HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-08-018
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2024-03-15-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance de
tuberculose bovine l'élevage ovin de CARLOTTI Marie Thérèse.odt (4
pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / PECST/AEAE
2B-2024-08-19-00003 - RAA Récépissé de déclaration OSP CUNY (2
pages) Page 8
2B-2024-08-19-00004 - RAA Récépissé de déclaration OSP ZANGHI
Karine (2 pages) Page 11
Direction Régionale des affaires culturelles /
2B-2024-08-08-00010 - Subdélégation de signature à Mme Blondelot
ABF par intérim (2 pages) Page 14
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-03-15-00008
Arrêté portant mise sous surveillance de
tuberculose bovine l'élevage ovin de CARLOTTI
Marie Thérèse.odt
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-03-15-00008 - Arrêté
portant mise sous surveillance de tuberculose bovine l'élevage ovin de CARLOTTI Marie Thérèse.odt - 2B-2024-08-018 - 29/08/2024 3
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2024-03-15-00008
en date du 15 mars 2024
portant mise sous surveillance d'une exploita!on
ovine suspectée d'être infectée de tuberculose bov ine :
exploita!on de Mme CARLOTTI Marie Thérèse
N° SIRET : 44074685700018
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 rela ve à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèc es bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au regi stre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié re laf à l'idenficaon du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les m esures techniques et administraves relaves à la
prévenon, la surveillance et la police sanitaire d e l'infecon par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 4Direc!on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec!on des Popula!ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-03-15-00008 - Arrêté
portant mise sous surveillance de tuberculose bovine l'élevage ovin de CARLOTTI Marie Thérèse.odt - 2B-2024-08-018 - 29/08/2024 4
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de lu@e
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux dét enant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Dire cteur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail ,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant la constataon de lésions évocatrices de tuberculos e, lors de l'inspecon sanitaire à
l'aba@oir de Ponte Leccia, le 15 mars 2024, sur la carcasse de l'ovin idenfié 212436 8748, appartenant à
Mme CARLOTTI Marie Thérèse, N°EDE 20009026;
Sur proposi!on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar!cle 1er : Suspicion d'infec!on de tuberculose bo vine
Le cheptel ovin de l'exploitaon de Mme CARLOTTI Ma rie Thérèse- N°EDE 20009026,
sise à 20270 ALERIA
est déclaré « suspecté d'être infecté de tuberculos e » et est placé sous la surveillance de la Cliniqu e
AMALTHEA, le vétérinaire sanitaire, et de la Direc on Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDET SPP) de la Haute-Corse.
Ar!cle 2 : Mesures à me9re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exp loitaon sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l'idenficaon de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitaon et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementaon en vigueur ;
2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à desnaon de l'aba@oir de Ponte-Leccia et sous co uvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-03-15-00008 - Arrêté
portant mise sous surveillance de tuberculose bovine l'élevage ovin de CARLOTTI Marie Thérèse.odt - 2B-2024-08-018 - 29/08/2024 5
3. Interdicon de laisser entrer dans l'exploitaon des animaux d'espèces sensibles, sauf dérogaon
de la Direcon Départementale de l'Emploi, du Trava il, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse ;
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hé bergeant des animaux des espèces sensibles
d'autres exploitaons ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant de s animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons, soit par une rivière, une route, un c hemin rural, soit par une clôture électrique
placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
5. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d 'élevage provenant des abris ou autres locaux
ulisés pour les animaux de l'exploitaon dans un e ndroit hors d'a@einte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur le s cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
6. La Direcon Départementale de l'Emploi, du Travai l, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse peut décider l'aba@age d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie
d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnosc
expérimental ;
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son rep résentant de prendre toutes les disposions pour
aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-des sus.
Ar!cle 3 : Sor!e des animaux de l'exploita!on vers un établissement d'aba9age ou d'équarrissage
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de dia gnosc, il doit être transporté vers l'aba@oir de P onte-
Leccia, conformément aux disposions de l'arcle 2. 5. du présent arrêté.
Dans les autres cas d'aba@age, l'animal peut être t ransporté vers un des aba@oirs de Corse.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être déliv ré un cerficat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce
document doit menonner le numéro d'idenficaon de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direc on
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse .
Ar!cle 4 : Non-applica!on des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d 'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment en maère d'in demnisaon, de condionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Ar!cle 5 : Levée
Le présent arrêté sera levé après l'obtenon de rés ultats favorables pour les analyses réalisées par l e
laboratoire départemental du Gard et le laboratoire de santé animale de Maisons-Alfort.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-03-15-00008 - Arrêté
portant mise sous surveillance de tuberculose bovine l'élevage ovin de CARLOTTI Marie Thérèse.odt - 2B-2024-08-018 - 29/08/2024 6
Ar!cle 6 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agricu lture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Ar!cle 7 : Exécu!on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse, le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune d' Aléria e t la clinique sanitaire Amalthea sont chargés, chac un
en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arr êté qui sera publié au recueil des actes administr afs
de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Ma dame CARLOTTI Marie Thérèse.
Pour le Préfet et par délégaon,
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-03-15-00008 - Arrêté
portant mise sous surveillance de tuberculose bovine l'élevage ovin de CARLOTTI Marie Thérèse.odt - 2B-2024-08-018 - 29/08/2024 7
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2024-08-19-00003
RAA Récépissé de déclaration OSP CUNY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-08-19-00003 - RAA Récépissé de déclaration OSP CUNY - 2B-2024-08-018 - 29/08/2024 8
E =
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETSPP de Haute-Corse
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP949317366
RAA N°
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté n° 2B-2022-08-24-00012 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise
BALDACCI Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Corse ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CUNY, 6 Rue Monseigneur Rigo 20200
Bastia, le 09/08/24 ;
Le préfet de la Haute-Corse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute-Corse, le 09/08/24 par M. Cem CUNY en qualité de dirigeant, pour l'organisme CUNY
dont l'établissement principal est situé 6 Rue Monseigneur Rigo 20200 Bastia et enregistré sous le N°
SAP949317366 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
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

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-08-19-00003 - RAA Récépissé de déclaration OSP CUNY - 2B-2024-08-018 - 29/08/2024 9
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a BASTIA, le 19/08/24
Original signé par
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale,
Marie-Francoise Baldacci
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
2/2













La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP de la Haute -Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction d es services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de BASTIA MONTEPIANO 20200 BASTIA.

Le trib unal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-08-19-00003 - RAA Récépissé de déclaration OSP CUNY - 2B-2024-08-018 - 29/08/2024 10
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2024-08-19-00004
RAA Récépissé de déclaration OSP ZANGHI
Karine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-08-19-00004 - RAA Récépissé de déclaration OSP ZANGHI Karine - 2B-2024-08-018 - 29/08/2024 11
E =
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETSPP de Haute-Corse
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP803459023
RAA N°
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté n° 2B-2022-08-24-00012 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise
BALDACCI Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Corse ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Karine ZANGHI, 1225 Corsu Di |
aeroportu 20290 Lucciana, le 09/08/24 ;
Le préfet de la Haute-Corse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute-Corse, le 09/08/24 par Mme Karine ZANGHI en qualité de dirigeant, pour l'organisme
KARINE ZANGHI dont l'établissement principal est situé 1225 Corsu Di | aeroportu 20290 Lucciana
et enregistré sous le N° SAP803459023 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
Préparation de repas à domicile (mode Prestataire)
Livraison de courses à domicile (mode Prestataire)
Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
1/2

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-08-19-00004 - RAA Récépissé de déclaration OSP ZANGHI Karine - 2B-2024-08-018 - 29/08/2024 12
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a BASTIA, le 19/08/24
Original signé par
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale,
Marie-Francoise Baldacci
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
2/2













La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP de la Haute -Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de BASTIA MON TEPIANO 20200 BASTIA.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-08-19-00004 - RAA Récépissé de déclaration OSP ZANGHI Karine - 2B-2024-08-018 - 29/08/2024 13
Direction Régionale des affaires culturelles
2B-2024-08-08-00010
Subdélégation de signature à Mme Blondelot ABF
par intérim
Direction Régionale des affaires culturelles - - 2B-2024-08-08-00010 - Subdélégation de signature à Mme Blondelot ABF par intérim -
2B-2024-08-018 - 29/08/2024 14
| | Direction régionale des affaires culturelles
PRÉFET Arrêté n° DR-2024-109
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuArrété portant subdélégation de signature
A
Mme Alizée Blondelot
Cheffe de l'unité départementale de l'architecture
et du patrimoine de la Haute-Corse par intérim
le code de justice administrative ;
le code du patrimoine ;
le code de l'urbanisme ;
le code de l'environnement ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements
modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse -
M. Michel PROSIC ;
l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés
des administrations civiles de l'État ;
l'arrêté de la Ministre de la culture en date du 19 juin 2024 portant nomination de M.
Guillaume DESLANDES, inspecteur et conseiller hors classe de la création, des
enseignements artistiques et de l'action culturelle, dans les fonctions de directeur régional
des affaires culturelles de Corse, à compter du 1° août 2024, pour une durée de quatre ans
avec une période probatoire de six mois;
l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-08-005 - Préfecture de la Haute-Corse - en date du 8 août
2024 - portant délégation de signature à M. Guillaume DESLANDES, directeur régional des
affaires culturelles de Corse;
la décision de la ministre de la culture en date du 19 juillet 2023 chargeant Mme Alizée
BLONDELOT, architecte et urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France, cheffe
de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Corse-du-Sud, d'assurer
C1 Données Internes
Direction Régionale des affaires culturelles - - 2B-2024-08-08-00010 - Subdélégation de signature à Mme Blondelot ABF par intérim -
2B-2024-08-018 - 29/08/2024 15
en sus de ses fonctions l'intérim de cheffe de l'UDAP de Haute-Corse, à compter du 17
Juillet 2023 jusqu'a la nomination du nouveau titulaire des fonctions.
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée est donnée a Madame Alizée BLONDELOT,
architecte urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France et cheffe de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine de Haute-Corse par intérim jusqu'au 20
septembre 2024 inclus :
- Pour les matières énumérées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral r n° 2B-2024-08-005 -
Préfecture de la Haute-Corse- en date du 8 août 2024.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Ajaccio, le - 8 AOÛT 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional des affaires culturelles
a
K
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Guillaume DESLANDES
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr
C1 Données Internes
Direction Régionale des affaires culturelles - - 2B-2024-08-08-00010 - Subdélégation de signature à Mme Blondelot ABF par intérim -
2B-2024-08-018 - 29/08/2024 16