PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-415
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2025
Sommaire
ARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)
R02-2025-11-06-00003 - Arrêté 317 -Portant modification de la
constitution de la comission T2A (3 pages) Page 3
R02-2025-10-28-00002 - Arrêté conjoint ARS- CTM N°287 (4 pages) Page 7
R02-2025-10-28-00003 - Arrêté conjoint ARS-CTM N°286 (4 pages) Page 12
R02-2025-10-28-00005 - Arrêté conjoint ARS-CTM N°288 (4 pages) Page 17
R02-2025-10-28-00004 - Arrêté conjoint ARS-CTM N°289 (3 pages) Page 22
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ARS
R02-2025-11-06-00003
Arrêté 317 -Portant modification de la
constitution de la comission T2A
ARS - R02-2025-11-06-00003 - Arrêté 317 -Portant modification de la constitution de la comission T2A 3
EsREPUBLIQUEFRANCAISERU @ D Agence Régionalede SantéLièerté theEgalité MartiniqueFraternité
ARRETE N° ARS/ 2025/4 À +PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DECONTROLE
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L162-23-13 ; R.162-35 ; R.162-35-1 àR.162-35-6 ;Vu l'Arrêté n°ARS/2024/183 du 12 juillet 2024 portant désignation des membres de lacommission de contrôle ;Vu le décret du Président de la République du 29 janvier 2025 portant nomination deMonsieur Yves SERVANT en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santéde la Martinique, à compter du 24 février 2025;Vu le courrier du Directeur général de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie en date du14 octobre 2025, portant désignation des membres titulaires et suppléants du collègeAssurance maladie de la Commission de Contrôle de Martinique.
Article 1L'article 1 de l'Arrêté n°ARS/2024/183 du 12juillet 2024 portant désignation des membresde la commission de contrôle, est modifié comme suit :
La commission de contrôle mentionnée à l'article R162-35 du code de la sécurité sociale,est composée comme suit :
1) Pour le collège des représentants de l'agence régionale de santé de Martinique,désignés par son directeur général :Liste des membres titulaires :Guillaume GOBENCEAUX Directeur général AdjointCatherine MURAT Directrice de l'Offre de Soins et de l'AutonomieAnne KERMARREC Directrice déléguée à la coordination et à l'animationtransversaleJulien THIRIA Directeur de la Santé PubliqueVanessa LORTO Directrice Déléguée au Pilotage et à la Coordination
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Liste des membres suppléants :Steeve RIMBAUD Responsable de la mission régionale contrôle,évaluation, auditValérie GERMANY Responsable du département établissement de santéFlorence PHILIPPY Responsable de la cellule statistiqueNadine DEFREL Cheffe du Projet Régional de Santé et Responsabledes plans transversauxSébastien RAVISSOT Chef de projet performance
2) Pour le collège des caisses locales d'assurance maladie et du service médical,désignés par le Directeur général de l'Union nationale des caissesd'assurance maladie.Liste des membres titulaires :Mylène ALONZEAU DCF par intérimAurélien CRENN Directeur adjointAvelina GROUT-HEURGUIER Manager de secteurSylvia BAPTE Responsable GDRChristophe SALOMON-RIOCREUX | Médecin conseil chefListe des membres suppléants :Jean-Marc PERINA Fondé de pouvoirRosalie CINNA Manager de secteurJessica RAMANICH Manager Pôle Ets de SantéAngèle LAVIOLETTE Chargée de mission DCGDRStéphane VACHER Médecin Conseil
Article 2 :L'article 2 de l'Arrêté n°ARS/2024/183 du 12juillet 2024 portant désignation des membresde la commission de contrôle, est modifié comme suit :Le président de la commission prévu à l'article R162-35 du code de la sécurité sociale estdésigné en la personne de Guillaume GOBENCEAUX, Directeur général adjoint de l'ARS, ildispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
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Article 3:La Directrice de l'Offre de soins et de l'Autonomie de l'ARS de Martinique est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Martinique.Il peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compte de sa publication :- d'un recours gracieux après de Monsieur le Directeur général de I'ARS ;- d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé et desSolidarités ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort de France.
Fait à Fort de France, le ñ 6 NOV. 202
Le Directeur général de l'agence régionalede santé de.Ma laut
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ARS
R02-2025-10-28-00002
Arrêté conjoint ARS- CTM N°287
ARS - R02-2025-10-28-00002 - Arrêté conjoint ARS- CTM N°287 7
MIE DE PUBLIGALION: 16 U#-LL-2UZ3; T0:3Y%72Ù
REPUBLIQUE a 4FRANCAISE Collectiviteees © > Agence Régionale de Santé TerritorialeEgativs Martinique de MartiniqueFratensztLE DIRECTEUR GENERAL LE PRESIDENTDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CONSEIL EXECUTIF
N°ARS 98 + N° CTM 25PCE 1332
ARRÊTÉ CONJOINT DGARS /PCEPORTANT AUTORISATION DE CRÉATIOND'UN PÔLE D'ACTIVITÉ ET DE SOINS ADAPTÉS DE NUIT (PASA-N) A TITRE EXPERIMENTALAU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES« RESIDENCE FLOREA ETANG Z'ABRICOT » GERE PAR LA SARL FLOREA FORT-DE-FRANCE
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé
la loi n°2011-884 du 27juillet 2011 relative à la création des collectivités territoriales de Guyane et de
la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement ;
le décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation
le décret du Président de la République du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur YvesSERVANT en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique, à compter
la délibération de l'Assemblée de Martinique n° 21-362-1 du 2 juillet 2021 portant élection du Conseil
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le Code de la Santé Publique;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vuet aux Territoires ;VuMartinique ;VuVu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé;Vudes établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;Vudu 24 février 2025 ;VuExécutif et de son Président - Monsieur Serge LETCHIMY ;Vul'arrêté conjoint de l'Agence Régionale de Santé et de la Collectivité Territoriale de Martinique n° ARS218 / 24-PCE-709 du 29 juillet 2024 portant renouvellement de l'autorisation de l'Etablissementd'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes dénommé « FLOREA Etang Z'Abricot » géré parla SARL FLOREA Fort-de-France, d'une capacité totale d'accueil de 96 places ;
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉCentre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Étang Z'AbricotPointe des Grives — CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXStandard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
97C@DODESSUT 5078 '2H OGRE WRARTINIQUEte de télét issian : :Date do recon PURE eHUEPFERRE ~ CS 3013797261 FORT DE FRANCE CEDEXTelephone : 0596 59 63 OÙ - Fax : 0596 72 68 10Courriel : courrier@collectivitedemartinique.mq
ARS - R02-2025-10-28-00002 - Arrêté conjoint ARS- CTM N°287 8
Vu la circulaire n° DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19 septembre 2011 relative à la mesure 16 (Pôled'Activités et de Soins Adaptés - PASA et Unités d'Hébergement Renforcées - UHR) du plan Alzheimer2008-2012 ;Vu le Plan Maladies Neuro-Dégénératives (PMND) 2014-2019 qui prévoit notammentla poursuite du déploiement des Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (mesure 26);Vu l'avis d'appel à candidatures AAC-ARS n° 2025-PASA-N publié le 20 janvier 2025 par l'AgenceRégionale de Santé pour la création de Pôles d'Activité et de Soins Adaptés (PASA-N) au sein desPASA existants, sur le territoire de la Martinique ;Vu le dossier présenté dans les délais impartis, le 14 mars 2025, par la SARL FLOREA Fort-de-France, enréponse à l'appel à candidatures;CONSIDERANT l'avis favorable émis, le 29 avril 2025, après instruction du dossier par les autoritéscompétentes au regard du cahier des charges ;CONSIDERANT que cette autorisation contribue à l'amélioration de l'accompagnement et de la prise encharge des personnes atteintes de maladies neurodégénératives ;CONSIDERANT que la mission de cet établissement est compatible avec les objectifs fixés par le Schémade l'Autonomie et le Projet Régional de Santé (3) ;Sur proposition de la Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santéde Martinique;Sur proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : La SARL FLOREA Fort-de-France est autorisée à créer, à titre expérimental, au sein del'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) dénommé « FLOREA EtangZ'Abricot », sis rue Ernest Hemingway, ZAC Etang Z'Abricot - 97200 Fort de France, un Pôle d'Activitéset de Soins Adaptés de Nuit pour accueillir et prendre en charge des personnes atteintes de la maladied'Alzheimer ou de maladies apparentées, pour une durée de 2 ans à compter du 01 novembre 2025.La capacité globale de l'EHPAD reste inchangée, soit 96 places réparties comme suit :- 92 places d'hébergement permanent dont 1 UHR de 12 places, 2 PASA de 14 places et 1 PASA denuit ;- 4 places d'hébergement temporaire.ARTICLE 2 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
| Entité juridique (EJ) : : SARL FLOREA FORT DE FRANCE: N° FINESS EJ: 97 0213187| Adresse de l'EJ : _ Rue Ernest Hemingway, ZAC Etang Z'Abricot - 97200 Fort de France |
Accusé de réception en préfecture972-200055507-20251028-25PCE1332-ARDate de télétransmission : 04/11/2025Date de réception préfecture : 04/11/2025
tw
ARS - R02-2025-10-28-00002 - Arrêté conjoint ARS- CTM N°287 9
Etablissement (ET) :N° FINESS ET : | 97 021 034 0Adresse de l'ET : | Rue Ernest Hemingway, ZAC Etang Z'Abricot - 97200 Fort de FranceCode catégorie de l'ET : ; 500 - EHPADDiscipline:| Mode de fonctionnement :: Clientèle: | 657 - Accueil pour personnes âgées11 - Accueil de jour436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesDiscipline :: Mode de fonctionnement :Clientèle : 657 - Accueil pour personnes âgées11 - Accueil de jour: 711 - Personnes âgées dépendantesDiscipline :Mode de fonctionnement :: Clientèle : 924 - Accueil pour personnes âgées11 - Hébergement permanent436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesDiscipline :Mode de fonctionnement :Clientèle : 924 - Accueil pour personnes âgées11 - Hébergement permanent| 711 - Personnes âgées dépendantesDiscipline :| Mode de fonctionnement :| Clientèle: 961 - Pôle d'activité et de soins adaptés21 - Accueil de jour436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesDiscipline :Mode de fonctionnement :Clientèle : 961 - Pôle d'activité et de soins adaptés22 - Accueil de nuit436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesDiscipline:Mode de fonctionnement :Clientèle : 962 - Unités d'hébergement renforcées11 - Hébergement permanent436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
ARTICLE 3 : L'autorisation de création du PASA est solidaire de l'autorisation accordée pour une duréede 15 ans à compter du 29juillet 2024. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationexterne prévue à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la transmission par le titulaired'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditionstechniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au III de l'article L312-1 du codede l'action sociale et des familles, conformément aux dispositions de l'article D 313-12-1 du code del'action sociale et des familles s'agissant d'extension ne donnant pas lieu à une visite de conformité.ARTICLE 5: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la directionou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon les termes de l'articleL.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord desautorités compétentes concernées.ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre desSolidarités et de la Santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de la Martinique, dans le même délai.
Accusé de réception en préfecture972-200055507-20251028-25PCE1332-ARDate de télétransmission : 04/11/2025Date de réception préfecture : 04/11/2025
ARS - R02-2025-10-28-00002 - Arrêté conjoint ARS- CTM N°287 10
ARTICLE 7 : La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santéet le Directeur General des services de la Collectivité Territoriale de Martinique sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié aux recueilsdes actes administratifs de la Préfecture et de la Collectivité Territoriale de Martinique.
Le Directeur généralde l'Agence Régionale de Santéde la Martinique
Le Directeur Général deAgence Régionale de Santéde Maftinique
Yveg SERVANT
Fort de France, le 2 8 OCT. 2025
Le Présidentdu Conseil Exécutif de Martinique(Prezidan Konsey Ekzékitifla CTM)
Ce
€ oe $a3 :Le Président du Conseil artinique '
Serge LETCHIMY
Accusé de réception en préfecture972-200055507-20251028-25PCE1332-AR :Date de télétransmission : 04/11/2025Date de réception préfecture : 04/11/2025 -4|-
ARS - R02-2025-10-28-00002 - Arrêté conjoint ARS- CTM N°287 11
ARS
R02-2025-10-28-00003
Arrêté conjoint ARS-CTM N°286
ARS - R02-2025-10-28-00003 - Arrêté conjoint ARS-CTM N°286 12
ALE UE PUBLILAIIUN : 1@€ U4-11-2U25 1/:UL:45
RÉPUBLIQUE on 4FRANCAISE Collectivité© DAgence Régionale de Santé TerritorialeLivré A oeÉgehes Martinique y / de MartiniqueFratrrasLE DIRECTEUR GENERAL LE PRESIDENTDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CONSEIL EXECUTIF
N° ARS 286 N°CTM 25PCE1335
ARRETE CONJOINT DGARS /PCEPORTANT AUTORISATION DE CREATIOND'UN POLE D'ACTIVITÉ ET DE SOINS ADAPTES DE NUIT (PASA-N) A TITRE EXPERIMENTAL AUSEIN DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES5 RESIDENCE SAINTE HILDEGARDE GERE PAR L'ASSOCIATION LES AILES DE L'ESPOIR
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le Code de la Santé Publique ;Vu laloi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santéet aux Territoires ;Vu la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative à la création des collectivités territoriales de Guyaneet de Martinique ;Vu Jaloi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisationdes établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;Vu le décret du Président de la République du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur YvesSERVANT en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique, à compterdu 24 février 2025 ;Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique n° 21-362-1 du 2 juillet 2021 portant élection du ConseilExécutif et de son Président - Monsieur Serge LETCHIMY ;Vu l'arrêté conjoint de l'Agence Régionale de Santé n° 0207 et de la Collectivité Territoriale de Martiniquen° ARS 207 / 24-PCE-714 du 18 juillet 2024 portant renouvellement de l'autorisation del'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes dénommé « Résidence SainteHildegarde », géré par l'Association les Ailes de l'Espoir, d'une capacité totale d'accueil de 41 places ;
Accusé de réception en préfecture972-200055507-20251028-25PCE1335-ARAGENCE REGIONALE DE SANTE COLE EDR ALEME MARTINIQUECentre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Étang Z'Abricot Rue Gaston DEFFERRE — CS 30137Pointe des Grives — CS 80656 97261 FORT DE FRANCE CEDEX97263 FORT DE FRANCE CEDEX Courriel : courrier@collectivitedemartinique.mqCourriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
ARS - R02-2025-10-28-00003 - Arrêté conjoint ARS-CTM N°286 13
Vu la circulaire n° DGCS/SD3A/DGOS/SDR/201 1/362 du 19 septembre 2011 relative à la mesure 16 (Pôled'Activités et de Soins Adaptés - PASA et Unités d'Hébergement Renforcées - UHR) du plan Alzheimer2008-2012 ;Vu le Plan Maladies Neuro-Dégénératives (PMND) 2014-2019 qui prévoit notammentla poursuite du déploiement des Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (mesure 26);Vu l'avis d'appel à candidature AAC-ARS n° 2025-PASA-N publié le 20 janvier 2025 par l'AgenceRégionale de Santé pour la création de Pôles d'Activité et de Soins Adaptés (PASA-N) au sein desPASA existants, sur le territoire de la Martinique ;Vu le dossier présenté dans les délais impartis, le 14 mars 2025, par l'Association les Ailes de l'Espoir, enréponse à l'appel à candidatures ;CONSIDERANT l'avis favorable émis, le 29 avril 2025, après instruction du dossier par les autoritéscompétentes au regard du cahier des charges ;CONSIDERANT que cette autorisation contribue à l'amélioration de l'accompagnement et de la prise encharge des personnes atteintes de maladies neurodégénératives ;CONSIDERANT que la mission de cet établissement est compatible avec les objectifs fixés par le Schémade l'Autonomie et le Projet Régional de Santé (3);Sur proposition de la Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé deMartinique ;Sur proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique
ARRÊTENT
ARTICLE 1: L'Association les Ailes de l'Espoir est autorisée à créer, à titre expérimental, au sein del'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) dénommé « SainteHildegarde », sis Quartier Croix ODILON — 97213 LE GROS MORNE, un Pôle d'Activités et de Soins Adaptésde Nuit pour accueillir et prendre en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou demaladies apparentées, pour une durée de 2 ans, à compter du 01 novembre 2025.La capacité globale de l'EHPAD reste inchangée, soit 41 places réparties comme suit :- 35 places d'hébergement permanent dont 1 UHR de 14 places, 1 PASA de 14 places, et 1 PASA denuit) ;- 6 places d'accueil de Jour;- Une plateforme de répit.ARTICLE 2 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
| Entité juridique (EJ) : _ Association les Ailes de l'Espoir: N° FINESS EJ: 97021 0365| Adresse de l'E]: : Quartier Croix ODILLON - 97213 LE GROS MORNE
Accusé de réception en préfecture972-200055507-20251028-25PCE1335-ARDate de télétransmission : 04/11/2025Date de réception préfecture : 04/11/2025
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ARS - R02-2025-10-28-00003 - Arrêté conjoint ARS-CTM N°286 14
Etablissement (ET) :N° FINESS ET :Adresse de I'ET :: Code catégorie de |'ET :
EHPAD Sainte Hildegarde97 021-03.7.3Quartier Croix ODILLON — 97213 LE GROS MORNE500 - EHPADDiscipline :Mode de fonctionnement :_ Clientèle : 924 - Accueil pour personnes âgées11 - Hébergement permanent711 - Personnes âgées dépendantesDiscipline :Mode de fonctionnement :Clientèle : 924 Accueil pour personnes âgées21 — Accueil de jour711 - Personnes âgées dépendantes apparentéesDiscipline :Mode de fonctionnement :Clientèle : : 961 - Pôle d'activité et de soins adaptés21 — Accueil dejour436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesDiscipline :Mode de fonctionnement : 961 - Pôle d'activité et de soins adaptés22 — Accueil de NuitClientéle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesDiscipline : 962 — Unités d'hébergement renforcéesMode de fonctionnement : 11 - Hébergement permanent: Clientèle : | 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentées| Discipline : | 963 — Plateforme d'accompagnement et de répit des aidantsMode de fonctionnement : 16 — Prestation en milieu ordinaireClientèle : ____ 040 — Aidants / aidés personnes âgéesDiscipline : 963 — Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants_ Mode de fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire: Discipline : 963 — Plateforme d'accompagnement et de répit des aidantsMode de fonctionnement : 21 - Accueil de jourClientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesDiscipline : : 963 — Plateforme d'accompagnement et de répit des aidantsMode de fonctionnement : . 21 - Accueil de jourClientèle : | 702 - Personnes handicapées vieillissantesARTICLE 3 : L'autorisation de création du PASA est solidaire de l'autorisation accordée pour une durée de15 ans à compter du 18 juillet 2024. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationexterne prévue à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la transmission par le titulaired'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditionstechniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au III de l'article L312-1 du codede l'action sociale et des familles, conformément aux dispositions de l'article D 313-12-1 du code del'action sociale et des familles s'agissant d'extension ne donnant pas lieu à une visite de conformité.ARTICLE 5: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la directionou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon les termes de l'articleL.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord desautorités compétentes concernées.
Accusé de réception en préfecture972-200055507-20251028-25PCE1335-ARDate de télétransmission : 04/11/2025Date de réception préfecture : 04/11/2025
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ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre desSolidarités et de la Santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de la Martinique, dans le méme délai.ARTICLE 7 : La Directrice de l'Offre de Soins et de l''Autonomie de l'Agence Régionale de Santéet le Directeur Général des services de la Collectivité Territoriale de Martinique sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié aux recueilsdes actes administratifs de la Préfecture et de la Collectivité Territoriale de Martinique.
Fort de France, le 2 8 OCT. 2025
Le Directeur Général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé du Conseil Exécutif de Martiniquede Martinique (Prezidan Konsey Ekzékitifla CTM)
Le Directeur ithe ee A Asie "Lay,l'Agence Régionale de Santé De vie rode Martinique Le pracigent 4 CONS thd ;
Yves SERVANT
Accusé de réception en préfecture972-200055507-20251028-25PCE1335-ARDate de télétransmission : 04/11/2025Date de réception préfecture : 04/11/2025
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Arrêté conjoint ARS-CTM N°288
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\1E DE PUBLIGAIIUN: IE U4-Li-2UZ5 Loist. 15
EgehivdREPUBLIQUE a 4FRANCAISE CollectivitéTerritoriale© D Agence Régionalede Santé de MartiniqueMartinique
LE DIRECTEUR GENERAL LE PRESIDENTDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CONSEIL EXECUTIF
N°ARS 288 n°crmM25PCE1333
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Vu
ARRÊTÉ CONJOINT DGARS /PCEPORTANT AUTORISATION DE CRÉATIOND'UN POLE D'ACTIVITÉ ET DE SOINS ADAPTES DE NUIT (PASA-N) A TITRE EXPERIMENTALAU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES« LOGIS SAINT JEAN » GERE PAR L'ASSOCIATION LOGIS SAINT JEAN
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code Général des Collectivités Territoriales ;le Code de la Santé Publique ;la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santéet aux Territoires ;la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative à la création des collectivités territoriales de Guyaneet de Martinique ;la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement ;le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;le décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisationdes établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;le décret du Président de la République du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur YvesSERVANT en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique, à compterdu 24 février 2025 ;la délibération de l'Assemblée de Martinique n° 21-362-1 du 2 juillet 2021 portant élection du ConseilExécutif et de son Président - Monsieur Serge LETCHIMY ;l'arrêté conjoint de l'Agence Régionale de Santé et de la Collectivité Territoriale de Martinique n° 0390du 30 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pourPersonnes Agées Dépendantes dénommé « Logis Saint Jean » géré par l'Association Foyer Logis SaintJean d'une capacité totale d'accueil de 69 places ;la circulaire n° DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19 septembre 2011 relative à la mesure 16 (Pôled'Activités et de Soins Adaptés - PASA et Unités d'Hébergement Renforcées - UHR) du plan Alzheimer2008-2012 ;
pose de SOT ORS USE ESAGENCE REGIONALE DE SANTE Basge ÉRAOITERETERIA EFDeABARTINIQUECentre d'Affaires « AGORA » - ZAC de |'Etang 2' Abricot ae de récents bte ge BRE- CS 30137Pointe des Grives — CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX 97261 FORT DE FRANCE CEDEXStandard: 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 Téléphone : 0596 59 63 00 - Fax : 0596 72 68 10Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Courriel : courrier @collectivitedemartinique.mq
ARS - R02-2025-10-28-00005 - Arrêté conjoint ARS-CTM N°288 18
Vu le Plan Maladies Neuro-Dégénératives (PMND) 2014-2019 qui prévoit notammentla poursuite du déploiement des Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (mesure 26);Vu l'avis d'appel à candidatures AAC-ARS n° 2025-PASA-N publié le 20 janvier 2025 par l'AgenceRégionale de Santé pour la création de Pôles d'Activité et de Soins Adaptés (PASA-N) au sein desPASA existants, sur le territoire de la Martinique;Vu le dossier présenté dans les délais impartis, le 15 mars 2025, par l'Association Logis Saint Jean, enréponse à l'appel à candidatures ;CONSIDERANT l'avis favorable émis, le 29 avril 2025, après instruction du dossier par les autoritéscompétentes au regard du cahier des charges ;CONSIDERANT que cette autorisation contribue à l'amélioration de l'accompagnement et de la prise encharge des personnes atteintes de maladies neurodégénératives ;CONSIDERANT que la mission de cet établissement est compatible avec les objectifs fixés par le Schémade l'Autonomie et le Projet Régional de Santé (3) ;Sur proposition de la Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé deMartinique ;Sur proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1: L'Association Logis Saint Jean est autorisée à créer, a titre expérimental, au sein del'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) dénommé « Logis SaintJean », sis 6, rue Nérée Péria - 97215 RIVIERE SALEE, un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés de Nuit pouraccueillir et prendre en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladiesapparentées, pour une durée de 2 ans à compter du 01 novembre 2025.La capacité globale de l'EHPAD reste inchangée, soit 69 places réparties comme suit :- 60 places d'hébergement permanent dont 1 UHR de 14 places, 1 PASA de 14 places et un PASAde nuit ;- 9 places d'accueil de jour;- Un Centre de ressources territorial :- Une Plateforme de répit.ARTICLE 2 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :. Entité juridique (EJ) : : Association Logis Saint Jean| N° FINESS EJ: | 97 020 021 8| Adresse de l'E: | 6 Rue Nérée Péria — 97215 RIVIERE SALEE| Etablissement (ET) : : EHPAD Logis Saint Jean| N° FINESS ET : | 97 020 302 2| Adresse de l'ET : | 6, Rue Nérée Péria — 97215 RIVIERE SALEE: Code catégorie de l'ET : : 500 - EHPAD| Discipline : | 412 - Centre de ressources territorial pour personnes âgées| Mode de fonctionnement : _ 48 - Tous modes d'accueil et d'accompagnement: Clientèle : : 040 - Aidants / aidés personnes âgéesAccusé de réception en préfecture972-200055507-20251028-25PCE1333-ARDate de télétransmission : 04/11/2025Date de réception préfecture : 04/11/2025
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ARS - R02-2025-10-28-00005 - Arrêté conjoint ARS-CTM N°288 19
Discipline :Mode de fonctionnement :Clientèle : _ 412 - Centre de ressources territorial pour personnes âgées48 — Tous modes d'accueil et d'accompagnement: 700 — Personnes âgées (sans autre indication): Discipline :| Mode de fonctionnement :! Clientèle : | 924 - Accueil pour personnes âgées11 - Hébergement permanent436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesDiscipline :Mode de fonctionnement : 924 - Accueil pour personnes âgées11 - Hébergement permanent: Clientèle :Discipline :Mode de fonctionnement :Clientèle :
_: 711 - Personnes âgées dépendantes| 924 - Accueil pour personnes âgées21 - Accueil de jour711 - Personnes âgées dépendantesDiscipline :Mode de fonctionnement :Clientèle : 961 — Pôle d'activité et de soins adaptés21 - Accueil de jour436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesDiscipline :Mode de fonctionnement :Clientèle : 961 - Pôle d'activité et de soins adaptés22 - Accueil de nuit436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesDiscipline :Mode de fonctionnement : 962 — Unités d'hébergement renforcées11 - Hébergement permanentClientèle : | 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesDiscipline : : 963 — Plateforme d'accompagnement et de répit des aidantsMode de fonctionnement : : 16 - Prestation en milieu ordinaireClientèle : | 040 - Aidants / aidés personnes âgéesDiscipline : | 963 - Plateforme d'accompagnement et de répit des aidantsMode de fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireClientèle : . 042 - Aidants / aidés tous types de handicap_ Discipline : 963 — Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants| Mode de fonctionnement : ! 21 - Accueil de jourClientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesDiscipline : | 963 — Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants| Mode de fonctionnement : | 21 - Accueil de jour| Clientèle : | 702 - Personnes handicapées vieillissantes
ARTICLE 3 : L'autorisation de création du PASA est solidaire de l'autorisation accordée pour une durée de15 ans à compter du 30 janvier 2017. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationexterne prévue à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la transmission par le titulaired'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditionstechniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au III de l'article L312-1 du codede l'action sociale et des familles, conformément aux dispositions de l'article D 313-12-1 du code del'action sociale et des familles s'agissant d'extension ne donnant pas lieu à une visite de conformité.ARTICLE 5: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la directionou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon les termes de l'articleL.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des7 4 2 Accusé de réception en préfectureautorités compétentes concernées. 972-200085807 2025 1028.25PCE1333-ARDate de télétransmission : 04/11/2025Date de réception préfecture : 04/11/2025
ARS - R02-2025-10-28-00005 - Arrêté conjoint ARS-CTM N°288 20
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre desSolidarités et de la Santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de la Martinique, dans le même délai.ARTICLE 7 : La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santéet le Directeur Général des services de la Collectivité Territoriale de Martinique sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié aux recueilsdes actes administratifs de la Préfecture et de la Collectivité Territoriale de Martinique.Fort de France, le 18 OCT. 2028
Le Directeur Général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé du Conseil Exécutif de Martiniquede Martinique (Prezidan Konsey Ekzékitifla ÆTM,
- Le Directeur Général datiga, l'Agence Régianale de SantéNe de Mattinigueelisa Og
Yveg SERVANT
Accusé de réception en préfecture972-200055507-20251028-25PCE1333-ARDate de télétransmission : 04/11/2025Date de réception préfecture : 04/11/2025
ARS - R02-2025-10-28-00005 - Arrêté conjoint ARS-CTM N°288 21
ARS
R02-2025-10-28-00004
Arrêté conjoint ARS-CTM N°289
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ALE UE PUBLILAIIUN : 1@ U4-L1-2UZ5 10:5/:UZ
ss ALREPUBLIQUEFRANCAISE Collectivitefe © D Agence Régionale de Santé TerritorialeByskies Martinique de Martinique
LE DIRECTEUR GENERAL LE PRESIDENTDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CONSEIL EXECUTIF
N°ARS 289 Ncrm 25PCE1334ARRÊTÉ CONJOINT DGARS /PCEPORTANT AUTORISATION DE CRÉATIOND'UN PÔLE D'ACTIVITÉ ET DE SOINS ADAPTÉS DE NUIT (PASA-N) A TITRE EXPERIMENTAL AUSEIN DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES« RESIDENCE L'OASIS » GÉRÉ PAR LA SARL L'OASISVu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le Code de la Santé Publique ;Vu Ja loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santéet aux Territoires ;Vu la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative à la création des collectivités territoriales de Guyaneet de Martinique ;Vu Jlaloi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisationdes établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes;Vu le décret du Président de la République du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur YvesSERVANT en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique, à compterdu 24 février 2025 ;Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique n° 21-362-1 du 2juillet 2021 portant élection du ConseilExécutif et de son Président - Monsieur Serge LETCHIMY ;Vu l'arrêté conjoint de l'Agence Régionale de Santé et de la Collectivité Territoriale de Martinique n° 385du 30janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pourPersonnes Agées Dépendantes dénommé « Résidence L'OASIS » géré par la SARL l'OASIS, d'unecapacité totale d'accueil de 95 places ;Vu la circulaire n° DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19 septembre 2011 relative à la mesure 16 (Pôled'Activités et de Soins Adaptés - PASA et Unités d'Hébergement Renforcées - UHR) du plan Alzheimer2008-2012 ;Vu le Plan Maladies Neuro-Dégénératives (PMND) 2014-2019 qui prévoit notammentla poursuite du déploiement des Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (mesure 26);
= = Accusé de réception en préfectureAGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ Date eee DUT cu ani an' : 1É , : Date de télétransmission : 04/11/ SCentre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot Date de réceptio éRABEEn El PBF — CS 30137Pointe des Grives — CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX 97261 FORT DE FRANCE CEDEXStandard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 Téléphone : 0596 59 63 00 - Fax : 0596 72 68 10Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Courriel : courrier@collectivitedemartinique.mq
ARS - R02-2025-10-28-00004 - Arrêté conjoint ARS-CTM N°289 23
Vu l'avis d'appel à candidatures AAC-ARS n° 2025-PASA-N publié le 20 janvier 2025 par l'AgenceRégionale de Santé pour la création de Pêles d'Activité et de Soins Adaptés (PASA-N) au sein desPASA existants, sur le territoire de la Martinique ;Vu le dossier présenté dans les délais impartis, le 15 mars 2025, par la SARL OASIS, en réponse à l'appelà candidatures ;CONSIDERANT l'avis favorable émis, le 29 avril 2025, après instruction du dossier par les autoritéscompétentes au regard du cahier des charges ;CONSIDERANT que cette autorisation contribue à l'amélioration de l'accompagnement et de la prise encharge des personnes atteintes de maladies neurodégénératives ;CONSIDERANT que la mission de cet établissement est compatible avec les objectifs fixés par le Schémade l'Autonomie et le Projet Régional de Santé (3) ;Sur proposition de la Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé deMartinique ;Sur proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de MartiniqueARRÊTENT
ARTICLE 1: La SARL OASIS est autorisée à créer, à titre expérimental, au sein de l'Etablissementd'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) dénommé « Résidence l'OASIS », sis 50,route de Balata — 97200 Fort de France, un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés de Nuit pour accueilliret prendre en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées, pourune durée de 2 ans à compter du 01 novembre 2025.La capacité globale de l'EHPAD reste inchangée, soit 95 places réparties comme suit :- 87 places d'hébergement permanent dont 2 UHR de 14 places chacun, 2 PASA de 14 places chacunet un PASA de nuit- 8 places d'hébergement temporaire.ARTICLE 2 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : | SARL OASISN° FINESS EJ: : 97 020 3000 5| Adressede l'EJ: 50 Route de Balata — 97200 Fortde FranceEtablissement (ET) : | Résidence OASIS| N° FINESS ET: | 97 020885 6| Adresse de l'ET : 2 50 Route de Balata — 97200 Fort de France| Code catégorie de l'ET: | 500 - EHPAD| Discipline : | 657 - Accueil temporaire personnes âgées| Mode de fonctionnement : 11 - Hébergement permanent| Clientèle : _711 - Personnes âgées| Discipline : | 924 - Accueil personnes âgées: Mode de fonctionnement : 11 — Hébergement permanent| Clientéle : | 436 - Alzheimer ou maladies apparentées
Accusé de réception en préfecture972-200055507-20251028-25PCE1334-ARDate de télétransmission : 04/11/2025Date de réception préfecture : 04/11/2025
ARS - R02-2025-10-28-00004 - Arrêté conjoint ARS-CTM N°289 24
Discipline : mes | ne a) —ot 924 — Accueil personnes âgées :. Mode de fonctionnement : . 11 - Hébergement permanent| Clientele : _ 711 - Personnes âgées| Discipline : | 961 - Pôle d'activité et de soins adaptés| Mode de fonctionnement : | 21 - Accueil de jour_ Clientèle: | 436- Personnes Alzheimer où maladies apparentéesDiscipline : 961 - Pôle d' activité et de soins adaptés. Mode de fonctionnement : 22- Accueil de nuit| Clientele : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentées| Discipline : 962- Unités d' hébergement renforcées| Mode de fonctionnement : 11 - Hébergement permanent| Clientèle : . 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesARTICLE 3 : L'autorisation de création du PASA est solidaire de l'autorisation accordée pour une duréede 15 ans à compter du 30 janvier 2017. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationexterne prévue à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la transmission par le titulaired'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditionstechniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au III de l'article L312-1 du codede l'action sociale et des familles, conformément aux dispositions de l'article D 313-12-1 du code del'action sociale et des familles s'agissant d'extension ne donnant pas lieu à une visite de conformité.ARTICLE 5: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la directionou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon les termes de l'articleL.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord desautorités compétentes concernées.ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre desSolidarités et de la Santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de la Martinique, dans le même délai.ARTICLE 7 : La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santéet le Directeur Général des services de la Collectivité Territoriale de Martinique sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié aux recueilsdes actes administratifs de la Préfecture et de la Collectivité Territoriale de Martinique.
Fort de France, le 2 8 OCT. 2075Le Directeur Général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé du Conseil Exécutifide Martiniquede MartiniqueLe Directeur Général de"IN l'Agence Régionale de Santé7 de Mértinjaue
Yves SERVANT Accusé de 5507208 errpréfecture972-20005550 20251028- 25PCE1334-ARDate de télétransmission: 04/11/2025Date de réception préfecture: 04/11/2025
ARS - R02-2025-10-28-00004 - Arrêté conjoint ARS-CTM N°289 25