TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2026-111
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2026-07-22-00010 - Arrêté préfectoral portant réquisition des
moyens de l'entreprise JOSSERON Dépannage SAS (4 pages) Page 3
90-2026-07-22-00009 - Réquisition NEDEY (4 pages) Page 8
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-07-22-00010
Arrêté préfectoral portant réquisition des
moyens de l'entreprise JOSSERON Dépannage
SAS
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-22-00010 - Arrêté préfectoral portant réquisition des moyens de l'entreprise
JOSSERON Dépannage SAS 3
Cabinet= ~ t Direction des sécuritésDU TERRITOIRE | Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant réquisition des moyens de l'entreprise JOSSERON Dépannage SASLe Préfet du Territoire de BelfortChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain) ;Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;: Vu l'arrêté n°90-2022-11-15-00008 du 15 novembre 2022 portant renouvellement de l'agrément desinstallations de fourriéres de l'entreprise JOSSERON Dépannage SAS pour une durée de 5 ans;Vu l'arrêté n° 90-2026-04-13-00003 du 13 avril 2026 portant délégation de signature à M. MaximeGUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2026-07-20-00008 du 20 juillet 2026 mettant en demeure lesoccupants illicites de terrains sur la commune de Delle d'évacuer les lieux ;Considérant que depuis le 19 juillet 2026, les parcelles BE54 et BESS situées à Delle, entre la piscinemunicipale, le garage Renault et le magasin Bricomarché sont occupées illégalement par un groupede 5 caravanes et 8 véhicules légers ;
1/3Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.57.00.07 DX pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-22-00010 - Arrêté préfectoral portant réquisition des moyens de l'entreprise
JOSSERON Dépannage SAS 4
Considérant que les propriétaires des véhicules et résidences mobiles stationnés sur le terrainprécité ont été mis en demeure d'évacuer les lieux sous 48 heures a compter de la notification del'arrêté préfectoral n°90-2026-07-20-00008 du 20juillet 2026 ;Considérant que cet arrêté a été notifié aux occupants, le 20 juillet 2026 et qu'ils n'ont pasrespecté le délai imparti pour évacuer les lieux;Considérant l'urgence caractérisée par l'atteinte à la salubrité, la sécurité et la tranquillitépubliques en raison des dégradations causées, des raccordements illicites constatés sur le réseauélectrique et les bornes incendie, mettant en danger les occupants ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire deBelfort; ArrêteArticle 1 :L'entreprise JOSSERON DEPANNAGE SAS, située 1 avenue du Général de Gaulle 90 380 Roppe, estréquisitionnée afin de mettre provisoirement a la disposition du préfet du Territoire de Belfort lesmoyens en matériels et personnels dont elle dispose afin de préter son concours aux opérationsd'évacuation de tout véhicule tractant les caravanes ou tout véhicule isolé présent sur les parcellescadastrées BE54 et BE55 situées a Delle, entre la piscine municipale, le garage Renault et lemagasin Bricomarché et visés par l'arrêté préfectoral n°90-2026-07-20-00008 du 20 juillet 2026 (àl'exception des caravanes).Article 2:L'entreprise agissant sous réquisition met en place tous les moyens nécessaires à la sécurité despersonnes y compris de son personnel. Elle agit sous sa propre responsabilité.Article 3 :Cet arrêté prend effet à compter du jeudi 23 juillet 2026 à partir de 08h00 etjusqu'au vendredi 24juillet 2026 à 20h00.Dès que la prestation requise aura été exécutée, l'entreprise prestataire retrouvera la libertéprofessionnelle dont elle jouissait antérieurement.Article 4 :ie. £La rétribution de l'entreprise sera de même nature que celle habituellement fournie à la clientèleet calculée d'après le prix commercial normal et licite de la prestation.
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Article5:À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécutiond'office. La personne requise s'expose alors aux sanctions pénales ou administratives prévues àl'article L 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.Article6 :Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Territoire de Belfort, le colonelcommandant le groupement de la gendarmerie départementale du Territoire de Belfort, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'entreprise susvisée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.Faits à Belfort, le 22 juillet 2026 |Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, dirécteur de cabinet,
Délais et voies de recours ee
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Réquisition NEDEY
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CabinetDirection des sécuritésBureau de la sécurité publiqueExPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° |portant réquisition des moyens de l'entreprise SAS NEDEY BELFORT
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain) ;Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ; |Vu l'arrêté n°90-2022-11-15-00008 du 15 novembre 2022 portant renouvellement de l'agrément desinstallations de fourriéres de l'entreprise SAS NEDEY BELFORT pour une durée de 5 ans;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2026-07-20-00008 du 20 juillet 2026 mettant en demeure lesoccupants illicites de terrains sur la commune de Delle d'évacuer les lieux ;Considérant que depuis le 19 juillet 2026, les parcelles BE54 et BE55 situées à Delle, entre la piscinemunicipale, le garage Renault et le magasin Bricomarché sont occupées illégalement par un groupede 5 caravanes et 8 véhicules légers ;
1/3Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.5700.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.ffr
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Considérant que les propriétaires des véhicules et résidences mobiles stationnés sur le terrainprécité ont été mis en demeure d'évacuer les lieux sous 48 heures a compter de la notification del'arrêté préfectoral n°90-2026-07-20-00008 du 20juillet 2026 ;Considérant que cet arrété a été notifié aux occupants, le 20 juillet 2026 et qu'ils n'ont pasrespecté le délai imparti pour évacuer les lieux;Considérant l'urgence caractérisée par l'atteinte a la salubrité, la sécurité et la tranquillitépubliques en raison des dégradations causées, des raccordements illicites constatés sur le réseauélectrique et les bornes incendie, mettant en danger les occupants ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;
ArrêteArticle 1:L'entreprise SAS NEDEY BELFORT, située rue Xavier Bichat, 90 000 Belfort est réquisitionnée afinde mettre provisoirement à la disposition du préfet du Territoire de Belfort les moyens enmatériels et personnels dont elle dispose afin de prêter son concours aux opérations d'évacuationde tout véhicule tractant les caravanes ou tout véhicule isolé présent sur les parcelles cadastréesBES4 et BE55 situées a Delle, entre la piscine municipale, le garage Renault et le magasinBricomarché et visés par l'arrêté préfectoral n°90-2026-07-20-00008 du 20 juillet 2026 (àl'exception des caravanes).Article 2 :L'entreprise agissant sous réquisition met en place tous les moyens nécessaires à la sécurité despersonnes y compris de son personnel. Elle agit sous sa propre responsabilité.Article 3 :Cet arrêté prend effet à compter du jeudi 23juillet 2026 à partir de 08h00 et jusqu' au vendredi 24juillet 2026à 20h00. :Dès que la prestation requise aura été exécutée, l'entreprise prestataire retrouvera la libertéprofessionnelle dont elle jouissait antérieurement.Article 4 :La rétribution de l'entreprise sera de même nature que celle habituellement fournie à la clientèleet calculée d'après le prix commercial normal et licite de la prestation.Article 5:À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécutiond'office. La personne requise s'expose alors aux sanctions pénales ou administratives prévues àl'article L 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales. .
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-22-00009 - Réquisition NEDEY 10
Article 6:Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Territoire de Belfort, le colonelcommandant le groupement de la gendarmerie départementale du Territoire de Belfort, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié al'entreprise susvisée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.
Fait à Belfort, le 22juillet 2026 }Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification et/oupublication : |- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
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