ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-225
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé département 35 /
35-2025-10-09-00012 - Arrêté portant modification de la composition
nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Guillaume
Régnier de Rennes (Ille-et-Vilaine) (3 pages) Page 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2025-10-15-00003 - Décision subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire - octobre 2025 (4 pages) Page 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2025-10-15-00002 - Décision subdélégation du DDETS - octobre
2025 (4 pages) Page 14
35-2025-10-07-00021 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
449785476 (4 pages) Page 19
35-2025-10-08-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
991289018 (2 pages) Page 24
35-2025-10-07-00022 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
991410804 (2 pages) Page 27
35-2025-10-08-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
991542382 (2 pages) Page 30
35-2025-10-09-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
991705161 (2 pages) Page 33
35-2025-10-09-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
991744657 (2 pages) Page 36
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-10-10-00006 - Arrêté autorisant le CSSR AABAC à exploiter un
établissement afin d'organiser les stages de sensibilisation à la
Sécurité Routière (2 pages) Page 39
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-10-09-00013 - Arrêté de fermeture du Centre des Finances
publiques de Saint-Malo le 3 novembre 2025 matin (1 page) Page 42
35-2025-10-13-00003 - Décision de délégation de signature en
matière de contrôle budgétaire et de contrôle économique et
financier de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 44
35-2025-10-01-00009 - Délégation de signature Contentieux Gracieux -
service départemental de l'enregistrement (2 pages) Page 49
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-10-16-00003 - Arrêté du 16 octobre 2025 portant composition
du conseil communautaire de Saint-Malo Agglomération -
Communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo à compter
du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars
2026 (2 pages) Page 52
2
35-2025-10-15-00004 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprise - Société CECILE &CO (2
pages) Page 55
35-2025-10-16-00009 - Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du Pays de Dol et de la
Baie du Mont-Saint-Michel à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux en mars 2026 (2 pages) Page 58
35-2025-10-16-00007 - Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes « Bretagne
Romantique » à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux en mars 2026 (2 pages) Page 61
35-2025-10-16-00008 - Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes « Couesnon Marches
de Bretagne » à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux en mars 2026 (2 pages) Page 64
35-2025-10-16-00002 - Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes « Roche aux fées
Communauté » à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux en mars 2026 (2 pages) Page 67
35-2025-10-16-00005 - Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes « Brocéliande
communauté » à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux en mars 2026 (2 pages) Page 70
35-2025-10-16-00010 - Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes « Montfort
Communauté » à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux en mars 2026 (2 pages) Page 73
35-2025-10-16-00004 - Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes « Vallons de
Haute-Bretagne communauté » à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 (2
pages) Page 76
35-2025-10-16-00006 - Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la métropole « Rennes métropole » à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
en mars 2026 (3 pages) Page 79
35-2025-10-16-00001 - Arrêté du 16 octobre 2025 portant
composition du conseil communautaire de la communauté de
communes « Liffré-Cormier Communauté » à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars
2026 (2 pages) Page 83
3
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-10-14-00002 - Arrêté n° 25-35-4-079 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
SEVTHAN (Séverine ROMAIN) à SAINS (2 pages) Page 86
4
Agence Régionale de Santé département 35
35-2025-10-09-00012
Arrêté portant modification de la composition
nominative du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier Guillaume Régnier de Rennes
(Ille-et-Vilaine)
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-10-09-00012 - Arrêté portant modification de la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier Guillaume Régnier de Rennes (Ille-et-Vilaine) 5
ExREPUBLIQUEFRAN ÇAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretÉgalité retagneFraternitéDélégation Départementale 35Département Offre de Soins, Autonomie et PréventionPôle hospitalierArrêté portant modification de la composition nominativedu conseil de surveillance du Centre HospitalierGuillaume Régnier de Rennes (Ille-et-Vilaine)La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 etR.6143-12 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 relative à la composition du conseil de surveillance ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité deDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne à compter du 25 août 2025 ;Vu la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Bretagne à Monsieur David LE GOFF, Directeur de la Délégation Départementaled'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne fixant lacomposition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Guillaume Régnier de Rennesen date du 23 octobre 2020,Vu les arrêtés modificatifs en date du 01 février 2021, du 16 mars 2021, du 04 mai 2021, du 16septembre 2021, du 08 octobre 2021 et du 12 octobre 2022 du directeur général de l'agence régionalede santé de Bretagne et les arrêtés du 04 juillet 2023, du 02 octobre 2023, du 14 novembre 2024 et du10 février 2025 de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne modifiant lacomposition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Guillaume Régnier de Rennes :Considérant la modification de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, relatif à la compositiondu conseil de surveillance, par la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 ;Considérant la nécessité de modifier l'arrêté du 10 février 2025 modifiant la composition nominative duconseil de surveillance du Centre Hospitalier Guillaume Régnier de Rennes ;La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne arrête la composition suivante :Article 1 : L'arrêté du 23 octobre 2020 et les arrêtés modificatifs du 01 février 2021, du 16 mars 2021,du 04 mai 2021, du 16 septembre 2021, du 08 octobre 2021, du 12 octobre 2022, du 04juillet 2023, du02 octobre 2023, du 14 novembre 2024 et du 10 février 2025 susvisé de l'agence régionale de santéBretagne fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier GuillaumeRégnier de Rennes 108, avenue du Général Leclerc — 35703 Rennes (Ille-et-Vilaine), n° FINESS 3500 002 46, établissement public de santé de ressort départemental est modifié comme suit :
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-10-09-00012 - Arrêté portant modification de la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier Guillaume Régnier de Rennes (Ille-et-Vilaine) 6
e College des personnels :O Démission de Madame Anne BEAUME à compter di 07 octobre 2025Article 2 : Compte-tenu des modifications ci-dessus, le conseil surveillance du Centre HospitalierGuillaume Régnier est composé des membres ci-après :MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVENOM | QUALITECollege des représentants des collectivités territoriales :Mr Yannick NADESAN Représentant du Maire de RennesMme Cécile PAPILLION Représentante de Rennes MétropoleMme Eve SCHOUMACKER Représentante de Rennes MétropoleConseillère départementale du Canton de Montfort surMeuConseillère départementale du Canton de Rennes NordOuestCollège des personnels :
Mme Anne Françoise COURTEILLEMme Sylvie QUILAN
Représentante de la commission médicaled'établissement.Représentant de la commission médicaled'établissementReprésentant des organisations syndicales(Syndicat CGT)Représentante des organisations syndicales(Sud Santé Sociaux)Mme Laure PICHON Représentante de la commission des soins infirmiers,de rééducation et médico-techniqueCollège des personnalités qualifiées et des représentants des usagers :
Dr Carole DI MAGGIO-CLOZELDr Charles DUDOGNONM. Rodolphe VERGERA désigner
M. François GALARD Personnalité qualifiée désignée par le directeur généralde l'agence régionale de santéPersonnalité qualifiée désignée par le directeur généralde l'agence régionale de santéM. André BICHEMme Françoise GAUTHIER Personnalité qualifiée, représentante des usagers-UNAFAM-désignée par la Préfète d'llle-et-VilaineM. Gérard LE GOFF Personnalité qualifiée, représentant des usagers,désignée par le préfetMme Françoise NICOLLE Personnalité qualifiée, désignée par le préfetMEMBRES AVEC VOIX CONSULTATIVELe vice-président du directoire du Centre Hospitalier Guillaume Régnier de RennesLa directrice générale de l'agence régionale de santé ou son représentantLe représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthiqueLe directeur de la caisse d'assurance maladie ou son représentant
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-10-09-00012 - Arrêté portant modification de la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier Guillaume Régnier de Rennes (Ille-et-Vilaine) 7
Pour les centres hospitaliers universitaires, le directeur de l'unité de formation et de recherchemédicale ou le président du comité de coordination de l'enseignement médical xUn représentant des familles des personnes accueillies pour les établissements délivrant dessoins de longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées, le caséchéant.MEMBRES POUVANT PARTICIPER AVEC VOIX CONSULTATIVELe maire de la commune où est situé un établissement public de santé ayant fusionné ou ayantété mis en direction commune avec l'établissement principal, ou son représentantS'ils le demandent, les parlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège del'établissement principal de l'établissement public de santéArticle 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sousréserve des dispositions particulières prévues aux articles R.6143-12 et R.6143-13 du code de santépublique.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à l'égard des tiers dès sapublication.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 5 : Le directeur de la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine de l'agence régionale de santéde Bretagne et le directeur du Centre Hospitalier Guillaume Régnier de Rennes sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la région de Bretagne.
Fait à Rennes, le 0) 9 OCT. 2025P/La Directrice Généralede l'ARS de Bretagne,Le Directeur Departementald'Ille-et-Vilaine"DCDavid LE GOFF
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-10-09-00012 - Arrêté portant modification de la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier Guillaume Régnier de Rennes (Ille-et-Vilaine) 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-10-15-00003
Décision subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire - octobre 2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-15-00003 - Décision subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire - octobre 2025 9
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternitéDECISIONportant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
?
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;VU le décret du 23 septembre 2025 nommant Monsieur Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé demission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfetd'Ille-et-Vilaine ;VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;VU larrêté ministériel du 31 mars 2021 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant l'organisation de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 9 août 2021 nommant Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice départementaleadjointe de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-15-00003 - Décision subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire - octobre 2025 10
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE directeur de la direction dépar-tementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2025 nommant Madame Sandra THOMAS, directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 7 octobre 2025 de Monsieur le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, en tant que responsabled'unité opérationnelle (RUO) ou de service prescripteur (SP) pour l'ordonnancement secondaire des recetteset des dépenses des budgets opérationnels de programme ; |
DECIDE :Article 1° :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du tra-vail et des solidarités, la délégation qui lui est consentie par l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 sera exercéepar :- Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice départementale adjointe ;- Madame Sandra THOMAS, directrice départementale adjointe.Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, il est donné délégation de signature al'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes concernant l'ordonnancementdes recettes et des dépenses imputées sur le budget de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités d'Ille-et-Vilaine, aux agents dont les noms suivent :- Madame Auriane MONGIN, Responsable du service Politiques de cohésion sociale ;- Madame Séverine HUSSON, Responsable du service Accès à l'autonomie et accompagnement versl'emploi ;- Madame Audrey NAEL, Responsable du service des Politiques territoriales.Article 3 :
Autorisation est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences à effet de valider les opérationsenregistrées sur l'application Chorus Formulaire à Monsieur Gilles COETMEUR, Monsieur Baptiste BRUN,Madame Pauline LECERF, Madame Sabine GEORGELIN, Madame Laurence LUCAS, Monsieur DamienBULOT.Article 4:Délégation est donnée, pour la saisie des demandes sur l'application Chorus Formulaire, à Madame SophieQUEDEVILLE, Madame Fatima CHOUABBIA, Monsieur Didier PICHODO, Monsieur Lucas ROGER, MadameMagali BLAIN, Madame Elise NAUDINOT, Madame Jessica HENRY, Monsieur Jordan GOUE.Article 5:Autorisation est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, sur l'application Chorus Coeur, àMonsieur Gilles COETMEUR, Damien BULOT, Madame Séverine HUSSON et à Madame Laurence LUCAS.Article 6 :Délégation est donnée, pour la saisie des demandes de titres de perception — recettes non fiscales, surl'application Chorus, à Monsieur Gilles COETMEUR.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-15-00003 - Décision subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire - octobre 2025 11
Article 7 :La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'llle-et-Vilaine.
Article 8 :Le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine est chargéde l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au préfet de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.Fait à Cesson-Sévigné, le 15 octobre 2025
Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
MinCyril DUWOYE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-15-00003 - Décision subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire - octobre 2025 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-15-00003 - Décision subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire - octobre 2025 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-10-15-00002
Décision subdélégation du DDETS - octobre
2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-15-00002 - Décision subdélégation du DDETS -
octobre 2025 14
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité DÉCISIONportant subdélégation de signature.Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine
VU le code du travail :VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de l'action sociale et familiale ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travailet des solidarités, et des directions départementales de l'ermpil du travail, des solidaritéset de la protection des populations;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bre-tagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 23 septembre 2025 nommant Monsieur Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé de mis-sion auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 9 août 2021 nommant Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice départemen-tale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUVOYE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2025 nommant Madame Sandra THOMAS, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 7 octobre 2025 de Monsieur le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUVOYE, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ; 1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-15-00002 - Décision subdélégation du DDETS -
octobre 2025 15
DÉCIDE :Article 1° :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Cyril DUVOYE, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités, la délégation qui lui est consentie par l'arrêté du 7 octobre 2025 sera exercée par :- Madame Anne-Laure COULMEAU, Directrice départementale adjointe, Pôle Travail ;- Madame Sandra THOMAS, Directrice départementale adjointe, Pôle Solidarités-Emploi.Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement des personnes visées à l'article 1, la délégation de signature deMonsieur Cyril DUVOYE est accordée, dans la limite de leurs attributions, aux personnes suivantes : :- Madame Séverine HUSSON, Responsable du service accès à l'autonomie et accompagnement versl'emploi ;- Madame Marie-Laure MAZIERES-WEBB, Responsable des unités anticipation et accompagnementdes mutations économiques, et sécurisation des parcours professionnels et développement descompétences ;- Madame Auriane MONGIN, Responsable du service politique de cohésion sociale ;- Madame Audrey NAEL, Responsable du service des politiques territoriales ;- Madame Diane POATY, Responsable de l'unité de contrôle nord ;- Madame Fleur POITOU, Responsable de l'unité de contrôle est ;- Madame Annie VAL-LAILLET, Responsable de l'unité de contrôle ouest.Article 3 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Cyril DUVOYE, de Madame Anne-Laure COULMEAU etde Madame Sandra THOMAS, subdélégation de signature est également donnée a:- Monsieur Thomas BOURLEY, inspecteur du travail, pour les actes administratifs et correspondancesrelatifs à la fermeture provisoire d'établissement mentionnée à l'article L.8272-2 du code du travail, al'agrément des contrôleurs des caisses des congés payés visé à l'article D.3141-11 du code du travail,à l'agrément des exploitants de débits de boisson mentionné à l'article R-4153-8 du code du travail, àla demande préalable d'autorisation d'activité partielle et à la demande d'indemnisation mentionnéesaux articles R.5122-2 et R.5122-5 du code du travail, à la demande de validation et d'homologationmentionnée à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ainsi qu'à l'article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, et aux demandes d'indemnisation y afférentes ;- Madame Maélle SILVAGNI, inspectrice du travail, pour les décisions, actes administratifs etcorrespondances relatifs à la demande préalable d'autorisation d'activité partielle et à la demanded'indemnisation mentionnées aux articles R.5122-2 et R.5122-5 du code du travail, à la demande devalidation et d'homologation mentionnée à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ainsi qu'àl'article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, et aux demandes d'indemnisation y afférentes ;- Madame Manuela TOUTAIN, inspectrice du travail, pour les décisions, actes administratifs etcorrespondances relatifs à la demande préalable d'autorisation d'activité partielle et à la demanded'indemnisation mentionnées aux articles R.5122-2 et R.5122-5 du code du travail, à la demande devalidation et d'homologation mentionnée à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ainsi qu'àl'article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, et aux demandes d'indemnisation y afférentes ;- Madame Sabine GEORGELIN, responsable de l'unité des « personnes protégées » pour les actes dereprésentation du tuteur des pupilles de l'Etat, et les correspondances courantes relatives aux conseilsdes pupilles de l'Etat.Article 4 :La décision du 3 juillet 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Cyril DUVOYE, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine, aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine est abrogée.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-15-00002 - Décision subdélégation du DDETS -
octobre 2025 16
Article 5 :La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.Article 6 :Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine et les subdélégataires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Cesson-Sévigné, le 15 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
WonCyril DUVOY
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octobre 2025 17
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octobre 2025 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-10-07-00021
Déclaration de services à la personne
SIREN = 449785476
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-07-00021 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 449785476 19
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService Emploi |Téléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 449785476et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn) |www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
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SIREN = 449785476 20
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 3 octobre 2025 par Mme PELTIER Nadine, dontl'entreprise est sise 530, chemin de la Bruleraie de la Chapelle — 35120 DOL DE BRETAGNE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de PELTIER Nadine, sousle n° SAP 449785476. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 7 octobre2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ileet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon les modes suivants : prestataire et mandataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile- préparation de repas à domicile |- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées a domicile- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprisedans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- assistance informatique à domicile- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes |- maintenance et vigilance temporaires de résidence- assistance administrative à domicile- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes- téléassistance et visio-assistance- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et autransport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offrede services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'uneaide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- coordination et délivrance des services à la personne.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-07-00021 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 449785476 21
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 7 octobre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, duet des Solidarités d'Hle-et-Vilaine,La responsable du service
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-07-00021 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 449785476 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-07-00021 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 449785476 23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-10-08-00004
Déclaration de services à la personne
SIREN = 991289018
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-08-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 991289018 24
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 991289018et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signaturea Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-08-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 991289018 25
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 15 septembre 2025 par Mme ROUALLE Callyane,dont l'entreprise est sise 19, rue Saint Allouarn — 35235 THORIGNE-FOUILLARD.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ROUALLE Callyane,sous le n° SAP 991289018. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 7octobre 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- téléassistance et visio-assistance.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 8 octobre 2025
Pour le Préfet d'llle et VilaiP/Le Directeur Département ploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilà\La responsable du service Mise en œuvre des politiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-08-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 991289018 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-10-07-00022
Déclaration de services à la personne
SIREN = 991410804
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-07-00022 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 991410804 27
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 991410804et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signaturea Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-07-00022 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 991410804 28
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 19 septembre 2025 par Mme RUTH Marion, dontl'entreprise est sise 3 bis, rue Sipia — 35130 VISSEICHE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de RUTH Marion, sous len° SAP 991410804. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 7 octobre2025. :Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 7 octobre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi-du Travailet des Solidarités d'îlle-et-Vilaine,La responsable du service Mi
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-07-00022 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 991410804 29
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-10-08-00003
Déclaration de services à la personne
SIREN = 991542382
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-08-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 991542382 30
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 991542382et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22.Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-08-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 991542382 31
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 19 septembre 2025 par Mme GUINEZ Wendy, dontl'entreprise est sise 7, rue Domaine du Pré —- 35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GUINEZ Wendy, sousle n° SAP 991542382. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 8 octobre2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ileet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale. ©Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle et.Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 8 octobre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www .travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-08-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 991542382 32
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-10-09-00010
Déclaration de services à la personne
SIREN = 991705161
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-09-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 991705161 33
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 991705161et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-09-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 991705161 34
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 22 septembre 2025 par Mme EVANO Emma, dontl'entreprise est sise 7, rue René-Guy Cadou — 35230 SAINT ARMEL.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de EVANO Emma, sous len° SAP 991705161. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 9 octobre2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 9 octobre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploiet des Solidarités 4 2du Travail
La responsable du service Mi €
L
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-09-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 991705161 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-10-09-00011
Déclaration de services à la personne
SIREN = 991744657
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-09-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 991744657 36
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 991744657et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-09-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 991744657 37
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 23 septembre 2025 par M. GUEYE Ndiaga, dontl'entreprise est sise 14, rue du Muguet - 35510 CESSON SEVIGNE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GUEYE Ndiaga sous len° SAP 991744657. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 9 octobre2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 9 octobre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental-del'Emploi'du Travailet des Solidari ELa responsable du service Mis 6 litiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minéfe.gqouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-10-09-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 991744657 38
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-10-10-00006
Arrêté autorisant le CSSR AABAC à exploiter un
établissement afin d'organiser les stages de
sensibilisation à la Sécurité Routière
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-10-00006 - Arrêté autorisant le CSSR AABAC à exploiter un
établissement afin d'organiser les stages de sensibilisation à la Sécurité Routière 39
PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-l à L.213-7, L.223-6, R.212-1 àR.213-6, R.223-5 à R.223-9;Vu la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu la demande d'agrément présentée le 05 août 2025 par la SAS AABAC, dont le siège social est situé29 chemin de la Guiblinière 44300 NANTES, pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiserles stages de sensibilisation à la sécurité routière sur le département de l'Ille-et-Vilaine;Considérant les pièces du dossier;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine.ARRETE
Article 1: Monsieur Fabrice NICOLAZO est autorisé à exploiter, sous le n° R 25 035 0001 O unétablissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé AABAC;Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté,Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé, si les conditions requises sont remplies;Article 4 : L'établissement est habilité à dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité routière,dans les salles de formation, dénommées, ci-dessous : (avec usage des cloisons amovibles)e Salle Thabor,e Salle Les Licessituées : Hôtel Kyriad 31 rue du bignon 35135 CHANTEPIE ;
DDTM 35 Le Morgat— 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww. ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-10-00006 - Arrêté autorisant le CSSR AABAC à exploiter un
établissement afin d'organiser les stages de sensibilisation à la Sécurité Routière 40
Article 5 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnelpar son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté, modifié, du 26 juin 2012modifié, susvisé;Article 6 : Pour tout changement d'adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avantla date du changement ou de la reprise;Article 7: Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l'exploitant est tenud'adresser une demande de modification du présent arrêté;Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêtédu 26 juin 2012 susvisé:Article 9 : Conformément au règlement n° 2016/679 du 14 avril 2016 sur la protection des données et àla loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peutobtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant,en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine;Article 10: Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine est chargé del'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Rennes, le 10 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,et par subdélégationLe Délégué à - ion Routière.\./ A
pata BARRAUD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site httos://www.telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa publication.
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-10-00006 - Arrêté autorisant le CSSR AABAC à exploiter un
établissement afin d'organiser les stages de sensibilisation à la Sécurité Routière 41
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-10-09-00013
Arrêté de fermeture du Centre des Finances
publiques de Saint-Malo le 3 novembre 2025
matin
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-09-00013 - Arrêté de fermeture du Centre des Finances publiques de
Saint-Malo le 3 novembre 2025 matin 42
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
L'administratrice de l'EtatDirectrice Régionale des Finances Publiques de Bretagne etdu département d'Ig-et-Vilaine,
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE
ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité Administrative
Avenue JANVIER
BP 72102
35021 Rennes CEDEX 9
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
La directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière d'ouverture et
de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le Centre des Finances publiques de Saint-Malo sera fermé au public à titre exceptionnel le lundi 3
novembre 2025 matin.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département
d'Ille-et-Vilaine et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Rennes, le 9 octobre 2025
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-09-00013 - Arrêté de fermeture du Centre des Finances publiques de
Saint-Malo le 3 novembre 2025 matin 43
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-10-13-00003
Décision de délégation de signature en matière
de contrôle budgétaire et de contrôle
économique et financier de la directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-13-00003 - Décision de délégation de signature en matière de contrôle
budgétaire et de contrôle économique et financier de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine
44
Eu | oeREPUBLIQUE qrFRAN GAISE . . FINANCES PUBLIQUESLibertéEvalitePrateosits
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 7210235021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaireet de contrôle économique et financier en Bretagne
L'administratrice de l'État, directrice régionale des Finances publiques de> Bretagneet du département d'Ille- et-Vilaine,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et comptablepublique;~ Vu le décret n°55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'État ;Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine;Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confiéau directeur régional des finances publiques en région Bretagne :Vu l'arrêté du 10 décembre 2018 relatif au contrôle budgétaire des services à compétencenationale;VU le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État;VU le décret du 47 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE- LOUBOUTIN dans lecorps des administrateurs de l'État;VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice del'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine à compter du 1TM avril 2025.
Décide :Article 1- Contrôle budgétaire des services de l'ÉtatPour signer tout acte se rapportant au contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'Étatrattachés au DRFIPde Bretagne, à l'exception des refus de visa, délégation de signature est donnéeLa.- M. Luc NEUVILLE, administrateur de l'Etat, contrôleur budgétaire en région Bretagne;- M. Steeve RENINGOT, inspecteur des Finances publiques, adjoint en charge du secteur État et dufonctionnement du service à la Mission contrôle budgétaire régional;- M. Mathieu GAREL, inspecteur des finances publiques, chargé de mission en charge du secteur |Etat, de la valorisationdes données financières et du déploiement du contrôle interne financier
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-13-00003 - Décision de délégation de signature en matière de contrôle
budgétaire et de contrôle économique et financier de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine
45
- Mme Lisa BOUTELOUP, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteurOpérateursà la Mission contrôle budgétaire régional;- M. Kévin MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, adjoint en charge du secteur Opérateursà la Mission contrôle budgétaire régional;- Mme Anne LAYEC, contrôleuse principale des Finances publiques sur le secteur Etat de la Missioncontréle budgétaire régional;- Ludovic TORINIERE, contrôleur des Finances publiques sur le secteur Etat de la Mission Contrôlebudgétaire régional;- Nicolas QUAYRET, contrôleur des Finances publiques sur le secteur Etat de la Mission Contrôlebudgétaire régional
Article 2- Contrôle budgétaire du SCN APBPour signer tout acte se rapportant au contrôle budgétaire de l'Armement des phares et balises, àl'exception des refus de visa, délégation de signature est donnée a:- M. Luc NEUVILLE, administrateur de l'Etat, contrôleur budgétaire en région Bretagne;- M. Steeve RENINGOT, inspecteur des Finances publiques, adjoint en charge du secteur État et dufonctionnement du service à la Mission contrôle budgétaire régional;- M. Mathieu GAREL, inspecteur des finances publiques, chargé de mission en charge du secteurEtat, de la valorisation des données financières et du déploiement du contrôle interne financier- Mme Lisa BOUTELOUP, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteurOpérateursà la Mission contrôle budgétaire régional;- M. Kévin MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, adjoint en charge du secteur Opérateursà la Mission contrôle budgétaire régional;- Mme Anne LAYEC, contrôleuse principale des Finances publiques sur le secteur État de la Missioncontrôle budgétaire régional;- Ludovic TORINIERE, contrôleur des Finances publiques surle secteur Etat de la Mission Contrôlebudgétaire régional;- Nicolas QUAYRET, contrôleur des Finances publiques sur le secteur Etat de la Mission Contrôlebudgétaire régionalArticle 3- Contrôle budgétaire des organismesPour signer tout acte se rapportant au contrôle budgétaire des organismes dont il assure le contrôleen vertu de l'arrêté du 11 mars 2014 modifié, à l' exception des refus de visa, délégation de signatureest donnéeàa:- M. Luc NEUVILLE, administrateur de l'Etat, contrôleur budgétaire en région Bretagne ;- Mme Lisa BOUTELOUP, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteurOpérateurs à la Mission contrôle budgétaire régional;- M. Kévin MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, adjoint en charge du secteur Opérateursà la Mission contrôle budgétaire régional.
Article 4 - Contrôle économique et financier des groupements d'intérêt publicPour signer tout acte se rapportant au contrôle économique et financier des groupements d'intérêtpublic soumis à son contrôle, à l'exception des refus de visa, délégation de signature est donnée a:- M. Luc NEUVILLE, administrateur de l'Etat, contrôleur budgétaire en région Bretagne;- Mme Lisa BOUTELOUP, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteurOpérateursà la Mission contrôle budgétaire régional;- M. Kévin MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, adjoint en charge du secteur Opérateursà la Mission contrôle budgétaire régional.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-13-00003 - Décision de délégation de signature en matière de contrôle
budgétaire et de contrôle économique et financier de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine
46
Article 5 - Approbation des budgets et des comptes financiers de certains opérateurs de l'État autitre de la tutelle financière et autorisation d'exécuter temporairement certaines opérations derecettes et dépensesPour signer les décisions d'approbation ou autorisations prévues aux deuxième et quatrième alinéasde l'article 176, au premier alinéa de l'article 177 et à l'article 213 du décret du 7 novembre 2012,dans le cas où celles-ci sont de la compétence du directeur régional des finances publiques deBretagne, délégation de signature est donnée à :- M. Luc NEUVILLE, administrateur de l'Etat, contrôleur budgétaire en région Bretagne;- Mme Lisa BOUTELOUP, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteurOpérateurs à la Mission contrôle budgétaire régional;- M. Kévin MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, adjoint en charge du secteur Opérateursala Mission contrôle budgétaire régional.
Article 6 : Avis sur les conventions constitutives des groupements d'intérêt public, leursmodifications et leurs renouvellementsPour signer les avis formulés sur les conventions constitutives des groupements d'intérêt publics,leurs modifications et leurs renouvellements en application du décret du 26 janvier 2012,délégation de signature est donnée a:- M. Luc NEUVILLE, administrateur de l'Etat, contrôleur budgétaire en région Bretagne;- Mme Lisa BOUTELOUP, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur' Opérateurs à la Mission contrôle budgétaire régional ;- M. Kévin MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, adjoint en charge du secteur Opérateursà la Mission contrôle budgétaire régional.Article 7 - La présente décision prend effet le 13 octobre 2025. Les précédentes délégationsaccordées sont abrogées à cette même date.Article 8 - Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Bretagne.
4
Fait à Rennes, le 13 octobre 2025
; L'Administratricede l'État,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine —
Myléne ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-13-00003 - Décision de délégation de signature en matière de contrôle
budgétaire et de contrôle économique et financier de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine
47
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-13-00003 - Décision de délégation de signature en matière de contrôle
budgétaire et de contrôle économique et financier de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine
48
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-10-01-00009
Délégation de signature Contentieux Gracieux -
service départemental de l'enregistrement
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-01-00009 - Délégation de signature Contentieux Gracieux - service
départemental de l'enregistrement 49
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable soussigné, responsable du Service Départemental de |'Enregistrement d'ille etVilaine;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV; .Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Valérie THOMAS, Inspectrice des Finances Publiques,adjointe au responsable du Service départemental de l'Enregistrement d'Ille et Vilaine, a l'effet designer : a
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 60 000 €;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €;6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances, ainsi que pour ester en justice;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et,plus généralement, tous les actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous:2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux délais de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-01-00009 - Délégation de signature Contentieux Gracieux - service
départemental de l'enregistrement 50
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment des actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement auxagents désignés dans le tableau ci-après :Nom et prénom Grade Limite des Limite des Durée Sommedécisions décisions | maximale des maximalecontentieuses | gracieuses délais de pour laquellepaiement un délai depaiementpeut êtreaccordéTHOMAS Valérie Inspectrice 60 000 € 60 000 € 12 mois 100 000 €CLAUSSE Claire Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 50 000 €DELAIZE Valérie Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 50 000 €MERIL Marylène Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 50 000 €ROPARS Jocelyne Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 50 000 €LE BOURDIEC Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 50 000 €AurélieQUERCELIN Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 50 000 €ClaudineCHARUEL Guillaume | Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 50 000 €BESNARD Philippe | Agent | 2000€ 1 000 € 6 mois 25 000 €MARTEL Emilie Agente 2 000 € 1 000 € 6 mois 25 000 €LEMOINE Catherine |Agente 2 000 € 1 000 € 6 mois 25 000 €PERTEL Gaetan Agent 2 000 € 1 000 € 6 mois 25 000 €NETTIS Joelle Agente 2 000 € 1 000 € 6 mois 25 000 €PERENNES Pauline' |Agente 2 000 € 1000 € 6 mois 25 000 €FERRE Cedric Agent 2 000 € 1 000 € 6 mois 25 000 €
Inspecteur Divisionnaire
Article 3
Jacky DENQUAL
des Finances PubliquesResponsable du Service Départemental de l'Enregistrement
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-01-00009 - Délégation de signature Contentieux Gracieux - service
départemental de l'enregistrement 51
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-16-00003
Arrêté du 16 octobre 2025 portant composition
du conseil communautaire de Saint-Malo
Agglomération - Communauté d'agglomération
du Pays de Saint-Malo à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
en mars 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00003 - Arrêté du 16 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de
Saint-Malo Agglomération - Communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux en mars 2026
52
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEdu 16 octobre 2025portant composition du conseil communautairede Saint-Malo Agglomération -Communauté d'agglomération du Pays de Saint-Maloa compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026
Le préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L. 5211-6-1 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et descollectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu les délibérations des communes de Saint-Malo, Cancale, Saint-Méloir-des-Ondes, Saint-Coulomb,Plerguer, Saint-Jouan-des-Guérets, La Fresnais, Saint-Père-Marc-en-Poulet, La Gouesnière, Châteauneufd'Ille-et-Vilaine, Saint-Guinoux, Le Tronchet, Saint-Suliac, Saint-Benoît-des-Ondes et Lillemer seprononçant en faveur d'un accord local fixant à 61 le nombre total de sièges du conseil communautaire àcompter du renouvellement général des conseils municipaux en 2026 ;Vu les délibérations des communes d'Hirel et La Ville-ès-Nonaïis rejetant l'accord local fixant a 61 lenombre total de sièges du conseil communautaire à compter du renouvellement général des conseilsmunicipaux en 2026;Vu l'absence de délibération de la commune de Miniac-Morvan ;Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article L. 5211-6-1 | alinéa 2 du CGCT sontremplies;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1: La Communauté d'agglomération «du Pays de Saint-Malo - Saint-Malo Agglomération »comprendra, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, 61membres répartis comme suit :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00003 - Arrêté du 16 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de
Saint-Malo Agglomération - Communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux en mars 2026
53
Communes Nombre de conseillers communautairesSAINT-MALO 30CANCALESAINT-MELOIR-DES-ONDESMINIAC-MORVANSAINT-COULOMBPLERGUERSAINT-JOUAN-DES-GUERETSLA FRESNAISSAINT-PERE-MARC-EN-POULETLA GOUESNIERECHATEAUNEUF D'ILLE-ET-VILAINEHIRELSAINT-GUINOUXLA VILLE-ES-NONAISLE TRONCHETSAINT-SULIACSAINT-BENOIT-DES-ONDESLILLEMER
|= /-3/-] /->/)]/-/-j/NM] NMI NMI MI NMI MB] NMI WwW] WI] DB
TOTAL
Oo)_
2/2
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Saint-Malo, le présidentde la Communauté d'agglomération « du Pays de Saint-Malo -— Saint-Malo Agglomération », les maires descommunes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché un mois au siège de laCommunauté d'agglomération « du Pays de Saint-Malo - Saint-Malo Agglomération » et de ses communesmembres.
Rennes, lePour le préfet et par délégation,
/0 /1 □ /3 /4 /5 /3 /6 /7 /8 □ /9 /10 /9 /11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00003 - Arrêté du 16 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de
Saint-Malo Agglomération - Communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux en mars 2026
54
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-15-00004
Arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprise - Société
CECILE &CO
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-15-00004 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise -
Société CECILE &CO 55
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N°portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entrepriseLe préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme ;Vu le code de commerce, notamment les articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39aR. 561-50 ;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles9 et 20 ;Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par lespersonnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif àla commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaire etfinancier) ;
| ) .
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises a immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers(articles R. 123-166-1 a R. 123-166-5 du code de commerce);Vu le dossier de demande d'agrément en date du 13 octobre 2025, prévu a l'article L.123-11-3 ducode de commerce, présenté par Madame HEBER-SUFFRIN Cécile, agissant pour le compte de lasociété CECILE & CO en qualité de dirigeante de la société ;Vu la déclaration de domiciliation d'entreprise de la société CECILE & CO reçue le 13 octobre 2025 ;Vu l'attestation sur l'honneur de Madame HEBER-SUFFRIN Cécile en date du 9 octobre 2025,dirigeante de la société CECILE & CO ;Considérant que la société CECILE & CO, située 1 Place du Centre 35800 Saint-Briac, disposeenses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à dispositiondes personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de ladirection, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, laconservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements,conformément notamment à l'article R. 123-168 du code du commerce.
www.ille-et-vilaine.gouv.frDCTC/BC 1/281 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-15-00004 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise -
Société CECILE &CO 56
ARRETE:Article 1: La Société par Actions Simplifiée CECILE & CO dont le siège social se situe 1 place duCentre — 35800 Saint-Briac-Sur-Mer est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliationd'entreprise.Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification duprésent arrêté.Article 3 : Tout changement, substantiel, dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 du codedu commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation, sera portéa la connaissance du Préfet d'Ille-et-Vilaine, dans les conditions prévues à l'article R. 123-66-4 dumême code.Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du code ducommerce ne sont plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
A Rennes, le 5 OCT. 2075
Pour le Préfet,e Seùrétaire Général,
J," Piérre LARREY
Délais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif deRennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/Avww.telerecours.fr . Il peut également fairel'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Téi: 0221 86 25 35www. ille-et-vilaine.gouv.frDCTC/BC 2/281 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-15-00004 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise -
Société CECILE &CO 57
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-16-00009
Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes du Pays de Dol et de la Baie du
Mont-Saint-Michel à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
en mars 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00009 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
en mars 2026
58
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEdu 16 octobre 2025portant composition du conseil communautairede la communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michela compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026
Le préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L. 5211-6-1 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et descollectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu les délibérations des communes de Dol-de-Bretagne, Pleine-Fougéres, Baguer-Pican, Baguer-Morvan,Epiniac, Roz-Landrieux, La Boussac, Saint-Broladre, Cherrueix, Mont-Dol, Le Vivier-sur-Mer, Roz-sur-Couesnon, Trans-La-Forét, Sougéal, Saint-Marcan, Broualan, Saint-Georges-de-Gréhaigne et Vieux-Viel seprononçant en faveur d'un accord local fixant à 41 le nombre total de sièges du conseil communautaire àcompter du renouvellement général des conseils municipaux en 2026 ;Vu l'absence de délibération de la commune de Sains;Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article L. 5211-61 | alinéa 2 du CGCT sontremplies;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTE
Article 1: La communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel comprendra,à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, 41 membresrépartis comme suit :Communes Nombre de conseillers communautairesDOL-DE-BRETAGNE 8PLEINE-FOUGÈRES 4BAGUER-PICAN 3
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00009 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
en mars 2026
59
BAGUER-MORVANEPINIACROZ-LANDRIEUXLA BOUSSACSAINT-BROLADRECHERRUEIXMONT-DOLLE VIVIER-SUR-MERROZ-SUR-COUESNONTRANS-LA-FORETSOUGEALSAINSSAINT-MARCANBROUALANSAINT-GEORGES-DE-GREHAIGNEVIEUX-VIELTOTAL
| eI NMOITNINMNINININI NMI NM] Wee ee ee Se ee | àhb—
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Saint-Malo, le présidentde la communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel, les maires descommunes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché un mois au siège de lacommunauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel et de ses communesmembres.
Rennes, le
Pour le préfet et par délégation,
2/2
/0 /1 □ /3 /4 /5 /3 /6 /7 /8 □ /9 /10 /9 /11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00009 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
en mars 2026
60
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-16-00007
Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes « Bretagne Romantique » à compter
du prochain renouvellement général des conseils
municipaux en mars 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00007 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes « Bretagne Romantique » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 61
=HPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdu 16 octobre 2025portant composition du conseil communautairede la communauté de communes « Bretagne Romantique »à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026
Le préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L. 5211-6-1 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et descollectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu les délibérations des communes de Mesnil Roc'h, Tinténiac, Saint-Domineuc, Pleugueneuc, Meillac,Dingé, Québriac, Bonnemain, Saint-Thual, Trévérien, Cuguen, La Baussaine, Longaulnay, Cardroc,Tréméheuc, Lourmais, Saint-Brieuc-des-lffs, Saint-Léger-des-Prés, Les Iffs, Trimer et Lanrigan se prononçanten faveur d'un accord local fixant à 50 le nombre total de sièges du conseil communautaire à compter durenouvellement général des conseils municipaux en 2026 ;Vu les délibérations des communes de Combourg et Plesder rejetant l'accord local fixant à 50 le nombretotal de sièges du conseil communautaire à compter du renouvellement général des conseils municipauxen 2026;Vu l'absence de délibérations des communes d'Hédé-Bazouges et La Chapelle-aux-Filtzméens ;Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article L. 5211-61 | alinéa 2 du CGCT sontremplies;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : La communauté de communes « Bretagne Romantique » comprendra, à compter du prochainrenouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, 50 membres répartis comme suit :
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00007 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes « Bretagne Romantique » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 62
Communes Nombre de conseillers communautairesCOMBOURG 7MESNIL ROC'HTINTENIACSAINT-DOMINEUCHEDE-BAZOUGESPLEUGUENEUCMEILLACDINGEQUEBRIACBONNEMAINSAINT-THUALTREVERIENCUGUENLA CHAPELLE-AUX-FILTZMEENS
NOTNIE NIT NIN DBI NMNINI NMI] NMOL WI] BR | ON
PLESDERLA BAUSSAINELONGAULNAYCARDROC
_ — — —
TRÉMÉHEUCLOURMAISSAINT-BRIEUC-DES-IFFSSAINT-LÉGER-DES-PRÉSLES IFFSTRIMERLANRIGAN
|| || | —
TOTAL
u1jo)
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Saint-Malo, le présidentde la communauté de communes « Bretagne Romantique », les maires des communes membres sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et qui sera affiché un mois au siège de la communauté de communes« Bretagne Romantique » et de ses communes membres.
Tél : 02 27 86 35 25DCTC/BCL!www, ille-et-vilaine. gouv.fr81 Boulevard d'Armorique, 35 026 RENNES Cedex 9 2/2
Rennes, le
Pour le préfet et par délégation,s aire général,
ierre LARREY
/0 /1 □ /3 /4 /5 /3 /6 /7 /8 □ /9 /10 /9 /11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00007 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes « Bretagne Romantique » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 63
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-16-00008
Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes « Couesnon Marches de Bretagne » à
compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux en mars 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00008 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes « Couesnon Marches de Bretagne » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 64
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEdu 16 octobre 2025portant composition du conseil communautairede la communauté de communes « Couesnon Marches de Bretagne »a compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026
Le préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L. 5211-6-1 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et descollectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu les délibérations des communes de Maen Roch, Val-Couesnon, Les Portes du Coglais, Saint-Germain-en-Coglés, Bazouges-la-Pérouse, Saint-Marc-le-Blanc, Saint-Hilaire-des-Landes, Saint-Rémy-du-Plain,Chauvigné, Marcillé-Raoul, Le Châtellier, Noyal-sous-Bazouges, Rimou et Le Tiercent se prononçant enfaveur d'un accord local fixant à 43 le nombre total de sièges du conseil communautaire à compter durenouvellement général des conseils municipaux en 2026 ;Vu la délibération de la commune de Romazy rejetant l'accord local fixant à 43 le nombre total de siègesdu conseil communautaire à compter du renouvellement général des conseils municipaux en 2026 ;Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article L. 5211-61 | alinéa 2 du CGCT sontremplies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1: La communauté de communes « Couesnon Marches de Bretagne » comprendra, à compter duprochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, 43 membres répartis commesuit: Communes Nombre de conseillers communautairesMAEN ROCH 8VAL-COUESNON 7LES PORTES DU COGLAIS 4SAINT-GERMAIN-EN-COGLES 4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00008 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes « Couesnon Marches de Bretagne » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 65
BAZOUGES-LA-PEROUSESAINT-MARC-LE-BLANCSAINT-HILAIRE-DES-LANDESSAINT-REMY-DU- PLAINCHAUVIGNEMARCILLE-RAOULLE CHATELLIERNOYAL-SOUS-BAZOUGESRIMOUROMAZYLE TIERCENTTOTAL
|| 7, Pe Mmyyi NMILNI MI WO ]Ahww
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Fougères-Vitré, leprésident de la communauté de communes « Couesnon Marches de Bretagne », les maires des communesmembres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché un mois au siège de la communauté de'communes « Couesnon Marches de Bretagne » et de ses communes membres.
Rennes, le
Pour le préfet et par délégation,
2/2
/0 /1 □ /3 /4 /5 /3 /6 /7 /8 □ /9 /10 /9 /11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00008 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes « Couesnon Marches de Bretagne » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 66
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-16-00002
Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes « Roche aux fées Communauté » à
compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux en mars 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00002 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes « Roche aux fées Communauté » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 67
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEdu 16 octobre 2025portant composition du conseil communautairede la communauté de communes « Roche aux fées Communauté »a compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026
Le préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L. 5211-6-1;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et descollectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu les délibérations des communes de Janzé, Retiers, Martigné-Ferchaud, Amanlis, Le Theil-de-Bretagne,Coësmes, Essé, Brie, Marcillé-Robert, Thourie, Boistrudan, Sainte-Colombe, Chelun, Forges-La-Forêt seprononçant en faveur d'un accord local fixant à 43 le nombre total de sièges du conseil communautaire acompter du renouvellement général des conseils municipaux en 2026 ;Vu la délibération de la commune d'Arbrissel se prononçant en faveur d'un accord local fixant à 35 lenombre total de sièges du conseil communautaire à compter du renouvellement général des conseilsmunicipaux en 2026 ;Vu la délibération de la commune d'Eancé se prononçant en faveur d'un accord local fixant à 38 lenombre total de sièges du conseil communautaire à compter du renouvellement général des conseilsmunicipaux en 2026;Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article L. 5211-6-1 | alinéa 2 du CGCT concernantl'accord local fixant à 43 le nombre total de sièges du conseil communautaire à compter durenouvellement général des conseils municipaux en 2026 sont remplies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1: La communauté de communes « Roche aux fées Communauté » comprendra, à compter duprochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, 43 membres répartis commesuit:
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00002 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes « Roche aux fées Communauté » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 68
Communes Nombre de conseillers communautairesJANZE 11RETIERSMARTIGNE-FERCHAUDAMANLISLE THEIL-DE-BRETAGNECOESMESESSEBRIEMARCILLE-ROBERTTHOURIEBOISTRUDANEANCESAINTE-COLOMBECHELUNARBRISSEL
|| || AI MPILENMINININIWw] WI] AIO
FORGES-LA-FORET
—"
TOTAL
Bies)
2/2
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Fougéres-Vitré, leprésident de la communauté de communes « Roche aux fées Communauté », les maires des communesmembres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché un mois au siège de la communauté decommunes « Roche aux fées Communauté » et de ses communes membres.
Rennes, le
Pour le préfet et par délégation,aire général,
/0 /1 □ /3 /4 /5 /3 /6 /7 /8 □ /9 /10 /9 /11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00002 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes « Roche aux fées Communauté » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 69
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-16-00005
Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes « Brocéliande communauté » à
compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux en mars 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00005 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes « Brocéliande communauté » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 70
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉdu 16 octobre 2025portant composition du conseil communautairede la communauté de communes « Brocéliande communauté »à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026
Le préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L. 5211-6-1 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et descollectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu les délibérations des communes de Bréal-sous-Montfort, Saint-Thurial et Monterfil se prononçant enfaveur d'un accord local fixant à 30 le nombre total de sièges du conseil communautaire à compter durenouvellement général des conseils municipaux en 2026 ;Vu les délibérations des communes de Plélan-le-Grand, Paimpont, Maxent, Treffendel et Saint-Péran seprononçant en faveur d'un accord local fixant à 31 le nombre total de sièges du conseil communautaire acompter du renouvellement général des conseils municipaux en 2026 ;Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article L. 5211-61 | alinéa 2 du CGCT ne sontremplies pour aucun des deux accords locaux proposés et qu'ainsi, la composition du conseilcommunautaire de la communauté de communes « Brocéliande communauté » à compter durenouvellement général des conseils municipaux en 2026 résulte des règles de droit commun ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1: La communauté de communes « Brocéliande communauté » comprendra, à compter duprochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, 27 membres répartis commesuit:
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00005 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes « Brocéliande communauté » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 71
Communes Nombre de conseillers communautairesBREAL-SOUS-MONTFORT9PLELAN-LE-GRANDSAINT-THURIALPAIMPONTMAXENTMONTERFILTREFFENDELSAINT-PERAN
S| NININM!) NY] WI] OD
TOTAL
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le président de la communauté decommunes « Brocéliande Communauté », les maires des communes membres sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et qui sera affiché un mois au siège de la communauté de communes « BrocéliandeCommunauté » et de ses communes membres.
2/2
Rennes,le 2 _ _ .
Pour le préfet et par délégation,Le seerétaire général,
/0 /1 □ /3 /4 /5 /3 /6 /7 /8 □ /9 /10 /9 /11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00005 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes « Brocéliande communauté » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 72
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-16-00010
Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes « Montfort Communauté » à
compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux en mars 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00010 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes « Montfort Communauté » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 73
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉdu 16 octobre 2025portant composition du conseil communautairede la communauté de communes « Montfort Communauté »à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026
Le préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L. 5211-61;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et descollectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu les délibérations des communes de Iffendic, Bédée, Saint-Gonlay et La Nouaye se prononçant enfaveur d'un accord local fixant à 33 le nombre total de sièges du conseil communautaire à compter durenouvellement général des conseils municipaux en 2026 ;Vu les délibérations des communes de Montfort-sur-Meu, Breteil, Pleumeleuc et Talensac rejetant l'accordlocal fixantà 33 le nombre total de sièges du conseil communautaire à compter du renouvellementgénéral des conseils municipaux en 2026; ;Considérant que, conformément à l'article L. 5211-6-1 | alinéa 2 du CGCT, un accord local doit être adoptépar la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de la communautéde communes ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette mêmepopulation totale, cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la communedont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totaledes communes membres; :Considérant que la commune de Montfort-sur-Meu possède la population la plus nombreuse et compteplus du quart de la population totale des communes membres et que, dès lors, les conditions de majoritépour l'adoption de l'accord local ne sont pas remplies et que la composition du conseil communautairede la communauté de communes « Montfort Communauté » à compter du renouvellement général desconseils municipaux en 2026 résulte alors des règles de droit commun ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00010 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes « Montfort Communauté » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 74
Article 1: La communauté de communes « Montfort Communauté » comprendra, a compter du prochainrenouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, 32 membres répartis comme suit :Communes Nombre de conseillers communautairesMONTFORT-SUR-MEU 8IFFENDIC 6BEDEE 5BRETEIL 4PLEUMELEUC 4TALENSAC 3SAINT-GONLAY 1LA NOUAYE 1TOTAL 32
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, le président de la communauté decommunes « Montfort Communauté », les maires des communes membres sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et qui sera affiché un mois au siège de la communauté de communes « MontfortCommunauté » et de ses communes membres.
Rennes, le
Pour le préfet et par délégation,Le seerétaire général,
térre LARREY
2/2
/0 /1 □ /3 /4 /5 /3 /6 /7 /8 □ /9 /10 /9 /11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00010 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes « Montfort Communauté » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 75
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-16-00004
Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes « Vallons de Haute-Bretagne
communauté » à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
en mars 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00004 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes « Vallons de Haute-Bretagne communauté » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en
mars 2026
76
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉdu 16 octobre 2025portant composition du conseil communautairede la communauté de communes « Vallons de Haute-Bretagne communauté »à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026
Le préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L. 5211-6-1 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de La Réunion, et descollectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu les délibérations des communes de Guichen, Guipry-Messac, Goven, Guignen, Bourg-des-Comptes,Baulon, Saint-Senoux, La Chapelle-Bouéxic, Saint-Malo-de-Phily, Comblessac et Bovel se prononçant enfaveur d'un accord local fixant à 55 le nombre total de sièges du conseil communautaire à compter durenouvellement général des conseils municipaux en 2026 ;Vu la délibération de la commune des Brulais rejetant l'accord local fixant a 55 le nombre total de siègesdu conseil communautaire à compter du renouvellement général des conseils municipaux en 2026 ;Vu l'absence de délibération des communes de Val d'Anast, Lassy, Mernel, Lohéac, Saint-Séglin etLoutehel ;Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article L. 5211-6-1 | alinéa 2 du CGCT sontremplies;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE
Article 1: La communauté de communes « Vallons de Haute-Bretagne communauté » comprendra, acompter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, 55 membresrépartis comme suit :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00004 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes « Vallons de Haute-Bretagne communauté » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en
mars 2026
77
Communes Nombre de conseillers communautairesGUICHEN
=OGUIPRY-MESSACGOVENGUIGNENVAL D'ANASTBOURG-DES-COMPTESBAULONSAINT-SENOUXLASSYLA CHAPELLE-BOUËXICSAINT-MALO-DE-PHILYMERNELLOHÉACCOMBLESSACBOVELSAINT-SEGLINLES BRULAISLOUTEHEL
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TOTAL
uiui
2/2
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Redon, le président dela communauté de communes « Vallons de Haute-Bretagne communauté », les maires des communesmembres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché un mois au siége de la la communautéde communes « Vallons de Haute-Bretagne communauté » et de ses communes membres.
Rennes,le =...) | 8g
Pour le préfet et par délégation,ire général,
térre LARREY
/0 /1 □ /3 /4 /5 /3 /6 /7 /8 □ /9 /10 /9 /11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00004 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes « Vallons de Haute-Bretagne communauté » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en
mars 2026
78
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-16-00006
Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la métropole « Rennes
métropole » à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
en mars 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00006 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la métropole « Rennes
métropole » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 79
| »PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ_du 16 octobre 2025portant composition du conseil communautairede la métropole « Rennes métropole »à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026
Le préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L. 5211-6-1 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et descollectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu les délibérations des communes de Rennes, Bruz, Cesson-Sévigné, Saint-Jacques-de-la-Lande, Betton,Pacé, Chantepie, Saint-Grégoire, Le Rheu, Chartres-de-Bretagne, Thorigné-Fouillard, Vern-sur-Seiche,Noyal-Chatillon-sur-Seiche, Mordelles, Acigné, Vezin-le-Coquet, Gévezé, Orgères, Saint-Gilles, Laillé,Bourgbarré, L'Hermitage, La Chapelle-des-Fougeretz, Chavagne, Pont-Péan, Romillé, Montgermont,Nouvoitou, Saint-Erblon, Corps-Nuds, Cintré, Chevaigné, Saint-Armel, La Chapelle-Thouarault, Brécé,Parthenay-de-Bretagne, Saint-Sulpice-la-Forêt, Le Verger, La Chapelle-Chaussée, Langan, Clayes, Miniac-sous-Bécherel et Bécherel se prononçant en faveur d'un accord local fixant à 111 le nombre total de siègesdu conseil métropolitain à compter du renouvellement général des conseils municipaux en 2026;Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article L. 5211-6-1 | alinéa 2 du CGCT sontremplies;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTE
Article 1: La métropole « Rennes métropole » comprendra, à compter du prochain renouvellementgénéral des conseils municipaux de mars 2026, 111 membres répartis comme suit :Communes Nombre de conseillers métropolitainsRENNES 48BRUZCESSON-SÉVIGNÉSAINT-JACQUES-DE-LA-LANDEBETTON
N | N | © | BR
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00006 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la métropole « Rennes
métropole » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 80
PACECHANTEPIESAINT-GREGOIRELE RHEUCHARTRES-DE-BRETAGNETHORIGNE-FOUILLARDVERN-SUR-SEICHENOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHEMORDELLESACIGNEVEZIN-LE-COQUETGEVEZEORGERESSAINT-GILLESLAILLEBOURGBARREL'HERMITAGELA CHAPELLE-DES-FOUGERETZCHAVAGNEPONT-PEANROMILLEMONTGERMONTNOUVOITOUSAINT-ERBLONCORPS-NUDSCINTRECHEVAIGNESAINT-ARMELLA CHAPELLE-THOUARAULTBRECEPARTHENAY-DE-BRETAGNESAINT-SULPICE-LA-FORETLE VERGERLA CHAPELLE-CHAUSSEELANGANCLAYESMINIAC-SOUS-BECHERELBECHEREL
ss ssl oo] oo] oo} oo} of of oo] SS] S|] pl] pm] pm] Dm] Mm] NMI] Nm] MI] NM] Mm] NM] pI] NH] Pw
TOTAL 111
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00006 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la métropole « Rennes
métropole » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 81
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, la présidente de la métropole « Rennesmétropole », les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et quisera affiché un mois au siège de la métropole « Rennes métropole » et de ses communes membres.
Rennes,le
Pour le préfet et par délégation,
3/3
/0 /1 □ /3 /4 /5 /3 /6 /7 /8 □ /9 /10 /9 /11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00006 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la métropole « Rennes
métropole » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 82
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-16-00001
Arrêté du 16 octobre 2025 portant composition
du conseil communautaire de la communauté
de communes « Liffré-Cormier Communauté »
à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux en mars 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00001 - Arrêté du 16 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la
communauté de communes « Liffré-Cormier Communauté » à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux en mars 2026
83
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ |du 16 octobre 2025portant composition du conseil communautairede la communauté de communes « Liffré-Cormier Communauté »à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026
Le préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L. 5211-6-1 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu les délibérations des communes de Liffré, La Bouexiére, Saint-Aubin-du-Cormier, Gosné, Ercé-près-Liffré, Livré-sur-Changeon, Mézières-sur-Couesnon, Chasné-sur-Illet et Dourdain se prononçant enfaveur d'un accord local fixant à 37 le nombre total de sièges du conseil communautaire à compter durenouvellement général des conseils municipaux en 2026 ;Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article L. 5211-6-1 | alinéa 2 du CGCT sontremplies;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1: La communauté de communes «Liffré-Cormier Communauté » comprendra, à compter duprochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, 37 membres répartis commesuit :
Communes Nombre de conseillers communautairesLIFFRÉ 11LA BOUËXIÈRE |SAINT-AUBIN-DU-CORMIERGOSNÉ
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00001 - Arrêté du 16 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la
communauté de communes « Liffré-Cormier Communauté » à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux en mars 2026
84
ERCE-PRES-LIFFRELIVRE-SUR-CHANGEONMEZIERES-SUR-COUESNONCHASNE-SUR-ILLETDOURDAINTOTAL 37DIN| NM IN |
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture d''llle-et-Vilaine, le président de la communauté decommunes « Liffré-Cormier Communauté », les maires des communes membres sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et qui sera affiché un mois au siège de la communauté de communes « Liffré-CormierCommunauté » et de ses communes membres.
Rennes, le
Pour le préfet et par délégation,Le taire général,
Pierre LARREY
2/2
/0 /1 □ /3 /4 /5 /3 /6 /7 /8 □ /9 /10 /9 /11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-16-00001 - Arrêté du 16 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la
communauté de communes « Liffré-Cormier Communauté » à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux en mars 2026
85
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-10-14-00002
Arrêté n° 25-35-4-079 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL SEVTHAN (Séverine
ROMAIN) à SAINS
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-14-00002 - Arrêté n° 25-35-4-079 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL SEVTHAN (Séverine ROMAIN) à SAINS 86
Liberté « Épañté « FraégreiidRAPURLIQUE FRANCAISEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PREFECTURE DE REDON |Direction de la réglementation ARRÊTÉportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 a R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de5 ans à compter du 1° janvier 2021, de l'établissement dont la dénomination sociale est SARL SEVTHANexploité 8 le Pas Gérault à 35610 SAINS ;VU la demande formulée par Madame Séverine ROMAIN, gérante de la SARL SEVTHAN sis 8 le Pas Géraultà 35610 SAINS, sollicitant le renouvellement de ladite société dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1: L'établissement dénommé SARL SEVTHAN exploité 8 le Pas Gérault à 35610 SAINS parMadame Séverine ROMAIN, gérante, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire l'activité funérairesuivante:> Soins de conservationArticle 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-35-4-079.
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 1" janvier 2026.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle— 35600 REDON@ 0800.71.36.35 — À : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-14-00002 - Arrêté n° 25-35-4-079 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL SEVTHAN (Séverine ROMAIN) à SAINS 87
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par la responsable de l'établissement doit être déclaréedans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Sains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Redon, le 14 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,le sous-préfetide Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant laréponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON@ 0800.71.36.35 — À : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-14-00002 - Arrêté n° 25-35-4-079 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL SEVTHAN (Séverine ROMAIN) à SAINS 88