HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-059
PUBLIÉ LE 12 MARS 2024
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2024-03-12-00001 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2024-010 donnant
délégation de signature à Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND,
directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie (4 pages) Page 3
74-2024-03-12-00002 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-011 portant
délégation de signature pour les périodes de permanence du corps
préfectoral (4 pages) Page 8
74-2024-03-12-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-012 relatif à la
suppléance du Préfet, des membres du corps préfectoral (4 pages) Page 13
2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-03-12-00001
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2024-010 donnant
délégation de signature à Mme Emmanuelle
PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de cabinet
du préfet de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-12-00001 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2024-010 donnant délégation de signature à
Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie 3
PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 12 MARS 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2024-010donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND,directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualitéde préfet de la Haute-Savoie ;VU le décret du 29 février 2024 nommant Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND enqualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2023-004 du 30 janvier 2023 portant organisation des servicesde la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Savoie ;SUR proposition de M. le secrétaire général,
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. A à: ; . Modules 1 et 7 : Relation générale avec C =Mél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr soc Conmriunieationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr, 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-12-00001 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2024-010 donnant délégation de signature à
Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie 4
ARRETE
Article 1er: Délégation est donnée à Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, sous-préfète, directrice de cabinet du' préfet de la Haute-Savoie, à l'effet de signer pour tout ledépartement :1.tous les actes relevant des-attributions de la direction du cabinet ainsi que toutes lesdécisions, rapports, mémoires, requêtes, correspondances et documents relatifs àl'exécution de ces actes ; |tous les actes nécessités par le maintien de l'ordre public, à l'exception des mesuresportant réquisition ;les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux pris en application des articles 9 et9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du| voyage ;
10.
. 11.
12.
13.
les arrêtés portant constitution et modification du comité technique (CT) deproximité et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dela police nationale ;les décisions administratives relatives aux manifestations et réunions sur la voiepublique, et aux rassemblements à caractère sportif, récréatifs, culturels et festifs àcaractère musical ;les décisions administratives relatives aux manifestations sportives et homologations-de circuits régies par le code du sport, aux manifestations aériennes régies par le codede l'aviation civile et aux manifestations nautiques sur le lac d'Annecy et sur le Rhône ;les arrêtés en matière de police et de sécurité de la navigation sur le lac d'Annecy etsur le Rhône ;les autorisations de naviguer sur le lac d'Annecy et sur le Rhône pour les bateaux àpassagers ; |les décisions administratives relatives à l'accès en zone réservée des aéroports et àl'accès aux sites sécurisés d'un « chargeur connu » en application du code de l'aviationcivile ;toutes les décisions administratives relatives à la détention, au port, au transport, au |stockage et au commerce des armes et des munitions ;les autorisations et refus d'ouverture d' installations de ball-trap permanentes outemporaires ;les décisions administratives relatives à l'habilitation des formateurs pour la délivrancedes attestations d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux enapplication de l'article L. 211-13-1 du code rural ;les décisions administratives prises pour l'application des articles L.2212-5 à L.2212-10du code général des collectivités territoriales et des articles L.412-49 à L.412-55 ducode des communes, relatifs aux services et agents de police municipale ;
-2-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-12-00001 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2024-010 donnant délégation de signature à
Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie 5
14. les décisions administratives prises pour l'application de la loi n° 83.629 du 12 juillet1983 réglementant les activités privées de sécurité ;15. les décisions administratives relatives a la police des débits de boissons ;16. les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application17. les décisions administratives prises en application de l'article L. 2215-6 du code généraldes collectivités territoriales pour les établissements fixes ou mobiles de vente àemporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place,destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble àl'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;18. les décisions administratives prises pour l' application des articles 10 et suivants relatifsà la vidéo-surveillance de la loi n° 95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et deprogrammation relative à la sécurité ;19. les avis rendus après enquêtes administratives en application de l'article 17-1 de la loin° 95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, etles réponses aux consultations du fichier judiciaire national des auteurs d'infractionssexuelles ou violentes (FIJAIS) en application de l'article L 706-53-7 du code deprocédure pénale ;20. les décisions portant attribution et refus des subventions au titre des crédits du fondsinterministériel de prévention de la délinquance et de la mission interministérielle delutte contre les drogues et les conduites addictives ;21. les décisions portant attribution de décoration ;22. toutes les décisions relevant du service départemental d'incendie et de secours prisesau nom du préfet ; |23. tous les actes portant agrément et habilitation en matière de sécurité civile et depremiers secours ;24. les décisions d'habilitations au confidentiel défense et au secret défense prises enapplication des articles R.2311-7 et R.2311-71 du code de la défense ensemblel1G1/1300SGDSN/PSE/PSD du 30 novembre 2011 ;25. les décisions administratives relatives à l'acquisition, la détention, le stockage etl'emploi des produits et substances explosives, ainsi que des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;26.les actes relevant du service départemental de l'office national des ancienscombattants et victimes de guerre pris au nom du Préfet ; |27. les actes pris au nom du Préfet en tant que chef du projet sécurité routière ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-12-00001 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2024-010 donnant délégation de signature à
Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie 6
28. les décisions et arrêtés relatifs aux restrictions du droit à conduire, et notamment, lesarrêtés de suspension du permis de conduire pour infraction au code de la route, lesarrêtés portant suspension du permis de conduire pour raisons médicales, lesrécépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nuls, ainsique les courriers de récupération de points du permis dé conduire et les agréments -des médecins en charge du contrôle médical de l'aptitude a la conduite ;29. les arrêtés de mise en service des ouvrages du réseau routier pris en application desarticles L118-2 et R118-3-1 et suivants du code de la voirie routière ;30.les décisions concernant les personnes visées au titre ler (modalités de soinspsychiatriques) du livre II de la troisième partie du code de la santé publique ;31. l'organisation et la présidence du jury d'examen, ainsi que la délivrance des diplômesdu brevet national pisteur secouriste (options ski alpin et ski nordique, 1°", 2ème et3ème degrés) ;32. Les mesures de police administrative prises dans le cadre de l' urgence sanitaire, pourfaire face à l'épidémie de Covid-19. | |Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 18 mars 2024. À compter de cette date, toutes lesdispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le . portail"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «- Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le publicet l'administration)._ Article 4 : M. le secrétaire général et Mme la directrice de cabinet sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-12-00001 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2024-010 donnant délégation de signature à
Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie 7
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-03-12-00002
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-011 portant
délégation de signature pour les périodes de
permanence du corps préfectoral
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-12-00002 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-011 portant délégation de signature
pour les périodes de permanence du corps préfectoral 8
PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalZeitFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 12 MARS 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2024-011portant délégation de signaturepour les périodes de permanence du corps préfectoral
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU le décret du 8 novembre 2021 portant nomination de M. Rémy DARROUX, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTEL: 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. 2FR à : Modules 1 et 7 : Relation générale avec C <MEL : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-12-00002 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-011 portant délégation de signature
pour les périodes de permanence du corps préfectoral 9
VU le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Emmanuel COQUAND, SOUS-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Thonon-les-Bains ;_VU le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de Mme Nadia IDIRI,administratrice territoriale, en qualité de sous-préféte de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;VU le décret du 6 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOET,administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet, en tant quesecrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU le décret du 29 février 2024 nommant Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet dé laHaute-Savoie :CONSIDÉRANT que la mise en place de tours de permanence pendant les nuits,week-ends et jours fériés constitue un moyen visant à assurer la continuité du servicepublic ;: SUR proposition de M. le secrétaire général,ARRÊTEArticle 1 : Les membres du corps préfectoral ci-après désignés : M. David-AnthonyDELAVOËT, secrétaire général de la préfecture, M. Rémy DARROUX, sous-préfet del'arrondissement de Bonneville, M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet del'arrondissement de Thonon-les-Bains, Mme Nadia IDIRI, sous-préfète del'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, et Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, reçoivent délégationde signature, dans le cadre de la permanence, sur l'ensemble du département de laHaute-Savoie, à l'effet de signer toute décision nécessitée par une situationd'urgence et pour toutes les matières suivantes : .1. Octroi du concours de la force publique pour expulsion de terrains privés occupésd'une manière illégale ;2. Demande du concours de la gendarmerie, réquisition des forces armées et autresmoyens, notamment pour l'exécution des travaux urgents de sauvetage ou deSeCOUFS ;3. Demande de renforts de police ;4, Décisions ordonnant, dans le cadre des. saisies administratives, la remiseimmédiate, la saisie définitive, des armes, munitions ou matériels divers détenus pardes personnes dont le comportement ou l'état de santé, présente un danger grave etimmédiat pour elle-même ou pour autrui, pour l'ordre public ou la sécurité despersonnes ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-12-00002 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-011 portant délégation de signature
pour les périodes de permanence du corps préfectoral 10
5. Autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans lecadre des dispositions de l'article R 2213.22 du code général des collectivitésterritoriales ;6. Décisions, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport,l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesuresnécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soitréduite au minimum et d'ordonner après accord du propriétaire ou de sonmandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soins appropriés nepourraient leur être utilement donnés ;7. Décisions ou arrêtés de suspensions provisoires ou immédiates de permis deconduire et interdictions de conduire en France pour les étrangers ;8. Arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière d'un véhicule dont le .conducteur a commis un délit pour lequel une confiscation obligatoire est encourueconformément aux dispositions prévues à l'article L325-1-2 du code de la route :9. Délivrance des passeports en urgence ;10. Oppositions à la sortie du territoire pour les mineurs ;11. Décision de remise (ou décision de réadmission) d'un étranger, qui a pénétré ouséjourné irrégulièrement en France, aux autorités compétentes de l'État membre del'Union Européenne qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont ilprovient directement, en l'occurrence l'Italie et la Suisse ;12. Arrêtés, décisions, requêtes, recours ou tout autre acte de procédure pris en_ application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d 'asile et enparticulier :+ les obligations de quitter le territoire français (OQTF) ;¢ les arrêtés fixant le pays de destination ;¢ les décisions de placement en rétention administrative ;¢ les décisions de maintien en rétention administrative ;+ les arrêtés d'assignation à résidence ;¢ les interdictions de retour sur le territoire frangais (IRTF) ;+ les interdictions de circulation sur le territoire français ;* ainsi que tous les actes, décisions, rapports, mémoires, requêtes,correspondances et documents relatifs à l'exécution de ces décisions.13. Décisions concernant les personnes visées au titre ler (modalités de soinspsychiatriques) du livre II de la troisième partie du code de la santé publique ;14. Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons pour unedurée n'excédant pas trois mois ; |15. Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieuxouverts au public en cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants, pour unedurée n'excédant pas trois mois ; |
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-12-00002 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-011 portant délégation de signature
pour les périodes de permanence du corps préfectoral 11
16. Décisions motivées d'interrompre l'exploitation d'un appareil de remontéesmécaniques : |* soit par inscription au registre d'exploitation de l'appareil ;¢ soit par décision spécifique.17 Décisions administratives prises en application de l'article L.332-1 du code desécurité intérieure pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter deboissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à uneremise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la" sécurité ou la tranquillité publics ;18. Décisions ou arrêtés, dont réquisitions, nécessités par une situation de crise enapplication des articles L.741-1 et suivants du code de sécurité intérieure ;19. Les mesures de police administrative prises dans le cadre de l'urgence sanitaire,pour faire face à l'épidémie de Covid-19.Article 2 : Cette délégation spécifique est limitée à la durée des permanences desmembres du corps préfectoral conformément au tableau nominatif établi pourchaque semaine.Article 3: Le présent arrêté prend effet le 18 mars 2024. À compter de cette date,toutes les dispositions antérieures sont abrogées. |Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». 'Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou"hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 5: M. le secrétaire général,M. le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,M. le sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-Bains,. Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois,Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-12-00002 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-011 portant délégation de signature
pour les périodes de permanence du corps préfectoral 12
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-03-12-00003
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-012 relatif à la
suppléance du Préfet, des membres du corps
préfectoral
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-12-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-012 relatif à la suppléance du Préfet, des
membres du corps préfectoral 13
PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE — départementalÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 12 MARS 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-012relatif à la suppléance du Préfet,des membres du corps préfectoral
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU le décret du 8 novembre 2021 portant nomination de M. Rémy DARROUX, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;VU le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Thonon-les-Bains ;VU le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de Mme Nadia IDIRI,administratrice territoriale, en qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTEL: 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. )Er « ; : Modules 1 et 7 : Relation générale avec C —MEL: sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr event § Conmmiciationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-12-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-012 relatif à la suppléance du Préfet, des
membres du corps préfectoral 14
VU le décret du 6 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOET,administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, entant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU le décret du 29 février 2024 nommant Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-086 du 23 août 2022 de délégation designature à M. Rémy DARROUX, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ; :VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-088 du 23 août 2022 de délégation designature à M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-Bains ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-144 du 1* décembre 2022 dedélégation de signature à Mme Nadia IDIRI, sous-préfète de l'arrondissement deSaint-Julien-en-Genevois ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnantdélégation de signature à M. David-Anthony DELAVOET, secrétaire général de làpréfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-010 du XX donnant délégation designature à Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de cabinet dupréfet de la Haute-Savoie ; |CONSIDÉRANT que la mise en place de la suppléance du préfet et des membres ducorps préfectoral, constitue un moyen visant à assurer la continuité du service- public ;SUR proposition de M. le secrétaire général,ARRÊTEArticle 1 : Les membres du corps préfectoral ci-après désignés : M. David-AnthonyDELAVOËT, secrétaire général de la préfecture, M. Rémy DARROUX, sous-préfet del'arrondissement de Bonneville, M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet del'arrondissement de Thonon-les-Bains, Mme Nadia IDIRI, sous-préfète del'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, et Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de cabinet du préfet, reçoivent délégation de signature,dans le cadre de la suppléance et dans l'ordre indiqué dans l'article 2 du présentarrêté, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans ledépartement de la Haute-Savoie, ainsi que les requêtes adressées aux juridictionscompétentes, à l'exception :1. des réquisitions de logement prises en application du code de l'urbanisme et del'habitation,2. des arrêtés portant élévation de conflit,3. des réquisitions des comptables publics.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-12-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-012 relatif à la suppléance du Préfet, des
membres du corps préfectoral 15
Article 2 : M. David-Anthony DELAVOET, secrétaire général de la préfecture, assure lasuppléance du préfet lorsque celui-ci est empéché ou absent du département.En l'absence de M. le secrétaire général de la préfecture, la suppléance du préfet,lorsque celui-ci est empêché ou absent du département, est assurée dans l'ordresuivant par :- M. Rémy DARROUX, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,¢ Mme Nadia IDIRI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-julien-en-| Genevois, en l'absence du sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;- M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, en l'absence de là sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;° Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de cabinet du préfet,en l'absence du sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-Bains.| Article 3 : La suppléance de M. David-Anthony DELAVOET, secrétaire général de lapréfecture, lorsque celui-ci est empêché ou absent du département et dans le cadrede ses attributions dans le département de la Haute-Savoie, est assurée par :- M. Rémy DARROUX, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,¢ Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de cabinet du préfét, |en l'absence du sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;- Mme Nadia IDIRI, sous-préfete de l'arrondissement de Saint-Julien-en-. Genevois, en l'absence de Mme la directrice de cabinet du préfet ; '+ M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, en l'absence de la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-'Genevois.Article 4 : La suppléance de M. Rémy DARROUX, sous-préfet de l'arrondissement deBonneville, lorsque celui-ci est empêché ou absent du département, et dans le cadrede ses attributions dans l'arrondissement de Bonneville, est assurée par :+ M. David-Anthony DELAVOET, secrétaire général de la préfecture ;¢ M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, en l'absence du secrétaire général de la préfecture. |Article 5 : La suppléance de Mme Nadia IDIRI, sous-préfète de l'arrondissement deSaint-Julien-en-Genevois, lorsque celle-ci est empêchée ou absente du départementet dans le cadre de ses attributions dans l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois est assurée par :- M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-Bains ;+ M. Rémy DARROUX, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, enl'absence de sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-Bains. |Article 6 : La suppléance de M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet del'arrondissement de Thonon-les-Bains, lorsque celui-ci est empêché ou absent dudépartement et dans le cadre de ses attributions dans l'arrondissement de Thonon-les-Bains est assurée par :.+ M. Nadia IDIRI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;+ M. Rémy DARROUX, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, enl'absence de la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-12-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-012 relatif à la suppléance du Préfet, des
membres du corps préfectoral 16
Article 7 : La suppléance de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directricede cabinet du préfet, lorsque celle-ci est empéchée ou absente du département etdans le cadre de ses attributions dans le département de la Haute-Savoie est assuréepar:+ M. David-Anthony DELAVOET, secrétaire général de la préfecture ;* M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet de l'arrondissement de Thonon- les-Bains, en l'absence du secrétaire général de la préfecture.Article 8 : Le présent arrêté prend effet le 18 mars 2024. À compter de cette date,toutes les dispositions antérieures sont abrogées.Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se. faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 10: Le secrétaire général de la préfecture,_ le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,la sous-préféte de l'arrondissement de Saint-Julien-en Genevois,le sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-Bains et :la directrice de cabinet du préfetsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-12-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-012 relatif à la suppléance du Préfet, des
membres du corps préfectoral 17