EnPREFETDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, bâtiments et cadre de vieÉgalité ; )Bureau de l'accueilFraternité Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 153 du 27 novembre 2024
Le contenu du recueil peut étre consulté, conformément -au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel I'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
& Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 @ 02.41.81.80.72" pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr


CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du27 novembre 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
A Angers, le 27 novembre 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directricedu Secrétariat Général Commun,
ce BOISARDLauren

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifsn° 153 du 27 novembre 2024SOMMAIRE! - ARRETESPRÉFECTURE- Arrêté CAB-BRECI n°2024-31 du 25 novembre 2024 accordant une médaille pouracte de courage et dévouement- Arrêté CAB-BRECI n°2024-32 du 25 novembre 2024 accordant des médailles pouracte de courage et dévouement- Arrété DRAJ-BRE n° 2024-132 du 12 novembre 2024 modifiant I'habilitation dans ledomaine funéraire : SAYAV à Angers- Arrété DRAJ-BRE n° 2024-133 du 12 novembre 2024 modifiant l'habilitation dans ledomaine funéraire : SAYAV à Montreuil Juigné '- Arrêté DRAJ-BRE n° 2024-134 du 14 novembre 2024 portant habilitation dans le do-maine funéraire : SAYAV à Montreuil Juigné- Arrêté DRAJ-BRE n° 2024-135 du 14 novembre 2024 portant habilitation dans le do-maine funéraire : SAYAV à ST LEGER DE LINIERES- Arrêté DRAJ-BRE n° 2024-136 du 14 novembre 2024 retirant l'habilitation dans ledomaine funéraire : ATL à Montreuil Juigné- Arrété DRAJ-BRE n° 2024-138 du 26 novembre 2024 portant habilitation dans le do-maine funéraire : BEAUMONT GUEZ à Chalonnes sur Loire- Arrêté DRAJ-BRE n° 2024-139 du 26 novembre 2024 portant habilitation dans le do-maine funéraire : BEAUMONT GUEZ à Cholet
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES- Arrêté DDFIP-SIF n°2024-82 du 27 novembre 2024 portant délégation de signatureen matière de contentieux et gracieux fiscal par la responsable du service des impôtsfonciersAGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ — délégation territoriale- Arrêté ARS PDL-DT49-parcours n°2024-109 du 20 novembre 2024 actualisant lacomposition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Cholet

Il - AUTRESPREFECTURE- décision DCPPAT-BPEF n°2024-337 du 22 novembre 2024 fixant la liste d'aptitudeaux fonctions de commissaire enquêteur pour 2025DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES- mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnelspour les impositions 2025


| - ARRETES


ŒxPRÉFET Direction du CabinetDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° BRECI 2024-031Accordant une médaillepour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques
Vu le décret du 16 novembre 1901 relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour actesde courage et de dévouement, modifié par le décret du 9 novembre 1924 ;Vu le décret n°70-122 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d''attribution desdistinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet deMaine-et-Loire ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur n°70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration enmatière d'attribution de ia médaille pour acte de courage et dévouement ;Vu le rapport établi le 14 novembre 2024 par le Contrôleur Général Jean-Philippe RIVIÈRE, directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de Maine-et-Loire, relatif à I'intervention duCaporal Clément GIRARD, afin de venir au secours de deux personnes piégées dans une habitationcollective, en proie à un feu violent à Saumur ;Considérant l'action courageuse du Caporal Clément GIRARD, qui a permis, le 25 juillet 2024, desauver la vie de deux personnes piégées dans un incendie ;Sur proposition de Madame Nathalie GIMONET, Sous-Préfète, directrice de cabinet :ArrêteArticle 1 : Une médaille d'honneur pour acte de courage et de dévouement échelon bronze estdécernée au Caporal Clément GIRARD.Article 2 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. :
Fait à Angers, le 2 5 NOV. 2024
— Le Préfet_ %
Philippe CHOPIN
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Préfecture de Maine-et-Loire - Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9 - Tel: 02.41.81.8 1?81\\


ExPRÉFET Direction du CabinetDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFresermist Arrété N° BRECI 2024-032Accordant une médaillepour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiquesVu le décret du 16 novembre 1901 relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour actesde courage et de dévouement, modifié par le décret du 9 novembre 1924 ;Vu le décret n°70-122 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d''attribution desdistinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet deMaine-et-Loire ;Vu la circulaire du ministre de I'Intérieur n°70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration enmatière d'attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement ;Vu le rapport établi le 14 novembre 2024 par le Contrôleur Général Jean-Philippe RIVIÈRE, directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de Maine-et-Loire, relatif à l'intervention dusergent-chef Clément BAILLY, du caporal-chef Romain GUILBAULT, du caporal-chef Maxime FERREet du caporal-chef Sylvain MICHEL, afin de venir au secours de plusieurs personnes piégées dansune habitation collective, en proie aux flammes à Avrillé ;Considérant l'action courageuse du sergent-chef Clément BAILLY, du caporal-chef RomainGUILBAULT, du caporal-chef Maxime FERRE et du caporal-chef Sylvain MICHEL, qui a permis, le 22octobre 2024, de sauver la vie de plusieurs personnes piégées dans un incendie ;Sur proposition de Madame Nathalie GIMONET, Sous-Préfète, directrice de cabinet :ArrêteArticle 1 : Une médaille d'honneur pour acte de courage et de dévouement échelon bronze estdécernée au sergent-chef Clément BAILLY, au caporal-chef Romain GUILBAULT, au caporal-chefMaxime FERRE et au caporal-chef Sylvain MICHEL.Article 2 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 2 5 NQV. 2024
—Le Préfet
—S
Philippe CHOPIN
Préfecture de Maine-et-Loire - Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9 - Tel: 02.41.81.81 QR


EsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgatitéFraternité
Direction de la Réglementationet des Affaires JuridiquesBureau de la réglementation et des élections
Arrêté DRAJ-BRE 2024-132portant modification de l'habilitation danste domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articlesL.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, L.2223-43, ainsi que R.2223-56 et suivants,Vu l'arrété préfectoral n° DRCL-BRE-2021-12 du 28 janvier 2021 habilitantdans le domaine funéraire, sous le numéro ROF-21-49-0116, la SARL SAYAV située 11Bd Carnot 49100 ANGERS,Vu l'extrait K-bis en date du 2 octobre 2024 faisant état du changementd'enseigne de ladite société,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ,ARRETEArticle 1°" : L'article 1" de l'arrété préfectoral n° DRCL-BRE-2021-12 du 28janvier 2021, est remplacé par les dispositions suivantes :Article 1* : Est renouvelée pour 5 ans l'habilitation funéraire de I'entreprise :
SARL SAYAV - Yvon Service Funérairesituée 11 Bd Carnot 49100 ANGERSExploitée par Madame Virginie YVON, gérante
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrété qui est publié au recueil des actes administratifs.Fait à Angers, le 12 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la réglementation et des élections
AGwénaëlle MESSAGER

ANNEXE A L'ARRÊTE P'RÉFECTORALEN DATE DU 28 janvier 2021portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
habilitation funéraire n° ROF-21-49-0116
Transports de corps avant et après mise en bière oui 5 ans(28/01/26)- Organisation des obsèques oui 5 ans(28/01/26)- Soins de conservation (sous traitance) oui 5 ans(28/01/26)- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires | oui 5 ansintérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires (28/01/26)Gestion et utilisation des chambres funéraires nonFourniture des corbillards et des voitures de deuil oui 5 ans(28/01/26)- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires | oui 5 ansaux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à (28/01/26)l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraireGestion d'un crématorium non

ExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Réglementationet des Affaires JuridiquesBureau de la réglementation et des élections
Arrêté DRAJ-BRE 2024-133portant modification de l'habilitation dansle domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articlesL.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, L.2223-43, ainsi que R.2223-56 et suivants,Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE 2022-124 du 28 décembre 2022 habilitantdans le domaine funéraire, sous le numéro ROF 22-49-0165, l'établissement secondairede la SARL SAYAV situé 53 rue des Poiriers à Montreuil Juigné,Vu l'extrait K-bis en date du 2 octobre 2024 faisant état du changementd'enseigne dudit établissement secondaire et du traité de fusion entre la SARL SAYAVet la SARL ATL Funéraire,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ,ARRETEArticle 1° : L'article 1" de l'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE 2022-124 du 28décembre 2022, est remplacé par les dispositions suivantes :Article 1°: Est délivré pour 5 ans l'habilitation funéraire de l'établissementsecondaire :SARL SAYAV -Yvon Service Funérairesitué 53 avenue des Poiriers 49460 MONTREUIL JUIGNEExploité par Madame Virginie YVON
-Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Fait à Angers, le 12 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la réglementaqtion et des élections

ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALEN DATE DU 28 décembre 2022portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
habilitation funéraire n° ROF 22-49-0165
Transports de corps avant et après mise en bière oui 5 ans(28/12/27)- Organisation des obsèques oui 5 ans(28/12/27)- Soins de conservation (sous-traitance) oui 5 ans(28/12/27)- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires | oui 5 ansintérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires (28/12/27)Gestion et utilisation des chambres funéraires oui 5 ans(28/12/27)Fourniture des corbillards et des voitures de deuil oui 5 ans(28/12/27)- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires | oui 5 ansaux obséques, inhumations, exhumations et crémations, a (28/12/27)l'exception des plaques funéraires, embièmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraireGestion d'un crématorium non

Direction de la RéglementationPREFET _ ntDE MAINE-ET-LOIRE et des Affaires JuridiquesLiberté Bureau de la réglementation et des électionsÉgalitéFrateraité
Arrêté DRCL-BRE 2024-134portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses artictes L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,Vu la demande formulée par Madame Virginie YVON représentant la SARLSAYAV en vue d'obtenir la délivrance pour 5 ans de l'habilitation pour les activitésfunéraires autorisées ,Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par laréglementation en vigueur,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1" : L'habilitation funéraire est délivrée jusqu'au 13 novembre 2029 àl'établissement secondaire de la :SARL SAYAV - Yvon Service FunéraireSitué 9 rue Emile Zola 49460 MONTREUIL JUIGNEexploité par Madame Virginie YVONArticle 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF-24-49-0200Article 3 : L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pourlesquelles l'habilitation funéraire est accordée pour l''ensemble du territoire national ainsique leur durée.Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans ledossier de demande d'habilitation doit faire l'objet d'une déclaration dans un délai dedeux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et descollectivités locales - bureau de la réglementation et des élections).Article S : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Fait à Angers, le 14 novembre 2024 Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la réglemençation et des élections
Gwéraëlle€ MESSAGER

ANNEXE A LARRETE PREFECTORALEN DATE DU 14 novembre 2024portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
habilitation funéraire n° ROF-24-49-0200
Transports de corps avant et aprés mise en biére oui S ans(14/11/29)- Organisation des obsèques oui S ans(14/11/29)- Soins de conservation (sous traitance) oui 5 ans(14/11/29)- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 5 ansextérieurs, ainsi que des urnes cinéraires (14/11/29)Gestion et utilisation des chambres funéraires nonFourniture des corbillards et des voitures de deuil oui S ans(14/11/29)Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui S ansobsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des (14/11/29)plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de marbrerie funéraire
non- Gestion d'un crématorium

Ex e ; !Direction de la RéglementationÉFETPDËEI\ÎIÎ\INE-ET-LŒRE et des Affaires JuridiquesLiberté Bureau de la réglementation et des électionsÉgalitéFraternité
Arrêté DRCL-BRE 2024-135portant habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu la demande formulée par Madame Virginie YVON représentant la SARLSAYAV en vue d'obtenir la délivrance pour S ans de l'habilitation pour les activitésfunéraires autorisées , 'Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par laréglementation en vigueur,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETEArticle 1" : L'habilitation funéraire est délivrée jusqu'au 13 novembre 2029 àl'établissement secondaire de la :
SARL SAYAV - Yvon Service FunéraireSitué au lieu-dit La Grande Boisnière - Saint Jean de Linières49170 SAINT LEGER DE LINIERESexploité par Madame Virginie YVONArticle 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF-24-49-0201Article 3 : L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pourlesquelles l'habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsique leur durée.Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans ledossier de demande d'habilitation doit faire l'objet d'une déclaration dans un délai dedeux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et descollectivités locales - bureau de la réglementation et des élections).Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Fait à Angers, le 14 novembre 2024

ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALEN DATE DU 14 novembre 2024portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
habilitation funéraire n° ROF-24-49-0201
Transports de corps avant et aprés mise en biére oui S ans: (14/11/29)
- Organisation des obsèques oui 5 ans(14/11/29)Soins de conservation (sous traitance) oui 5 ans(14/11/29)Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui S ansextérieurs, ainsi que des urnes cinéraires (14/11/29)Gestion et utilisation des chambres funéraires nonFourniture des corbillards et des voitures de deuil oui S ans(14/11/29)Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui S ansobsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des (14/11/29)plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de marbrerie funéraire
non- Gestion d'un crématorium

EsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Réglementationet des Affaires JuridiquesBureau de la réglementation et des élections
Arrêté DRAJ-BRE 2024-136portant retrait d'une habilitation dansle domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et L.2223-25,Vu l'arrété préfectoral n° DRCL-BRE-2022-122 du 28 décembre 2022 habilitantdans le domaine funéraire, sous le numéro ROF-22-49-0163, la SARL ATL Funérairesituée 53 avenue des Poirires à Montreuil Juigné,Vu le traité de fusion du 31 octobre 2024 faisant état de la fusion entre la SARLSAYAV et la SARL ATL Funéraire,Considérant la cessation d'exercice des activités pour lesquelles I'habilitation aété délivrée au sens de l'article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales,Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'abroger l'habilitation dans ledomaine funéraire délivrée à la SARL ATL Funéraire,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1er :L'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2022-122 du 28 décembre 2022 habilitantdans le domaine funéraire sous le numéro ROF-22-49-0163, la SARL ATL Funérairesituée 53 avenue des Poirires à Montreuil Juigné est abrogé.
Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Fait à ANGERS, le 14 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la réglementation et des élections
S


EZx ce .PRÉFET Direction de la RéglementationDE MAINE-ET-LOIRE et des Collectivités LocalesLiberté Bureau de la réglementation et des électionsÉgalitéFraternité
Arrêté DRCL-BRE 2024-138portant habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,Vu la demande formulée par Monsieur Alexandre BEAUMONT, représentant laSAS BEAUMONT-GUEZ FUNERAIRE en vue d'obtenir la délivrance pour 5 ans del'habilitation pour les activités funéraires autorisées ,Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par laréglementation en vigueur,Sur proposition du secrétaire général de ia préfecture,
ARRETEArticle 1" : L'habilitation funéraire est délivrée jusqu'au 26 novembre 2029 àl'établissement secondaire de la:SAS BEAUMONT-GUEZ FUNERAIRE - Pompes Funèbres Chalonnes Boulissière etNoëlSitué 12 avenue Jean Robin 49290 Chalonnes sur Loireexploité par Monsieur Alexandre BEAUMONT, présidentArticle 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF-24-49-0196Article 3 : L'annexe au présent arrété précise les. activités funéraires pourlesquelles I'habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsique leur durée.Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans ledossier de demande d'habilitation doit faire l'objet d'une déclaration dans un délai dedeux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et descollectivités locales - bureau de la réglementation et des élections).Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Fait à Angers, le 26 novembre 2024 Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la réglementation et des élections

ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALEN DATE DU 26 novembre 2024portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
habilitation funéraire n° ROF-24-49-0196
Transports de corps avant et aprés mise en biére oui S ans(26/11/29)- Organisation des obsèques oui 5 ans(26/11/29)Soins de conservation (sous traitance) oui 5 ans(26/11/29)Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 5 ansextérieurs, ainsi que des urnes cinéraires (26/11/29)Gestion et utilisation des chambres funéraires oui S ans(26/11/29)Fourniture des corbillards et des voitures de deuil oui 5 ans(26/11/29)Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui S ansobsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des (26/11/29)plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de marbrerie funéraireGestion d'un crématorium non

Œx e ;Direction de la RéglementationPRÉFET ivitéDE MAINE-ET-LOIRE et des Collectivités LocalesP Bureau de la réglementation et des électionsÉgalitéFraternité
Arrêté DRCL-BRE 2024-139portant habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,Vu la demande formulée par Monsieur Alexandre BEAUMONT, représentant laSAS BEAUMONT-GUEZ FUNERAIRE en vue d'obtenir la délivrance pour 5 ans deI'habilitation pour les activités funéraires autorisées ,Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par laréglementation en vigueur,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1" : L'habilitation funéraire est délivrée jusqu''au 26 novembre 2029 àl'établissement secondaire de la :SAS BEAUMONT-GUEZ FUNERAIRE -Pompes funèbres indépendantes Choietaises Gillard MathonSitué 46 rue du Docteur Coubard 49300 CHOLETexploité par Monsieur Alexandre BEAUMONT, présidentArticle 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF-24-49-0192Article 3: L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pourlesquelles l'habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsique leur durée.Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans ledossier de demande d'habilitation doit faire l'objet d'une déclaration dans un délai dedeux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et descollectivités locales - bureau de la réglementation et des élections).Article S : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Fait à Angers, le 26 novembre 2024 Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la réglementation et des élections

ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALEN DATE DU 26 novembre 2024portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
habilitation funéraire n° ROF-24-49-0192
Transports de corps avant et après mise en bière oui 5 ans(26/11/29)" Organisation des obsèques oui S ans(26/11/29)« Soins de conservation (sous traitance) oui 5 ans(26/11/29)Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 5 ansextérieurs, ainsi que des urnes cinéraires (26/11/29)Gestion et utilisation des chambres funéraires oui 5 ans(26/11/29)Fourniture des corbillards et des voitures de deuil oui 5 ans(26/11/29)Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui 5 ansobsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des (26/11/29)plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de marbrerie funéraire
nonGestion d'un crématorium

- FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESel ; CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'ANGERSÉgalité SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERSFraternité ; 15 BIS RUE DUPETIT-THOUARS' 49047 ANGERS CEDEX 01
Arrêté 82/2024 de la responsable du service départemental des impôts fonciers de Maine-et-Loire portant
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX; ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du service départemental des impdts foncier de Maine-et-LoireVu le code général des impdts, et notamment son article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; ' ' ' '
Arrête :
Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer .1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet : 'a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénomCéline GARET Henri MONEYRON Julien MARECESCHE
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénomGeneviève GUÉRIN" Lydie BODINWilfrid SOUNDRONAnaëlle GOUPIL
nom prénomDavid DUSSERTCatherine INGREMEAUAnnie-Laurehce COCARDErwan LUCAS '
nom prénomVéronique PLATMireille BOISSARDSabrina LE BOURDIEC

c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénomMadiana PALMIER Guillaume VASSEUR Noél JEANStéphanie DUVAL Valentin SALMONT Salim ABBASSI
2°) dans la limite de 60 000 €, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe foncière pour pertes derécoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénomCéline GARET - Geneviéve GUERIN
Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratifs du Maine- . -et-Loire pour application à compter du 2 décembre 2024.
Angers, le 27 novembre 2024L'Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,Responsable du Service Départementaldes impôts Fonciers—)! o~
Catherine FORET-VIGNER

ŒxRÉPUBLIQUEF.RANÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté .Egalité Pays de la LoireFraternité
Arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2024/109Fixant la composition nominativeDu conseil de surveillance duCENTRE HOSPITALIER DE CHOLET (49)
Le Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5 (modifié par l'article 27 de la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023), L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 1°' avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics desanté ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme JUMEL en qualité de directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire à compter du 27 février 2023Vu l'arrété n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2024/101 du directeur général de I'agence régionale de santéen date 16 octobre 2024 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du CentreHospitalier de CHOLET ;CONSIDERANT la réélection, au second tour des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024, de MonsieurDenis MASSEGLIA, en sa qualité de député de la cinquième circonscription du département de Maine et Loire ;CONSIDERANT le courrier en date 6 novembre 2024 de Monsieur le Député Denis MASSEGLIA adresséau Directeur du Centre Hospitalier de Cholet, confirmant son souhait de participer aux séances du Conseilde Surveillance du Centre Hospitalier de Cholet conformément aux nouvelles dispositions de l'articleL.6143-5, 2ème aliéna, issues de l'article 27 de la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023, stipulant que« peuvent demander à participer aux réunions du conseil de surveillance, avec voix consultative, lesparlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège de l'établissement principal del'établissement public de santé » ;CONSIDERANT le courriel du 21 octobre 2024 du Centre Hospitalier de Cholet proposant la désignationde Madame Micheline Le GOFF en qualité de représentante des familles accueillies ;
26 ter rue de Brissac - bâtiment N49047 ANGERS cedex 01 ; ïwww.pays-de-la-loire.urs.sante.fr e Agir pour la santé de tousEl V [ ©vwibe QUALITÉ - USAGERS - INNOVATION - PRÉVENTION

ARRETE:
ARTICLE 1°":
Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Cholet - 1 rue Marengo —- BP 507 —CHOLET (49325) établissement public de santé de ressort intercommunal est composé desmembres ci-après :
-L Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales- M. Gilles BOURDOULEIX, maire, et M. Antoine RAMEH, représentants fa commune deCHOLET ; : '- Mme Elisabeth HAQUET et M. Jean-Paul OLIVARES, représentants la Communauté deCommunes de l'Agglomération du Choletais ;- M. Patrice BRAULT, représentant le conseil départemental de Maine et Loire ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical- Dr Sandrine BICKERT et Dr François RADE, représentants la commission médicaled'établissement ;- Mme Cyrielle MAUDET, représentante la commission de soins infirmiers, de rééducation etmédico-techniques ;- Mme Patricia BUFFARD-GOURDON Patricia et M. Frédéric SOULARD représentantsdésignés par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées- Dr Yves CLEDAT et Mme Annie MAUPIN personnalités qualifiées désignées par leDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé ;- Mme Arlette ROBIN, M Jean Noël COURRIER, Mme Marie José DOUCET, représentantsdes usagers désignés par le Préfet de Maine-et-Loire ;
I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le Vice-Président du Directoire,- Le Directeur Général de l''Agence Régionale de Santé,- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique,- Le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire,- le Député de la cinquième circonscription du département de Maine et Loire, Monsieur DenisMASSEGLIA,Pour les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un EHPAD,- Madame Micheline LE GOFF, représentante des familles de personnes accueillies,

ARTICLE 2 :L'arrété n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2024/101 en date du 16 octobre 2024modifiant la composition nominative du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier deCHOLET est abrogé.
ARTICLE 3 :La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cing ans sousréserve des dispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du Code de la santépublique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif deNantes(6, allée de I'lie Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compterde la notification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date depublication de la décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire.
ARTICLE 5 :La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire estchargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de larégion des Pays de la Loire et au Recueil des actes administratifs du département de Maine etLoire.
Fait à Nantes, le 20 novembre 2024
Le directeur généralDe l'Agence Régionale de Santé


Il - AUTRES


EZ Secrétariat GénéralPRÉFET Direction de la CoordinationDE MAINE-ET-LOIRE des Politiques Publiquesääî , et de l'Appui TerritorialFraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE CHARGÉE D'ÉTABLIR LA LISTED'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEURDÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Décision DCPPAT/BPEF/2024 n° m
Liste d'aptitude aux fonctionsde commissaire enquêteur pour l'année 2025
DÉCISION
La Présidente,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.123-4 et L.123-5, R.123-5, R.123-34, R.123-41 et R.123-43 ; D123-35 à D123-40 et D123-42 ;
Vu le code de justice administrative, notamment l'article L.232-1 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la décision modificative DIDD-BPEF n°330 du 4 décembre 2019 fixant la liste des commissaires enquêteurs pour l'année 2020 ;
Vu la décision DIDD/BPEF/2022 n° 334 du 21 novembre 2022 fixant la liste des commissaires enquêteurs pour l'année 2023 ;
Vu la décision DIDD/BPEF/2023 n° 323 du 20 novembre 2023 fixant la liste des commissaires enquêteurs pour l'année 2024 ;
Vu la décision modificative DIDD-BPEF n°327 du 27 novembre 2023 fixant la liste des commissaires enquéteurs pour l'année 2024 ;
Considérant les avis émis lors des délibérations de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctionsde commissaire enquêteur dans sa séance du jeudi 7 novembre 2024,
DÉCIDE
Article 1 : La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de Maine-et-Loire pour l'année 2025 est fixéecomme suit :

ARRONDISSEMENT D'ANGERS
| Monsieur Bernard BEAUPERE | Inspecteur d'académie - Retraité |
| |
Madame Annick BIDET | Cadre de fa fonction publique - Retraitée,,,,, I L _Monsreur Antoine BIDET Avocat Retraité |
| .'Monsaeur Georges BINEL | OfflClEf supeneur de Iarmee Retrarte |
| Madame Bngitte CHALOPIN Juriste - retraitée |
l Monsieur Michel CHAUVEAU Retralté du secteur bancaireÏ i
ÎMonsieur Phillippe CRUYPENNINCK 'Directeur developpement et homologations| (agrlculture & horticulture) - RetraitéMadame Chnstine DELEUME Professeur agrégé Retraitée| | |- L- Ln J —
MonsreurJean -François DUMONT Offlaer supérieur de larmée de Terre |i .Retraité || |
Monsieur Gérard FALIGANT Retraite de ia Fonction Publique HospitalièreMadame Luce FRANCOIS Responsabie des ressources înternes à Ia|direction de I'aménagement et du|développement des territoires de lacommunauté urbaine Angers Loire| Métropole || Monsieur Jean-Yves HERVÉ ' lngémeur en chef de I'armement Retraite
lngemeur terntorlal - Retraite i|| Monsneur Bernard LALOS| Madame Brlgltte LAVERGNE | Avocate1 Monsieur Jacques LECUYER | Officier supeneur de l' Armee Retraite
| Monsueur Raymond LEFÈVRE Dmgeant d'entités economiques Retraité| Monsieur Jacky MASSON i Officrer supérieur de I" armée de IAlr Retraite| |' *Monsieur Bertrand MONNET Îlngémeur civil du mmistere de Ia Defense -' | Retraité |
Monsreur Jean Claude ROUILLARD | Responsable qualite, sécurité etf_envrronnement Retraité
Monsueur Bernard THERY Juriste en droit public - Retraité
ARRONDISSEMENT DE CHOLET

Monsieur Jean-Claude MORINIERE
Monsieur Jean-Yves RIVEREAU
Ingénieur à la Chambre d'agriculture RetraitéCadre d'entreprise - Retraité
ARRONDISSEMENT DE SAUMUR
f Monsieur Gérard DUHESME
| Madame Isabelle MOREL
Article 2 : Il est rappelé qu'il ne peut être désigné.de commissaire enquêteur ou membre d'une commission d'enquéte toutepersonne dont les fonctions exercées, au titre de sa profession ou d'un mandat, seraient de nature à prise d'intérêt personnel ou enreprésentation d'une des parties intéressées au projet.
Article 3 : Les nouveaux candidats et les commissaires enquéteurs renouvelés, inscrits sur la présente liste sont agréés pour unedurée de quatre ans.
Article 4 : La Première Vice-Présidente du tribunal administratif de Nantes, présidente de la commission départementale chargéed'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur et le Préfet de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
N.B : les candidats nommés à compter du 1er janvier 2025 apparaissent en caractères gras et les commissaires enquêteursréinscrits sur la liste sont en * italiques
Cadre supérieur dans l'industrie - RetraitéCadre de l'Éducation Nationale - Retraitée
Angers, le 7 2 NOV. 2024
La première Vice-Présidente du Tribunal Administratif,Présidente de la commission départementalechargée d'établir la liste d'aptitude auxfonctions de commissaire enquêteur
p d
——s_ E——2>
Frédérique SPECHT


DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MAINE ET LOIREBORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF A LA MISE A JOURDES PARAMETRES DÉPARTEMENTAUX D'EVALUATIONDES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations généralesLe dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation deslocaux professionnels décrit aux | et Il de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI)prévoit que :- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;-les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième annéessuivant le renouvellement général des conseils municipaux.Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour descoefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation du département de Maine et LoireConformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe Il au CGI, les derniers tarifspubliés au recueil des actes administratifs par n° 176 en date du 15 décembre 2023 ont été misà jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de laprésente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluationConformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, la grille tarifairequi regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteurest publiée.
Délai de recoursLes décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès depouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant leurpublication.


Département : Maine-et-LoireMise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnelspris pour l'application du | de l'article 1518 ter du code général des impôtspour les impositions 2025
Tarifs 2025 (€/m?)Catégories ;secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6ATE1 312 40.8 495 68.1 78.7 109.6ATE2 30.7 41.6 492 69.7 824 109.9ATE3 9.0 9.5 9.8 10.6 116 12.6BUR1 729 83.2 935 105.9 126.8 136.5BUR2 98.8 119.1 126.7 158.0 174.6 180.9BUR3 86.6 114.9 121.7 163.0 1724 161.8CLI1 116.2 115.9 128.0 140.3 147.1 156.5CLI2 63.4 755 80.0 93.0 104.6 1142CLI3 634 76.1 90.1 96.3 104.6 1142CLi4 148.1 173.5 192.5 2114 230.5 249.6DEP1 152 146 185 302 31.7 339DEP2 298 349 40.8 60.8 76.7 109.5DEP3 52 14.0 144 451 537 63.4DEP4 280 353 36.0 66.3 854 1155DEPS 53.0 53.0 543 53.0 53.0 53.0ENS1 19.1 272 305 411 411 424ENS2 424 63.4 85.0 1045 126.9 137.5HOT1 100.6 1162 132.0 1533 174.5 196.0HOT2 53.0 63.4 734 854 96.0 ; 105.7HOT3 424 53.0 634 74.0 872 951HOT4 158 31.7 476 53.0 58.1 634HOTS 634 845 105.7 116.2 126.9 137.5IND1 299 31.7 40.8 543 - 634 740IND2 03 0.3 0.3 03 03 03MAG1 56.1 90.7 109.6 157.1 210.0 243.5MAG2 48.1 67.9 822 106.0 121.1 189.9MAG3 56.9 107.9 163.0 251.2 369.1 3489MAG4 56.7 91.5 1123 164.1 2146 303.4MAG5 56.9 914 1154 164.1 208.4 2643MAG6 58.1 58.1 58.9 58.2 58.1 58.1MAG7 478 70.0 84.5 118.1 121.6 189.9SPE1 15.6 177 629 68.7 68.7 68.7SPE2 59.7 59.8 62.8 63.0 69.0 66.7SPE3 33.0 347 349 539 712 105.7SPE4 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0 20SPE5 1.0 1.0 1.0 1.0 1.0 1.0SPE6 478 81.5 920 1122 137.5 162.5SPE7 10.6 15.8 26.5 424 476 53.0