GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-099
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
Direction de L'Immigration et de la Citoyennete
R03-2024-04-22-00001 - ARRÊTÉ fixant le nombre des jurés d□assises
pour
l□année 2025 par commune (2 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2024-04-17-00002 - Arrêté complétant R03-2020-08-31-009 relatif à
exploitation station transit regroupement et traitement déchets dangereux
et non dangereux exploitée par société IPES à Pariacabo Kourou (2 pages) Page 6
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-04-22-00001
ARRÊTÉ fixant le nombre des jurés d□assises
pour l□année 2025 par commune
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-04-22-00001 - ARRÊTÉ fixant le nombre des jurés
d□assises
pour l□année 2025 par commune
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ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°fixant le nombre des jurés d'assisespour I'année 2025 par communeLE PREFETVu le code de procédure pénale, notamment ses articles 259, 260, 261, 264, A.36-12 et A.36-13 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfetde la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu le décret n°2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique etde la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;ARRÊTE:Article 1* : Le nombre des jurés d'assises pour l'année 2025 est réparti entre les communes oules regroupements de communes du département de la Guyane de la manière suivanteconformément au tableau annexé au présent arrêté ;Article 2 : Le tirage au sort sera effectué par le maire de la commune à partir de la liste généraledes électeurs de la commune (ou des communes si elles sont regroupées).Pour les communes regroupées, le tirage au sort sera effectué par le maire de la commune ci-dessous désignée en présence du maire de l'autre commune, ou à défaut, d'un représentantdûment mandaté par lui, conformément au tableau annexé au présent arrêté;Article 3 : La commune de Cayenne, siège de la cour d'assises, constituera la liste préparatoirecomplémentaire des jurés du département. Cette liste comprendra 600 noms correspondantau triple du nombre de jurés suppléants prévu à l'article A36-13 susvisé.Article 4 : Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et les mairesdes communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.Cayenne, le 2 2 AVR. 2024Le préfet
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c s%_ Kntoïne POUSSIER
EI
PREFET
DELAGUYANE
Liberte'
Egalite'
Fraternite'
ARRETE'n°
fixantIenombredesjurésd'assises
pourI'année2025parcommune
LEPREFET
Vu|ecodedeprocédurepénale,notammentsesarticles259,260,261,264,A3642etA.36-'l3;
Vu|edécretn°2004-374du29avril2004relatifauxpouvoirsdespréfets,'aI'organisationeté
I'actiondesservicesdeI'EtatdansIesrégionsetdépartements;
VuIedécretdu13juillet2023portantnominationdeM.AntoinePOUSSIERenqualitédepréfet
delarégionGuyane,préfetdeIaGuyane;
VuIedécretn°2023-1256du26décembre2023authentifiantIeschiffresdespopulationsde
métropoie,desdépartementsd'outre-merdeIaGuadeloupe,deIaGuyane,delaMartiniqueet
delaRéunion,etdescollectivitésdeSaint-Barthélemy,deSaint-Martin,etdeSaint-Pierre-et—
Miqueion;
Surpropositiondudirecteurgénéraldeiasécurité,deiaréglementationetdescontroles;
ARRETE:
Article1":Lenombredesjurésd'assisespourl'année2025estrépartientreiescommunesou
IesregroupementsdecommunesdudépartementdeIaGuyanedeIamanieresuivante
conformémentautableauannexéauprésentarrété;
Article2:Letirageausortseraeffectuéparlemairedelacommune'apartirdelalistegénérale
desélecteursdelacommune(oudescommunessiellessontregroupées).
PourIescommunesregroupées,letirageausortseraeffectuéparlemairedelacommuneci-
dessousdésignéeenprésencedumairedel'autrecommune,ou'adéfaut,d'unreprésentant
dumentmandatéparlui,conformémentautableauannexéauprésentarrété;
Article3:LacommunedeCayenne,siegedelacourd'assises,constitueralalistepréparatoire
complémentairedesjurésdudépartement.Cettelistecomprendra600nomscorrespondant
autripledunombredejuréssuppléantsprévu
'al'articleA3643susvisé.
Article4:Ledirecteurgénéraldelasécurité,delaréglementationetdescontrélesetIesmaires
descommunesdudépartementsontchargés,chacunencequileconcerne,del'exécutiondu
présentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelapréfecturedelaGuyane.
Cayenne,le Z2AVR.2021i
Lepréfet
liSSlER'
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-04-22-00001 - ARRÊTÉ fixant le nombre des jurés
d□assises
pour l□année 2025 par commune
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Annexe à l'arrêté n°fixant le nombre des jurés d'assises en Guyane pour I'année 2025 par commune
Tableau de répartition des jurés d'assises par communesCommunes ou ' .Regroupement de communes Population Nombre de jurésApatou 9 818 19Awala-Yalimapo 1516 SCamopi 2 146 4Cayenne 63 468 122Grand-Santi 9120 12Iracoubo 1707 3Kourou 24 612 47Macouria 18 847 36Mana 11 764 23Matoury 34 810 67Maripasoula et Saul 9 494 18Montsinéry-Tonnegrande 3295 6Papaichton 5 606 11Régina et Ouanary 1906 4Rémire-Montjoly 27 274 52Roura 3 409Saint-Georges 4 505Saint-Laurent-Du-Maroni 50 250 96Sinnamary et Saint-Elie 3071 6Total 286 618 550
Tableau du tirage au sort des communes regroupéesCommunes regroupées Commune responsable du tirage au sortRégina et Ouanary RéginaMaripasoula et Saul MaripasoulaSinnamary et Saint-Elie Sinnamary
ine POUSSIER
fixantIenombredesjurésd'assisesenGuyanepourl'année2025parcommune
Annexeél'arrétén°
Tableaudutirageausortdescommunesregroupées
Communesregroupées Communeresponsabledutirageausort
RéginaetOuanary Re'gina
MaripasoulaetSaul Maripasoula
SinnamaryetSaint-Elie Sinnamary
Tableauderépartitiondesjurésd'assisesparcommunes
Communesou
Regroupementdecommunes Population Nombredejurés
Apatou 9818 19
Awala-Yalimapo 'I516 3
Camopi 2146 4
Cayenne 63468 122
Grand-Santi 9120 17
Iracoubo 1707 3
Kourou 24612, 47
Macouria 18847 36
Mana 11764 23
Matoury 34810 67
MaripasoulaetSaUI 9494 18
Montsinéry-Tonnegrande 3295 6
Papa'r'chton 5606 11
RéginaetOuanary ' 1906 4
Re'mire-Montjoly 27274 52
Roura 3409
Saint-Georges 4505
Saint-Laurent-Du-Maroni 50250 96
SinnamaryetSaint-Elie 3071 6
Total 286618 550
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d□assises
pour l□année 2025 par commune
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-04-17-00002
Arrêté complétant R03-2020-08-31-009 relatif à
exploitation station transit regroupement et
traitement déchets dangereux et non dangereux
exploitée par société IPES à Pariacabo Kourou
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-17-00002 - Arrêté complétant R03-2020-08-31-009 relatif à exploitation
station transit regroupement et traitement déchets dangereux et non dangereux exploitée par société IPES à Pariacabo Kourou 6
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETEn°complétant l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-31-009 relatif à l'exploitation d'unestation de transit, tri, regroupement et de traitement de déchets dangereux et nondangereux situé au lieu-dit Pariacabo 97310 KOUROU et exploitée par la société IPES
LE PRÉFETVu le Code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État en Guyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'Étaten Guyane;Vu l'arrêté n°RO3-2020-08-31-009 du 31 août 2020 relatif à l'exploitation d'une station detransit, tri, regroupement et de traitement de déchets dangereux et non-dangereux située aulieu dit Pariacabo, 14 rue des Roches Gravées, sur la parcelle AL-004 sur le territoire de lacommune de KOUROU et exploitée par la société IPES ;Vu le courrier de prorogation référencé PRIE/RC/YL/n°222 du 24 mai 2022 ;Vu la demande de la société IPES en date du 23 février 2024 motivant et sollicitant un reportjusqu'au 30 août 2025 de la mise en service de leur installation sise 14 rue des Roches Gravées,sur le territoire de la commune de KOUROU ;Vu le rapport de I'inspection des installations classées en date du 12 mars 2024 ;Considérant que cette demande de prorogation est justifiée par le caractère imprévisible,irrésistible et extérieur aux parties contractantes des événements rencontrés par la sociétéIPES;Considérant que pour l'application de l'article R181-48 du Code de l'environnement, il ressortque la demande de la société IPES est justifiée et peut être retenue ;Considérant qu'en conséquence, il convient de modifier la date de mise en service del'établissement susvisé.
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État par intérim ;ARRÊTE:Article 1°" : Prorogation de délaisLe délai prévu à l'article 1.41 de l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-31-009 du 30 août 2020relatif à l'exploitation d'une station de transit, tri, regroupement et de traitement de déchetsdangereux et non-dangereux située au lieu dit Pariacabo, 14 rue des Roches Gravées, sur laparcelle AL-004 sur le territoire de la commune de KOUROU et exploitée par la société IPESest prorogé pour une mise en service au plus tard le 30 août 2025.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-17-00002 - Arrêté complétant R03-2020-08-31-009 relatif à exploitation
station transit regroupement et traitement déchets dangereux et non dangereux exploitée par société IPES à Pariacabo Kourou 7
Article 2 : ExécutionLe secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer etle maire de Kourou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 17 AVR 20211
Le préfe>>=(n& POUSSIER
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-17-00002 - Arrêté complétant R03-2020-08-31-009 relatif à exploitation
station transit regroupement et traitement déchets dangereux et non dangereux exploitée par société IPES à Pariacabo Kourou 8