RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-269
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2020
LUNSommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-08-21-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité
du fonds de dotation dénommé « PALLIAFONDS SFAP » (2 pages) Page 3
Préfecture de Police
75-2020-08-21-003 - Arrêté n° 2020-00647
rendant obligatoire le port du masque dans le
secteur des Champs - Elysées à l'occasion de la 65ème finale de la Ligue des champions de
l'UEFA (6 pages) Page 6
75-2020-08-21-004 - Arrêté n° 2020-0648
rendant obligatoire le port du masque dans le
secteur du Parc-des-Princes à l'occasion de la 65ème finale de la Ligue des champions de
l'UEFA (4 pages) Page 13
75-2020-08-20-010 - Arrêté N° : DTPP 2020-732
Agrément pour dispenser la formation
et organiser l'examen des agents des
Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux
Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du
personnel permanent du service de sécurité
incendie des établissements recevant du public
(ERP) et des immeubles de grande hauteur
(IGH) est accordé à la Société «DIANE FSINCS»
(3 pages) Page 18
2
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-08-21-001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
dénommé « PALLIAFONDS SFAP »
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-21-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé « PALLIAFONDS SFAP » 3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« PALLIAFONDS SFAP »
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel public
à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte
emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Mme Catherine RENARD, Présidente du Fonds de dotation «PALLIAFONDS SFAP»,
reçue le 23 juin 2020 et complétée le 10 août 2020 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation «PALLIAFONDS SFAP», est conforme aux
textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation «PALLIAFONDS SFAP » est autorisé à faire appel public à la générosité à
compter du 10 août 2020 jusqu'au 10 août 2021.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de soutenir l'action du fonds dans ses domaines statutaires
d'intervention dont notamment le soutien aux activités de l'association SFAP et la sensibilisation du public aux
soins palliatifs et à la fin de vie.
FD8535 rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15Standard : 01.82.52.40.00Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-21-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé « PALLIAFONDS SFAP » 4
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans
ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise
notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son
élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté ministériel
du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de 2
mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris,
accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et notifié aux personnes
visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 21 août 2020
Pour le préfet de la région d'Ile de France,préfet de Paris et par délégation,Le chef du bureau des élections, du mécénatet de la réglementation économique
SIGNÉ
Anne GILLOTPréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-21-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé « PALLIAFONDS SFAP » 5
Préfecture de Police
75-2020-08-21-003
Arrêté n° 2020-00647
rendant obligatoire le port du masque dans le secteur des
Champs - Elysées à l'occasion de la 65ème finale de la
Ligue des champions de l'UEFA
Préfecture de Police - 75-2020-08-21-003 - Arrêté n° 2020-00647
rendant obligatoire le port du masque dans le secteur des Champs - Elysées à l'occasion de la 65ème finale de la Ligue des champions de l'UEFA 6
E, .
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
—
v
PRÉFECTURE
DE POLICE
2020-00647

CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2020-00647
rendant obligatoire le port du masque dans le secte ur des Champs-Elysées à l'occasion de la
65ème finale de la Ligue des champions de l'UEFA


Le préfet de police,

Vu le code de la santé publique, notamment son arti cle L. 3136-1 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire,
notamment son article 1 er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-1 9 dans les territoires sorties de l'état
d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorog é, notamment son article 1 er ;
Considérant que, sur le fondement de l'article 1 er de la loi du 9 juillet 2020 susvisée, le
Premier ministre a, par le II de l'article 1 er du décret du 10 juillet 2020 susvisé, habilité le
préfet de département à rendre obligatoire le port du masque, lorsque les circonstances locales
l'exigent ; que, en application du X de l'article 1er de la loi précitée, les attributions dévolues
au représentant de l'Etat en la matière sont exercé es à Paris par le préfet de police ;
Considérant que le virus affecte particulièrement l e territoire de Paris, plusieurs foyers
épidémiques y ayant été recensés au cours des derni ères semaines ; que, face à l'aggravation
rapide de cette situation, le Premier ministre a, p ar le 5° du I de l'article 1 er du décret du 13
août 2020 susvisé, introduit Paris dans la liste de s zones de circulation active du virus fixée en
annexe 2 du décret du 10 juillet 2020 susvisé ;
Considérant que, à l'occasion de la 65 ème finale de la Ligue des champions de l'UEFA entre
les équipes du Paris Saint-Germain et du Football-Club Bayern de Munich , le secteur des
Champs-Elysées devrait accueillir un public nombreu x de supporters ; que cette affluence
importante constitue un facteur susceptible de favo riser la propagation du virus ; que, dans ces
circonstances, afin de ralentir la propagation du v irus, il convient de rendre obligatoire dans ce
secteur le port du masque durant la période couvran t la finale de la Ligue des champions et les
festivités qui devraient suivre ;
Vu l'urgence,

Arrête :

…/…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Préfecture de Police - 75-2020-08-21-003 - Arrêté n° 2020-00647
rendant obligatoire le port du masque dans le secteur des Champs - Elysées à l'occasion de la 65ème finale de la Ligue des champions de l'UEFA 7
2020-00647
Liberté Égalité Fraternité
-2-


Art. 1 er - A compter du dimanche 23 août, à 08h00, et jusqu 'au mardi 25 août 2020, à
08h00, le port du masque est obligatoire pour les p iétons de onze ans et plus dans le secteur
des Champs-Elysées matérialisé sur la carte figuran t en annexe au présent arrêté.

Art. 2 - L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un cert ificat médical justifiant de cette
dérogation.

Art. 3 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé ration parisienne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police et consul table sur le site de la préfecture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 21 AOUT 2020


Le Préfet de Police,
Didier LALLEMENT





























2020-00647 Préfecture de Police - 75-2020-08-21-003 - Arrêté n° 2020-00647
rendant obligatoire le port du masque dans le secteur des Champs - Elysées à l'occasion de la 65ème finale de la Ligue des champions de l'UEFA 8
Arrêté n° 2020-00647 du 21 Aout 2020



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2020-08-21-003 - Arrêté n° 2020-00647
rendant obligatoire le port du masque dans le secteur des Champs - Elysées à l'occasion de la 65ème finale de la Ligue des champions de l'UEFA 9
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2020-00647
Préfecture de Police - 75-2020-08-21-003 - Arrêté n° 2020-00647
rendant obligatoire le port du masque dans le secteur des Champs - Elysées à l'occasion de la 65ème finale de la Ligue des champions de l'UEFA 10
Préfecture de Police - 75-2020-08-21-003 - Arrêté n° 2020-00647
rendant obligatoire le port du masque dans le secteur des Champs - Elysées à l'occasion de la 65ème finale de la Ligue des champions de l'UEFA 11
Préfecture de Police - 75-2020-08-21-003 - Arrêté n° 2020-00647
rendant obligatoire le port du masque dans le secteur des Champs - Elysées à l'occasion de la 65ème finale de la Ligue des champions de l'UEFA 12
Préfecture de Police
75-2020-08-21-004
Arrêté n° 2020-0648
rendant obligatoire le port du masque dans le secteur du
Parc-des-Princes à l'occasion de la 65ème finale de la
Ligue des champions de l'UEFA
Préfecture de Police - 75-2020-08-21-004 - Arrêté n° 2020-0648
rendant obligatoire le port du masque dans le secteur du Parc-des-Princes à l'occasion de la 65ème finale de la Ligue des champions de l'UEFA 13
E' .
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEURPRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité







Arrêté n° 2020-0648
rendant obligatoire le port du masque dans le secte ur du Parc-des-Princes à l'occasion de la
65 ème finale de la Ligue des champions de l'UEFA


Le préfet de police et le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département des Hauts-de-Seine,

Vu le code de la santé publique, notamment son arti cle L. 3136-1 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire,
notamment son article 1 er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-1 9 dans les territoires sorties de l'état
d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorog é, notamment son article 1 er ;
Considérant que, sur le fondement de l'article 1 er de la loi du 9 juillet 2020 susvisée, le
Premier ministre a, par le II de l'article 1 er du décret du 10 juillet 2020 susvisé, habilité le
préfet de département à rendre obligatoire le port du masque, lorsque les circonstances locales
l'exigent ; que, en application du X de l'article 1er de la loi précitée, les attributions dévolues
au représentant de l'Etat en la matière sont exercé es à Paris par le préfet de police ;
Considérant que, à l'occasion de la 65 ème finale de la Ligue des champions de l'UEFA entre
les équipes du Paris Saint-Germain et du Football-Club Bayern de Munich , le secteur du
Parc-des-Princes devrait accueillir un public nombr eux de supporters ; que cette affluence
importante constitue un facteur susceptible de favo riser la propagation du virus ; que, dans ces
circonstances, afin de ralentir la propagation du v irus, il convient de rendre obligatoire dans ce
secteur le port du masque durant la période couvran t la finale de la Ligue des champions et les
festivités qui devraient suivre ;
Vu l'urgence,

Arrêtent :

Art. 1 er - A compter du dimanche 23 août, à 08h00, et jusqu 'au mardi 25 août 2020, à
08h00, le port du masque est obligatoire pour les p iétons de onze ans et plus dans le secteur
du Parc-des-Princes matérialisé sur la carte figura nt en annexe au présent arrêté.

…/…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2020-08-21-004 - Arrêté n° 2020-0648
rendant obligatoire le port du masque dans le secteur du Parc-des-Princes à l'occasion de la 65ème finale de la Ligue des champions de l'UEFA 14
-2-


Art. 2 - L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un cert ificat médical justifiant de cette
dérogation.

Art. 3 - Le préfet, directeur du cabinet du préfet de pol ice, et le sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de police et de la préfecture des Hauts- de-Seine et consultable sur le site de la
préfecture de police : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 21 AOUT 2020 Fait à Nante rre, le 21 AOUT 2020



Le Préfet de Police, Le Secrétaire général cha rgé
de l'administration de l'Etat
dans le département des Hauts-de-Seine,

Didier LALLEMENT Vincent BERTON


Préfecture de Police - 75-2020-08-21-004 - Arrêté n° 2020-0648
rendant obligatoire le port du masque dans le secteur du Parc-des-Princes à l'occasion de la 65ème finale de la Ligue des champions de l'UEFA 15
Arrêté n° 2020-00648 du 21 AOUT 2020



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture des Hauts-
de-Seine :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
ou le Préfet des Hauts-de-Seine
167/177 avenue Joliot Curie - 92013 NANTERRE Cedex

ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.
Préfecture de Police - 75-2020-08-21-004 - Arrêté n° 2020-0648
rendant obligatoire le port du masque dans le secteur du Parc-des-Princes à l'occasion de la 65ème finale de la Ligue des champions de l'UEFA 16
D.O.P.C.|
DIRECTION DE L'ORDRE PUBLIC
ET DE LA CIRCULATION
PARC DES PRINCES
LUNDI 24 AOÛT 2020
LONE DU PORT DU MASQUE OBLIGATOIRE
-GOVID 19 -
Version 4/4 du 20/08/2020 à 19h00
LEGENDE
:"l"l": ZONE DU PORT DE MASQUE
L....--+ OBLIGATOIRE
COMMERCES
A PROXIMITÉ DU PARC
Q Hotel Molitor
@ Les deux stades
O Les Princes
@ Aux trois Obus
e Les Fontaines
e Le brussels
@ Bistrot Da Vinci
œ Monoprix
o Bistrot de la Reine
o Mokafé
SHIPPODROME
STADE
JEAN BOUIN
Cimetiére
D' Auteuit
—
_g Hôpital
.O/Henri Dunayit
7Ï G@r'al téfanik
T

2020-00648 Préfecture de Police - 75-2020-08-21-004 - Arrêté n° 2020-0648
rendant obligatoire le port du masque dans le secteur du Parc-des-Princes à l'occasion de la 65ème finale de la Ligue des champions de l'UEFA 17
Préfecture de Police
75-2020-08-20-010
Arrêté N° : DTPP 2020-732
Agrément pour dispenser la formation et organiser
l'examen des agents des
Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux
Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du
personnel permanent du service de sécurité incendie des
établissements recevant du public
(ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) est
accordé à la Société «DIANE FSINCS»
Préfecture de Police - 75-2020-08-20-010 - Arrêté N° : DTPP 2020-732
Agrément pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des
Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du
personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public
(ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) est accordé à la Société «DIANE FSINCS»18
ê/.
Liberté » Égalite' * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
_ZP_
A A A
N
PRÉFECTURE
DE POLICE
DIANE FSINCS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel) http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr DIRECTION DES TRANSPORTS ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC Sous-Direction de la Sécurité du Public - SDSP Paris, le 20 Août 2020 Bureau des établissements recevant du public - BERP Nos réf. : 99-0-00-1090-043 N° : DTPP 2020-732 LE PREFET DE POLICE, Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R.122-17, R.123-11 et R.123-12; Vu le code du travail, et notamment les articles L-6351-1A à L-6355-24 ; Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ; Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ; Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60 et GH 62 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2020-00564 du 6 juillet 2020, accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés ; Vu la demande de délivrance d'agrément de la Société « DIANE FSINCS » du 19 mai 2019, complétée les 26 novembre 2019 et 13 janvier 2020 ; Vu l'avis favorable du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 10 juillet 2020 ; Préfecture de Police - 75-2020-08-20-010 - Arrêté N° : DTPP 2020-732
Agrément pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des
Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du
personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public
(ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) est accordé à la Société «DIANE FSINCS»19
ARRETE :
Article 1°"
Article 2
un an
- 2 -


ARRETE :

Article 1 er
L'agrément pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des
Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux P ersonnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du
personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public
(ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) est accordé à la Société « DIANE FSINCS »
sous le numéro 075-2020-0003 qui devra figurer sur tous les courriers émanant d u centre
agréé.
1. Raison sociale : DIANE FSINCS,
2. Représentant légal : Monsieur DIANE Mademba,
3. Siège social : 1 rue Maurice BOUCHOR, à Paris (7501 4) et centre de
formation « Formation Insertion » implanté 14 rue D avoust, à Pantin (93100).
4. Attestation d'assurance « responsabilité civile pro fessionnelle », établie le
3 août 2020, par la Société APRIL Partenaires pour GENERALI IARD.
5. La liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre, est
conforme à l'annexe XI de l'arrêté susvisé.
6. Le centre de formation ne dispose pas de ses propre s moyens matériels et
pédagogiques. Aussi, une convention a été signée le 8 juillet 2020, avec
Monsieur N'DIAYE Byram, Directeur du centre « Forma tion Insertion », situé
14 rue Davoust, à Pantin (93100).
7. Le nom de l'unique formateur M. DIANE Mademba (SSIA P 3), avec ses
qualifications, son engagement de participation aux formations, son curriculum
vitae et la photocopie de sa pièce d'identité.
8. La liste des programmes détaillés de formation comp orte un découpage horaire
pour chacun des niveaux de formation conformément a ux tableaux figurant en
annexes II, III et IV de l'arrêté du 2 mai 2005 mod ifié, faisant apparaître le
nom du formateur.
9. Le numéro de déclaration d'activité auprès de la di rection régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
(DIRECCTE) d'Ile-de-France – département du contrôl e de la formation
professionnelle : 11 75 56330 75, attribué le 24 ao ût 2017.
10. l'immatriculation au registre du commerce et des so ciétés en date du
11 septembre 2015 (extrait daté du 25 février 2020) :
• dénomination sociale : DIANE FSINCS,
• numéro d'identification : SIREN 524 387 230.

Article 2
Le présent agrément est accordé pour une durée d' un an à compter de ce jour. Préfecture de Police - 75-2020-08-20-010 - Arrêté N° : DTPP 2020-732
Agrément pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des
Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du
personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public
(ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) est accordé à la Société «DIANE FSINCS»20
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
- 3 -
Article 3
Le centre de formation agréé doit informer sans dél ai le préfet de police de tout
changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou
d'exercices sur feu réel.
Article 4
L'agrément préfectoral permet de dispenser des form ations sur l'ensemble du
territoire national. Tout changement de formateur o u de convention de mise à disposition d'un
lieu de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant
délivré l'agrément et faire l'objet d'un arrêté mod ificatif.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du
préfet de police, notamment en cas de non respect d es conditions fixées par l'arrêté ministériel
du 2 mai 2005 susvisé.
Article 6
Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bu lletin municipal officiel de la ville de Paris
et au recueil des actes administratifs de la Préfec ture de la Région d'Ile-de-France, Préfecture
de Paris et de la Préfecture de Police.

Le Préfet de Police,
Par délégation,
L'Adjoint au sous-directeur
de la sécurité du public


Marc PORTEOUS Préfecture de Police - 75-2020-08-20-010 - Arrêté N° : DTPP 2020-732
Agrément pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des
Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du
personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public
(ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) est accordé à la Société «DIANE FSINCS»21