PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-18-09-2025
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-09-17-00007 - 17-sept-Arrêté de composition du conseil
médical (4 pages) Page 3
D77-2025-09-16-00014 - ARRETE 0489 DOS SANTOS FERNANDES SILVIA (2
pages) Page 8
D77-2025-09-16-00015 - ARRETE 0490 SAYAH TEILA (2 pages) Page 11
D77-2025-09-16-00020 - ARRETE 0491 HELAL IMAN (2 pages) Page 14
D77-2025-09-16-00019 - ARRETE 0492 FERNANDES TAVARES DA SILVA
MARIA (2 pages) Page 17
D77-2025-09-16-00018 - ARRETE 0493 MAMOU GAELLE (2 pages) Page 20
D77-2025-09-16-00016 - ARRETE 0494 DUVAL MELANIE (2 pages) Page 23
D77-2025-09-16-00017 - ARRETE 0495 CHABOT--DEJA FLAVIE (2 pages) Page 26
D77-2025-09-17-00006 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
de fonctionnement - Association TUTELIA (2 pages) Page 29
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-09-08-00012 - Arrêté portant modification de circulation sur la
RN3 LREF (4 pages) Page 32
D77-2025-09-11-00018 - Décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025 (77)
(11 pages) Page 37
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2025-09-17-00008 - Arrêté n° 2025-01121 réglementant
temporairement l'acquisition et la détention des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 18 septembre
2025 (9 pages) Page 49
D77-2025-09-17-00009 - Arrêté n° 2025-01122 réglementant
temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 18
septembre 2025
(7 pages) Page 59
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2025-09-12-00008 - AP N° 2025-773-401 portant renouvellement
d'habilitation funéraire de la SAS PFG-SERVICES FUNERAIRES - Vert Saint
Denis (2 pages) Page 67
D77-2025-09-17-00010 - AP N° 2025-773-404 portant modification
habilitation funéraire de la SAS 'LA SOCIETE DU CREMATORIUM DU PAYS
DE MONTEREAU4- Marolles sur SEINE (2 pages) Page 70
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-17-00007
17-sept-Arrêté de composition du conseil
médical
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-17-00007 - 17-sept-Arrêté de
composition du conseil médical 3
ee | Direction départementalede l'emploi, du travailPRE FET | et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété n° 2025-DDETS-CST-253
Portant composition du conseil médical compétent à l'égard des agents des collectivités affiliées aucentre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine et Marne
Vu le Code général de la fonction publique ;Vu la loi n°83-634 du 13/7/83 portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu le décret n° 2022-350 du 11/3/22 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;Vu le décret Président de la République du 7/10/22 portant nomination du sous-préfet chargé demission auprès du préfet de Seine-et-Marne, Monsieur Étienne PETIT;Vu le décret du Président de la République en date du 25/8/23 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6/9/23 portant nomination de Monsieur PierreORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°24/BC/099 du 20/12/24 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Vu l'arrêté n°24/BC/100 du 20/12/24 donnant délégation de signature à Monsieur Étienne PETIT, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne, secrétaire général adjoint dela préfecture;Vu l'arrêté n° 2025-ETS-CST-154 du 26/06/25 portant désignation des médecins des conseils médicauxdépartementaux ;Vu l'arrêté n° 2025-DDETS-CST-167 du 26/06/25 portant composition du conseil médical compétent àl'égard des agents des collectivités affiliées au centre de gestion de la fonction publique territoriale deSeine et Marne;Considérant la démission de M. Cattiau, représentant titulaire des catégories C sans remplaçant et deMme Binaux, représentante suppléante des catégories C remplacée par Mme Journo ;Sur propositions du président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne, de la présidente du Centredépartemental de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne et du secrétairegénéral de la préfecture ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-17-00007 - 17-sept-Arrêté de
composition du conseil médical 4
Article premier:'> Formation restreinte
ARRETE
TITULAIRES SUPPLEANTSDocteur Bruno TANQUERELLEDocteur Michel GALBRUNDocteur Eric BERTHENEYDocteur Jean-Pierre YVAN
> Formation plénière
> Médecins membresTITULAIRES SUPPLEANTSDocteur Bruno TANQUERELLEDocteur Michel GALBRUNDocteur Eric BERTHENEYDocteur Jean-Pierre YVAN
> Membres représentant l'établissementTITULAIRES SUPPLÉANTSMme Joëlle VACHER(Adjointe au Maire)
Mme Pascale LEVAILLANT(Maire)
M. Gérard CHANCLUD(Maire)Mme Anne THIBAULT(Maire)Mme Nicole BUROT(Adjoint au Maire)M. François RATIER(Adjoint au Maire)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-17-00007 - 17-sept-Arrêté de
composition du conseil médical 5
~> Membres représentant le personnelCATÉGORIE TITULAIRES SUPPLÉANTSA Mme Joëlle MURCIA - Mme Valérie PERRIN (Attachée principale)(Attachée) - Mme Marie-Agnès CHEVALIER (Attachée)- Mme Amalia MARTINEZ (Attachée)- M. Pierre LAROCHE (Attaché)B Mme Valérie COMBES Mme Sophie FERON(Assistante de conservation du (Animateur principal de 2° classe)patrimoine et des bibliothèques M. Gérard AUVAGO-BLAMPAINprincipale de 1re classe) (Animateur principal de 2° classe)Mme Christine RENARD Mme Catherine LE BOTLAN(Rédactrice principal 1" classe) (Rédacteur principal 1° classe)Mme Marie-Laure NOIROT(Rédacteur principal 1 classe)ec M. Olivier LUCAS - Mme Angélique JOURNO(Adjoint technique principal de . (Adjointe administrative principal de 2°":2° classe) classe)- Mme Sylvie MATHIEU(Adjointe administrative)
Mme Florence LINDOR - M. Thomas POIRIER(Adjointe technique principale de 1° (Adjoint d'animation principal declasse) 2° classe)- Mme Kelly TARET(Adjointe administrative principale de 1% classe)Article 2 : L'arrêté n° 2025-ETS-CST-167 portant composition du conseil médical compétent à l'égarddes agents des collectivités affiliées au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seineet Marne est abrogé.Article 3 : La Présidente du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne etle Secrétaire général de la préfecture sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont ampliationsera notifiée à la Présidente du Centre de gestion.
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le pubjie"et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, Hôtel de Beauvau, 1 Place Beauvau - 75800Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV dutitre ler du Livre IV de la partie réglementaire du Code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code,la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3500 habitants ou un organisme: de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peined'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, ellepeut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630 - 77008 MelunCedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administrationpendant deux mois.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-17-00007 - 17-sept-Arrêté de
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composition du conseil médical 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-16-00014
ARRETE 0489 DOS SANTOS FERNANDES SILVIA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-16-00014 - ARRETE 0489 DOS SANTOS
FERNANDES SILVIA 8
Direction départementaleEn de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0489Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988187001Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DOS SANTOS , 31 RUE DES ARCADESFLEURIES 77500 CHELLES, le 15/09/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 15/09/25 par Mme. DOS SANTOS FERNANDES SILVIA en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 31 RUE DES ARCADESFLEURIES 77500 CHELLES et enregistré sous le N° SAP988187001 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-16-00014 - ARRETE 0489 DOS SANTOS
FERNANDES SILVIA 9
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 16/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-16-00014 - ARRETE 0489 DOS SANTOS
FERNANDES SILVIA 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-16-00015
ARRETE 0490 SAYAH TEILA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-16-00015 - ARRETE 0490 SAYAH TEILA 11
Direction départementale| . de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0490Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991264722Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme tèïla sayah, 6 ALLEE DES ORMES 77360VAIRES-SUR-MARNE, le 15/09/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 15/09/25 par Mme. SAYAH TEILA en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme tèïla sayah dont l'établissement principal est situé 6 ALLEE DES ORMES 77360 VAIRES-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP991264722 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-16-00015 - ARRETE 0490 SAYAH TEILA 12
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 16/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-16-00015 - ARRETE 0490 SAYAH TEILA 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-16-00020
ARRETE 0491 HELAL IMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-16-00020 - ARRETE 0491 HELAL IMAN 14
Direction départementale| ol i de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0491Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991408857Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme COURS PARTICULIER IH , 45 RUE RAYMONDCOUNIL 77500 CHELLES, le 16/09/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 16/09/25 par Mme. HELAL IMAN en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme COURS PARTICULIER IH dont l'établissement principal est situé 45 RUE RAYMONDCOUNIL 77500 CHELLES et enregistré sous le N° SAP991408857 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-16-00020 - ARRETE 0491 HELAL IMAN 15
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informati ue « Télérecours citoyen »p p p qaccessible'sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 16/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-16-00020 - ARRETE 0491 HELAL IMAN 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-16-00019
ARRETE 0492 FERNANDES TAVARES DA SILVA
MARIA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-16-00019 - ARRETE 0492 FERNANDES
TAVARES DA SILVA MARIA 17
Direction départementale| ww de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0492Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP883488678Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DA SILVA, 182 RUE GYU MAUPASSANT77550 reau, le 16/09/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services 4 la personne a été déposée auprés du service instructeurde Seine et Marne , le 16/09/25 par Mme. FERNANDES TAVARES DA SILVA Maria en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme DA SILVA dont l'établissement principal est situé 182 RUE GYUMAUPASSANT 77550 reau et enregistré sous le N° SAP883488678 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-16-00019 - ARRETE 0492 FERNANDES
TAVARES DA SILVA MARIA 18
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait a Melun, le 16/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-16-00019 - ARRETE 0492 FERNANDES
TAVARES DA SILVA MARIA 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-16-00018
ARRETE 0493 MAMOU GAELLE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-16-00018 - ARRETE 0493 MAMOU GAELLE 20
Direction départementale= P| de l'emploi, du travailz et des solidaritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
DDETS77/25/0493Récépissé de déclaration pour modificationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989953732Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DOC&CO , 9 avenue Jean Moulin 77140NEMOURS, le 16/09/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprés du service instructeurde Seine et Marne , le 16/09/25 par Mme. Gaélle MAMOU en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme DOC&CO dont l'établissement principal est situé 9 avenue Jean Moulin 77140 NEMOURSet enregistré sous le N° SAP989953732 pour les activités suivantes :« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité, séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice deses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-16-00018 - ARRETE 0493 MAMOU GAELLE 21
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 16/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-16-00016
ARRETE 0494 DUVAL MELANIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-16-00016 - ARRETE 0494 DUVAL MELANIE 23
Direction départementalez= = de l'empiloi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0494Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990779779Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ML services, 68 BIS Les Marchés 77510 SAINT-DENIS-LES-REBAIS, le 16/09/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 16/09/25 par Mme. DUVAL Mélanie en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme ML services dont l'établissement principal est situé 68 BIS Les Marchés 77510 SAINT-DENIS-LES-REBAIS et enregistré sous le N° SAP990779779 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)*_ Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)*_ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a.préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 16/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,élégation, Le chef de Pôleet emploi,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-16-00016 - ARRETE 0494 DUVAL MELANIE 25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-16-00017
ARRETE 0495 CHABOT--DEJA FLAVIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-16-00017 - ARRETE 0495 CHABOT--DEJA
FLAVIE 26
Direction départementaleE =" de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
DDETS77/25/0495Récépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneenregistré sous le N° SAP989903810Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CHABOT DEJA, 40 rue Estienne 77500CHELLES, le 16/09/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprés du service instructeurde Seine et Marne , le 16/09/25 par Mme. CHABOT DEJA Flavie en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme CHABOT DEJA dont l'établissement principal est situé 40 rue Estienne 77500 CHELLES etenregistré sous le N° SAP989903810 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-16-00017 - ARRETE 0495 CHABOT--DEJA
FLAVIE 27
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.I] peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 16/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-16-00017 - ARRETE 0495 CHABOT--DEJA
FLAVIE 28
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-17-00006
Arrêté portant renouvellement d'autorisation de
fonctionnement - Association TUTELIA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-17-00006 - Arrêté portant
renouvellement d'autorisation de fonctionnement - Association TUTELIA 29
Direction départementale de l'emploi,PRÉFET : sdaritéDE SEINE-ET-MARNE du travail et des solidaritéspit | | de Seine-et-MarneFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ n° 2025-DDETS-PPI-252Portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du service mettant en œuvre des mesures deprotection juridique des majeurs ordonnés par l'autorité judiciaire en Seine-et-Marnegéré par l'association TUTELIA- Accompagnement Tutélaire
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.31 3-5, et R.313-10-3 ;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notammentson article 44 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiés relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2022 portant nomination du sous-préfet chargé demission auprès du préfet de Seine-et-Marne, Monsieur Étienne PETIT;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-CS-JEPPASDP-08 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2010/CS/004du 9 septembre 2010 autorisant TUTELIA à exercer un total de 1345 mesures de protection ;Vu l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Vu l'arrêté n°24/BC/100 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Étienne PETIT,sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne, secrétaire général adjoint dela préfecture ;Vu l'autorisation du service géré par l'association TUTELIA accordé par arrêté préfectoral n° 2010/CS/004 du09 septembre 2010 ;Considérant le rapport de l'évaluation externe obligatoire réalisée du 18 au 20 septembre 2023 etcommuniqué le 29 décembre 2023 aux services de l'État,Considérant que ce rapport faisait état de critères impératifs du référentiel national établi par la HauteAutorité de Santé partiellement satisfaits ou insatisfaits, tenant d'une part à la mise en œuvre des droits etlibertés individuelles des bénéficiaires des mesures de protection et d'autre part à des obligationsd'organisation et de fonctionnement du service en matière de démarche qualité et de gestion des risques :Considérant au vu des éléments de l'évaluation, qu'il a été expressément enjoint à l'association TUTELIA parcourrier du 06 septembre 2024 de présenter une demande de renouvellement de l'autorisation avant le9 mars 2025 ;Considérant que l'association TUTELIA a transmis le dossier de demande de renouvellement del'autorisation le 06 mars 2025 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-17-00006 - Arrêté portant
renouvellement d'autorisation de fonctionnement - Association TUTELIA 30
Considérant que les éléments justificatifs apportés par TUTELIA font état de la mise en œuvre des mesurescorrectives attendues ;Considérant par ailleurs qu'une inspection du service a été diligentée en 2025 à la suite de plusieurssignalements et évènements indésirables survenus depuis la réception du rapport d'évaluation;Considérant que cette inspection est toujours en cours et qu'il sera tenu compte des éléments cités supratant dans le rapport d'inspection que dans le cadre du suivi qui sera mis en œuvre à l'issue de la procédurecontradictoire qui sera engagée avec le service ;Considérant la nécessité de maintenir l'autorisation du service géré par l'association TUTELIA;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Arrête :Article premier : L'autorisation du service TUTELIA est renouvelée à compter du 9 septembre 2025 pour unepériode de quinze ans.Article 2: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est égalementsusceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Un recours contentieuxpeut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant lerejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours.citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Melun,le ? 7 SEP 2975
Pierre ORY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-17-00006 - Arrêté portant
renouvellement d'autorisation de fonctionnement - Association TUTELIA 31
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-08-00012
Arrêté portant modification de circulation sur la
RN3 LREF
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-08-00012 - Arrêté portant modification de circulation sur la RN3 LREF 32
| | Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'Environnement, de l'AménagementDE SEINE-ET-MARNE et des Transports d'Île-de-FranceLibertéÉgalité . . . ,Fraternité Direction interdépartementale des Routesd'Île-de-France
ARRÊTÉ DRIEAT-IdF N° 025_VIL_008portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégoriessur la RN 3, sens Paris vers province entre le PR 4+600 et le PR 8+550, et dans le sensprovince vers Paris entre le PR 9+550 et le PR 8+320, du lundi 8 septembre 2025 aumardi 17 mars 2026 sur les communes de Claye-Souilly et Fresnes-sur-Marne, pour lesbesoins des travaux de la liaison Meaux - Roissy
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2;Vu le Code de la Route, notamment ses articles L110-3, R.411-5 et R.411-8-1 ;Vu le Code de la Voirie routière notamment les articles L115-1 et R*152-1 ;Vu le Code dejustice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le Code la sécurité intérieure notamment son article L131-4;Vu le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la Direction Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu la circulaire n° 88-096 en date du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autorouteset routes nationales de la région Île-de-France;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière;
Arrêté DRIEAT-IdF N°2025_VIL_0081/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-08-00012 - Arrêté portant modification de circulation sur la RN3 LREF 33
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY enqualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté n°2 4-BC-049 du 9 août 2024 du préfet de Seine et Marne portant délégation de signature àMadame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu la décision DRIEAT-IdF n° 2024-0633 du 2 mai 2025 de la directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation designature du préfet de Seine et Marne;Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,fixant le calendrier des «jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;Vu le dossier d'exploitation de l'entreprise SIGNATURE en date du mardi 26 août 2025;Vu l'avis du Conseil Départemental de Seine-et-Marne en date du 12 août 2025 ;Vu l'avis de la commune de Annet-sur-Marne en date du 12 août 2025 ;Vu l'avis de la commune de Fresnes-sur-Marne en date du 14 août 2025 ;Vu l'avis de la commune de Le Pin en date du 18 août 2025;Vu l'avis de la commune de Claye-Souilly en date du 3 septembre 2025 ;Vu l'avis de la gendarmerie d'Esbly en date du 12 août 2025 ;Vu l'avis de la CRS Autoroutiére Est Île-de-France en date du 13 août 2025 ;Vu l'avis de l'agglomération de Police de Villeparisis en date du 19 août 2025 ;Vu l'avis de la DiRIF en date du 8 septembre 2025;
Considérant que la réalisation de travaux d'aménagement de la future Liaison Routière de l'EstFrancilien (LREF) sur la RN3 nécessite des mesures d'exploitation sous chantier particulières, telles quedéfinies dans la notice d'exploitation précitée;Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants, il est nécessaire de procéderdes fermetures des deux sens de circulation de la RN3 (et des bretelles d'accès et de sorties liées) ;
Arrêté DRIEAT-IdF N°2025_VIL_0082/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-08-00012 - Arrêté portant modification de circulation sur la RN3 LREF 34
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRETE
Article 1Pour les besoins des travaux d'aménagement de la future Liaison Routière de l'Est Francilien (LREF), lessens de circulation et les bretelles d'entrée et de sortie de la RN3 sont soumis aux restrictions ci-aprés,du lundi 8 septembre 2025 au mardi 17 mars 2026 inclus :fermeture de la RN3 sens province vers Paris au PR 9+550 avec sortie obligatoire vers la RD 404en direction de Marne-la-Vallée du lundi 8 septembre 2025 a 21h30 au mardi 9 septembre 2025a 5h30 et du mardi 9 septembre 2025 a 21h30 au mercredi 10 septembre 2025 a 5h30. Lesusagers sont déviés par la RD404 puis l'A104, puis la RD34 et puis la RD34e;fermeture de la RN3 Paris vers province au PR 4+600 avec sortie obligatoire vers la RD212 endirection de Villevaudé, Gressy, Claye-Souilly Centre du mercredi 10 septembre 2025 a 21h30au jeudi 11 septembre 2025 a 5h30 et du jeudi 11 septembre 2025 a 21h30 au vendredi 12septembre 2025 à 5h30. Les usagers sont déviés par la RD34e, puis la D34, puis l'A104 et puis laRD404.Les accés de chantier se font depuis la bretelle RD404 vers RN3 dans le sens province vers Pariset depuis la RD212 dans le sens Paris vers province avec présence d'un homme trafic.Les sorties de chantier se font en fin de section fermée ;les bandes d'arrét d'urgence dans les deux sens de circulation seront neutralisées dumardi 9 septembre 2025 au mardi 17 mars 2026 :dans le sens province vers Paris du PR 8+760 au PR 8+320 ;dans le sens Paris vers province du PR 8+210 au PR 8+850.La limitation de vitesse est réduite à 70 km/h, du lundi 8 septembre 2025 au mardi 17 mars 2026 :dans le sens province vers Paris du PR 8+960 au PR 8+320 ;dans le sens Paris vers province du PR 8+010 au PR 9+090.
Article 2La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire, le balisage sont réalisés parl'entreprise SIGNATURE SAS sous maîtrise d'ouvrage du Conseil Départemental de Seine-et-Marne,conformément aux dispositions du Code de la route.Le balisage et la signalisation mise en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instructionministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire —édition du SETRA ou du CEREMA).
Arrêté DRIEAT-IdF N°2025_VIL_0083/4
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-08-00012 - Arrêté portant modification de circulation sur la RN3 LREF 35
Article 3Les infractions au présent arrété sont constatées et poursuivies conformément a la réglementation envigueur.Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois a compter de sa notification :d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, adressé à la directionrégionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, 21/23rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ;le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recoursadministratif valant décision implicite de rejet.Article 5Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, la directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, la directrice départementalede la sécurité publique de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.et dontcopie sera adressée à l'unité mobilité, déplacements et transports de la direction départementale desterritoires de Seine-et-Marne (DDT77- UMDT), à l'unité circulation routière de la DRIEAT Île-de-France(DRIEAT- UCR) au commandant des services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS 77) et audirecteur du SAMU.
Fait à Créteil, le
Pour le Préfet et par subdélégation,pour la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, del'aménagement, et des transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IdF N°2025_VIL_0084/4
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-08-00012 - Arrêté portant modification de circulation sur la RN3 LREF 36
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-11-00018
Décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025 (77)
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PREFET Direction régionale et interdépartementaleDE SEINE-ET-MARNIE de l'environnement, de l'aménagementeen et des transports d'Île-de-France
Décision portant subdélégation de signature du préfet de Seine-et-Marne
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France,Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,les départements, les régions et l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin;Vu le décret n°2006-304 du 16mars2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet de Seine-et-Marne — M. ORY (Pierre) ;Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales desroutes ;Vu l'arrêté interministériel du 8juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île-de-France;Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne, n° 24/BC/049 du 9 août 2024 portant délégation de signature àMme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
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Vu l'arrêté n° IDF-02-07-00001 du 7 février 2025 du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France;Vu la décision n° IDF-2025-02-25-00007 du 25 février 2025 portant organisation des services de ladirection régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France ;Sur proposition de l'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,Décide : Article 1°°I.- Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus aux articles C a E,GàQR3etR4 de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne portant délégation de signature etsous réserve des exceptions prévues aux articles 1 et 2 du même arrêté, dans la limite de leurs attributionsrespectives, à :e M. Laurent PAILLARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé des ressourceshumaines et de la gestion des moyens;e Mme Valérie BELROSE, directrice régionale et interdépartementale adjointe chargée de l'eau et dudéveloppement durable ;e M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adjoint directeur des routes d'Île-de-France;e M.Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des risqueset de la nature;e M. Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'aménagementdurable et des transports ;e M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartemental adjoint chargé de la sécurité des transportset des missions de défense et de sécurité;e M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage;e Mme Agnès COURET, cheffe de l'unité départementale de Seine et Marne;e Mme Clémence JAHANGIR, adjointe à la cheffe de l'unité départementale de Seine et Marne;M. David LEROUGE, adjoint à la cheffe de l'unité départementale de Seine et Marne.Il. - Subdélégation est donnée à M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adjoint,directeur des routes d'Île-de-France, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus aux articlesA,B,C3,F,RîetR2 de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne portant délégation de signaturesusvisé et sous réserve des exceptions prévues aux articles 1et 2 du même arrêté, dans la limite de sesattributions.Article2l.- En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jacques SALHI, pour les rubriques A, B, C 3,F,R1etR2de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne portant délégation de signature susvisé, la
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subdélégation de signature accordée au 2 de l'article 1°" de la présente décision est exercée, dans la limitede leurs attributions, par M. Jérôme ROQUES, directeur-adjoint des routes d'Île-de-France et par MmeSophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et entretien.Il.- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques SALHI, de M. Jérôme ROQUES et de Mme SophieDUPAS, la subdélégation de signature accordée au 2 de l'article 1°' de la présente décision et au 1 duprésent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par:e M. Rémy MENSIRE, chef du service de la modernisation du réseau ;+ Mme Emmanuelle PAGES, adjoint au chef du service de la modernisation du réseau;e M. David JUIN, chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;e M. Claude STREITH, adjoint au chef du service de la gestion patrimoniale du réseau.Article 3En cas d'absence ou d'empéchement de M. Rémy MENSIRE, la subdélégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emmanuelle PAGES, adjointe au chef du service dela modernisation du réseau, par Mme Micheline LEHOUX, cheffe du bureau des affaires fonciéres et sonadjoint, M. Salman BENKHEIRA.Article 4En cas d'absence ou d'empéchement de M. David JUIN et de M. Claude STREITH, la subdélégation quileur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par M. Frédéric ESNAULT,chef de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Est et son adjoint, M. AnthonyMITRANO. Article 5Subdélégation est accordée à M. Jean-Baptiste MOTTE, secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, àM. Pascal ERRECART, adjoint au secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, à M. David LECOMTE, chefdu bureau des affaires juridiques du secrétariat général délégué auprès de la DiRIF, à Mme CatherinePERNOIS, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques du secrétariat général délégué auprès de laDiRIF et à M. Nicolas MURY, chargé d'études juridiques, pour présenter des observations orales devantlesjuridictions, dans la limite de leurs attributions.Article 6l.- Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la sécurité destransports et aux contrôles des véhicules et relevant des rubriques C1, C2 et D de l'article 3 de l'arrêtédu préfet de Seine-et-Marne portant délégation de signature susvisé à M. Paul WEICK, directeur régionalet interdépartemental adjoint chargé de la sécurité des transports et des missions de défense et desécurité, chef du service sécurité des transports et des véhicules, la subdélégation est également exercéepar son adjointe Mme Odile SEGUIN.
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Il. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs aux autorisations spécialesde transport en matière de navigation intérieure et relevant de la rubrique C2 de l'article 3 de l'arrêté dupréfet de Seine-et-Marne portant délégation de signature susvisé à Mme Marion ESCARGUEIL-RAYNAUDet son adjointe, Mme JustineGODARD.Ill. - Subdélégation est également donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs auxcontrôles des véhicules et relevant de la rubrique D de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marneportant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :e M. Yves SCHOEFFNER, chef du département homologation et surveillance des véhicules du servicesécurité des transports et des véhicules, M. Benjamin BELKEBLA et M. Chafek MEZIANE, chargés demission réception;e Mme Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'environnement, del'aménagement et des transports de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementale duVal-de-Marne et ses adjointes, Mme Fiona TCHANAKIAN et Mme Sarah BERNHARD;e M. Sébastien CUCURULO, chef du pdle véhicule infra-régional Sud de l'unité départementale du Val-de-Marne;e M. Alexis BROUZES, technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie, M. Tahar AMORRI etM. Paterne YOPA, techniciens au pôle véhicules infra-régional sud de l'unité départementale du Val-de-Marne;e M. Laurent CONDOMINES, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, del'aménagement et des transports de la région Île-de-France, directeur de l'unité départementale de laSeine-Saint-Denis ;e M. André COUBLE, directeur-adjoint de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis;e Mme Sylvie CHATY, directrice-adjointe de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis;e Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du pôle véhicules infra-régional Nord et son adjoint M. NafoualNOUKRI;e M. Marc ARAGO, contrôleur au sein du pôle véhicules infra-régional Nord de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis;e M.Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, del'aménagement et des transports de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale desHauts-de-Seine et ses adjoints, M. Fabrice MORONVAL et Mme Sybille MULLER;e M. Frédéric SEIGLE, chef du pêle véhicules infra-régional Ouest de l'unité départementale des Hauts-de-Seine et son adjoint M. Etienne MERLIN, technicien supérieur principal de l'économie et l'industrie.Article 7Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux équipementssous pression et canalisations relevant de la rubrique E de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :e Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques;e M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du départementrisques chroniques ; | |e Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
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e M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels;e Mme Laura ANDRIEUX, cheffe du pôle équipements sous pression de l'unité départementale deSeine-et-Marne ;e Mme Nadine CHAMBOREDON, chef du pôle carrières explosifs de l'unité départementale de Seine-et-Marne;e Mme Lydie GHEERAERT, chef de la cellule de Meaux de l'unité départementale de Seine-et-Marne;e M. Thomas TINTILLIER, chef de la cellule de Provins-Montereau de l'unité départementale de Seine-et-Marne;e M. Pierre GALOPIN, chef de la cellule de Mitry Torcy de l'unité départementale de Seine-et-Marne;e M. Etienne LEROY, chef de la cellule déchets de l'unité départementale de Seine-et Marne;e Mme Nadia MYSSYK, cheffe de la cellule environnement industriel de Melun de l'unitédépartementale de Seine-et-Marne.Article 8Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sous-sols et auxmines et relevant de la rubrique P de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne portant délégationde signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :e Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques;e M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du départementrisques chroniques ;e Mme Elisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels;e M. Vincent PIERRON, adjoint ala cheffe du département risques accidentels.
Article 9Subdélégation est donnée a l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'énergie et relevantde la rubrique G de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne portant délégation de signaturesusvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
e Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment;e Mme Alice METAYER-MATHIEU, adjointe à la cheffe du service énergie et bâtiment;e M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie ;e Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie;e Mme Elise CHAPPAZ, cheffe de l'unité électricité :e Mme Nathalie BOUSQUET, cheffe du département batiment.Article 10Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux déchets etrelevant de la rubrique H de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne portant délégation designature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :e Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques;
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M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint a la cheffe du service prévention des risques, chef du départementrisques chroniques ;Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;Mme Elisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;M. Vincent PIERRON, adjoint a la cheffe du département risques accidentels;Mme Nadine CHAMBOREDON, cheffe du pôle carrières explosifs de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;Mme Lydie GHEERAERT, chef de la cellule de Meaux de l'unité départementale de Seine-et-Marne;M. Thomas TINTILLIER, chef de la cellule de Provins-Montereau de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;M. Pierre GALOPIN, cheffe de la cellule de Mitry Torcy de l'unité départementale de Seine-et-Marne;M. Etienne LEROY, chef de la cellule déchets de l'unité départementale de Seine-et-Marne;Mme Émilie GERAUD, cheffe de la cellule risques industriels de l'unité départementale de Seine-et-Marne;Mme Nadia MYSSYK, cheffe de la cellule environnement industriel de Melun de l'unitédépartementale de Seine-et-Marne.Article 11Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux Installationsclassées pour la protection de l'environnement (ICPE) et relevant de la rubrique | de l'article 3 de l'arrêtédu préfet de Seine-et-Marne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributionsrespectives, a:Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques;M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du départementrisques chroniques;Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniquesMme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels;M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels;Mme Nadine CHAMBOREDON, cheffe du pôle carrières explosifs de l'unité départementale de Seine-et-Marne;Mme Lydie GHEERAERT, chef de la cellule de Meaux de l'unité départementale de Seine-et-Marne;M. Thomas TINTILLIER, chef de la cellule de Provins-Montereau de l'unité départementale de Seine-et-Marne,;M. Pierre GALOPIN, chef de la cellule de Mitry Torcy de l'unité départementale de Seine-et-Marne;M. Etienne LEROY, chef de la cellule déchets de l'unité départementale de Seine-et-Marne;Mme Emilie GERAUD, cheffe de la cellule risques industriels de l'unité départementale de Seine-et-Marne.Mme Nadia MYSSYK, cheffe de la cellule environnement industriel de Melun de l'unitédépartementale de Seine-et-Marne.
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Article 12Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l'eau,des milieux aquatiques et de la pêche et relevant de la rubriqueJ de l'article 3 de l'arrêté du préfet deSeine-et-Marne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives,à :M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;e Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau;e Mme Émilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau;e Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau et son adjointe, MmeGabriéle BENDAYAN;e Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement du service politiques et police del'eau, et son adjointe Mme Florence CHEREAU ;e M. Téo MORNAS, chef de l'unité Marne Seine Amont;e M. Maxime HAVIER, chef de l'unité Oise Seine Aval ;e Mme Elise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques;e M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques.Article 13Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la protection desespèces de faune et flore sauvage menacées et du patrimoine naturel et relevant de la rubrique K del'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne portant délégation de signature susvisé, dans la limitede leurs attributions respectives, a:e Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage et son adjoint, M. Stéphane LUCET;e M. Bastien MOREIRA-PELLET, chef du département faune et flore sauvages et son adjoint, M. Jean-François VOISIN ;e M. Antoine LOMBARD, chef du département espaces naturels;e Pour la seule rubrique K1, M. Dilipp SANDOU, coordinateur référent du pôle « convention deWashington » du département faune et flore sauvage et son adjointe, Mme Fatma AOUCI-GLOUBI,technicienne supérieure principale du développement durable.Article 14Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'autorisationenvironnementale et relevant de la rubrique L de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marneportant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :e Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques;e M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du départementrisques chroniques;e Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;e Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
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M. Vincent PIERRON, adjoint a la cheffe du département risques accidentels;M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau;Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau;Mme Emilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau;Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau;Mme Nadine CHAMBOREDON, cheffe du pôle carrières explosifs de l'unité départementale de Seine-et-Marne;Mme Lydie GHEERAERT, chef de la cellule de Meaux de l'unité départementale de Seine-et-Marne;M. Thomas TINTILLIER, chef de la cellule de Provins-Montereau de l'unité départementale de Seine-et-Marne,;M. Pierre GALOPIN, chef de la cellule de Mitry Torcy de l'unité départementale de Seine-et-Marne,;M. Etienne LEROY, chef de la cellule déchets de l'unité départementale de Seine-et-Marne;Mme Émilie GERAUD, cheffe de la cellule risques industriels de l'unité départementale de Seine-et-Marne.Mme Nadia MYSSYK, cheffe de la cellule environnement industriel de Melun de l'unitédépartementale de Seine-et-Marne.Article 15Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'évaluationenvironnementale et relevant de la rubrique M de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marneportant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, a:Mme Dominique BERTHON, cheffe du service connaissance et développement durable, et sesadjoints M. Jérôme AYACHE, M. Guillaume CRIEF et M. Luc CHARANSONNEY;Mme Anne-Laure VERNEIL, cheffe du département évaluation environnementale;M. Tristan AVRY, adjoint au chef du département évaluation environnementale;M. Benjamin HOBBS, adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale;Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques;M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du départementrisques chroniques ;Mme irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques;Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;M. Vincent PIERRON, adjoint a la cheffe du département risques accidentels;Mme Nadine CHAMBOREDON, cheffe du pôle carrières explosifs de l'unité départementale de Seine-et-Marne;Mme Lydie GHEERAERT, chef de la cellule de Meaux de l'unité départementale de Seine-et-Marne;M. Thomas TINTILLIER, chef de la cellule de Provins-Montereau de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;M. Pierre GALOPIN, chef de la cellule de Mitry Torcy de l'unité départementale de Seine-et-Marne;M. Etienne LEROY, chef de la cellule déchets de l'unité départementale de Seine-et-Marne;Mme Émilie GERAUD, cheffe de la cellule risques industriels de l'unité départementale de Seine-et-Marne.Mme Nadia MYSSYK, cheffe de la cellule environnement industriel de Melun de l'unitédépartementale de Seine-et-Marne.
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Article 16Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la sécurité desouvrages hydrauliques et relevant de la rubrique N de l'article 3 de l'arrété du préfet de Seine-et-Marneportant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :e Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques;e M.Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du départementrisques chroniques ;e M. Baptiste LORENZI, chef du département risques naturels du service prévention des risques, et sesadjointes Mme Laurence BALMES et Mme Sophie SAUVAGNAT.Article 17Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la géothermie etaux hydrocarbures relevant de la rubrique O de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne portantdélégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, a:e Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques;e M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du départementrisques chroniques;e Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels :e M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels;e Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment;e M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air et énergie;e Mme Julie LODEXYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie ;e Mme Elise CHAPPAZ, cheffe de l'unité électricité.Article 18Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux systèmesd'information des sols relevant de la rubrique Q de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marneportant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :e Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques;e M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du départementrisques chroniques;e Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques;e Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;e M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels;e Mme Nadine CHAMBOREDON, cheffe du pôle carrières explosifs de l'unité départementale de Seine-et-Marne;e Mme Lydie GHEERAERT, chef de la cellule de Meaux de l'unité départementale de Seine-et-Marne;e M. Thomas TINTILLIER, chef de la cellule de Provins-Montereau de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;
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M. Pierre GALOPIN, chef de la cellule de Mitry Torcy de l'unité départementale de Seine-et-MarneM. Etienne LEROY, chef de la cellule déchets de l'unité départementale de Seine-et-Marne;Mme Émilie GERAUD, cheffe de la cellule risques industriels de l'unité départementale de Seine-et-Marne.Mme Nadia MYSSYK, cheffe de la cellule environnement industriel de Melun de l'unitédépartementale de Seine-et-Marne.Article 19Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sanctionsadministratives relevant des rubriques R 3 et R4 de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marneportant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques;M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du départementrisques chroniques ;Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;M. Baptiste LORENZI, chef département risques naturels et ses adjointes, Mme Laurence BALMES etMme Sophie SAUVAGNAT;Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels,M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels;Mme Nadine CHAMBOREDON, cheffe du pôle carrières explosifs de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;Mme Lydie GHEERAERT, chef de la cellule de Meaux de l'unité départementale de Seine-et-Marne;M. Thomas TINTILLIER, chef de la cellule de Provins-Montereau de l'unité départementale de Seine-et-Marne;M. Pierre GALOPIN, chef de la cellule de Mitry Torcy de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;M. Etienne LEROY, chef de la cellule déchets de l'unité départementale de Seine-et-Marne;Mme Émilie GERAUD, cheffe de la cellule risques industriels de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;Mme Nadia MYSSYK, cheffe de la cellule environnement industriel de Melun de l'unitédépartementale de Seine-et-Marne.Article 20La décision n° D77-2025-05-02-00005 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature du préfet de Seine-et-Marne est abrogée.
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Article 21L'adjoint a la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine et Marne.À Paris,le 1 1 SEP 202 La directrice régionale et interdépartementale| ° 9 de l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-France
7
=;Emman e GAY
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-09-17-00008
Arrêté n° 2025-01121 réglementant
temporairement l'acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles
pyrotechniques en Ile-de-France le 18 septembre
2025
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-17-00008 - Arrêté n° 2025-01121 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 18 septembre 2025 49




Arrêté n° 2025-01121
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 18 septembre 2025


Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, l e préfet des Yvelines, la préfète de
l'Essonne, le préfet du Val-d'Oise,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-
89 et suivants, et R. 2352-97 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et
L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11, 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié rela tif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et de s articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles
L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre
2021 portant application des articles L. 557-10-1 e t R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est
nommé préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-17-00008 - Arrêté n° 2025-01121 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 18 septembre 2025 50


2025-01121 2
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pier re ORY, préfet de Maine-et-Loire, est
nommé préfet de Seine-et-Marne ;

Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédé rique CAMILLERI, préfète de police
des Bouches-du-Rhône, est nommée préfète de l'Essonne ;

Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédér ic ROSE, administrateur de l'Etat du
grade transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-d e-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ; qu'en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public ;

Considérant qu'aura lieu le 18 septembre 2025 une j ournée de mobilisation
intersyndicale ; que des appels font explicitement référence à des blocages, des
dégradations et des violences ; qu'il existe un risque sérieux que des rassemblem ents non
déclarés de nature à troubler l'ordre public aient lieu à cette occasion et que des individus
fassent un usage détourné de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre
des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics ; que l'usage détourné de certains
artifices de divertissement est de nature à créer d es désordres et mouvements de
panique ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégr adations de biens publics ou privés ainsi
que les désordres et les mouvements de panique enge ndrés par la projection de ces
éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées
dans le temps, complétant les restrictions national es et permanentes d'acquisition, de
détention et d'utilisation des artifices de diverti ssement conçus pour être lancés par un
mortier, mais également la réglementation particuli ère relative à l'utilisation des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques applic able à Paris et dans les départements
de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis,
du Val-de-Marne et du Val-d'Oise ;

Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement les forces de sécurité intérieure pour as surer la sécurisation générale de la
région d'Ile-de-France dans le cadre du plan VIGIPI RATE porté au niveau « urgence
attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ; que ce niveau doit
être mis en relation avec la forte densité de popul ation attendue pour cette journée de
mobilisation syndicale ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure réglementant temporairement la cess ion des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques les p lus dangereux, ainsi que leur port et
transport par des particuliers à l'occasion de la j ournée de mobilisation intersyndicale du
18 septembre 2025 répond à ces objectifs ;


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-17-00008 - Arrêté n° 2025-01121 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 18 septembre 2025 51


2025-01121 3
ARRETENT :

Article 1
er – Le jeudi 18 septembre 2025 de 00h00 à 23h59 sont interdits :

1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifice s de divertissement de la catégorie F4,
ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;

2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la
catégorie F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;

3° L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement
de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 et
modifiée par l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisés et mentionnée à l'annexe 2 du présent
arrêté.

Article 2 – Les personnes justifiant d'une utilisation des art ifices de divertissement et
articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification
prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvis é ou titulaires d'un certificat de
formation ou d'une habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement
peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.

Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicable s à Paris et dans les
départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.

Article 4 – Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yveline s, la préfète de l'Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint -Denis, le préfet du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice de
la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de
la circulation et le directeur de la police judicia ire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entr era en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de la Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne,
des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise et consultable
sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 17 septembre 2025


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-17-00008 - Arrêté n° 2025-01121 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 18 septembre 2025 52


2025-01121 4
Fait à Melun, le 17 septembre 2025



SIGNÉ
Pierre ORY
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-17-00008 - Arrêté n° 2025-01121 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 18 septembre 2025 53


2025-01121 5
Fait à Versailles, le 17 septembre 2025



SIGNÉ
Frédéric ROSE
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-17-00008 - Arrêté n° 2025-01121 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 18 septembre 2025 54


2025-01121 6

Fait à Evry-Courcouronnes, le 17 septembre 2025


SIGNÉ
Pour la préfète et par délégation,
La préfète déléguée pour l'égalité
des chances
Julie BOUAZIZ
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-17-00008 - Arrêté n° 2025-01121 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 18 septembre 2025 55


2025-01121 7

Fait à Cergy, le 17 septembre 2025



SIGNÉ
Philippe COURT
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-17-00008 - Arrêté n° 2025-01121 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 18 septembre 2025 56


2025-01121 8


Annexe 1 de l'arrêté n° 2025-01121 du 17 septembre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-17-00008 - Arrêté n° 2025-01121 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 18 septembre 2025 57


2025-01121 9

Annexe 2 de l'arrêté n° 2025-01121 du 17 septembre 2025

Type d'article pyrotechnique
destiné au divertissement
Catégorie(s)
concernée(s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support
externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un
support externe F3
Pétard aérien à double effet de
bang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support
externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un
support externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3



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détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 18 septembre 2025 58
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-09-17-00009
Arrêté n° 2025-01122 réglementant
temporairement le transport et la distribution de
carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels en Ile-de-France le 18
septembre 2025
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-17-00009 - Arrêté n° 2025-01122 réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 18 septembre 2025 59




Arrêté n° 2025-01122
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 18 septembre 2025

Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, l e préfet des Yvelines, la préfète de
l'Essonne, le préfet du Val-d'Oise,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13,
L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11, 72 et 73 ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pier re ORY, préfet de Maine-et-Loire, est
nommé préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédé rique CAMILLERI, préfète de police des
Bouches-du-Rhône, est nommée préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du grade
transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure
et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Sa int-Denis et du Val-de-Marne ; qu'en
application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret du 29 avril 2004
susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public ;

Considérant qu'aura lieu le 18 septembre 2025 une j ournée de mobilisation intersyndicale ;
que des appels font explicitement référence à des b locages, des dégradations et des
violences ; qu'il existe un risque sérieux que des rassemblem ents non déclarés de nature à
troubler l'ordre public aient lieu à cette occasion et que des individus isolés ou en réunion
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-17-00009 - Arrêté n° 2025-01122 réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 18 septembre 2025 60

2025-01122 2
fassent utilisation de produits incendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics ;
que lors de la journée de mobilisation du 10 septembre 2025, 35 incendies sur la voie publique
ont été recensés à Paris et en petite couronne ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement
les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France
dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024
sur l'ensemble du territoire national ; que ce niveau doit être mis en relation avec la forte densité
de population attendue pour cette journée de mobilisation syndicale ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu'une
mesure réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels applicable à Paris et dans les départements de la
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-
Marne et du Val-d'Oise à l'occasion de la journée d e mobilisation intersyndicale du 18
septembre 2025 répond à ces objectifs ;

ARRETENT :

Article 1
er – Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels sont interdits le jeudi 18 septembre 2025 de 00h00 à 23h59.

Article 2 – En cas d'urgence et pour répondre à un besoin just ifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l'article 1
er du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale
accordée lors des contrôles.

Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements
de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne et du Val-d'Oise.

Article 4 – Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le préfet
des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet du Val-
d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le
directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-
Marne et du Val-d'Oise et consultable sur le site d e la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 17 septembre 2025

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-17-00009 - Arrêté n° 2025-01122 réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 18 septembre 2025 61

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Fait à Melun, le 17 septembre 2025



SIGNÉ
Pierre ORY
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-17-00009 - Arrêté n° 2025-01122 réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 18 septembre 2025 62

2025-01122 4
Fait à Versailles, le 17 septembre 2025



SIGNÉ
Frédéric ROSE
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-17-00009 - Arrêté n° 2025-01122 réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 18 septembre 2025 63

2025-01122 5

Fait à Evry-Courcouronnes, le 17 septembre 2025


SIGNÉ
Pour la préfète et par délégation,
La préfète déléguée pour l'égalité des
chances
Julie BOUAZIZ
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-17-00009 - Arrêté n° 2025-01122 réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 18 septembre 2025 64

2025-01122 6

Fait à Cergy, le 17 septembre 2025



SIGNÉ
Philippe COURT
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-17-00009 - Arrêté n° 2025-01122 réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 18 septembre 2025 65

2025-01122 7


Annexe de l'arrêté n° 2025-01122 du 17 septembre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.




PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-17-00009 - Arrêté n° 2025-01122 réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 18 septembre 2025 66
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-09-12-00008
AP N° 2025-773-401 portant renouvellement
d'habilitation funéraire de la SAS PFG-SERVICES
FUNERAIRES - Vert Saint Denis
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-09-12-00008 - AP N° 2025-773-401 portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
SAS PFG-SERVICES FUNERAIRES - Vert Saint Denis 67
| af à | 'Sous-préfecture de ProvinsPôle Réglementations généralesPRÉFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe sous-préfet de PROVINS
Arrêté préfectoral n° 2025-773-401 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire de la SAS «OGF» dont le nom commercial est «PFG-SERVICES FUNÉRAIRES» situé 38, route départementale 306 à VERT-SAINT-DENIS (77240)VU le livre II, titre Il, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHÉ, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-773-339 du 3 septembre 2020 portant renouvellement d'habilitation dansle domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS « OGF » ayant pour enseigne « PFG-SERVICES FUNERAIRES» situé 38, route départementale 306 à VERT-SAINT-DENIS (77240) ;VU l'arrêté n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-773-123 du 7 mars 2025 portant modification d'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS « OGF » ayant pour enseigne « PFG-SERVICESFUNERAIRES» situé 38, route départementale 306 à VERT-SAINT-DENIS (77240) ;CONSIDÉRANT la déclaration de Monsieur Richard MINARD, Directeur de secteur de l'établissementsecondaire « PFG-SERVICES FUNERAIRES » situé à VERT-SAINT-DENIS (77240) en vue d'obtenir lerenouvellement de l'habilitation funéraire ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRÊTEArticle 1er :L'établissement secondaire de la SAS «OGF» dont l'enseigne est «PFG-SERVICES FUNÉRAIRES» situé 38,route départementale 306 à VERT-SAINT-DENIS (77240), immatriculé sous le n° SIRET 542 076 799 27331et dirigé par Monsieur Richard MINARD est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :Transport de corps avant et après mise en bière,Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Organisations des obsèques,- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations,- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 38, route départementale 306 à Vert-Saint-Denis (77240).
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-09-12-00008 - AP N° 2025-773-401 portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
SAS PFG-SERVICES FUNERAIRES - Vert Saint Denis 68
La Société est également habilitée pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :- Soins de conservation.Article 2 :Le numéro d'habilitation ROF est le : 25-77-0176.Article 3 :Conformément à l'article R.2223-62 du CGCT, cette habiliation est renouvelée pour une période de cinqans, à compter du 12 septembre 2025.Article 4 :En application de l'article R. 2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prévues à l'articleR.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Provins.Article4 :L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration de l'habilitationdétenue.Article 5 :Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification aurequérant et copie pour information au Maire de VERT-SAINT-DENIS.
Provins, le 12 septembre 2025Pour le sous-préfet et par délégation,La secrétaire générale, -
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TÉLÉRECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-09-17-00010
AP N° 2025-773-404 portant modification
habilitation funéraire de la SAS 'LA SOCIETE DU
CREMATORIUM DU PAYS DE MONTEREAU4-
Marolles sur SEINE
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'LA SOCIETE DU CREMATORIUM DU PAYS DE MONTEREAU4- Marolles sur SEINE 70
| af | Sous-préfecture de ProvinsPôle Réglementations généralesPRÉFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéLe sous-préfet de PROVINS
Arrêté préfectoral n° 2025-773-404 portant modification d'habilitation dans le domainefunéraire de la SAS «LA SOCIÉTÉ DU CRÉMATORIUM DU PAYS DE MONTEREAU - SCPM»située 2, rue de la Croix-Saint-Jacques à MAROLLES-SUR-SEINE (77130)VUle livre II, titre Il, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 26 juillet 2022 portant autorisation de créationd'un crématorium et site cinéraire ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-773-388 du 4 septembre 2023 portant habilitation dans le domainefunéraire de la SAS « LA SOCIÉTÉ DU CRÉMATORIUM DU PAYS DE MONTEREAU - SCPM » située 2, rue dela Croix-Saint-Jacques à Marolles-sur-Seine (77130) ;VU l'arrêté n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;CONSIDÉRANT la demande de Madame Agathe BERGER, Juriste délégation de services publics de lasociété « FUNECAP » dont le siège social est situé 17, rue de l'Arrivée à PARIS (75015) signalant lechangement de dirigeant au sein de « LA SOCIÉTÉ DU CRÉMATORIUM DU PAYS DE MONTEREAU - SCPMsituée à Marolles-sur-Seine (77130) ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L.2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRÊTEArticle premier :La SAS « LA SOCIÉTÉ DU CRÉMATORIUM DU PAYS DE MONTEREAU - SCPM » située 2, rue de la Croix-Saint-Jacques à Marolles-sur-Seine (77130), immatriculée sous le n° SIRET 912 261 484 00022 et placéesous la direction de Monsieur Cédric TROUBOUL, nouveau directeur général de cette société, esthabilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations,- Gestion et utilisation d'un crématorium situé 2, rue de la Croix-Saint-Jacques a MAROLLESSUR SEINE (77130).
Article 2:Le numéro d'habilitation ROF est le : 23-77-0286.
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Article 3:La durée de la présente habilitation reste inchangée, soit jusqu'au 4 septembre 2028.
Article 4:En application de l'article R. 2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prévues à l'articleR.2223-57 du CGCT doit étre déclarée dans un délai de deux mois a la sous-préfecture de Provins.Article 4 :L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration de l'habilitationdétenue.Article 5 :Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification aurequérant et copie pour information au Maire de MAROLLES-SUR-SEINE.
Provins, le 17 septembre 2025
Le sous-préfet,Pour le sous-préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TELERECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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