VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-064
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2026-05-07-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP102020617 (2 pages) Page 4
84-2026-05-07-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP102353281 (2 pages) Page 7
84-2026-05-12-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP103089066 (2 pages) Page 10
84-2026-05-07-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP103522918 (2 pages) Page 13
84-2026-05-07-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP103715280 (2 pages) Page 16
84-2026-05-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP824321319 (2 pages) Page 19
84-2026-05-07-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP942017211 (2 pages) Page 22
84-2026-05-07-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP989231741 (2 pages) Page 25
84-2026-05-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistrée sous le N° SAP982634214 (2
pages) Page 28
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2026-05-13-00001 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Contrôle, Recouvrement, Comptablilité (6
pages) Page 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2026-05-06-00015 - Arrêté préfectoral restituant l'exercice du droit
de préemption à la commune de MAZAN pour l'acquisition d'un bien
cadastré section CA n° 17, situé 160 Grand Rue en vue de
développer l'offre de logement locatif social (2 pages) Page 38
84-2026-05-07-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°31157723 (2 pages) Page 41
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-05-30-00001 - Arrêté conférant l'Honorariat à Monsieur
Henri LAFON ancien premier adjoint au maire de la commune de Pertuis (1
page) Page 44
84-2026-05-11-00008 - Arrêté du 11 mai 2026 Prescrivant l'ouverture
d'une enquête parcellaire complémentaire préalable à la
cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de sécurité du carrefour RD938/RD16 sur le
territoire de la commune de Cavaillon (5 pages) Page 46
2
84-2026-05-12-00001 - Arrêté N°2026/05-12 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un drone pendant la durée du Festival INSANE 2026 sur
certains secteurs de la commune d'Apt du jeudi 14 mai 2026 à 07h00 au
dimanche 17 mai 2026 à 05h00 (4 pages) Page 52
84-2026-05-12-00002 - Arrêté Préfectoral du 12 mai 2026 Prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de classement du
centre-historique de Valréas au titre des sites patrimoniaux remarquables
(5 pages) Page 57
84-2026-04-20-00018 - Arrêté préfectoral du 20 avril 2026 attestant la
conformité d'un chapiteau (2 pages) Page 63
SOUS PREFECTURE D'APT /
84-2026-04-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2026 Constatant
la révision des statuts du Parc Naturel Régional du Luberon (19 pages) Page 66
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /
84-2026-05-13-00002 - ARRETE DU 13 mai 2026 portant autorisation d'une
manifestation nautique intitulée « 1000 Pagaies » le 31 mai 2026 sur le
Rhône (8 pages) Page 86
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-05-07-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP102020617
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-05-07-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP102020617 4
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP102020617
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 30 mars 2026 par M. Alexis DUDRAGNE, en
qualité de dirigeant de la société par actions simplifiée (SAS) AES, SIREN
102020617.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de la SAS, AES, située à Apt (84400) sous le n° SAP102020617,
à compter du 30 mars 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-05-07-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP102020617 5
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 7 mai 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable de l'accompagnement
des mutations économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-05-07-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP102020617 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-05-07-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP102353281
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-05-07-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP102353281 7
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP102353281
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 8 avril 2026 par Mme. Virginie SALENDRES, en
qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 102353281.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Mme. Virginie SALENDRES (PELLEGRINO) (CLIC
EASY), située à Pernes-les-Fontaines (84210) sous le n° SAP102353281, à compter
du 8 avril 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Assistance informatique à domicile
o Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-05-07-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP102353281 8
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 7 mai 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable de l'accompagnement
des mutations économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-05-07-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP102353281 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-05-12-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP103089066
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-05-12-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP103089066 10
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP103089066
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 4 avril 2026 par Mme. Emmanuelle CANETTO,
en qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 103089066.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Mme. Emmanuelle CANETTO, située à Bollène (84500) sous
le n° SAP103089066, à compter du 4 avril 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage
o Travaux de petit bricolage
o Garde d'enfants plus de 3 ans à domicile
o Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
o Préparation de repas à domicile
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
o Livraison de courses à domicile
o Assistance administrative à domicile
o Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-05-12-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP103089066 11
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 12 mai 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable de l'accompagnement
des mutations économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-05-12-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP103089066 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-05-07-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP103522918
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-05-07-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP103522918 13
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP103522918
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 15 avril 2026 par M. Damien POLO, en qualité
d'entrepreneur individuel, SIREN 103522918.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de M. Damien POLO , situé à Apt (84400) sous le n°
SAP103522918, à compter du 15 avril 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-05-07-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP103522918 14
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 7 mai 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable de l'accompagnement
des mutations économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-05-07-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP103522918 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-05-07-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP103715280
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-05-07-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP103715280 16
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP103715280
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 15 avril 2026 par Mme. Carla RAYNAUD, en
qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 103715280.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Mme. Carla RAYNAUD , située à Apt (84400) sous le n°
SAP103715280, à compter du 15 avril 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-05-07-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP103715280 17
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 7 mai 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable de l'accompagnement
des mutations économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-05-07-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP103715280 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-05-07-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP824321319
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-05-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP824321319 19
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP824321319
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 13 avril 2026 par Mme. Sandra AURIC, en
qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 824321319.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Mme. Sandra AURIC , située à Lapalud (84840) sous le n°
SAP824321319, à compter du 13 avril 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Préparation de repas à domicile
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
o Livraison de courses à domicile
o Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-05-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP824321319 20
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 7 mai 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable de l'accompagnement
des mutations économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-05-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP824321319 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-05-07-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP942017211
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-05-07-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP942017211 22
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP942017211
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 12 mars 2026 par Mme. Samia SAIDI, en qualité
d'entrepreneur individuel, SIREN 942017211.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Mme. Samia SAIDI , située à Lapalud (84840) sous le n°
SAP942017211, à compter du 12 mars 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-05-07-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP942017211 23
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 7 mai 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable de l'accompagnement
des mutations économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-05-07-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP942017211 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-05-07-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP989231741
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-05-07-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP989231741 25
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP989231741
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 24 mars 2026 par Mme. Sandra DA SILV A
FREITAS, en qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 989231741.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Mme. Sandra DA SILV A FREITAS , située à Jonquières
(84150) sous le n° SAP989231741, à compter du 24 mars 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-05-07-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP989231741 26
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 7 mai 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable de l'accompagnement
des mutations économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-05-07-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP989231741 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-05-07-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP982634214
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-05-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP982634214 28
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP982634214
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 10 mars 2026 par Mme. Lea DEZEURE, en
qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 982634214.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Mme. Lea DEZEURE , située à Carpentras (84200) sous le n°
SAP982634214, à compter du 10 mars 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage
o Travaux de petit bricolage
o Préparation de repas à domicile
o Livraison de courses à domicile
o Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
o Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
o Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
o Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
o Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
o Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur
domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-05-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP982634214 29
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 7 mai 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable de l'accompagnement
des mutations économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-05-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP982634214 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2026-05-13-00001
Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Contrôle, Recouvrement,
Comptablilité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-05-13-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour
le Pôle Contrôle, Recouvrement, Comptablilité 31
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Contrôle, Recouvrement,
Comptablilité
L'administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques de Vaucluse;
Vu le décret du 11 février 2021 publié au Journal Officiel du 13 février 2021, portant affectation de
M. Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques, à la direction départementale
des finances publiques de Vaucluse ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 22 février 2021 fixant au 22
mars 2021, la date d'installation de M. Michel LAFFITTE dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de Vaucluse ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents ordinaires de
service, accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de renseignement et
notes de rejets relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, est donnée à :
- M. William ROUAULT, inspecteur principal des finances publiques, adjoint du responsable du
Pôle Contrôle, Recouvrement, Comptabilité (PCRC) pour l'ensemble des missions ci-dessous :
1. Pour la division fiscalité de l'aménagement, comptabilité
- Mme Christine VAIZIAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
responsable de la division.
 Dépenses de l'État
Reçoivent également procuration pour signer tous les documents comptables, relatifs aux
écritures liées aux reliquats d'opérations sur le secteur dépense de l'État à comptabiliser, suite au
changement d'assignation comptable de la dépense de l'État.
- Mme Virginie NEGRI inspectrice des finances publiques,
1/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-05-13-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour
le Pôle Contrôle, Recouvrement, Comptablilité 32
- Mme Peggy DAGUET, inspectrice des finances publiques.
 Gestion comptable des titres de la fiscalité de l'aménagement (taxe d'aménagement et
redevance archéologie préventive)
- Mme Christine VAIZIAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
responsable de la division Comptabilité de l'État et Recettes Non Fiscales,
- Mme Peggy DAGUET, inspectrice des finances publiques,
- Mme Virginie NEGRI, inspectrice des finances publiques.
 Comptabilité de l'État, comptabilité des impôts et des amendes et Service financier
Reçoivent également procuration pour signer les récépissés, déclarations de recettes,
reconnaissances de dépôts de valeurs, les certifications de règlement sur les mandats, sur les
ordres de paiement et sur tous documents comptables, les extraits d'opposition et certificats de
non-opposition, les chèques et ordres de virement sur la Banque de France, les opérations avec la
Banque Postale ou les opérations de dépôts et de retraits avec la Banque Postale, les chèques et
avis de visa, les chèques sur le Trésor public, les ordres de paiements et autorisations de
paiement pour mon compte dans d'autres départements, les virements par signature
électronique, les visas des exploits d'huissiers, les états des propositions d'annulation des
amendes et condamnations pécuniaires l'inspecteur des finances publiques et ses principaux
adjoints dont la liste suit :
- M. Patrick MACKER CAVALIER, inspecteur des finances publiques,
- M. Patrice LERMENIER, inspecteur des finances publiques
En cas d'empêchement :
- Mme Laurence MOUSSY, contrôleuse principale des finances publiques ;
- M. Gilles BEAURIN, contrôleur principal des finances publiques,
- Mme Catherine COTTEREL, contrôleuse principale des finances publiques,
reçoivent également procuration, en cas d'empêchement de l'inspecteur, pour signer les
courriers types adressés aux particuliers dans les domaines qui les concernent :
- Mme Myriam JANY, agente administrative principale des finances publiques ;
- Mme Catherine DALESSANDRO, agente administrative principale des finances
publiques,
- M. Richard BAUDIER, contrôleur des finances publiques.
 Taxe de l'aménagement (TAM), taxe d'archéologie préventive (TAP) et Recettes Non
Fiscales (RNF) :
Reçoivent également procuration pour signer les récépissés, déclarations de recettes, les
certifications sur tous documents comptables, les déclarations de créances aux représentants
des créanciers, les actes de poursuite et les actes de mainlevée, pour signer les octrois de délais
de paiement et les actes de gestion courante des dossiers de recouvrement, l'inspectrice des
finances publiques, et les agents du service dont la liste suit :
- Mme Virginie NEGRI, inspectrice des finances publiques
- Mme Peggy DAGUET, inspectrice des finances publiques
2/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-05-13-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour
le Pôle Contrôle, Recouvrement, Comptablilité 33
En cas d'empêchement de Mmes Virginie NEGRI et Peggy DAGUET ou de la responsable de
division :
- M. Francis COLIN, contrôleur principal des finances publiques ,
- Mme Valérie CHAPOT, contrôleuse des finances publiques ,
- Mme Hélène BARRAU, contrôleuse des finances publiques,
- M. Rudy KERAVEC, contrôleur des finances publiques,
- Mme Caroline GUGLIELMINO-GOSSE, contrôleuse des finances publiques
- M. Patrick VILLETTE, contrôleur des finances publiques,
- Mme Mélanie GOMEZ, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Juliette BROUARD, agente administrative principale des finances publiques.
• Concernant les propositions d'admissions en non-valeur des cotes inférieures à 1 500 € :
- Mme Virginie NEGRI, inspectrice des finances publiques,
- Mme Peggy DAGUET, inspectrice des finances publiques.
• Concernant les décisions d'octroi de délais de paiement en matière de taxe de l'aménagement
(TAM), taxe d'archéologie préventive (TAP) et de recettes non fiscales, les délégations sont les
suivantes :
- Mme Christine VAIZIAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe
responsable de la division Comptabilité de l'État et Recettes Non Fiscales,
→ Pour les délais n'excédant pas 24 mois et une dette maximale de 30 000 €
- Mme Virginie NEGRI, inspectrice des finances publiques,
- Mme Peggy DAGUET, inspectrice des finances publiques.
→ Pour les délais n'excédant pas 6 mois et une dette maximale de 30 000 €
En cas d'empêchement de Mmes Virginie NEGRI et Peggy DAGUET
- tous les agents du service responsables d'un secteur de recouvrement amiable ou forcé,
chacun pour les dossiers dont il est responsable.
• Concernant les décisions de remise gracieuse de majorations de 10% et de frais de poursuite
relatifs aux TAM/TAP et RNF :
- Mme Christine VAIZIAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
responsable de la division, pour un montant maximal de 50 000 €, le chef de pôle ou son
adjoint au-delà jusqu'à 150 000 €,
- Mme Virginie NEGRI et Mme Peggy DAGUET, inspectrices des finances publiques, pour
un montant maximal de 5 000 €,
- Tous les agents du service responsables d'un secteur de recouvrement amiable ou forcé,
chacun pour les dossiers dont il est responsable et pour un montant maximal de 3 000 €.
• Concernant les décisions de remise gracieuse du montant en principal des titres de TAM/TAP et
RNF :
- Mme Virginie NEGRI et Mme Peggy DAGUET, inspectrices des finances publiques pour un
3/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-05-13-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour
le Pôle Contrôle, Recouvrement, Comptablilité 34
montant maximal de 2 000 € ;
- Mme Christine VAIZIAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
responsable de la division, pour un montant maximal de 5.000 €, le chef de pôle ou son
adjoint au-delà jusqu'à 76 000 €.
• Concernant les bordereaux d'inscription d'hypothèques et en cas d'empêchement du chef de
division, du responsable du Pôle ou de son adjoint :
- Mme Virginie NEGRI et Mme Peggy DAGUET, inspectrices des finances publiques.
• L'ensemble des agents du service reçoivent également procuration, chacun pour les dossiers
dont il est responsable et dans les limites des seuils mentionnés ci-dessus, pour répondre par
courriel à tous les courriels des redevables en signant «Le comptable public », et envoyer les
types de courriers suivants via l'application CLIC'ESI.
- Lettre de relance,
- Mise en demeure de payer envoyée en lettre simple,
- Demande de pièces en vue d'octroyer un délai de paiement,
- Lettre d'octroi de délai de paiement,
- Relance au débiteur pour une échéance d'un délai de paiement non respectée,
- Demande de pièces en vue de statuer sur une demande de remise gracieuse du principal,
- Rappel de SATD notifié au tiers détenteur,
- Notification de transmission d'une réclamation à l'ordonnateur,
- Tout type de courrier entre le service et le redevable y compris en recommandé avec AR
par CLIC'ESI PLUS
2. Pour la division Recouvrement Forcé des Créances Fiscales, TAM, Amendes et SPL :
- M. Julien CHAUME, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale,
- Mme Alexandra GALVEZ, inspectrice des finances publiques.
- M. Raphaël DE PAUW, inspecteur des finances publiques,
- M. Philippe GUEGAN, inspecteur des finances publiques.
- M. David ABADIE, contrôleur des finances publiques,
- M. Frédéric BOUDAU, contrôleur des finances publiques.
3. Pour la Division Contrôle Fiscal et Affaires Juridiques :
M. Julien CHAUME, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale,
responsable du service des affaires juridiques.
 Contentieux d'assiette des particuliers :
- Mme Christine VOOGT, inspectrice des finances publiques,
- Mme Marie-Ange AMGHAR, inspectrice des finances publiques,
- M. Jean-Jérôme COLOSIMO, inspecteur des finances publiques,
- Mme Mélanie BOBIN, inspectrice des finances publiques,
4/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-05-13-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour
le Pôle Contrôle, Recouvrement, Comptablilité 35
- M. Jean-Luc GARCIA, contrôleur des finances publiques.
 Traitement des demandes CADA liées à un contrôle fiscal :
- M. Jean-Jérôme COLOSIMO, inspecteur des finances publiques,
- Mme Mélanie BOBIN, inspectrice des finances publiques.
 Contentieux fonciers (IDL)
- Mme Marie-Ange AMGHAR, inspectrice des finances publiques,
- Mme Christine VOOGT, inspectrice des finances publiques,
- M. Jean-Jérôme COLOSIMO, inspecteur des finances publiques,
- Mme Mélanie BOBIN, inspectrice des finances publiques.
 Contentieux d'assiette des professionnels :
- M. Maximilien FAURE, inspecteur des finances publiques,
- M. Jean-Jérôme COLOSIMO, inspecteur des finances publiques,
- Mme Mélanie BOBIN, inspectrice des finances publiques,
- M. Jean-Luc GARCIA, contrôleur des finances publiques.
 Rescrits :
- M. Julien CHAUME, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale.
 Cellule d'ordre de la direction, remboursements de crédits TVA, IR-CDA, HOMOLIS
- M. Maximilien FAURE, inspecteur des finances publiques,
- M. Jean-Luc GARCIA, contrôleur des finances publiques,
- Mme Eve PUCHEU, contrôleuse des finances publiques,
- M. Jean-Jérôme COLOSIMO, inspecteur des finances publiques,
- Mme Mélanie BOBIN, inspectrice des finances publiques.
 Suivi et animation du contrôle fiscal :
- Mme Catherine LOUIS, inspectrice des finances publiques,
- M. Jean-Jérôme COLOSIMO, inspecteur des finances publiques,
- Mme Mélanie BOBIN, inspectrice des finances publiques.
 Suivi et animation du contrôle patrimonial, contentieux d'assiette patrimonial :
- Mme Christine VOOGT, inspectrice des finances publiques,
- Mme Marie-Ange AMGHAR, inspectrice des finances publiques,
- M. Jean-Jérôme COLOSIMO, inspecteur des finances publiques,
- Mme Mélanie BOBIN, inspectrice des finances publiques.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-05-13-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour
le Pôle Contrôle, Recouvrement, Comptablilité 36
4. Pour les Brigades de Vérifications :
- M. Yves BOBIN, inspecteur principal des finances publiques,
- Mme Bénédicte VERGEREAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
reçoivent délégation pour signer les ordres de mission des vérificateurs.
5. Pour la Brigade de Contrôle et de Recherche :
- Mme Nathalie TAMBY inspectrice des finances publiques,
reçoit délégation pour signer les ordres de mission des agents placés sous son autorité.
6. Pour le Pôle de Contrôle et d'Expertise :
- Mme Anne MAURICE, inspectrice principale des finances publiques,
reçoit délégation pour signer les ordres de mission des agents placés sous son autorité.
7. Pour le Pôle de contrôle revenus/patrimoine:
- M Maxime SILVESTRE-SUQUART, inspecteur principal des finances publiques,
reçoit délégation pour signer les ordres de mission des agents placés sous son autorité.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 22 avril 2026.
Article 3 : Il prend effet à compter du 15 mai 2026 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 13 mai 2026
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse,

Signé
Michel LAFITTE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-05-13-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour
le Pôle Contrôle, Recouvrement, Comptablilité 37
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-05-06-00015
Arrêté préfectoral restituant l'exercice du droit
de préemption à la commune de MAZAN pour
l'acquisition d'un bien cadastré section CA n° 17,
situé 160 Grand Rue en vue de développer l'offre
de logement locatif social
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-06-00015 - Arrêté préfectoral restituant l'exercice du droit de
préemption à la commune de MAZAN pour l'acquisition d'un bien cadastré section CA n° 17, situé 160 Grand Rue en vue de
développer l'offre de logement locatif social
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PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral
restituant l'exercice du droit de préemption à la commune de MAZAN pour l'acquisition d'un
bien cadastré section CA n° 17, situé 160 Grand Rue
en vue de développer l'offre de logement locatif social
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Vaucluse M. Thierry
SUQUET ;
Vu la circulaire du 21 février 2012, relative à l'exercice du droit de préemption dans les
communes ayant fait l'objet d'un constat de carence au titre de l'article L.302-9-1 du code de
la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-
9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022
pour la commune de MAZAN ;
Vu la délibération n° 2017/28 du 29/06/2017 du conseil municipal de la commune de MAZAN
instaurant le droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines UA, UB, UD,UE et
à urbaniser AUCh et AUSr ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Maître Bertrand ISNARD, notaire à
Caumont-sur-Durance, représentant la SARL MATH SUD, reçue en mairie le 23 mars 2026 et
portant sur la vente d'un bien d'une contenance d'environ 198 m², cadastrée section CA n°17,
située 160 Grand Rue, selon la description et les conditions détaillées dans la déclaration
d'intention d'aliéner et ses annexes ;
Vu le courrier daté du 10 avril 2026 de Monsieur Stéphane CLAUDON, Maire de la commune
de MAZAN, adressé à Monsieur le Préfet de Vaucluse, indiquant que la commune souhaite
préempter le bien de la DIA sus-visée de la parcelle cadastrée CA 17 située 160 Grand Rue à
MAZAN et demandant la restitution du droit de préemption à la commune ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-06-00015 - Arrêté préfectoral restituant l'exercice du droit de
préemption à la commune de MAZAN pour l'acquisition d'un bien cadastré section CA n° 17, situé 160 Grand Rue en vue de
développer l'offre de logement locatif social
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Considérant que la commune est lauréate du programme national « Petite Ville de demain »,
et à ce titre signataire de la convention d'adhésion du 4 juin 2021 ;
Considérant que la commune souhaite résorber la vacance de l'habitat et développer l'offre
de logement locatif social, en particulier à destination des personnes âgées ;
Considérant que la commune souhaite redynamiser son centre-bourg ;
Considérant que la commune est engagée dans une démarche de résorption de l'habitat
insalubre (RHI) et le traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux et des
opérations de restaurations immobilier (THIRORI).
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien, situé 160 Grand Rue, cadastré
section CA numéro 17, d'une superficie totale de 198 m² est restitué à la commune de
MAZAN en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme. Le bien acquis participera
à développer l'offre de logement locatif social, en particulier à destination des personnes
âgées, résorber la vacance et l'habitat insalubre, et redynamiser le centre-bourg de la
commune.
ARTICLE 2 :
Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de Carpentras et Monsieur le
directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec -
ture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 06 mai 2026
Le préfet,
SIGNE
Thierry SUQUET
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue
Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA. La juridiction
administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen , accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de
Mme la Ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite
peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-06-00015 - Arrêté préfectoral restituant l'exercice du droit de
préemption à la commune de MAZAN pour l'acquisition d'un bien cadastré section CA n° 17, situé 160 Grand Rue en vue de
développer l'offre de logement locatif social
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-05-07-00001
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°31157723
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-07-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre
le loup n°31157723 41
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Le Préfet 84 – Vaucluse Fait le 07/05/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31157723
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Le Préfet 84 – Vaucluse, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires (et de la
mer), atteste avoir reçu le 06/05/2026 la déclaration préalable déposée par Scea Roman.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 4000
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Chien(s) de protection de troupeau,
Gardiennage avec regroupement
nocturne des animaux
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirVilles-sur-Auzon (84570)
Commune de mise en oeuvre du tirBlauvac (84570)
Commune de mise en oeuvre du tirJonquières (84150)
Commune de mise en oeuvre du tirViolès (84150)
Commune de mise en oeuvre du tirOrange (84100)
1.
1.
2.
3.
4.
5.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-07-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre
le loup n°31157723 42
Commune de mise en oeuvre du tirFlassan (84410)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 31157723
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet 84 –
Vaucluseou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par le Code de
justice administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 84 – Vaucluse.
Récépissé émis le 07/05/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réception
du présent récépissé. Si l'élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
6.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-07-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre
le loup n°31157723 43
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-05-30-00001
Arrêté conférant l'Honorariat à Monsieur Henri
LAFON ancien premier adjoint au maire de la
commune de Pertuis
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-30-00001 - Arrêté conférant l'Honorariat à Monsieur Henri LAFON ancien premier adjoint au
maire de la commune de Pertuis 44
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté
conférant l'Honorariat à Monsieur Henri LAFON
ancien premier adjoint au maire de la commune de Pertuis
Le préfet de Vaucluse
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande du 9 avril 2026 de Monsieur Aurélien AUCLAIR, maire de la commune de Pertuis,
sollicitant que l'honorariat soit conféré à Monsieur Henri LAFON pour l'exercice des fonctions de
premier adjoint et d'adjoint aux finances pendant 18 ans.
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Monsieur Henri LAFON est nommé premier adjoint honoraire de la commune de
Pertuis.
ARTICLE 2 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 30 avril 2026
Le préfet,
SIGNE
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-30-00001 - Arrêté conférant l'Honorariat à Monsieur Henri LAFON ancien premier adjoint au
maire de la commune de Pertuis 45
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-05-11-00008
Arrêté du 11 mai 2026 Prescrivant l'ouverture
d'une enquête parcellaire complémentaire
préalable à la cessibilité des parcelles nécessaires
à la réalisation du projet d'aménagement de
sécurité du carrefour RD938/RD16 sur le
territoire de la commune de Cavaillon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-11-00008 - Arrêté du 11 mai 2026 Prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire
complémentaire préalable à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de sécurité du carrefour
RD938/RD16 sur le territoire de la commune de Cavaillon
46
= =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Arrêté du 11 mai 2026
Prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire préalable à la cessibilité des
parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de sécurité du carrefour RD938/RD16
sur le territoire de la commune de Cavaillon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Eric PIERRAT,
Sous-Préfet d'Apt ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes
préalables à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de sécurité du carrefour
RD938/RD16 et la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur établis en mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 20 25 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de
sécurité du carrefour RD938 / RD16 sur le territoire de la commune de Cavaillon ;
Vu la délibération n°2025-307 du conseil départemental en sa séance du 10 octobre 2025 sollicitant
l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire ;
Vu le courrier du 27 octobre 2025 de Madame la Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse
sollicitant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire ;
Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique;
Vu le plan parcellaire des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération ;
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par l'expropriant ;
Vu la liste départementale des commissaires enquêteur de Vaucluse au titre de 2026 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-11-00008 - Arrêté du 11 mai 2026 Prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire
complémentaire préalable à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de sécurité du carrefour
RD938/RD16 sur le territoire de la commune de Cavaillon
47
Considérant que le dossier est constitué conformément aux dispositions réglementaires.
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de
l'enquête.
Considérant que certains propriétaires n'ont pas été destinataires de la notification de l'ouverture des
enquêtes publiques conjointes prescrites par arrêté préfectoral du 21 mars 2025.
Considérant que le projet d'aménagement de sécurité du carrefour RD938/RD16 sur le territoire de la
commune de Cavaillon a été déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 22 décembre 2025.
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d'Apt
ARRÊTE
Article 1 : Objet et durée de l'enquête
Il sera procédé du lundi 8 juin 2026 à 9h00 au mardi 30 juin 2026 à 17h00, soit 23 jou rs consécutifs sur
le territoire de la commune de Cavaillon à une enquête parcellaire complémentaire préalable à la
cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de sécurité du carrefour
RD938/RD16.
Le siège de l'enquête publique unique sera situé en mairie de CAVAILLON – Service Urbanisme-
planification-foncier (2ème étage) – 36 rue Pélident – 84300 CAVAILLON
Article 2 : Désignation du commissaire enquêteur
Est désignée en qualité de commissaire enquêteur, Madame Nathalie MAIRE, professeur de
mathématiques.
Monsieur Jacques SUBE est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Pour l'accomplissement de cette mission, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule
personnel, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance par la législation en
vigueur.
Pendant la durée des enquêtes, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service
qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête
publique.
Article 3 : Consultation du dossier
Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête sera déposé à la mairie d e CAVAILLON – Service
Urbanisme-planification-foncier (2ème étage) – 36 rue Pélident – 84300 CAVAILLON - aux jours et
heures d'ouverture habituels (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00).
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-11-00008 - Arrêté du 11 mai 2026 Prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire
complémentaire préalable à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de sécurité du carrefour
RD938/RD16 sur le territoire de la commune de Cavaillon
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Le dossier sera également consultable sur le site internet de la préfecture de Vaucluse
(www.vaucluse.gouv.fr / rubrique «  Publication » / Enquêtes publiques / Liste des enquêtes publiques /
CAVAILLON/RD938–RD16 Complémentaire).
Par ailleurs, le public peut demander des informations auprès du maître d'ouvrage :
Conseil départemental de Vaucluse
Hôtel du Département – Rue Viala – 84000 AVIGNON
Pôle aménagement – Service Études 04.90.16.16.71
Article 4 : Observations du public
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations en mairie de
Cavaillon - Service Urbanisme-planification-foncier (2ème étage) – 36 rue Pélident – 84300 CAVAILLON
sur un registre d'enquête à feuillets non mobiles côté et paraphé par le Maire de Cavaillon
ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à l'adresse suivante  : Mairie de Cavaillon – Service
Urbanisme-planification-foncier (2ème étage) – 36 rue Pélident – 84300 CAVAILLON
Le public pourra également les faire parvenir par voie électronique à l'adresse mail suivante  :
pref-enquetes-publiques@vaucluse.gouv.fr, l'objet ci-après devant être bien précisé : «CAVAILLON/
RD398-RD16 Complémentaire». Elles seront consultables sur le site internet de la préfecture
(www.vaucluse.gouv.fr / rubrique « Publication » / Enquêtes publiques / Liste des enquêtes publiques /
CAVAILLON/RD938–RD16 Complémentaire).
Les observations sont communicables pendant toute la durée des enquêtes aux frais de la personne
qui en fait la demande.
Seules les observations parvenues pendant le délai des enquêtes seront prises en considération.
Article 5 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Cavaillon – salle Vidau,
passage Vidau comme suit :
- le lundi 8 juin 2026 de 9h00 à 12h00
- le mardi 30 juin 2026 de 14h00 à 17h00
Article 6 : Publicité
Un avis au public faisant connaître l'ouverture des enquêtes publiques sera :
- publié en caractères apparents, huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les
huit premiers jours de celle-ci, dans un journal régional ou local diffusé dans le département de
Vaucluse par les soins du Préfet.
- affiché, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, sur
les lieux réservés à l'affichage administratif à la mairie de Cavaillon ainsi que par tout autre procédé en
usage le cas échéant.
Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-11-00008 - Arrêté du 11 mai 2026 Prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire
complémentaire préalable à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de sécurité du carrefour
RD938/RD16 sur le territoire de la commune de Cavaillon
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- publié sur le site internet des services de l'État en Vaucluse ( www.vaucluse.gouv.fr / rubrique
« Publication » / Enquêtes publiques / Liste des enquêtes publiques / CAVAILLON/RD938–RD16
Complémentaire)
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse
Article 7 : Formalités propres au volet parcellaire
La notification individuelle du dépôt du dossier et des dates d'ouverture et de clôture de l'enquête
sera effectuée par le responsable du projet, à chacun des propriétaires intéressés dont le domicile est
connu ou à son mandataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
préalablement à l'ouverture de l'enquête et dans des délais devant permettre aux propriétaires de
disposer d'au moins quinze jours consécutifs pour formuler des observations.
En cas de domicile inconnu, notification sera faite en double copie au maire de Cavaillon qui en fera
afficher une en mairie. Un certificat du maire attestera l'accomplissement de cette formalité.
Les propriétaires auxquels notification du dépôt du dossier relatif au volet parcellaire est faite à la
mairie par l'expropriant, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles
sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la
publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité des
propriétaires actuels.
Le présent arrêté est également prescrit en vue de l'application des articles L.311-1, L311-2 et L311-3 et
R311-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi qu'il suit :
« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit
l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit
l'ordonnance d'expropriation ».
« Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer
des servitudes ».
« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure de faire
valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi
ils sont déchus de tous droits à indemnité ».
« La notification prévue à l'article L. 311-1 est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de
l'article R. 311-30. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître
à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits
d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes ».
Article 8 : Formalités à l'issue de l'enquête
A l'expiration du délai de l'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire de Cavaillon
qui les transmettra au commissaire enquêteur dans les 24h avec le dossier d'enquête. Le commissaire
enquêteur rencontrera dans la huitaine le responsable du projet afin de lui communiquer les
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-11-00008 - Arrêté du 11 mai 2026 Prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire
complémentaire préalable à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de sécurité du carrefour
RD938/RD16 sur le territoire de la commune de Cavaillon
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observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable de projet
disposera de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
A l'issue de cette procédure et dans un délai d'un mois à compter de la date de fin de l'enquête, le
commissaire enquêteur transmettra au Préfet un rapport et des conclusions motivées.
Une copie de ce rapport et de ces conclusions sera transmise au maire de Cavaillon pour être tenue à
disposition du public pendant un délai d'un an.
Ce document sera également consultable pendant ce même délai en préfecture de Vaucluse
(Direction de la Citoyenneté et de la Légalité – Service des Relations avec les Collectivités Territoriales)
ainsi que sur le site internet des services de l'État en Vaucluse ( www.vaucluse.gouv.fr / rubrique
« Publication » / Enquêtes publiques / Liste des enquêtes publiques / CAVAILLON / RD938 – RD16
Complémentaire).
Article 9 : Décisions
A l'issue de l'enquête publique, le préfet pourra, le cas échéant, déclarer la cessibilité des parcelles
nécessaires à la réalisation du projet.
Article 10 : Exécution
Monsieur le Sous-Préfet d'Apt, Monsieur le Maire de Cavaillon, Madame la Présidente du Conseil
Départemental de Vaucluse et Madame la commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de la bonne exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-Préfet d'Apt
SIGNÉ : Eric PIERRAT
5 / 5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-11-00008 - Arrêté du 11 mai 2026 Prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire
complémentaire préalable à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de sécurité du carrefour
RD938/RD16 sur le territoire de la commune de Cavaillon
51
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-05-12-00001
Arrêté N°2026/05-12 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone
pendant la durée du Festival INSANE 2026 sur
certains secteurs de la commune d'Apt du jeudi
14 mai 2026 à 07h00 au dimanche 17 mai 2026 à
05h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-12-00001 - Arrêté N°2026/05-12 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone pendant la durée du Festival INSANE 2026 sur certains secteurs de la
commune d'Apt du jeudi 14 mai 2026 à 07h00 au dimanche 17 mai 2026 à 05h00
52
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/05-12
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone pendant la durée du Festival
INSANE 2026 sur certains secteurs de la commune d'Apt
du jeudi 14 mai 2026 à 07h00 au dimanche 17 mai 2026 à 05h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal Off iciel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026 accordant dé légation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 04 mai 2026, formulée par la Compagnie de gendarmerie départe-
mentale de Pertuis du groupement de la gendarmerie départementale de Vaucluse, visant à
obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une
caméra capteur thermique/optique (Grand angle-Zoom x56-capteur radiométrique) installée
sur un drone aux fins de prévenir les atteintes à l a sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, de prévenir les actes de terrorisme et de réguler les flux
de transport, aux seules fins du maintien de l'ordr e et de la sécurité publics, dans la zone du
festival INSANE comprise entre la D113/D42 au Sud, chemin des Abayers à l'Est, la D4 à
l'Ouest, l'intersection D943/D83 au Nord sur la com mune d'Apt, N 43°53'44'' / E 5°22'4944'',
du jeudi 14 mai 2026 à 07h00 au dimanche 17 mai 2026 à 05h00 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-12-00001 - Arrêté N°2026/05-12 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone pendant la durée du Festival INSANE 2026 sur certains secteurs de la
commune d'Apt du jeudi 14 mai 2026 à 07h00 au dimanche 17 mai 2026 à 05h00
53
Considérant que les 1°, 3° et 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet
aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrem ent exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà dér oulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfian ts, ainsi que pour prévenir les actes de
terrorisme et réguler les flux de transports aux se uls fins du maintien de l'ordre et de la
sécurité publics, de procéder à la captation, à l'e nregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que suite aux difficultés d'ordre public, de circu lation et autres rencontrées lors
des éditions précédentes du Festival INSANE, il y a lieu de pouvoir bénéficier d'une vue
globale du dispositif mis en place pour la tenue de l'édition 2026 du festival, et ce, pour
mieux assurer la sécurité des personnes et des bien s et rediriger si nécessaire la circulation,
surveiller les parkings et abords du site, observer les flux des festivaliers et constater les
infractions en flagrant délit, notamment les entrée s frauduleuses par escalade ou les
projections non autorisées dans la zone du festival ;
Considérant que le festival INSANE attire près de 15 000 perso nnes par jour, que dès lors il
est nécessaire de bénéficier d'un moyen permettant la levée de doute rapide sur la zone de
l'évènement, bivouacs, parkings et plan d'eau compris ;
Considérant que la prévention des risques terroristes sur un t el rassemblement impose de
pouvoir disposer de la capacité d'observation aérienne d'un drone ;
Considérant que, compte tenu de l'ampleur de la zone à sécurise r en raison de la taille du
périmètre de l'évènement, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation les flux de
transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique, et également pour
sécuriser les interventions des gendarmes lors des opérations de contrôle, et appuyer les
forces en cas d'éventuelles interpellations, le recours aux dispositifs de captation installés sur
des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'exi ste pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée de l'évènement ; que les lieux surveill és sont strictement limités à la zone de
l'événement et ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de
la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée de l'évènement ; qu' au regard des circonstances sus-
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s écurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lor s que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-12-00001 - Arrêté N°2026/05-12 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone pendant la durée du Festival INSANE 2026 sur certains secteurs de la
commune d'Apt du jeudi 14 mai 2026 à 07h00 au dimanche 17 mai 2026 à 05h00
54
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AIRE DE [eaDÉCOLLAGE UEL DC Miu, Te
ecarZONE.| FESTIVAL
Arrête
Article 1 er − La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par la Compagnie de
gendarmerie départementale de Pertuis du groupement de gendarmerie départementale de
Vaucluse, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés, de la prévention d'actes de terrorisme et
de régulation les flux de transport, aux seules fin s du maintien de l'ordre et de la sécurité
publique, dans la zone du festival INSANE comprise entre la D113/D42 au Sud, chemin des
Abayers à l'Est, D4 à l'Ouest, intersection D943/D8 3 au Nord sur la commune d'Apt, N
43°53'44'' / E 5°22'4944'', délimitée sur la cartographie ci-dessous :
Article 2 - Le nombre maximal de caméras capteur thermique/opti que (Grand angle-Zoom
x56-capteur radiométrique) pouvant procéder simulta nément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à 1, installée sur drone type MAVIC 3 thermal 3T.
Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'évènement :
=> du jeudi 14 mai 2026 à 07h00 au dimanche 17 mai 2026 à 05h00.
Article 4 - Le présent arrêté entre en application dès sa publi cation au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peu t faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-12-00001 - Arrêté N°2026/05-12 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone pendant la durée du Festival INSANE 2026 sur certains secteurs de la
commune d'Apt du jeudi 14 mai 2026 à 07h00 au dimanche 17 mai 2026 à 05h00
55
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de cabinet de la préfecture de Vauclus e, le sous-préfet d'Apt, le
commandant du groupement de gendarmerie département ale de Vaucluse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse e t transmis au Procureur de la République
d'Avignon et au maire d'Apt.
Fait à Avignon, le 12 mai 2026
Pour le préfet, et par délégation ,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY
4/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-12-00001 - Arrêté N°2026/05-12 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone pendant la durée du Festival INSANE 2026 sur certains secteurs de la
commune d'Apt du jeudi 14 mai 2026 à 07h00 au dimanche 17 mai 2026 à 05h00
56
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-05-12-00002
Arrêté Préfectoral du 12 mai 2026 Prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique sur le projet
de classement du centre-historique de Valréas
au titre des sites patrimoniaux remarquables
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-12-00002 - Arrêté Préfectoral du 12 mai 2026 Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
sur le projet de classement du centre-historique de Valréas au titre des sites patrimoniaux remarquables 57
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté et
de la Légalité
Arrêté Préfectoral du 12 mai 2026
Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
sur le projet de classement du centre-historique de Valréas
au titre des sites patrimoniaux remarquables
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2026 donnant délégation de signature à Eric PIERRAT,
Sous-Préfet d'Apt ;
Vu l'arrêté du ministère de la transition écologique du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté
du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique ;
Vu la délibération du conseil municipal de Valréas en sa séance du 1er avril 2025 approuvant
le périmètre du site patrimonial remarquable de Valréas dénommé «  Le centre-ville de
Valréas et ses faubourgs  » et autorisant la transmission de l'étude préalable relative à
l'élaboration du site patrimonial remarquable pour saisine de la Commission Nationale du
Patrimoine et de l'Architecture ;
Vu l'avis de la direction départementale des territoires de Vaucluse du 5 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la direction régionale des affaires culturelles du 24 novembre 2025 ;
Vu l'avis de l'architecte des Bâtiments de France transmis le 26 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Nationale du Patrimoine et de l'architecture en sa
séance du 12 février 2026 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-12-00002 - Arrêté Préfectoral du 12 mai 2026 Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
sur le projet de classement du centre-historique de Valréas au titre des sites patrimoniaux remarquables 58
Vu la décision du Tribunal Administratif de Nîmes n°E26000031/84 du 7 avril 2026;
Vu le dossier de proposition de classement présenté par la direction régionale des affaires
culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur comprenant notamment le projet de périmètre
afférent à ce classement ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement
de l'enquête ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre la proposition de site patrimonial remarquable aux
formalités d'enquête publique prescrites conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d'Apt ;
Arrête
Article 1er 
: Objet et siège de l'enquête
Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Valréas, à une enquête publique, régie par
le code de l'environnement, en vue du projet de classement du centre historique de la ville
de Valréas au titre des sites patrimoniaux remarquables.
Cette enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public à
l'élaboration d'une décision publique ayant une incidence sur l'environnement.
La législation sur les sites patrimoniaux remarquables a pour but de protéger, de conserver et
de mettre en valeur le patrimoine d'un point de vue historique, architectural, archéologique,
artistique ou paysager de nos territoires.
Cette enquête publique se déroulera du vendredi 12 juin 2026 à 9h00 au mercredi 8 juillet
2026 à 17h00 inclus , soit 27 jours en mairie de Valréas – Espace Coeur de Ville – Place
Waldeck-Rousseau (siège de l'enquête)
Article 2 : Désignation du commissaire enquêteur
Est désignée en qualité de commissaire enquêteur, Madame Florence CHOPIN MORALES,
ingénieur agronome.
Monsieur Joan ALPINI, géographe, est désigné en qualité de commissaire enquêteur
suppléant.
Pour l'accomplissement de cette mission, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son
véhicule personnel, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance
par la législation en vigueur.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-12-00002 - Arrêté Préfectoral du 12 mai 2026 Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
sur le projet de classement du centre-historique de Valréas au titre des sites patrimoniaux remarquables 59
Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou
service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à
enquête publique.
Article 3 : Consultation du dossier
Pendant la durée de l'enquête publique, le dossier d'enquête sera déposé et consultable à la
mairie de Valréas – Espace Coeur de Ville – Place Waldeck- Rousseau - aux jours et heures
d'ouverture habituels (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h30).
Il sera également consultable sur le site internet de la mairie de Valréas (https://valreas.net)
Le dossier sera également consultable sur le site internet de la préfecture de Vaucluse
(www.vaucluse.gouv.fr / rubrique «  Publication » / Enquêtes publiques / Liste des enquêtes
publiques / VALREAS - SPR).
Les dossiers seront en outre consultables sur un poste informatique mis à la disposition du
public en accès gratuit à la mairie de Valréas - Espace Coeur de Ville – Place Waldeck-
Rousseau
Par ailleurs, le public peut demander des informations auprès du maître d'ouvrage :
Direction Régionale des Affaires Culturelles PACA
Monsieur François GONDRAN
23 Boulevard du Roi René – 13617 AIX-EN-PROVENCE cedex 1
04.42.16.19.43
Article 4 : Observations du public
Pendant toute la durée de l'enquête publique, le public pourra consigner ses observations sur
un registre d'enquête à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire enquêteur
ouvert à cet effet en mairie de Valréas – Espace Coeur de Ville – Place Waldeck-Rousseau
ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à l'adresse suivante  : mairie de Valréas –
Espace Coeur de Ville – Place Waldeck-Rousseau – 84600 VALREAS. Elles seront consultables
en mairie de Valréas.
Le public pourra également les faire parvenir par voie électronique à l'adresse mail suivante  :
pref-enquetes-publiques@vaucluse.gouv.fr, l'objet ci-après devant être bien précisé  :
«VALREAS-SPR». Elles seront consultables sur le site internet de la préfecture
(www.vaucluse.gouv.fr / rubrique «  Publication » / Enquêtes publiques / Liste des enquêtes
publiques / VALREAS- SPR).
Les observations sont communicables pendant toute la durée des enquêtes aux frais de la
personne qui en fait la demande.
Seules les observations parvenues pendant le délai de l'enquête seront prises en
considération.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-12-00002 - Arrêté Préfectoral du 12 mai 2026 Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
sur le projet de classement du centre-historique de Valréas au titre des sites patrimoniaux remarquables 60
Article 5 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Valréas : Espace
Coeur de Ville – Place Waldeck-Rousseau, comme suit :
- le vendredi 12 juin 2026 de 9h00 à 12h00
- le mercredi 1er
juillet 2026 de 9h00 à 12h00
- le mercredi 8 juillet 2026 de 14h00 à 17h00
Article 6 : Publicité
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique sera :
- publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique
et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux
diffusés dans le département
- affiché, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la
durée de celle-ci, sur les lieux réservés à l'affichage administratif à la mairie de Valréas ainsi
que par tout autre procédé en usage le cas échéant.
Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage.
- publié sur le site internet des services de l'État en Vaucluse ( www.vaucluse.gouv.fr / rubrique
« Publication » / Enquêtes publiques / Liste des enquêtes publiques / VALREAS-SPR)
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
- affiché par les soins du maître d'ouvrage quinze jours au moins avant le début de l'enquête
publique et durant toute la durée de celle-ci sur les lieux prévus pour la réalisation du projet
et être visible et lisible de la voie publique. Ces affiches devront être conformes aux
dispositions de l'arrêté du ministère de la transition écologique du 18 novembre 2024
modifiant l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique .
Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage établi par le maître d'ouvrage
Article 7 : Fin de l'enquête publique
A l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1 du présent arrêté, le registre d'enquête
sera clos par le commissaire enquêteur. Il rencontrera, dans les huit jours, le pétitionnaire et
lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de
synthèse. Le pétitionnaire disposera d'un délai de quinze jours pour présenter ses
observations éventuelles au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et
examinant les observations recueillies. Son avis pourra être favorable, favorable sous réserves
ou défavorable. Il remettra, dans un délai de trente jours, le dossier d'enquête, le registre
d'enquête et des pièces annexées avec son rapport et ses conclusions motivées.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-12-00002 - Arrêté Préfectoral du 12 mai 2026 Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
sur le projet de classement du centre-historique de Valréas au titre des sites patrimoniaux remarquables 61
Il remettra simultanément un exemplaire de ce rapport et conclusions au président du
tribunal administratif de Nîmes.
Une copie de ce rapport et conclusions sera adressée, pour être tenue à disposition du public
pendant un délai d'un an, au maire de Valréas.
Le rapport et les conclusions seront également consultables sur le site internet des services
de l'État en Vaucluse ( www.vaucluse.gouv.fr / rubrique «  Publication » / Enquêtes publiques /
Liste des enquêtes publiques / VALREAS–SPR).
Article 8 : Décisions pouvant être prises à l'issue de l'enquête
Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables constitue une servitude d'utilité
publique. A l'issue de la présente enquête, le ministre de la Culture pourra prendre un arrêté
portant classement du centre historique de Valréas au titre de site patrimonial remarquable.
La servitude d'utilité publique sera annexée aux documents d'urbanisme.
Article 9 :
M. le Sous-Préfet d'Apt, M. le Maire de Valréas , Mme. la Directrice régionale des affaires
culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Mme. le commissaire enquêteur , sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-Préfet d'Apt
SIGNÉ : Eric PIERRAT
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-12-00002 - Arrêté Préfectoral du 12 mai 2026 Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
sur le projet de classement du centre-historique de Valréas au titre des sites patrimoniaux remarquables 62
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-20-00018
Arrêté préfectoral du 20 avril 2026 attestant la
conformité d'un chapiteau
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-20-00018 - Arrêté préfectoral du 20 avril 2026 attestant la conformité d'un chapiteau 63
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral du 20 avril 2026
Attestant la conformité d'un chapiteau
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 143-1 à R.143-47 ;
Vu le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 portant approbation de dispositions complétant et modifiant
le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (ERP type CTS) ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 fixant le fonctionnement et la composition de
la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu la demande d'attestation de conformité accompagnée des registres de sécurité adressée
par le bureau de vérification AVERTECK à la préfecture de Vaucluse le 28 août 2025 ;
Vu le rapport de visite de la structure réalisée le 17 février 2026 par le groupe de visite de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les ERP/IGH ;
Considérant l'avis favorable à la délivrance de l'attestation de conformité rendu le 3 mars
2026 par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les ERP/IGH ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1 : L'attestation de conformité est délivrée au chapiteau appartenant à l'EURL JG
CORP, domiciliée Mas de Capelou 1336 chemin des poiriers 84 000 Avignon. Ce chapiteau de
type toiles tendues de superficie de 150 m² (19 × 19) de forme hexagonale est non modulaire
et non juxtaposable. Il peut être mis en œuvre selon deux configurations, ouverte ou fermée.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-20-00018 - Arrêté préfectoral du 20 avril 2026 attestant la conformité d'un chapiteau 64
Cette structure est classée comme établissement recevant du public de type CTS avec
activité de type N de la 4ème catégorie, dont l'effectif maximal est de 200 personnes.
Article 2 : Le numéro d'identification délivré est le suivant : C 84-2026-001. Ce dernier sera
porté de manière visible et indélébile sur chaque panneau constituant la structure (toile et
panneaux).
Article 3 : Les conditions d'exploitation de l'établissement respecteront les consignes
mentionnées dans le registre de sécurité établi par le bureau de vérification AVERTECK.
L'exploitant veillera à mettre en œuvre les mesures prescrites par la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP/IGH
dans son rapport du 17 février 2026, annexé au registre de sécurité.
Article 4 : L'assemblage de l'établissement, l'état apparent des toiles seront examinés a
minima tous les deux ans par un bureau de vérification. L'exploitant adressera une copie du
rapport délivré au préfet de Vaucluse.
Article 5 : En cas de non-respect des dispositions contenues au sein du présent arrêté,
l'attestation de conformité pourra être retirée.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 7 : Le sous-préfet directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de police
nationale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés
chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 20 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé :Thibault de CACQUERAY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-20-00018 - Arrêté préfectoral du 20 avril 2026 attestant la conformité d'un chapiteau 65
SOUS PREFECTURE D'APT
84-2026-04-17-00003
Arrêté préfectoral du 17 avril 2026 Constatant la
révision des statuts du Parc Naturel Régional du
Luberon
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-04-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2026 Constatant la révision des statuts du Parc
Naturel Régional du Luberon 66
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture d'Apt
Arrêté préfectoral du 17 avril 2026
Constatant la révision des statuts du Parc Naturel Régional du Luberon
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L 5721-1 et
suivants ;
Vu l'article L.333-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(loi NOTRe) ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 14 mai 1976 portant création du syndicat mixte du
Parc Naturel Régional du Luberon, modifié ;
Vu la Charte du Parc Naturel Régional du Luberon révisée, adoptée par la Région Provence-
Alpes – Côte d'Azur le 19 décembre 1996 ;
Vu l e décret du 14 février 2024 nommant M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de
Vaucluse à compter du 4 mars 2024 ;
Vu le décret du 05 juin 2025 nommant M. Eric PIERRAT en qualité de sous-préfet d'Apt à
compter du 1er juillet 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2026 donnant délégation de signature à M. Eric PIERRAT ,
sous-préfet d'Apt ;
Vu l'avis final de l'État sur le projet de Charte 2025-2040 du Parc du Luberon en date du 7 mai
2025 ;
Vu la délibération n° 2025CS37 du comité syndical « Révision de la Charte du Parc naturel
régional du Luberon - Approbation du projet de Charte 2025-2040 modifié » du 6 juin 2025
adoptée à l'unanimité ;
Vu la consultation des collectivités et EPCI sur le projet de la Charte 2025-2040 qui s'est
déroulée de juillet à novembre 2025 ;
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-04-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2026 Constatant la révision des statuts du Parc
Naturel Régional du Luberon 67
Vu les délibérations approuvant la Charte 2025-2040 et actant de ce fait l'adhésion au
Syndicat mixte du Parc naturel régional du Lubéron :
– des conseils municipaux des communes de Ansouis, Apt, Aubenas-les-Alpes, Beaumettes,
Beaumont-de-Pertuis, Bonnieux, Cabrières-d'Aigues, Cabrières-d'Avignon, Cadenet,
Caseneuve, Cavaillon, Céreste-en-Luberon, Cheval-Blanc, Corbières-en-Provence, Cucuron,
Dauphin, Forcalquier, Gargas, Gordes, Goult, Grambois, Joucas, La Bastide-des-Jourdans, La
Bastidonne, La Brillanne, Lacoste, Lagarde-d'Apt, Lagnes, La Motte-d'Aigues, La Tour-d'Aigues,
Lauris, Lioux, Lourmarin, Lurs-en-Provence, Manosque, Maubec, Ménerbes, Mérindol,
Mirabeau, Montfuron, Montjustin, Murs, Niozelles, Oppède, Oppedette, Pertuis, Peypin-
d'Aigues, Pierrerue, Pierrevert, Puget, Puyvert, Reillanne, Revest-des-Brousses, Revest-du-Bion,
Robion, Roussillon, Rustrel, Saignon, Sainte-Tulle, Saint-Maime, Saint-Martin de Castillon,
Saint-Martin-de-la-Brasque, Saint-Martin-les-Eaux, Saint-Michel-L'Observatoire, Saint-
Pantaléon, Saint-Saturnin-lès-Apt, Sannes, Sigonce, Sivergues, Taillades, Vachères, Viens,
Villars, Villelaure, Villemus, Villeneuve et Volx ;
– des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
Communauté de Communes Sud-Luberon, Communauté de Communes Pays d'Apt-Luberon,
Communauté d'Agglomération Durance-Luberon-Verdon, Communauté d'Agglomération
Luberon–Monts de Vaucluse, Communauté de communes Pays-de- Forcalquier-Montagne-de-
Lure
– des conseils départementaux de Vaucluse et des Alpes de Haute Provence ;
Vu la délibération n°25-0628 du 11 décembre 2025 du Conseil régional Provence-Alpes Côte-
d'Azur approuvant sans réserve le dossier de Charte 2025-2040 du Parc naturel régional du
Luberon approuvant l'adhésion au Syndicat mixte du Parc naturel régional du Luberon,
approuvant le périmètre du Parc du Luberon proposé au classement et le périmètre de
classement potentiel ;
Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des membres du Syndicat mixte du Parc
naturel régional du Luberon ;
Considérant que les conditions de majorité prévues à l'article 10 des statuts du syndicat
mixte du Parc Naturel Régional du Luberon sont satisfaites ;
Sur proposition du Sous-Préfet d'Apt,
A R R Ê T E :
Article 1er : Est constatée la révision des statuts du Parc Naturel Régional du Luberon,
conformément aux dispositions de la délibération du comité syndical du 06 juin 2025.
Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent à ceux antérieurement en
vigueur.
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-04-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2026 Constatant la révision des statuts du Parc
Naturel Régional du Luberon 68
Article 3 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et affiché au siège du syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Luberon et celui
de ses membres.
Article 4: Le Sous-Préfet d'Apt , la Sous-Préfète de Forcalquier et la Présidente du syndicat
mixte du Parc Naturel Régional du Luberon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet d'Apt
Signé : Eric PIERRAT
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Naturel Régional du Luberon 69
Envoyé en préfecture le 03/04/2026Regu en préfecture le 03/04/2026Publié leID : 084-258402346-20260331-2026CS20-DE_Vuet annexéau présent arrêtéAnnexe 6elLe sous-pré Aer? 'Parc ric PIERRATnaturelrégionaldu Luberon
PROJET DE STATUTS MODIFIESSYNDICAT MIXTEDU PARC NATUREL REGIONAL DU LUBERON
Annexe réglementaire à la Charte 2025-2040 — 24 mars 2026
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Naturel Régional du Luberon 70
Envoyé en préfecture le 03/04/2026Reçu en préfecture le 03/04/2026Publié leID : 084-258402346-20260331-2026CS20-DE
Annexe réglementaire à la Charte 2025-2040 — 24 mars 2026
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Naturel Régional du Luberon 71
Envoyé en préfecture le 03/04/2026Reçu en préfecture le 03/04/2026Publié leID : 084-258402346-20260331-2026CS20-DETABLE DES MATIERES
ARTICLE 1 — CONSTITUTION DU PMDICAT .cscnssmmmamunnmpnanaenusmnmaneuenes 5ARTICLE 2 — OBJET DU SYNDICAT MIXTE ie 5ARTICLE 3 — ADHESION ET RETRAIT DU SYNDICAT MIXTE ....0........ccccccccsscseeecesesesseseesecaeeaeenseaeseeenseeees 6Article 3.1 Adhésion au Syndicat Mixte ............................................................. 6Article 3.2 Retrait du Syndicat Mixte... iii 7ARTICLE 4 — PERIMETRE D'INTERVENTION DU SYNDICAT... esse 7ARTICLE 5 — SIEGE DU SYNDICAT...nier nrecennnseesnsnesensnneeeenecnseennnenenss 7ARTICLE 6 — DUREE 000.0... eeccccessssssseteeeecsssesceeseseeeeseecsssesseesessecseeesuessseecsusesssesseseascstseseesenuesenseereseneeseeesy 8. ARTICLE 7 — ADMINISTRATION DU SYNDICAT MIXTE... 8Article 7.1 — Le Comité syndical... '8Article 7.1.1 - Composition... iii 8Arücle 7.1.2 Fonctionnement et 1000 ss etes 9Article 7.1.3 Délibérations... ent 10Article 7.2 — Le Bureau... ssussasvsusaseneessnsensenseveroesssnssscssensessasssecncessenscssssesoncessessensssees 10eo A ee 10DOS TBD none tasanseimpssenitetnimeinssinéémnntieitinnnn 11Article 7.3 —Les instances consultatives et participatives vesestesecsteeesees even venconenvaraveenvenseeeneseeess 11Ari 7.4 = La PROS... 12PUS 7,5 La CII sisi cas scsssssscnacmsmtienmmssunamansméeimsre 12Article 7.6 — Personnel... 12Te D UE Cee .mmememeramsmpmmaNasanmaammms 13PRT VCE B= RI sic ssasesinnestrcsasacsaninthas sxannsenvoricanntansenexeenanginccsaniunntasshcastinsexbatasias chantbesasibanassen 14ARTICLE 10 — MODIFICATION DES STATUTS ...............ccccccscccessesseseeseesesecsteassceceucrsceteeseecsacsussesansetseenens 14MATRA 22 a PO mccain Easter teen 15ANNEXE
Annexe réglementaire à la Charte 2025-2040 — 24 mars 2026
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Naturel Régional du Luberon 72
Envoyé en préfecture le 03/04/2026Regu en préfecture le 03/04/2026Publié leID : 084-258402346-20260331-2026CS20-DE
Annexe réglementaire à la Charte 2025-2040 — 24 mars 2026
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Naturel Régional du Luberon 73
Envoyé en préfecture le 03/04/2026Reçu en préfecture le 03/04/2026Publié leID : 084-258402346-20260331-2026CS20-DEARTICLE 1 — CONSTITUTION DU SYNDICAT MIXTEConformément aux articles L.333-1 et suivants et R.333-1 et suivants du code de l'environnement etaux articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est constitué unSyndicat mixte ouvert dit restreint qui prend la dénomination de « Parc naturel régional du Luberon »et mentionné ci-après « le Syndicat mixte ».Le Syndicat mixte est formé par les collectivités territoriales et les établissements publics decoopération intercommunale ci-dessous énumérés qui ont approuvé la Charte du Parc et qui ontadhéré au Syndicat mixte en approuvant les présents statuts :— La Région Provence-Alpes-Céte d'Azur,— Le Département des Alpes-de-Haute-Provence,— Le Département de Vaucluse,— Les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI), parmi ceux constitués enpartie ou en totalité dans le périmètre défini par décret de classement du Parc naturel régionaldu Luberon, ayant approuvé la charte dont la listefigure en annexe.— Les communes situées dans le périmètre de classement du Parc, ayant approuvé la charte dontla liste figure en annexe.
ARTICLE 2 — OBJET DU SYNDICAT MIXTELe Syndicat mixte, établissement public de gestion du Parc naturel régional du Luberon, a pour objet lamise en œuvre de la Charte sur le territoire du Parc dans le cadre établi par cette Charte conformémentaux articles L.333-1 et suivants et R.333-1 et suivants du code de l'Environnement.Le Syndicat Mixte du Parc conduit la révision de la Charte et contribue aux actions de protection et dedéveloppement du territoire dans les délais nécessaires au renouvellement de classement.Dans les domaines d'intervention d'un parc naturel régional, dans le cadre fixé par la Charte du parcet sur le territoire des communes classées, le Syndicat mixte assure la cohérence des engagements descollectivités territoriales, des EPCI a fiscalité propre concernés et de l'Etat et en coordonne tant la miseen œuvre, notamment par une programmation financière pluriannuelle, que l'évaluation de cette miseen œuvre et le suivi de l'évolution du territoire.Ses domaines d'action sont :— Protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel, notamment par une gestion adaptéedes milieux naturels et des paysages— Contribuer à l'aménagement du territoire,— Contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie,— Assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public,— Réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus etcontribuer à des programmes de recherche.ll gère la marque collective « Valeurs Parc naturel régional » et le règlement général d'utilisation de lamarque.Il mène une activité agricole sur le site de la Thomassine, au sens de l'article L311-1 du code rural etnotamment la conduite des vergers et la production de fruits, en cohérence avec les missions etobjectifs de la Charte.
Annexe réglementaire à la Charte 2025-2040 — 24 mars 2026
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-04-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2026 Constatant la révision des statuts du Parc
Naturel Régional du Luberon 74
Envoyé en préfecturé le 03/04/2026Regu en préfecture le 03/04/2026Publié leID : 084-258402346-20260331-2026CS20-DEIl définit les orientations et la programmation des actions conformément aux dispositions de la Chartequ'il s'engage à respecter et à faire respecter.Le Syndicat mixte contribue, sur le territoire classé et dans le cadre de la Charte du | parc, à la prise encompte des spécificités des territoires de montagne et à la mise en cohérence des politiques publiquessur ces territoires, en particulier entre les territoires urbains et montagnards (Art L333-2 Code del'environnement).A cet effet, il procède ou fait procéder à toutes les actions nécessaires au regard de la mise en œuvrede la Charte du Parc.Il peut notamment:— Procéder ou faire procéder par ses propres moyens, et dans le respect des compétences deses membres,à toutes études, animations, informations, publications, travaux d'équipementsou d'entretien, acquisitions ou toutes actions nécessaires à la réalisation de son projet.— Conventionner avec les membres du syndicat mixte, l'État et ses établissements publics etl'Union Européenne pour mener des projets,— Conventionner avec les membres du syndicat mixte pour réaliser et faire réaliser des études,des travaux d'équipement et d'entretien, faire des acquisitions foncières, gérer des biensmobiliers et immobiliers, informer le public,— Conventionner avec d'autres partenaires publics ou privés, existants ou à créer, pour agir enpartenariat dans le cadre des objectifs de la Charte sur ou en dehors du périmètre du parcdans le respect de l'article 4 des présents statuts,— Réaliser des opérations précises relevant de ses missions et n'intéressant qu'un secteurgéographique du territoire du Parc,— Assurer des missions de maîtrise d'œuvre ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour mener àbien des études, des travaux d'équipement et d'entretien, des prestations agricoles, deformation ou de conseil cohérents avec les missions et les objectifs de la Charte,- Organiser sur le plan administratif et financier les modalités de l'action sur le territoire avecles autres partenaires publics et privés concernés. |ARTICLE 3 — ADHESION ET RETRAIT DU SYNDICAT MIXTEArticle 3.1- Adhésion au Syndicat MixteEn application de l'article L. 333-1 du Code de l'environnement, l'approbation du projet de charteemporte demande d'adhésion au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc. Toutecollectivité territoriale ou EPCI étant en tout ou partie compris dans le périmètre de classement du Parcpeut adhérer au Syndicat mixte sur décision du Comité syndical dans les conditions fixées par lesprésents statuts, le code général des Collectivités Territoriales et le code de l'Environnement.l'adhésion est approuvée par délibération du Comité syndical prise à la majorité des deux-tiers desdélégués qui le composent présents ou représentés et après accord de la majorité des deux-tiers descollectivités adhérentes au Syndicat mixte.
Annexe réglementaire à la Charte 2025-2040 — 24 mars 2026
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-04-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2026 Constatant la révision des statuts du Parc
Naturel Régional du Luberon 75
Envoyé en préfecture le 03/04/2026Reçu en préfecture le 03/04/2026Publié leID : 084-258402346-20260331-2026CS20-DEA défaut de délibération des assemblées délibérantes des membres du Syndicat mixte dans les quatremois qui suivent la notification - par lettre recommandée avec accusé de réception -, leur décision estréputée favorable.L'adhésion est entérinée par arrêté préfectoral.Les collectivités qui souhaitent approuver la Charte et adhérer au Syndicat mixte pendant la périodede validité du classement ne pourront être classées dans le territoire du Parc que selon les conditionsprévues par l'article R333-10-1 du code de l'environnement. Dans l'attente de la réunion de cesconditions, ces collectivités ont voix consultative.Article 3.2- Retrait du Syndicat MixteLe retrait du Syndicat mixte est approuvé par délibération du Comité syndical prise à la majorité desdeux-tiers des délégués qui le composent et après accord de la majorité des deux-tiers des collectivitésadhérentes au Syndicat mixte.A défaut de délibération des collectivités membres dans les quatre mois qui suivent la notification - parlettre recommandée avec accusé de réception - leur décision est réputée défavorable.Le retrait est entériné par arrêté préfectoral.Comme l'indique l'article L. 5721-6-2 du Code général des collectivités territoriales, le retrait d'unsyndicat mixte se fait selon les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1 du même code.ARTICLE 4 — PERIMETRE D'INTERVENTION DU SYNDICAT MIXTELe périmètre d'intervention du Syndicat mixte est formé par le territoire administratif des communesayant approuvé la Charte du Parc et adhéré à celui-ci.Toutefois, dans le cadre de la mise en œuvre de la Charte du Parc naturel régional et pour favoriser unecohérence biogéographique, historique, socio-économique, administrative ou toute autre raison liéeaux objectifs de la Charte ou des labels et dispositifs dont le Parc est garant, le Syndicat mixte pourraintervenir hors de son périmètre classé. Ces interventions ne pourront constituer que l'accessoire dece qui est la vocation première du Syndicat mixte. |Pour ce faire, une convention, qui définira la nature et les bénéficiaires de l'exercice des compétencesdu Syndicat mixte en dehors de son périmètre classé, devra être conclue entre le Syndicat mixte etl'organisme intéressé par ces interventions, dans le respect des conditions prévues par le Code Généraldes Collectivités Territoriales et des orientations et objectifs de la Charte du Parc naturel régional duLuberon.
ARTICLE 5 — SIEGE DU SYNDICATLe siège du Syndicat est fixé à 84400 Apt, 60 Place Jean Jaurès.Il peut être déplacé sur décision du Comité syndical.
Annexe réglementaire à la Charte 2025-2040 — 24 mars 2026
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-04-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2026 Constatant la révision des statuts du Parc
Naturel Régional du Luberon 76
Envoyé en préfecture le 03/04/2026Regu en préfecture le 03/04/2026Publié leID : 084-258402346-20260331-2026CS20-DEToutefois, les réunions du Comité syndical, du Bureau et des conseils et commissions spécialiséespourront se tenir en tout autre endroit ou en visio-conférence selon les modalités définies dans lerèglement intérieur.
ARTICLE 6 — DUREELe Syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.
ARTICLE 7 — ADMINISTRATION DU SYNDICAT MIXTELe Syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé, comme indiqué au 7.1 ci-après.Il est également administré par un Bureau composé comme indiqué au 7.2 ci-après, recevant pour celadélégation du Comité syndical.Article 7.1 — Le Comité syndicalArticle 7.1.1- CompositionLe Comité syndical est composé par des délégués désignés par les organes délibérants de ses membres,à raison de : |e 30 % de voix pour la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur (collège de la Région) répartis parmi9 délégués.e 19% pour les départements (collège des départements) répartis parmi 3 délégués pour ledépartement des Alpes de Haute-Provence et 6 délégués pour le département de Vaucluse.e 51% pour les communes et les EPCI avec 1 (une) voix par délégué de chaque collège (collègedes communes et collège des EPCI).Chaque délégué est désigné par l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement qu'il représentepour la durée de son mandat au sein de la collectivité qu'il représente sauf délibération contraire de lacollectivité concernée transmise au Syndicat mixte. Un même délégué ne peut représenter qu'uneseule collectivité membre. Le mandat des membres du Comité syndical prend fin en même temps quele mandat au titre duquel ils ont été désignés.A chaque délégué titulaire est adjoint un délégué suppléant, membre désigné selon la mêmeprocédure que le membre titulaire de la même collectivité ou EPCI. Le délégué suppléant ne peutprendre part au vote que si le délégué titulaire est absent.Le Comité Syndical élit en son sein un Président, parmi les membres titulaires.Cette élection a lieu lors de l'installation du Comité syndical, à la suite des élections municipales, ainsique lors d'une vacance ou à la fin du mandat du Président en sa qualité de représentant de lacollectivité dont il est issu et à chaque renouvellement des conseillers municipaux et régionaux.Les vice-présidents sont élus par le bureau (voir 7.2 ci-après).
Annexe réglementaire à la Charte 2025-2040 — 24 mars 2026
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-04-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2026 Constatant la révision des statuts du Parc
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Envoyé en préfecture le 03/04/2026Reçu en préfecture le 03/04/2026Publié leID : 084-258402346-20260331-2026CS20-DESi le Président n'est pas un élu régional, le premier vice-président est issu du collège des conseillersrégionaux.Sont par ailleurs invités aux réunions du Comité syndical, à titre consultatif, des partenaires :e Le ou les Président(s) honoraire(s) du Parc naturel régional du Luberone Le Président de chaque Chambre consulaire des départements des Alpes-de-Haute-Provenceet du Vaucluse ou son représentant déléguée Un représentant du Conseil économique, social et environnemental de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azure Le Président du Conseil Scientifique ou son représentant (voir 7-3 ci-après)e Un représentant du Forum des jeunese Un représentant de l'instance participative prévue par la Charte du Parce Un représentant du Syndicat mixte d'Aménagement et de Valorisation Forestière du Vauclusee Un représentant du Syndicat mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance
Article 7.1.2 Fonctionnement et rôleLe Comité syndical se réunit, sur convocation du Président,en session ordinaire au moins une fois parsemestre.Il peut également être convoqué en session extraordinaire à la demande du Bureau ou de la moitié aumoins des membres qui le composent.Le Comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur sur le fonctionnementdes Syndicats mixtes ainsi que celles prévues par les présents statuts.Le Comité syndical définit en particulier les orientations budgétaires du Syndicat mixte ainsi que lesprogrammes prévisionnels correspondant a sa vocation. Il vote le budget primitif, le compteadministratif et le budget supplémentaire ainsi que les tableaux des effectifs. Ces missions ne peuventpas être déléguées au Bureau.Le Comité syndical gère l'usage de la marque « Valeurs Parc naturel régional » conformément à l'articleR.333-16 du code de l'Environnement.Il décide de la modification des statuts du Syndicat mixte dans les conditions fixées par l'article 10 ci-après.Il prépare la révision de la Charte. Il en valide les étapes et les moyens alloués.Lors de l'installation du Comité syndical à la suite des élections municipales, celui-ci procède à ladésignation des membres du Bureau comme indiqué au 7.2 ci-après.De même, après chaque échéance de mandature régionale, départementale ou communale, une foisconnus les représentants délégués des membres adhérents, les membres du collège concernés par lescrutin sont redésignés selon les mêmes procédures.Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau syndical ou au (à la)Président(e), à l'exception de celles décrites à l'article L. 5211-10 du Code Général des CollectivitésTerritoriales et :- du vote du budget ;- de l'approbation du compte administratif;
Annexe réglementaire à la Charte 2025-2040 — 24 mars 2026
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-04-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2026 Constatant la révision des statuts du Parc
Naturel Régional du Luberon 78
Envoyé en préfecture le 03/04/2026Regu en préfecture le 03/04/2026Publié leID : 084-258402346-20260331-2026CS20-DE- des modifications statutaires, y compris celles relatives au règlement intérieur;- de l'adhésion a un établissement public;- de la création et de la suppression des emplois (gestion du tableau des effectifs)- de la désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres.- de la délégation de gestion d'un service public- de la modification du siège du Syndicat mixte
Il crée les commissions prévues par les lois et règlements ainsi que les instances qu'il juge nécessairesa titre consultatif (voir 7.3 ci-après). |Il élabore le règlement intérieur du Syndicat mixte.
Article 7.1.3- DélibérationsLe Comité syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice estprésente ou représentée. À défaut de quorum, le Comité syndical est à nouveau convoqué dans undélai de trois jours francs minimum. I! délibère alors sans condition de quorum. La nature et lesmodalités de convocation du Comité syndical sont prévues par le règlement intérieur du Syndicatmixte.Un délégué titulaire empéché doit normalement étre représenté en nom et place par son propresuppléant. En cas d'impossibilité, il peut également donner pouvoir écrit de voter en son nom a unautre délégué titulaire appartenant au méme collége que lui. Un délégué, titulaire ou suppléant,présent ne peut étre porteur de plus de deux pouvoirs.Les délibérations ordinaires du Comité syndical sont prises a la majorité absolue des suffragesexprimés. Les délibérations concernant la modification des statuts sont prises selon les modalitésprévues à l'article 10.Le Comité syndical est compétent pour régler les éventuels problèmes liés à l'application des statutsdu Syndicat mixte et non-prévus par ces derniers.Le Préfet coordonnateur, désigné par le Préfet de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les Sous-Préfets_ des arrondissements d'Apt et de Forcalquier, le comptable public du Syndicat mixte et le DirecteurRégional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement sont invités aux réunions du Comitésyndical. En tant que de besoin, ils peuvent être accompagnés des services déconcentrés chaque foisque l'ordre du jour le justifie.Le Président de l'Agence Régionale pour la Biodiversité et l'Environnement est invité aux réunions duComité syndical et du Bureau.Le Directeur du Parc, ainsi que, en tant que de besoin, les techniciens du Parc assistent à ces réunions.
Article 7.2 — Le BureauArticle 7.2.1- CompositionLe Comité syndical élit en son sein le Bureau, comprenant les membres titulaires suivants :— Membres de droit° Le Président du Comité syndical ayant une voix délibérative10Annexe réglementaire à la Charte 2025-2040 — 24 mars 2026
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-04-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2026 Constatant la révision des statuts du Parc
Naturel Régional du Luberon 79
Envoyé en préfecture le 03/04/2026Reçu en préfecture le 03/04/2026Publié te{D : 084-258402346-20260331-2026CS20-DE* Les délégués des villes de plus de 10 000 habitants ont chacun une voix délibérative.— Les autres membres sont élus par leurs pairs du même collège siégeant au Comité syndicalcomme suit :° 3 (trois) parmi les délégués titulaires de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur (collège dela Région), ayant chacun 3 (trois) voix délibératives,° 1(un) parmi les délégués titulaires du Département des Alpes-de-Haute-Provence (collègedes départements) ayant 1 (une) voix délibérative,° 2 (deux) parmi les délégués titulaires du Département de Vaucluse (collège desdépartements) ayant chacun 1 (une) voix délibérative,* 20 (vingt) parmi les délégués titulaires des communes non-membres de droit, ayant chacunune voix délibérative+ 2 (deux) parmi les délégués titulaires des EPCI en cas d'adhésion de 4 (quatre) et plus EPCIou 1 (un) parmi les délégués titulaires des EPCI en cas d'adhésion de 1 (un) à 3 (trois) EPCI,ayant chacun une voix délibérative.
Les membres du Bureau peuvent donner pouvoir à tout autre membre du Bureau, y compris à unmembre du Bureau relevant d'un autre collège, dans la limite d'un seul pouvoir par délégué.Les membres du Bureau n'ont pas de suppléants.Les Chambres Consulaires sont invitées en tant que partenaires.En cas de vacance parmi les membres du Bureau, le Comité syndical pourvoit au remplacement dansles meilleurs délais.Le Bureau élit en son sein 6 (six) vice-présidents parmi les membres. Cette élection a lieu lors d'unevacance et après chaque scrutin pour la désignation des conseillers municipaux et régionaux.Le Président du Comité syndical est également Président du Bureau. Les six vice-présidents sont vice-présidents du Comité syndical et du Bureau.
Article 7.2.2- RôleEn début de mandat, le Bureau peut recevoir délégation par le Comité syndical d'une partie de sesattributions, à l'exception de celles décrites à l'article L. 5211-10 du Code Général des CollectivitésTerritoriales et à l'article 7.1.2 des présents statuts. La délégation qui peut être donnée par le Comitésyndical au Bureau prend fin lors du renouvellement du Bureau dans les conditions prévues à l'article7.1.2 des présents statuts.Lors de la plus proche réunion du Comité syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau etdes attributions exercées par délégation du Comité syndical.Le Bureau peut également être amené à se réunir en réunion de travail pour aborder une questiond'actualité ou porter une réflexion particulière sur un sujet déterminé dans l'ordredu jour de laréunion.
Article 7.3 —Les instances consultatives et participativesLe Comité syndical crée les instances consultatives et/ou participatives liées à la mise en œuvre de laCharte. Il en définit les attributions, le fonctionnement et la composition.11Annexe réglementaire à la Charte 2025-2040 — 24 mars 2026
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A la demande du Président, ou de la majorité des membres du Comité ou du Bureau, l'avis de l'une ouplusieurs de ces instances peut être recueilli en amont de leur propre décision ou délibération.
Article 7.4 — La PrésidenceLe Président est l'exécutif du Syndicat par transposition de l'article L5211-9 du code Générale desCollectivités Territoriales.| convoque les membres aux réunions du Comité syndical et du Bureau et fixe leur ordre du jour.Il dirige les débats et doit s'assurer de la régularité du vote ; en cas de partage, il a voix prépondérante(sauf vote au scrutin secret).Il prépare et suit l'exécution des délibérations du Comité syndical et du Bureau et représente le Parcnaturel régional.Il représente le Syndicat en justice et signe les actes juridiques.ll mandate les dépenses, émet les titres de recettes et, d'une manière générale, prend toute mesurenécessaire pour gérer les biens du Syndicat Mixte.ll peut inviter à titre consultatif, ou entendre en raison de sa compétence, toute personne dont il'estimera le concours utile au Comité ou au Bureau.Il nomme le Directeur après avis du Bureau.I nomme les autres membres du personnel après avis du Directeur.ll peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de pouvoir et de signature aux vice-présidents, et délégation de signature au Directeur et à d'autres membres du personnel.En cas de vacance temporaire du siège, le Président est suppléé dans l'exercice de ses fonctions parun vice-Président dans l'ordre de nomination. En cas de décès ou de vacance prolongée, il sera procédéà l'élection d'un nouveau Président dans les quatre mois qui suivent le début de la suppléance.L'élection du nouveau Président se déroule sous la présidence du doyen d'âge des membres présents,le plus jeune faisant office de secrétaire.Article 7.5 — La DirectionLa Direction prépare et exécute, sous l'autorité du Président, les délibérations du Comité syndical et duBureau. |Elle assure l'exécution des décisions de la Présidence.Elle assure l'administration générale du Syndicat Mixte.Elle dirige, sous l'autorité du Président, les services du Syndicat mixte, et notamment le personnel.Elle propose à la Présidence le type de personnel à recruter et donne à celle-ci, qui décide, son avispréalable au recrutement définitif des employés du Syndicat.Elle peut recevoir de la Présidence toute délégation utile de signature.Article 7.6 — PersonnelLe personnel du Syndicat mixte est recruté et géré conformément aux dispositions des textes envigueur du Code Général de la Fonction publique, pour le personnel de droit public, et a celles destextes du Code du Travail pour le personnel de droit privé. Il pourra être renforcé par des mises àdisposition par les collectivités et établissements membres du Syndicat mixte, l'Etat, l'UnionEuropéenne...Le personnel est placé sous l'autorité hiérarchique du Directeur.
12Annexe réglementaire à la Charte 2025-2040 — 24 mars 2026
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ARTICLE 8 — LE BUDGETLe budget du Syndicat mixte pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessairesa la réalisation de son objet.Il est établi conformément aux dispositions de l'article L. 5722-1 du Code Général des collectivitésterritoriales ; il est exécutoire dès sa transmission au représentant de l'Etat après avoir été adopté parle Comité syndical.Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par un comptable public désigné par leTrésorier Payeur Général de Vaucluse.Le budget de fonctionnement est alimenté par :— Les contributions statutaires obligatoires des membres du Syndicat mixte telles que définies ci-après :. Les contributions communales dont le montant annuel est calculé au prorata dunombre d'habitants pris en compte pour le calcul de la Dotation Globale deFonctionnement selon les modalités prévues par l'article L.2334-2 du Code Général descollectivités territoriales. La contribution par habitant est fixée à 3,32 € (base 2024)réévaluée chaque année par application du taux de l'indice INSEE des prix à laconsommation hors tabac (série ensemble des ménages — France entière) constatédurant l'année précédente." Les contributions des EPCI dont le montant annuel est :Communauté de communes Pays d'Apt Luberon = 13 504 eurosCommunauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure = 6030 eurosCommunauté de communes Haute-Provence-Pays de Banon = 7318 eurosCommunauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse = 12 930 eurosCommunauté Territoriale Sud Luberon = 9020 eurosDurance Luberon Verdon Agglomération = 8515 eurosCes montants (base 2026) seront réévalués chaque année par application du taux del'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac (série ensemble des ménages —France entière) constaté durant l'année précédente." Les contributions du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence pour unmontant de 94 550 euros par an et du Conseil départemental de Vaucluse 443 932euros, non-soumises a réévaluation annuelle automatique.° La contribution du Conseil régional Provence-Alpes-Céte d'Azur pour un montant de1 392 386 euros par an, non-soumise a réévaluation annuelle automatique.Ces modalités de contribution prennent effet à partir de l'exercice comptable 2026.Les contributions statutaires seront versées en totalité au plus tard le 30 avril de chaque annéesous réserve du vote de leur budget respectif.Pour les nouveaux membres, les contributions statutaires ainsi définies prendront effet l'annéede la validation des statuts par l'arrêté préfectoral.Toute modification du montant de la contribution statutaire d'un ou de plusieurs membres duSyndicat mixte relève d'une révision des présents statuts conformément à l'article 10.— Les contributions et subventions de l'État, de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, desDépartements des Alpes-de-Haute-Provence et de Vaucluse et des autres collectivités dans lecadre de programmes d'actions pluriannuels ou annuels, |— Les concours particuliers, y compris des prestations de service, relatifs à des missions pourlesquelles le Syndicat aura été autorisé, 13Annexe réglementaire à la Charte 2025-2040 — 24 mars 2026
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Envoyé en préfecture le 03/04/2026Reçu en préfecture le 03/04/2026Publié leID : 084-258402346-20260331-2026CS20-DE— Les produits de l'exploitation et en particulier ceux des régies de recettes,— Les revenus des biens meubles et immeubles constituant le patrimoine du Syndicat,— Les redevances versées par les personnes physiques et morales pour rémunération de servicesrendus ou utilisation de la marque « Parc naturel régional du Luberon »,— Les dons et legs,— Toute autre recette autorisée par la loi et la réglementation en vigueur.
Le budget d'investissement est alimenté par:— Les contributions et subventions de l'État, de la Région Provence -Alpes-Côte d'Azur, desDépartements des Alpes-de-Haute-Provence et de Vaucluse et des autres collectivités dans lecadre de programmes d'actions pluriannuels ou annuels,— Les produits des emprunts contractés par le Syndicat,— Les prélèvements sur la section de fonctionnement,— Les dons et legs,— Tout autre concours et recette prévus et autorisés par la législation et la réglementation envigueur.
ARTICLE 9 — DISSOLUTIONLe Syndicat mixte ne peut être dissout que dans l'un des cas énumérés à l'article L 5721-7 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales et selon les modalités précisées dans cet article.En cas de dissolution du Syndicat mixte, le Comité syndical procédera à l'analyse détaillée de la_ situation financière et patrimoniale du Syndicat mixte au moment de la dissolution (actif, passif, droitset obligations). La répartition de l'actif et du passif entre les parties contractantes sera réalisée auprorata de leur participation aux charges de fonctionnement et d'investissement du Syndicat mixte,en application des dispositions des articles L.5211-25-1, L.5211-26 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.La répartition du personnel concerné entre les personnes morales membres du Syndicat mixtes'effectuera conformément aux dispositions applicables à l'article L.5212-33 du Code Général descollectivités territoriales.Concernant le personnel de droit privé encore en poste au moment de la dissolution, seul le droit dutravail s'appliquera.
ARTICLE 10 — MODIFICATION DES STATUTSLes présents statuts peuvent être modifiés à la majorité des deux tiers des délégués qui composent leComité à l'exclusion des articles 7.1 et 8.Toute modification des articles 7.1 et 8 devra être approuvée par le Comité syndical par un vote à lamajorité des deux tiers des délégués qui le composent, puis par les deux tiers des assembléesdélibérantes des membres. A défaut de délibération au terme du délai de quatre mois, la modificationdes statuts est réputée acceptée par les membres adhérents.
14Annexe réglementaire à la Charte 2025-2040 — 24 mars 2026
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Envoyé en préfecture le 03/04/2026Reçu en préfecture le 03/04/2026Publié leID : 084-258402346-20260331-2026CS20-DEARTICLE 11 — AUTRES DISPOSITIONSLe règlement intérieur précise les règles de fonctionnement du Syndicat. Il est approuvé par le Comitésyndical et modifié par lui si nécessaire.Les dispositions non prévues dans les statuts sont réglées conformément au Code Général desCollectivités Territoriales, notamment ses articles L 5210-1 et suivants et L 5721-1 et suivants, au Codede l'environnement, au Code Général de la Fonction publique et à | 'ensemble de la réglementation envigueur.
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15Annexe réglementaire à la Charte 2025-2040 — 24 mars 2026
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ANNEXE « Liste des membres du syndicat mixte du Parc naturelrégional du Luberon »
% Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)o 3 communautés de communes (CC) : CC Pays d'Apt Luberon ; CC TerritorialeSud Luberon ; CC Pays de Forcalquier-Montagne de Lureo 2 communautés d'agglomération (CA): CA Durance Luberon Verdon; CALuberon Monts de Vaucluse% 26 communes des Alpes-de-Haute-Provence, 04 :Aubenas-les-Alpes ; La Brillanne; Céreste-en-Luberon ; Corbières-en-Provence ;Dauphin; Forcalquier; Lurs; Manosque; Montfuron; Montjustin; Niozelles;Oppedette ; Pierrerue ; Pierrevert ; Reillanne ; Revest-des-Brousses; Revest-du-Bion ;Saint-Maime; Saint-Martin-les-Eaux; Saint-Michel-l'Observatoire; Sainte-Tulle;Sigonce ; Vachères ; Villemus ; Villeneuve ; Volx.
% 51 communes du Vaucluse, 84 :Ansouis ; Apt; La Bastide-des-Jourdans; La Bastidonne ; Les Beaumettes; Beaumont-de-Pertuis; Bonnieux; Cabrières-d'Aigues; Cabrières-d'Avignon; Cadenet;Caseneuve; Cavaillon ; Cheval-Blanc; Cucuron; Gargas; Gordes; Goult; Grambois;Joucas; Lacoste: Lagarde-d'Apt; Lagnes; Lauris; Lioux; Lourmarin; Maubec;Ménerbes; Mérindol; Mirabeau; La Motte-d'Aigues; Murs; Oppéde; Pertuis;Peypin-d'Aigues ; Puget; Puyvert; Robion; Roussillon; Rustrel; Saignon; Saint-Martin-de-Castillon ; Saint-Martin-de-la-Brasque ; Saint-Pantaléon ; Saint-Saturnin-lès-Apt; Sannes ; Sivergues; Les Taillades ; La Tour-d'Aigues ; Viens; Villars ; Villelaure.
+ Département des Alpes de Haute-Provence (04)
+ Département de Vaucluse (84)
+ Région Provence-Alpes-Côte D'azur
16Annexe réglementaire à la Charte 2025-2040 — 24 mars 2026
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2026-05-13-00002
ARRETE DU 13 mai 2026 portant autorisation
d'une manifestation nautique intitulée « 1000
Pagaies » le 31 mai 2026 sur le Rhône
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-05-13-00002 - ARRETE DU 13 mai 2026 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée « 1000 Pagaies » le 31 mai 2026 sur le Rhône 86
E 3PRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Carpentras
Pôle réglementation et police administrative
ARRETE DU 13 mai 2026
portant autorisation d'une manifestation nautique
intitulée « 1000 Pagaies »
le 31 mai 2026
sur le Rhône
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le code du sport et notamment son chapitre 1 er « Organisation des manifestations
sportives » du titre III du livre III ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 4241-38 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 publié au journal officiel du 20 novembre 2025, portant
nomination de M. Yoann TOUBHANS, en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours ;
Sous-Préfecture de Carpentras
62 rue de la sous-préfecture – B.P. 90266
84208 CARPENTRAS CEDEX
Téléphone : 04 90 67 70 00 – télécopie : 04 90 63 08 90
sp-carpentras@vaucluse.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-05-13-00002 - ARRETE DU 13 mai 2026 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée « 1000 Pagaies » le 31 mai 2026 sur le Rhône 87
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu les arrêtés n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2°
du III et au IV de l'article L 414-4 du Code de l'Environnement des documents de
planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation
des incidences NATURA 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2026 portant délégation de signature à M. Yoann
TOUBHANS, sous-préfet de Carpentras ;
Vu la demande présentée le 23 février 2026 par M. Bernard BOUSQUET, représentant
l'association « Jeune Canoë Kayak Avignonnais » en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser
le 31 mai 2026, une manifestation nautique dénommée « 1000 Pagaies » ;
Vu les avis favorables des Voies Navigables de France (VNF) approuvé par la Compagnie
Nationale du Rhône (CNR) concessionnaire, de la Brigade Fluviale et Nautique de Port-
Saint-Louis-du-Rhône, du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Vaucluse et
de la Direction Académique des Services de l'Education Nationale ;
Vu l'avis favorable du Maire d'Avignon ;
Vu la compétence du Préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation
intérieure en matière de manifestations nautiques ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Article 1 : objet
Cette manifestation dénommée « 1000 Pagaies », organisée par M. Bernard BOUSQUET,
représentant l'association « Jeune Canoë Kayak Avignonnais », le dimanche 31 mai 2026,
de 13h00 à 17h30, est autorisée sous réserve du respect des prescriptions prévues dans le
présent arrêté.
Article 2 : organisation de la manifestation
La manifestation se déroule sur le vieux Rhône, dit bras d'Avignon sur le domaine public
fluvial concédé à la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) :
• PK le plus en amont : 241.570 (pont Saint-Bénézet)
et
• PK le plus en aval : 242.100 (pont Daladier)
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-05-13-00002 - ARRETE DU 13 mai 2026 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée « 1000 Pagaies » le 31 mai 2026 sur le Rhône 88
De 13h30 à 17h30 :
• balades gratuites en kayak, canoë et stand-up paddle entre le pont Saint-Bénézet et
le pont Daladier
• mise à disposition du public de 30 kayaks biplaces, 2 canoës 9 places, 10 stand-up
paddle et 2 paddle géants de 9 places
• 106 personnes maximum par rotation
• 7 rotations prévues, soit 742 participants maximum sur l'après-midi
Article 3 : suspension de l'autorisation
La présente autorisation sera suspendue :
• à l'atteinte des débits de Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) sur
le Rhône (déclaration à surveiller par l'organisation via www.inforhone.fr) ;
• en cas d'embâcles déclarées par voie d'avis à batellerie ;
• en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, du
concessionnaire de la voie d'eau ou de la préfecture ;
• par simple décision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement le
gestionnaire, le concessionnaire, la préfecture et tous les participants potentiels ;
Article 4 : dispositif de sécurité
Les organisateurs ont prévu le dispositif de sécurité suivant :
• 5 bateaux accompagnateurs (2 bateaux à moteur, 3 kayaks)
• 8 personnes qualifiées pour porter secours
• 5 secouristes dont 3 sauveteurs aquatiques de la Fédération Française de Sauvetage
et Secourisme
L'organisateur doit mettre en place les moyens de sécurité suivants :
Compte tenu de la faible stabilité du stand-up paddle, de la force du courant, du batillage
et des remous pouvant être provoqués par la navigation en transit, la pratique du stand-up
paddle n'est tolérée, à l'occasion de cette manifestation, qu'aux conditions expresses
suivantes :
• l'équipage de chaque stand-up paddle géant est composé d'un membre au moins
titulaire d'un brevet d'état de moniteur, en cours de validité, et compatible avec
cette discipline ;
• l'obligation du port du gilet de sauvetage est rappelée pour chaque participant à
l'évènement ;
• par dérogation à l'article 9 du règlement particulier de police, les traversées
simultanées du chenal navigable ne sont tolérées que dans la limite de 2 stand-up
paddle à la fois maximum ;
La navigation en transit, dont la navette fluviale, reste prioritaire sur l'évènement. Ainsi, à
l'approche de toute navigation, l'organisation s'adapte de sorte que les embarcations de la
manifestation soient sorties du chenal navigable, ceci 5 minutes au préalable de tout
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-05-13-00002 - ARRETE DU 13 mai 2026 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée « 1000 Pagaies » le 31 mai 2026 sur le Rhône 89
croisement avec la navigation en transit.
L'organisation de l'évènement est en veille VHF sur le canal 10 (à l'écoute de toute annonce
ainsi que de moyens de communications avec les norias d'embarcations de l'évènement)
et assure une vigie permanente, en amont comme en aval, sur la navigation en transit à
l'approche de l'évènement. Ainsi, l'évènement anticipe toute arrivée d'embarcation tierce
à l'évènement de sorte à s'adapter à la navigation en transit sans jamais l'entraver.
Se tenir informé des conditions hydrauliques du Rhône notamment par les moyens
suivants :
• en se connectant aux services internet www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et
www.inforhone.fr (dernière adresse également accessible depuis un téléphone
portable), pour obtenir des informations sur les niveaux et débits du fleuve
• auprès des mairies qui, en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par les
services de la préfecture, assurent la transmission du message à la population et
prennent les mesures de protection immédiates
S'assurer auprès de la CNR qu'aucun lâcher de barrage n'est prévu ce jour-là.
Mise en place d'un affichage pour informer le public du risque encouru (cours d'eau).
Imposer aux participants de mettre un gilet d'aide à la flottabilité aux normes.
Délimiter des zones réservées aux spectateurs et conformes aux règles techniques et de
sécurité.
Se tenir informé des conditions météorologiques www.meteofrance.com.
Garantir en permanence les accès libres pour les véhicules d'incendie et de secours
(largeur minimale de 3 mètres avec aire de croisement de 25m x 5,5m, tous les 300m ou
largeur minimale de 5 mètres/hauteur minimale de 3,5 mètres) et l'approche aux points
d'eau incendie en organisant notamment le stationnement des véhicules, le
positionnement des infrastructures mobiles…
Prévoir plusieurs points d'accès, judicieusement répartis, réservés aux secours sur
l'ensemble du parcours si celui-ci n'est pas praticable par des véhicules de secours.
Formaliser un point de rendez-vous avec les secours au point remarquable sur le site : allée
Antoine Pinay.
Disposer d'un appareil téléphonique permettant d'appeler le Centre de Traitement
d'Alerte Unique de Vaucluse (18 ou 112) ;
Article 5 : obligation d'information
L'attention des participants est attirée sur le fait qu'il existe un risque de montée rapide
des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors
période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération
d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs
conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
Tous les usagers de la voie d'eau, dans les deux sens, s'annoncent à l'organisation de
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nautique intitulée « 1000 Pagaies » le 31 mai 2026 sur le Rhône 90
l'évènement par VHF (canal 10), ceci 15 minutes avant de croiser la zone de la
manifestation et pour s'assurer du dégagement du chenal navigable préalablement à leurs
croisées de la zone de la manifestation. Pour toute la durée de la manifestation, la
vigilance des usagers est appelée.
La navigation en transit observe une vigilance particulière et évite les remous à l'occasion
de ses croisées du périmètre de la manifestation.
L'organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique,
toutes les informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou
hydrauliques dans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues
pour assurer la sécurité de la manifestation.
Article 6 : limites de l'autorisation
Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations nécessaires
au titre d'autres polices ou réglementations, et obtenir ou acquitter à ce titre :
• l'autorisation, éventuellement tarifée, d'occuper le domaine public fluvial concédé
à la CNR ; tout renseignement en la matière sera pris par saisine de la Direction
Rhône Méditerranée de la CNR par l'organisateur.
Article 7 : devoir général de vigilance
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les organisateurs doivent
prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et
les règles de la pratique courante en vue d'éviter :
• de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se
trouvant dans la voie navigable ou à ses abords,
• de mettre en danger la vie des personnes.
Le pétitionnaire est tenu de réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui
pourraient être causées aux ouvrages de la voie d'eau et qui seraient directement ou
indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Article 8 : dispositif vigipirate
L'organisateur doit respecter les prescriptions en vigueur du plan vigipirate disponible sur
le site gouvernemental : https://www.sgdsn.gouv.fr/vigipirate/les-guides.
Article 9 : dispositions environnementales
Le stationnement du public sur les bas-ports, berges ou d'une façon générale à un niveau
se rapprochant du plan d'eau est absolument interdit. Le pétitionnaire prend toutes les
mesures pour que cette interdiction soit effective, notamment en la matérialisant de
façon appropriée sur l'ensemble du linéaire berge concerné par la manifestation.
Les véhicules de l'ensemble des participants stationnent en totalité hors des voies
ouvertes à la circulation publique.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-05-13-00002 - ARRETE DU 13 mai 2026 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée « 1000 Pagaies » le 31 mai 2026 sur le Rhône 91
Tous les moyens disponibles doivent être mis en œuvre pour limiter les nuisances sonores
et garantir la pérennité des lieux et notamment la récupération des déchets engendrés par
l'organisation, les participants ou le public de cette manifestation.
La pose du balisage doit être faite dans les 48h avant l'épreuve et enlèvement complet du
balisage dans les 24h suivant la fin de l'épreuve.
Le balisage doit être amovible (rubans, flèches cartonnées, piquets amovibles), aucune
peinture sur bitume, arbres, rochers, sol etc. ne sera tolérée (ni biodégradable, ni
biodéfragmentable, ni spray à craie), pas de fixation par clous sur les arbres ou panneaux
de signalisation.
Les participants, spectateurs et accompagnateurs doivent respecter strictement les
dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 qui réglemente
l'emploi du feu dans le Vaucluse : en forêt et jusqu'à une distance de 200 m d'un massif
boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc.) ;
L'organisateur rappelle aux participants les contraintes associées au site Natura 2000.
Article 10 : sanctions administratives
Conformément aux dispositions de l'article R. 331-28 du code du sport, l'autorisation peut
être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne
se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est
faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les
participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de la
manifestation prévoyait en vue de leur protection.
Article 11 : sanctions pénales
Toute infraction aux prescriptions prévues par le présent arrêté est passible des sanctions
prévues à l'article R. 331-45 du Code du Sport.
Article 12 : droit des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 13 : publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de
Vaucluse.
Un avis à batellerie sera diffusé par le gestionnaire de la voie d'eau auquel sera joint
l'arrêté préfectoral.
Article 14 : délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral peut être contesté auprès du tribunal administratif de Nîmes
- 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à
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compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse
ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : exécution du présent arrêté
Le sous-préfet de Carpentras, le maire d'Avignon, les voies navigables de France, la
compagnie nationale du Rhône, le service départemental d'incendie et de secours de
Vaucluse, la brigade fluviale et nautique de Port-Saint-Louis-du-Rhône et les services
départementaux de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au representant de l'association
« Jeune Canoë Kayak Avignonnais »
Pour le Sous-Préfet
Le Secrétaire Général
Signé : Philippe de BRION
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Echelle 1:5000 Long : 4,800431 Lat: 43,953448Nom : BOUSQUET Bemard
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