NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-077
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-02-12-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Emmanuel RICHARD
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord - délégation générale (12 pages) Page 3
2024-02-12-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Emmanuel RICHARD
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord - ordonnancement secondaire (5 pages) Page 15
Préfecture de la région Hauts-de-France / Secrétariat général commun départemental du
Nord
2024-02-13-00004 - Arrêté modificatif du 13/02/24 portant désignation des représentants
de l□administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire
locale compétente à l□égard des adjoints administratifs de l□intérieur et de
l□outre-mer
de la région Hauts-de-France (2 pages) Page 20
2024-02-13-00005 - Arrêté modificatif du 13/02/24 portant désignation des représentants
de l□administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire
locale compétente à l□égard des secrétaires administratifs de l□intérieur et
de
l□outre-mer de la région Hauts-de-France (2 pages) Page 22
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2024-02-14-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'opération de
restauration immobilière "Lille quartiers anciens - Quartier de Moulins" situé sur le territoire
de la commune de Lille. (8 pages) Page 24
2024-02-14-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'opération de
restauration immobilière "Lille quartiers anciens - Quartier de Wazemmes" situé sur le
territoire de la commune de Lille. (8 pages) Page 32
2024-02-14-00004 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'opération de
restauration immobilière "Roubaix quartiers anciens - Quartier du Pile" situé sur le territoire
de la commune de Roubaix. (6 pages) Page 40
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-02-14-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation SSIAP : OPSIE
Formation (6 pages) Page 46
Sous-préfecture de Douai /
2024-02-13-00007 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats au 2nd tour de
l'élection municipale partielle intégrale des 11 et 18 février 2024 dans la commune de
Waziers (5 pages) Page 52
Ex Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU NORD '
Égalité
Fraternité
Cabinet de Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
(Délégation générale)
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code du tourisme :
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et
artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et sociale, et notamment
son article 4 modifié ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu ta loi n° 2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie
sociale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification de l'organisation
.et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou
de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment son article 21 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des
fondations ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour I'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 modifié relatif à l'expérimentation des dotations globales de
financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la
protection de I'enfance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour I'égalité des chances ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l''emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales, de
I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Mme Virginie LASSERRE, préfète déléguée pour I'égalité des
chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du
3.décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M.
Emmanuel Richard, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord ;
Vu larrété du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;

Vu Varrété préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 09 février 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
ARRÊTE
A : Délégation générale :
Article 1- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord, la délégation de signature générale qui
lui est conférée est exercée par Mme Émilie MAMCARZ, M. Olivier BAVIERE et M. Jacques TESTA,
directeurs départementaux adjoints de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
Les sanctions disciplinaires du premier groupe demeurent cependant de la seule délégation de
Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord,
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Emmanuel RICHARD, de Mme
Émilie MAMCARZ, de Messieurs Olivier BAVIERE et Jacques TESTA, la délégation de signature est
exercée dans le cadre de leurs attributions respectives, par les agents désignés ci-dessous :
| - Secrétariat de la commission départementale de la cohésion sociale (CDCS)
Actes afférents au fonctionnement et à l'organisation de la CDCS.
En fonction des thèmes abordés :
- Madame Cécile LEFEBURE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,
- Madame Sylvie LABARE, attachée principale d'administration de I'Etat.
11 - Administration générale
Madame Anne Sophie GUYOT, cheffe de cabinet de direction :
Il-1 — Personnel : tous les actes relatifs à l'activité et au fonctionnement de la direction ainsi que tous les
actes relatifs à la gestion déconcentrée des personnels placés sous l'autorité du directeur, sous réserve
de l'application des statuts existants, à l'exclusion des sanctions disciplinaires du premier groupe.
112~ C.S.A. et FS. : correspondances.
11-3 — Conseil médical :
11-3-1 : gestion des formations plénières et restreintes du conseil médical : constitution et présidence.
Avis émis en formations plénières et restreintes statuant pour les personnes relevant de la fonction
publique de I'Etat et de la fonction publique hospitalière,
11-3-2 : suivi du conseil médical, pour les personnels relevant de la fonction publique de I'Etat et de la
fonction publique hospitalière.
11-3-3 : Actualisation des listes de médecins agréés, pour publication au R.A.A.
11-4 : Tous les actes relatifs au contentieux administratif (3 l'exclusion des contentieux réservés au service
juridique de la préfecture).

111- Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité
Madame Magalie VIGÉ, déléguée départementale aux droits des femmes et à I'égalité pour tous
courriers, notes, actes et décisions relevant de ce domaine à compter du 1* septembre 2022
IV - Dispositions relatives à l'urgence sociale, I'hébergement, I'insertion
Madame Cécile LEFEBURE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale pour :
IV-1 : Établissements et services sociaux :
IVA-1 : Décisions de l'autorité de tarification visées aux articles R314-1 et suivants du code de l'action
sociale et des familles (CASF) :
IV-1-1-A : instruction et approbation des programmes d'investissements,
IV-1-1-B : propositions de modifications budgétaires,
1V-1-1-C : modifications budgétaires en cours d'exercice et gestion financière,
IV-1-1-D : établissement et utilisation des tableaux de bord,
IV-1-1-E : demandes d'informations à caractère financier.
IV-1-2 : Procédures d'autorisation (articles R313-1 et suivants du CASF) :
IV-1-2-A : réception des demandes d'autorisation présentées en application de l'article L312-1 du CASF
(article R312-2 du CASF),
IV-1-2-B : réclamations des pièces manquantes ou incomplétes (article R313-6 du CASF),
[V-1-2-C : notification des décisions (article R313-7 du CASF),
IV-1-2-D : contrôles de conformité (article D313-11 à D313-14 du CASF),
IV-1-2-E : toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des évaluations internes et
externes (article L312-8 du CASF),
1V-1-2-F : courriers d'injonctions relatifs au renouvellement de l'autorisation (article L313-5 du CASF),
IV-1-2-G : toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des appels à projets sociaux
(article L313-1-1 du CASF).
1V-1-3 : Décisions concernant la gestion et le déroulement de carrière des directeurs d'établissements
sociaux publics (avancement et changement d'échelon).
IV-1-4 : Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux.
IV-1-5 : Toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des demandes de subventions
de l'État pour des projets d'investissement (Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, articles 4 et 6
modifiés) et notamment les avis de réception des dossiers, demandes de pièces manquantes, accusés
de réceptions des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencer les travaux).
IV-1-6 : Contrôles prévus aux articles L313-13 du code de l'action sociale et des familles (contrôles de
J'activité des établissements et services sociaux) et L3311 du code de l'action sociale et des familles
(surveillance des établissements soumis à autorisation et à déclaration).
IV-1-7 : Conventions, arrétés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actions relevant
des BOP 177, 303, 104 et 304 (circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux
nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations).
IV-1-8 : Signatures des contrats pluriannuels prévus à l'article L313-11 du CASF.
IV-1-9 : Les arrétés de subvention pour I'hébergement d'urgence.
IV-1110 : Toutes correspondances et arrêtés d'attribution relatifs aux aides sociales (L1217 du CASF).

IV-2 : Décisions relatives à la prise en charge au titre de l'aide sociale dans les centres d'hébergement et
de réinsertion sociale (article L111-3-1 du CASF).
IV-3 : Aides aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires
d'accueil des gens du voyage :
IV-311 : signatures des conventions avec les associations et les centres communaux d'action sociale
dans le cadre de l'allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées (article L851-1
du code de !a sécurité sociale),
IV-3-2 : signatures des conventions avec les communes et établissements publics de coopération
intercommunale et les personnes morales gérant une aire d'accueil des gens du voyage (article L851-1 du
code de la sécurité sociale).
IV-4 : Toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des demandes d'agrément
préfectoral (L365-3 et L365-4 du CASF).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile LEFEBURE, la délégation de signature qui lui est
conférée est exercée par les agents suivants :
pour les établissements, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et autres services
sociaux, par ordre de priorité :
- Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration de l'État
- Madame Coralie SUARIS, attachée principale d'administration de l'État
- Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration
- Madame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration de l'État
- Madame Clara EECKELOO, inspectrice de I'action sanitaire et sociale
- Monsieur Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
- Madame Martine BEAUMONT, attachée d'administration de l'État
- Madame Claire BOUT, attachée d'administration de l'État
- Madame Louise VOSILA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
pour les organismes subventionnés, par ordre de priorité :
- Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration de I'Etat
- Madame Coralie SUARIS, attachée principale d'administration de l'État
- Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration
- Madame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration de l'État
- Madame Clara EECKELOO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
- Monsieur Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
- Madame Martine BEAUMONT, attachée d'administration de I'Etat
- Madame Claire BOUT, attachée d'administration de l'État
- Madame Louise VOSILA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
pour l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, par ordre de priorité :
- Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration de l'État
- Madame Claire BOUT, attachée d'administration de l'État
- Madame Deborah BRULANT, attachée d''administration
- Madame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration de l'État
- Madame Clara EECKELOO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
- Monsieur Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
- Madame Coralie SUARIS, attachée principale d'administration de l'État
- Madame Martine BEAUMONT, attachée d'administration de l'État
- Madame Louise VOSILA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
pour les gens du voyage, par ordre de priorité :
- Madame Coralie SUARIS, attachée principale d'administration de I'Etat
- Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration de l'État
- Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration

V - Dispositions relatives à la protection des populations et droits des usagers
Madame Audrey ANTSON, inspectrice hors classe de I'action sanitaire et sociale pour :
V -1 : Protection de la famille et de I'enfance :
V-11 : exercice de la tutelle des pupilles de I'Etat (article L224-1 du CASF),
V-1-2 : établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (article L224-9 du CASF),
V-1-3 : surendettement des ménages : présidence des commissions, suivi et courriers et suivi du BOP
304 concernant les points conseil budget (PC.B.) et aide budget,
V-4 : suivi administratif et budgétaire pour le BOP 183 (AME humanitaire, gardes à vue).
V-2 : Personnes handicapées :
V-2-1: décisions relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour les organismes (article R241-
16 à R241-18 du CASF),
V-2-2 : décisions prises lors des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
(CDAPH),
V-2-3 : toutes correspondances et décisions d'attribution relatives aux aides sociales,
V-2-4 : mission des contrôles, inspection des MJPM, ASE, VAO et toutes associations relevant du
champ d'intervention,
V-2-5 : suivi financier et courriers relatifs à la domiciliation,
V-3 : Toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des demandes de subventions
de l'État pour des projets d'investissement (Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, articles 4 et 6
modifiés) et notamment les avis de réception des dossiers, demandes de pièces manquantes, accusés
de réceptions des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencer les travaux).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey ANTSON, la.délégation de signature qui.lui
est conférée est exercée par les agents suivants :
pour l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État et l'établissement de tous les actes d'administration
des deniers pupillaires par :
- Monsieur Thierry VERMAUT, secrétaire administratif de classe supérieure,
- Monsieur Thibault VALLOIS, secrétaire administratif de classe normale,
- madame VANDENHOVEN Anais, secrétaire administratif de classe normale,
VI - Dispositions relatives au logement
Madame Sylvie LABARE, attachée principale et Madame Delphine WYART, attachée principale
d'administration de I'Etat pour :
VI-1 : Le logement des publics prioritaires :
VI-141 : courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires,
VI-1-2 : courriers adressés aux usagers en demande de logement.

VI-2 : Le droit au logement opposable :
VI-2-1 : demande d'avis aux maires des communes désignées pour le relogement des personnes dont la
demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 du code de la
construction et de l'habitation,
VI-2-2 : désignation aux organismes bailleurs en charge du relogement des personnes dont la demande
a été acceptée par la commission de médiation prévue à Varticle L441-2-3 du code de la construction et
de l'habitation,
VI-2-3 : information des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation
prévue à l'article L441-2-3 du code de la construction et de I'habitation, concernant le bailleur chargé de
leur relogement ,
VI-2-4 : courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale de médiation : accusés de
réception des recours déposés au titre des articles L300-1 et L441-2-3 du code de la construction et de
l'habitation, courriers adressés aux requérants, convocations des membres de la commission
départementale de médiation, notifications aux requérants des décisions des décisions de la
commission départementale de médiation.
V1-3 : Prévention des expulsions :
VI-3-1 : courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux judiciaires relatifs aux
assignations et aux commandements de quitter les lieux ,
VI-3-2 : courriers, convocations, procès-verbaux, notification des avis et des recommandations rendus
par la CCAPEX, conformément à l'article 59 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009.
VI-4 : Concours de la force publique :
VI-4-1 : courriers relatifs à l'instruction des demandes de concours de la force publique à l'exception
des décisions d'octroi du concours de la force publique ;
VI-4-2 : Courriers relatifs à l'instruction des demandes d'indemnisation en cas de refus d'octroi du
concours de la force publique à I'exception des protocoles transactionnels d'indemnisation.
VI-5 : La commission départementale de conciliation :
VI-5-1 : courriers adressés aux usagers saisissant la commission départementale de conciliation,
VI-5-2 : courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives.
VI-6 : Le logement des agents de l'État :
VI-6-1 : courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs aux demandes de logement, à la gestion des
logements du contingent préfectoral réservataires de logement sociaux pour les agents de l'État,
VI-6-2 : courriers adressés aux agents de l'État en demandes de logement.
Pour les thèmes indiqués du VIi-1 au VI-6, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie
LABARE, chef du pôle logement et de Madame Delphine WYART, adjointe au chef de pôle, la délégation
de signature qui leur est conférée est exercée par :
- Madame Anne BERNARD, attachée d'administration pour ce qui concerne le droit au logement
opposable

- Mme Sophie GARBOWSKI, attachée pour ce qui concerne la commission départementale de
conciliation et le logement des agents de l'État
- Madame Corinne KUREK, secrétaire administrative pour la prévention des expulsions hors
arrondissement de Lille
- Madame Delphine CHAMPENOIS, secrétaire administrative pour ce qui concerne la prévention des
expulsions et le concours de la force publique dans le parc social et les squats.
- Monsieur Nicolas MOINE, secrétaire administratif pour ce qui concerne la prévention des expulsions et
le concours de la force publique dans le parc privé et les locaux commerciaux.
VII - Dispositions relatives au travail, à I'emploi et à la formation professionnelle
N°
NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE
CODE (1)
DE
COTE
A - SALAIRES
A Ftablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des/Art. L.7422-2 et L.7422-3
ravaux à domicile
R.7422-1 ; R.7422-2
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier oulArt. L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-11
bceessoires des travailleurs à domicile
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant/Art. L.3141-23
Hans le calcul de l'indemnité de congés payés
A-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements}Art. D1232-7, D1238-8, D:1232-9
réels ou forfaitaires) ; exposés par les conseillers du salarié
A-5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salairesArt. L1232-11
Maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission
B - HEBERGEMENT DU PERSONNEL
B-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur/Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973
H'affectation d'un local à l'hébergement
C - NEGOCIATION COLLECTIVE
C4 Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le cadrejArt. L2242-15 à L.2242-20
de la négociation triennale
Art. D.2241-3 et D.2241-4
D - CONFLITS COLLECTIFS
D4 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation aujArt. L.2523-2
niveau départemental
£ —- AGENCE DE MANNEQUINS
E-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licencegArt. L.7123-14
d'agence de mannequins

Art.R7123-15, R7123-17,R.7123-17-1
F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfantqArt. L.7124-1 à L. 7124-3
dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins
dans la publicité et la mode ; Art R.7124-1à R.7124-5
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément dejArt. L.7124-5
l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants
F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entrejArt. L.7124-9
ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement
F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément desArt. L.4153-6
cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16
à 18 ans suivant une formation en alternance Art. R.4153-8 et R.4153-12
Art. L.2336.4 du Code de la santé
publique
G —- APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite degArt. L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-
contrats en cours 3
Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à
R. 6225-8
G2 Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur publiciArt. L6227-11
hon industriel et commercial
G-3 Dérogation au plafond d'apprentis par maitre d'apprentissage fart. R5112-11 à R5112-18
accordée par la commission départementale de l'emploi et de
'insertion (Art. R 6223-6 à R6223-8
H - PLACEMENT PRIVE
H-1 Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement Art. R.5323-1 et R.5323-6
— EMPLOI
11 lAide à I'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois etArt. L.5121-3 et Art. D5121-11
es compétences
1-2 Aide aux salariés placés en activité partielle | Art,5122-1;L5122-2;L.5122-4
1-3 Activité partielle en cas de réduction d'activité durable Loi n°2020-734 du 17 juin 2020
Décret n°2020-926 du 28 juillet
2020- R5122-1 à R5122-26 du code
"du travail
|
1-4 Art. L. 5123-1 à L. 5123-9'rides aux actions de reclassement de reconversion professionnelle

-5 Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise Art. L.5141-2 à L.5141-6
Art. R.5141-1 à R.5141-3
1-6 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société|Loi n°471775 du 10/09/1947
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) ;
Loi n°78.763 du 19/07/1978
Loi n°92.643 du 13/07/1992
Décret n°87.276 du 16/04/1987
Décret n°93.455 du 23/03/1993
Décret n°93:1231 du 10/11/1993
1-7 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n°2002-53 du
10/12/2002 et n°2003-04 du
04/03/2003
1-8 Dispositif garantie jeunes £.5134-110 et suivants
R5134-161 et suivant
Art. L5131-6 à L5131-7
Art. R5131-16 et suivants
19 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'unejArt. L.7232-1, L.7232-1,
association ou d'une entreprise de services à la personne et courriers
relatifs aux services à la personne L.7232-1-2, L.7232-5 R.7232-1
1-10 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emplo{Art. D 6325-24
incluant les accompagnements des contrats en alternance par les
GEIQ circulaire n°97/08 du 25/004/1997
et instruction -
n°DGEFP/SDPAE/MIE/2016/214 du
29 juin 2016
1-11 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activitéArt. L.5132-2 et L.5132-4
économique et toutes décisions relatives au fonds départementa
d'insertion Art. R.5132-44 et L.5132-45
R.5132-46
112 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments Art. L.3332-171 et R.3332-21-3
"entreprise solidaire d'utilité sociale" et courriers relatifs aux
entreprises solidaires d'utilité sociale
113 lActes afférents au secrétariat de la commission départementale de Décret n°2006-665 du
l'emploi 07/06/2006
; A ; ; . . . JArt R.5112-11 du code du travailet de linsertion et à celui des sous-commissions ou commissions
restreintes correspondantes
114 lAgrément des comités de bassin d'emploi Loi n°99-533 du 25 juin 1999
H'orientation pour
'aménagement et le
Héveloppement durable du
10

rerritoire
[Décret n°2002-790 du 3 mai 2002
elatif aux comités de bassin
H'emploi et au comité de liaison
tes comités de bassin d'emploi
115 Demande d'informations concernant les dispositifs d'aide à l''emploi [Décret n° 2009-1696 du
29/12/2009 relatif aux demandes
H'informations concernant
Fertains dispositifs d'aide à
'emploi
1-16 _ |Arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur sajArt. L 1232-7, D. 1232-4 à D1232-12
Hemande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou
ors de l'entretien préalable à la signature d'une rupture
ronventionnelle
- REDUCTION, SUSPENSION OU SUPPRESSION DU REVENU DE
REMPLACEMENT
J-I Recours administratifs et juridictionnels formés à l'encontre desMécret n°20181335 du 28
Hécisions de suppression du revenu de remplacement et de pénalitéklécembre 2018 relatif aux droits
pdministrative antérieures au ler janvier 2019. et aux obligations des
Hemandeurs . d'emploi et au
transfert du suivi de la recherche
H'emploi
K — FORMATION PROFESSIONNELLE
K-1 Rémunération des stagiaires, abandon de stage agréé par 'Etat Art R.6341-48, R.6341-44,
R.6341-48
L - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
E ; hN .5212-15,R.5212-17L lAgrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en ATTRISZTZS,R S
Faveur des travailleurs handicapés
M - TRAVAILLEURS HANDICAPES
M-1 Bubvention d'installation d'un travailleur handicapé pour l'exercice|Art. R.5213-52
H'une activité indépendante Art. D.5213-54 à D.5213-61
M-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail|Art. L.5213-10
rles travailleurs handicapés (Art. R.5213-33 à R.5213-38
M-3 ; E ; A Art. L5213-19Aides au poste attribuées aux entreprises adaptées lArt. R5213-76 d
N- TRAVAIL ILLEGAL : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
N Refus d'octroi de certaines aides publiques pour une infractionArt' L82724 RL P p ; fArt. D.8272-1 à D.8272-6constitutive de travail illégal pendant une durée maximale de 5 ans
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques TESTA,
- Mme Sandrine DYLBAITYS, responsable de pôle
11

- Mme Emmanuelle CARDOT, responsable de pôle
- M. Brahim BOUKFILEN, responsable de service
- Mme Isabelle COURCIER, responsable de service
- M. Max MARAT, responsable de service
- Mme Catherine MAYEUR, responsable de service
En cas d'absence ou d''empéchement de M. Olivier BAVIERE,
- M. Pierre LE FLOCH, responsable de pôle
- M. Olivier MOYON, responsable de pôle
- M. Mohamed REKHAIL, responsable de pôle
- Mme Isabelle BARTHELEMY, responsable de service
- M. Hugues VERSAEVEL, responsable de service
- Mme Stéphanie CLAUWAERT, chargée de mission
- M. François VOET, responsable de service
- Mme Christine CLEMENT
VIII - Dispositions relatives aux compétences mutualisées :
VIII-1 : Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière et de Production
(SCOP).
Loi n°47-1775 du 10/09/1947 - Loi n°78-763 du 19/07/1978 - Loi n°92-643 du 13/07/1992 - Décret n°79-376 du 10 mai
1979.
Décret n°93-455 du 23/03/1993 - Décret n°93-1231 du 10/11/1993.
Dans le cadre des compétences mutualisées à la DDETS du Nord, subdélégation est donnée aux
responsables en charge de ces dossiers, ainsi qu'aux agents désignés ci-après :
- M. Pierre LE FLOCH, responsable de pôle
- M. Olivier MOYON, responsable de pôle
- M. Mohamed REKHAIL, responsable de pôle
- Mme Isabelle BARTHELEMY, responsable de service
- M. Hugues VERSVAEVEL, responsable de service
- Mme Stéphanie CLAUWAERT, chargée de mission
- M. François VOET, responsable de service
- Mme Christine CLEMENT
Article 3- L'arrêté du 26 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel
RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
est abrogé.
Article 4- Le présent arrété prend effet à compter de la date de parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Article 5- Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l''emploi, du travail et des
solidarités du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés par la
direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord.
Fait à Lille, le 12 févri
Ur départemental de l'emploi, du travail
solidarités dyNord _

œs Direction départementale
PRÉFET de Femploi, du travail et des solidaritésDU NORD !Liberié du Nord
Égalité
Fraternité
Cabinet de Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction
départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord
(Ordonnancement secondaire)
Le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°"août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification de l'organisation
et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou
de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment son article 21 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des
fondations ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour I'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 modifié relatif à I'expérimentation des dotations globales de
financement prévues à larticle 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la
protection de l'enfance ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 20051621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment son article 76 ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du
3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES; secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Mme Virginie, LASSERRE préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 nommant M. Emmanuel
RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrété du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 nommant Mme Emilie
MAMCARZ, M. Olivier BAVIERE et M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi,
du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du Secrétariat Général
Commun (SGC) du département du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 17 décembre 2020 portant organisation 'de la délégation régionale
académique et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région
académique Hauts-de-France ;
Vu larrété préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 février 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, ordonnancement
secondaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRETE
Article 1 - En cas d'absence de M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités du Nord, la délégation de signature est donnée à Mme Emilie MAMCARZ, M. Olivier
BAVIERE et M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. Emmanuel RICHARD, de Mme Emilie
MAMCARZ, M. Olivier BAVIERE et M. Jacques TESTA, la délégation de signature qui leur est conférée est
exercée par ordre de priorité par :
N° de programme Programme Niveau de BOP
135 Urbanisme, territoires et | Régional - DREAL
amélioration de I'habitat |
157 Handicap et dépendance | Régional - DREETS
177 Hébergement, parcours vers le Régional - DREETS
logement et insertion des
personnes vulnérables
183 Protection maladie Ministériel (Santé-sport) et
régional (DREETS)
304 Inclusion sociale et protection des Régional - DREETS
personnes
349 Fonds de transformation de la Régional - SGAR
fonction publique
363 Plan de relance - Compétitivité Régional - SGAR
104 Intégration et accès à la Régional - SGAR
nationalité française
137 Égalité entre les hommes et les Régional - SGAR
femmes
303 Immigration et asile Régional - SGAR

Administration territoriale de
354 l'État (Dépenses immobilières de Régional - SGAR
l'administration de l'État)
723 Opérations immobilières et Régional - SGAR
entretien des bâtiments de I'Etat
- pour le BOP 135, par Mme Sylvie LABARE, attachée principale, Mme Anne BERNARD, attachée
d'administration, Mme Sophie GARBOWSKI, attachée d'administration,
- pour les BOP 177, 304, 104, 303 et 363 par Mme Cécile LEFEBURE, inspectrice hors classe de
l'action sanitaire et sociale, M. Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration, Mme Coralie
SUARIS, attachée principale d'administration, Mme Martine BEAUMONT, attachée d'administration,
Mme Déborah BRULANT, attachée d'administration, M. Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire
et sociale, Mme Clara EECKELOO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, Mme Aline DE SAINTE
MARESVILLE, attachée d'administration, Mme Claire BOUT, attachée d'administration, Mme Louise
VOSILA inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
- pour les BOP 304, 157, 177 et 183 par Mme Audrey ANTSON, inspectrice hors classe de l'action
sanitaire et sociale, Mme Céline PENET, attachée d'administration, Mme Lucie DELORME inspectrice
hors classe de l'action sanitaire et sociale,
- pour les BOP 354, 303, 349 et 363 par M. Régis ZALEWSKI, secrétaire administratif.
Article 3 - Le directeur de la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités donne
délégation aux agents suivants dont certains également mentionnés à d'autres titres dans le présent
arrêté :
- Mme Audrey ANTSON, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale
- Mme Coralie SUARIS, attachée principale d'administration
- Mme Anne BERNARD, attachée d'administration
- M. Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration
- Mme Sophie GARBOWSKI, attachée d'administration
- Mme Céline PENET, attachée d'administration
- Mme Lucie DELORME, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale
- Mme Martine BEAUMONT, attachée d'administration
- M. Régis ZALEWSKI, secrétaire administratif
- Mme Amélie BOUSSAHEL, secrétaire administrative
- M. Arnaud BOURDON, secrétaire administratif
- Mme Sousana LONH, secrétaire administrative
- Mme Béatrice MORGE, secrétaire administrative
- Mme Karina IDRI, secrétaire administrative
- Mme Nathalie LEBOUC, secrétaire administrative
- Mme Virginie CASIER, secrétaire administrative
- Mme Sabine DE BAERDEMACKER, secrétaire administrative
- Mme Corinne LEBLEU, adjointe administrative
- Mme Michèle DELATTRE, adjointe administrative
- Mme Virginie TOURBIER, adjointe administrative
- M. Fabrice WEBER, adjoint administratif
- Mme Séverine HECQUET, adjointe administrative
- Mme Florine DEPRES, contractuelle
- Mme Emilie BEHAGUE, secrétaire administrative
- M. Xavier HIBLE, secrétaire administratif

A l'effet de valider dans I'application CHORUS FORMULAIRES les transactions liées à l'exécution des
dépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers attachés à I'unité opérationnelle (UO)
ou centre de coût de la DDETS du Nord.
Article 4- Le directeur de la DDETS du Nord donne délégation aux agents suivants mentionnés à
d'autres titres dans le présent arrêté, à l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans |'application
CHORUS COEUR :
- Mme Audrey ANTSON, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale
- Mme Anne BERNARD, attachée d'administration
- Mme Cécile LEFEBURE, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale
- M. Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration
- M. Régis ZALEWSKI, secrétaire administratif
- Mme Céline PENET, attachée d'administration
- M. Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
- Mme Claire BOUT, attachée d'administration
- Mme Virginie TOURBIER, adjointe administrative
Article 5 - La signature des agents habilités sera accréditée auprés du comptable payeur général.
Article 6- L'arrêté du 26 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel
RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
est abrogé.
Article 7- Le présent arrété prend effet à compter de la date de parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Article 8- Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés par la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord.
Fait à Lille, te 12 février 2024
Pour le préfet et par délégation /
Le directeur dép. mental deÿe/mploi, du
trava/'l et des sdfidarités du Nerd
/

Ex
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun
Départemental du Nord
Service des Ressources Humaines
Arrêté du 13 février 2024 modifiant l'arrêté du 28 avril 2023
portant désignation des représentants de l'administration et du personn el au sein de la commission
administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'int érieur et de
l'outre-mer de la région Hauts-de-France
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée porta nt droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives parita ires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires
dans la fonction publique de l'État ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 2022 fixant la date des élection s professionnelles dans la fonction
publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes
à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'org anisation du vote électronique
par internet pour l'élection des représentants du personnel au sei n des instances de représentation
du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2023 portant désignation des membre s de la commission
administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'intérieur et de
l'outre-mer de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire généra le de la
préfecture du Nord ;
1
Vu l'arrêté du 5 février 2024 portant délégation de signature à Madame Fabienne DECOTTIGNIES,
secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE :
Article 1°"
L'article 1 est modifié comme suit :
Sont désignés en qualité de représentants de l'administration à la commission administrative
paritaire : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
Membres titulaires " Membres suppléants __ __
Mme Fabienne DECOTTIGNIES f- M. Fabien LORENZO
_ Présidente, . | Directeur du secrétariat général commun |
secrétaire générale de la préfecture du No_r_çl___j __ du département du Nord _
M. Christophe LEPAGNOL ' Mme Sylvie DENIS
Chef de pôle RH Directrice du secrétariat général commun 5
__ 1. _dudépartement del'Aisne __ _ _ du SGCD de la Somme ' nent e ;
Mme Stéphanie GENEVOIS Mme Stéphanie NACKAERTS ; Q
Cheffe du service départemental du,soutien | Cheffe du bureau des ressources humaines
" opérationnel de la direction du SGAMI de la zone Nord |
interdépartementale de la police nationale du
__ Nord _ _ es3 e e es i IRS î
M. Nicolas DHELLEMMES ; Mme Stéphanie QUIGNON
Directeur des ressources humaines adjoint du Adjointe au responsable du service RH
- SGAMI de la zone Nord 1 __ SGCD du Pas-de-Calais __3
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté du 28 avril 2023 sont inchangées.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille le "1 2 fry 2524
Pour le préfet et par délégation,
A Deol—
Fabienne DECOTTIGNIES
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif
_ |_peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr |

Ex
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun
Départemental du Nord
Service des Ressources Humaines
Arrêté du 13 février 2024 modifiant l'arrêté du 28 avril 2023
portant désignation des représentants de l'administration et du personn el au sein de la commission
administrative paritaire locale compétente à l'égard des secrétaires administratifs de l'intérieur et
de l'outre-mer de la région Hauts-de-France
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée porta nt droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administrative s paritaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions adm inistratives paritaires
dans la fonction publique de l'État ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 2022 fixant la date des élections professionnelles dans la fonction
publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2022 relatif aux commissions adm inistratives paritaires compétentes
à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organ isation du vote électronique
par internet pour l'élection des représentants du personnel au s ein des instances de représentation
du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2023 portant désignation des mem bres de la commission
administrative paritaire locale compétente à l'égard des secrétair es administratifs de l'intérieur et
de l'outre-mer de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pré fet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire géné rale de la
préfecture du Nord ;
1
Vu l'arrêté du 5 février 2024 portant délégation de signature à Madame Fabienne DECOTTIGNIES,
secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
"ARRÊTE :
Article 1%
L'article 1" est modifié comme suit :
Sont désignés en qualité de représentants de l'administration à la commission administrative
paritaire : 2 membres titulaires et 2 membres suppléants.
" Membres tltu_lalres 'Membres suppléants __
"Mme Fabienne DECOTTIGNIES — M. Fabien LORENZO | j
Présidente, - Directeur du secrétariat général commun |
secretalre générale de la préfecture du Nord_. _ __ du département du Nord 1
M. Nicolas DHELLEMMES _ . " Mme Stéphanie GENEVOIS. Cù
Directeur des ressources humaines adjoint du Cheffe du service départemental du
SGAMI de la zone Nord - soutien opérationnel de la direction
interdépartementale de la police '
N __nationale du Nord____...-
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté du 28 avril 2023 sont inchangées.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture du Nord est-chargée de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 1 2 FEV. 2024
Pour le préfet et par délégation
Fabienne DECOTTIGNIES
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

E'. Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des relations
avec les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la maitrise foncière
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'opération de restauration immobilière - Lille quartiers
anciens - quartier de Moulins, situé sur le territoire de la commune de Lille
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de I'ordre national du mérite
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu la décision directe par délégation du conseil de la métropole européenne de Lille (MEL) n°23-DD-0157
du 7 mars 2023 par laquelle le président du conseil de la MEL sollicite de monsieur le préfet du Nord,
l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative à l'opération de
restauration immobilière du quartier de Moulins à Lille, au profit de « La fabrique des quartiers —
Métropole européenne de Lille SPLA » ;
Vu le dossier établi relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique constitué en application
des articles R.112-4 et R.131-3 du code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu les plans soumis à l'enquête ;
Vu l'arrété préfectoral du 3 août 2023 soumettant le projet susvisé aux formalités d'une enquéte publique
du lundi 25 septembre au lundi 9 octobre 2023 inclus en mairie de quartier de Lille Moulins à Lille ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 7 novembre 2023 par lesquels
celui-ci émet un avis favorable à la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration
immobilière - Lille quartiers anciens - quartier de Moulins, situé sur le territoire de la commune de Lille ;
Vu le courrier de la fabrique des quartiers en date du 14 décembre 2023 par lequel le directeur du service
de I'immobilier et du foncier sollicite du préfet du Nord la déclaration d'utilité publique de l'opération
susmentionnée ;
Considérant qu'il convient de prononcer l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière -
Lille quartiers anciens - quartier de Moulins, situé sur le territoire de la commune de Lille ;

ARRETE
Article 1" - Est déclarée d'utilité publique l'opération de restauration immobilière - Lille quartiers anciens
— quartier de Moulins, situé sur le territoire de la commune de Lille conformément aux plans annexés au
présent arrêté.
Le projet, porté par la fabrique des quartiers, vise à définir et à mener une opération de requalification
exemplaire à la fois sur le bâti et sur les espaces extérieurs.
Article 2 - La présente déclaration d'utilité publique est prononcée au profit de la fabrique des quartiers
— métropole européenne de Lille SPLA.
Article 3 - Si les propriétaires des immeubles concernés font, au cours de I'enquéte parcellaire, connaître
leur intention de réaliser les travaux dont le détail leur aura été notifié, ou d'en confier la réalisation à la
fabrique des quartiers, chargée de la restauration, leurs immeubles ne seront pas inclus dans l'arrêté de
cessibilité.
Article 4 - A défaut d'accord amiable et d'engagement des propriétaires à réaliser les travaux, la fabrique
des quartiers est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par la voie de I'expropriation, les parcelles
nécessaires à l'exécution du projet visé à l'article 1. Les expropriations éventuellement nécessaires devront
être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, délai pouvant être
prorogé une fois.
Article 5 - Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrété accompagné de ses annexes fera
I'objet d'un affichage légal, durant deux mois consécutifs, dans les locaux de la fabrique des quartiers, de
la métropole européenne de Lille, de la mairie de Lille et de la mairie de quartiers de Lille Moulins à Lille ;
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 - Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 — 59014 Lille cedex ou par l'application télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux, s'il est formé dans un délai de
deux mois à compter de la publication de l'acte.
Article 7 - Le présent arrêté sera adressé au président de la fabrique des quartiers, au maire de Lille, à la
mairie de quartier de Lille Moulins ainsi qu'au président de la métropole européenne de Lille
Article 8 — Le préfet du Nord, le président de la métropole européenne de Lille, le président de la
fabrique des quartiers ainsi que le maire de Lille sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,le 4 4 FEV, cuih
Le préfet du Nord,
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Bertfand GAUME

METROPOLE û La fabrique
EUROPEENNE DE LILLE des quartiers
Métropole Européenne de Lille - SPLA
VILLE DE LILLE
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE
RENOUVELLEMENT URBAIN
LILLE QUARTIERS ANCIENS
Quartier de Moulins
DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE PREALABLE A
LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE
VU pour êtra annexé à mon arrêté.
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Plans de situation des immeubles en ORI Moulins dans Lille
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Dossier de DUP ORI — NPNRU Lille quartier de Moulins — plans de situation - 2023 Page 2 sur 5

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Dossier de DUP ORI — NPNRU Lille quartier de Moulins — plans de situation - 2023 Page 3 sur 5

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Boulevard d'Alsace
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Dossier de DUP ORI — NPNRU Lille quartier de Moulins — plans de situation - 2023 Page 4 sur 5

Désignation des adresses à intégrer à l'arrêté préfectoral de DUP relatif à l'opération
de restauration immobilière (ORD sur le quartier de Moulins à Lille.
Références cadastrales NO et voierie
MP 142 12 RUE DE MULHOUSE
MP144, 145, 147,148,149, 150, 151, 152 16 RUE DE MULHOUSE — COUR LECLERC
MP 156 20 RUE DE MULHOUSE
MO 99 7 RUE FROISSART
MO 100 9 RUE FROISSART
OX179 127 RUE D'ARRAS
OX 180 129 RUE D'ARRAS
MO 291 6 RUE FENELON
MO 189 71 RUE PHILIPPE DE COMINES
MR 87 T1 RUE LOUIS BERGOT
OY 383 2 RUE DE CONDE
MR 131 224 RUE D'ARRAS
OX1 6 PLACE VANHOENACKER
MS 410 83 RUE DE LYON
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S.A. au capital d'un million d'euros — RCS Lille 523 033 595

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PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des relations
avec les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrété préfectoral déclarant d'utilité publique l'opération de restauration immobilière - Lille quartiers
anciens - quartier de Wazemmes, situé sur le territoire de la commune de Lille
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu la décision directe par délégation du conseil de la métropole européenne de Lille (MEL) n°23-DD-0157
du 7 mars 2023 par laquelle le président du conseil de la MEL sollicite de monsieur le préfet du Nord,
l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative à l'opération de
restauration immobilière du quartier de Wazemmes à Lille, au profit de « La fabrique des quartiers -
Métropole européenne de Lille SPLA » ;
Vu le dossier établi relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique constitué en application
des articles R112-4 et R131-3 du code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu les plans soumis à l'enquête ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2023 soumettant le projet susvisé aux formalités d'une enquête publique
du mardi 17 octobre au mardi 31 octobre 2023 inclus à la maison de l'habitat durable de Lille ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 21 novembre 2023 par lesquels
celui-ci émet un avis favorable à la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration
immobilière — Lille quartiers anciens — quartier de Wazemmes, situé sur le territoire de la commune de
Lille ;
Vu le courrier de la fabrique des quartiers en date du 14 décembre 2023 par lequel le directeur du service
de l'immobilier et du foncier sollicite du préfet du Nord la déclaration d'utilité publique de l'opération
susmentionnée ;
Considérant qu'il convient de prononcer I'utilité publique de l'opération de restauration immobilière —
Lille quartiers anciens — quartier de Wazemmes, situé sur le territoire de la commune de Lille ;

ARRETE
Article 1% - Est déclarée d'utilité publique l'opération de restauration immobilière - Lille quartiers anciens
- quartier de Wazemmes, situé sur le territoire de la commune de Lille conformément aux plans annexés
au présent arrêté.
Le projet, porté par la fabrique des quartiers, vise à définir et à mener une opération de requalification
exemplaire à la fois sur le bâti et sur les espaces extérieurs.
Article 2 — La présente déclaration d'utilité publique est prononcée au profit de la fabrique des quartiers
- métropole européenne de Lille SPLA.
Article 3 — Si les propriétaires des immeubles concernés font, au cours de I'enquéte parcellaire, connaître
leur intention de réaliser les travaux dont le détail leur aura été notifié, ou d'en confier la réalisation à la
fabrique des quartiers, chargée de la restauration, leurs immeubles ne seront pas inclus dans l'arrêté de
cessibilité.
Article 4 — A défaut d'accord amiable et d'engagement des propriétaires à réaliser les travaux, la fabrique
des quartiers est autorisée à acquérir, soit à I'amiable, soit par la voie de l'expropriation, les parcelles
nécessaires à l'exécution du projet visé à l'article 1. Les expropriations éventuellement nécessaires devront
être réalisées dans un délai de cing ans à compter de la publication du présent arrêté, délai pouvant être
prorogé une fois.
Article 5 —- Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté accompagné de ses annexes fera
I'objet d'un affichage légal, durant deux mois consécutifs, dans les locaux de la fabrique des quartiers, de
la métropole européenne de Lille, de la mairie de Lille et de la maison de l'habitat durable de Lille.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 — 59014 Lille cedex ou par l'application télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux, s'il est formé dans un délai de
deux mois à compter de la publication de l'acte.
Article 7 — Le présent arrêté sera adressé au président de la fabrique des quartiers, au maire de Lille, à la
maison de l'habitat durable ainsi qu'au président de la métropole européenne de Lille
Article 8 — Le préfet du Nord, le président de la métropole européenne de Lille, le président de la
fabrique des quartiers ainsi que le maire de Lille sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété.
Fait à Lille, le 4 4 FEV, 2024
Le préfet du Nord,
Bertrand GAUME

METROPOLE û La fabrique
EUROPEENNE DE LILLE des quartiers
Métropole Européenne de Lille - SPLA
VILLE DE LILLE
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE
RENOUVELLEMENT URBAIN
LILLE QUARTIERS ANCIENS
Quartier de Wazemmes
DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE PREALABLE A
LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE
PLANS DE SITUATION
VU pour être annexé à mon arrêté
en date du ΑÛFEV.ZÜZ'! ;
Le Préfet,
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Plans de situation des immeubles en ORI Wazemmes dans Lille
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Dossier de DUP ORI — NPNRU Lille quartier de Wazemmes — plans de situation - 2023 Page 2 sur 5

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Page 3 sur 5 Dossier de DUP ORI — NPNRU Lille quartier de Wazemmes — plans de situation - 2023

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Dossier de DUP ORI — NPNRU Lille quartier de Wazemmes — plans de situation - 2023 Page 4 sur 5

20/10/2022
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Dossier de DUP ORI — NPNRU Lille quartier de Wazemmes — plans de situation - 2023 Page 5sur 5

Désignation des adresses à intégrer à l'arrêté préfectoral de DUP relatif à l'opération
de restauration immobiliere (ORI sur le quartier de Wazemmes ä Lille.
Références cadastrales NO et voierie
PW 578 31/31BIS RUE ST BERNARD
PW 626 43 RUE ST BERNARD
PW 516 53 RUE DE MEXICO
PW 669-670 6 RUE L'HERMINET
SV 404 2 RUE JULES GUESDE
SV 390 28 RUE JULES GUESDE
SV 429- 430 31-33 RUE JULES GUESDE
SV 434 41 RUE JULES GUESDE
SV 856 68 RUE JULES GUESDE
PV3 69 RUE JULES GUESDE
PV4 71 RUE JULES GUESDE
SV 368 74 RUE JULES GUESDE
SV 366 78 RUE JULES GUESDE
RZ 18 7 PLACE DE LA SOLIDARITE
PT 222 55 RUE VAN DYCK
PS 4 15 PLACE DE LA SOLIDARITE
PS 352 215 RUE DES POSTES
PT 267 + tantiëèmes de PT 641 222 RUE DES POSTES
MV 96 260 RUE DES POSTES
MV 97 262 RUE DES POSTES
PT 549 269 RUE DES POSTES
PSS 6 RUE DE LA JUSTICE
8 allée de la Filature — 59000 LILLE (MEtro Porte de Douai TEL : +33 (0)3 59 00 160
lafabriquedesquartiers.fr
S.A. au capital d'un million d'euros — RCS Lille 523 033 595VU pour être annexé à mon arrêté
Le Préfet,
Bertrénd GAUME

Œ Æ Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des relations
avec les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'opération de restauration immobilière - Roubaix
quartiers anciens — quartier du Pile, situé sur le territoire de la commune de Roubaix
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu la décision directe par délégation du conseil de la métropole européenne de Lille (MEL) n°23-DD-0247
du 4 avril 2023 par laquelle le président du conseil de la MEL sollicite de monsieur le préfet du Nord,
l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative à l'opération de
restauration immobiliere du quartier du Pile à Roubaix, au profit de « La fabrique des quartiers -
Métropole européenne de Lille SPLA » ;
Vu le dossier établi relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique constitué en application
des articles R.112-4 et R.131-3 du code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu les plans soumis à I'enquéte ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2023 soumettant le projet susvisé aux formalités d'une enquête
publique du lundi 9 octobre au lundi 23 octobre 2023 inclus en mairie des quartiers Est de Roubaix ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 14 novembre 2023 par lesquels
celui-ci émêt un avis favorable à la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration
immobilière - Roubaix quartiers anciens — quartier du Pile, situé sur le territoire de la commune de
Roubaix ;
Vu le courrier de la fabrique des quartiers en date du 14 décembre 2023 par lequel le directeur du service
de I'immobilier et du foncier sollicite du préfet du Nord la déclaration d'utilité publique de l'opération
susmentionnée ;
Considérant qu'il convient de prononcer l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière —
Roubaix quartiers anciens — quartier du Pile, situé sur le territoire de la commune de Roubaix ;

ARRETE
Article 1 - Est déclarée d'utilité publique I'opération de restauration immobilière - Roubaix quartiers
anciens — quartier du Pile, situé sur le territoire de la commune de Roubaix conformément aux plans
annexés au présent arrêté.
Le projet, porté par la fabrique des quartiers, vise à définir et à mener une opération de requalification
exemplaire à la fois sur le bâti et sur les espaces extérieurs.
Article 2 - La présente déclaration d'utilité publique est prononcée au profit de la fabrique des quartiers
- métropole européenne de Lille SPLA.
Article 3 - Si les propriétaires des immeubles concernés font, au cours de I'enquéte parcellaire, connaître
leur intention de réaliser les travaux dont le détail leur aura été notifié, ou d'en confier la réalisation à la
fabrique des quartiers, chargée de la restauration, leurs immeubles ne seront pas inclus dans l'arrêté de
cessibilité.
Article 4 - A défaut d'accord amiable et d'engagement des propriétaires à réaliser les travaux, la fabrique
des quartiers est autorisée à acquérir, soit à I'amiable, soit par la voie de l'expropriation, les parcelles
nécessaires à I'exécution du projet visé à l'article 1. Les expropriations éventuellement nécessaires devront
être réalisées dans un délai de cing ans à compter de la publication du présent arrêté, délai pouvant être
prorogé une fois.
Article 5 -Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté accompagné de ses annexes fera
l'objet d'un affichage légal, durant deux mois consécutifs, dans les locaux de la fabrique des quartiers, de
la métropole européenne de Lille, de la mairie de Roubaix et de la mairie des quartiers Est de Roubaix ;
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 Lille cedex ou par l'application télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux, s'il est formé dans un délai de
deux mois à compter de la publication de I'acte.
Article 7 — Le présent arrêté sera adressé :
- _ au président de la fabrique des quartiers
- au maire de Roubaix
- àla mairie des quartiers Est de Roubaix
- au président de la métropole européenne de Lille
Article 8 - Le préfet du Nord, le président de la métropole européenne de Lille, le président de la
fabrique des quartiers ainsi que le maire de Roubaix sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 4 4 FEV, 2024
Le préfet du Nord,
Bértrand GAUME

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Métropole Européenne de Lille - SPLA
VILLE DE ROUBAIX
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
Programme ne1
NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE
RENOUVELLEMENT URBAIN
ROUBAIX QUARTIERS ANCIENS
Quartier du Pile
DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE PREALABLE A LA
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE TRAVAUX
PLANS DE SITUATION Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du...................................
Le Préfet,
Bertrand GAUME

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Plan de situation du secteur du PILE dans la ville de
Roubaix
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3 Limites communales
1T Hotel de ville
== Canal
0 500 1000 m G7 Centre-ville
; 771 Secteur NPNRU
Dossier de DUP ORI — NPNRU Roubaix quartier du Pile — plans de situation - 2023 Page 2 sur 3

Plan de situation des immeubles ciblés par la DUP au sein
du site NPNRU de Roubaix SECTEUR DU PILE
<% [ OPAH-RU
0 50 — 100m %}9 . - TM Périmètre NPNRU
r e 20 æ é E ORI
Lexique :
e OPAH-RU: Opération Programmée de l'Amélioration de l'Habitat de
renouvellement urbain. Dans ce périmêtre, les propriétaires pourront, sous
conditions, bénéficier d'aides financiéres spécifiques pour réaliser les travaux
prescrits.
e NPNRU: Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain, dont la
procédure d'ORI est 'une des actions mise en œuvre.
e ORI: Opération de Restauration Immobilière. Il s'agit des immeubles ciblés dans
ce dossier de DUP pour la prescription de travaux d'amélioration de l'habitat
Dossier de DUP ORI — NPNRU Roubaix quartier du Pile — plans de situation - 2023 Page 3 sur 3

Désignation des adresses ä intégrer à l'arrêté préfectoral de DUP relatif ä l'opération de
restauration immobiliëre (ORD sur le quartier du Pile à Roubaix
Références cadastrales NO et voierie
CX 3 4 RUE DE LEUZE en date du
CX 161 40 RUE DE LEUZE
CX 100 25 RUE LAFAYETTE
Cx 102 21 RUE LAFAYETTE
CX 109 7 RUE LAFAYETTE
CX 148 6 RUE PAUL BERT
CX 155 34 RUE DE LEUZE
Cx 4 6 RUE DE LEUZE
Cx e 2 RUE DE LEUZE
CX 35 237 RUE PIERRE DE ROUBAIX
CX 44 255 RUE PIERRE DE ROUBAIX
Cx 10 5 RUE LAFAYETTE
CX 10 211 RUE PIERRE DE ROUBAIX
CX 45 251 RUE PIERRE DE ROUBAIX
CX 114 22 RUE DE LEUZE
CX 158 3 RUE PAUL BERT
CX 115 20 RUE DE LEUZE
CX 135 32 RUE PAUL BERT
CX 136 30 RUE PAUL BERT
CX 151 30 RUE DE LEUZE
CW 173 — 982 16 RUE MARIE BUISINE
CW 1183 46 TER RUE MARIE BUISINE
CW 144 137 RUE PIERRE DE ROUBAIX
Cw 912 139 RUE PIERRE DE ROUBAIX
Cw en 141 RUE PIERRE DE ROUBAIX
Cw 907 149 RUE PIERRE DE ROUBAIX
CW 909 145 RUE PIERRE DE ROUBAIX
CW 910 143 RUE PIERRE DE ROUBAIX
CW T150 155 RUE PIERRE DE ROUBAIX
CW 1184 132 RUE MONGE
CW 352 273 RUE JULES GUESDE
CW 351 275 RUE JULES GUESDE
CW 350 277 RUE JULES GUESDE
CW 349 279 RUE JULES GUESDE
CW 344 283 RUE JULES GUESDE
BZ4 92 BOULEVARD DE BELFORT
BZ 34 77 RUE PIERRE DE ROUBAIX
BZ 55 79 RUE PIERRE DE ROUBAIX
BZ 66 27 RUE LEVERRIER
BZ 64 31 RUE LEVERRIER
Bz 67 25 RUE LEVERRIER
BZ 69 21 RUE LEVERRIER
BZ 7 17 RUE LEVERRIER
BZ 74 T1 RUE LEVERRIER
8 allée de la Filature — 59000 LILLE (Métro Porte de Douai TEL : +33 (0)3 59 00 1160
lafabriquedesquartiers.fr
S.A. au capital d'un million d'euros — RCS Lille 523 033 595VU pour êtie annexé à mon arrêté
................................
Le Préfet,
Bertrand GAUME

E N Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la Prévention des Risques
Agrément n° 059/0033
Arrêté préfectoral
portant agrément
d'un organisme de formation SSIAP
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le Code du Travail ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour application au ministère de l'Intérieur du 1" alinéa de
l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande
hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH60, GH62 et
GH63 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du réglement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'empl'oi et à la qualification du personnel permanent des
services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant délégation de signature à M. Christophe Borgus, sous-préfet,
directeur du cabinet du préfet ;
Vu la demande d'agrément pour dispenser des formations SSIAP déposée par l'organisme OPSIE Formation,
170 rue du docteur Schweitzer — 59510 HEM en date du 03 janvier 2024 ;
Vu l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Nord, en date du 2 février 2024 ;
Sur proposition du directeur de cabinet.
Organisme de formation SSIAP : OPSIE FORMATION 1/6
Arrété d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°059-0033 du 14/02/2024

ARRETE
Article 1 — Délivrance de l'agrément
Le bénéfice de l'agrément, pour assurer la formation aux 1%, 2°TM et 3°"° niveaux d'agent de sécurité dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, est accordé à l'organisme suivant :
OPSIE Formation
Dont l'adresse du siège social ou du lieu de l'activité principal est :
170 rue du Docteur Schweitzer — 59 510 HEM
La forme juridique de 'organisme en est la suivante : Société à responsabilité limitée (Société à associé unique).
Le numéro SIRET est : 792 147 019 00048, et le code NAF est : 8559A.
Le nom du représentant légal est : M. Mohamed Ouassil BELKACEM. Le bulletin n° 3 de son casier judiciaire est
délivré le : 20/11/2023.
Le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle est le : 31
59 08284 59
L'attestation d'assurance « Responsabilité civile » est délivrée par : HISCOX le 22/09/2023.
Article 2 — Moyens matériels
L'organisme de formation ne dispose pas de la totalité des moyens pédagogiques propres. Il dispose néanmoins
d''une convention annuelle de mise à disposition, autorisant la manipulation des matériels et installations
techniques de sécurité de ces moyens de désenfumage (volet de désenfumage équipé de son système de
déclenchement, clapets coupe-feu), informatique : réception d'une alarme (UAE, prise en compte, traitement) et
robinet incendie armé RIA (en état de fonctionnement), en l'absence du public, de 'ERP dénommé :
Centre Hospitalier de ROUBAIX 37, rue de Barbieux 59100 ROUBAIX
Ces matériels et installations viennent en complément des matériels et des moyens pédagogiques suivants, et
qui lui sont propres :
Eclairage de sécurité, avec possibilité de démontrer le fonctionnement en cas de coupure de l'alimentation en
énergie :
Blocs autonomes d'éclairage de sécurité de type permanent.
Blocs autonomes d'éclairage de sécurité de type non permanent.
Moyens de secours :
Détecteurs d'incendie.
Déclencheurs manuels.
Extincteurs à eau.
Extincteurs à eau en coupe.
Extincteurs à poudre.
Extincteurs à poudre en coupe.
Extincteurs à CO -
Extincteurs à COz en coupe.
Têtes d'extinction automatique à eau non fixées.
Emploi du téléphone : réception et appel.
Appareils émetteurs - récepteurs.
Enregistreur des événements avec possibilité de lecture.
Aire de feu permettant de justifier l'emploi d'extincteurs sur feux réels ou un bac à feux écologiques à
gaz.
Registres de prise en compte des événements (heures, motifs, localisations, traitements).
Modèles de points de contrôle sur ronde.
Organisme de formation SSIAP : OPSIE FORMATION 2/6
Arrété d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°059-0033 du 14/02/2024

Modèles de registres de sécurité.
Modèles de permis de feu.
Modèles d'autorisations d'ouverture.
Modèles de consignations diverses.
Matériels relatifs aux épreuves :
1 système informatisé de réponses pour la réalisation des QCM.
Article 3 — Autorisation administrative d'exercices sur feux réels
L'organisme bénéficie en propre d'aire de feu permettant de justifier l'emploi d'extincteurs sur un bac écologique
à gaz. Cette installation présente les conditions de sécurité minimale (espace libre, absence de matières
combustibles, matériel à gaz en bon état, ...)
et
L'organisme bénéficie d''une convention ou d'un contrat l'autorisant à réaliser des exercices pratiques sur feux
réels, dans des conditions réglementaires, sur le site de Centre Hospitalier de ROUBAIX 37 rue de BARBIEUX
59100 ROUBAIX.
Les possibilités offertes par le site d'exercices sur feux réels sont prévues à fair libre et présentent les
caractéristiques suivantes :
critères administratifs :
. |l est présenté un accord écrit du propriétaire, avec convention.
- critères propres au site :
. Il est adapté aux manœuvres
. It permet l'emploi normal des moyens de transmission
. le site ne présente pas de risques par rapport à l'environnement (existence d'une résidence, d'une
ICPE, pollutions des sols, propagation à une haie à proximité, ... )
. le site ne présente pas de risque d'enlisement et de chute des personnels
Critères afférents aux foyers :
. Nature du combustible : gaz
. présentation du foyer : sur cadre métallique, au sol
. mode d'allumage : briquet, allumettes,
. Thèmes de feux réalisables : compteurs électriques, compteurs gaz, feux de friteuses,
. Les énergies peuvent être aisément coupées ou alimentées.
Critères par rapport aux formateurs, qu'ils soient permanents ou occasionnels :
Les formateurs ont connaissance, par des consignes :
a) qu'ils doivent réaliser une reconnaissance des lieux, avant toute mise à feu, de façon à en chasser
toute personne non autorisée, voire tout animal ;
b) ont une attention toute particuliére aux énergies présentes sur le site (coupures alimentation, ...)
c) font appliquer les différentes phases prévues par le scénario pédagogique
d) ne procèdent qu'a l'allumage d'un feu, à la fois ;
e) sont l'interlocuteur des services de police ou de gendarmerie, du propriétaire ou du maire, pour
toutes informations relatives à l'exercice ;
f) ont bien reçu l'interdiction de faire respirer, aux stagiaires, de la fumée lors d'exercices sur feux
réels ;
g) prennent la précaution d'annuler toute condition propice au développement d'un feu vers une
explosion des fumées (hors feux à l'air libre)
h) s'engagent à ne jamais allumer directement des hydrocarbures, du gaz ou des produits volatils ;
i) s'engagent à ne jamais faire tenir le rôle de victime par des personnes, tant à l'intérieur du local
sinistré, que dans ceux touchés par une propagation même contrôlée, que dans les volumes situés
au-dessus du plan du feu ;
j) de la conduite préventive à tenir dans le cas de changement rapide des conditions
météorologiques : direction et force du vent, pluies diluviennes, pluies verglaçantes,
k) de la conduite préventive à tenir dans le cas de conditions climatiques agressives : orages,
températures élevées, températures très basses, .
Organisme de formation SSIAP : OPSIE FORMATION 3/6
Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°059-0033 du 14/02/2024

) ont pleine connaissance de s'assurer de I'extinction complète des foyers résiduels sur le site, avant
de quitter les lieux de la séance.
Critères par rapport aux stagiaires :
. Les stagiaires bénéficient d'un équipement de protection individuelle en bon état apparent ;
. des itinéraires de repli et de secours sont prévus et aménagés.
Critères relatifs aux moyens de secours :
Il existe des points d'eau accessibles et facilement utilisables.
. Le site ne présente pas d'hydrants dédiés à la formation.
. Ces points d'eau permettent le traitement d'une situation envisageable, dépassant le cadre de l'exercice
prévu.
Critères se rapportant au voisinage :
. le voisinage est totalement sécurisé, grâce à la distance, par rapport au site.
. Le voisinage est totalement sécurisé, grâce à des obstacles (murs et distance)
Article 4 — Formateurs et leurs qualifications
Le dossier d'agrément présente les formateurs permanents dont les noms suivent :
M. Mohamed Ouassil BELKACEM
Diplômé SSIAP 3 depuis le 25 mars 2009,
Date du dernier recyclage triennal en matière de sécurité incendie : 30/09/2022
Date du dernier recyclage triennal en matière de secourisme : 27/01/2023 (formateur)
L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae.
Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identité délivrée le 04/01/2022, par la
Préfecture du Nord, sous le numéro 7810196M320037FRA
M. Dominique THYLIS
Diplômé SSIAP 2 depuis le 18/06/1993,
Date du dernier recyclage triennal en matière de sécurité incendie : 06/06/2022
Date du dernier recyclage triennal en matière de secourisme : 17/11/2023
L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae.
Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identité délivrée le 25/10/2018, par la Sous-
préfecture de Cambrai, sous le numéro 181059565114
M. Célestin DOURNEL
Diplômé SSIAP 2 depuis le 16/12/2005
Date du dernier recyclage triennal en matière de sécurité incendie : 24/03/2022
Date du dernier recyclage triennal en matière de secourisme : 10/12/2021 (formateur)
L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae.
Photocopie de la pièce d''identité suivante : Carte nationale d''identité délivrée le 22/1/2021, par la
Préfecture du Nord, sous le numéro 8104041M3111219FRA
Article 5 — Programmes de formation
Les programmes de formation sont détaillés et comportent un découpage journalier et horaire, faisant apparaître
le nom du formateur assurant la séquence pédagogique, pour chacune des formations suivantes :
Formation à l''emploi d'agent de service de sécurité incendie — SSIAP 1 ;
Formation à l'emploi de chef d'équipe de service de sécurité incendie — SSIAP 2 ;
Formation à Femploi de chef de service de sécurité incendie — SSIAP 3 ;
Recyclages et remises à niveau des personnels SSIAP 1, 2, 3 ;
Modules complémentaires permettant I'obtention du diplômé SSIAP 1, par équivalence ;
Modules complémentaires permettant 'obtention du diplôme SSIAP 2, par équivalence ;
Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 3, par équivalence.
Organisme de formation SSIAP : OPSIE FORMATION 4/6
Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°059-0033 du 14/02/2024

Article 6 — Lieux de formation
Le lieu déclaré des formations diplômantes SSIAP est le suivant :
- 170 rue du Docteur Schweitzer à Hem
Ce local a été classé en établissement recevant du public par la commission de sécurité compétente.
Le lieu déclaré des examens est le suivant: Centre Hospitalier de ROUBAIX 37, rue de Barbieux 59100
ROUBAIX. Une convention annuelle est co-signée, à cet effet. La convention pour l'année 2024 a été signée le
09/11/2022.
Une visite conjointe préfecture du Nord — SDIS 59 des locaux situés à 170 rue du Docteur Schweitzer (HEM) a
été effectuée le 02/02/2024. Elle a permis de constater la détention du matériel pédagogique exigé par l'annexe
XI de l'Arrêté du 02 mai 2005 modifié.
Il est rappelé que la tenue de stages initiaux SSIAP dans d'autres locaux que ceux déclarés ci-dessus n'est pas
autorisée (conformément à l'article 12 de l'arrêté du 02 mai 2005 modifié).
Article 7 — Dispositions modificatives
L'organisme de formation est tenu de déclarer au préfet du Nord toute modification se rapportant
aux :
- formateurs,
- conventions de mise à disposition d'un lieu de formation,
- conventions de mise à disposition d'un lieu d'exercices sur feux réels.
Article 8 — Correspondances
Tous les courriers de l'organisme de formation doivent comporter le numéro d'agrément complet.
Article 9 — Retrait d'agrément
Le préfet du Nord peut, au cours de la période d'agrément, demander au centre agréé des informations visant à
vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.
Il peut aussi faire contrôler le centre agréé sur l'application du présent arrété, par un représentant territorialement
compétent, du DDSIS et par un représentant de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DREETS).
L'agrément peut être retiré à tout moment, par décision motivée du préfet du Nord, notamment en cas de non —
respect de l'application du présent arrêté.
Ce retrait peut être prononcé sur proposition, soit :
- du préfet du Nord,
- du directeur de la DREETS ou de son représentant,
- du DDSIS ou de son représentant.
Article 10 — Cessation d'activité
En cas de cessation d'activité, I'organisme doit en aviser le préfet du Nord.
Il doit également :
- _ lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la traçabilité des diplômes délivrés ;
- attester de ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu'il diffuse.
Article 11 — Validité
Le présent arrêté a une validité de cing ans à compter du 14 février 2024.
Organisme de formation SSIAP : OPSIE FORMATION 5/6
Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°059-0033 du 14/02/2024

Article 12 — Exécution
Le directeur de cabinet et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 14 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous — préfet, directeur de cabinet,
Christophe
Organisme de formation SSIAP : OPSIE FORMATION 6/6
Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°059-0033 du 14/02/2024

PREFET . Sous-préfecture de Douai
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation
et des libertés publiques
Service des élections
Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats au 2" tour
de l'élection municipale partielle intégrale des 11 et 18 février 2024
- dans la commune de Waziers
Le sous-préfet de I'arrondissement de Douai
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-2 et L.2121-3 ;
Vu le code électoral, et notamment ses articles L.225 à L.251, L.260 à L.270, L.273-6 à L.273-9 et
R.127-2 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 8 juin 2023 nommant M. Pierre AZZOPARDI,
sous-préfet de Douai ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération « Douaisis Agglo » ;
Vu larrété préfectoral du 28 décembre 2023 portant convocation du collège électoral de la
commune de Waziers pour procéder à l'élection municipale partielle intégrale et à l'élection de trois
conseillers communautaires ;
Considérant les déclarations de candidatures définitivement enregistrées en sous-préfecture de
Dovai ;
Considérant le tirage au sort réalisé le 25 janvier 2024 pour l'attribution des emplacements réservés
à l'affichage électoral ;
ARRÊTE
Article 1% -— Pour le 2TM tour de scrutin de l'élection municipale partielle intégrale de la commune de
Waziers, prévu le 18 février 2024, l'état des candidatures régulièrement enregistrées est fixé
conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 -— Les listes des candidats sont classées (dans le tableau annexé) selon l'ordre d'attribution
des panneaux d'affichage, tel qu'issu du tirage au sort.
642, Boulevard Albert 1er CS 60709 - 59 507 Douai cedex
Tél. : 03 27 93 59 59 - Fax : 03 27 88 22 61
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Article 3 - Le sous-préfet de Douai et le maire de la commune de Waziers sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à DOUAI, le 13 février 2024
Le sous-préfet de Douai,
Pierre AZZOPARDI
642, Boulevard Albert 1er CS 60709 - 59 507 Douai cedex
Tél. : 03 27 93 59 59 - Fax : 03 27 88 22 61
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

DEPARTEMENT DU NORD
COMMUNE DE WAZIERS
ELECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES INTEGRALES ET COMMUNAUTAIRES
TITRE DE LA LISTE :
Rang de
présentatio
n sur la liste sexe
'municipale
1 M
2 F
3 M
4 F
5 M
6 F
7 M
8 F
9 M
10 F
11 M
12 F
13 M
14 F
15 M
16 F
17 M
18 F
19 M
20 F
21 M
22 F
23 M
24 F
25 M
26 F
27 M
28 F
29 M
F
MDES 11 ET 18 FÉVRIER 2024
(29 conseillers municipaux — 3 conseillers communautaires)
LISTES DE CANDIDATS - 2ND TOUR
AGIR POUR WAZIERS
PANNEAU N° 1
nom figurant sur le
bulletin de vote prenom
MICHON JACQUES
'PARNETZKI-LEQUET (CLAUDINE
'MASCARTE ROGER
IMAZURE FRANÇOISE
VEREZ RICHARD
LO PASSO-BENSRIH KATIA
ALLOY GREGORY
IMADOU 'MARIE-CHRISTINE
'MERCIER 'OLIVIER
RAOUAI ISABAA
HAMROUNI 'ABDELHAMID
DAMI ASSIA
LACZNY ILAURENT
'MORANTIN BRIGITTE
FLAMENT JOHNNY
BERNARD DELPHINE
AJDAR JAMAL
LEBEL-FOLLET ANGELIQUE
BAJJOU YASSIN
BRISAQUE SAMANTHA
WIBAUT GEORGES
AMENGAR 'KHADIJA
'GAROFALO FERNAND
VANDEPUTTE (CHRISTINE
BELHADII YLIES
SAFI ZOHRA
BASILE CHRISTOPHE
LENNE-PLANCK VIRGINIE
BIJJI MOHAMED
MUTTE SABINE
WOJTASIK IDANIELnationalité
française
française
francaise
francaise
ffrancaise
francaise
francaise
francaise
francaise
française
française
française
francaise
française
française
française
frangaise
francaise
francaise
francaise
francaise
francaise
francaise
française
'française
francaise
francaise
francaise
française
francaise
françaiserang de
présentation sur
la liste
\ communautaire
A WN

DEPARTEMENT DU NORD
COMMUNE DE WAZIERS
ELECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES INTEGRALES ET COMMUNAUTAIRES
DES 11 ET 18 FEVRIER 2024
(29 conseillers municipaux - 3 conseillers communautaires)
TITRE DE LA LISTE :
Rang de
présentatio
n sur la liste sexe
municipale |
1 F
2 M
3 F
4 M
5 F
6 M
7 F
8 M
9 F
10 M
11 F
12 M
13 F
14 M
15 F
16 M
17 F
18 M
19 F
20 M
21 F
22 M
23 F
24 M
25 F
26 M
27 F
28 M
29 FLISTES DE CANDIDATS - 2ND TOUR
ENGAGES POUR WAZIERS
PANNEAU N° 2
nom figurant sur le
bulletin de vote
POULAIN
BACHIRI
'KERRAR
BETTINI
ABED
MASALA
CONTRAFATTO
ZAIR
BENKEBOUCHE
DENIS
BAUDUIN
IDLHA)
MEUNIER
BRICOUT
WIBAUT
(CORDIER
URBANIAK
(CINQUEMANI
JULLIAN-DESAYES
IGALABERTHIER
PRUVOST
NAELS
FENIDES
STYBURSKI
DAMI
LEMOINE
ASRI
PINTO DE SA
VANDEVILLEprénom
OPHELIE
KARIM
MAGGY
\GILLES
'CAROLINE
JEROME
YVONNE
IMOHAMED
ISOUAD
PHILIPPE
'STEPHANIE
'HAMED
ISANDRINE
DAVID
SABINE
CAMILLE
'CAROLINE
'SEBASTIEN
VALERIE
BERNARD
'SANDRINE
JEREMY
LILAS
GERALD
LINDA
DIMITRI
AICHA
JEAN-PIERRE
ANGELIQUEnationalité
francaise
francaise
francaise
francaise
francaise
francaise
française
francaise
française
française
française
française
francaise
francaise
française
française
française
francaise
francaise
francaise
francaise
francaise
francaise
francaise
francaise
francaise
francaise
française
françaiserang de
présentation sur
la liste
communautaire
| 1
2

DEPARTEMENT DU NORD
COMMUNE DE WAZIERS
ELECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES INTEGRALES ET COMMUNAUTAIRES
TITRE DE LA LISTE :DES 11 ET 18 FEVRIER 2024
(29 conseillers municipaux - 3 conseillers communautaires)
LISTES DE CANDIDATS - 2ND TOUR
VIA WAZIERS
PANNEAU N° 3
Rang de ;
présentatio nom flgur?nt sur .n sur la liste sexe le bulletin de prénom
municipale tots
1 M DESMONS LAURENT
2 F CHARLET JOCELYNE
3 M MOREAUX REMY
4 F FRASCA IGENEVIEVE-ANNIE
5 M IDOGIMONT FREDERIC
6 F 'MARGONELLI CATHERINE
7 M FERENZ SEBASTIEN
8 F 'CARON MARIE-JOSE
9 M HIMEUR KEMICI
10 F 'DEHEN 'MIREILLE
11 M GAMBIER DAVID
12 F TABET LUCY
13 M DISASSINI GUY
14 F URBANIAK EVELYNE
15 M KAHALERRAS JAMEL
16 F DUCATILLON NICOLE
17 M DUFOUR 'OLIVIER
18 F DOISY CINDY
19 M DUTOMBEAU JEROME
20 F CAPRON EDWIGE
21 M HAUSSY JONATHAN
22 F DEVILLE DORIANE
23 M XAVIER ERIC -
24 F LENNE FANNY
25 M DUVAUCHELLE TONY
26 F BERNARD GERALDINE
27 M WARIN BERNARD -
28 F BRICOUT DANIELE
29 M DUBAELE CHRISTIANnationalité
francaise
francaise
francaise
francaise
francaise
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francaise
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francaise
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française
française
francaise
française
française
française
françaiserang de
présentation sur
la liste
communautaire
R œ% N 0