ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESL_iberte'ÉgalitéFraternitéDirection Générale des Finances publiquesDirection régionale des Finances publiques de la RéunionSERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERSDE SAINT PIERRE
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURED'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du Service des Impôts aux Particuliers de SAINT PIERRE ,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à Madame Marie Melissa RAYMOND, inspectrice des FinancesPubliques,a Monsieur Mariela RAJAONADAKA Inspecteur des Finances Publiques, à Monsieur JohnySOUPRAYENMESTRY Inspecteur des Finances Publiques, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;2°) dans la limite de 15 000 €, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;

Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Vincent NEMORIN Sandrine PHILIPPEGaby-Henri CHANF-ASHING Jean-Philippe JAVEGNYOdile POUCHAIN Raoul LALLEMANDEmilia MORASATA Stéphanie ZITTEMichel FAUSTIN Jean Patrick ROBERTAry FONTAINE Marie Héléne ROBILLARDFrancois HANTZ Andy LALBAMarie FONTAINENathalie MARIMOUTOU
2°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Robert ATEC-TAM Johan PAYET Jessie BELIZAIRELaëtitia LORION Juliana PAYET Florent FONTAINEMarie DOMEN Johny CAMALON Sylvia HOAREAUMarie-Joelle DOUROUGUIN |Lolito YOUNE KAYE Mylène MUSSARDFlorence BOYER Patrick LEBON Sophie LAURETGregory STENGER Nathalie BEGUE Marie-Anne AUPINErika LEBEAU Marie-Audrey GRONDIN Indra REALEFrédérique PIVET Marie DELCOURT Pierre LEJEUNEJohanna BAGARD Fouade KERMICHE Jeremy DUCHEMANN
A SAINT PIERRE, le 1% septembre 2024
Dominiqu%1ResponsabN\ \chréervi& es impôts des particuliers