SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 01 07 2025
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
DDPP / Secrétariat de Direction
72-2025-07-01-00002 - AP subdélégation de signature aux cadres
K.PROUX DDPP 1er juillet 2025 (5 pages) Page 3
72-2025-07-01-00001 - AP subdélégation de signature financière
K.PROUX DDPP 1er juillet 2025 (3 pages) Page 9
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2025-07-30-00001 - Arrêté Aviation Civile S JALLET (3 pages) Page 13
72-2025-07-30-00002 - Arrêté délégation secrétaire générale
(2 pages) Page 17
72-2025-07-30-00003 - DDETS J (3 pages) Page 20
72-2025-07-30-00004 - DDT M (3 pages) Page 24
72-2025-07-01-00003 - Décision subdélégation juillet 2025-5 (5 pages) Page 28
72-2025-07-30-00005 - Délégation DDT M (3 pages) Page 34
72-2025-07-30-00006 - Délégation délégué territorial ANRU-1 (2
pages) Page 38
72-2025-07-30-00007 - DIPJJ GRAND OUEST S (3 pages) Page 41
72-2025-07-30-00008 - DRFIP GIRAULT (3 pages) Page 45
72-2025-07-30-00009 - Matière administrative Délégation DDT M (19
pages) Page 49
72-2025-07-30-00010 - RECTORAT K (3 pages) Page 69
72-2025-07-30-00011 - SGCD porteurs de carte (4 pages) Page 73
2
DDPP
72-2025-07-01-00002
AP subdélégation de signature aux cadres
K.PROUX DDPP 1er juillet 2025
DDPP - 72-2025-07-01-00002 - AP subdélégation de signature aux cadres K.PROUX DDPP 1er juillet 2025 3
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Le Mans, le 1er juillet 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet de l'arrêté : Subdélégation de signature de Madame Karine PROUX, directrice départementale de
la protection des populations de la Sarthe, à des fonctionnaires placés sous son autorité.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 modifié
fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant
les contrôles officiels et les autres activités officielles, servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que les règles relatives à la santé
et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant
les règlements du parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n°
1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) n° 2016/429 et (UE) n° 2016/2031,
les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil
98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1099/2009 du conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux
au moment de leur mise à mort ;
VU le code du commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
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VU la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des
produits résineux, notamment ses articles 6 et 7 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail ,à temps
partiel et à l'assurance chômage publique de l'État ;
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction
publique territoriale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 55-241 du 10 février 1995 pris pour l'application en ce qui concerne le commerce
des conserves et semi-conserves alimentaires de la loi du 1 er août 1905 modifiée et complétée sur la
répression des fraudes ;
VU le décret n° 55-771 du 21 mai 1995 relatif aux laits destinés à la consommation humaine, modifié
par le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1 er août 1905 sur les
fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la
présentation des denrées alimentaires et par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction
du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
notamment ses articles 5 et 11 ;
VU le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 214-1 du code de la
consommation pour les produits surgelés, notamment son article 5 ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à
la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière
modifié ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie et modifiant le décret n° 2004-374 susvisé ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
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VU le décret n° 2009-728 du 19 juin 2009 instituant une mesure d'indemnisation et fixant les
modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur
ordre de l'administration lors d'une contamination de produits agricoles ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dan s les administrations
et les établissements publics de l'État ;
VU le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public
de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées
et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux
de certaines espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des
installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-
produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du Règlement
n° 142/2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 fixant les dispositions techniques nationales relatives à
l'utilisation de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés, dans une usine de production
de biogaz, une usine de compostage ou en « compostage de proximité » et à l'utilisation du lisier ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux
d'espèces non domestique ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 21 août 2023 portant nomination
dans les directions départementales interministérielles de Mme Karine PROUX dans les fonctions de
directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe à compter du 25 septembre
2023 ;
Sur Proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 : Conformément à l'arrêté préfectoral N° DCPPAT 2025-0196 en date du 30 juin 2025 portant
délégation de signature à Madame Karine PROUX directrice départementale de la protection des
populations de la Sarthe, subdélégation de signature est donnée à Madame Florence ROUYEZ,
directrice départementale adjointe de la protection des populations de la Sarthe sur l'ensemble des
champs délégués à Madame Karine PROUX.
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Article 2 : La subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et leurs adjoints pour signer
les documents relevant de l'annexe de l'arrêté préfector al N° DCPPAT 2025-0196 en date du 30 juin
2025 selon le tableau ci-dessous, à l'exception des agréments, fermet ures et suspensions d'activité
(nécessitant l'information préalable de M. Le Préfet) :
1.1. Personnel : congés, RTT,
régularisation horaires (casper)
Marlène FRUCHET-COSTE
Virginie ROHART
Dominique POUVREAU
Véronique QUELLIER-GUILLOIS
Jérôme VAULAY
Emmanuelle MORVAN
Carmen MANEA
Alexandre FOIN
Renaud VANDER ELST
Stefan VANCEA
Chefs de service et adjoints
Chefs d'unité/Vétérinaires
officiels
2.1 Les produits et services, la
concurrence et la consommation
Véronique QUELLIER-GUILLOIS Directrice départementale
1ère classe CCRF
Jérôme VAULAY Inspecteur – expert CCRF
2.2. La sécurité sanitaire des denrées
animales ou d'origine animale
Dominique POUVREAU Ingénieur en Chef des Ponts
des Eaux et des Forets
Carmen MANEA
Alexandre FOIN
Renaud VANDER ELST
Stefan VANCEA
Vétérinaire Inspecteur
Contractuelle
Vétérinaire Inspecteur
Contractuel
Vétérinaire Inspecteur
Contractuel
Vétérinaire Inspecteur
Contractuel
2.3. La santé et l'alimentation
animales Marlène FRUCHET-COSTE
Virginie ROHART
Inspecteur en chef de la
Santé Publique Vétérinaire
Ingénieur divisionnaire de
l'Agriculture et de
l'Environnement
2.4. La traçabilité identification des
animaux et produits animaux Marlène FRUCHET-COSTE
Virginie ROHART
Inspecteur en chef de la
Santé Publique Vétérinaire
Ingénieur divisionnaire de
l'Agriculture et de
l'Environnement
2.5. Devenir des sous-produits
animaux
Emmanuelle MORVAN
Marlène FRUCHET-COSTE
Virginie ROHART
Inspecteur en chef de la
Santé publique vétérinaire
Inspecteur en chef de la
Santé publique vétérinaire
Ingénieur divisionnaire de
l'Agriculture et de
l'Environnement
2.6. Le bien être et la protection
des animaux, la garde des animaux
domestiques et sauvages, les
animaux dangereux
Emmanuelle MORVAN
Marlène FRUCHET-COSTE
Virginie ROHART
Inspecteur en chef de la
Santé Publique Vétérinaire
Inspecteur en chef de la
Santé Publique Vétérinaire
Ingénieur divisionnaire de
l'Agriculture et de
l'Environnement
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Dominique POUVREAU
Carmen MANEA
Alexandre FOIN
Renaud VANDER ELST
Stefan VANCEA
Ingénieur en Chef des Ponts
des Eaux et des Forêts
Vétérinaire Inspecteur
Contractuelle
Vétérinaire Inspecteur
Contractuel
Vétérinaire Inspecteur
Contractuel
Vétérinaire Inspecteur
Contractuel
2.7 . Le contrôle des échanges
intracommunautaires,
commercialisation des animaux
Marlène FRUCHET-COSTE
Virginie ROHART
Inspecteur en chef de la
Santé Publique Vétérinaire
Ingénieur divisionnaire de
l'Agriculture et de
l'Environnement
2.8. Le contrôle de l'habilitation
vétérinaire et mandatement des
vétérinaires
Marlène FRUCHET-COSTE
Virginie ROHART
Inspecteur en chef de la
Santé Publique Vétérinaire
Ingénieur divisionnaire de
l'Agriculture et de
l'Environnement
2.9. Délégation des tâches
particulières de contrôle Virginie ROHART
Marlène FRUCHET-COSTE
Ingénieur divisionnaire de
l'Agriculture et de
l'Environnement
Inspecteur en chef de la
Santé Publique Vétérinaire
2.11. La fabrication, la distribution
et l'utilisation du médicament
vétérinaire
Marlène FRUCHET-COSTE Inspecteur en chef de la
Santé Publique Vétérinaire
2.12. La protection de la faune
sauvage captive
Emmanuelle MORVAN Inspecteur en chef de la
Santé Publique Vétérinaire
2.13. La protection des espèces
protégées
Emmanuelle MORVAN Inspecteur en chef de la
Santé Publique Vétérinaire
2. 14. L'inspection des installations
classées pour la protection de
l'environnement (ICPE), élevages et
agro-alimentaires
Emmanuelle MORVAN Inspecteur en chef de la
Santé Publique Vétérinaire
Article 3 : La présente subdélégation de signature attribuée aux agents nommés aux articles 1 et 2
s'étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant des matières des articles précités.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 2 septembre 2024, portant subdélégation de signature de Madame
Karine PROUX à des fonctionnaires placés sous son autorité est abrogé.
Article 5 : La directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe et les
fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe
LE MANS, le 1er juillet 2025
P/Le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
SIGNE
Karine PROUX
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DDPP
72-2025-07-01-00001
AP subdélégation de signature financière
K.PROUX DDPP 1er juillet 2025
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EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Le Mans, le 1er juillet 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet de l'arrêté : Subdélégation de signature de Madame Karine PROUX, directrice départementale de
la Protection des Populations de la Sarthe, en matière d'ordonnancement secondaire.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 du ministre de l'Économie, des finances et du budget et du
ministre de l'Agriculture et de la pêche portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés des 18 juin et 25 octobre 2005 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 du ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie,
relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'Agriculture et de la pêche,
modifié par l'arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle
financier des programmes et services du ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie ;
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VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer en date du 21 août 2023
portant nomination dans les directions départementales interministérielles nommant Madame
Karine PROUX, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de
la protection des populations de la Sarthe, à compter du 25 septembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2023, portant organisation de la direction départementale de la
protection des populations de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT 2025-0195 du 30 juin 2025 po rtant délégation de signature en matière
financière à Madame Karine PROUX, directrice départementale de la protection des populations de la
Sarthe ;
SUR proposition de Madame Karine PROUX, directrice départementale de la protection des
populations de la Sarthe ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Subdélégation est donnée à Madame Florence ROUYEZ – directrice adjointe de la direction
départementale de la protection des populations ;
 Pour les BOP 113, 134, 181, 206, 354 et 382 :
À l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon
l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral DCPPAT 2025-0195 du 30 juin 2025.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de services et leurs adjoints dont les
noms suivent à l'effet de signer, les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature
dans la limite d'un montant de 1000 (mille) euros :
Prénom-nom grade Fonction
Dominique POUVREAU ICPEF Chef du service Sécurité Sanitaire des Aliments
Marlène FRUCHET-COSTE ICSPV Chef du service Santé et Protection Animales
Virginie ROHART IDAE Adjointe au chef de service Santé et Protection
Animales
ARTICLE 3 : Délégation est donnée aux agents de la plateforme comptable interdépartementale pour
les BOP 113, 134, 181, 206 et 382 dont les noms suivent :
Monsieur Luc BLAITEAU, Madame Isabelle GOUPILLE et Madame Lucie JOUSSELIN :
– pour procéder à l'ensemble des opérations de programmation, de réservation et de priorisation des
crédits dans l'application CHORUS ;
– pour valider les formulaires CHORUS ou dans CHORUS Formulaires, les actes de demande de
création d'engagement juridique, de service fait, de création de tiers, et pour les « ordres de payer » ;
– pour valider les flux de dépenses via l'application interfacée ESCALE.
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée à l'ensemble des chefs de services, leurs adjoints pour :
- la validation de premier niveau (VH1) des ordres de mission et états de frais émanant de
CHORUS-DT pour les personnels placés sous leur autorité ;
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- la validation en qualité de contrôleur de premier niveau des états de frais émanant de
CHORUS-DT pour les personnels placés sous leur autorité.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral du 16 septembre 2024 de subdélégation de Madame Karine PROUX,
directrice départementale de la Protection des Populations de la Sarthe en matière d'ordonnancement
secondaire est abrogé.
ARTICLE 6 : La directrice départementale de la protection des populations et les fonctionnaires
subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale
de la Protection des Populations,
SIGNE
Karine PROUX
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-07-30-00001
Arrêté Aviation Civile S JALLET
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00001 - Arrêté Aviation Civile S JALLET 13
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 30 juin 2025

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DCPPAT 2025-0206
Objet : Portant délégation de signature à M.Etienne HERFELD , Directeur de la Sécurité de
l'Aviation Civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi du 22
juillet 1983 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°60-516 du 2 juin 1960 modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars
1993 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant affectation de M. Etienne HERFELD en qualité de
directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,
ARRÊTE
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
1
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00001 - Arrêté Aviation Civile S JALLET 14
ARTICLE 1er :
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Etienne HERFELD, directeur de
la sécurité de l'aviation civile Ouest, à l'effet :
1° de décider dans le département de la Sarthe de la rétention de tout aéronef français ou
étranger dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6e partie (aviation civile)
du code des transports ;
2° en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et la
prévention et la lutte contre le risque animalier :
a) En application des articles D. 6332-14 et suivants du code des transports, de délivrer,
refuser, suspendre ou retirer l'agrément des personnels chargés d'assurer la mise en
œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les
aérodromes de la Sarthe,
b) En application des articles D. 6332-15, D. 6332-16 et D. 6332-32 et suivants du code
des transports, de contrôler sur les aérodromes de la Sarthe le respect des dispositions
réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des
aéronefs et de prévention contre le risque animalier,
c) En application des articles D. 6332-29 à D. 6332-46 et R. 6332-47 à R. 6332-51 du
code des transports, de signer tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du
ressort du préfet relatifs à la prévention du risque animalier sur les aérodromes de la
Sarthe, à l'exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces
d'animaux sauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus
en captivité ;
3° En application des articles R. 6342-14, R. 6342-19, R. 6342-20, R. 6342-24 et R. 6342-25 du
code des transports, de délivrer, refuser, suspendre ou retirer les titres de circulation en zone
de sûreté à accès réglementé des aérodromes de la Sarthe ;
4° En application de l'article R. 6211-4 du code des transports, de délivrer des dérogations aux
hauteurs minimales de vol, à l'exception du survol des agglomérations, des rassemblements
de personnes ou d'animaux et de certaines installations ou établissements ;
5° En application de l'article R. 6351-12 et R. 6351-13 du code des transports , de délivrer les
autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la
navigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations
temporaires nécessaires à la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes
aéronautiques.
ARTICLE 2 :
Conformément à l'article 6 du 11 décembre 2008 modifié susvisé, la délégation de signature
consentie à M. Etienne HERFELD par l'article 1 er du présent arrêté est également consentie à
certains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, selon les
modalités suivantes :
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00001 - Arrêté Aviation Civile S JALLET 15
- M. Stéphane MAINGUY, chef de cabinet, M. Olivier NÉVO, adjoint au directeur chargé des
affaires techniques, M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l'adjoint au directeur
chargé des affaires techniques, pour les actes et décisions mentionnées aux 1° à 5° de l'article
1er ;
- Mme Jacqueline CASALI, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actes
et décisions mentionnées au 4° de l'article 1er ;
- Mme Isabelle RAULET chef de la division sûreté, Mme Edith THEURET, chargée d'affaires,
Mme Muriel DEZEAUX chef de la subdivision aviation générale, navigation aérienne et sûreté à
la délégation Pays de la Loire, Mme Juliette OLIVEREAU, Mme Cécile ROE et M. Bastien
VOYENNE, inspecteurs de surveillance pour les actes et décisions mentionnées au 3° de
l'article 1er ;
- M. Florent PREVOST, adjoint au chef de la division opérations aériennes, pour les actes et
décisions mentionnées au 4° de l'article 1er ;
- M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable, ainsi que
Mme Sandrine CAVAN-LERU, chef de la subdivision développement durable, pour les actes et
décisions mentionnées au 5° de l'article 1er.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0263 du 23 octobre 2024 portant
délégation de signature du préfet de la Sarthe à M. Etienne HERFELD, Directeur de la Sécurité
de l'Aviation Civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00001 - Arrêté Aviation Civile S JALLET 16
Préfecture de la Sarthe
72-2025-07-30-00002
Arrêté délégation secrétaire générale
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00002 - Arrêté délégation secrétaire générale 17
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
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des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
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Le Mans, le 30 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0216
Objet : Délégation de signature à Mme Christine TORRES secrétaire générale de la préfecture de la
Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article L 511-1 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux nouvelles conditions d'exercice du contrôle
administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Mme Christine TORRES en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 9 septembre 2024.
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du
préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 8 avril 2024 ;
VU le décret du 22 novembre 2023 nommant Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de
l'arrondissement de LA FLECHE, prenant ses fonctions le 11 décembre 2023 ;
VU le décret du 29 mai 2024 nommant M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de
MAMERS, prenant ses fonctions le 17 juin 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 :
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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1
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00002 - Arrêté délégation secrétaire générale 18
Délégation de signature est donnée à Mme Christine TORRES secrétaire générale de la préfecture de la
Sarthe, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports,
correspondances documents et avis, relevant des attributions de l'État dans le département de la
Sarthe à l'exception des propositions à la Légion d'Honneur et à l'Ordre National du Mérite.
Article 2 :
Dans le cadre de l'article R 751-3 du code de commerce, Mme Christine TORRES, secrétaire générale de
la préfecture de la Sarthe, représente le préfet et assure la présidence de la commission
départementale d'aménagement commercial. Délégation de signature lui est donnée, en outre, à l'effet
de signer les actes afférents à la gestion du secrétariat qui lui incombe, dont les arrêtés préfectoraux
fixant la composition de la commission pour chaque demande d'autorisation (article R 751-6 du code
de commerce)
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture
de la Sarthe, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1, sera exercée par
Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de l'arrondissement de LA FLECHE, ou par M. Quentin SPOONER,
sous-préfet de l'arrondissement de MAMERS , ou par Mme Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la Sarthe.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture
de la Sarthe, et conformément à l'article 2 du présent arrêté, la présidence de la commission
départementale d'aménagement commercial, sera assurée par Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de
l'arrondissement de LA FLECHE, ou par M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de
MAMERS.
En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la
Préfecture de la Sarthe , délégation de signature est donnée à Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de
l'arrondissement de LA FLECHE, ou à M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de
Mamers, à l'effet de signer les actes afférents à la gestion du secrétariat de la commission
départementale d'aménagement commercial, dont les arrêtés préfectoraux fixant la composition de la
commission pour chaque demande d'autorisation (article R 751-6 du code de commerce). E st, en
revanche, exclue de la délégation, la signature des arrêtés préfectoraux constituant la commission en
vertu de l'article R 751-1 dudit code.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de LA FLECHE, le sous-
préfet de l'arrondissement de MAMERS et la sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe , à Mme Marie-Elize TILLY,
sous-préfète de l'arrondissement de LA FLECHE, à M. Quentin SPOONER, sous-préfet de
l'arrondissement de MAMERS, et à Mme Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Sarthe, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe.
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00002 - Arrêté délégation secrétaire générale 19
Préfecture de la Sarthe
72-2025-07-30-00003
DDETS J
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00003 - DDETS J 20
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Bureau de l'Economie
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Le Mans, 30 juin 2025

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0205
Objet :Délégation de signature en matière financière à M. Jean-Michel LOUYER, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des
services du ministère de la santé et des solidarités ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services
du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 6 mars 2022 ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
21 août 2023 portant nomination dans les directions départementales interministérielles et
nommant M. Jean-Michel LOUYER, directeur du travail, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Sarthe à compter du 18 septembre 2023 ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00003 - DDETS J 21
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe ;
Sur Proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Sarthe, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres II, III, V et VI des budgets opérationnels de programme
(BOP) suivants :
- BOP du programme 104 : « Intégration et accès à la nationalité française »,
- BOP du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental (MILDECA et DILCRAH)
- BOP du programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement »,
- BOP du programme 147 Politique de la ville »,
- BOP du programme 157 « Handicap et dépendance »,
- BOP du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes
vulnérables »,
- BOP du programme 183 « Protection maladie »,
- BOP du programme 303 « Immigration et asile »,
- BOP du programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes, économie sociale
et solidaire »,
- BOP du programme 364 « Cohésion »
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 :
Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d'engagement d'un montant hors taxe par opération
supérieur à :
 20.000 € pour les dépenses de fonctionnement (titre III)
 15.000 € pour les études (titres III et IV)
 50.000 € pour les dépenses d'investissement (titre V)
 23.000 € pour les dépenses d'intervention (titre VI)
Article 3 :
Délégation est donnée à M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Sarthe, pour signer les décisions concernant l'opposition ou le relèvement de la
prescription quadriennale.
Articl e 4 :
Demeurent soumis à la signature du préfet :
 en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
 les ordres de réquisition du comptable public ;
 les décisions de passer outre aux refus de visas du contrôleur financier déconcentré.
L'original de cette décision est adressé au préfet et fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00003 - DDETS J 22
Article 5 :
M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe,
peuvent, sous leur responsabilité, déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité. Toute
subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.
Copie de cette décision est adressée au préfet et au directeur départemental des finances publiques.
La signature des agents auxquels il aura subdélégué sa signature est accréditée auprès du comptable
assignataire.
Article 6 :
Un compte rendu d'utilisation des crédits par budget opérationnel de programme, mettant en
évidence les difficultés rencontrées, est adressé au préfet tous les trimestres. Un bilan de gestion
annuel est établi en fin d'année budgétaire.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental des finances publiques
de la Sarthe et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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Préfecture de la Sarthe
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DDT M
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Le Mans, le 30 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0202
Objet : Subdélégation de signature à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la
Sarthe, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées au BOP 181 "Prévention
des risques" Plan Loire Grandeur Nature.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2005-
1621 du 22 décembre 2005 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié par les arrêtés interministériels du 4 janvier
1984 et du 27 janvier 2002 et portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du premier ministre du 23 décembre 2002 portant désignation d'un préfet de région
chargé de la mission interrégionale de la mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature »
VU l'arrêté n° 25.115 du 18/06/2025 de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète
coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, portant délégation de signature à M. Sébastien JALLET,
préfet de la Sarthe, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le
BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 21 août 2023
portant nomination dans les directions départementales interministérielles et nommant
M. Marc SEVERAC, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental
des territoires de la Sarthe, à compter du 4 septembre 2023 ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 25 mai 2023
nommant M. Christophe CHARRIER, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur
départemental adjoint des territoires de la Sarthe à compter du 5 juin 2023 ;
Préfecture de la Sarthe – Place Aristide Briand - 72 041 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 72 72 – pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00004 - DDT M 25
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2023-0209 du 11 octobre 2023 portant subdélégation de signature
à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées au BOP 181 "Prévention des risques" Plan Loire
Grandeur Nature ;
VU le schéma d'organisation du BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Subdélégation de signature est donnée à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de
la Sarthe, responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses imputées au BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature.
Cette subdélégation porte sur l'engagement et la liquidation des dépenses.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée en cas d'empêchement de M. Marc SEVERAC, directeur
départemental des territoires de la Sarthe à :
- M. Christophe CHARRIER, directeur départemental adjoint des territoires de la Sarthe,
- M. Sylvain HAYE, chef du service eau et environnement de la direction départementale des territoires
de la Sarthe.
Subdélégation de signature est donnée, en cas d'empêchement de M. Sylvain HAYE, chef du service
eau et environnement de la direction départementale des territoires de la Sarthe,
à M. Raphaël CHAUSSIS, adjoint au chef du service eau et environnement de la direction
départementale des territoires de la Sarthe.
Les signatures des subdélégataires sont accréditées auprès du comptable assignataire.
Article 3 :
Toutes les d épenses du titre 6 supérieures à 23 000 € seront soumises à la signature du préfet de la
Sarthe.
Article 4 :
Un compte rendu d'utilisation des crédits, pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au
préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne et au préfet de la Sarthe.
Article 5 :
L'arrêté n° DCPPAT 2023-0209 du 11 octobre 2023 portant subdélégation de signature à
M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées au BOP 181 "Prévention des risques" Plan Loire
Grandeur Nature, est abrogé.
Article 6 :
Préfecture de la Sarthe – Place Aristide Briand - 72 041 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 72 72 – pref-mail@sarthe.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00004 - DDT M 26
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et M. Marc SEVERAC, directeur départemental des
territoires de la Sarthe et responsable d'unité opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur dép artemental des finances
publiques de la Sarthe et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Préfecture de la Sarthe – Place Aristide Briand - 72 041 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 72 72 – pref-mail@sarthe.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00004 - DDT M 27
Préfecture de la Sarthe
72-2025-07-01-00003
Décision subdélégation juillet 2025-5
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-01-00003 - Décision subdélégation juillet 2025-5 28
ENMINISTEREDE L'INTERIEURL'iberte'ÉgalitéFraternité
POLICENATIONALE
IJ
Direction départementale de la police nationale de la Sarthe
Décision portant subdélégation de signature de M. Frédéric MENARD, commissaire divisionnaire,
directeur départemental de la police nationale de la Sarthe,
à des fonctionnaires placés sous son autorité
Le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2024 nommant M. Frédéric MENARD en qualité de directeur départemental de la
police nationale de la Sarthe;
Vu l'arrêté du 27 mars 2019 nommant M. Karl THOUZEAU, commissaire de police, directeur
départemental adjoint, commissaire central adjoint et chef du service d'intervention, aide et
assistance de proximité à compter du 1er septembre 2019 ;
Vu l'arrêté du 6 août 2020 portant mutation de Mme Julie BIRET, attachée d'administration de
l'Etat, en qualité de cheffe du service de gestion opérationnelle à compter du 1er octobre 2020 ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2021 portant mutation de Mme Isabelle BYZERY, secrétaire administrative de
classe normale, en qualité d'adjointe à la cheffe du service de gestion opérationnelle à compter du
22 mars 2021 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2022 portant mutation de M. Philippe GENTILHOMME, commandant de
police, en qualité de chef d'état-major à compter du 1er septembre 2022 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2018 portant mutation de M. Eric LOHIER, brigadier-chef de police, à la direction
départementale de la sécurité publique de la Sarthe à compter du 30 juin 2018 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2023 portant nomination de Mme Agnès CANCOUËT dans le corps des
secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2024 portant mutation de Mme Mélaine ROHE, adjointe administrative principale
1e classe, en qualité de gestionnaire budgétaire à compter du 1er juin 2024 ;
Vu l'arrêté du préfet de la Sarthe du 30 juin 2025 portant délégation de signature au directeur
départemental de la police nationale de la Sarthe en matière d'ordonnancement secondaire
Hôtel de Police - 19 boulevard Paixhans - Bâtiment C – CS 41314 - 72013 LE MANS Cedex 2
Tél : 02 55 46 20 83 - courriel: ddpn72-so-finances@interieur.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-01-00003 - Décision subdélégation juillet 2025-5 29
Considérant que la présente décision a pour objet, en application de l'arrêté préfectoral susvisé en
date du 30 juin 2025 de désigner les agents de la direction départementale de la police nationale de la
Sarthe bénéficiant d'une subdélégation de signature pour la gestion ou la validation de certains actes
financiers ;
DECIDE :

Article 1er : Délégation est donnée aux agents de la direction départementale de la police nationale de
la Sarthe ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et
fonctions, des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous.
a) Toutes pièces relatives aux opérations d'engagement et de liquidation de dépenses sur le centre
financier 0176-DOUE-D072
Nom/prénom du titulaire de la
subdélégation
Grade Fonction Montant maximal
THOUZEAU Karl Commissaire
divisionnaire
DDPN adjoint /
BIRET Julie Attachée principale
d'administration de
l'Etat
Cheffe du service
départemental de
soutien opérationnel
10 000,00 €
BYZERY Isabelle Secrétaire
administrative de
classe supérieure
Adjointe à la cheffe
du service
départemental de
soutien opérationnel
10 000,00 €
b) Services d'ordre et escortes
M. Karl THOUZEAU reçoit délégation à l'effet de signer les conventions concernant le remboursement
des dépenses relatives aux services d'ordre, de relations publiques et d'escorte de transports
exceptionnels, et conclure avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret n° 97-199
du 05 mars 1997 modifié, à l'exclusion des conventions relatives aux épreuves sportives d'endurance
des «24 heures du Mans automobiles» et des «24 heures du Mans motocyclistes». Cette délégation
s'étend aux devis et états liquidatifs afférents aux conventions précitées, quelles qu'elles soient.
c) Qualité de responsable d'unité opérationnelle – actions dans Chorus cœur sur le centre financier
0176-DOUE-D072
Nom/prénom du titulaire de la
subdélégation
Grade Fonction
BIRET Julie Attachée principale
d'administration de l'Etat
Cheffe du service
départemental de soutien
opérationnel
BYZERY Isabelle Secrétaire administrative de
classe supérieure
Adjointe à la cheffe du
service départemental de
soutien opérationnel
CANCOUËT Agnès Secrétaire administrative de
classe normale
Cheffe du bureau des
finances et affaires
immobilières
ROHE Mélaine Adjointe administrative
principale 1e classe
Gestionnaire budgétaire
2/5
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-01-00003 - Décision subdélégation juillet 2025-5 30
d) Saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification du service fait dans Chorus
Formulaires sur le centre financier 0176-DOUE-D072
Nom/prénom du titulaire de la
subdélégation
Grade Fonction
BIRET Julie Attachée d'administration de
l'Etat
Cheffe du service
départemental de soutien
opérationnel
BYZERY Isabelle Secrétaire administrative de
classe supérieure
Adjointe à la cheffe du
service départemental de
soutien opérationnel
CANCOUËT Agnès Secrétaire administrative de
classe normale
Cheffe du bureau des
finances et affaires
immobilières
ROHE Mélaine Adjointe administrative
principale 1e classe
Gestionnaire budgétaire
e) Expressions de besoins et constatations de service fait sur le centre financier 0723-DR44-DD72,
transmises aux fins de saisie dans Chorus au SGAMI Ouest
Nom/prénom du titulaire de la
subdélégation
Grade Fonction
BIRET Julie Attachée principale
d'administration de l'Etat
Cheffe du service
départemental de soutien
opérationnel
BYZERY Isabelle Secrétaire administrative de
classe supérieure
Adjointe à la cheffe du
service départemental de
soutien opérationnel
3/5
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-01-00003 - Décision subdélégation juillet 2025-5 31
f) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l'application Chorus-DT
Nom/prénom du titulaire de la
subdélégation
Grade Fonction Statut de valideur
(1)
THOUZEAU Karl Commissaire
divisionnaire
DDPN adjoint
Chef du service
départemental de sécurité
publique
Valideur
hiérarchique
+gestionnaire
valideur
MERE Thierry Commandant
divisionnaire
fonctionnel
Adjoint au chef du service
départemental de sécurité
publique
Valideur
hiérarchique
GESTIN Katell Commissaire Chef du service
départemental de police
judiciaire
Valideur
hiérarchique
MARIVIN Eric Commandant
divisionnaire
fonctionnel
Adjoint au chef du service
départemental de police
judiciaire
Valideur
hiérarchique
GRAFFIN Sébastien Commandant Chef de la division de la
criminalité territoriale
Valideur
hiérarchique
GENTILHOMME Philippe Commandant Chef d'Etat-major
départemental
Valideur
hiérarchique
BAILLEUL Jean-Marc Commandant
divisionnaire
fonctionnel
Chef du service
départemental de
renseignement territorial
Valideur
hiérarchique
CARTIER Olivier Commandant Adjoint à la cheffe du
service départemental de
renseignement territorial
Valideur
hiérarchique
BIRET Julie Attachée principale
d'administration de
l'Etat
Cheffe du service
départemental de soutien
opérationnel
Valideur
hiérarchique
+gestionnaire
valideur
BYZERY Isabelle Secrétaire
administrative de
classe supérieure
Adjointe à la cheffe du
service départemental de
soutien opérationnel
Valideur
hiérarchique
+gestionnaire
valideur
JACQUET Rodrigue Ingénieur SIC Chef du service
départemental d'appui
numérique
Valideur
hiérarchique
DANIEL Sylvie Technicienne SIC
de classe
supérieure
Adjointe au chef du service
départemental d'appui
numérique
Valideur
hiérarchique
LE GUILLAN Erwan Brigadier-chef de
classe supérieure
Chef du service
départemental du
recrutement et de la
formation
Valideur
hiérarchique
DE L'ESTANG DU RUSQUEC
Stéphane
Capitaine Chef du secrétariat
départemental de l'officier
du ministère public
Valideur
hiérarchique
(1) Préciser en quelle qualité (valideur hiérarchique / service gestionnaire / gestionnaire contrôleur /
gestionnaire valideur)
4/5
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g) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur
et dans le respect des plafonds qui leur ont été notifiés
Nom/prénom du porteur
de la carte achat
Grade Fonction Montant maximal
par transaction
CANCOUËT Agnès Secrétaire
administrative de
classe normale
Cheffe du bureau
des finances et de
la comptabilité
PURCH : 5000 €
CB : 1000 €
VISA : 500 €
ROHE Mélaine Adjointe
administrative
principale 1e classe
Gestionnaire
budgétaire
PURCH : 5000 €
CB : 1000 €
VISA : 500 €
TRONCHET Pascal Adjoint technique
principal 1e classe
Agent de
maintenance
CB : 1000 €
VISA : 500 €
FEBVIN Christian Adjoint technique
principal 1e classe
Agent de
maintenance
CB : 1000 €
VISA : 500 €
LOIL Edouard Brigadier-chef de
classe normale
Agent bureau
logistique
PURCH : 5000 €
CB : 1000 €
VISA : 500 €
PROVOST Mickaël Brigadier-chef de
classe normale
Chef du bureau de
la logistique
PURCH : 5000 €
CB : 1000 €
VISA : 500 €
e) Etats de frais des réservistes
Nom/prénom du titulaire de la
subdélégation
Grade Fonction
GENTILHOMME Philippe Commandant Chef d'Etat-major
départemental
LOHIER Eric Major Adjoint au chef d'Etat-major
par intérim
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe
Fait à Le Mans, le 1er juillet 2025
Le directeur départemental
de la police nationale de la Sarthe
signé
Frédéric MENARD
5/5
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-01-00003 - Décision subdélégation juillet 2025-5 33
Préfecture de la Sarthe
72-2025-07-30-00005
Délégation DDT M
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00005 - Délégation DDT M 34
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Économie
et de la Coordination Interministérielle
Le Mans, le 30 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0200
Objet : Délégation de signature à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la
Sarthe, en matière d'ordonnancement secondaire.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics, modifiée ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-0288 du 16 février 2007 portant transfert de la gestion du fonds de
prévention des risques naturels majeurs ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 21 août 2023
portant nomination dans les directions départementales interministérielles et nommant
M. Marc SEVERAC, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental
des territoires de la Sarthe, à compter du 4 septembre 2023 ;
Préfecture de la Sarthe – Place Aristide Briand - 72 041 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 72 72 – pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00005 - Délégation DDT M 35
VU l'ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s'exercer la
délégation de signature conférée à M. Marc SEVERAC, chargé des fonctions de directeur
départemental des territoires de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant organisation de la direction départemental des
territoires de la Sarthe ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Délégation de signature est donnée à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la
Sarthe, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle (UO), pour la totalité ou partie des budgets
opérationnels qui concernent les programmes suivants :
BOP 113 : Paysage, eau et biodiversité
BOP 135 : Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat
BOP 147 : Politique de la ville
BOP 149 : Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
BOP 181 : Prévention des risques dont le fonds de prévention des risques naturels majeurs
BOP 203 : Infrastructures et services de transports
BOP 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
BOP 207 : Sécurité et circulation routières
BOP 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
BOP 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
durables
BOP 362 : Écologie
BOP 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
Cette délégation porte sur la réception des subdélégations d'autorisations d'engagement (AE) et de
crédits de paiement (CP), sur l'engagement, la constatation du service fait, la demande de paiement et
la demande d'émission de titres de perception dans ces progra mmes d'un montant inférieur ou égal à
cent cinquante mille (150 000) euros hors taxes . Délégation est également donnée pour opposer la
prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 :
Sont exclus de la présente délégation :
- cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant
cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
- les actes de réquisition du comptable public assignataire prévu au décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 susvisé,
- les décisions de passer outre aux refus de visas du contrôleur financier déconcentré,
- les décisions relatives à l'attribution de subventions à des personnes privées, physiques ou
morales, prévoyant l'octroi d'une aide financière de l'État supérieure à cinquante mille (50 000)
euros HT ;
Article 3 :
En matière de commande publique, sont soumis à l'accord préalable du préfet, les contrats passés en
application du code de la commande publique :
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00005 - Délégation DDT M 36
- d'un montant supérieur à 150 000 € HT pour les dépenses liées au fonctionnement,
- d'un montant supérieur à 1 000 000 € HT pour les investissement,
- d'un montant supérieur à 90 000 € HT pour les études.
Article 4 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits, par budget opérationnel de programme, mettant en
évidence les difficultés éventuellement rencontrées, est établi régulièrement p ar M. Marc SEVERAC,
directeur départemental des territoires de la Sarthe, et adressé au préfet. Un bilan de gestion annuel
est établi en fin d'année budgétaire.
Article 5 :
M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ,,peut sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité.
Copie de cette décision est adressée au préfet de la Sarthe et au préfet coordonnateur du bassin Loire
Bretagne.
La signature des agents auxquels il aura été subdélégué sa signature est accréditée auprès du
comptable assignataire.
Article 6 :
L'arrêté n° DCPPAT 2023-0179 du 30 août 2023 portant délégation de signature à M. Marc SEVERAC,
directeur départemental des territoires de la Sarthe, en matière d'ordonnancement secondaire est
abrogé.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental des territoires de la
Sarthe et le directeur départemental des finances publiques de la Sarthe sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Sarthe.
Le préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Préfecture de la Sarthe – Place Aristide Briand - 72 041 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 72 72 – pref-mail@sarthe.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00005 - Délégation DDT M 37
Préfecture de la Sarthe
72-2025-07-30-00006
Délégation délégué territorial ANRU-1
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00006 - Délégation délégué territorial ANRU-1 38
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 30 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCPPAT 2025-0198
Objet : Délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine du département de la Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
modifié,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de
rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, nouveau programme national de
renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces
règlements ;
VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes
de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, nouveau programme national de
renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet du département de la Sarthe,
VU la décision de nomination de M . Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires, Délégué
territorial adjoint de l'ANRU pour le département de la Sarthe, en date du 18 septembre 2023,
VU la décision de nomination de M. Christophe CHARRIER, directeur départemental adjoint des
territoires, en date du 25 mai 2023,
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires,
délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département de la Sarthe, pour signer :
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles
aux aides de l'ANRU,
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du PNRU, NPNRU,
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 75 00 – ddt@sarthe.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00006 - Délégation délégué territorial ANRU-1 39
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est donnée à M.
Christophe CHARRIER, directeur départemental adjoint des territoires, aux fins de signer l'ensemble
des actes mentionnés audit article.
Article 3 :
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorial
adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Le Mans, le 30 juin 2025
Le Préfet de la Sarthe
Délégué territorial de l'ANRU
Signé
Sébastien JALLET
DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 75 00 – ddt@sarthe.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00006 - Délégation délégué territorial ANRU-1 40
Préfecture de la Sarthe
72-2025-07-30-00007
DIPJJ GRAND OUEST S
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00007 - DIPJJ GRAND OUEST S 41
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 30 juin 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DCPPAT 2025-0207
Objet : Délégation de signature à M. Samuel VERON, directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1 et suivants ;
VU le code civil et notamment les articles 375 à 375-8 ;
VU le code de la justice pénale des mineurs ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, modifié, relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00007 - DIPJJ GRAND OUEST S 42
VU l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 9 mars 2021 portant nomination de
M. Samuel VERON en qualité de directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Ouest à compter du 6 avril 2021 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Délégation de signature est donnée à M. Samuel VERON ,  directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et de ses
compétences pour les attributions suivantes :
 correspondances relatives à l'instruction des dossiers pour les établissements et services
relevant conjointement du représentant de l'État dans le département et du président
du conseil départemental (articles 375 à 375-8 du code civil) ;
 instruction des dossiers portant création, transformation et extension d'établissements
et services ;
 procédure préparatoire à l'établissement des budgets et à la fixation des tarifs des
établissements et des services habilités ;
 élaboration des arrêtés habilitant les établissements et services auxquels l'autorité
judiciaire confie des mineurs.
Article 2 :
Sont exclus de la présente délégation :
 les décisions de création, de tarification et d'habilitation des établissements visés en
article 1er ;
 les mémoires introductifs d'instance et mémoires en réponse.
Article 3 :
Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février 2008
susvisé, M. Samuel VERON ,  directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Ouest, peut, sous sa responsabilité , subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son
autorité, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le Préfet de la Sarthe et définit les matières
et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le Préfet de la Sarthe peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation
ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant le cas échéant.
L'original de cette décision sera adressé au préfet de la Sarthe et fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00007 - DIPJJ GRAND OUEST S 43
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00007 - DIPJJ GRAND OUEST S 44
Préfecture de la Sarthe
72-2025-07-30-00008
DRFIP GIRAULT
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00008 - DRFIP GIRAULT 45
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Economie
et de la Coordination Interministérielle
Le Mans, le 30 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0212
Objet : Délégation de signature à M Claude GIRAULT, administrateur de l'État, directeur régional des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R 2331-1,
R 2331-5 et R 2331-6 ;
VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du
27 novembre 1944 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret
n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896
du 20 octobre 1999 ;
VU le décret n° 2006 - 1792 du 23 décembre 2006 relatif aux attributions de la Direction Générale de
la Comptabilité Publique en matière domaniale, notamment son article 8 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publique ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 16 mai 2024 du président de la république portant nomination de M Claude Girault,
administrateur de l'État, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de Loire-Atlantique ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés ;
VU l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays
de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M Claude Girault, administrateur de l'État, en qualité de directeur
régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la
liquidation des successions en déshérence dans le département de la Sarthe.
ARTICLE 2 :
Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février 2008
susvisé, M Claude Girault peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires
placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet de la Sarthe.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés habilités à signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet de la Sarthe et définit les matières et
attributions sur laquelle une subdélégation est conférée.
Le préfet de la Sarthe peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation
ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
L'original de cette décision sera adressé au préfet de la Sarthe et fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe.
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-07-30-00009
Matière administrative Délégation DDT M
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Le Mans, le 30 juin 2025
Arrêté n° DCPPAT 2025-0199
Objet : Délégation de signature, en matière administrative, à M. Marc SEVERAC, directeur
départemental des territoires de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le second alinéa de l'article L.221-2 du Code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État, et en particulier son article 12 ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 modifiée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République et en particulier son article 7 ;
VU la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses
mesures d'ordre statutaire ;
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment son
article 133 ;
VU le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées
et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;
VU le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 portant statut particulier du corps des dessinateurs de
l'équipement ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 97 .330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnels
relevant du Ministre chargé de l'agriculture, services déconcentrés ;
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VU le décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique de l'État et dans la magistrature ;
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des
transports et du logement, modifié par le décret n° 2007-172 du 7 février 2007 modifiant le décret
n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la
nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du
logement ;
VU le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la
fonction publique de l'État et dans la magistrature ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février 2008 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;
VU le décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006 relatif à la fusion des DDT et des direction
départementales de l'agriculture et de la forêt dans les départements de l'Ariège, de l'Aube, du Cher,
de Loir-et-Cher, du Lot, des Yvelines, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise, modifié par le décret n°
2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et
des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans certains départements, dont le
département de la Sarthe ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et la magistrature, et notamment son article 7 ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
VU le décret n° 2023-1410 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnels
d'exploitation des travaux publics de l'État ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle
bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et de s outre-mer du 21 août 2023
portant nomination dans les directions départementales interministérielles et nommant
M. Marc SEVERAC, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des
territoires de la Sarthe, à compter du 4 septembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2023-0202 du 4 octobre 2023 portant délégation de signature, en
matière administrative, à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
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VU le règlement de site fixant les conditions générales d'utilisation du site Paixhans du 11 juillet 2014 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
Délégation de signature est donnée à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la
Sarthe, à l'effet de signer toutes correspondances administratives dans le cadre de ses attributions et
compétences dévolues à son service ainsi que tous les actes relatifs à l'organisation et au
fonctionnement, conformément à l'annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Toutes les correspondances adressées aux parlementaires, conseillers départementaux, de même que
les circulaires aux maires du département, sont exclues de la présente délégation.
ARTICLE 3 :
Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février 2008
susvisé, M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe, peut sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris
au nom du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet et définit les matières et attributions sur
lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux
subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
Copie de la présente décision est adressée au préfet et fait l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 :
Le directeur départemental des territoires de la Sarthe rend compte régulièrement au préfet de
l'utilisation de la délégation de signature.
A RT ICLE 5 :
L'arrêté n° DCPPAT 2023-0202 du 04 octobre 2023 portant délégation de signature, en matière
administrative, à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe, est abrogé.
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et le directeur départemental des territoires de la
Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Préfecture de la Sarthe – Place Aristide Briand - 72 041 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 72 72 – pref-mail@sarthe.gouv.fr 3/19
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Annexe à l'arrêté du 30/06/2025
portant délégation de signature en matière administrative
à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe,
N° de code Nature de la délégation donnée au directeur
I - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
a) Tous personnels
. Fonctionnaires
. Stagiaires
. Agents non titulaires
Autorisations d'absences
- Congés
I a1 Octroi des congés annuels, R.T.T., récupérations
I a2 Octroi d'un compte épargne temps (sauf stagiaires)
- Congés de maladie
I a3 Octroi des congés de maladie ordinaire
- Congés divers
I a4 Octroi des congés de maternité, d'adoption
I a5 Octroi des congés pour accident de service ou de travail
I a6 Octroi des congés de longue maladie ou grave maladie
I a7 Octroi des congés pour maladie professionnelle ou de maladie sans traitement
I a8 Octroi des congés de longue durée après saisine du conseil médical supérieur
I a9 Octroi des congés pour participations aux activités des organisations de jeunesse et
d'éducation populaire des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement
constituées destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de
cadres et d'animateurs
I a10 Octroi de congé pour naissance d'un enfant
I a11 Octroi du congé de paternité
I a12 Octroi de congé pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire
I a13 Octroi du congé parental
I a14 Octroi du congé pour temps partiel thérapeutique
Temps partiel
I a15 Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel
Autorisations spéciales d'absence
I a16 Octroi d'autorisations spéciales d'absence
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Réintégrations
I a17 Décision de réintégration :
. au terme d'une période de travail à temps partiel
. au terme d'un congé longue durée ou grave maladie lorsque la réintégration a lieu dans la
structure d'origine
. après temps partiel thérapeutique pour congé longue maladie et congé longue durée
. au terme d'un congé longue maladie lorsque la réaffectation a lieu dans la structure
d'origine
. des personnels d'exploitation en détachement sans limitation de durée (DSLD) préalable à
une mise à la retraite concomitante
Affectations
I a18 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires de catégories A, B
et C lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la
situation des agents occupant un emploi fonctionnel
I a19 Décision chargeant d'un intérim les fonctionnaires et les agents non titulaires de catégories A
et B en cas d'absence ou d'empêchement ou en cas de vacance de poste de l'un des chefs de
service ou d'unité et qui attribue à l 'agent chargé d'un intérim une subdélégation de signature
pendant la période d'intérim décrite dans la décision
I a20 Attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) (agents Écologie )
Signature de l'arrêté déterminant les postes éligibles et le nombre de points attribués à
chacun d'eux
Signature des arrêtés individuels portant attribution des points aux titulaires des postes
mentionnés dans l'arrêté déterminant les postes éligibles
I a21 Ordres de mission permanents, temporaires et frais de mission afférents
I a22 Attestations de vacations des architectes conseil de l'État
I a23 Autorisations de conduire
I a24 Décisions d'imputabilité au service dans le cadre d'accidents de service
Mutations
I a25 Décisions ou avis qui entraînent ou n'entraînent pas un changement de résidence
Décisions disciplinaires
I a26 Sanctions disciplinaires du 1er groupe
I a27 Suspension en cas de faute grave
I a28 Autorisations de télétravail
Disponibilité
I a29 Décision de mise en disponibilité (sauf les cas nécessitant l'avis du conseil médical supérieur)
et octroi de disponibilité aux fonctionnaires
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I a30 Fin de carrière
- Congé de fin d'activité
- Cessation définitive de fonctions
- Décision d'admission à la retraite (sauf pour invalidité)
- Décision d'acceptation de la démission
- Décision de licenciement
- Décision de radiation des cadres pour abandon de poste
- Décision sur une demande de retraite progressive
Recrutements
I a31 Nomination et gestion des agents recrutés sur contrat affectés à la DDT
I a32 Nomination en qualité de stagiaire après concours
I a33 Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité
I a34 Avis sur une demande de rupture conventionnelle d'un agent
b) Personnel à gestion déconcentrée
I b1 Personnels de catégorie C et B appartenant aux corps des services déconcentrés suivants :
- adjoints administratifs des administrations de l'État
- dessinateurs
- chefs d'équipe en position de Détachement Sans Limitation de Durée (DSLD)
I b2 Gestion des ouvriers des parcs et ateliers en position de mise à disposition sans limitation de
durée
c) Défense des intérêts de l'État dans le cadre de recours administratifs et de procédures
contentieuses
I c2 Réponses à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) suite à la
transmission de son avis
I c3 Mémoires en défense et correspondances au tribunal administratif de Nantes relatifs à des
recours formés contre des décisions administratives individuelles
I c4 Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État
devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de
représentation obligatoire par avocat
I c5 Dépôt en urgence devant le juge administratif de tous documents nécessaires à la
préservation des intérêts défendus par l'État et toutes productions avant clôture d'instruction
I c6 Avis des services de l'État dans le cadre d'infractions pénales a ux règles d'urbanisme et au
Code de l'environnement
I c7 Actes et correspondances en lien avec l'exécution des décisions judiciaires dont l'état de
recouvrement des astreintes
I c8 Correspondances et décisions relatives aux transactions pénales
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d) Procédure contradictoire préalable
I d1 Courrier d'engagement d'une procédure contradictoire préalable avant la prise d'une décision
individuelle défavorable par l'administration
II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRE
II a1 Gestion domaniale et police de la conservation
II a2 Approbation d'opérations domaniales
II a3 Avis conformes relatifs aux routes à grande circulation
II a4 Réglementation de la circulation sur les ponts
II a5 Avis et décisions relatives aux demandes de dérogation aux interdictions de circuler des
poids-lourds
II a6 Avis et décisions relatives à la réglementation de la circulation sur les autoroutes (arrêtés
permanents)
II a7 Avis et décisions relatives à la réglementation de la circulation sur les autoroutes (arrêtés
temporaires)
II a8 Tous documents relatifs à l'homologation des circuits de vitesse
II a9 Arrêtés préfectoraux relatifs à la circulation des petits trains routiers touristiques et tous
documents y afférents
II a10 Avis et décisions relatives aux dossiers d'autorisation d 'exploitation des chemins de fer
touristiques et des transports guidés, suivi des systèmes en exploitation, et tous documents y
afférents (modifications substantielles et non substantielles)
II a11 Arrêtés de classement et suivi des passages à niveau, et tous documents et correspondances y
afférents
III - ÉDUCATION ROUTIÈRE
III a1 Tous courriers aux écoles de conduite et aux usagers relatifs à l'éducation routière
III a2 Courriers de demande d'informations aux candidats suspectés de fraude à l'épreuve
théorique générale ou moto (ETG/ETM)
III a3 Courriers de retrait de l'épreuve théorique générale ou moto (ETG/ETM) et de l'épreuve
pratique le cas échéant pour les candidats pour lesquels la fraude est avérée
III a4 Conventions entre l'État et les établissements d'enseignement de conduite dans le cadre du
dispositif « permis à 1 € » et tous documents y afférents
III a5 Décisions de délivrance, de renouvellement, de retrait ou de refus du Label et de la
certification Qualiopi, approbation des contrats de labellisation et de la certification Qualiopi,
audits, avis sur les demandes d'adhésion et de renouvellement, et tous documents y afférents
III a6 Délivrance, renouvellement , retrait ou refus des agréments d'exploitation d'établissements
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et d'établissements assurant la
formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
III a7 Délivrance, renouvellement, retrait ou refus d'autorisation d'enseigner la conduite des
véhicules à moteur d'une catégorie donnée
III a8 Délivrance, renouvellement, retrait ou refus des autorisations temporaires et restrictives
d'enseigner (ATRE) la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée
III a9 Délivrances, modifications, renouvellements et retraits des autorisations d'ouverture des
centres de l'épreuve théorique générale pour les organismes agréés (OA) du département
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III a10 Tous actes et documents relatifs aux moyens de fonctionnement de l'éducation routière tels
que l'engagement et le paiement des dépenses ou les conventions de mise à disposition de
locaux
IV – SÉCURITÉ ROUTIÈRE
IV a1 Conventions de prêt, gestion des radars pédagogiques et tous documents relatifs à leur
utilisation
IV a2 Nomination des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR)
IV a3 Ordres de mission des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) et tous
documents relatifs aux missions et déplacements
IV a4 Dépôts de plainte pour dégradation des radars
IV a5 Tous documents relatifs aux appels à projets en matière de sécurité routière, tous actes et
documents afférents aux décisions d'octroi et de refus de subvention dans le cadre du plan
départemental d'actions de sécurité routière
IV a6 Avis techniques rendus dans le cadre de la commission départementale de sécurité routière
IV a7 Agrément des installateurs d'éthylotest anti-démarrage
IV a8 Tous actes ou documents relatifs aux moyens de fonctionnement de la coordination sécurité
routière tels que l'engagement et le paiement des dépenses
V - GESTION DE CRISE ET ORGANISATION DES ASTREINTES
V a1 Avis de recensement et avis de radiation, ainsi que notifications de ces avis aux entreprises de
travaux publics et de bâtiment, aux entreprises de location de matériel de génie civil, aux
entreprises de transport routier et de leurs moyens, qui ont été recensées au titre des besoins
de défense et de sécurité
V a2 Décisions d'astreinte de direction et de sécurité ainsi que tous documents afférents à
l'organisation des astreintes de direction et de sécurité
VI - CONSTRUCTION
a) Logement
Conventionnement
VI a1 Signature des conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements visés à l'article
L.831-1 du CCH
VI a2 Attestation d'exécution conforme, des travaux de mise aux normes d'habitabilité ou de travaux
d'amélioration de la qualité des logements conventionnés
b) Financement
Décision d'octroi de primes et prêts (modification, maintien, transfert) ou de subventions :
VI b1 Décisions relatives aux primes à la construction (transfert, suspension, annulation)
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VI b2 Primes à l'amélioration des logements à usage locatif et occupation sociale (PALULOS) et
prime à l'amélioration de la qualité de service (AQS) :
- Décisions d'attribution ou rejet de subvention,
- Dérogation relative à l'âge des immeubles
- Dérogation relative à la date de démarrage des travaux
VI b3 Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations
donnant lieu à l'APL
- Décision ou rejet d'octroi de subventions et de prêts (PLUS, PLA-I, PLS)
- Dérogation relative au démarrage des travaux
VI b4 Agrément des prêts sociaux en location accession (PSLA)
c) H.L.M.
VI c1 Consultation de la commune d'implantation et de la collectivité publique ayant accordée sa
garantie d'emprunt en cas de vente de logements HLM et signature de tous les documents
autorisant la vente de logements HLM
VI c2 Autorisation de démolir un logement HLM
VI c3 Avis émis pour le changement d'affectation, la location ou sous location d'un logement
financé à l'aide d'un prêt HLM
VI c4 Autorisation d'augmentation de loyer
VI c5 Autorisation d'aliénation d'un élément de patrimoine d'un organisme H.L.M.
d) Mesures de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé
VI d1 Toutes mesures d'exécution des prestations engagées d'office par l'autorité compétente
concernant l'hébergement ou le relogement de ménages dont le logement est frappé
d'insalubrité, de péril ou d'insécurité
VI d2 Décisions concernant les demandes de recouvrement des dépenses liées aux travaux,
expertises et prestations réalisées d'office
e) A ccessibilité de la chaîne des déplacements (établissements recevant du public (ERP),
installations ouvertes au public, voirie, espaces publics et logements)
VI e1 Toutes décisions concernant les agendas d'accessibilité programmée et les schémas directeurs
d'accessibilité
VI e2 Toutes décisions concernant les demandes de dérogation à la réglementation sur l'accessibilité
des ERP , des installations ouvertes au public, de la voirie, des espaces publics et des logements
VI e3 Courriers de mise en demeure à l'exception des courriers adressés aux collectivités locales
VI e4 Arrêtés de constat de carence pour les ADAP à l'exception des courriers adressés aux
collectivités locales
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VII - URBANISME ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
a) Règles d'urbanisme
VII a1 Dérogation aux dispositions de l'article R. 111.5A du Code de l'urbanisme relatives aux règles
de recul par rapport à certaines voies
VII a2 Dérogation aux règles posées en matière d'implantation et de volume des constructions et
aménagement des règles prescrites lorsque les avis du directeur départemental des territoires
et du maire sont concordants
VII a3 Titre de recette :
titres de recette délivrés en matière d'archéologie préventive, ainsi que tous actes, décisions et
documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux réponses, aux réclamations préalables en
matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations
préalables du Code de l'urbanisme constituent le fait générateur
b) Élaboration et évolution des documents d'urbanisme (SCoT, PLU(i) et carte communale)
VII b1 Porter à la connaissance de la collectivité
VII b2 Note d'enjeux de la collectivité
VII b3 Consultation des services, des établissements publics de l'État et tout autre organisme
préalablement à la production de l'avis de l'État sur le projet de document d'urbanisme (PLU
arrêté, SCoT arrêté ou carte communale avant approbation)
VII b4 Avis de l'État sur le projet de modification simplifiée et contributions lors d'une réunion
d'examen conjoint dans le cadre d 'une révision allégée ou d 'une déclaration de projet valant
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d'une collectivité locale
VII b5 Décision en matière de dérogation à la règle « d'urbanisation limitée »
c) Élaboration et évolution des règlements locaux de publicité communaux (RLP) et
intercommunaux (RLP)i
VII c1 Porter à la connaissance de la collectivité
VII c2 Note d'enjeux de la collectivité
VII c3
VII c4
Consultation des services et des établissements publics de l'État préalablement à la
production de l'avis de l'État sur le projet de RLP ou RLP(i)
Avis de l'État
d) Droit du sol
Formalités relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
VII d1 Notification au demandeur de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet, de
majoration ou de prolongation du délai d'instruction en matière de :
- déclaration préalable
- permis de construire
- permis d'aménager
- permis de démolir
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VII d2 Décision en matière de :
- certificat d'urbanisme
- déclaration préalable
- déclaration de clôture
- permis de construire (hors permis de construire énergies renouvelables)
- permis d'aménager
- permis de démolir
sauf en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État chargé de
l'instruction
VII d3 Délivrance du certificat de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet
d'une déclaration
VII d4 Délivrance du certificat d'urbanisme en cas de désaccord entre le Maire et le responsable du
service de l'État chargé de l'instruction
VII d5 Sous les mêmes exceptions prorogation du certificat d'urbanisme
VII d6 Permis d'aménager
a) autorisation de différer les travaux de finition
b) délivrance du certificat autorisant la vente ou la location des lots
VII d7 Mise en œuvre de la garantie bancaire dans le cas d'inexécution des travaux dans les délais
fixés par l'arrêté de permis d'aménager concernant un lotissement
VII d8 Achèvement de travaux :
- Information préalable du bénéficiaire d 'un permis ou d 'une déclaration préalable de tout
récolement
- Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité
lorsqu'ils ne sont pas conformes à l'autorisation ou à la déclaration
VII d9 Délivrance de l'attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée sur
requête du bénéficiaire ou de ses ayants droits
VII d10 Rédaction et signature de l'avis sur les demandes de permis de construire, de permis
d'aménager, de permis de démolir ou les déclarations préalables lorsque le plan d'occupation
des sols est rendu caduc, en cas d'annulation juridictionnelle ou lorsque le maire est
compétent et qu'une partie du territoire n'est pas couverte par un document d'urbanisme
VII d11 Avis sur demande de dérogation à une ou plusieurs règles du plan local d 'urbanisme dans le
cadre de l'article L. 152-4 du Code de l'urbanisme
VII d12 Accord ERP au titre de l'article L. 122-3 du Code de la construction et de l'habitation
VII d13 Sursis à statuer : application des mesures de sauvegarde accompagnant l'élaboration d'un plan
local d'urbanisme
VII d14 Autre décision de sursis à statuer
VII d15 Consultation du préfet de région dans le cadre des procédures administratives et financières
en matière d'archéologie préventive
VII e1 e) Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service
f) Contrôle de légalité des actes d'urbanisme
VII f1 Tous les courriers à l'attention des collectivités concernant des demandes de pièces ou d'infor-
mations complémentaires relatifs aux dossiers transmis au représentant de l'État
VII f2 Attestation qu'un acte de droit des sols a bien été reçu par le représentant de l'État et qu'il n'a
pas fait l'objet d'observation, de demande de retrait ou de déféré auprès du tribunal adminis-
tratif
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VII f3 Toute lettre rappelant les obligations de transmission ou de rappel à la réglementation
g) Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF)
VII g1 Convocation des membres
VII g2 Compte-rendu de la commission
VII g3 Avis relatifs aux dossiers examinés en commission conformément au compte-rendu
h) Activités commerciales
VII h1 Rapports sur les dossiers soumis à l 'avis de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC)
VII h2 Courriers et autres documents relatifs à l'instruction des dossiers soumis à l'avis de la
Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
VII h3 Réponses aux sollicitations des collectivités, du secrétariat de la CDAC ou de la commission
nationale d'aménagement commercial (CNAC)
VII h4 Conventions partenariales d'étude commerciale
i) Plan climat air énergie territorial (P CAET)
VII i1 Tous actes et documents relatifs à la transmission d'éléments de connaissance dans le cadre
de l'association de l'État à la procédure PCAET et de la consultation des services de l'État
j) Énergies renouvelables (EnR)
VII j1 Courriers et tous documents relatifs à l'organisation des pôles EnR
VII j2 Validation et arrêt des zones d 'accélération des énergies renouvelables (ZAER) sur le portail
cartographique des EnR
VII j3 Tous documents relatifs à l 'organisation des conférences territoriales (hors convocation et
compte-rendu) et des autres réunions stratégiques ou techniques relatives aux EnR et au
changement climatique
VII k1
k) Bruit / nuisances sonores
Tous documents liés à l'élaboration et à l'approbation des plans de prévention du bruit dans
l'environnement, aux cartes de bruits stratégiques, et tous documents relatifs aux nuisances
sonores
l) Mobilité
VII l1 Tous les actes et documents nécessaires à l 'instruction des dossiers de financement re latifs à
la mobilité
m) Financements d 'études et missions d'ingénierie
VII m1 Décisions relatives aux études financées sur le BOP « urbanisme, territoires et amélioration de
l'habitat » (UTAH) 135 et tous documents y afférents
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VIII - PROTECTION DE LA NATURE
ET ENVIRONNEMENT
a) Eau et milieux aquatiques
VIII a1 Mesures de police et conservation des eaux
VIII a2 Décisions relatives aux déclarations de police de l'eau
VIII a3 Avis de réception et demandes de régularisation d'un dossier de demande d'autorisation dans
le cas où ce dossier est irrégulier ou incomplet
VIII a4 Consultations prévues dans le cadre de l'instruction d'une demande d'autorisation
VIII a5 Prolongation des délais d'instruction des demandes d'autorisation
VIII a6 Décisions suite à une demande de modification d'un dossier d'autorisation
VIII a7 Actes de transfert d'autorisation ou de cessation définitive d'activité autorisée
VIII a8 Prescription de mesures particulières dans le cadre du bénéfice d'antériorité aux textes de
police de l'eau
VIII a9 Décisions relatives aux subventions de l'État dans le domaine de l'eau.
VIII a10 Propositions de transaction sur les poursuites en matière de police de l'eau
VIII a11 Mises en demeure et décisions suite à un constat de non conformité ou de manquement à la
réglementation de l'eau et des milieux aquatiques.
b) Pêche
VIII b1 Décisions relatives aux droits particuliers des plans d'eau
VIII b2 Décisions relatives à la capture et au transport du poisson à des fins scientifiques ou sanitaires
ou en cas de déséquilibre biologique
VIII b3 Décisions relatives aux concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie piscicole
VIII b4 Décisions relatives aux pêches à titre dérogatoire
VIII b5 Décisions relatives aux réserves temporaires de pêche
VIII b6 Décisions relatives à l'agrément des présidents et trésoriers des AAPPMA
VIII b7 Décisions relatives à l'agrément du président et du trésorier de la fédération pour la pêche et
la protection des milieux aquatiques
VIII b8 Décisions portant approbation des statuts de la fédération pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques
VIII b9 Décisions portant approbation des statuts des associations agréées de pêche et de protection
des milieux aquatiques
VIII b10 Proposition de transaction sur les poursuites en matière de police de la pêche et des milieux
aquatiques
VIII b11 Décisions relatives au transfert de l'exercice du droit de pêche sur les cours d'eau non
domaniaux
VIII b12 Autorisation de pêche à l'anguille
VIII c1
c) Chasse
Toute décision relative aux attributions de plan de chasse individuel de grand gibier et de petit
gibier ainsi que les modalités de contrôle
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VIII c2 Décisions relatives aux autorisations et aux conditions spécifiques de tir avant la date
d'ouverture générale de la chasse
VIII c3 Décisions relatives au prélèvement maximum autorisé
VIII c4 Décisions relatives à l'indemnisation des dégâts de gibiers
VIII c5 Décisions relatives aux battues administratives effectuées par les lieutenants de louveterie ou
à l'organisation de chasses particulières
VIII c6 Décisions relatives aux destructions d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
VIII c7 Décisions relatives aux lâchers d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
VIII c8 Décisions relatives à l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapin de
garenne
VIII c9 Décisions relatives au prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasse est
autorisée
VIII c10 Décisions relatives à l'agrément des piégeurs
VIII c11 Décisions relatives aux réserves de chasse et de faune sauvage
VIII c12 Décisions relatives aux entraînements de chiens et de fieldtrials
VIII c13 Délivrance des attestations de meute
VIII c14 Décisions relatives aux établissements soumis à autorisation d'ouverture, d'élevage, de vente
ou de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
VIII c15 Décisions relatives à la détention, au transport et à l'utilisation d'animaux d'espèces non
domestiques dans le cadre de l'élevage d'agrément pour la chasse au vol
VIII c16 Décisions relatives aux élevages d'agrément
VIII c17 Décisions relatives à l'agrément des groupements de défense contre les organismes nuisibles
VIII d1
d) Protection de la nature
Décisions prises au titre de l'évaluation des incidences Natura 2000 concernant un document
de planification, un programme, un projet, une manifestation ou une intervention
VIII d2 Décisions de dérogation à la réglementation des espèces protégées, hors projet
d'aménagement et non soumise à consultation publique
VIII d3
Décisions de dérogation à l'article L 411-1 du Code de l'environnement pour la destruction par
tir, et ses modalités, d'oiseaux de l'espèce grand-cormoran
- Phalacrocorax carbo sinensis
VIII d4 Décisions des dérogations aux dispositions des arrêtés de protection de biotope (ARPB)
VIII d5 Décisions d'indemnisation dans le cadre de la mi se en œuvre du plan national d 'action (PNA)
sur le loup et activités d'élevage ; instruction et suivi des constats de dommages aux
troupeaux domestiques
VIII d6 Décisions relatives aux demandes d'autorisation ou déclaration relatives à l'atteinte ou
l'abattage des allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la
circulation publique conformément aux dispositions de l'article L. 350-3 du Code de
l'environnement
VIII e1
e) Aménagement foncier
Porter à connaissance par le préfet au Président du conseil départemental des observations
nécessaires à l'étude d'aménagement
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VIII e2 Mise en cohérence des mesures environnementales de l'étude d'impact d'un ouvrage linéaire
avec les prescriptions de l'aménagement foncier.
VIII e3 Arrêté fixant les prescriptions à respecter par la commission pour l'élaboration du nouveau
plan et du programme de travaux
VIII e4 Décisions relatives aux travaux connexes et au plan parcellaire sous réserve de la compétence
du préfet
VIII e5 Arrêtés fixant des prescriptions complémentaires de nature à assurer le respect des principes
relatif à la gestion de l'eau et posés
VIII e6 Décisions de protection des boisements ainsi que tout acte afférent aux procédures de
préparation, d'instruction, d'application et de contrôle des décisions ci avant énumérées
f) Risques naturels
VIII f1 Courriers et documents d'information relatifs aux risques naturels dans le cadre de la
procédure d'instruction des plan de préventions des risques, des programmes d'actions de
prévention des inondations et de leurs programmes d'études préalables
VIII f2 Courriers d'information relatifs aux risques naturels et technologiques
VIII f3 Courriers relatifs à l'instruction des demandes d'aide dans le cadre du fonds Barnier
IX a1
IX a2
IX – AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT RURAUX
a) Associations syndicales de propriétaires
(remembrement, assainissement, hydraulique, pêche, forêts, irrigation)
Approbation des délibérations, travaux et marché dont le contrôle ressort de la direction
départementale des territoires :
- les délibérations de l'assemblée des propriétaires ;
- les emprunts et les marchés, à l'exception de ceux passés selon la procédure adaptée au
sens de l'article L. 1223-1 du Code de la commande publique ;
- les bases de répartition des dépenses arrêtées par le syndicat ;
- le budget annuel et, le cas échéant, le budget supplémentaire et les décisions
modificatives ;
- le compte administratif ;
- les ordres de réquisition du comptable pris par le président ;
- le règlement intérieur précisant les conditions de recrutement et de travail des agents
contractuels de droit public de l'association syndicale
b) Aménagement foncier
IX b1 Opérations nécessaires à la désignation ou à l'élection des membres de la commission
départementale d'aménagement foncier
IX b2 Opérations nécessaires à la désignation des membres des associations foncières de
remembrement

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X – AGRICULTURE ET FORÊT
a) Aides surfaciques du premier pilier
X a1 Tous courriers et décisions relatifs aux aides découplées de la politique agricole commune
(PAC) pour les programmations 2015-2022 et 2023-2027

b) Aides couplées du premier pilier
X b1 Tous courriers et décisions relatifs aux aides couplées végétales et animales du premier pilier
de la PAC
c) Aides surfaciques du second pilier
X c1 Tous courriers et décisions relatifs à l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN)
X c2 Tous courriers et décisions relatifs aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC)
X c3 Tous courriers et décisions relatifs aux aides à l'agriculture biologique
X c4 Tous courriers et décisions relatifs aux aides à l'assurance récolte
d) Aides à l'installation et à la transmission des exploitations en agriculture
X d1 Tous courriers et décisions relatifs aux aides à l'installation
X d2 Tous courriers et décisions relatifs au programme d'accompagnement à l'installation et la
transmission en agriculture (AITA)
X d3 Tous courriers et décisions relatifs à l'agrément et la validation des plans de
professionnalisation personnalisés (PPP)
X d4 Tous courriers et décisions relatifs à la bonification et aux prêts bonifiés
X d5 Tous courriers et décisions relatifs au dispositif de stage de parrainage
e) Aides à la reconversion et mesures conjoncturelles
X e1 Tous courriers et décisions relatifs aux aides à la réinsertion professionnelle
X e2 Tous courriers et décisions relatifs aux aides financières accordées dans le cadre de situation
de crise conjoncturelle
X e3 Tous courriers et décisions relatifs à la reconnaissance et l'indemnisation au titre des calamités
agricoles et de l'indemnité de solidarité nationale (ISN)
X e4 Tous courriers et décisions relatifs aux aides aux agriculteurs en difficulté (agridiff et area)
X e5 Tous courriers et décisions relatifs à l'autorisation ou au refus d'une demande de poursuite
d'activité agricole sans que cela fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse
f) Aides à l'investissement et accompagnement des coopératives d 'utilisation du matériel
agricole (CUMA) , remboursement des taxes intérieure de consommation ( TIC) et des taxes
intérieure sur la consommation de gaz naturel ( TICGN)
X f1
Tous courriers et décisions relatifs aux aides du plan de compétitivité et d'adaptation des
exploitations agricoles (PCAE)
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X f2 Tous courriers et décisions relatifs aux aides à la transformation à la ferme
X f3 Tous courriers et décisions relatifs Au dispositif national d'accompagnement des coopératives
d'utilisation de matériel en commun (DINA CUMA)
X f4
Tous courriers et décisions relatifs au dispositif national de remboursement partiel de la TIC
sur les achats de gazole non routier (GNR), de fioul lourd et de gaz de pétrole liquéfiés (GPL) et
sur la TICGN pour des achats liés aux travaux agricoles et forestiers
g) Contrôle des ai des et coordination des contrôles
X g1 Tous courriers et décisions relatifs aux contrôles en exploitation agricole et liés à la
conditionnalité ou à l'éligibilité des aides
X g2 Tous courriers et décisions relatifs à la coordination des contrôles et à la mise en œuvre de la
circulaire sur le contrôle unique en exploitation agricole
h) Valorisation des terres agricoles
X h1 Tous courriers et décisions relatifs au contrôle des structures (en particulier, attestation
d'autorisation tacite d'exploiter et accusés de réception de demandes d'autorisation au de
reprise de biens familiaux)
X h2 Tous courriers et décisions relatifs à la mise en œuvre de la loi Sempastous
i) Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)
X i1 Tous courriers et décisions relatifs à l'agrément, le retrait d'agrément et aux conditions d'accès
des GAEC aux aides de la politique agricole commune (PAC)
j) Commissions
X j1 Tous courriers et décisions relatifs aux avis et à la réunion de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses formations spécialisées (GAEC et installation
structure)
X j2 Tous courriers et décisions relatifs aux avis et à la réunion de la cellule départementale
d'accompagnement (CDA)
X j3 Tous courriers et décisions relatifs aux avis et à la réunion de la commission consultative
paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR)
X j4 Tous courriers et décisions relatifs aux avis et à la réunion de la commission de viabilité
k) Pacte en faveur de la haie
X k1 Tous courriers et décisions relatifs à la mise en œuvre des appels à projets Soutien aux
investissements pour la plantation de haies et d'arbres intraparcellaires dans le cadre du Pacte
en faveur de la haie
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l) Étude préalable des projets impactant l'économie agricole
X l1
– Réponses aux maîtres d'ouvrage ;
– Saisine de la CDPENAF pour avis sur celle-ci, le cas échéant ;
– Saisine des préfets des autres départements concernés pour avis sur celle-ci
X l2 – Avis motivé sur l'étude préalable agricole et sur les dossiers de compensation collective
agricole
m) Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
X m1 Tous courriers et décisions relatifs à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup
n) Forêt
X n1 Gestion durable :
– Courriers, rapports et avis relatifs à l'instruction de second niveau et au contrôle de mise en
œuvre des documents de gestion durable,
– Documents relatifs aux contrôles des propriétés placées sous régime d'autorisation
administrative (RAA)
X n2 Fiscalité forestière :
– Instruction des demandes de certificats de gestion durable dans le cadre des mutations à
titre gratuit et de l'impôt sur la fortune immobilière,
– Demande de bilans décennaux de gestion durable,
– Suites de contrôle, rapport administratif et relation avec la direction départementale des
finances publiques (DDFIP)

X n3
Défrichement :
– Accusé de réception, reconnaissance de bois et décision relative aux demandes
d'autorisation de défrichement à l'exception de celles présentées dans le cadre de
l'autorisation environnementale unique,
– Suivi et contrôle des mesures compensatoires ordonnées dans les autorisations de
défrichement
X n4 Coupe de bois :
– Toute décision relative aux demandes d'autorisation administrative de coupe de bois,
– Suivi et contrôle de la reconstitution des peuplements forestiers après coupe rase,
X n5 Régime forestier :
– Décisions relatives à l'application ou à la distraction du régime forestier,
– Avis sur les aménagements des bois et forêts des collectivités et des personnes morales
listées à l'article L.211-1 du Code forestier
X n6 Aides :
– Toute décision relative à la prime au boisement des terres agricoles (attribution,
modification, suppression…),
– Suivi et gestion des contrats de prêt en travaux du fonds forestier national (FFN)
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X n7 Défense et lutte contre les incendies de forêt :
– Saisie et validation de la base de données sur les incendies de forêts en France (BDIFF)
X n8 Divers :
– Actes relatifs au droit de préemption au profit de l'État de parcelle boisée à vendre
jouxtant une forêt domaniale,
– Actes approuvant les statuts des groupements forestiers pour faire cesser une indivision,
– Toute décision relative aux demandes d'autorisation d'inclure les biens accessoires dans un
groupement forestier.
XI - VOIES NAVIGABLES
a) Police des voies navigables
XI a1 Avis à la batellerie portant interruption de la navigation ou prescrivant des dispositions
dérogeant à celles prévues par l'arrêté préfectoral du 9 février 2017 portant règlement inté -
rieur de police de la navigation sur les rivières la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine, l'Oudon et
la Sarthe, dans les départements du Maine-et-Loire, la Mayenne et la Sarthe
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RECTORAT K
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EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 30 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0215
Objet : Délégation de signature à Katia BÉGUIN , rectrice de la région académique Pays de la
Loire et de l'académie de Nantes, chancelière des universités.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'éducation ;
VU le code du sport ;
VU le code de l'action sociale et familiale ;
VU le code du service national ;
VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le Décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article
8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse
et d'éducation populaire ;
VU l'article 19 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif
Instruction N°DJEPVA/DGCS/CGET/2017-194 du 19 décembre 2017 relative aux subventions
d'appui au secteur associatif versées par l'intermédiaire du Fonds de coopération de la
jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l ' organisation et à l ' action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2022 portant nomination de Mme Katia BÉGUIN, rectrice de la
région académique Pays de la Loire et de l'académie de Nantes, chancelière des
universités, ensemble l'article R. 222-2-2 du code de l'éducation ;
VU le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de
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la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national
universel ;
VU le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur et le
ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
VU le protocole départemental du 29 décembre 2020 c onclu entre le préfet de département
et le recteur de région académique pris en application du protocole national, et
notamment son annexe ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Katia BÉGUIN , rectrice de la région
académique Pays de la Loire et de l'académie de Nantes, chancelière des universités,
à l' effet de signer au nom du préfet de l a S a r t h e, les décisions et les actes administratifs,
les conventions et les correspondances relevant de la compétence du préfet dans le cadre des
missions pour lesquelles le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est
placé sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département en application des dispositions de
l'article 8 du décret n° 2050-1542 du 9 décembre 2020 susvisé, et des deux protocoles susvisés, à
l'exception des actes suivants :
 les a ctes relatifs au contentieux administratif ;
 les courriers aux parlementaires et au président du conseil départemental et aux
conseillers départementaux ;
 les informations circulaires aux maires et aux présidents d'intercommunalités ;
 les mesures administratives dans les domaines des accueils collectifs de mineurs,
des établissements d'activités physiques et sportives et de la police de
l'encadrement contre rémunération des éducateurs sportifs ;
 les arrêtés d'homologation des enceintes sportives et des circuits de vitesse ;
 les arrêtés d'approbation des conventions entre les associations sportives et les
sociétés sportives ;
 les décisions de retrait d'agrément au titre du service civique et les décisions de
retrait d'agrément sport ;
 les actes relatifs à la gestion du Fonds de Développement de la Vie Associative
(FDVA) : convocation du collège départemental FDVA ;
 les actes (à l'exception des correspondances) relatifs à la médaille de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif.
Article 2 :
En application de l ' article 38 du décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Katia
BÉGUIN rectrice de la région académique Pays de la Loire et de l'académie de Nantes,
chancelière des universités, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité.
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Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et le secrétaire général d'académie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet
Signé

Sébastien JALLET
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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72-2025-07-30-00011
SGCD porteurs de carte
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Le Mans, le 30 juin 2025
Arrêté n ° DCPPAT 2025-0218
donnant délégation de signature aux porteurs de la carte achat
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi organique n°2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et
44 de la constitution ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département ;
VU le décret du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de M. Sébastien JALLET en qualité de préfet
de la Sarthe
VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant délégation de signature au titre de la
carte achat ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 er :
Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du
présent arrêté, afin d'utiliser une carte d'achat nominative dans le cadre de leurs attributions,
compétences et dans la limite fixée de leur délégation d'ordonnateur secondaire qui est la
leur ou d'un accord d'un délégataire relatif à la dépense à engager.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant délégation de signature au titre de la carte
achat est abrogé.
Secrétariat général
commun départemental
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00011 - SGCD porteurs de carte 74
Article 3 :
Le délégant et les délégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au RAA.
Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Le Préfet
Signé
Sébastien JALLET
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00011 - SGCD porteurs de carte 75
Annexe 1 :
Porteur de carte
d'achat
Service Progra
mme
carte
d'achat
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1
(dépenses non
couvertes par un
marché public
formalisé)
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 3
(dépenses
couvertes par
un marché
public ou une
convention
UGAP)
Mme TORRES
Christine
Préfecture 354 2 000,00 € 2 000,00 €
Mme
BERTRAND
Anne-Charlotte
Préfecture 354 2 000,00 € 2 000,00 €
M. SPOONER
Quentin
Sous-Préfecture
de Mamers
354 2 000,00 € 2 000,00 €
Mme TILLY
Marie-Élize
Sous-Préfecture
de la Flèche
354 2 000,00 € 2 000,00 €
M. MULOT
Vincent
Sous-Préfecture
de Mamers
354 1 000,00 € 1 000,00 €
M. POUGET
Jean-Michel
Sous-Préfecture
de la Flèche
354 1 000,00 € 1 000,00 €
M. LOUYER Jean-
Michel
DDETS 72 354 2 000,00 € 2 000,00 €
Mme PROUX
Karine
DDPP 72 354
206
2 000,00 € 2 000,00 €
M. SEVERAC
Marc
DDT 72 354 2 000,00 € 2 000,00 €
M. CHARRIER
Christophe
DDT 72 354 2 000,00 € 2 000,00 €
Mme ROUYEZ
Florence
DDPP 72 354
206
2 000,00 € 2 000,00 €
M. BOSSARD
Thierry
SGCD 72 - SGBL 354 1 000,00 € 1 000,00 €
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00011 - SGCD porteurs de carte 76
M. GUYON
François
DDETS 354 1 000,00 € 1 000,00 €
Mme LASNIER
Nadia
Préfecture 354 1 000,00 € 1 000,00 €
Mme LECONTE
Christine
DDT 207 1 000,00 € 1 000,00 €
Mme
LETOURNEAU
Isabelle
SGCD 72 - SGBL 354 1 000,00 € 1 000,00 €
Mme MALLET
Emma
DDPP 72 354 1 000,00 € 1 000,00 €
M. MENAGE
Didier
SGCD 72 - SGBL 354 1 000,00 € 1 000,00 €
M. VISSY
Christophe
SGCD 72 354 2 000,00 € 2 000,00 €
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-30-00011 - SGCD porteurs de carte 77