ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-161
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA /
04-2026-05-27-00003 - Décision du 27 mai 2026 portant modification de
l'agrément n°18-04 de la société de transports sanitaires terrestres
MEDICA AMBULANCES 04300 MANE (2 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-06-10-00001 - AP 2026-161-003 du 10 juin 2026 portant
prescriptions particulières au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant des travaux de réparation du pont sur le
ravin d'Albiosc - RD82 - PR20+10 commune de Esparron de Verdon (8
pages) Page 6
04-2026-06-10-00006 - AP 2026-161-016 du 10 juin 2026 portant
prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement pour la création d'un contre-barrage sur le dispositif de
correction torrentielle broche du torrent de Faucon commune de Faucon
de Barcelonnette (8 pages) Page 15
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / UT DREAL
04-2026-06-10-00003 - AP n°2026-161-005 du 10 juin 2026 portant amende
administrative à la société VAR METAUX (3 pages) Page 24
04-2026-06-10-00002 - APMD n° 2026-161-004 du 10 juin 2026 de la
société VAR METAUX (4 pages) Page 28
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Agence Régionale de Santé PACA
04-2026-05-27-00003
Décision du 27 mai 2026 portant modification
de l'agrément n°18-04 de la société de transports
sanitaires terrestres MEDICA AMBULANCES
04300 MANE
Agence Régionale de Santé PACA - 04-2026-05-27-00003 - Décision du 27 mai 2026 portant modification de l'agrément n°18-04 de la
société de transports sanitaires terrestres MEDICA AMBULANCES 04300 MANE 3
REPUBLIQUEFRAN |Li A CAISE @ D Agence Régionale de SantéthertéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurDélégation départementale des Alpes de Haute-ProvenceService Prévention et Offres de Soins
Décision du 27 mai 2026rorant modification de l'agrément n° 18-04 de la société de transports sanitaires terrestres« MEDICA AMBULANCES- 04300 MANE »Mise en service du VSL immatriculé FP 953 FNLe Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte-d'AzurVU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 a L. 6313-1 et R. 6312-1 a R. 6314-26 ;VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant.réforme de l'hôpital et relative au patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de laloi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur général del'Agence régionale de santé Povence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n° 84-722 en date du 5 mars 1984 portant agrément d'une société de transports sanitaires terrestres« MEDICA AMBULANCES — 04300 MANE » ;VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuantdes transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules et des installations matériellesaffectés aux transports sanitaires ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand BIJU-DUVAL, en qualité deDirecteur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte-d'Azur;VU la décision du 19 août 2025 portant modification de I' egrenent n° 18-04 de la société de transports sanitaires« MEDICA AMBULANCES-— 04300 MANE » ; : àCONSIDERANT l'autorisation de circuler d'un véhicule de transports sabre en eas du 25 mars 2026 ;CONSIDERANT la transmission des pièces en date du 1* avril 2026 relative au remplacement du VSL immatriculéEJ 385 DF par le VSL immatriculé FP 953 FN a compter du 2 avril 2026 ;SUR proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de lAgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Age nce régionale ce santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction déoartementale des Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - C$30229 - 04013Digne-les-Bains cedexTe] 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40httos://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2
Agence Régionale de Santé PACA - 04-2026-05-27-00003 - Décision du 27 mai 2026 portant modification de l'agrément n°18-04 de la
société de transports sanitaires terrestres MEDICA AMBULANCES 04300 MANE 4
DECIDEArticle 1: La décision du 19 août 2025 portant modification de l'agrément n° 18-04 de la société de transportssanitaires « MEDICA AMBULANCES — 04300 MANE » est modifiée ainsi qu'il suit: -Dénomination :N° d'agrément :Gérant :Siège social :Téléphone :
18-04Madame Nathalie GALLANDPlace de l'Eglise — 04300 MANE04.92.75.00.25
Véhicules autorisés :
MEDICA AMBULANCES
Date Catégorie / Type MARQUE Immatriculation 18° N° de sérieimmatriculation19/11/2021 | Ambulances C / Type A (B) FORD FY 667 XY 29/04/2021 WFOYXXTTGYLE1335903/11/2022 Ambulance C / Type A FORD GJ 036 VT 03/10/2022 WFOMXXTTGMME8494218/10/2021 VSL FORD GC 562 KF 15/10/2021 WFOPXXGCHPMC73375 _19/08/2025 VSL FORD FV 038 BC 10/11/2020 WFOLXXTACLLE3344502/04/2026 VSL RENAULT FP 953 FN 05/03/2020 VF1RFB00764953726_ Véhicule radié :Date Catégorie / Type MARQUE Immatriculation 4ére N° de série. . immatriculation02/04/2026 VSL FORD EJ 385 DF 06/01/2017WFO6XXGCC6HJ86664
Article 2 : La présente décision peut étre contestée par voie de recours gracieux aupres du Directeur général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte et/ ou de recours contentieux devant la juridiction administrativeterritoriale compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pourl'intéressé.Article 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur et le Directeur de ladélégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.Digne les Bains le] 0 JUIN 2026
à gencerégionaieDigne-les-Bains cedexT3! 04.13.55 80.10 / Fax : 94.13.55.80.40httos://www.paca.ars.sante.fr/
l'Azur - D
= =
j eur de laLe directo Alpes-élégation départementaleJÉdte ProvenceRS PacaBertrand BIJU-DUVAL
Pour le directeur général de l'ARS PACA et par délégation,
rection départementale des Alpes-de-Havute-Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 04013
Agence Régionale de Santé PACA - 04-2026-05-27-00003 - Décision du 27 mai 2026 portant modification de l'agrément n°18-04 de la
société de transports sanitaires terrestres MEDICA AMBULANCES 04300 MANE 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-06-10-00001
AP 2026-161-003 du 10 juin 2026 portant
prescriptions particulières au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant
des travaux de réparation du pont sur le ravin
d'Albiosc - RD82 - PR20+10 commune de
Esparron de Verdon
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-10-00001 - AP 2026-161-003 du 10 juin 2026 portant prescriptions particulières
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant des travaux de réparation du pont sur le ravin d'Albiosc - RD82 -
PR20+10 commune de Esparron de Verdon
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PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- Pôle EauPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 1 0 JUIN 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- À 6 A - 00%PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESAU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANTDES TRAVAUX DE RÉPARATION DU PONT SUR LE RAVIN D/ALBIOSC - RD82 - PR20+10COMMUNE DE ESPARRON DE VERDONLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.214-3, R. 214-1 et R.214-32 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE)2022-2027 ;Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Verdon, approuvé le 13 octobre 2014 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M.Eric DALUZ, Directeur départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signaturegénérale aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, considérécomplet en date du 08 avril 2026, présenté par le Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence, enregistré sous le N° 0100311739 et relatif à l'opération suivante : Travaux de réparation dupont sur le ravin d'Albiosc RD82 au PR20+10 sur la commune de ESPARRON DE VERDON ;VU le récépissé de déclaration adressé à Madame la Présidente du Conseil Départemental des Alpes-de-haute-Provence en date du 08 avril 2026 ;VU l'avis de l'Agence régionale de santé (ARS) en date du 30 avril 2026 ;VU la demande d'avis sur les prescriptions envisagées adressée en date du 20 mai 2026;VU la réponse du déclarant sur les prescriptions envisagées ;CONSIDÉRANT que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet pour préserver laressource en eau, et notamment le cours d'eau du Verdon;
Direction Départementale des Territoires » Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www. alpes-de-haute-provence gouv fr- Twitter @prefetO4 ~ Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-10-00001 - AP 2026-161-003 du 10 juin 2026 portant prescriptions particulières
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant des travaux de réparation du pont sur le ravin d'Albiosc - RD82 -
PR20+10 commune de Esparron de Verdon
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CONSIDERANT que sous réserve du respect de ces prescriptions, le projet est compatible avec lesdispositions du SDAGE et de l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence
ARRETETITRE | : OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1: bénéficiaire et objet de la déclaration1-a) BénéficiaireLe Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence, demeurant au 13 Rue du Docteur Romieu àDigne les Bains est bénéficiaire de la présente autorisation. Il est dénommé ci-après le bénéficiaire.1-b) Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à réaliser les travaux d'aménagement suivants :- travaux de réparation du pont sur le ravin d'Albiosc RD82 au PR20+10 sur la commune de ESPARRONDE VERDON,Les travaux sont réalisés conformément au dossier présenté, et sous réserve desénumérées aux articles suivants.Article 2 : Nomenclature
prescriptions
Arrêté deprescriptionsRubrique Intitulé Régime généralescorrespondant3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de Déclaration Arrêté du 30nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou septembre 2014les zones d'alimentation de la faune piscicole, descrustacés et des batraciens : 1°) Destruction de plus de NOR :DEVL1404546A200 m? de frayères (A), 2°) Dans les autres cas (D)
Article 3 : Prescriptions généralesEn plus des prescriptions particulières du présent arrêté, le bénéficiaire doit respecter les prescriptionsgénérales définies dans l'arrêté dont la référence est indiquée dans le tableau ci-dessus.
Article 4 : Délai de réalisation des travauxEn application de l'article R.214-40-3 du Code de l'environnement, l'exécution des travaux doitintervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-10-00001 - AP 2026-161-003 du 10 juin 2026 portant prescriptions particulières
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant des travaux de réparation du pont sur le ravin d'Albiosc - RD82 -
PR20+10 commune de Esparron de Verdon
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TITREIl : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES ET DES TRAVAUXArticle 5: Caractéristique des travaux et de l'ouvrageLes travaux et ouvrages déclarés comprennent :° La reprise des joints de maçonnerie sur la voûte de l'ouvrage sur une surface de 42 m° ;° La reprise de l'étanchéité de l'ouvrage ;* Le remplacement des parapets par un MVL (muret véhicules légers) ;e La reprise des enduits.
Article 6 : Période de réalisation des travauxLes travaux sont réalisés entre le 1°' août et le 31 octobre.La durée des travaux est de 15 jours.
TITRE Ill: MESURES GENERALES D'ÉVITEMENT ET DE REDUCTION, PENDANT LAREALISATION DES TRAVAUX
Article 7 : Visite préalableLe bénéficiaire prévient les services de la police de l'eau et ceux de l'Office Français de la Biodiversitéau moins 15 jours avant le début des travaux afin d'effectuer une visite préalable des lieux pour arrêterles mesures pratiques liées à la protection du milieu aquatique et rivulaire.Article 8 : Plan de chantierLe bénéficiaire établit un plan du chantier, qui est transmis aux services de la police de l'eau et à ceuxde l'Office Français de la Biodiversité au moins deux semaines avant le début des travaux.Il comporte :- Le calendrier prévisionnel des travauxCe calendrier intègre l'obligation de réaliser les interventions dans le cours d'eau conformément auxdispositions fixées par l'article 11 ;- Les modalités d'exécution du projetCelles-ci doivent correspondre aux descriptions faites dans le dossier réglementaire et comprennent aminima :— Un plan de masse à une échelle minimale de 1/200 présentant les installations de chantier : les accès,le cheminement proposé dans le cours d'eau, les zones de stockage des engins et des matériaux, leszones de circulation des engins,—La description des dispositions retenues en cas de pollution accidentelle des eaux ou des sols, et demontée des eaux.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-10-00001 - AP 2026-161-003 du 10 juin 2026 portant prescriptions particulières
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant des travaux de réparation du pont sur le ravin d'Albiosc - RD82 -
PR20+10 commune de Esparron de Verdon
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Article 9 : Déroulement du chantierLe bénéficiaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutionsaccidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraientoccasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer lerepliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomènepluvieux de forte amplitude.Les travaux sont surveillés par le bénéficiaire et/ou son maître d'œuvre, régulièrement sur le chantier eten relation étroite avec les services de l'Office Français de la Biodiversité. Ces derniers sont informés detoutes les opérations ayant lieu dans le lit mineur ou pouvant avoir une incidence sur les écosystèmesaquatiques et rivulaires.
Article 10 : Remise en étatLes éventuels déchets de chantier de type déchets inertes, bétons et ferrailles sont évacués dans uneinstallation de stockage agréée, désignée par le bénéficiaire. Un bordereau justifiant de la réalisation decette opération est transmis au service instructeur.Les accès aux différents points du chantier dans le cours d'eau sont supprimés.Avant le départ des entreprises, le bénéficiaire organise une visite du chantier avec le service de lapolice de l'eau et ceux de l'Office Français de la Biodiversité pour constater la conformité de la remiseen état.
TITRE IV : MESURES PARTICULIERES D'ÉVITEMENT ET DE REDUCTION PENDANT LARÉALISATION DES TRAVAUX
Article 11 : Mesures de réduction¢ Les travaux sont réalisés en période d'assec du ravin d'Albiosc;* Le sciage et le démontage des parapets sont effectués côté chaussée ;+ Les travaux d'étanchéité comprenant le rabotage, la pose du complexe d'étanchéité et la miseen œuvre du revêtement sont réalisés depuis la chaussée ;* L'atelier de préparation du béton est disposé sur la zone d'installation du chantier ;* Toute utilisation d'engin dans le lit du cours d'eau est proscrite ;¢ Le lit mineur du cours d'eau, ainsi que les aires de stockage et d'évolution des engins etmatériaux, sont imperméabilisés par géomembranes imperméables, elles-mêmes évacuées lorsdu repliement de chantier ;* Encas de déversement d'hydrocarbures hors des sites imperméabilisés, les services de la mairie,du gestionnaire du service EDCH, et de l'agence régionale de santé sont immédiatementinformés ;* Les engins de travaux sont pourvus de kits antipollution et les personnels sont formés à lagestion de ce type de situation ;+ Un géotextile est disposé sur le lit du cours d'eau;+ Un géotextile est disposé sous les échafaudages ;* Les chutes de béton sont retirées après chaque journée de travail et stockées sur la zoned'installation de chantier en attendant leur évacuation ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-10-00001 - AP 2026-161-003 du 10 juin 2026 portant prescriptions particulières
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant des travaux de réparation du pont sur le ravin d'Albiosc - RD82 -
PR20+10 commune de Esparron de Verdon
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* Une visite préalable est réalisée en amont avec un écologue pour détecter la présence dechiroptères ;* En cas d'absence de chiroptères lors de la visite préalable, tous les gîtes potentiels doivent êtrerendus inutilisables (rebouchés) ;¢ Sinon, un dispositif anti-retour de chiroptères est mis en place avant le début de chantier ;* Les zones favorables pour les chiroptéres sur la voûte seront conservées.
Article 12 : Mesures de remise en état° Les bâches de recueil des fines et résidus de mortier et béton sont retirées ;* Les déchets de chantier sont collectés et évacués en centre de traitement agréé.
Article 13: Fin de chantier et conformité des travaux* Dans les deux mois suivants la fin du chantier, le bénéficiaire transmet au service de la police del'eau un compte rendu de chantier dans lequel l'exploitant retrace le déroulement des travaux,toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions qui lui ont été applicables, lesécarts entre la réalisation et les prescriptions, les raisons de ces écarts, les mesures alternativesprises et les justifications de leur équivalence concernant l'efficacité en matière de réductiond'impact ou les justifications d'absence d'impact y compris sur la sécurité. Ce compte rendu estadressé au service de police de l'eau.° La conformité des travaux ne sera prononcée qu'après constatation sur site des prestationsréalisées et des opérations de remise en état des lieux.
TITREV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 14 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément, réservés.Article 15 : ModificationsToute modification apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalitésd'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activitésmentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement inclus dans l'autorisationdoit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisationavec tous les éléments d'appréciation.Elle est instruite selon les dispositions fixées par l'article R. 214-40 du Code de l'environnement.Article 16 : SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues aux articles précédents ne serait pas satisfaite dans lesdélais fixés, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-10-00001 - AP 2026-161-003 du 10 juin 2026 portant prescriptions particulières
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant des travaux de réparation du pont sur le ravin d'Albiosc - RD82 -
PR20+10 commune de Esparron de Verdon
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pris à l'encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives, notamment celles prévues par l'articleL. 171-8 du Code de l'environnement.Article 17 : Accès aux installations et exercice de missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L. 181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, lebénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transportpermettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.Article 18 : ConservationLe présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Article 19 : Publication et information des tiersConformément à l'article R214-37 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :- Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Esparron-de-Verdon pendant une duréeminimum d'un mois;- L'arrêté est communiqué au Président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Verdon- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimalede six mois.- Cette décision est également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Alpesde Haute-Provence.Article 20 : Voies et délais de recours et droit des tiersLe présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative enapplication de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'environnement dansun délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décisionSans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées aupremier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-10-00001 - AP 2026-161-003 du 10 juin 2026 portant prescriptions particulières
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Article 21: Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,Le maire de la commune de Esparron-de-Verdon,Le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis a dispositiondu public sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, et dont une copie seratenue a la disposition du public dans la mairie intéressée.
Pour La Préfète et par délégation,
2 Chef du Péle Eau,
Vincent MAYEN
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Jie AO ets ab?MAYAM inesniV
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au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant des travaux de réparation du pont sur le ravin d'Albiosc - RD82 -
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AP 2026-161-016 du 10 juin 2026 portant
prescriptions complémentaires au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement pour
la création d'un contre-barrage sur le dispositif
de correction torrentielle broche du torrent de
Faucon commune de Faucon de Barcelonnette
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-10-00006 - AP 2026-161-016 du 10 juin 2026 portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la création d'un contre-barrage sur le dispositif de
correction torrentielle broche du torrent de Faucon commune de Faucon de Barcelonnette
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EnPRÉFÈTE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- Pôle EauPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
10 JUIN 2026Digne-les-Bains, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026- AG A — OA 6PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRESAU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTPOUR LA CRÉATION D'UN CONTRE-BARRAGE SUR LE DISPOSITIF DE CORRECTION TORRENTIELLEBROCHE DU TORRENT DE FAUCONCOMMUNE DE FAUCON-DE-BARCELONNETTE
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement, notamment les articles L.214-3 relatif aux procédures d'autorisation etde déclaration au titre de la loi sur l'eau, R181-45 et R181-46 relatifs à l'instruction des demandes demodification notable d'un ouvrage autorisé ;VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGERM) 2022-2027 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signature à M.Eric DALUZ, Directeur départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002-001 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature généraleaux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le courrier du guichet unique de l'eau en date du 30 novembre 2021 reconnaissant le droitd'antériorité du dispositif Broche sur le torrent de Faucon dans la commune de FAUCON-DE-BARCELONNETTE au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement, ouvrages enregistrés sous len° 04-2021-00176 ;VU le porter à connaissance déposé le 13 mars 2026 au guichet unique de l'eau, instruit au titre del'article L.214-3 du code de l'environnement, par l'agence de restauration des terrains en montagne desAlpes-du-Sud (RTM), enregistré sous le numéro 04-2026-00041 relatif à la création d'un contre-barragesur le dispositif Broche sur le torrent de Faucon dans la commune de FAUCON-DE-BARCELONNETTE ;VU la demande d'avis du service instructeur du 2 avril 2026 adressée au service de gestion des milieuxaquatiques et de prévention contre les inondations (GEMAPI) de la communauté de communes Valléede l''Ubaye - Serre - Ponçon (CCVUSP) et au service départemental de l'office français de la biodiversité(OFB) ;VU l'avis du 7 avril 2026 du service GEMAPI de la CCVUSP;VU l'avis du 22 avril 2026 du service départemental de l'OFB ;Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provencegouv.frhtto//www_alpes-de-haute-provence gouv fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/7
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VU la demande d'avis sur le projet d'arrêté adressée au pétitionnaire en date du 27 avril 2026 ;VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 27 avril 2027;CONSIDERANT que le dossier présenté est compatible avec le SDAGE RM 2022-2027 et conformeaux dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement relatif à la préservation de l'eau etdes milieux aquatiques ;CONSIDÉRANT que les modifications envisagées sur l'ouvrage sont notables et non substantielles,au sens du Il de l'article R181-46 du code de l'environnement, et qu'il convient de fixer desprescriptions complémentaires, conformément à l'article R181-45 de ce même code ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence;
ARRÊTE
Titre | : OBJET DE L'ARRÊTÉArticle 1: Autorisation de l'ouvrage.Par courrier du service de police de l'eau en date du 30 novembre 2021 sus-visé, les ouvrages dudispositif Broche sur le torrent de Faucon sur la commune de FAUCON-DE-BARCELONNETTEbénéficient d'une reconnaissance d'antériorité au titre de la loi sur l'eau. De ce fait, les ouvrages dudispositif sont autorisés sous le régime de l'autorisation environnementale (Référence n° 04-2021-00176) en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les bénéficiaires de cetteautorisation sont la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence et leservice gestionnaire de l'agence RTM des Alpes-du-Sud.
Article 2: Modification de l'ouvrage et durée de l'autorisation.L'agence RTM des Alpes-du-Sud est autorisée, en application de l'article R181-45 du code del'environnement, à réaliser la création d'un contre-barrage au niveau de l'ouvrage B92 sur le torrentde Faucon dans la commune de FAUCON-DE-BARCELONNETTE, conformément au dossier loi surl'eau sus-visé et sous réserve du respect des prescriptions décrites ci-après.La durée de la présente autorisation correspond à la durée d'exploitation de l'ouvrage.La durée totale des travaux est de 4 mois (1 mois de préparation et 3 mois d'exécution de travaux).Les travaux sont réalisés durant la période comprise entre le premier juillet et le 31 octobre.Les travaux sont autorisés jusqu'au 31 octobre 2028.
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Article 3 : Nomenclature des travaux projetés. Arrêté deRubriques Intitulé Volume et Régime prescriptionsconsistance généralescorrespondant311.0 installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit Arrêté du 11mineur d'un cours d'eau, constituant : Création d'une Autorisation septembre 2015contre-seuil1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A); NOR:2° Un obstacle à la continuité écologique : DEVL1413844Aa) Entrainant une différence de niveau supérieure ouégale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (A) ;
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou le profil en | Derivation des eauxtravers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion en phase chantier. II I Billa 2de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant a claration be D norla dérivation d'un cours d'eau : Réalisation d'un° ' a entonnement en NOR:y or eee de cours d'eau supérieure ou enrochement en DEVO0770062Agale à 100 m (A); phase exploitation.2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100m (D). Création d'unLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert nn".par les eaux coulant à pleins bords avant 'débordement.31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans lelit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à Terrassement du |détruire les frayères, les zones de croissance ou les fond du lit en phase Déclaration Arrêté duzones d'alimentation de la faune piscicole, des ee 30 septembre 2014crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur y . NOR:d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les DEVL1404546Afrayères de brochet :1° Destruction de plus de 200 m? de frayères (A) ;2° Dans les autres cas (D).
Titre Il : CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE ET DES TRAVAUX.Article 4 : Ouvrage.Les caractéristiques de l'ouvrage sont :- Hauteur : 3,5 mètres dont 1 mètre sous le fond de lit.- Espacement entre les ouvrages d'au moins 2,5 fois la hauteur hors-sol sous cuvette.- Pente d'atterrissement entre chaque ouvrage de 7 %.
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- Un corps en béton armé, complété par des ailes indépendantes (enrochement bétonné enrive droite et béton armé en rive gauche) ainsi que par un entonnement en enrochementbétonné.
Article 5 : Travaux.Accès au chantier :La mise en œuvre des travaux se fait par une piste d'accès existante, arrivant au-dessus de la bergerive gauche du torrent. Afin de franchir le torrent de Faucon, un busage temporaire est mis en placeavec une buse de diamètre 500 mm minimum.Une rampe d'accès sommaire au torrent est créée depuis la piste en rive droite, ainsi qu'uncheminement en fond de thalweg pour atteindre le site de construction.L'approvisionnement du béton se fait par héliportage.Les zones de base de vie, stockage et héliportage se situent sur la plateforme existante située endehors du cours d'eau.Mise en sécurité préalable :Afin d'éviter les chutes de pierres, une purge manuelle des versants est réalisée, complétée si besoinpar des ouvrages de protection provisoires.Dispositif de gestion des eaux :Une dérivation des eaux du torrent est mise en place (voir dossier présenté).Un bassin de décantation est réalisé à l'aval pour traiter les matières en suspension et leséventuelles laitances de béton.Réalisation de l'ouvrage :Les étapes de réalisation sont les suivantes :- Mise en place du ferraillage ;- Mise en place des coffrages de voile ;- Coulage de l'ouvrage ;- Décoffrage.Réalisation des enrochements :La méthodologie retenue est la suivante :- Validation des travaux préalables de création des accès ;- Terrassement du talus à la pelle mécanique, récupération des blocs au chargeur 2500 | etmise en stock provisoire à la pelle ;- Reprise des blocs à la pelle après aménagement du fond de fouille ;- Pose du premier rang d'enrochements enterré pour la bêche d'ancrage ;- Remplissage et calage arrière avec un lit de matériaux du site ;- Pose des autres rangs ;
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- Percolation des enrochements au béton à hauteur de 30 %. Le béton est approvisionné parcamion-toupie puis mis en ceuvre a la pelle mécanique ;- Remplissage et calage arriére avec un lit de matériaux du site ;- remise en forme des talus pour effacement des pistes d'accès.
Titre 111 : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT, D'ÉVITEMENT, DE REDUCTION ET DECOMPENSATION.
Article 6 : Mesures d'évitement et de réduction.Une mise à sec du chantier est réalisée par dérivation des eaux du torrent.Une veille météorologique est réalisée quotidiennement. En cas de prévision défavorable (pluie),des points de situation météorologique sont réalisés par voie électronique par le maître d'œuvre oul'entreprise, avec copie aux services de police de l'eau et du service GEMAPI de la CCVUSP.Le cas échéant, des dispositions y sont intégrées et mises en œuvre pour évacuer le chantierrapidement.Les engins et matériels de chantier sont évacués du lit du torrent tous les soirs.Les opérations de nettoyage, de réparation, de ravitaillement des engins et du matériel sontréalisées sur les aires de stationnement prévues à cet effet. Ces aires se situent en retrait du lit etdes berges. Elles ont les dimensions suffisantes permettant d'éviter d'éventuels déversements depolluants et font l'objet d'un étanchement par géomembrane, évacuée en fin de chantier.Les opérations de ravitaillement du chantier en béton se font sur une aire prévue à cet effet. Cetteaire se situe au niveau de la zone de stockage (en dehors du lit du torrent). Elle a les dimensionssuffisantes afin d'éviter d'éventuels déversements de béton et fait l'objet d'un étanchement pargéomembrane, évacuée en fin de chantier.Le calendrier d'intervention évite les périodes de moyennes et hautes eaux, la période favorableaux salmonidés et la période favorable à la faune terrestre.
Titre IV : PRESCRIPTIONS.
Article 7 : Prescriptions générales de chantier.Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau de l'article 3 ci-dessus et qui sont jointes au présentarrêté.Article 8 : Prescriptions particulières de chantier.Le permissionnaire doit respecter les prescriptions particulières en vue de la préservation desmilieux aquatiques applicables aux travaux en rivière du service départemental de l'office françaisde la biodiversité, et qui sont jointes au présent arrêté.Quinze jours avant le démarrage des travaux, le permissionnaire adresse aux services de police del'eau de la direction départementale des territoires et de l'office français de la biodiversité, ainsiqu'au service GEMAPI de la CCVUSP un plan de chantier adapté à la dimension du projet, qui
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comprend le calendrier prévisionnel, les installations de chantier, les mesures prises pour protégerl'environnement.Des réunions de démarrage et de fin de chantier sont proposées par le permissionnaire à cesmêmes services. Ces réunions font l'objet d'un compte-rendu détaillé.Le permissionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte-rendu dechantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il aprises pour respecter les prescriptions de chantier, ainsi que les effets de son aménagement sur lemilieu et sur l'écoulement des eaux qu'il a identifiés.En fin de chantier, le déclarant adresse au service chargé de la police de l'eau, dans un délai d'unmois, un compte-rendu final de l'opération.
Titre V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.Article 9 : Accident - Incident.Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des élémentsénumérés à l'article L 211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées àl'article L. 211-5 dudit code.Article 10 : Contrôles.Le gestionnaire est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévusà l'article L. 170-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues à l'article L. 171-1 duditcode.Article 11 : Droit des tiers.Les droits des tiers sont et demeurent expressément, réservés.Article 12 : Autres réglementations.Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le gestionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire lesdéclarations requises par d'autres réglementations.Article 13 : Publication et information des tiers.Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :e une copie du présent arrêté est adressé à la mairie de FAUCON-DE-BARCELONNETTE etpeut y être consultée ;e un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans lamairie de FAUCON-DE-BARCELONNETTE. Un procès verbal de l'accomplissement decette formalité est dressé par les soins du maire ;e le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une durée minimale de quatre mois.Article 14 : Voies et délais de recours et droit des tiers.| — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent ou sur https://www.telerecours.fr en application de l'article R181-50 du code del'environnement : 6/7
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e par le bénéficiaire dans un délai de deux mois a compter de sa notification ;e par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois acompter de la derniére formalité accomplie.ll.— La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolongele délai de recours contentieux.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Ill - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers, peuvent déposerune réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service duprojet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que+le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code del'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision.Article 15 : Exécution.Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental desterritoires des Alpes-de-Haute-Provence ainsi que Madame le maire de la commune de FAUCON-DE-BARCELONNETTE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,dont une copie leur est adressée.
Pour la Préfète et par délégation,
L du Pôle Eau,ncent MAYEN
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yea ala ub long at
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-06-10-00003
AP n°2026-161-005 du 10 juin 2026 portant
amende administrative à la société VAR METAUX
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| Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementPREFETE de Provence-Alpes-Côte d'AzurDES ALPES- Unité Interdépartementale des Alpes du SudDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 10 juin 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-161-005Portant amende administrative à la Société VAR MÉTAUXdont le siège social se situe 13 avenue du Lion - 83210 Solliés-Pont,exploitant une installation de stockage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usagesur la commune de Manosque, Z.I Saint-Maurice(SIRET 84461470100028)LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le livre V du Code de l'environnement, notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, L.172-1,L.511-1, L.514-5, R.171-1;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L.122-1 ;VU l'article R.421-1 du Code dejustice administrative ;VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n°88-338 du 11 février 1988 portant autorisation à MonsieurLucien Vidal pour exploiter un dépôt de carcasses et de véhicules hors d'usage ZI Saint-Maurice àManosque;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2012-1502 délivré le 29 juin 2012 à la Société ManosqueRécupération SARL ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2018-204-017 délivré le 23 juillet 2018 à la Société ManosqueRécupération SARL ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2021-089-006 portant agrément de la Société Var Métauxpour effectuer la dépollution et le démontage de véhicules hors d'usage (VHU) ;VU l'arrêté préfectoral portant mise en demeure n°2023-178-002 du 27juin 2023 ;VU l'arrêté ministériel (NOR : DEVP1235896A) du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubriquen° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontageou découpage de véhicules terrestreshors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, du11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique1510;
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENTPROVENCE ALPES COTE D'AZUR16, rue Antoine Zattara - CS 7024813332 MARSEILLE CEDEX 3www.paca.developpement-durable.gouv.fr
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VU l'arrêté ministériel (NOR : TREP1800801A) modifié du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation dedéchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipementsélectriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métauxou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons,plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement ;VU le rapport de l'Inspecteur des installations classées du 10 avril 2026 transmis à l'exploitant parcourrier recommandé avec accusé de réception du 27 avril 2026, conformément aux articles L.171-6 etL.514-5 du Code de l'environnement;VU l'absence de réponse de l'exploitant ;CONSIDÉRANT que la Société Var Métaux exploite une installation de stockage, dépollution,démontage de véhicules hors d'usage ainsi qu'une installation de transit, regroupement, tri oupréparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n°2713 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;CONSIDÉRANT que lors de la visite du 24 mars 2026, l'Inspecteur des installations classées a constatéles faits suivants : clôture manquante à certains endroits du site, consignes d'exploitation non établies,absence dejustification d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes parheure pendant une durée d'au moins deux heures à une distance de moins de 100 mètres de tout pointde la limite de l'installation, présence de pièces issues de la dépollution des véhicules dans desconteneurs exposés aux intempéries ;CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions de l'article 1 del'arrêté de mise en demeure susvisé;CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où lenon-respect de ces prescriptions est de nature à accroître le risque d'incendie et de pollution du sol, des eauxsouterraines et des eaux de surface ;CONSIDÉRANT que l'article L.171-8 du Code de l'environnement permet lorsque un exploitant ne respectepas les dispositions d'un arrêté préfectoral de mise en demeure pris en application du même articled'ordonner le paiement d'une amende administrative ;CONSIDÉRANT qu'une amende de 2 000 euros est proportionnée au risque d'incendie généré par lesnégligences de l'exploitant et à la pollution des eaux ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRÊTE
Article 1: Amende administrativeLa Société Var Métaux exploitant à Manosque une installation de stockage, dépollution, démontage devéhicules hors d'usage ainsi qu'une installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue dela réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2713 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, est rendue redevabled'une amende administrative d'un montant de 2000 (deux mille) euros;À cet effet, un titre de perception d'un montant de deux mille euros est rendu immédiatementexécutable auprès de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale de Finances Publiques, service« recette non fiscales » 16 rue Borde ; 13008 Marseille.
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Article 2 : Voies et délais de recoursConformément a l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Marseille(31 rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE), dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Code dejustice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté.Conformément à l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, les décisionsmentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois. Le délai du recours contentieux, est alors prorogé par l'exercice de ces recoursadministratifs.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site internet www.telerecours.frArticle 3 : PublicitéConformément aux dispositions de l'article L.171-8, le présent arrêté doit être publié sur le site internetdes services de l'État dans le département, pendant une durée minimale de deux mois.Article 4 : Application-NotificationLe présent arrêté sera notifié à la Société Var Métaux et publié au recueil des actes administratifs dudépartement.Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, leMaire de Manosque, le Directeur Régional de l'environnement de l'aménagement et du logementPACA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié àl'exploitant.
Pour la Préfète et par délégation,le Secretaite Snéralff
FLXavier P NASOUXLe
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-06-10-00002
APMD n° 2026-161-004 du 10 juin 2026 de la
société VAR METAUX
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-10-00002 - APMD n° 2026-161-004 du 10 juin 2026 de la société VAR METAUX 28
| sf , Direction régionale de l'environnement,PREFETE de l'aménagement et du logementDES ALPES- de Provence-Alpes-Céte d'AzurDE-HAUTE- Unité Interdépartementale des Alpes du SudPROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 10 juin 2026ARRETE PREFECTORAL DE MISE EN DEMEURE n°2026-161-004de la Société VAR METAUXdont le siège social se situe 13 avenue du Lion — 83210 Solliés-Pontexploitant une installation de stockage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usagesur la commune de Manosque - Z.I Saint-Maurice(SIRET 84461470100028)LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le livre V du Code de l'environnement, notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, L.172-1,L.511-1, L.514-5, R.171-1;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L.122-1 ;VU l'article R.421-1 du Code dejustice administrative ;VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n°88-338 du 11 février 1988 portant autorisation à MonsieurLucien Vidal pour exploiter un dépôt de carcasses et de véhicules hors d'usage situé ZI Saint-Maurice àManosque;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2012-1502 délivré le 29 juin 2012 à la Société ManosqueRécupération SARL ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2018-204-017 délivré le 23juillet 2018 à la Société ManosqueRécupération SARL ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2021-089-006 portant agrément de la Société Var Métauxpour effectuer la dépollution et le démontage de véhicules hors d'usage (VHU) ;VU l'arrêté ministériel (NOR : DEVP1235896A) du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubriquen° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestreshors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, du11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique1510;VU l'arrêté ministériel (NOR : TREP1800801A) modifié du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation dedéchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipementsélectriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métauxou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons,plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement ;
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENTPROVENICE ALPES COTE D'AZUR16, rue Antoine Zattara - CS 7024813332 MARSEILLE CEDEX 3www.paca.developpement-durable.gouv.fr
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VU le rapport de l'inspecteur des installations classées du 10 avril 2026 transmis à l'exploitant parcourrier recommandé avec accusé de réception du 27 avril 2026, conformément aux articles L.171-6 etL.514-5 du Code de l'environnement;VU l'absence de réponse de l'exploitant ;CONSIDÉRANT que la Société Var Métaux exploite une installation de stockage, dépollution,démontage de véhicules hors d'usage ainsi qu'une installation de transit, regroupement, tri oupréparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n°2713 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;CONSIDÉRANT que, lors de la visite du 24 mars 2026, I'Inspecteur des installations classées a constatéles faits suivants :* absence de plan de défense incendie,¢ absence de détection de départ de feux,* absence de rondes de surveillance,* stockage de batteries exposées aux intempéries,*__ dépollution incomplète des VHU,* stockage en hauteur excessive (ferrailles),* distance de séparation entre îlots de stockage insuffisante (pneumatiques) ;CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions des arrêtésministériels susvisés ;CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés au L.511-1 duCode de l'environnement dans la mesure où le non-respect de ces prescriptions est de nature àaccroître le risque d'incendie et de pollution du sol, des eaux souterraines et des eaux de surface ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la Société Var Métaux de respecter lesdispositions suivantes afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du Code del'environnement :e Détection et surveillance - Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018,article 9. Il;Rondes - Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. Ill ;e Présence du plan de défense contre l'incendie - Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du06/06/2018, article 10-11;e Maîtrise des sinistres - Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018,article 10.1 Il;e flotage - Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6 IV;e Stockage des batteries - Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018,article 6 VI;e Petits flots - Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article définitions et20;e dépollution de VHU - Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 36 ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
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Article 1: Mise en demeureLa Société Var Métaux, pour son installation de stockage, dépollution, démontage de véhicules horsd'usage ainsi que de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets siseZ.| Saint-Maurice a Manosque (04100), est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes :¢ Détection et surveillance :Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. IIDélai : 1 Mois à compter de la date de notification de l'arrêté de mise en demeure.* Rondes:Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. IIIDélai : 1 Mois à compter de la date de notification de l'arrêté de mise en demeure.+ __ Présence du plan de défense contre l'incendie :Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 |.Délai : 1 Mois à compter de la date de notification de l'arrêté de mise en demeure.° Maîtrise des sinistres :Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10.1 IIDélai : 1 Mois à compter de la date de notification de l'arrêté de mise en demeure.+ __ Îlotage :Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6 IVDélai : 2 Mois à compter de la date de notification de l'arrêté de mise en demeure.° __ Stockage des batteries :Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6 VIDélai : 1 Mois à compter de la date de notification de l'arrêté de mise en demeure.¢ Petits flots :Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article définitions et 2.10Délai : 15 Jours à compter de la date de notification de l'arrêté de mise en demeure.¢ Dépollution de VHU:Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 36Délai : 15 Jours à compter de la date de notification de l'arrêté de mise en demeure.Article 2 : Non respect des obligationsEn cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans les délais prévus parce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L.171-8 du Code del'environnement.Article 3 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Marseille(31 rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE), dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Code dejustice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté.
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La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site internet www.telerecours.frArticle 4 : PublicitéEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté doit être publié sur le site internet des services del'État dans les Alpes-de-haute-Provence pendant une durée minimale de deux mois.Article 5 : Application-NotificationLe présent arrêté sera notifié a la Société Var Métaux et publié au recueil des actes administratifs dudépartement.Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, leMaire de Manosque, le Directeur Régional de l'environnement de l'aménagement et du logementPACA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié àl'exploitant.
Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire Général 7/ / pe/
Xavier PAN Loucre
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