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Saint-Denis, le 23 avril 2024
Arrêté n° 2024 - 625 /CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour la« COMMUNE DE SAINTE-MARIE »3 rue de la République - 97438 SAINTE-MARIE
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L. 613-13 et R.251-1 à R.253-4;
VU e code des relations entre le public et I'administration (chapitre 111);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de MmeParvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion etl'arrêté n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
VU l'arrêté préfectoral n® 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 10 janvier 2024 présentée par lemaire de la ville de Sainte-Marie, Mairie sise 3 rue de la République 97438 Sainte-Marie;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 26 mars2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement estparticulièrement exposé à des risques relatifs à la sécurité des personnes; au secours à personnes- défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques; à la prévention desatteintes aux biens; à la protection des bâtiments publics; à la régularisation du trafic routier; àla prévention d'actes terroristes et à la prévention du trafic de stupéfiants; à la régularisation duflux transport autres que routiers et à la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet du préfet;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter: @Prefet974

ARRETE
Article 1- Le maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinqans renouvelable, à installer 34 caméras visionnant la voie publique au profit de la « Commune deSainte-Marie » située au 3 rue de la République 97438 Sainte-Marie.
Cette autorisation est délivrée pour 34 caméras visionnant la voie publique installées dans lespérimètres vidéoprotégés détaillés suivants :
7 caméras visionnant la voie publique dans la zone du centre-ville (rues Montée des Veuves,Principale, Martin Flancourt, de la République, Panon Frères Scubillion (snack), Noël Tessier, laplace du marché, la médiathèque et le pôle d'échange);
4 caméras visionnant la voie publique dans la zone du quartier le Verger (rond-point du Verger,intersection D62/avenue des Jacquiers, école Louis Lagourgue, Lycée le Verger et la voieréservée au bus) ;
3 caméras visionnant la voie publique dans la zone de la Mare (rue André Lardy, intersectionimpasse Mercure / Pépinière / André Lardy et le rond-point Bateau de la Mare);
1 caméra visionnant la voie publique dans la zone de la Ravine des Chèvres: école AlbertMontlive;
2 caméras visionnant la voie publique dans la zone de la Convenance (Parc de la Liberté,intersection Pagnol et domaine Azur);
2 caméras visionnant la voie publique dans la zone de la Réserve (intersection ruesBardeaux/Noël Tessier, carrefour accès Leclerc la Réserve) ;
2 caméras visionnant la voie publique dans la zone les Gaspards (intersection Edith Piaf etSimone Signoret, école maternelle Les Gaspards);
6 caméras visionnant la voie publique dans la zone Duparc (rond-point zone commercialeDuparc, carrefour rue Marcel Goulette/Louis Lagourgue, complexe sportif Nelson Mandela, rueMarcel Goulette, lycée professionnel Isnelle Amelin, rond-point Dirisi);
5 caméras visionnant la voie publique dans la zone Beauséjour (rond-point La Ressource, collègeBeauséjour, commerce Beauséjour, rue Fleur de Jade, intersection Ylang-Ylang);
1 caméra visionnant la voie publique dans la zone Rivière des pluies (rond-point de la ViergeNoire);
1 caméra visionnant la voie publique dans la zone Grande Montée (mairie annexe de la GrandeMontée).
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :sécurité des personnes;secours à personnes - défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques;prévention des atteintes aux biens;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

- protection des bâtiments publics;- régularisation du trafic routier;- prévention d'actes terroristes ;- prévention du trafic de stupéfiants;- régularisation du flux transport autres que routiers;- constatation des infractions aux règles de la circulation.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1¢,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de |'autorisation.
Article 6 - Le maire doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 — Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faireI'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectantla protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 — La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Article 11 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le colonel commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,la sous-préfète, diregtrice decabinet du préfet
Parvine LACOMBE
Voies et délais de recours:Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet — Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général — Service central des armes- Place Beauvau — 75800Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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