF - 971-2026-04-01-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 1er avril 2026 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à
Madame BOURSARDO Sandra par arrêté du 10 février 2026 au bénéfice de Monsieur CASTES Sébastien pour le défrichement de bois
situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer parcelle AK n° 591
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Article 12 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de LE GOSIER quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,+ à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de LE GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourray être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 13 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de LE GOSIER, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Saint-Claude, le Q | AVR 2026Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et la forêt,Le chef du servige des territoiresot forestiers
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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Madame BOURSARDO Sandra par arrêté du 10 février 2026 au bénéfice de Monsieur CASTES Sébastien pour le défrichement de bois
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser untravail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'unemini-pelle par exemple ou manuellement;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences>forestières locales ;éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :>>>
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créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande;au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
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("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du solou plus;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérét par rapport a laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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Madame BOURSARDO Sandra par arrêté du 10 février 2026 au bénéfice de Monsieur CASTES Sébastien pour le défrichement de bois
situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer parcelle AK n° 591
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DAAF - 971-2026-04-01-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 1er avril 2026 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à
Madame BOURSARDO Sandra par arrêté du 10 février 2026 au bénéfice de Monsieur CASTES Sébastien pour le défrichement de bois
situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer parcelle AK n° 591
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DAAF
971-2026-04-02-00001
Arrêté DAAF/STARF du 2 avril 2026 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de BASSE-TERRE
au lieu-dit Morne Mallian parcelle AC n° 729
DAAF - 971-2026-04-02-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 2 avril 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BASSE-TERRE au lieu-dit Morne Mallian parcelle AC n° 729 11
PREFET | Direction de l'alimentationDE LA RÉGION ee a.GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtfea Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du Q2 AVR. 2026portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de BASSE TERRE au lieu-dit Morne MallianParcelle AC n° 729Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 a R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature a MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 03 fevrier 2026 sous le n°2026-016-STARF par laquelleMonsieur BIDAL Matthias a sollicité l'autorisation de défricher 193 m? de bois sur la parcelle AC n°729 d'une surface totale de 1237,00 m° située sur le territoire de la commune de BASSE TERRE aulieu-dit Morne Mallian ;Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 10 mars 2026;
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territoire de la commune de BASSE-TERRE au lieu-dit Morne Mallian parcelle AC n° 729 12
Vu l'accord du pétitionnaire en date du 10 mars 2026, qui accepte l'augmentation de la surface adéfricher, à savoir une nouvelle surface à défricher s'élevant à 455 m° ;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier ;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 10 mars 2026 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTEArticle 1° - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de1237,00 m? située sur le territoire de la commune du BASSE TERRE au lieu-dit Morne Mallian.commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptée+ ——————E 4 + —BASSE TERRE | Morne Mallian AC | 729 1237,00 m° 262 m?Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier a MonsieurBIDAL Matthias pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de BASSE TERRE aulieu-dit Morne Mallian, selon le plan annexé à l'arrêté.commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surfacea défricher |BASSE TERRE Morne Mallian AC | 729 | 123700 m° 193 m° |Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 193 m°.
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DAAF - 971-2026-04-02-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 2 avril 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BASSE-TERRE au lieu-dit Morne Mallian parcelle AC n° 729 13
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1 000 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation a la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 2.
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Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre a la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage», le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renongait au défrichement projeté.
xLes travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforéts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,° de conserver l'affectation boisée des terrains,° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacePage 4/7
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défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BASSE TERRE quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,+ à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de BASSE TERRE le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
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Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BASSE TERRE, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 99 AVR 2026Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du sepwice des territoireset forestiers
BROD
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".Page 6/7
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste a réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 a 3 mètres ;> créer les potées destinées a recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation a raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DEETS
971-2026-04-13-00001
Arrêté du 13 avril 2026 portant nomination à
l'instance paritaire régionale de la direction
régionale de Guadeloupe de l'Agence nationale
des conditions de travail (Anact)
DEETS - 971-2026-04-13-00001 - Arrêté du 13 avril 2026 portant nomination à l'instance paritaire régionale de la direction régionale de
Guadeloupe de l'Agence nationale des conditions de travail (Anact) 20
PREFET |DE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant nomination à l'instance paritaire régionale de la direction régionale de Guadeloupe del'Agence nationale des conditions de travail (Anact)
Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de GuadeloupeVu le code du travail, notamment ses articles L.4642-1 à L.4642-3, R.4642-1 à R.4642-10, en particulierson article R-4642-2 instituant les instances paritaires régionales;Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Ludovic deGAILLANDE, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu les désignations effectuées par les organisations d'employeurs et de salariés ;Vu les propositions du Directeur régional de l'Anact;ARRETEArticle 1°L'instance paritaire régionale de la région de Guadeloupe instituée en application de l'article R- 4642-2 du code du travail est composée comme suit :
Pour le collège des organisations syndicales de salariés : 6 sièges titulaires et 6 sièges suppléantsPour la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :Titulaire : Madame Karine TEGARSuppléant : Monsieur Rodney LADALPour la Confédération générale du travail de Guadeloupe (CGTG) :Titulaire : Monsieur Jean-Pierre BADENSuppléant : Madame Edmonde ROUSSEAUPour la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :Titulaire : Monsieur Jacques -Michel BOCSuppléant : Madame Nathalie CHATEAUNEUFPour la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :Titulaire : Madame Karine BARTHELEMISuppléant : Monsieur Jean-Jacques HOUBLONPour la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)Titulaire : Monsieur Jeffrey BICEPSuppléant : Madame Nadia ATLIS
DEETS - 971-2026-04-13-00001 - Arrêté du 13 avril 2026 portant nomination à l'instance paritaire régionale de la direction régionale de
Guadeloupe de l'Agence nationale des conditions de travail (Anact) 21
Pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)Titulaire : Monsieur jean-Joël SIMIONSuppléant : Madame Marjorie LESUEUR
Pour le collège des organisations professionnelles d'employeurs: 6 sièges titulaires et 6 siègessuppléantsPour le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :Titulaire : Madame Myriam LUBINO BISSAINTESuppléant : Monsieur Nicolas de FONTENAYPour la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :Titulaire : Madame Marie-Dominique TAKOURSuppléant : Monsieur Thierry BOULOGNEPour l'Union des entreprises de proximité (U2P) :Titulaire : Monsieur MONPIERRE ALEXSuppléant : Madame INAMO RolandePour l'union des chefs d'entreprises Guadeloupéens (UCEG)Titulaire : Madame Marie-Chantal DUFLOSuppléant : Monsieur Hector BILLYPour la fédération des très petites entreprises (FTPE)Titulaire : Monsieur Luc BOULARDSuppléant : Madame FOGGEA MariellePour la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles Guadeloupe (FNSEA971)Titulaire : Monsieur FARO Louis-GuySuppléant : Madame CYPRIEN Lydie
En qualité de membres observateurs :Madame Fabienne ALVAREZ (université des Antilles)Monsieur Simon VAINQUEUR (Chambre des métiers et de l'artisanat)Madame Edith EVRILLUS (Chambre de commerce et l'industrie des îles de Guadeloupe)
Article 2La durée des mandats des membres de instance paritaire régionale est de 3 ans à compter du 1°janvier 2026.
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Guadeloupe de l'Agence nationale des conditions de travail (Anact) 22
Article 3Le Directeur de l'Économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à tous les membres del'instance.
Fait à Gourbeyre,Le 13 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation, LeDirecteur de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités
RL]TE àvieaeLeLS) ee< :Ludovic de GAILLANDE Sf
Voie de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès duTribunal administratif, 6 rue Victor Hugues, 97100 BASSE TERRELa décision contestée doit être jointe au recours.
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Guadeloupe de l'Agence nationale des conditions de travail (Anact) 23
DRFIP
971-2026-03-30-00003
DRFIP971-délégation de signature SIE BLACHON
version 30 03 2026
DRFIP - 971-2026-03-30-00003 - DRFIP971-délégation de signature SIE BLACHON version 30 03 2026 24
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE
DU SIE DE BLACHON
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de BLACHON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
1
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
SIE de BLACHON
BLACHON
97129 LAMENTIN
Téléphone : 05 90 32 31 80
Mél. : sie.blachon@dgfip.finances.gouv.fr
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
TOPSI Clément Inspecteur
Divisionnaire
100 000 € 20 000 € 3 mois 30 000 euros
RILCY Leslie Inspectrice 50 000 € 10 000 € 3 mois 20 000 euros
LEDRECK Patrice Inspecteur 50 000 € 10 000 € 3 mois 20 000 euros
PASCAL-SEJOR Nadia Inspectrice 50 000 € 10 000 € 3 mois 20 000 euros
BEUVE Nadine Inspectrice 50 000 € 10 000 € 3 mois 20 000 euros
PINCHE Marie-
Christine
Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
HERESON Muriel Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
SOREL Sarah Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
AUROQUE Jeanne Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
VALTON Jessica Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
PHILIBERT Gaëlle Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
PIROLI Marie-Paule Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
ARTIGNY Christine Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
ALIDOR Pascale Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
BRUCY Agnes Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
JULES-GASTON
Vanessa
Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
CYRILLE Pascale Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
MONTOUT Marie-
Odile
Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
MUGERIN SAINT-
CHARLES Rosine
Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
NEBOUCHON
Béatrice
Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
COSSOU Cindy Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
SAINT-PRIX Renée Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
GIRARDEAU Carole Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
ROBIN Isabelle Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
REGENT-TALBOT
Patricia
Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
BANAIS CHALCOU
Betty
Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
PIREE-ELIES Betty Contrôleuse 30 000 € 8 000 €
SIOUSARRAM Henri Contrôleur 30 000 € 8 000€
ELIEZER Ronald Contrôleur 30 000 € 8 000€
2
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
RUFFINE Sylvain Contrôleur 30 000 € 8 000€
RANDAL Jean-Michel Contrôleur 30 000 € 8 000€
SOSTHENE Emile Contrôleur 30 000 € 8 000€
RAMOTHE Lydie Contrôleuse 30 000 € 8 000€
ANGELO Alex Contrôleur 30 000 € 8 000€
SYLVESTRE Sandrine Agente 5 000€ 1 000€
CHASSELA Françoise Agente 5 000€ 1 000€
CASTARD Jessie Agente 5 000€ 1 000€
MORESTA Milady Agente 5 000€ 1 000€
GARNIER Sylvana Agente 5 000€ 1 000€
Article 2
Une délégation de signature permanente pour « tout acte d'administration et de gestion du service »
aux cadres A dont les noms suivent :
TOPSI Clément Inspecteur Divisionnaire
RILCY Leslie Inspectrice
PASCAL-SEJOR Nadia Inspectrice
LEDRECK Patrice Inspecteur
BEUVE Nadine Inspectrice
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guadeloupe
A Lamentin le 30 mars 2026
La comptable publique, responsable de service des
impôts des entreprises de BLACHON,
Ketty POULLET
3
DRFIP - 971-2026-03-30-00003 - DRFIP971-délégation de signature SIE BLACHON version 30 03 2026 27
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
4
DRFIP - 971-2026-03-30-00003 - DRFIP971-délégation de signature SIE BLACHON version 30 03 2026 28
PREFECTURE
971-2026-03-27-00003
Arrêté SG-BCI portant retrait agrément
géomètre M.JERSIER des documents d'arpentage
PREFECTURE - 971-2026-03-27-00003 - Arrêté SG-BCI portant retrait agrément géomètre M.JERSIER des documents d'arpentage 29
PREFET SECRETARIAT GENERALDE LA REGION Bureau de la coordination interministérielleGUADELOUPEFraternité
Arrêté SG-BCI du 27 MARS 2026portant retrait d'agrément de M. Eric JERSIER pour I'établissementdes documents d'arpentageLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
loi n°46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géometres-experts notamment sonarticle 30 qui étend l'ordre des géomètres-experts aux départements d'Outre-Mer ;l'article 56 de la loi des finances du 18 décembre 1966 établissant le principe de conservationd'un cadastre parcellaire dans les départements d'Outre-Mer ;le décret n°75-305 du 21 avril 1975 relatif à l'établissement et a la conservation du cadastreparcellaire ainsi qu'à leurs conséquences en matière de publicité foncière dans lesdépartements d'Outre-Mer ;le décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert etcode des devoirs professionnels notamment ses articles 118 et 119;le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Hi)- M. Maurice TUBUL ;le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;l'arrêté N° 2004-1421 AD/1/4 du 15 septembre 2004 portant agrément de M. Eric JERSIER pourl'établissement des documents d'arpentage ;l'arrêté SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature a Monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale -Ordonnancement secondaire - Permanence ;la liste des personnes agréées, à jour au 5 mars 2019, pour l'établissement de documentsd'arpentage et l'exécution des travaux cadastraux de rénovation et de triangulation dans lesdépartements d'Outre-Mer — décret N° 75-305 du 21 avril 1975 - Département: 971 -Guadeloupe ;
PREFECTURE - 971-2026-03-27-00003 - Arrêté SG-BCI portant retrait agrément géomètre M.JERSIER des documents d'arpentage 30
Vu la correspondance du 2 mars 2026, de la direction générale des finances publiquesconcernant la situation fiscale de M. Eric JERSIER, géomètre-expert, agréé par arrêtépréfectoral du 15 septembre 2004 ;Vu la demande par courriel en date du 10 mars 2026 de la direction régionale des financespubliques de la Guadeloupe ;Vu l'avis favorable émis par l'administration précitée pour un retrait d'agrément temporaire ;CONSIDÉRANT que M. Eric JERSIER présente depuis plusieurs années d'importants manquementsquant à ses obligations fiscales déclaratives et contributives, et qu'il n'a pas régularisé sasituation.CONSIDÉRANT que, eu égard à la réglementation en vigueur, la demande de retrait temporaire,présentée par la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe, est recevable.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1*- l'agrément délivré, par arrêté préfectoral du 15 septembre 2004 à Monsieur EricJERSIER, géomètre-expert, inscrit au tableau de l'ordre sous le numéro 05242, dont le cabinet est sisà immeuble Rochemeane - 20 Morne Vergain — 97139 Les Abymes, pour l'établissement desdocuments d'arpentage, est suspendu pour une durée d'un mois, à compter de la signature duprésent arrêté.Article 2- Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, et le directeurrégional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Une copie du présent arrêté est adressée au directeur de l'environnement, de l'aménagement, et dulogement, au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au directeur des affairesculturelles, et au directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Basse-Terre, le ? 7 MARS 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire-générala
Caanter BULDélais et voies de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ''Télérecours citoyens" accessible par lesite Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2026-03-27-00003 - Arrêté SG-BCI portant retrait agrément géomètre M.JERSIER des documents d'arpentage 31
PREFECTURE -BSI
971-2026-03-24-00002
arrêté préfectoral n°2026-078/CAB/BSI du 24
mars 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs du
4 avril 2026 à 22h00 au 5 avril 2026 à 2h00 à
Lamentin
PREFECTURE -BSI - 971-2026-03-24-00002 - arrêté préfectoral n°2026-078/CAB/BSI du 24 mars 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 4 avril 2026 à 22h00 au 5 avril 2026 à
2h00 à Lamentin
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ENPRÉFETDE LA RÉGION CabinetGUADELOUPELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2026-078/CAB/BSI du 24 mars 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs du 4 avril 2026 à 22h00 au 5 avril 2026 à 2h00 à Lamentin
Le préfet de la région Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R.242-14;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;l'arrêté du 16 octobre 2025 portant délégation de signature a Monsieur François-XavierRICHARD-RENDOLET, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe;la demande en date du 24 mars 2026, formée par la Gendarmerie de Guadeloupe, visant àobtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen decaméras installées sur un aéronef aux fins d'assurer la régulation des flux de transport ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protectionde la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la régulation des flux de transport ;Considérant en effet que le 4° de l'article L. 242-5 | du code de la sécurité intérieure prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de réguler les flux de transport, aux seulesfin du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;Considérant que les « run sauvages » sont caractérisés par des comportements dangereux sur la voiepublique de la part de conducteurs d'engins motorisés à deux ou quatre roues ; que cephénomène compromet gravement l'ordre public dans la mesure où il est susceptibled'engendrer des risques d'atteinte à l'intégrité physique des personnes sur la voiepublique et de troubler la circulation ;Considérant que ce phénomène affecte la commune du Lamentin notamment sur la route nationale 2;Considérant les troubles à l'ordre public, l'ampleur de la zone à sécuriser, l'intérêt de disposer d'unevision en grand angle pour permettre l'appui opérationnel à la manœuvre tout enlimitant l'engagement des forces au sol ;
PREFECTURE -BSI - 971-2026-03-24-00002 - arrêté préfectoral n°2026-078/CAB/BSI du 24 mars 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 4 avril 2026 à 22h00 au 5 avril 2026 à
2h00 à Lamentin
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Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux lieux exposés à la commission des atteintes àl'ordre public, que la durée de la captation demandée est limitée à 4 heures ; qu'auregard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication surles réseaux sociaux de la Gendarmerie ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,ARRÊTEArticle 1- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Gendarmerie nationale aumoyen d'une caméra installée sur un aéronef, est autorisée au titre de la régulation des flux de transportdu 4 avril 2026 à 22h00 au 5 avril 2026 à 2h00 dans le périmètre géographique figurant sur le plan jointen annexe.Article2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 1.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe.Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la région Guadeloupe.Article 5 — L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Guadeloupe et par publication sur les réseaux sociaux de la gendarmerie.Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le général commandant la gendarmerie dela Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Basse-Terre, le 24 mars 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet,Sd ien a2/|François-Xavier RICHARD-RENDOLETDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
PREFECTURE -BSI - 971-2026-03-24-00002 - arrêté préfectoral n°2026-078/CAB/BSI du 24 mars 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 4 avril 2026 à 22h00 au 5 avril 2026 à
2h00 à Lamentin
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PREFECTURE -BSI - 971-2026-03-24-00002 - arrêté préfectoral n°2026-078/CAB/BSI du 24 mars 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 4 avril 2026 à 22h00 au 5 avril 2026 à
2h00 à Lamentin
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