PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-251
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-10-07-00001 - DECISION N°2024 SUSP-09-065 DE SUSPENSION
DES AUTORISATIONS D'ACTIVITES DE SOINS ET EML DETENUS PAR LA SAS
HOPITAL PRIVE TOULON HYERES SAINTE-MARGUERITE A HYERES EN
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 6122-13 DU CODE DE LA
SANTE PUBLIQUE (4 pages) Page 5
R93-2024-09-23-00005 - Décision portant attribution de la licence de
transfert N° 13#001192 à la SELEURL PHARMACIE PHILIPPE GASSER dans
la commune de Ventabren (13122). (3 pages) Page 10
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse /
R93-2024-09-30-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature
RH au profit des directeurs chefs d'établissement GD restreinte de la
DISP de Marseille (7 pages) Page 14
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2024-06-13-00083 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter BOSSU
Pascal 13870 ROGNONAS (2 pages) Page 22
R93-2024-06-07-00015 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter EARL
LES SAVEURS DU VIGNERET 13160 CHATEAURENARD (2 pages) Page 25
R93-2024-06-13-00084 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter KROURI
Emilie 13760 SAINT CANNAT (2 pages) Page 28
R93-2024-06-12-00038 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
MARCEL Fabrice 84110 RASTEAU (2 pages) Page 31
R93-2024-07-05-00003 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
MORETTI Ludovic 83560 RIANS (2 pages) Page 34
R93-2024-07-10-00064 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
STRAHM Nicolas 06830 GILETTE (2 pages) Page 37
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2024-09-30-00017 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « Les Epinettes »
géré par
l'association « COALLIA »
(5 pages) Page 40
R93-2024-09-30-00015 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « Lou Camine »
géré par
l'association « Porte Accueil »
(5 pages) Page 46
2
R93-2024-09-30-00016 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « L'Oustaou »
géré par
l'association « ISATIS »
(5 pages) Page 52
R93-2024-09-30-00014 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « SAO Accueil de jour »
géré par
l'association « ISATIS »
(5 pages) Page 58
R93-2024-09-30-00013 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « SIAO »
géré par l'association
« COALLIA »
(5 pages) Page 64
Direction régionale des affaires culturelles PACA /
R93-2024-10-08-00003 - Microsoft Word -
projet_arrete_subdelegation_chorus.docx (2 pages) Page 70
R93-2024-10-08-00002 - Microsoft Word -
projet_arrete_subdelegation_collaborateurs_drac.docx (4 pages) Page 73
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale. /
R93-2024-10-08-00001 - Arrêté n° 09CPAM2022 -3 du 08 octobre
2024
portant modification de la composition du conseil de la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie des Alpes-Maritimes (2 pages) Page 78
Rectorat Aix-Marseille /
R93-2024-09-27-00001 - Arrêté du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille,
chancelier des universités portant création de services
interdépartementaux et délégation de signature (3 pages) Page 81
R93-2024-09-27-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
du recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur,
recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités en
matière d'ordonnancement secondaire (7 pages) Page 85
Rectorat de l'académie de Nice /
R93-2024-10-01-00003 - Délégation de signature des décisions
administratives du 1er octobre 2024 (4 pages) Page 93
R93-2024-10-01-00004 - Subdélégation de signature des actes de
gestion financière du 1er octobre 2024 (6 pages) Page 98
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2024-10-04-00001 - ARRETE MODIFICATIF relatif à la désignation
des représentants titulaires et suppléants des institutions, organismes
et associations composant le Comité pour le développement,
l'aménagement et la protection du massif des Alpes. (2 pages) Page 105
3
R93-2024-10-04-00002 - Arrêté portant délégation de
signature
à
M. Sébastien DEBEAUMONT DREETS PACA (ADM) (5
pages) Page 108
R93-2024-10-04-00003 - Arrêté portant délégation de
signature
à
M. Sébastien DEBEAUMONT DREETS PACA (RBOP) (5
pages) Page 114
R93-2024-10-04-00004 - Arrêté portant délégation de
signature
à
M. Sébastien DEBEAUMONT DREETS PACA (Vins) (2
pages) Page 120
4
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-07-00001
DECISION N°2024 SUSP-09-065 DE SUSPENSION
DES AUTORISATIONS D'ACTIVITES DE SOINS ET
EML DETENUS PAR LA SAS HOPITAL PRIVE
TOULON HYERES SAINTE-MARGUERITE A
HYERES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE
L'ARTICLE L. 6122-13 DU CODE DE LA SANTE
PUBLIQUE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-07-00001 - DECISION N°2024 SUSP-09-065 DE SUSPENSION DES AUTORISATIONS
D'ACTIVITES DE SOINS ET EML DETENUS PAR LA SAS HOPITAL PRIVE TOULON HYERES SAINTE-MARGUERITE A HYERES EN
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 6122-13 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 5
RÉPUBLIQUE | À 4
F RA N CAI s E ® D Avance Resonate de Saute
Liberté : Provence Ales
Cole d'AiurÉgalité
Fraternité
Décision n° 2024 SUSP-09-065
Décision de suspension des autorisations suivantes en application
des dispositions de l'article L. 6122-13 Il du code de la santé
publique :
| - activité de médecine sous la forme d'hospitalisation complète ;
- activité de chirurgie sous les formes d'hospitalisation complète et
d'hospitalisation ambulatoire ;
- activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique sous la
modalité hémodialyse en centre sous /a forme de dialyse saisonnière
- équipement matériel lourd de type scanographe ;
- équipement matériel lourd de type IRM ;
- activité de traitement du cancer sous les modalités chirurgie des
cancers (spécialités : digestif, mammaire, urologie, gynécologie et
hors soumis à seuil) ;
- reconnaissance contractuelle CPOM d'unité de surveillance
continue polyvalente adulte.
Promoteur :
SAS Hôpital Privé Toulon Hyères Sainte Marguerite
1309 Avenue du Commandant Jean Houot
83130 LA GARDE
FINESS EJ : 830000022
Lieu d'implantation :
Hôpital privé Toulon Hyères Sainte Marguerite
Avenue Alexis Godillot
83400 HYERES:
FINESS ET : 830100103
Réf : DOS-0924-11124-D
: 1
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et
suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du à sise de
santé ; |
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Cate d'Azur-Siege - 122 coulevard de Paris - CS 50039 - 13231 Marseille Cedex 05
fi 94 13.55 80 10
hitos:/Awww.paca.ars.sante.fr/ Page ti4
OPA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-07-00001 - DECISION N°2024 SUSP-09-065 DE SUSPENSION DES AUTORISATIONS
D'ACTIVITES DE SOINS ET EML DETENUS PAR LA SAS HOPITAL PRIVE TOULON HYERES SAINTE-MARGUERITE A HYERES EN
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 6122-13 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 6
VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités —
de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d' any ar ean de l'activité de soins de
traitement du cancer ;
VU le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins de traitement du cancer ;
VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements
matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle :
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de
soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de FRcSsnnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme
des autorisations d'activités de soins ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Provence-Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU la décision de renouvellement de l'autorisation de l'activité de soins de médecine en hospitalisation
complète en date du 07 juin 2018 ;
VU la décision de renouvellement de l'autorisation de l'activité de soins de chirurgie en hospitalisation
complète et hospitalisation ambulatoire en date au 06 juin 2018 ;
VU la décision de renouvellement de l'attention de l'équipement matériel lourd de type scanographe en
date du 28 juin 2018 ;
VU la décision de renouvellement de l'autorisation de l'équipement matériel lourd de type IRM en date du
08 février 2019 ;
VU la décision de renouvellement de l'autorisation d'activité de traitement du cancer sous les modalités
chirurgie des cancers (spécialités : digestif, mammaire, urologie, gynécologie et hors soumis à seuil) en
date du 02 octobre 2018 ;
VU la décision de renouvellement de l'autorisation de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale
chronique sous la modalité hémodialyse en centre sous la forme de dialyse saisonnière en date du 11
juin 2020 ;
VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte Œ Azur, en date du Li sé Le 5 aes fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de hong
Agenc ae LL nale de sa nte Prove Joie d'Azur-Sisge 132 b yard de » Paris - CS 5002 13331 Marseille Ce x 93
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-07-00001 - DECISION N°2024 SUSP-09-065 DE SUSPENSION DES AUTORISATIONS
D'ACTIVITES DE SOINS ET EML DETENUS PAR LA SAS HOPITAL PRIVE TOULON HYERES SAINTE-MARGUERITE A HYERES EN
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 6122-13 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 7
des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et
les équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens en date du 27 mars 2019 et prorogé jusqu'au 31
octobre 2025 - et ses éventuels avenants conclu entre le Directeur de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur et la SAS Hôpital Privé Toulon Hyères Sainte Marguerite : |
VU la lettre de mission d'inspection en date du 24 juin 2024 visant à l'inspection par l'ARS de l'Hôpital privé
Toulon-Hyères Sainte Marguerite à partir du 27 juin 2024 ;
VU le rapport d'inspection de la mission ARS en date du 18 juillet 2024 ;
VU l'injonction formulée, par courrier en date du 19 août 2024, en application de l'article L. 6122-13 | du code
de la santé publique après procédure contradictoire ;
VU la réforme des autorisations sanitaires imposant le dépôt de dossiers de demande d'autorisation initiale,
dans les périodes de dépôt prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santé publique, pour les activités de
soins et équipements matériels lourds suivants : chirurgie, traitement du cancer (chirurgie carcinologique et
traitements médicamenteux systémiques du cancer) et pour la radiologie diagnostique (quperents
matériels lourds de type IRM et scanographe) :
CONSIDERANT l'incendie survenu durant la nuit du 24 au 25 mai 2024 au sein de l'Hôpital privé Toulon-
Hyères Sainte Marguerite ;
CONSIDERANT l'arrêté du maire de la commune de Hyères en date du 25 mai 2024 prononçant la fermeture
de l'établissement Hôpital privé Toulon-Hyères Sainte Marguerite, à compter de la notification de l'arrêté à
l'exploitant, en formulant les observations suivantes :
- Le système de sécurité incendie est inopérant ;
- Les locaux du rez-de-chaussée sont détruits ou partiellement détruits par l'incendie :
- Les installations électriques sont partiellement détruites ;
- Les fumées se sont propagées aux étages supérieurs occasionnant des dégâts considérables ;
CONSIDERANT que l'arrêté susvisé en date du 25 mai 2024 précise que la réouverture de l'établissement
au public ne pourra intervenir qu'après autorisation d'ouverture (par arrêté municipal) délivrée suite au
passage de la commission de sécurité compétente ayant constaté la mise en sécurité de l'établissement :
CONSIDERANT que l'arrêté susvisé précise qu'il est nécessaire de réaliser des travaux de mise en sécurité
et de réfection totale mais aussi de fournir le rapport de solidité de la structure établi par un bureau de contrôle
et de disposer des rapports de vérification réglementaires après travaux nécessaires à la mise en conformité
du bâtiment :
CONSIDERANT que la mission d'inspection ARS a constaté, lors de sa visite, l'absence d'activité de
l'établissement au sein du bâtiment susvisé et donc l'absence d'exploitation des activités de soins et
équipements matériels lourds pour lesquels le promoteur est autorisé sur le site géographique de l'Hôpital
sis Avenue Alexis Godillot 83400 Hyères ;
CONSIDERANT qu'à l'issue de la période contradictoire, l'établissement ne peut attester de l'organisation
de la continuité des soins des patients pour les activités de soins et équipements matériels lourds j jusqu 'alors
autorisés sur le site géographique de l'Hôpital sis Avenue Alexis Godillot 83400 Hyères ;
CONSIDERANT l'absence de réponse suffisante du promoteur sur les actions qu'il envisage de mettre en
œuvre pour assurer la reprise de l'exploitation des autorisations d'activités de soins et équipements matériels
lourds au sein de l'établissement et donc l'absence de projet cible pour la reprise d'activité ;
CONSIDERANT l'absence de calendrier prévisionnel communiqué par le promoteur pour la réouverture de
l'établissement et la reprise de l'exploitation de ses autorisations d 'activités de soins et équipements matériels
lourds sur le site géographique susvisé ;
CONSIDERANT qu'il a été constaté un manquement aux lois et règlements pris pour la protection de la santé
publique ou à la continuité des soins assurée par le personnel médical imputable à la personne titulaire de
d'autorisation ;
CONSIDERANT qu'il est constaté, à l'issue de la procédure prévue à l'article L. 6122-13 du code de la santé
ci qu 'il n'a pas été San, dans le délai fixé, à l'injonction est au at de article i. Size 13.
è eg" nale de santé Provenve-Alogs-Cote d'Azur.S sje - 132 boulevard de Paris - CS 500 - 1333! Mérseilla Cedex 02T ay J4 13 oU 10 hits. aw PACA à au 'S, Sante fr
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-07-00001 - DECISION N°2024 SUSP-09-065 DE SUSPENSION DES AUTORISATIONS
D'ACTIVITES DE SOINS ET EML DETENUS PAR LA SAS HOPITAL PRIVE TOULON HYERES SAINTE-MARGUERITE A HYERES EN
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 6122-13 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 8
DECIDE
ARTICLE 1 :
Les autorisations suivantes détenues par la SAS Hôpital privé Toulon-Hyéres Sainte Marguerite sur le
site de l'Hôpital privé Toulon-Hyères Sainte Marguerite, sis Avenue Alexis Godillot à Hyères (83400) sont
suspendues en application de l'article L. 6122-13 du code de la santé publique :
- activité de médecine sous la forme d'hospitalisation complète :
- activité de chirurgie sous les formes d'hospitalisation complète et d'hospitalisation ambulatoire :
- activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique sous la modalité hémodialyse en centre sous la
forme de dialyse saisonnière ;
- équipement matériel lourd de type scanographe :
- équipement matériel lourd de type IRM ;
- activité de traitement du cancer sous les modalités chirurgie des cancers (spécialités : digestif,
mammaire, urologie, gynécologie et hors soumis à seuil) ;
- reconnaissance contractuelle CPOM d'unité de surveillance continue polyvalente adulte.
ARTICLE 2 :
La suspension des autorisations susvisées prend effet à compter de la notification de la présente décision.
ARTICLE 3 :
L'établissement est mis en demeure de remédier aux manquements dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la décision.
ARTICLE 4:
En application de l'article L. 6122-13 du code de la santé publique dernier alinéa, si aux termes du délai
prévu à l'article 3 susvisé, il n'est pas satisfait à la mise en demeure, l'établissement s'exposera à titre
définitif, après avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS), soit au maintien de
la Suspension jusqu'à l'achèvement des mesures prévues, soit au retrait de son autorisation, soit à la
modification de son contenu, soit à des conditions particulières mentionnées à l'article L. 6122-7 qui
assortiront son autorisation.
ARTICLE 5 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois
à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé
publique. |
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. II est adressé au Ministre
en charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3 - 14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par
l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 6 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
et le Directeur Départemental sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 07 octobre 2024.
eur Général Adjoint
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-07-00001 - DECISION N°2024 SUSP-09-065 DE SUSPENSION DES AUTORISATIONS
D'ACTIVITES DE SOINS ET EML DETENUS PAR LA SAS HOPITAL PRIVE TOULON HYERES SAINTE-MARGUERITE A HYERES EN
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 6122-13 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 9
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-23-00005
Décision portant attribution de la licence de
transfert N° 13#001192 à la SELEURL PHARMACIE
PHILIPPE GASSER dans la commune de
Ventabren (13122).
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-23-00005 - Décision portant attribution de la licence de transfert N° 13#001192 à la
SELEURL PHARMACIE PHILIPPE GASSER dans la commune de Ventabren (13122). 10
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur











Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS -0924 -11229 -D


DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRA NSFERT N° 13#00 1192
A LA SELEURL PHARMACIE PHILIPPE GASSER DANS LA COMMUNE DE VENTABREN (13122)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence –Alpes –Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.5125 -3 et suivants et R.5125 -1 et suivants ;

Vu le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L.5125 -3, 1° du code de la santé publique
définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en
médicaments compromis po ur la population ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 , portant nomination de m onsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

Vu le décret n° 2023 -1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre -mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités
de Saint -Barthélemy, de Saint -Martin et de Saint -Pierre -et-Miquelon ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 5 mai 1978 autorisant la création d'une officine de pharmacie
située 4 rue du Puits de la Muse à Ventabren (13122) sous le numéro de licence 868 ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 17 avril 1985 autorisant le transfert de la pharmacie exploitée 4
rue du Puits de la Muse à Ventabren (13122), vers le Quartier Saint -Louis à Ventabren (13122) ;

Vu la déclaration préalable de début d'exploitation de l'officine de pharmacie située Quartier Saint -Louis , 56
avenue Charles de Gaulle, centre commercial Intermarché à Ventabren (13122) , par monsieur Philippe GASSER,
enregistrée le 9 janvier 2017 par l'Ordre Régional des Pharmaciens ;

Vu la demande enregistrée le 12 juillet 2024 , présentée par la SELEURL PHARMACIE PHILIPPE GASSER
(pharmacie GASSER) , exploitée par monsieur PHILIPPE GASSER , pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie
sise 56 avenue Charles de Gaulle , centre commercial Intermarché à Ventabren (13122) en vue d'obtenir
l'autorisation de transférer dans un nouveau local situé 45 avenue Charles de Gaulle à Ventabren (13122) ;

Vu la saisine en date du 18 juillet 2024 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens, de la Fédération des
Syndicats Pharmaceutiques de France et de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officines ;

Vu l'avis favorable rendu le 19 juillet 2024 par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officines ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-23-00005 - Décision portant attribution de la licence de transfert N° 13#001192 à la
SELEURL PHARMACIE PHILIPPE GASSER dans la commune de Ventabren (13122). 11
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
Vu l'avis technique favorable rendu le 19 août 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

Cons idérant que l e Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens n'ayant pas rendu son avis dans les délais
impartis, celui -ci est réputé rendu ;

Considérant que la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France n'ayant pas rendu son avis dans les
délais impartis, celui -ci est réputé rendu ;

Considérant que la population municipale de la commune d e Ventabren (13122) s'élève à 5 484 habitants pour
deux officines soit un ratio d'une officine pour 2 742 habitants ;

Considérant que le transfert sollicité s'effectue au sein du même quartier dénommé « La Coopérative » délimité
au Nord par la D10, à l'Est par le Canal de Marseille, au Sud par les limites communales et à l'Ouest par les limites
communales , sur une distance d'environ 72 mètres ;

Considérant que le transfert n'aura donc pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en
médicament de la population du quartier dénommé « La Coopérative », celle -ci restant desservie par la pharmacie
transférée à son nouvel emplacement, accessible tant par voie pédestre (présence de t rottoirs et de passages
piétons ), que par voie routière, en véhicules particuliers (présence de places de parking) et en transports en
commun ;

Considérant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article
R.162-9 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'avis tacite de la commission d'accessibilité
et sécurité de l a sous -préfecture en date du 25 juin 2024 ;

Considérant que l'avis rendu le 19 août 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur conclu t que les locaux de la nouvelle officine remplissent les
conditions minimales d'installat ion prévues p ar les articles R.5125 -8, R. 5125 -9 du code de la santé publique et
permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125 -1-1 A du présent code et qu'ils garantissent un
accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;

Considérant que ce transfert remplit les conditions prévues aux articles L.5125 -3, L.5125 -3-1 et L.5125 -3-2 et
L.5125 -3-3 1° du code de la santé publique ;


DECIDE


Article 1 :

L'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 5 mai 1978 autorisant la création d'une officine de pharmacie située
4 rue du Puits de la Muse à Ventabren (13122) sous le numéro de licence 868 est abrogé .

Article 2 :

L'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 17 avril 1985 autorisant le transfert de la pharmacie exploit ée 4 rue
du Puits de la Muse à Ventabren (13122), vers le Quartier Saint -Louis à Ventabren (13122) est abrogé, à compter
de la déclaration d'exploitation de l'officine transférée.

Article 3 :

La demande enregistrée le 12 juillet 2024 , présentée par la SELEURL PHARMACIE PHILIPPE GASSER
(pharmacie GASSER) , exploitée par monsieur PHILIPPE GASSER , pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie
sise 56 avenue Charles de Gaulle , centre commercial Intermarché à Ventabren (13122) en vue d'obtenir
l'autorisation de transférer dans un nouveau local situé 45 avenue Charles de Gaulle à Ventabren (13122) est
accordée .




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-23-00005 - Décision portant attribution de la licence de transfert N° 13#001192 à la
SELEURL PHARMACIE PHILIPPE GASSER dans la commune de Ventabren (13122). 12
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Article 4 :

La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n° 13# 0011 92. Elle est octroyée à l'officine 45 avenue
Charles de Gaulle à Ventabren (13122) .

Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.

Article 5 :

La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partir
du jour de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.

La nouvelle officine ne peut être effectivement ouverte au public qu'après la fermeture des locaux d'origine de
l'officine transférée.

Article 6 :

Toute modif ication substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services
compétents de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur et au Conseil Régional de l'Ordre des
Pharmaciens.

Article 7 :

La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au Directeur Général
de l'Agence Régionale de S anté Provence -Alpes -Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

Article 8 :

Cette décision est susceptible de faire l 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 9 :

Le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de S anté Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 23 sep tembre 2024

Signé

Yann BUBIEN Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-23-00005 - Décision portant attribution de la licence de transfert N° 13#001192 à la
SELEURL PHARMACIE PHILIPPE GASSER dans la commune de Ventabren (13122). 13
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-09-30-00012
Arrêté portant subdélégation de signature RH au
profit des directeurs chefs d'établissement GD
restreinte de la DISP de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-30-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
au profit des directeurs chefs d'établissement GD restreinte de la DISP de Marseille 14
Ex _
> irection
DE LA JUST! CE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
COTES
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du
code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par décret du 26
octobre 2021 ;
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par décret du 11
mars 2022 ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de
certains personnels relevant du ministère de la justice, modifié par décret du 30
mars 2023;
Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire, modifié par
décret du 21 mars 2022 ;
Vu l'instruction interministérielle N° DGS/SP/DGOS/DSS/DGCS/DAP/DP]JJ/2017/345
du 19 décembre 2017 relative à la publication du guide méthodologique relatif à la
prise en charge sanitaire des personnes placées sous-main de justice ;
Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l'habilitation des personnes
auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements
pénitentiaires, modifié par décret du 31 juillet 2020 ;
DISP de Marseille 1
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél, : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-30-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
au profit des directeurs chefs d'établissement GD restreinte de la DISP de Marseille 15
Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
et des Libertés nommant Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires de Marseille a compter du 15/06/2019 ;
Vu l'arrêté en date du 30/03/2021 de Monsieur le Directeur de l'Administration
Pénitentiaire portant délégation de signature a Monsieur Thierry ALVES, Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille ;
Art 1°
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121Es
ARRETE
: Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'établissement (DSP) :
A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des
services pénitentiaires, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire,
attachés d'administration du ministère de la justice, commandants
pénitentiaires, s'agissant des actes de gestion suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e octroi des congés annuels ;
e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
e octroi des congés pour formation syndicale ;
e octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
e octroi des congés de paternité ;
e octroi des congés sur autorisation ;
e octroi congé longue maladie, congé longue durée, disponibilité d'office
pour raison de santé ;
+ octroi temps partiel thérapeutique ;
+ octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
e octroi temps partiel de droit, et sur autorisation à l'exception des refus ;
e disponibilité de droit ;
e imputation au service des maladies ou accidents ;
e arrété accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86,40 - Fax : 04,91.40.08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-30-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
au profit des directeurs chefs d'établissement GD restreinte de la DISP de Marseille 16
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement
du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, hors
commandants pénitentiaires, secrétaires administratifs du ministère de la
justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de
l'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administration
pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e mise en disponibilité de droit ;
e octroi des congés annuels ;
e octroi des congés sur autorisation ;
e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
e octroi des congés de représentation ;
+ octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
e imputation au service des maladies ou accidents ;
e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
+ octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
e octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
e mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ;
e autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
e octroi de congés non rémunérés ;
e octroi des congés pour formation syndicale ;
e admission à la retraite ;
e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
+ octroi des congés de paternité ;
e octroi du congé parental et prolongation ;
+ octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ;
e réintégration dans la même résidence administrative après congés de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
e décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant être
saisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidence
administrative ;
e arrété accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
e décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être
DISP de Marseille 3
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40 86,40 - Fax : 04.91 40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-30-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
au profit des directeurs chefs d'établissement GD restreinte de la DISP de Marseille 17
examinés par les CAP compétentes et réintégration a temps complet ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et
d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,
s'agissant des actes de gestion suivants :
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04,91.40.08 87décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être
examinés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à
temps complet ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
octroi des congés sur autorisation ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service Ou à une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ;
réintégration dans la même résidence administrative, après congé de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant être
saisie dès la première demande et réintégration dans la même résidence
administrative ;
octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi du congé parental et prolongation ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
4
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-30-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
au profit des directeurs chefs d'établissement GD restreinte de la DISP de Marseille 18
l'assurance invalidité ;
+ octroi des congés d'accompagnément d'une personne en fin de vie ;
e accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ; ;
e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
D - Pour les agents non titulaires :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
+ octroi des congés annuels ;
+ octroi des congés sur autorisation ;
© octroi temps partiel de droit, et sur autorisation ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation du compte épargne
temps ;
e octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
e octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
e octroi des congés de paternité ;
e octroi des congés de présence parentale ;
e octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou
personnelles ;
+ octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
e octroi des congés pour formation syndicale ;
e octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :
e Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son
établissement ainsi que pour le retrait d'habilitation de ces personnes,
exception faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de la
compétence de l'administration centrale.
Art2 : e S'agissant des décisions visées à l'article 1% paragraphe A et qui
concernent les chefs d'établissement (DSP), elles restent de la
compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de
Marseille.
e S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne
concerne pas les demandes formulées par les chefs d'établissement
(DSP) ou par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes d'une
période d'intérim.
Art3 : En leur absence, les chefs d'établissement (DSP) peuvent déléguer la signature
DISP de Marseille
54, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél, : 04.91.40,86.40 - Fax : 04.91 40.08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-30-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
au profit des directeurs chefs d'établissement GD restreinte de la DISP de Marseille 19
prévue à l'article 1° du présent arrêté à ses subordonnés de catégorie A ou, à
défaut de catégorie B (cf annexe récapitulative)
Art4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ArtS : Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agents
rattachés à la CIRP de Marseille.
Art6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 30 septembre 2024 et sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 29 septembre 2024
Signé
Le Directeur Interrégional
Thierry ALVES
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40 86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-30-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
au profit des directeurs chefs d'établissement GD restreinte de la DISP de Marseille 20
{OLLIER Marc directeur, chef d'établissement
GAMBA Anne Sophie directrice, adjointe CE
Al. arme
Viaison Centre {GRIMBERT Mélodie directrice
4LAURENDOT Yves AAE, responsable
GIMENEZ Nathalie AAE, responsable des services administratifs et financiers
}LAGIER Karine directeur, chef d'établissement
GAY GIAT Catherine directrice, adjointe au CE
itre Pénitentiaire des Baumettes '
ie
UHR Re en eydirectrice RH
+ABI RACHED Véronique directrice de détention
{PASTOR Catherine AAE, responsable des services administratifs et financiers
MOUREN Marjorie directrice, cheffe d'établissement
}ROBIT Arnaud directeur, adjoint au CE
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-30-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
au profit des directeurs chefs d'établissement GD restreinte de la DISP de Marseille 21
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-06-13-00083
Décision tacite d'autorisation d'exploiter BOSSU
Pascal 13870 ROGNONAS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-13-00083 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter BOSSU Pascal 13870 ROGNONAS 22
| Direction départementale
PREFET . des Territoires et de la Mer
DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le { 3 JUIN 2024
Affaire suivie par : Anne Boudigou
Tél: 04-91-28-41-88
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 13 2024 49
LRAR : 2¢ 1723834830
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Communes Références Superficie Propriétaire de la parcelle
cadastrales (ha)
M. BOSSU Pascal
ROGNONAS AO 21 0,6530 Mme BOSSU Gabrielle
M. BOSSU Frédéric
Superficie totale : 0,6530 ha
Votre dossier est enregistré complet le 31 mai 2024 sous le numéro 13 2024 49.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie de Rognonas où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la Préfecture.
Monsieur Pascal BOSSU
18 allée des Glaïeuls
84700 SORGUES
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-13-00083 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter BOSSU Pascal 13870 ROGNONAS 23
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, a compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
1° octobre 2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).
Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-le-
Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
La Cheffe du Pôl loitations et Espaces Agricoles
L
Sarah ARAMIS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).
La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de
www.telerecours. fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-13-00083 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter BOSSU Pascal 13870 ROGNONAS 24
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-06-07-00015
Décision tacite d'autorisation d'exploiter EARL
LES SAVEURS DU VIGNERET 13160
CHATEAURENARD
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-07-00015 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter EARL LES SAVEURS DU VIGNERET 13160 CHATEAURENARD 25
| Direction départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 0 ? JUIN 2624
Affaire suivie par : Anne Boudigou
Tél: 04-91-28-41-88
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 13 2024 47
LRAR: cc (#2 383 43504
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Communes Références Superficie Propriétaire de la parcelle
cadastrales (ha)
CHATEAURENARD EM 91-92-96 1,4121 M. JOUFFRET Gilbert
Superficie totale : 1 ha 41 a 21 ca
Votre dossier est enregistré complet le 31 mai 2024 sous le numéro 13 2024 47
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie de Châteaurenard où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la
Préfecture.
EARL LES SAVEURS DU VIGNERET
470 chemin du moulin d'Eyragues
13160 CHATEAURENARD
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-07-00015 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter EARL LES SAVEURS DU VIGNERET 13160 CHATEAURENARD 26
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
1° octobre 2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).
Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-le-
Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
ploitations et Espaces Agricoles La Cheffe du
Sarah ARAMIS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).
La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible a partir de
www.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-07-00015 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter EARL LES SAVEURS DU VIGNERET 13160 CHATEAURENARD 27
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-06-13-00084
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
KROURI Emilie 13760 SAINT CANNAT
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-13-00084 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter KROURI Emilie 13760 SAINT CANNAT 28
| | Direction départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le { 3 JUIN 2024
Affaire suivie par : Anne Boudigou
Tél: 04-91-28-41-88
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 13 2024 39 |
LRAR : £c (72 38343313
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Communes Références Superficie Propriétaire de la parcelle
cadastrales (ha)
SAINT CANNAT AD 121 - 122 0,2240 M. CHARVET Pierre-Yves
AD 123-126-127- M. CHARVET Pierre-YvesSAINT CANNAT 128-124-125 54000 Mme CHARVET Gabrielle
Superficie totale : 0,6240 ha
Votre dossier est enregistré complet le 1" juin 2024 sous le numéro 13 2024 39.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie de Saint-Cannat où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la Préfecture.
Madame Emilie KROURI
1065 chemin de Queyrelier
13760 SAINT-CANNAT
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-13-00084 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter KROURI Emilie 13760 SAINT CANNAT 29
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
1° octobre 2024conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).
Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-le-
Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
La Cheffe du Pôle Exploitations et Espaces Agricoles
L
Sarah ARAMIS
L'autorisation tacite pourra étre contestée dans un délai de deux mois a compter de sa publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).
La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible a partir de
www.telerecours. fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-13-00084 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter KROURI Emilie 13760 SAINT CANNAT 30
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-06-12-00038
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
MARCEL Fabrice 84110 RASTEAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-12-00038 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter MARCEL Fabrice 84110 RASTEAU 31
PREFET Direction
DE VAUCLUSE Départementale
Lois des Territoires de Vaucluse
Fraternité
Avignon, le 12 JUIN 2024
Le directeur départemental des territoires-
de Vaucluse:Service Economie Agricole
Autorisations d'exploiter
a
Monsieur MARCEL Fabrice
10, route de Cairanne
84110 RASTEAU
Affaire svivie par : Jean-Christophe CARA
Tél : 04 88 17 85 08
Courriel: Jean-christophe.cara@vaucluse.gouv.fr
Qbiet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-
ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vaut
pas accord pour celle-ci.
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :
qu 0
Superficie | Commune Références cadastrales
=Propriétaires des
parcelles
| 6,8204 ha | RASTEAU | CO362- CO878- EO861- EO448- EO449- EO450- | Odette COULET
EO337- FO863- FO864- CO610- D0046- FO859- FOB60 |
0,8767 ha | SEGURET FO136- AO390- FO045 | Odette COULET |
41140 ha | RASTEAU | CO179- CO085- CO386- EO100-CO269-CO672- | Mireille ARMAND
CO676- EO102- CO439- CO389-
04235 ha | CAIRANNE ALOOS1 = | Mireille ARMAND
13945 ha | RASTEAU BO315- BO824- BOB22- BO823 | Max AMBROGIE
0,6810 ha | RASTEAU BO308 | Daniel CARIERE |
11940 ha | RASTEAU CO439- CO440 Gérard MARCEL
SS Mt
|
| 0,4260 ha | SEGURET A0070 Robert BRUN
2,0239 ha | SEGURET | F2007-F2008- FOOS9- F0463- FO060- FOO61-F1997 | Sylvette FABRE
Superficie totale : 17,9540 ha
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-12-00038 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter MARCEL Fabrice 84110 RASTEAU 32
Votre dossier est enregistré complet le 4 juin 2024 sous le n° 84-2024-43 et présente
les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complémen-
taires pourront vous être demandés le cas échéant.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de
cette date, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir dy 5 octobre
2024 conformément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.
La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui
sera affichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site in-
ternet de la Préfecture.
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante en 2023 :
h 'Jiwww.prefectures-regions.gzouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Docume
publications
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé a six mois
en vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date d'autorisation ta-
cite citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-
celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-
tuelle opposition 4 votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départemental
des territoires de Vaucluse
et par délégation
Le chef du Service Economie Agricole
#2 >LA 1 ffa" nt i Ÿ,a" 7
Ya À a
A
Ed J
Jean-Michel BRUN
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-12-00038 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter MARCEL Fabrice 84110 RASTEAU 33
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-07-05-00003
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
MORETTI Ludovic 83560 RIANS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-05-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter MORETTI Ludovic 83560 RIANS 34
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Superficie (7) NP des (8) Propriétaire(s) ou
me) (6) Commune(s) parcelles EE
demandées
AK118 ALORY Jean-Pierre
0,6855 RIANS BARRA d
ahead SARSA Duke
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 05 juillet 2024
MORETTI Ludovic
867 chemin de Valaves
83560 RIANS
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 214 562 5118 1

Monsieur,
J'accuse réception le 01 juin 2024 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de RIANS, pour une superficie de 00ha 68a 55ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 097 .
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 01 octobre 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-05-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter MORETTI Ludovic 83560 RIANS 35
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forêt
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 01 octobre 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Defrichement/Mon-projet-est-il-
concerne-par-une-demande-d-autorisation-defrichement
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-05-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter MORETTI Ludovic 83560 RIANS 36
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-07-10-00064
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
STRAHM Nicolas 06830 GILETTE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-10-00064 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter STRAHM Nicolas 06830 GILETTE 37
E 3
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
àMr STRAHM Nicolas
1162 Chemin du Rougelas
06830 GILETTE
Nice le 10 juillet 2024
Affaire suivie par :
Christophe BELLIARDO
04 93 72 75 44
christophe.belliardo@ alpes-maritimes.gouv .fr
Réf : 06 2024 020
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331 -1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de Gilette .
N° des parcelles
demandéesSuperficie
demandéeCommunePropriétaire(s) ou
Mandataire(s)
B370-726-758-761-762 00ha 41a 24ca GiletteMr STRAHM Nicolas
Superficie totale : 00ha 41a 24ca
Votre dossier est enregistré complet le 31/05/2024 sous le numéro 06 2024 020.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments
techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Alpes-Maritimes est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui
sera affichée en mairie de Gilette où sont situés les terres ainsi que sur le site internet de la
Préfecture des Alpes-Maritimes.
Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3Affaire suivie par : Christophe BELLIARDOMail :christophe.belliardo@alpes-maritimes.gouv.frTéléphone : 04 93 72 75 441/2Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-10-00064 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter STRAHM Nicolas 06830 GILETTE 38
Adjointe
Chef.fe de pôle
Economie agricole
Peggy BAUDRAND
nt
/
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION
IMPLICITE soit le 01 octobre 2024 (4 mois + 1 jour // ARDC) conformément à l'article R 331-6
du CRPM (1).
En cas d'autorisation implicite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA)
de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2021-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-20 21
Cependant, sur décision motivée, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
Je vous précise que l'autorisation d'exploiter ne concerne que le seul contrôle des struc -
tures, elle ne vaut ni permis de construire , ni autorisation de défrichement des parcelle ci -
tées ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il ne vous est pas permis de mettre en valeur les
parcelles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une
éventuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer du département des Alpes-Maritimes
l'adjointe au chef de pôle du service
Économie Agricole,
Peggy BAUDRAND
(1) L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre
en charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Nice. La saisie du tribunal
peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3Affaire suivie par : Christophe BELLIARDOMail :christophe.belliardo@alpes-maritimes.gouv.frTéléphone : 04 93 72 75 442/2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-10-00064 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter STRAHM Nicolas 06830 GILETTE 39
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-09-30-00017
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Les Epinettes »
géré par l'association « COALLIA »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-30-00017 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Les Epinettes »
géré par l'association « COALLIA »40
| = Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Ritts
ARRETE
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Les Epinettes »
géré par l'association « COALLIA »
SIRET N° 77568030905628
FINESS N° 040788895
E.J. N° 2104297297
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND , préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1° avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 27 février 2024 entre le préfet de région
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-30-00017 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Les Epinettes »
géré par l'association « COALLIA »41
VU la décision du 6 juin 2023 portant subdélégation de signature en matiére
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Céte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'une unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Céte-d'Azur , préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 avril 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 octobre 1991 autorisant la création par l'association
« APPASE » du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « les Epinettes » ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant transformation des 16 places d'urgence
en place d'insertion portant la capacité totale à 43 places de CHRS insertion ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2023 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de réinsertion
sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 02 mai 2024;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant qualité
pour représenter le CHRS reçues le 30 octobre 2023;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 5 juin 2024 (après réception des documents du gestionnaire le 3 juin) ;
CONSIDERANT la réponse de l'établissement reçue le 7 juin 2024 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives arrêtées par l'autorité de tarification à
la suite du dialogue de gestion ayant eu lieu en présentiel le 7 juin 2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 43 places, dont:
43 places d'hébergement d'insertion en diffus.
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-30-00017 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Les Epinettes »
géré par l'association « COALLIA »42
ARRETE
ARTICLE 'er :
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R.314-34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée a 562 980 €
(centre financier : 0177-D013-DD04), imputée sur les lignes suivantes :
017701051210 (CHRS - dépenses d'hébergement) / Montant : 394 086 €
017701051213 (CHRS - dépenses d'accompagnement) / Montant : 168 894 €
017701051214 (CHRS — autres dépenses) / Montant : 0 €
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 106 811 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 315 457 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 179 663 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 601 931 €
Groupe I : 0 €
Groupe II : 0 €
Groupe III : 0 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 601 931 €
PRODUITS Groupe I : produits de la tarification 562 980 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation 22 000 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 16 951 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 601 931 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0 €

TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 601 931 €


 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-30-00017 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Les Epinettes »
géré par l'association « COALLIA »43
Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat (au
choix) :
- Nulle
Le déficit constaté au titre de l'exercice 2023 est affecté au compte de réserve :
Compte 1068562 — Réserve de compensation des déficits : - 19 063 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2024, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4:
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 46 915 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant que
la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2024, l'autorité
chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du
montant de la dotation globale de l'année 2023, soit 46 915 € multipliés par 8 mois, soit un
montant total de 375 320 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour l'année 2024 est fixée à 562 980 €.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2023, basée sur
365 jours : 562 981 € ;
(b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 281 490 € ;
(c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 281 490 €;
(d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024) : 46 915 €.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue Duguesclin 69003
LYON, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6:
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.


-
-
-
- Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-30-00017 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Les Epinettes »
géré par l'association « COALLIA »44
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8:
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9:
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
de-Haute-Provence et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 30/09/2024
Pour le directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur régional adjoint
SIGNE
Léopold CARBONNEL
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-30-00017 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Les Epinettes »
géré par l'association « COALLIA »45
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-09-30-00015
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Lou Camine »
géré par l'association « Porte Accueil »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-30-00015 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Lou Camine »
géré par l'association « Porte Accueil »46
| = Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Ritts
ARRETE
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Lou Camine »
géré par l'association « Porte Accueil »
SIRET N° 377 957 931 000 35
FINESS N° 04 000 319 6
E.J. N° 2104295758
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1° avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région a Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 27 février 2024 entre le préfet de région
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-30-00015 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Lou Camine »
géré par l'association « Porte Accueil »47
VU la décision du 6 juin 2023 portant subdélégation de signature en matiére
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Céte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'une unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Céte-d'Azur , préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 avril 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 portant création du CHRS « Lou Camine »
d'hébergement pour une capacité totale de 25 places ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2024 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de réinsertion
sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 02 mai 2024;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant qualité
pour représenter le CHRS reçues le 31 octobre 2023 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 14 mai 2024 ;
CONSIDERANT la réponse de l'établissement reçue le 22 mai 2024 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives arrêtées par l'autorité de tarification à
la suite du dialogue de gestion ayant eu lieu en présentiel le 31 mai 2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 25 places, dont :
25 places d'hébergement d'insertion, dont 23 places en regroupé et 2 places en diffus.
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-30-00015 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Lou Camine »
géré par l'association « Porte Accueil »48
ARRETE
ARTICLE 'er :
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R.314-34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée a 403 013 €
(centre financier : 0177-D013-DD04), imputée sur les lignes suivantes :
017701051210 (CHRS - dépenses d'hébergement) / Montant : 201 507 €
017701051213 (CHRS - dépenses d'accompagnement) / Montant : 201 506 €
017701051214 (CHRS — autres dépenses) / Montant : 0 €
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 61 883 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 350 908 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 90 646 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 503 437 €
Groupe I : 0 €
Groupe II : 0 €
Groupe III : 0 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 503 437 €
PRODUITS Groupe I : produits de la tarification 403 013 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation 80 424 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 20 000 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 503 437 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0 €

TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 503 437 €


 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-30-00015 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Lou Camine »
géré par l'association « Porte Accueil »49
Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat (au
choix) :
- Nulle
Le déficit constaté au titre de l'exercice 2023 est affecté au compte de réserve :
Compte 1068562 — Réserve de compensation des déficits : - 49 767 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2024, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4:
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 39 369, 44 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant que
la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2024, l'autorité
chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du
montant de la dotation globale de l'année 2023, soit 30 691, 90 € multipliés par 8 mois, soit un
montant total de 245 535, 20 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour l'année 2024 est fixée à 403 013 €.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2023, basée sur
365 jours : 368 303 € ;
(b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 245 535,20 €;
(c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 157 477, 80 €;
(d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024) : 39 369, 44 €.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue Duguesclin 69003
LYON, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6:
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.


-
-
-
- Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-30-00015 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Lou Camine »
géré par l'association « Porte Accueil »50
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8:
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9:
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
de-Haute-Provence et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 30/09/2024
Pour le directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur régional adjoint
SIGNE
Léopold CARBONNEL
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-30-00015 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Lou Camine »
géré par l'association « Porte Accueil »51
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-09-30-00016
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « L'Oustaou »
géré par l'association « ISATIS »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-30-00016 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « L'Oustaou »
géré par l'association « ISATIS »52
| = Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Ritts
ARRETE
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « L'Oustaou »
géré par l'association « ISATIS »
SIRET N° 410 516 157 00881
FINESS N° 04 000 426 9
EJ. N° 2104296221
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND , préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1° avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 27 février 2024 entre le préfet de région
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-30-00016 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « L'Oustaou »
géré par l'association « ISATIS »53
VU la décision du 6 juin 2023 portant subdélégation de signature en matiére
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Céte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'une unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Céte-d'Azur , préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 avril 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2017 portant création du CHRS « OUSTAOU » d'héber-
gement pour une capacité totale de 17 places ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2024 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de réinsertion
sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 2 mai 2024;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant qualité
pour représenter le CHRS reçues le 9 novembre 2023 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 16 mai 2024;
CONSIDERANT la réponse de l'établissement reçue le 24 mai 2024 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives arrêtées par l'autorité de tarification à
la suite du dialogue de gestion ayant eu lieu en présentiel le 3 juin 2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 17 places, dont :
17 places d'hébergement d'insertion en diffus.
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.




Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-30-00016 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « L'Oustaou »
géré par l'association « ISATIS »54
ARRETE
ARTICLE 'er :
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R.314-34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée a 166 918 € (centre
financier : 0177-D013-DD04), imputée sur les lignes suivantes :
017701051210 (CHRS - dépenses d'hébergement) / Montant : 50 075 €
017701051213 (CHRS - dépenses d'accompagnement) / Montant : 116 843 €
017701051214 (CHRS — autres dépenses) / Montant : 0 €
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 21 721, 71 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 163 581, 77 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 84 508, 08 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 269 840, 56 €
Groupe I : 0 €
Groupe II : 0 €
Groupe III : 0 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 269 840, 56 €
PRODUITS Groupe I : produits de la tarification 136 918 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation 99 000 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 3 922, 56 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 239 840, 56 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 30 000 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 30 000 €

TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 269 840, 56 €


 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-30-00016 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « L'Oustaou »
géré par l'association « ISATIS »55
Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat (au
choix) :
- Nulle
L'excédent constaté au titre de l'exercice 2023 est affecté au compte de réserve :
Compte 1068522 - Excédents affectés à l'investissement : 3 154 € ;
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2024, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 18 909, 84 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant que
la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2024, l'autorité
chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du
montant de la dotation globale de l'année 2023, soit 11 409, 83 € multipliés par 8 mois, soit un
montant total de 91 278, 64 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé a
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour l'année 2024 est fixée à 166 918 €.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2023, basée sur
365 jours : 136 918 € ;
(b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 91 278, 64 € ;
(c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 75 639, 36 € ;
(d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024) : 18 909, 84 €.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue Duguesclin 69003
LYON, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6:





-
-
-
- Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-30-00016 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « L'Oustaou »
géré par l'association « ISATIS »56
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8:
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9:
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
de-Haute-Provence et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 30/09/2024
Pour le directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur régional adjoint
SIGNE
Léopold CARBONNEL
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-30-00016 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « L'Oustaou »
géré par l'association « ISATIS »57
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-09-30-00014
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « SAO Accueil de jour »
géré par l'association « ISATIS »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-30-00014 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « SAO Accueil de jour »
géré par l'association « ISATIS »58
| = Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Ritts
ARRETE
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « SAO Accueil de jour »
géré par l'association « ISATIS »
SIRET N° 410 516 157 00881
FINESS N° 04 000 425 1
EJ. N° 2104296182
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND , préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1° avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 27 février 2024 entre le préfet de région
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-30-00014 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « SAO Accueil de jour »
géré par l'association « ISATIS »59
VU la décision du 6 juin 2023 portant subdélégation de signature en matiére
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Céte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'une unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Céte-d'Azur , préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 avril 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2017 portant création du CHRS « SAO / Accueil de
jour »;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2024 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de réinsertion
sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 2 mai 2024;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant qualité
pour représenter le CHRS reçues le 9 novembre 2023 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 16 mai 2024;
CONSIDERANT la réponse de l'établissement reçue le 24 mai 2024 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives arrêtées par l'autorité de tarification à
la suite du dialogue de gestion ayant eu lieu en présentiel le 3 juin 2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.







Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-30-00014 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « SAO Accueil de jour »
géré par l'association « ISATIS »60
ARRETE
ARTICLE 'er :
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R.314-34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée a 143 954 €
(centre financier : 0177-D013-DD04), imputée sur les lignes suivantes :
017701051210 (CHRS - dépenses d'hébergement) / Montant : 0 €
017701051213 (CHRS - dépenses d'accompagnement) / Montant : 143 954 €
017701051214 (CHRS — autres dépenses) / Montant : 0 €
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 21 116 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 186 905 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 48 751 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 256 772 €
Groupe I : 0 €
Groupe II : 0 €
Groupe III : 0 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 256 772 €
PRODUITS Groupe I : produits de la tarification 143 954 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation 100 000 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 12 618 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 256 772 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0 €

TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 256 772 €


 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-30-00014 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « SAO Accueil de jour »
géré par l'association « ISATIS »61
Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat (au
choix) :
- Nulle
Le déficit constaté au titre de l'exercice 2023 est affecté au compte de réserve :
Compte 1068562 — Réserve de compensation des déficits : - 15 819, 77 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2024, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 11 996, 16 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant que
la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2024, l'autorité
chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du
montant de la dotation globale de l'année 2023, soit 11 996, 16 € multipliés par 8 mois, soit un
montant total de 95 969, 28 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé a
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour l'année 2024 est fixée à 143 954 €.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2023, basée sur
365 jours : 143 954 € ;
(b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 95 969, 28 € ;
(c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 47 984, 72 €;
(d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024) : 11 996,18 €.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue Duguesclin 69003
LYON, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6:





-

-
-
- Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-30-00014 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « SAO Accueil de jour »
géré par l'association « ISATIS »62
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8:
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9:
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
de-Haute-Provence et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 30/09/2024
Pour le directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur régional adjoint
SIGNE
Léopold CARBONNEL
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-30-00014 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « SAO Accueil de jour »
géré par l'association « ISATIS »63
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-09-30-00013
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « SIAO »
géré par l'association « COALLIA »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-30-00013 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « SIAO »
géré par l'association « COALLIA »64
| = Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Ritts
ARRETE
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « SIAO »
géré par l'association « COALLIA »
SIRET N° 77568030905628
FINESS N° 0400004186
E.J. N° 2104297027
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND , préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1° avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 27 février 2024 entre le préfet de région
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-30-00013 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « SIAO »
géré par l'association « COALLIA »65
VU la décision du 6 juin 2023 portant subdélégation de signature en matiére
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Céte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'une unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Céte-d'Azur , préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 avril 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2007 autorisant la création par l'association
« APPASE » du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « SAO/115 » ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2024 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de réinsertion
sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 02 mai 2024;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant qualité
pour représenter le CHRS reçues le 30 octobre 2023;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 5 juin 2024 (après réception des documents du gestionnaire le 3 juin) ;
CONSIDERANT la réponse de l'établissement reçue le 7 juin 2024 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives arrêtées par l'autorité de tarification à
la suite du dialogue de gestion ayant eu lieu en présentiel le 7 juin 2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-30-00013 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « SIAO »
géré par l'association « COALLIA »66
ARRETE
ARTICLE 'er :
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R.314-34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée a 136 088 €
(centre financier : 0177-D013-DD04), imputée sur les lignes suivantes :
017701051210 (CHRS - dépenses d'hébergement) / Montant : 0 €
017701051213 (CHRS - dépenses d'accompagnement) / Montant : 136 088 €
017701051214 (CHRS — autres dépenses) / Montant : 0 €
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 20 000 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 225 173 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 30 915 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 276 088 €
Groupe I : 0 €
Groupe II : 0 €
Groupe III : 0 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 276 088 €
PRODUITS Groupe I : produits de la tarification 136 088 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation 140 000 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 0 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 276 088 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0 €

TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 276 088 €


 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-30-00013 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « SIAO »
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Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat (au
choix) :
- Nulle
DANS LE CAS D'UN RESULTAT AFFECTE EN REPORT A NOUVEAU :
Cette dotation est calculée en prenant en compte la reprise de résultat 2023 suivante :
Compte 11502 - Report à nouveau effectué en application du 1° de l'article R.314-51
du CASF : 81 198 € :
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2024, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4:
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 11 340, 66 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant que
la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2024, l'autorité
chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du
montant de la dotation globale de l'année 2023, soit 11 340, 66 € multipliés par 8 mois, soit un
montant total de 90 725, 28 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour l'année 2024 est fixée à 136 088 €.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2023, basée sur
365 jours : 136 088 €;
(b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 90 725, 28 € ;
(c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 45 362, 72 €;
(d) Montant mensuel restant a verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024) : 11 340, 68 €.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue Duguesclin 69003
LYON, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6:





-
-
-
- Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-30-00013 -
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du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « SIAO »
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Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8:
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9:
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
de-Haute-Provence et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 30/09/2024
Pour le directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur régional adjoint
SIGNE
Léopold CARBONNEL
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-30-00013 -
ARRÊTÉ
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Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2024-10-08-00003
Microsoft Word -
projet_arrete_subdelegation_chorus.docx
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-10-08-00003 - Microsoft Word - projet_arrete_subdelegation_chorus.docx 70
|
PREFET .
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
DRAC PACA - 23 Boulevard du Roi René – 13617 Aix-en-Provence cedex 1
Téléphone : 04.42.16.19.00
www.culture.gouv.fr/Régions/Drac-Provence-Alpes-Cote-dazur

Direction régionale
des affaires culturelles



Arrêté
portant subdélégation de signature pour la validation dans l'outil Chorus de
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat au titre du ministère de la
culture


Le directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur,


VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi de finances n°2023-1322 du 29 décembre 2023 pour l'année 2024 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Christophe MIRMAND, préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'art. 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 précitée
VU l'arrêté de la ministre de la Culture en date du 28 août 2024 portant nomination de Monsieur Edward
de LUMLEY, agent contractuel, dans l'emploi de directeur régional des affaires culturelles de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, (groupe II), pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire
de six mois, à compter du 1er octobre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral R 93-2024-09-30-00002 du 30 septembre 2024 portant délégation de signature à
M. Edward de LUMLEY en qualité de Responsable du Budget Opérationnel de Programme délégué,
Responsable d'Unité Opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, dans la limite des
compétences et conditions prévues par l'arrêté préfectoral du R 93-2024-09-30-00002 du 30 septembre 2024
susvisé, pour la validation dans l'outil Chorus de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'Etat au titre du ministère de la Culture :

- Mme Antoinette TAVEAU, cheffe du service des affaires financières
- Mme Fatiha DRIAI, chargée de programmation budgétaire, correspondante chorus
- Mme Yolande GOMEZ, chargée de prestations financières
- Mme Alice GROMFELD, chargée de prestations financières
- Mme Sabine MOKRANI, chargée de programmation budgétaire
- Mme Marie PEREZ, chargée de prestations financières
- Mme Djamila AIT-SLIMANE, chargée de prestations financières
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-10-08-00003 - Microsoft Word - projet_arrete_subdelegation_chorus.docx 71
DRAC PACA - 23 Boulevard du Roi René – 13617 Aix-en-Provence cedex 1
Téléphone : 04.42.16.19.00
www.culture.gouv.fr/Régions/Drac-Provence-Alpes-Cote-dazur - M. Thierry MARTINCOURT, responsable du service de la commande publique et des moyens
généraux
- Mme Delphine RICO, gestionnaire logistique
- M. Aboubaker AHMED-SALAH, gestionnaire budgétaire
- Mme Nathalie TUFFERY, chargée de la redevance d'archéologie préventive

ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée, pour la validation dans l'outil Chorus-Déplacements
Temporaires (Chorus-DT) de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat au titre du
ministère de la Culture, à :
- Mme Agnès MATHIEU, secrétaire générale, gestionnaire contrôleur/valideur et administrateur local
de Chorus-DT,
- M. Thierry MARTINCOURT, responsable du service de la commande publique et des moyens
généraux/valideur Chorus DT,
- M. Aboubaker AHMED SALAH, gestionnaire contrôleur/valideur Chorus DT,
- Mme Elodie BRILLARD, gestionnaire contrôleur/valideur Chorus-DT,

ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 4 : Le directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.


Fait à Aix-en-Provence, le 08/10/2024

Signé


Edward de LUMLEY Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-10-08-00003 - Microsoft Word - projet_arrete_subdelegation_chorus.docx 72
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2024-10-08-00002
Microsoft Word -
projet_arrete_subdelegation_collaborateurs_dra
c.docx
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-10-08-00002 - Microsoft Word -
projet_arrete_subdelegation_collaborateurs_drac.docx 73
|
PREFET .
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
DRAC PACA - 23 Boulevard du Roi René – 13617 Aix-en-Provence cedex 1
Téléphone : 04.42.16.19.00
www.culture.gouv.fr/Régions/Drac -Provence-Alpes-Cote-dazur

Direction régionale
des affaires culturelles




Arrêté
portant subdélégation de signature aux collaborateurs de Monsieur Edward de LUMLEY,
Directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur


Le directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur,

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 juillet 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2016-838 du 24 juin 2016 pris pour l'application de l'article L. 2333-55-3 du code
général des collectivités territoriales relatif aux manifestations artistiques de qualité
organisées par les casinos, ouvrant droit à un crédit d'impôt ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral R93-2022-01-17-00001 en date du 17 janvier 2022 portant organisation de
la direction régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté de la ministre de la Culture en date du 28 août 2024 portant nomination de Monsieur
Edward de LUMLEY, agent contractuel, dans l'emploi de directeur régional des affaires
culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, (groupe II), pour une durée de quatre ans, avec
une période probatoire de six mois, à compter du 1er octobre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral R 93-2024-09-30-00001 du 30 septembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral R 93-2024-09-30-00002 du 30 septembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles de
Provence-Alpes-Côte d'Azur en qualité de responsable du budget opérationnel de programme
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-10-08-00002 - Microsoft Word -
projet_arrete_subdelegation_collaborateurs_drac.docx 74
DRAC PACA - 23 Boulevard du Roi René – 13617 Aix-en-Provence cedex 1
Téléphone : 04.42.16.19.00
www.culture.gouv.fr/Régions/Drac -Provence-Alpes-Cote-dazur délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;


ARRETE

ARTICLE 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward de LUMLEY, directeur régional
des affaires culturelles, subdélégation de signature est donnée à M. Louis BURLE, directeur régional
adjoint, M. Jérémie CHOUKROUN, coordonnateur des stratégies « Industries culturelles et
créatives », à Mme Nadia INOUBLI, directrice adjointe à la création, aux publics et aux territoires,
et à Mme Agnès MATHIEU, secrétaire générale, dans les conditions prévues par les arrêtés
préfectoraux R 93-2024-09-30-00001 et R 93-2024-09-30-00002 du 30 septembre 2024 susvisés.

Demeurent ainsi exclus de la présente subdélégation de signature, quel que soit le domaine de
compétences :

 les actes à portée réglementaire autres que ceux mentionnés à l'article 1 de l'arrêté R 93-2024-
09-30-00001 du 30 septembre 2024,
 des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives,
suspensions, annulations, retraits d'agréments ou d'autorisation ainsi que les décisions de
refus, lorsqu'ils relèvent d'une appréciation discrétionnaire,
 les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités régionaux,
 les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents,
 les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics
engageant financièrement l'État,
 les instructions ou circulaires adressées aux collectivités,
 les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,
 les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes
juridictions,
 les décisions attributives de subventions de fonctionnement et d'investissement d'un montant
supérieur à 250 000 €,
 les courriers aux ministres, aux parlementaires, aux directeurs d'administrations centrales, aux
directeurs d'établissements publics, au président du Conseil régional de Provence-Alpes-Côte
d' Azur, aux présidents de Conseils généraux, aux maires de Marseille, de Nice, et aux
présidents de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, de la Métropole Nice-
Côte d'Azur et de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée.

ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Antoinette TAVEAU, responsable du
service des affaires financières et du contrôle de gestion, pour les décisions attributives de subventions
jusqu'à 250 000 € concernant l'ensemble des BOP Culture et des UO Culture.

ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée à M. Pierrick RODRIGUEZ, conservateur
régional des monuments historiques par intérim et à Mme Julie TUGAS, conservatrice du patrimoine,
adjointe au conservateur régional des monuments historiques par intérim, à l'effet de signer :

 toute correspondance générale et afférente au service de la conservation régionale des
monuments historiques à l'exception des courriers aux ministres, aux parlementaires, aux
directeurs d'administrations centrales, aux directeurs d'établissements publics, au président
du conseil régional de Provence Alpes Côte d'Azur, aux présidents de conseils généraux, aux
maires de Marseille, de Nice et aux présidents de la communauté urbaine Marseille Provence Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-10-08-00002 - Microsoft Word -
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DRAC PACA - 23 Boulevard du Roi René – 13617 Aix-en-Provence cedex 1
Téléphone : 04.42.16.19.00
www.culture.gouv.fr/Régions/Drac -Provence-Alpes-Cote-dazur Métropole, de la Métropole Nice Côte d'Azur et de la communauté d'agglomération Toulon
Provence Méditerranée ;
 les avis et procès-verbaux de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ;
 la délivrance ou le refus des autorisations, et les avis sur les dossiers de travaux et d'étude
concernant les monuments historiques ;
 la délivrance des ordres de service ;
 la certification du service fait correspondant aux acomptes sur les subventions pour les travaux
de restauration des monuments historiques, le décompte général définitif de travaux (DGD),
les réceptions et les situations des travaux dont l'État assure la maîtrise d'ouvrage.

ARTICLE 4 : Subdélégation de signature est donnée à M. Cyril MONTOYA, conservateur régional
de l'archéologie et à M. David LAVERGNE, conservateur général du patrimoine, à l'effet de signer :

 toute correspondance générale et afférente au service régional de l'archéologie à l'exception
des courriers aux ministres, aux parlementaires, aux directeurs d'administrations centrales,
aux directeurs d'établissements publics, au président du conseil régional de Provence Alpes
Côte d'Azur, aux présidents de conseils généraux, aux maires de Marseille, de Nice et aux
présidents de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, de la Métropole Nice-
Côte d'Azur et de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée,

 les avis et procès-verbaux de la commission territoriale de la recherche archéologique sud-
est,

 la délivrance des autorisations de sondages, autorisations de fouilles et des prospections
systématiques en application du code du Patrimoine,
 les arrêtés de prescriptions de diagnostics et de fouilles d'archéologie préventive pris en
application du code du patrimoine,
 les titres de recettes de liquidation et d'ordonnancement pour les aménagements visés au b et
c de l'article L. 524-2 ou sur la demande mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article
L. 524-4 du code du patrimoine,
 les arrêtés de désignation des responsables d'opération,
 les arrêtés de zones de présomptions de prescriptions archéologiques,
 les décisions relatives aux demandes d'annulation et de dégrèvement total ou partiel de la
redevance d'archéologie préventive,
 les arrêtés de prise en charge financière des fouilles préventives dans le cadre du fonds
national pour l'archéologie préventive.


ARTICLE 5 : La subdélégation de signature est également attribuée aux cadres et responsables de
service suivants, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et à l'exclusion des courriers
adressés aux élus, à l'administration préfectorale et aux directeurs et chefs de service d'administration
centrale :

- Mme Eva ANTONINI, conseillère pour la danse (diplômes d'état de danse),
- Mme Hélène AUDIFFREN, conseillère pour les arts plastiques,
- Mme Aude BAILLY, responsable du service des ressources humaines,
- Mme Catherine CAUCHE, responsable du service information et communication,
- M. Christophe ERNOUL, conseiller pour les musiques actuelles et conseiller action culturelle
et territoriale,
- M. François GONDRAN, conseiller pour l'architecture et les espaces protégés, Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-10-08-00002 - Microsoft Word -
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DRAC PACA - 23 Boulevard du Roi René – 13617 Aix-en-Provence cedex 1
Téléphone : 04.42.16.19.00
www.culture.gouv.fr/Régions/Drac -Provence-Alpes-Cote-dazur - Mme Pamela GRIMAUD, conseillère pour les musées,
- M. Raphaël HAZIOT, conseiller pour l'action culturelle et territoriale,
- Mme Sylvaine LE YONDRE, conseillère Ville et pays d'art et d'histoire et espaces protégés,
correspondante Patrimoine mondial
- M. Thierry MARTINCOURT, responsable du service de la commande publique et des
moyens généraux
- Mme Isabel MARTINEZ, conseillère pour le cinéma et l'audiovisuel,
- Mme Dalia MESSARA, conseillère pour les enseignements artistiques,
- Mme Isabelle MILLIES, conseillère pour l'action culturelle et territoriale,
- Mme Maria MONES, conseillère pour l'action culturelle et territoriale, en charge du livre et
de la lecture,
- Mme Diana POLINTCHEVA, coordinatrice administrative et financière et juridique,
- Mme Céline PORRO, chargée de mission coordination administrative et budgétaire,
- Mme Sylvie RAISSIGUIER, conseillère pour le théâtre, les arts de la rue et le cirque,
- Mme Eve ROY, adjointe au conseiller pour l'architecture,
- Mme Antoinette TAVEAU, cheffe du service des affaires financières et du contrôle de
gestion,
- Mme Françoise TURIN, conseillère pour la musique,
- Mme Sandrine VEZILIER-DUSSART, conseillère pour les musées.

ARTICLE 6 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 7 : Le directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.


Fait à Aix-en-Provence, le 08/10/2024

Signé

Edward de LUMLEY Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-10-08-00002 - Microsoft Word -
projet_arrete_subdelegation_collaborateurs_drac.docx 77
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale.
R93-2024-10-08-00001
Arrêté n° 09CPAM2022 -3 du 08 octobre 2024
portant modification de la composition du
conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
des Alpes-Maritimes
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2024-10-08-00001 - Arrêté n° 09CPAM2022 -3 du 08
octobre 2024
portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes-Maritimes78
E =
GOUVERNEMENT
Liberté
Égalité
Fraternité
Pour le Directeur de la Sécurité Sociale
et par délégation
Le Chef d'antenne
« Signé »
David MUNOZ
Arrêté n° 09 CPAM 2022 -3 du 08 octobre 2024
Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes -Maritimes







Arrêté n° 09CPAM 2022 -3 du 08 octobre 2024
portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes -Maritimes

Le ministre de l' économie, des finances et de l' industrie , la ministre d e la santé et de l'accès aux
soins , le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, le
ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211 -2, R. 211 -1, R. 121 -5 à R. 121 -7, et D. 231 -1 à
D. 231 -4 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et
siégeant au sein du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des
employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance
maladie des départements du Haut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des
représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime
général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle
Vu l'arrêté n° 06CPAM2022 du 29 avril 2022 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie des Alpes -Maritimes ;
Vu l'arrêté n° 06CPAM2022 -1 du 10 août 2022 et n° 09CPAM2022 -2 du 28 juin 2024 portant modification des
membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes -Maritimes ;
Vu la demande de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT ) ;

ARRETE :

La composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes -Maritimes est modifiée comme suit :

Article 1er

En tant que représentants des assurés sociaux :

Sur désignation de la Confédération Française Démocratique du Travail CFDT

Titulaire Mme FRASCA Dominique en remplacement de Mme GIULIANI Christelle

Article 2

Le document annexé au présent arrêté tient compte de ces modifications.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur

Fait à Marseille, le 08 octobre 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie , la ministre de la santé et de l'accès aux
soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de
l'égalité entre les femmes et les hommes, le ministre
auprès du Premier ministre, chargé du budget et des
comptes publics
Pour l es ministre s et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la mission nationale
de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale


Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2024-10-08-00001 - Arrêté n° 09CPAM2022 -3 du 08
octobre 2024
portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes-Maritimes79
PELL ef L Levert eee pene
Arrêté n° 09 CPAM 2022 -3 du 08 octobre 2024
Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes -Maritimes
Annexe - Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes -Maritimes
Organisations désignatrices Nom Prénom
En tant que Représentants des
assurés sociaux : CFDT Titulaire(s) DESCHAUX -BEAUME Roger
FRASCA Dominique
Suppléant(s) COULOUVRAT Bruno
GIRARD Vanessa
CGT Titulaire(s) ERETEO Yvonne
GUY Gilles
Suppléant(s) GIRARD Delphine
PETIT Céline
CGT - FO Titulaire(s) DUMAS Pascal
LOMBARD Corinne
Suppléant(s) PERROT Roselyne
ZUDDAS FLOCHER Jean-François
CFE - CGC Titulaire LAUBRY Laurent
Suppléant CANALES Joseph
CFTC Titulaire STRANGIO Henri
Suppléant BRONZI Patrice
En tant que Représentants des
employeurs : MEDEF Titulaire(s) BRICAT Michèle
CESAIRE -GEDEON Véronique
PINEAU -VALLIN Philippe
TITON Valérie
Non désigné
Suppléant(s) BARTOLO Régine
BRES Stéphanie
GAMON Christophe
POUILHES Chantal
Non désigné
CPME Titulaire FARINA Bernard
NOUGAREDE Pascal
Suppléant(s) CARVI Amandine
PACCINO Michel
U2P Titulaire BERDAH Stéphane
Suppléant MARCHE Benoit
En tant que Représentants de la
mutualité : FNMF Titulaire(s) LE GUEN Lionel
RUDIO Emmanuelle
Suppléant(s) LIAUTAUD Stéphane
MURA Jean-Yves
En tant que Représentants
d'institutions intervenant dans
le domaine de l'assurance
maladie : FNATH Titulaire DURAND Franck
Suppléant AGRED Alain
UNAF/UDAF Titulaire MARRA Michel
Suppléant SISSOKO M' Bamakan
UNAASS Titulaire(s) BOCQUET Joanes
FISSON Maria Teresa
Suppléant(s) USCLADE Audrey
Non désigné
Personnes qualifiées GUILLAUME Jean-Claude

En tant que représentant des
travailleurs indépendants : IRPSTI
PACA GHERARDI Claude
Dernière mise à jour : 08/10/2024
Dernière(s) modification(s) 08/10/2024
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2024-10-08-00001 - Arrêté n° 09CPAM2022 -3 du 08
octobre 2024
portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes-Maritimes80
Rectorat Aix-Marseille
R93-2024-09-27-00001
Arrêté du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de
l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des
universités portant création de services
interdépartementaux et délégation de signature
Rectorat Aix-Marseille - R93-2024-09-27-00001 - Arrêté du recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de
l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités portant création de services interdépartementaux et délégation de signature 81
Es
ACADEMIE
D'AIX-MARSEILLE
Liberté
Egalité
Fraternité









LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR,
RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE, CHANCELIER DES UNIVERSITES

VU la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la
République ;

VU le Code général de la fonction publique ;

VU le Code de l'éducation, notamment en ses articles L. 531-1 à L. 531-5, D. 222-20, R. 222-24, R. 222-19-3,
R. 222-36-3, D. 332-16 à D. 333-29, D. 337-1 à D. 337-160, R. 531-1 à D. 531-44 et R. 914-1 à R 914-
142 ;

VU le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude
professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;

VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoît DELAUNAY , conseiller
d'Etat, en qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie
d'Aix-Marseille ;

VU l'arrêté ministériel en date du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Bruno MARTIN dans l'emploi
de secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille pour une première période de quatre ans du 1er
octobre 2021 au 30 septembre 2025 ;

VU le décret du Président de la République du 22 février 2023 portant nomination de M. Aymeric MEISS en
qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Alpes ;

VU le décret du 4 août 2022 nommant M. Mickaël CABBEKE directeur académique des services de
l'éducation nationale des Alpes de Haute-Provence ;

VU le décret du Président de la République du 11 mai 2023 nommant M. Jean-Yves BESSOL directeur
académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République du 1er février 2024 nommant M. Philippe KOSZYK en qualité de
directeur académique des services de l'éducation nationale de Vaucluse ;

VU l'arrêté rectoral du 4 juin 2024 portant délégation générale et permanente de signature à M. Bruno
MARTIN , secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille ;

VU l'arrêté préfectoral n° R93-2024-06-10-00005 en date du 10 juin 2024 publié au recueil des actes
administratifs spécial n° R93-2024-127 du 12 juin 2024 portant délégation de signature à M. Benoît
DELAUNAY , recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes-
Côte d'Azur, chancelier des universités, responsable des budgets opérationnels de programme,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat et l'autorisant à subdéléguer sa signature ;

VU les arrêtés préfectoraux portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux
directeurs académiques des services de l'éducation nationale de la région académique Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;

VU l'arrêté rectoral fixant la liste des subdélégataires de M. Benoît DELAUNAY , recteur de l'académie d'Aix-
Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, chancelier des universités, en
matière d'ordonnancement secondaire.

A R R E T E

ARTICLE PREMIER – Un service interdépartemental chargé de la gestion pour l'ensemble de l'académie :
Rectorat Aix-Marseille - R93-2024-09-27-00001 - Arrêté du recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de
l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités portant création de services interdépartementaux et délégation de signature 82

 des bourses académiques du second degré public et privé
 du diplôme national du brevet (DNB)
 du certificat de formation générale (CFG)
 de l'examen de qualification professionnelle (EQP) pour les personnels du premier degré public

est créé auprès de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Vaucluse.

ARTICLE 2 – Un service interdépartemental chargé de la gestion pour l'ensemble de l'académie du diplôme
d'études en langue française primaire et du diplôme d'études en langue française secondaire est créé auprès
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 3 – Un service interdépartemental chargé de la gestion pour l'ensemble de l'académie :

 des frais de déplacements des personnels itinérants du premier degré public
 des frais de déplacement des services partagés des personnels de l'académie
 des frais de déplacements des personnels de santé et sociaux
 des frais de déplacements des personnels en charge de l'orientation (psychologues de l'éducation
nationale, directeurs de CIO et IEN IO)
 des frais de déplacements des personnels invités à une réunion à l'initiative des directions des services
départementaux de l'éducation nationale et du rectorat
 des frais de déplacement des personnels itinérants de l'académie d'Aix-Marseille
 des congés bonifiés
 des frais de changement de résidence

est créé auprès de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Alpes de
Haute-Provence .

ARTICLE 4 – Un service interdépartemental chargé pour les départements des Alpes de Haute-Provence et
des Hautes-Alpes de la gestion financière des crédits pour lesquels les inspecteurs d'académie bénéficient
d'une délégation des préfets en matière d'ordonnancement secondaire est créé auprès de la direction des
services départementaux de l'éducation nationale des Alpes de Haute-Provence .

ARTICLE 5 – Un service interdépartemental chargé pour les départements des Alpes de Haute-Provence et
des Hautes-Alpes de la gestion de la paye des personnels du premier degré (professeurs des écoles,
psychologues de l'éducation nationale, titulaires et stagiaires) est créé auprès de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale des Alpes de Haute-Provence .

ARTICLE 6 – Un service interdépartemental chargé de la gestion pour l'ensemble de l'académie du pilotage
du Concours National de la Résistance et de la Déportation (CNRD) est créé auprès de la direction des
services départementaux de l'éducation nationale des Hautes-Alpes .

ARTICLE 7 – Un service interdépartemental chargé de la gestion pour l'ensemble de l'académie des sorties
scolaires est créé auprès de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des
Hautes-Alpes .

ARTICLE 8 – Un service interdépartemental chargé de la gestion pour les départements des Alpes de Haute-
Provence, des Hautes-Alpes et de Vaucluse de la gestion de la paye des accompagnants des élèves en
situation de handicap (AESH) T2 est créé auprès de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale des Hautes-Alpes .

ARTICLE 9 – Un service interdépartemental chargé de la gestion pour les départements des Alpes de Haute-
Provence et des Hautes-Alpes des moyens du second degré (collèges) est créé auprès de la direction des
services départementaux de l'éducation nationale des Hautes-Alpes .

ARTICLE 10 – Délégation est donnée à M. Philippe KOSZYK , directeur académique des services
départementaux de l'éducation nationale de Vaucluse et responsable du service interdépartemental visé à
l'article premier, à l'effet de signer pour l'ensemble des élèves et candidats de l'académie d'Aix-Marseille les
actes :
Rectorat Aix-Marseille - R93-2024-09-27-00001 - Arrêté du recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de
l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités portant création de services interdépartementaux et délégation de signature 83

- relatifs à l'ensemble des opérations de gestion, d'attribution, de retrait et de congé des bourses nationales
du second degré ;
- relatifs à l'organisation de l'ensemble des opérations de gestion et de validation du diplôme national du
brevet et du certificat de formation générale, à l'exception du choix des sujets et de la détermination des
jours et heures de déroulement de l'examen ;
- relatifs à l'examen de qualification professionnelle (EQP) pour les personnels du premier degré public.
-
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe KOSZYK , la délégation de signature qui lui est confiée
sera exercée par M. Alain MASSENET , secrétaire général de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale de Vaucluse.

ARTICLE 11 – Délégation est donnée à M. Jean-Yves BESSOL, directeur académique des services
départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône et responsable du service
interdépartemental visé à l'article deux, à l'effet de signer pour l'ensemble des élèves et candidats de
l'académie d'Aix-Marseille les actes suivants :

- relatifs à l'organisation de l'ensemble des opérations de gestion et de validation du diplôme d'études en
langue française secondaire ;
- certificat de formation générale, en sa qualité de président du jury académique.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves BESSOL , la délégation de signature qui lui est confiée
sera exercée par M. Tristan LOUBIERES, Mme Véronique BLUA , Mme Elisabeth DIB , directeurs
académiques adjoints des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône ou par Mme Anne
ACLOQUE , secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des
Bouches-du-Rhône ou M. Jean-Luc PARISOTTO , secrétaire général adjoint de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 12 – Délégation est donnée à M. Mickaël CABBEKE , directeur académique des services
départementaux de l'éducation nationale des Alpes de Haute-Provence et responsable des services
interdépartementaux visés aux articles trois, quatre et cinq, à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion des
compétences qui lui sont confiées pour l'ensemble de l'académie ou les directions des services
départementaux de l'éducation nationale des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes, ainsi que pour
l'ensemble des élèves et candidats de l'académie d'Aix-Marseille le diplôme national du brevet, en sa qualité
de président du jury académique.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mickaël CABBEKE , la délégation de signature qui lui est confiée
sera exercée par M. Olivier ADROGUER , secrétaire général de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale des Alpes de Haute-Provence.

ARTICLE 13 – Délégation est donnée à M. Aymeric MEISS , directeur académique des services
départementaux de l'éducation nationale des Hautes-Alpes et responsable des services interdépartementaux
visés aux articles six, sept, huit et neuf à l'effet de signer les actes relatifs au pilotage du Concours National de
la Résistance et de la Déportation (CNRD) ainsi que les actes relatifs aux sorties scolaires pour l'ensemble de
l'académie d'Aix-Marseille ; les actes relatifs à la gestion de la paye des accompagnants des élèves en
situation de handicap (AESH) pour les directions des services départementaux de l'éducation nationale des
Alpes de Haute-Provence, des Hautes-Alpes et de Vaucluse ; les actes relatifs à la gestion des moyens du
second degré (collège) pour les directions des services départementaux de l'éducation nationale des Alpes de
Haute-Provence et des Hautes-Alpes.
.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aymeric MEISS , la délégation de signature qui lui est confiée
sera exercée par M. Gabriel DUBOC , secrétaire général de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale des Hautes-Alpes.

ARTICLE 14 - Le secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à Aix-en-Provence, le 27 septembre 2024
Signé
M. Benoît DELAUNAY Rectorat Aix-Marseille - R93-2024-09-27-00001 - Arrêté du recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de
l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités portant création de services interdépartementaux et délégation de signature 84
Rectorat Aix-Marseille
R93-2024-09-27-00002
Arrêté portant subdélégation de signature du
recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de
l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des
universités en matière d'ordonnancement
secondaire
Rectorat Aix-Marseille - R93-2024-09-27-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités en matière d'ordonnancement
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ACADEMIE
D'AIX-MARSEILLE
Liberté
Egalité
Fraternité










LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR,
RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE, CHANCELIER DES UNIVERSITES


VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics et aux décisions prises par l'Etat en
matière de prescription quadriennale ;

VU le Code général de la fonction publique ;

VU le Code de l'éducation, notamment en ses articles R. 222-1 à R. 222-36-5 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
;

VU le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;

VU le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés
des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et
de l'innovation ;

VU les décrets n° 2019-1554 et n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatifs aux attributions des
recteurs de région académique et des recteurs d'académie ;

VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en
œuvre ;

VU les arrêtés ministériels du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et leurs délégués des ministères de l'éducation nationale et de
l'enseignement supérieur et de la recherche ;

VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoît DELAUNAY ,
conseiller d'Etat, en qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur,
recteur de l'académie d'Aix-Marseille ;

VU l'arrêté ministériel en date du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Bruno MARTIN dans
l'emploi de secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille pour une première période de quatre
ans du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2025 ;

VU le décret du Président de la République du 4 août 2022 nommant M. Mickaël CABBEKE
directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes de Haute-Provence ;

VU le décret du Président de la République du 11 mai 2023 nommant M. Jean-Yves BESSOL
directeur académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône ;
Rectorat Aix-Marseille - R93-2024-09-27-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités en matière d'ordonnancement
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VU le décret du Président de la République du 22 février 2023 portant nomination de M. Aymeric
MEISS en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-
Alpes ;

VU le décret du Président de la République du 1er février 2024 nommant M. Philippe KOSZYK en
qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de Vaucluse ;

VU l'arrêté ministériel en date du 1er février 2023 portant nomination de M. David LAZZERINI dans
l'emploi d'adjoint au secrétaire général, directeur des ressources et relations humaines de
l'académie d'Aix-Marseille pour une première période de quatre ans du 1er février 2023 au 31
janvier 2027 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 14 mars 2024 portant nomination et classement de M. Joël
GILLARD dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général d'académie en charge des politiques
éducatives, du pilotage budgétaire et des moyens et de l'accompagnement des établissements
au sein de l'académie d'Aix-Marseille pour une première période de quatre ans du 18 mars 2024
au 17 mars 2028 ;

VU l'arrêté préfectoral n° R93-2024-06-10-00005 en date du 10 juin 2024 publié au recueil des actes
administratifs spécial n° R93-2024-127 du 12 juin 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DELAUNAY , recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, chancelier des universités, responsable des budgets opérationnels
de programme, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat et l'autorisant à subdéléguer sa
signature ;

VU l'arrêté rectoral du 3 juin 2024 portant délégation générale et permanente de signature à M.
Bruno MARTIN , secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille.



- A R R E T E -

Article 1ER : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît DELAUNAY , recteur de la région
académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités,
subdélégation de signature est donnée à M. Bruno MARTIN , secrétaire général de l'académie d'Aix-
Marseille, à l'effet :

I /
1. de recevoir les crédits des programmes des missions « Enseignement scolaire »
et « Recherche et enseignement supérieur » suivants :

- 139 « Enseignement privé du premier et second degrés »,
- 140 « Enseignement scolaire public du premier degré »,
- 141 « Enseignement scolaire public du second degré »,
- 150 « Formations supérieures et recherche universitaire »,
- 230 « Vie de l'élève » ;
- 231 « Vie étudiante ».

2. de répartir les crédits entre les unités opérationnelles (UO) chargés de leur exécution et procéder
à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces UO conformément aux dispositions
prévues par l'arrêté préfectoral susvisé ;

3. de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses des Centres de coût de
l'Etat imputées sur les programmes visés au paragraphe 1er ainsi que sur les suivants :

- 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires »,
- 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »,
- 354 « Administration territoriale de l'Etat » uniquement au titre de l'action 2,
- 363 « Compétitivité »,
- 723 (CAS) « Opérations immobilières déconcentrées et entretien des bâtiments de l'Etat ».
Rectorat Aix-Marseille - R93-2024-09-27-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités en matière d'ordonnancement
secondaire87

II/ Cette subdélégation porte sur toutes les opérations de programmation, la signature de toutes les pièces
relatives à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics passés dans le cadre des
programmes susvisés ainsi que les décisions d'opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale
des créances sur l'Etat à l'exclusion des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer
outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques en matière d'engagement des
dépenses qui relèvent de la compétence du ministre du budget.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno MARTIN , secrétaire général de l'académie
d'Aix-Marseille, subdélégation de signature est donnée à Mme Gwenaëlle THOMAS , attachée principale de
l'INSEE, cheffe de la division du budget et de l'aide à la décision pour les dépenses et les recettes des
programmes mentionnés à l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gwenaëlle THOMAS , subdélégation de signature est donnée
pour ce qui concerne leur champ de compétence, à Mme Marielle BAILBY , attachée d'administration de
l'Etat, adjointe au sein de la division du budget et de l'aide à la décision, et en son absence à Mme Sylvie LE
GOUADEC , attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la coordination académique de la paye et
en son absence, à M. Olivier GUILLORET , SAENES, son adjoint ; à Mme Magali CHAIX , attachée
d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du budget de la masse salariale et du suivi du contrôle des
emplois et des ARE et en son absence à M. Bruno BAMAS , SAENES, à l'effet de signer les états de service
fait justifiant les factures d'allocations de retour à l'emploi ; à M. Laurent VALAY , attaché d'administration de
l'Etat, chef du bureau du pilotage budgétaire HT2, en qualité de responsable de BOP dans le progiciel Chorus
et en son absence à Mme Nathalie TANZI , SAENES, son adjointe, à Mme Pascale VARO, SAENES, Mme
Fanny BELLISSENT , SAENES, Mme Edwige GLOERFELT, SAENES, à Mme Sylvie DOSSETTO ,
ADJAENES, en qualité de responsables de BOP dans le progiciel chorus.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît DELAUNAY et de M. Bruno MARTIN ,
subdélégation est donnée à Mme Marie-Laure FOLLOT , adjointe au secrétaire général de la région
académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, en qualité de responsable principale pour la signature de toutes
les pièces relatives aux cartes achats et des projets pédagogiques du dispositif « Marseille en grand ».
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît DELAUNAY et de M. Bruno MARTIN ,
subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer les dépenses et
les recettes en tant qu'unité opérationnelle (UO) pour les programmes 139, 140, 141, 230 et en tant que
centre de coût pour les programmes 214 et 723 à :

1. M. Mickaël CABBEKE , directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes de
Haute-Provence.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mickaël CABBEKE , la délégation de signature qui lui est confiée
sera exercée par M. Olivier ADROGUER , secrétaire général de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale des Alpes de Haute-Provence.

En l'absence de M. Olivier ADROGUER , la délégation de signature qui lui est confiée sera exercée, en ce qui
concerne leur champ de compétence, par Mme Sylvie GALLEGO , attachée d'administration de l'Etat,
directrice de cabinet, cheffe du pôle cabinet, logistique et service interdépartemental des affaires financières
des Alpes de Haute-Provence et Hautes-Alpes, valideur des demandes d'achats et des subventions tous
BOP des départements 04 et 05 dans CHORUS Formulaire, à l'effet de signer les attestations de service fait
tous BOP des départements 04 et 05 ; Mme Annoa OZIOULS , professeure certifiée en détachement,
chargée de mission CNR « notre école faisons là ensemble » (NEFE), à l'effet de signer les attestations de
service fait du BOP 0140 des départements 04 et 05 dans CHORUS Formulaire ; M. Ghislain BERNERON ,
SAENES, à l'effet de signer les attestations de service fait tous BOP des départements 04 et 05 dans
CHORUS Formulaire ; Mme Marie-Christine BARBERO , attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle
gestion des ressources humaines et moyens, valideur des exports d'ANAGRAM vers Chorus ; Mme Océane
LALLEMAND , attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle académique des frais de déplacement, à
l'effet de signer dans la limite de ses attributions les dépenses relevant de la division ; M. David DI
BENEDETTO , Attaché de l'Administration de l'Etat, Mme Marie SOUTOUL , SAENES, Mme Julie
HERPEUX , ADJAENES, Mme Claudine MASSE , ADJAENES, Mme Marianne GERMOND , ADJAENES,
Mme Michelle PALMAS , ADJAENES, Mme Anne-Catherine NECTOUX IHLE , ADJAENES, Mme Anaïs
FONTAINE , ADJAENES, Mme Joella GAMBIER , contractuelle, dûment habilités à effectuer les exports de
CHORUS DT vers CHORUS ; M. David IMBERT , professeur des écoles, valideur des frais de déplacement
1er degré du département 04 dans GAÏA et valideur des exports de CHORUS DT vers CHORUS. Rectorat Aix-Marseille - R93-2024-09-27-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités en matière d'ordonnancement
secondaire88

2. M. Aymeric MEISS , directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Alpes.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aymeric MEISS , la délégation de signature qui lui est confiée
sera exercée par M. Gabriel DUBOC , secrétaire général de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale des Hautes-Alpes.

En l'absence de M. Gabriel DUBOC , subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à Mme
Monique ALLEMAND , agent contractuel, pour les exports des AMM Anagram et à Mme Agnès ILLY ,
SAENES classe exceptionnelle, pour la validation des exports de Gaia.

3. M. Jean-Yves BESSOL , directeur académique des services de l'éducation nationale des Bouches-
du-Rhône.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves BESSOL , la subdélégation de signature qui lui est
confiée sera exercée par Mme Anne ACLOQUE , secrétaire générale de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône ou par M. Jean-Luc PARISOTTO ,
secrétaire général adjoint de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des
Bouches-du-Rhône.

En l'absence de Mme Anne ACLOQUE et de M. Jean-Luc PARISOTTO , subdélégation de signature est
donnée en ce qui concerne leur champ de compétence à M. Christophe FERRER , chef de la DAGFIN à
l'effet de signer les dépenses et les recettes et de valider les demandes d'achat et de subvention dans
CHORUS formulaire ainsi qu'à Mme Isabelle BALLY , cheffe du bureau des affaires financières ; à Mme
Christine FIORI , M. Habaieb SABER , M. Perez ALFREDO et Mme Catherine REINACHTER en tant que
valideurs des demandes de subventions dans CHORUS formulaire ; à Mme Muriel GROUARD et Mme
Catherine REINACHTER , cheffes de section, à l'effet de valider les exports d'ANAGRAM et de GAIA vers
CHORUS.

4. M. Philippe KOSZYK , directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale
de Vaucluse.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe KOSZYK , la délégation de signature qui lui est
confiée sera exercée par M. Alain MASSENET , secrétaire général de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale de Vaucluse dans la limite de ses attributions les dépenses et les
recettes.

En l'absence de M. Alain MASSENET , subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions pour
les dépenses et les recettes à :
- Mme Isabelle MONNIEZ , attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division des affaires
financières et logistiques, valideur des demandes d'achat et des subventions dans Chorus formulaire.
En cas d'absence de Mme Isabelle MONNIEZ , la subdélégation est donnée à Mme Geneviève
MEZZONE , cheffe de bureau de la division des affaires financières et logistiques pour la validation des
demandes d'achat et des subventions dans Chorus formulaire,
- Mmes Geneviève MEZZONE, cheffe de bureau , Véronique FUSTER , Corinne LAFOND , Laurie
BERANGER , ADJAENES, gestionnaires de la division des affaires financières et logistiques, pour les
exports des AMM Anagram, Gaia vers Chorus, DT CHORUS, valideurs des demandes de subventions
dans Chorus formulaire et certification des services faits,
- Mme Stéphanie ARIZZOLI , attachée d'administration de l'Etat, chef du service académique des
bourses,
- Mme Sylvie ROCAMORA, gestionnaire contractuelle CNR-NEFE à la division des Moyens pour la
création et validation des demandes d'achats, des subventions dans Chorus formulaire ainsi que les
constations des services faits.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît DELAUNAY , subdélégation de signature
est donnée à M. Karim DEHEINA , Ingénieur régional de l'équipement, directeur régional académique de
la politique immobilière de l'Etat, dans le champ de ses compétences :

- pour les programmes de la mission recherche et enseignement supérieur (150 et 231) ;
- pour les investissements du programme soutien de la politique de l'éducation nationale (214) ;
- pour le programme « Opérations immobilières déconcentrées et entretien des bâtiments de l'Etat », y
compris les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics (723) ;
- pour les dossiers financiers d'investissement immobilier relevant des programmes 150, 214, 231 et 723 ; Rectorat Aix-Marseille - R93-2024-09-27-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités en matière d'ordonnancement
secondaire89

- pour les délégations de subventions ou octroi de dotations aux établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) de l'académie dans le cadre d'investissements immobiliers
et valideur des demandes d'achat et des subventions dans Chorus formulaire.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Karim DEHEINA, subdélégation de signature est donnée
dans la limite de ses attributions à M. Patrice RENOU , ingénieur de recherche, directeur adjoint.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît DELAUNAY et de M. Bruno MARTIN ,
subdélégation de signature est donnée à M. David LAZZERINI , adjoint au secrétaire général, directeur
des ressources et relations humaines de l'académie d'Aix-Marseille et à M. Joël GILLARD , adjoint au
secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille en charge des politiques éducatives, du pilotage
budgétaire et des moyens et de l'accompagnement des établissements, pour les dépenses et les recettes
des programmes de la mission enseignement scolaire ;

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît DELAUNAY , de M. Bruno MARTIN , de M.
David LAZZERINI et de M. Joël GILLARD , subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs
attributions à :

- Mme Valérie MISERY, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe de la division des
personnels enseignants, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant de la
division.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie MISERY , subdélégation de signature est donnée à
à M. William LOPEZ PALACIOS , attaché principal d'administration de l'Etat, et Mme Valérie TACCOEN ,
attachée d'administration de l'Etat, adjoints à la cheffe de division, à Mme Laure ALESSANDRI , attachée
d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, Mme Sandrine SAUVAGET , attachée principale
d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, M. Nicolas DELOT , attaché d'administration de l'Etat, chef de
bureau, Mme Marjorie BERMOND , attachée d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, Mme Sonia
FIORI, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de bureau , M. Matthieu PASQUIER , attaché
d'administration de l'Etat, chef de bureau à compter du 1er octobre 2024.

- M. Nicolas GENESTOUX, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division de
l'encadrement et des personnels administratifs et techniques, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les dépenses relevant de la division.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas GENESTOUX, subdélégation de signature est
donnée pour ce qui concerne leur champ de compétence à Mme Nathalie QUARANTA , attachée
d'administration de l'Etat, son adjointe, cheffe du bureau des personnels d'encadrement de recherche et
formation et médicaux sociaux, à M. Pascal SADAILLAN , attaché principal d'administration de l'Etat, chef
du bureau des personnels administratifs, et à Mme Evelyne LIOTARDO , attachée d'administration de
l'Etat, cheffe du bureau du remplacement et des affaires générales.

- Mme Mélina LANZI ESCALONA , attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division des
établissements d'enseignement privés, à l'effet de signer les dépenses du programme 139 de
l'enseignement privé du premier et second degré.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mélina LANZI ESCALONA , subdélégation de signature est
donnée pour ce qui concerne leur champ de compétence à : M. Ugo SASSI, attaché d'administration de
l'Etat, adjoint au chef de division, chef du pôle du premier degré privé, du droit des établissements
privés et des affaires générales, de la gestion collective et du contrôle de gestion, Mme Florence
BERTRAND , attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de division en charge de la gestion des
moyens et de l'accompagnement des établissements, à Mme Lydia REBSOMEN , attachée principale
d'administration de l'Etat, adjointe au chef de division, cheffe du pôle du second degré privé à M. Brice
CORNILLET , correspondant paye, SAENES classe exceptionnelle pour les actes relevant de leur gestion,
et à Mme Isabelle COUNIL , Mme Nathalie DAL FOLLO et M. Nicolas MAURY , SAENES, valideurs des
demandes de subventions dans Chorus formulaire.

- M. Pierre COLONNA D'ISTRIA , directeur de la direction interacadémique des systèmes d'information
(DIASI), à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les dépenses du programme soutien de la
politique de l'éducation nationale relevant de la direction.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre COLONNA D'ISTRIA , subdélégation de signature est
donnée à M. Christophe CHOURAKI , directeur académique adjoint des systèmes d'information, à Mme Rectorat Aix-Marseille - R93-2024-09-27-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités en matière d'ordonnancement
secondaire90

Marie-Noëlle SAUNIER , SAENES, valideurs des demandes d'achats, et à Mme Sabrina ALLILAT ,
ADJAENES, valideur des demandes de subventions dans Chorus formulaire.

- M. Amory DELON , attaché principal de l'administration de l'Etat, chef de la division des structures et des
moyens, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant de sa division.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Amory DELON , subdélégation de signature est donnée à M.
Simon MAUREL , attaché principal de l'administration de l'Etat, chargé du réseau scolaire, de la
programmation et des emplois, adjoint au chef de division, Mme Sandra CHAMBON , attachée principale
d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'organisation scolaire et moyens des lycées et lycées
professionnels et de l'EI PACA, Mme Laurence SECHI , ingénieure d'études, cheffe du bureau de
l'organisation scolaire et moyens des lycées, lycées professionnels, EREA.

- Mme Catherine RIPERTO, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division des
examens et concours, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les dépenses des missions
recherche et enseignement supérieur et enseignement scolaire relevant de la division.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine RIPERTO , subdélégation de signature est
donnée pour ce qui concerne leur champ de compétence à Mme Bénédicte DAUBIN , attachée principale
d'administration de l'Etat, son adjointe et, en son absence, à M. Thibault DALMASSO , attachée
d'administration de l'Etat, chef du bureau des concours et responsable du pôle financier de la DIEC, et aux
référents financiers responsables de l'export des données de l'application métier IMAGIN via le SEM vers
Chorus, à savoir : Mme Mélanie NOISEAU , cheffe du bureau des examens de l'enseignement supérieur,
à Mme Christine ALIOTTI , attachée principale de l'administration de l'Etat, cheffe du bureau des
examens professionnels, à M. Afife BOUANANI, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des
sujets, à Mme Laurence ALFONSI, ADJAENES, à Mme Nathalie GAMAIN , SAENES à Mme Marie-
Pierre CARETTE , ADJAENES, à Mme Nathalie NICOLINI-AUDEON , SAENES, à Mme Lucile
BERNADARA , ADJAENES, et à M. Serge PIZETTE , ADJAENES, valideurs des demandes de
subventions dans Chorus formulaire.

- M. Vincent VALERY , inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional, directeur de l'Ecole
académique de la formation continue (EAFC), délégué de région académique à la formation des
personnels d'encadrement, à l'effet de signer les dépenses de la mission enseignement scolaire relevant
des attributions de l'EAFC.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent VALERY , subdélégation de signature est donnée à
Mme Sabine BRIVOT , attachée d'administration de l'Etat, adjointe administrative et financière au directeur
de l'Ecole académique de la formation continue, délégué de région académique à la formation des
personnels d'encadrement, valideur des demandes d'achats et de subventions dans Chorus formulaire et
EJHM, dans la limite de ses attributions et compétences, à Mme Delphine VAISSE , SAENES, Mme
Cécile COSSU , Mme Cécile BOLLIET , ADJAENES, valideurs des demandes de subventions dans
Chorus formulaire ; et aux valideurs des frais de déplacement dans les applications métiers GAIA et/ou
IMAGIN vers Chorus à savoir, Mme Cécile HORDERN , attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau
de la formation des ATSS et des certifications, M. Jean VELASCO , attaché d'administration de l'Etat, M.
Marc PIZZATA , adjoint technique de recherche et de formation, M. Benoit LEROUX , agent contractuel,
Mme Valérie TIMONER , SAENES classe exceptionnelle, M. Dominique TOURNIE , Mme Delphine
VAISSE, SAENES, Mme Laura CLAVEAU , agent contractuel, Mme Elisa BETTELLA , Mme Cécile
COSSU, Mme Cécile BOLLIET , Madame Lorielle COUSTETS , Mme Solène BRAZINHA , Mme
Catherine MENARD , Mme Halima ZIANI , ADJAENES.

- M. Marc NEISS , directeur régional académique du numérique éducatif (DRA-NE) et à Mme Isabelle
ROOS, directrice régionale académique adjointe du numérique éducatif (DRAA-NE) dans la limite de leurs
compétences.

- M. Charles-Henri GARNIER , attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du service académique
des EPLE, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses et les recettes relevant de
son service.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-Henri GARNIER , subdélégation de signature est
donnée à Mme Magali CHAIX , attachée principale d'administration de l'Etat , son adjointe, et, en son
absence, à Mmes Agnès CHAREYRE, Isabelle et Stéphanie MARCHAND, Véronique GUISTETTO ,
SAENES et Cécile DONATINI , agent contractuel. Rectorat Aix-Marseille - R93-2024-09-27-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités en matière d'ordonnancement
secondaire91


- Mme Véronique GALZY , attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la division de la
logistique, valideur des demandes d'achats et EJHM dans Chorus formulaire, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les bons de commande et les états de service fait relatifs aux dépenses de sa
division.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique GALZY , subdélégation de signature est donnée
à M. Frédéric REBUFFINI , ADJAENES, valideur des demandes de subventions dans Chorus formulaire,
et Mme Julie GONZALEZ , SAENES, à l'effet de signer les attestations de service fait.

- Mme Corinne BOURDAGEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de
l'accompagnement des personnels, afin de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses de sa
division.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne BOURDAGEAU , subdélégation de signature est
donnée pour ce qui concerne leur champ de compétence, à Mme Colette GALVEZ , attachée principale
d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des affaires médicales et de l'action sociale dûment habilitée à
effectuer les dépenses et les exports de SAXO vers Chorus et valideur des demandes d'achats dans
Chorus formulaire, à Mme Christel BENIER-HERVET , attachée d'administration de l'Etat, cheffe du
bureau des pensions, retraites et affiliations rétroactives, à M. David CAYOL , attaché de l'administration
de l'Etat, chef de bureau des frais de déplacement et chargé du suivi budgétaire, Mme Laurie
BERANGER , SAENES et Mme Alice SALSANO , ADJAENES, dûment habilités à effectuer les exports de
DT Chorus vers Chorus, M. Jean-François GUIGOU , attaché de l'administration de l'Etat, chef de bureau
des accidents du travail, dûment habilité à effectuer les exports d'ANAGRAM vers Chorus et, en son
absence, à Mme Emma BEHAR et Mme Nathalie MAZEAU , ADJAENES, Mme Mathilde PEREZ ,
SAENES et M. Boualeme MEZIANE-EZZAIBBLI , ADJAENES.

- M. Christian PEIFFERT , attaché d'administration de l'Etat hors-classe, chef du service interacadémique
des affaires juridiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences les
mandatements pris, après décision favorable, jusqu'à concurrence de cinq mille euros.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian PEIFFERT , subdélégation de signature est donnée
à M. Didier PUECH , attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du service
interacadémique, à Mme Malika EVESQUE , ingénieure d'études hors classe, chargée des affaires
juridiques, responsable du pôle région académique et affaires réglementaires, et à M. Joël STOEBER ,
SAENES classe supérieure.

Article 6 : Le secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence Alpes Côte
d'Azur.


Fait à Aix-en-Provence, le 27 septembre 2024

Signé

Benoît DELAUNAY Rectorat Aix-Marseille - R93-2024-09-27-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités en matière d'ordonnancement
secondaire92
Rectorat de l'académie de Nice
R93-2024-10-01-00003
Délégation de signature des décisions
administratives du 1er octobre 2024
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-10-01-00003 - Délégation de signature des décisions administratives du 1er octobre 202493
ACADEMIE
DE NICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant délégation de signature
des décisions administratives
La rectrice de l'académie de Nice
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 222-19 et D. 222-20;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 publié au Journal officiel de la République
française le 14 juillet 2022, nommant Mme Natacha CHICOT, rectrice de l'académie de Nice, à
compter du 20 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2021 portant nomination et classement de M. Thomas RAMBAUD,
attaché d'administration de l'Etat hors classe, dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de
Nice, à compter du 22 octobre 2021, et ce, jusqu'au 21 octobre 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mai 2021 portant nomination de M. Christophe ANTUNEZ, attaché
d'administration de l'Etat hors classe, dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général de l'académie de
Nice, en charge des politiques éducatives, de la modernisation et du pilotage budgétaire, à compter
du 1* juin 2021, et ce, jusqu'au 31 mai 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2024 portant nomination de M. Olivier MARTIN, personnel de direction
de classe normale, dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général de l'académie de Nice, directeur des
ressources humaines, à compter du 1° juillet 2024, et ce, jusqu'au 30 juin 2028 ;
Vu l'arrêté du recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur du 4 juillet 2024
portant délégation de signature à la rectrice de l'académie de Nice ;
ARRÊTE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Thomas RAMBAUD, secrétaire général de l'académie de Nice,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes les décisions
administratives.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas RAMBAUD, la délégation de signature, qui lui est
confiée par l'article premier du présent arrêté, sera exercée par M. Christophe ANTUNEZ, adjoint au
secrétaire général de l'académie de Nice, en charge des politiques éducatives, de la modernisation
et du pilotage budgétaire.
1
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-10-01-00003 - Délégation de signature des décisions administratives du 1er octobre 202494
Article 3:
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas RAMBAUD et de M. Christophe ANTUNEZ, la
délégation de signature sera exercée par M. Olivier MARTIN, adjoint au secrétaire général de
l'académie de Nice, directeur des ressources humaines.
Article 4:
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas RAMBAUD, de M. Christophe ANTUNEZ et de M.
Olivier MARTIN, la délégation de signature confiée à M. Thomas RAMBAUD par l'article premier du
présent arrêté sera exercée de la façon suivante :
4.1. Par Mme Safia HAOUAT, cheffe du département des affaires générales, à l'effet de signer les
actes de gestion administrative courants relevant des attributions du département.
4.2 par Mme Elodie MALAUSSENA, directrice des affaires financières, à l'effet de signer les actes de
gestion administrative courants relevant des attributions de la direction.
4.2.1 En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Elodie MALAUSSENA, la subdélégation confiée à
Mme MALAUSSÉNA sera exercée par Mme Florence LHUISSIER, cheffe du service des déplacements
et d'indemnisation des mobilités, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants
relevant des attributions du service.
4.2.2. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Elodie MALAUSSENA, la subdélégation confiée à
Mme MALAUSSÉNA sera exercée par Mme Marie-Laure SCHLEGEL, cheffe du service d'appui, du
conseil et du suivi des établissements à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
gestion administrative courants relevant du service.
4.3. Par M. Serge SCHIANO DI COLELLO, directeur des examens et concours, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions, les instructions, notes de service, rapports, études et correspondances
diverses ayant trait à l'organisation des examens et concours.
4.3.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge SCHIANO DI COLELLO, la subdélégation
confiée à M. SCHIANO DI COLELLO sera exercée par Mme Lise DE CILLIA, directrice adjointe des
examens et concours, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions les actes de gestion
administrative courants relevant de la direction.
4.3.2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge SCHIANO DI COLELLO, la subdélégation
confiée à M. SCHIANO DI COLELLO sera exercée par Mme Coralie CAUBEL, cheffe du service des
examens post-baccalauréat, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions les actes de gestion
administrative courants relevant du service.
4.3.3. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Serge SCHIANO DI COLELLO, la subdélégation
confiée à M. SCHIANO DI COLELLO sera exercée par Mme Vanina SERRANO, cheffe du service des
examens professionnels, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions les actes de gestion
administrative courants relevant du service.
4.3.4. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Serge SCHIANO DI COLELLO, la subdélégation
confiée a M. SCHIANO DI COLELLO sera exercée par Mme Séverine GASTALDI, cheffe du service des
concours, a l'effet de signer dans la limite de ses attributions les actes de gestion administrative
courants relevant du service.
4.3.5. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge SCHIANO DI COLELLO, la subdélégation
confiée a M. SCHIANO DI COLELLO sera exercée par M. Bernard SICOT, chef du service des sujets, a
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants
relevant du service.
4.3.6. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Serge SCHIANO DI COLELLO, la subdélégation
confiée a M. SCHIANO DI COLELLO sera exercée par Mme Valéry FERRARI, cheffe du service des
2
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-10-01-00003 - Délégation de signature des décisions administratives du 1er octobre 202495
examens généraux et technologiques, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions les actes de
gestion administrative courants relevant du service.
4.4. Par Mme Hélène MORELLO, directrice des établissements d'enseignement, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant de la direction.
4.4.1. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène MORELLO, la subdélégation confiée à
Mme MORELLO sera exercée par Mme Pascale LENDREVIE, cheffe du service de l'accompagnement et
du suivi des politiques éducatives, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
gestion administrative courants relevant du service.
4.4.2. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène MORELLO, la subdélégation confiée à
Mme MORELLO sera exercée par Mme Elise ROUSSELET, cheffe du service des moyens à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant du
service.
4.5. Par M. Michaël FARTOUKH, directeur des ressources humaines adjoint, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les actes de gestion administrative relevant de la direction des ressources
humaines.
4.5.1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Catherine CHARTRON, directrice de l'encadrement et des
personnels administratifs, techniques, de laboratoire, de santé et sociaux, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant de la direction.
4.5.1.1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH et de Mme Catherine
CHARTRON, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par M. Jérôme LE PECULIER,
directeur adjoint de l'encadrement et des personnels administratifs, techniques, de laboratoire, de
santé et sociaux et chef du service de l'encadrement, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les actes de gestion administrative courants relevant de la direction.
4.5.1.1.1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, de Mme Catherine
CHARTRON et de M. Jérôme LE PECULIER, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par
M. Sébastien KLEINMANN, chef du service des personnels administratifs, techniques, de laboratoire,
de santé et sociaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion
administrative courants relevant du service.
4.5.1.1.2. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, de Mme Catherine
CHARTRON et de M. Jérôme LE PECULIER, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par
Mme Laurence DAVID, cheffe du service du remplacement des personnels administratifs, techniques,
de laboratoire, de santé et sociaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
gestion administrative courants relevant du service.
4.5.2. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Marie-Ange ROLLET, directrice des personnels enseignants, à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant de la
direction.
4.5.2.1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH et de Mme Marie-Ange
ROLLET, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme Sophie SPIZZO, directrice
adjointe et cheffe du service du remplacement du second degré, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant de la direction.
4.5.2.1.1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, de Mme Marie-Ange
ROLLET et de Mme Sophie SPIZZO, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme
Anne FRENKEL, cheffe du service des actes collectifs, et par Mme Sonia TAHIRI, cheffe du service de
la gestion individuelle et financière des personnels enseignants, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives, les actes de gestion administrative courants relevant desdits services.
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-10-01-00003 - Délégation de signature des décisions administratives du 1er octobre 202496
4.5.3. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaél FARTOUKH, la subdélégation confiée a M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Coralie LEMAITRE, responsable de la cellule coordination paye, a
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants
relevant de la cellule.
4.5.4. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par M. Driss TOUIL, chef du département de l'enseignement privé, à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant du
département.
4.5.4.1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH et de M. Driss TOUIL, la
subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme Laurine BELLET, adjointe au chef du
département de l'enseignement privé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
gestion administrative courants relevant du département.
4.5.5. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par M. Frédéric MANNINO, chef du département des ressources humaines
de proximité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative
courants relevant du département.
4.6. Par Mme Frédérique CAUCHI-BIANCHI, directrice de l'école académique de la formation
continue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative
courants relevant de l'école.
4.6.1. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Frédérique CAUCHI-BIANCHI, la subdélégation
confiée à Mme CAUCHI-BIANCHI sera exercée par Mme Sophie SIRY, directrice déléguée pour les
domaines administratif et financier de l'école académique de la formation continue, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant de
l'école.
4.7. Par Mme Laurence PATTI, déléguée académique à l'éducation artistique et à l'action culturelle, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants
relevant de la délégation académique.
Article 5 :
Le secrétaire général de l'académie de Nice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait a Nice, le 1° octobre 2024
[cadémie de Nice La rectrice de I'a
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-10-01-00003 - Délégation de signature des décisions administratives du 1er octobre 202497
Rectorat de l'académie de Nice
R93-2024-10-01-00004
Subdélégation de signature des actes de gestion
financière du 1er octobre 2024
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-10-01-00004 - Subdélégation de signature des actes de gestion financière du 1er octobre
2024 98
ACADEMIE
DE NICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant subdélégation de signature
des actes de gestion financière
La rectrice de l'académie de Nice
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 222-20;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat,
les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n° 2004-208 du 3 mars 2004 relatif aux modalités de prestation de serment des
comptables publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs ;
Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des
débets des comptables publics et assimilés ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2008 modifié relatif à la constatation des débets des comptables publics
et assimilés et à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne le ministère de l'éducation
nationale ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 publié au Journal officiel de la
République française le 14 juillet 2022, nommant Mme Natacha CHICOT, rectrice de l'académie de
Nice, à compter du 20 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2021 portant nomination de M. Thomas RAMBAUD, attaché
d'administration de l'Etat hors classe, dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Nice, à
compter du 22 octobre 2021, et ce, jusqu'au 21 octobre 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mai 2021 portant nomination de M. Christophe ANTUNEZ, attaché
d'administration de l'Etat hors classe, dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général de l'académie de
Nice, en charge des politiques éducatives, de la modernisation et du pilotage budgétaire, à compter
du 1° juin 2021, et ce, jusqu'au 31 mai 2025 ;
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-10-01-00004 - Subdélégation de signature des actes de gestion financière du 1er octobre
2024 99
Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2024 portant nomination de M. Olivier MARTIN, personnel de direction
de classe normale, dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général de l'académie de Nice, directeur des
ressources humaines, à compter du 1° juillet 2024, et ce, jusqu'au 30 juin 2028;
Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 10 juin 2024 portant délégation de
signature a M. Benoit DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de la région
académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, chancelier des universités, responsable de budget
opérationnel de programme, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat et l'autorisant à subdéléguer sa
signature ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 25 juillet 2022 portant délégation
de signature à Mme Natacha CHICOT, rectrice de l'académie de Nice, responsable de budget
opérationnel de programme, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat et l'autorisant à subdéléguer sa
signature ;
ARRÊTE
Article 1° :
Subdélégation de signature est donnée à M. Thomas RAMBAUD, secrétaire général de l'académie de
Nice, à l'effet de signer les actes de gestion financière et, notamment, ceux qui concernent
l'ordonnancement secondaire du budget de l'éducation nationale.
Article 1-1 :
M. Thomas RAMBAUD est habilité à représenter la rectrice de l'académie de Nice pour recevoir le
serment des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement, en application
de l'article 14-1 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et de l'arrêté du 29 décembre 2022 susvisé. Il
est également habilité à signer les documents afférents à cette prestation de serment.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas RAMBAUD, la subdélégation de signature, qui lui
est confiée par l'article premier du présent arrêté, sera exercée par M. Christophe ANTUNEZ, adjoint
au secrétaire général de l'académie de Nice, en charge des politiques éducatives, de la
modernisation et du pilotage budgétaire.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas RAMBAUD et de M. Christophe ANTUNEZ, la
subdélégation de signature sera exercée par M. Olivier MARTIN, adjoint au secrétaire général de
l'académie de Nice, directeur des ressources humaines.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas RAMBAUD, de M. Christophe ANTUNEZ et de
M. Olivier MARTIN, la subdélégation de signature confiée à M. Thomas RAMBAUD sera exercée de la
façon suivante :
4.1. Par Mme Safia HAOUAT, cheffe du département des affaires générales, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions, les dépenses relevant du département.
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-10-01-00004 - Subdélégation de signature des actes de gestion financière du 1er octobre
2024 100
4.2. Par Mme Elodie MALAUSSENA, directrice des affaires financières, à l'effet de signer et valider
dans CHORUS, dans la limite des attributions de la direction, les décisions financières concernant
l'ordonnancement secondaire du budget de l'enseignement scolaire et du budget de l'enseignement
supérieur, à savoir :
a) les recettes et les dépenses relatives aux opérations pour le fonctionnement et l'investissement
des services du rectorat, les frais liés à l'exécution des décisions de justice et à la protection
juridique, les frais de déplacement, l'action sociale ;
b) les délégations de budget : mise à disposition des crédits et réallocation de ressources ;
c) les actes concernant les changements de résidence, les indemnités d'éloignement et les frais de
déplacement ;
d) l'apposition de la formule exécutoire sur les titres de recettes dès leur émission.
4.2.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elodie MALAUSSENA, la subdélégation confiée à
Mme MALAUSSENA sera exercée par Mme Florence LHUISSIER, cheffe du service des déplacements
et d'indemnisation des mobilités, et ce, dans la limite de ses attributions.
4.2.1.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elodie MALAUSSENA et de Mme Florence
LHUISSIER, la subdélégation confiée à Mme MALAUSSENA sera exercée par Mme Rhanane ALI
MOUSSA, Mme Martine IANNONE, M. Marc PAROLA et Mme Karsta ENGMANN à l'effet de signer,
dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS-DT, toutes les opérations relatives
aux ordres de mission ainsi qu'aux états de frais relevant du périmètre académique, avec statut de
valideur hiérarchique et de valideur gestionnaire. Cette subdélégation concerne également
l'interface CONCUR TRAVEL à l'effet de signer avec statut de valideur gestionnaire.
4.2.1.2 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elodie MALAUSSENA et de Mme Florence
LHUISSIER, la subdélégation confiée à Mme MALAUSSENA sera exercée par Mme Christine
BUHAGIAR et M. Marc PAROLA à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système
d'information CHORUS-DT, toutes les opérations relatives aux indemnités de frais de changement
de résidence ainsi qu'aux états de frais relevant du périmètre académique, avec statut de valideur
hiérarchique et de valideur gestionnaire.
4.3. Par M. Serge SCHIANO DI COLELLO, directeur des examens et concours, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions :
- les recettes et dépenses concernant les examens et concours, notamment les remboursements de
frais de déplacement, les frais de jury et les vacations,
- l'ensemble des dépenses de matériel et de fonctionnement relatives à l'organisation des examens
et concours.
4.3.1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Serge SCHIANO DI COLELLO, la subdélégation
confiée à M. SCHIANO DI COLELLO sera exercée par Mme Lise DE CILLIA, directrice adjointe des
examens et concours, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant de la
direction.
4.3.2. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Serge SCHIANO DI COLELLO, la subdélégation
confiée à M. SCHIANO DI COLELLO sera exercée par Mme Marie-Hélène DRAPIER pour les seules
validations dans TRAVELDOO.
4.3.3. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Serge SCHIANO DI COLELLO, la subdélégation
confiée a M. SCHIANO DI COLELLO sera exercée par Mme Coralie CAUBEL, cheffe du service des
examens post-baccalauréat, a l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses
relevant du service.
4.3.4. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Serge SCHIANO DI COLELLO, la subdélégation
confiée à M. SCHIANO DI COLELLO sera exercée par Mme Vanina SERRANO, cheffe du service des
examens professionnels, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant
du service.
4.3.5. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Serge SCHIANO DI COLELLO, la subdélégation
confiée a M. SCHIANO DI COLELLO, sera exercée par Mme Séverine GASTALDI, cheffe du service
des concours, a l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-10-01-00004 - Subdélégation de signature des actes de gestion financière du 1er octobre
2024 101
4.3.6. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Serge SCHIANO DI COLELLO, la subdélégation
confiée à M. SCHIANO DI COLELLO sera exercée par M. Bernard SICOT, chef du service des sujets, a
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.
4.3.7. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Serge SCHIANO DI COLELLO, la subdélégation
confiée à M. SCHIANO DI COLELLO sera exercée par Mme Valéry FERRARI, cheffe du service des
examens généraux et technologiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
dépenses relevant du service.
4.4. Par Mme Hélène MORELLO, directrice des établissements d'enseignement, à l'effet de signer les
actes d'engagement de dépenses sur crédits pédagogiques, éducatifs et fonds sociaux relevant de la
direction.
4.4.1. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Héléne MORELLO, la subdélégation confiée a
Mme MORELLO sera exercée par Mme Pascale LENDREVIE, cheffe du service de l'accompagnement
et du suivi des politiques éducatives, a l'effet de signer les actes portant mandatement.
4.5. Par M. Michaél FARTOUKH, directeur des ressources humaines adjoint, a l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les actes de gestion financiére relevant de la direction des ressources
humaines.
4.5.1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Catherine CHARTRON, directrice de l'encadrement et des
personnels administratifs, techniques, de laboratoire, de santé et sociaux, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les dépenses relevant de la direction.
4.5.1.1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH et de Mme Catherine
CHARTRON, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par M. Jérôme LE PECULIER,
directeur adjoint de l'encadrement et des personnels administratifs, techniques, de laboratoire, de
santé et sociaux et chef du service de l'encadrement, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les dépenses relevant de la direction.
4.5.1.1.1 En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, de Mme Catherine
CHARTRON et de M. Jérôme LE PECULIER, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée
par M. Sébastien KLEINMANN, chef du service des personnels administratifs, techniques, de
laboratoire, de santé et sociaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses
relevant du service.
4.5.1.1.2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH et de Mme Catherine
CHARTRON, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme Laurence DAVID, cheffe
du service du remplacement des personnels administratifs, techniques, de laboratoire, de santé et
sociaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.
4.5.2. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Marie-Ange ROLLET, directrice des personnels enseignants, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant de la direction.
4.5.2.1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH et de Mme Marie-Ange
ROLLET, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme Sophie SPIZZO, directrice
adjointe et cheffe du service du remplacement du second degré, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions, les dépenses relevant de la direction.
4.5.2.1.1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, de Mme Marie-Ange
ROLLET et de Mme Sophie SPIZZO, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme
Anne FRENKEL, cheffe du service des actes collectifs, et par Mme Sonia TAHIRI, cheffe du service de
la gestion individuelle et financière des personnels enseignants, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives, les dépenses relevant desdits services.
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-10-01-00004 - Subdélégation de signature des actes de gestion financière du 1er octobre
2024 102
4.5.3. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Coralie LEMAÎTRE, responsable de la cellule coordination paye, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant de la cellule.
4.5.4. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par M. Driss TOUIL, chef du département de l'enseignement privé, à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du département.
4.5.4.1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH et de M. Driss TOUIL, la
subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme Laurine BELLET, adjointe au chef du
département de l'enseignement privé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
dépenses relevant du département.
4.5.5. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée a M.
FARTOUKH sera exercée par M. Frédéric MANNINO, chef du département des ressources humaines
de proximité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du
département.
4.6. Par Mme Frédérique CAUCHI-BIANCHI, directrice de l'école académique de la formation
continue, a l'effet de signer, y compris dans CHORUS-DT, dans la limite de ses attributions, les
dépenses relatives aux actions de formation mises en œuvre par l'école.
4.6.1. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Frédérique CAUCHI-BIANCHI, la subdélégation
confiée a Madame CAUCHI-BIANCHI sera exercée par Mme Sophie SIRY, directrice déléguée pour
les domaines administratif et financier de l'école académique de la formation continue.
4.6.1.1. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Frédérique CAUCHI-BIANCHI et de Mme
Sophie SIRY, la subdélégation confiée à Mme CAUCHI-BIANCHI sera exercée :
- pour les validations dans CHORUS-FORMULAIRES, par M. Laurent MURAIRE, Mme Linh PHAN-PHOI,
Mme Violène HOUDAIN, Mme Sophie CERVERA, Mme Nadia YAHIA, Mme Aline CATANESE, Mme
Patricia VOLPI, Mme Woirdya LABOU et Mme Viktoria SPANU.
- pour les validations dans CHORUS-DT, par Mme Harivololona RECAYTE, M. Laurent MURAIRE, Mme
Woirdya LABOU et Mme Muriel MARTIN.
- pour les validations dans GAIA, par Mme Violène HOUDAIN, Mme Harivololona RECAYTE, Mme
Phoi Linh PHAN, Mme Myriam TRUCHET, Mme Sophie CERVERA, Mme Alexandra RAIA, Mme
Laurent MURAIRE, Mme Nadia YAHIA, Mme Aline CATANESE, Mme Patricia VOLPI, Mme Woirdya
LABOU, Mme Viktoria SPANU et Mme Muriel MARTIN.
- pour les validations dans KDS NEO, par Mme Alexandra RAIA, Mme Harivololona RECAYTE, Mme
Aline CATANESE, Mme Patricia VOLPI, Mme Nadia YAHIA, Mme Woirdya LABOU et M. Laurent
MURAIRE.
Article 5: En fonction des habilitations accordées dans l'application CHORUS, une subdélégation de
signature aux fins de valider les actes financiers et budgétaires est accordée aux agents dont les
noms suivent :
5.1. Mise a disposition des crédits et réallocations de ressources :
- Mme Stéphanie BENEDETTI
- Mme Corinne LARATORE
5.2. Gestion des indus de paye (Titre II)
- Mme Coralie LEMAITRE
5.3. Responsables de l'exécution des recettes (validation des titres)
- Mme Hamida BELHAD]
- Mme Coralie LEMAITRE (Titre II)
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-10-01-00004 - Subdélégation de signature des actes de gestion financière du 1er octobre
2024 103
5.4. Opérations d'inventaire de fin d'année - Correspondants des travaux de fin de gestion
- Rattachement des charges à l'exercice
- Mme Hamida BELHAD]
- Mme Catherine CHARTRON
- M. Sébastien KLEINMANN
- M. Didier PUECH
- Mme Véronique QUESADA
Article 6: Le secrétaire général de l'académie de Nice est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur. |
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-10-01-00004 - Subdélégation de signature des actes de gestion financière du 1er octobre
2024 104
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-10-04-00001
ARRETE MODIFICATIF relatif à la désignation des
représentants titulaires et suppléants des
institutions, organismes et associations
composant le Comité pour le développement,
l'aménagement et la protection du massif des
Alpes.
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-04-00001 - ARRETE MODIFICATIF relatif à la désignation des
représentants titulaires et suppléants des institutions, organismes et associations composant le Comité pour le développement,
l'aménagement et la protection du massif des Alpes.105
PREFET . MASSIF
DE LA REGION des ALPES
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR Madame"
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE MODIFICATIF n°
relatif à la désignation des représentants titulaires et suppléants des institutions, organismes et associations
composant le Comité pour le développement, l'aménagement et la protection du massif des Alpes .
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Préfet coordonnateur du massif des Alpes,
VU
la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, modifiée
notamment par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de
protection des territoires de montagne;
le décret n°2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des
préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif  ;
le décret n° 2017-755 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement des comités pour le
développement, l'aménagement et la protection du massif des Alpes, du Massif central, du massif du Jura, du
massif des Pyrénées et du massif des Vosges  ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône;
l'arrêté du 16 janvier 2004 du Premier ministre, relatif aux préfets coordonnateurs du massif des Alpes, du
massif jurassien, du massif Central, du massif des Pyrénées et du massif vosgien, désignant le préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur chargé de la coordination du massif des Alpes;
l'arrêté préfectoral publié dans le recueil des actes administratifs r93-2023-118 du 24 juillet 2023 relatif à la
composition du Comité de massif des Alpes pour la mandature 2023-2029  ;
le courrier d'instruction du 26 juin 2023 du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des
territoires et de la directrice générale des collectivités territoriales invitant les préfets coordonnateur de massif
à organiser le renouvellement général des comités de massif  ;
les courriers de désignations du ou des représentants titulaires et de leurs éventuels suppléants, reçus par le
commissariat à l'aménagement, au développement et à la protection du massif des Alpes des institutions,
organismes et associations composant le comité de massif, conformément à l'arrêté préfectoral publié dans le
recueil des actes administratifs r93-2023-118 du 24 juillet 2023 relatif à la composition du Comité de massif des
Alpes pour la mandature 2023-2029  ;
l'arrêté préfectoral n° R93-2023-12-15-00003 du 15 décembre 2023 relatif à la désignation des représentants
titulaires et suppléants des institutions, organismes et associations composant le Comité pour le
développement, l'aménagement et la protection du massif des Alpes ;
les courriers modificatifs reçus par le commissariat à l'aménagement, au développement et à la protection du
massif des Alpes des institutions, organismes et associations composant le comité de massif ;
ARRETE
ARTICLE 1 – Composition du Comité de massif des Alpes
1Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-04-00001 - ARRETE MODIFICATIF relatif à la désignation des
représentants titulaires et suppléants des institutions, organismes et associations composant le Comité pour le développement,
l'aménagement et la protection du massif des Alpes.106
Pour le collège des organismes et associations qui participent à la vie collective du massif ou agissent dans les
domaines de l'environnement et du développement durable :
oM. Nicolas RAYNAUD remplace M. Frédéric MICHEL-VILLAZ en tant que représentant titulaire de la
Fédération française des clubs alpins et de montagne.
oM. Liliane PERRIN remplace M. Frédéric PRELLE en tant que représentant titulaire de l'Union nationale
des associations de tourisme.
oMme Claire MORRIER remplace Mme Ophélie GUINET en tant que personnalité qualifiée représentant
la jeunesse.
ARTICLE 2 – Abrogation des désignations antérieures
Les désignations listées à l'article 1 se substituent aux désignations précédemment actées.
L'arrêté préfectoral n° R93-2023-12-15-00003 du 15 décembre 2023 est complété par les dispositions de l'article
1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 – Date d'effet
Les présentes désignations prennent effet à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4- Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative ayant pris cette
décision dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification, et/ou d'un recours contentieux
devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification (détail de la saisine dans l'encart ci-dessous).
ARTICLE   5 – Application
Le commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du massif des Alpes, secrétaire du
Comité de massif, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille le , 4 octobre 2024
Le préfet coordonnateur de massif
SIGNÉ
Christophe MIRMAND
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R.
414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis :
- recours gracieux, adressé au préfet de région – SGAR – Place Félix Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06.
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours
gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille :
obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit priv é chargées d'un
service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit priv é ;
par courrier : 22-24 rue de Breteuil, 13281 Marseille Cedex 6.
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.
2Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-04-00001 - ARRETE MODIFICATIF relatif à la désignation des
représentants titulaires et suppléants des institutions, organismes et associations composant le Comité pour le développement,
l'aménagement et la protection du massif des Alpes.107
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-10-04-00002
Arrêté portant délégation de signature
à
M. Sébastien DEBEAUMONT DREETS PACA
(ADM)
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature
à
M. Sébastien DEBEAUMONT DREETS PACA (ADM)108
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
M. Sébastien DEBEAUMONT
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du t ravail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code du commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du travail et notamment les dispositions de la sixième partie relatives à la formation
professionnelle tout au long de la vie ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portan t droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relativ e aux marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et les départements ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
VU le décret n°2009-1356 du 5 novembre 2009 relatif à l'agence nationale pour la cohésion
sociale et l'égalité des chances ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte d e la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 29 juill et 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, d u travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des soli darités et des directions départementales de
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature
à
M. Sébastien DEBEAUMONT DREETS PACA (ADM)109
l'emploi, du travail, des solidarités et de la prot ection des populations et notamment ses articles
1 à 8;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentratio n des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonc tions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'Etat au sens de l'arti cle 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organ isation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des ac tes relatifs à la situation individuelle des
agents publics exerçant leurs fonctions dans les se rvices déconcentrés des administrations
civiles de l'Etat pour lesquels l'avis du chef de s ervice déconcentré sous l'autorité duquel sont
placés ces personnels est requis préalablement à le ur édiction ;
VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 nomma nt M. Sébastien DEBEAUMONT, agent
contractuel, directeur régional de l'économie, de l 'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 1er octobre 2024 ;
VU l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l 'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la régio n Provence – Alpes – Côte d'Azur ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales

ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur , à l'effet
de signer tous les actes de gestion interne à sa di rection.
Ces actes porteront notamment sur :
- l'organisation et au fonctionnement de la directi on régionale] ;
- la gestion des personnels placés sous son autorit é en application des arrêtés du 29 décembre 2016
susvisés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'ef fet
de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,
correspondances, dans le cadre des missions relevan t de sa direction. En sont exclus :
1. les actes à portée réglementaire,
2. les actes défavorables faisant grief à des tiers , notamment les sanctions administratives,
suspensions, annulations, retraits d'agréments ou d 'autorisation ainsi que les décisions de refus,
lorsqu'ils relèvent d'une appréciation discrétionna ire,
3. les arrêtés portant nomination de membres de com missions et comités régionaux,
4. les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents,
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature
à
M. Sébastien DEBEAUMONT DREETS PACA (ADM)110
5. les conventions de tous ordres avec des collecti vités territoriales ou des établissements publics
engageant financièrement l'État,
6. les instructions ou circulaires adressées aux co llectivités,
7. les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,
8. les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires d e compétence auprès des différentes juridictions,
9. les courriers adressés aux ministres, aux parlem entaires, aux directeurs d'administrations centrale s
et présidents d'établissements publics, des conseil s départementaux, du conseil régional de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la métropole Aix- Ma rseille Provence, de la métropole Nice Côte
d'Azur, de la communauté d'agglomération Toulon Pro vence Méditerranée et aux maires des
communes de Marseille et de Nice,
10. les décisions attributives de subventions de fo nctionnement et d'investissement d'un montant
supérieur à 150 000 € pour ce qui concerne l'acte i nitial, le DREETS bénéficiant de la délégation de
signature pour tous les actes administratifs second aires visant à la mise en œuvre de la décision
attributive signée par le préfet de région.
Par exception, délégation est accordée à M. Sébasti en DEBEAUMONT pour signer les conventions
attributives du Fonds social européen (FSE+) et du Fonds pour une transition juste (FTJ), dans la li-
mite de 500 000 €.
Article 3 : M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'éc onomie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur, est habilité à présenter devant les juridicti ons
administratives et judiciaires, les observations or ales de l'État à l'appui des conclusions écrites
signées par le représentant de l'État.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional
de l'économie, de l'emploi du travail et des solida rités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la
délégation de signature qui lui est conférée sera e xercée par le directeur régional délégué, les
directeurs régionaux adjoints, le responsable de la mission supports.
Article 5 : Par exception aux dispositions de l'article 2.2 du présent arrêté, délégation de signature est
donnée à M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régiona l de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur , à l'effet de signer des actes défavorables faisan t
griefs à des tiers, uniquement pour les décisions i nitiales de refus d'enregistrement de prestataires
souhaitant procéder à une déclaration d'activité en tant qu'organisme de formation professionnelle
continue ainsi que pour les décisions suite à un co ntrôle (annulation du numéro de déclaration
d'activité et rejet des dépenses), proposées par le service régional de contrôle de la formation
professionnelle de la DREETS PACA.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature
à
M. Sébastien DEBEAUMONT DREETS PACA (ADM)111
Article 6 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-3 74 du 29 avril 2004 modifié, M. Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l' emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, peut, sous sa responsab ilité, subdéléguer sa signature aux
collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pris au nom du préfet, pour les domaines relevant de
leur activité au sein du service.
La signature des agents habilités est accréditée au près du Directeur Régional des Finances Publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhô ne.
Article 7 : Toutes les dispositions antérieures au présent arr êté sont abrogées.
Article 8 : Le secrétaire général pour les affaires régionales , le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités et la direc trice régionale des finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône sont char gés, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entr e en vigueur le jour de sa publication au recueil d es
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 4 octobre 2024
Le préfet de région,
Signé
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature
à
M. Sébastien DEBEAUMONT DREETS PACA (ADM)112
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature
à
M. Sébastien DEBEAUMONT DREETS PACA (ADM)113
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-10-04-00003
Arrêté portant délégation de signature
à
M. Sébastien DEBEAUMONT DREETS PACA
(RBOP)
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-04-00003 - Arrêté portant délégation de signature
à
M. Sébastien DEBEAUMONT DREETS PACA (RBOP)114
dn
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
M. Sébastien DEBEAUMONT
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du t ravail et des solidarités
de la région Provence–Alpes–Côte d'Azur
Responsable de budget opérationnel de programme dél égué,
responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et de s dépenses
imputées sur le budget de l'État
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 rela tive aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle budgétaire au sein des
administrations de l'État ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
VU le décret du Président de la République du 29 juill et 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, d u travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des soli darités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la prot ection des populations et notamment ses articles
1 à 8 ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cede x 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-04-00003 - Arrêté portant délégation de signature
à
M. Sébastien DEBEAUMONT DREETS PACA (RBOP)115
VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 nomma nt M. Sébastien DEBEAUMONT, agent
contractuel, directeur régional de l'économie, de l 'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 1er octobre 2024 ;
VU l 'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la régio n Provence- Alpes- Côte d'azur
VU la décision interministérielle du 20 décembre 2013 du Ministère de l'économie et des finances,
du Ministère du commerce extérieur, du Ministère du redressement productif et du Ministère
de l'artisanat, du commerce et du tourisme, portant désignation des préfets de région comme
responsables des budgets opérationnels du programme 134 « Développement des
entreprises et du tourisme », pour les services ter ritoriaux placés sous leur autorité ;
VU la décision du 13 janvier 2014 du Ministère du trav ail, de l'emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social portant désig nation des responsables de budgets
opérationnels de programme et d'unités opérationnel les du programme 111 « Amélioration de
la qualité de l'emploi et des relations du travail » ;
VU la décision du 17 février 2014 du Ministère du trav ail, de l'emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social portant désig nation des responsables de budgets
opérationnels de programme et d'unités opérationnel les du programme 102 « Accès et retour
à l'emploi » ;
VU la décision du 17 février 2014 du Ministère du trav ail, de l'emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social portant désig nation des responsables de budgets
opérationnels de programme et d'unités opérationnel les du programme 103
« Accompagnement des mutations économiques et dével oppement de l'emploi » ;
VU la circulaire du 4 décembre 2013 du Ministère de l' Économie et des finances relative à la
désignation du préfet de région comme responsable d e budget opérationnel de programme
pour les services territoriaux placés sous son auto rité ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Sébastien DEBEAUMONT, d irecteur régional de l 'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la ré gion Provence–Alpes–Côte d'Azur, à l'effet de signe r
l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des bu dgets opérationnels de programme dont il est
responsable :
1°) Recevoir les crédits des programmes relevant de s BOP régionaux suivants :
- n° 102 « Accès et retour à l'emploi »,
- n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »,
- n°104 « intégration et accès à la nationalité fra nçaise »
- n°177 : « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », actions
11, 12 et 14
- n°147 : « politique de la ville »
- n°304 : « Inclusion sociale et protection des per sonnes » actions 14 à 19
2°) Répartir les autorisations d'engagement et de c rédits de paiement entre les unités opérationnelles
(UO) chargées de leur exécution.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cede x 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-04-00003 - Arrêté portant délégation de signature
à
M. Sébastien DEBEAUMONT DREETS PACA (RBOP)116
3°) Sous réserve de non-dépassement de la dotation globale consentie à l'UO :
- Autoriser des ajustements de programmation des UO relatifs, d'une part aux interventions au
bénéfice de tiers (titre VI), d'autre part aux inve stissements directs (titre V) validées en Comité de
l'Administration Régionale (CAR), et ceci dans une fourchette ne dépassant pas 20% en plus ou en
moins de manière isolée entre opérations. Hors de l a limite ainsi définie, le CAR est saisi, pour avis ,
préalablement à la décision définitive du préfet de région.
- Procéder aux subdélégations le cas échéant, les o pérations de titre V étant obligatoirement
individualisées pour les opérations immobilières.
4°) Procéder en cours d'exercice budgétaire à des r éallocations en autorisation d'engagement (AE) et
en crédits de paiement (CP) entre les UO, étant men tionné que les réallocations dont le montant
aboutirait à minorer ou à abonder la dotation d'une UO de plus de 10% doivent être soumises au CAR
pour avis, préalablement à la décision définitive d u préfet de région.
La présente délégation est consentie pour l'ensembl e des titres budgétaires constituant le budget.
Article 2: Délégation est donnée à M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l 'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la ré gion Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de s es
missions régionales en tant que responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat r elevant des BOP régionaux et centraux suivants :
- n°102 « Accès et retour à l'emploi »,
- n°103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »,
- n°104 : intégration et accès à la nationalité fra nçaise (action 12),
- n°111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »,
- n°124 : conduite et soutien des politiques sanita ires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la v ie
associative, actions 10 à 16 ; action 23 et action 99
- n°134 « Développement des entreprises et du touri sme »,
- n°147 : politique de la ville,
- n°148 : fonction publique (s'agissant de l'activi té n° 014800000006 - allocation pour la diversité d ans
la fonction publique),
- n°155 « Conception, gestion et évaluation des pol itiques de l'emploi et du travail »,
- n°177 : « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action
14,
- n°304 : « Inclusion sociale et protection des per sonnes » action 15,
- n°305 « Stratégie économique et fiscale » pour le s actions relatives à l'économie sociale et solidai re
et aux dispositifs locaux d'accompagnement,
- n°354 : « administration territoriale de l'Etat » action 5
- n°362 : « Plan de relance- volet écologie » pour la rénovation énergétique et les bornes véhicules
électriques
- n°364 : « plan de relance – volet cohésion »
- n°788 « Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquida tion et le mandatement des dépenses et, le cas
échéant, des opérations relatives aux recettes (tit re de perception, états exécutoires cessions), ains i
que les opérations de paye et les moyens de fonctio nnement des services.
Article 3 : Délégation est également donnée à M. Sébastien DEB EAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, en tan t
qu'ordonnateur secondaire à l'effet d'assurer l'ord onnancement secondaire des dépenses et recettes
découlant des programmes :
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cede x 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-04-00003 - Arrêté portant délégation de signature
à
M. Sébastien DEBEAUMONT DREETS PACA (RBOP)117
- n°354 « administration territoriale de l'Etat » a ction 6
- n°723 (CAS) « opérations immobilières déconcentré es et entretien des bâtiments de l'Etat ».
- n°363 « Plan de relance-Compétitivité » (UO 363-C DMA - DR13)
Article 4 : M. Sébastien DEBEAUMONT directeur régional de l'éc onomie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur, reçoit de plus délégation pour
l'ordonnancement des recettes et dépenses concernan t les crédits communautaires des programmes
techniques « fonds structurels européens » relevant du ministère de l'Économie, des Finances et de la
relance.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Sébastien DEBEAUMONT, d irecteur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la ré gion Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour tous les acte s
dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur en application du code des marchés publics et des
cahiers des clauses administratives et techniques, pour les affaires relevant des budgets
opérationnels de programmes régionaux et centraux p récités.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Sébastien DEBEAUMONT, d irecteur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la ré gion Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des amendes administrat ives en matière de métrologie légale. Cette
délégation porte sur l'émission des titres de perce ption y afférents.
Article 7 : Le délégataire présentera à la signature du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, tous les actes juridiques (conventions, con trats, arrêtés de subvention) pour les subventions
d'équipement et de fonctionnement et tous les autre s actes hors marchés publics, ces derniers faisant
l'objet de l'article 5, relatifs à des dépenses don t le montant unitaire est supérieur à 150 000 euros .
Cette limitation concerne l'acte initial, le DREETS bénéficiant de la délégation de signature pour tou s
les actes administratifs secondaires visant à la mi se en œuvre de la décision signée par le préfet de
région.
Toutefois, la délégation n'est pas limitée pour les actes attributifs de subvention qui font l'objet d 'un
avis émis par une instance présidée par le préfet d e région ou son représentant, ainsi que pour les
conventions attributives du Fonds social européen ( FSE+) et du Fonds pour une transition juste (FTJ),
dans la limite de 500 000 €.
Article 8 : Demeurent également réservés à la signature du pré fet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, les marchés publics dont le montant est sup érieur au plafond des marchés publics à procédure
adaptée, sauf délégation consentie en la matière à un autre chef de service de l'État pour les marchés
dont il assumerait la conduite d'opération.
Article 9 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, quel
qu'en soit le montant :
- les décisions de ne pas se conformer à l'avis déf avorable de l'autorité chargée du contrôle financie r,
lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
- les décisions de passer outre,
- les ordres de réquisition du comptable public,
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cede x 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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à
M. Sébastien DEBEAUMONT DREETS PACA (RBOP)118
- les décisions d'acquisitions, d'aliénation, d'aff ectation du domaine privé et public de l'État sauf
délégation expresse consentie en la matière à un au tre chef de service de l'État.
Article 10 : En tant que responsable du budget opérationnel de programme régional délégué, M.
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'écono mie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, adressera au préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, un compte-rendu quadrimestriel d'utilisatio n des crédits alloués aux UO incluant en particulie r
les indicateurs de performance.
En tant que responsable d'UO, il fournira également à chaque quadrimestre un compte-rendu
d'exécution.
Article 11 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-3 74 du 29 avril 2004 modifié, M. Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l' emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, peut sous sa responsabi lité, subdéléguer sa signature aux
collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pris au nom du préfet, pour les domaines relevant de
leur activité au sein du service.
La signature des agents habilités est accréditée au près du directeur régional des finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Article 12 : Toutes les dispositions antérieures au présent arr êté sont abrogées.
Article 13 : Le secrétaire général pour les affaires régionales , le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la régio n Provence-Alpes-Côte d'Azur, et la directrice régi onale
des finances publiques de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui entre en vigueur le jour d e
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Marseille, le 4 octobre 2024
Le préfet de région,
Signé
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cede x 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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à
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-10-04-00004
Arrêté portant délégation de signature
à
M. Sébastien DEBEAUMONT DREETS PACA (Vins)
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-04-00004 - Arrêté portant délégation de signature
à
M. Sébastien DEBEAUMONT DREETS PACA (Vins)120
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
M. Sébastien DEBEAUMONT
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du t ravail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement Européen et du C onseil du 17 décembre 2013
portant organisation commune des marchés des produits agri coles et abrogeant les
règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n°1037/20 01 et (CE) n°1234/2007 du
Conseil ;
VU le règlement (CE) n°606/2009 de la Commission du 10 juillet 2 009 fixant certaines modalités
d'applications du règlement (CE) n°479/2008 du Conseil en c e qui concerne les catégories de
produit de la vigne, les pratiques œnologiques et l es restrictions qui s'y appliquent, modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et départements ;
VU le décret n°2006-1300 du 23 octobre 2006 relatif à certaines techniques d'enrichissement
pour la production de vins d'appellation d'origine contrôlée ;
VU le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits
vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques et notamment son article 19 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nom mant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, p réfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organis ation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du trava il et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de s populations et notamment ses
articles 1 à 8;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2012 relatif aux co nditions d'autorisation de l'augmentation
du titre alcoométrique volumique naturel pour l'éla boration des vins ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
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à
M. Sébastien DEBEAUMONT DREETS PACA (Vins)121
VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 nommant M. Sé bastien DEBEAUMONT, agent
contractuel, directeur régional de l'économie, de l'emplo i, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 1er octobre 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affa ires régionales ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien DEBEAUMON T, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à
l'effet de signer les arrêtés d'autorisation de l'augmenta tion du titre alcoométrique volumique naturel
pour l'élaboration des vins issus des raisins récoltés dans les départements de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur.
Article 2 : En application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avr il 2004 modifié, M. Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi , du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, peut, sous sa responsabilité , subdéléguer sa signature aux
collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté pris au nom du préfet de région.
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le dire cteur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes- Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vi gueur le jour de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 4 octobre 2024
Le préfet de région,
Signé
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
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