EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-313
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2025-11-05-00001 - 163 récépissé SCHARINGER Sarah (2 pages) Page 3
27-2025-11-05-00002 - 164 récépissé MOIGNE Sandra (2 pages) Page 6
27-2025-11-05-00003 - 165 (2 pages) Page 9
27-2025-11-05-00004 - 166 récépissé AKDAG Azime (2 pages) Page 12
27-2025-11-05-00005 - 167 (2 pages) Page 15
27-2025-11-05-00006 - 168 récépissé LEBREC Anais (2 pages) Page 18
27-2025-11-05-00007 - 169 récépissé GUY Carine (2 pages) Page 21
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-11-04-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation de deux lotissements "Frange de Bourg" par Terres à Maisons
sur la commune de Pîtres (4 pages) Page 24
Préfecture /
27-2025-11-05-00008 - AP portant renouvellement de l'agrément de la
Chambre de Commerce et d'Industrie Portes de Normandie pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à
Évreux, Pont-Audemer et Damigny (2 pages) Page 29
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-10-21-00006 - ARRETE BOPSI 2025 248 - autorisant l'enregistrement
des interventions des agents police municipale pluri-communale de Rugles,
Ambenay, Bois-Arnault, Cheronvilliers et Saint-Antonin-de-Sommaire (2
pages) Page 32
27-2025-10-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve motocycliste intitulée « Endurance tout-terrain de
Saint-Étienne-l'Allier » prévue le 16 novembre 2025 sur la
commune de Saint-Étienne-l'Allier (6 pages) Page 35
2
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-11-05-00001
163 récépissé SCHARINGER Sarah
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-05-00001 - 163 récépissé SCHARINGER Sarah 3
| sf | Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 945 170 827
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame SarahSCHARINGER, domicilié, 736, rue de la Révolution 1789 27140 GISORSLe préfet de |' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de |' Eure, le 2Z6 octobre 2025, par Madame SCHARINGER Sarah,en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 736rue de la Révolution 1789 27140 GISORS et enregistré sous le N° SAP 945 170 827 pourl'activité suivante :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-05-00001 - 163 récépissé SCHARINGER Sarah 4
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès service instructeur de |' Eure ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois acompter de sa notification auprés du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifTribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Évreux, le 5 novembre 2025Pour le Préfet, par délégation,La Directrice Adjointe,Frédérique ELBE)
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-05-00001 - 163 récépissé SCHARINGER Sarah 5
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-11-05-00002
164 récépissé MOIGNE Sandra
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-05-00002 - 164 récépissé MOIGNE Sandra 6
Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 992 142 620
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame SandraMOIGNE, domicilié 7 rue de la Métairie 27400 AMFREVILLE-SUR-ITON, le 24octobre 2025 ;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de |' Eure, le 24 octobre 2025, par Madame Sandra MOIGNE, enqualité de dirigeante, pour l'organisme «Sandra Service à la Personne» dontl'établissement principal est situé 7, rue de La Métairie 27400 AMFREVILLE-SUR-ITONet enregistré sous le N° SAP 992 142 620 pour I' activité suivante :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-05-00002 - 164 récépissé MOIGNE Sandra 7
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès service instructeur de |' Eure ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifTribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Évreux, le 5 novembre 2025
La Drectride Adjointe,rredepsace ELBE
Pour le Préfet, par délégation,
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-05-00002 - 164 récépissé MOIGNE Sandra 8
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-11-05-00003
165
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-05-00003 - 165 9
| af , Direction départementalede l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 884 991 464
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame Marie-Nadège COMPAIN, domicilié , 10 rue Michelet 27000 Evreux, le 29 octobre 2025 ;Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès duservice instructeur de |' Eure, le 29 octobre 2025, par Madame Marie-NadègeCOMPAIN, en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principalest situé 10 rue Michelet 27000 Évreux et enregistré sous le N° SAP 884 991 464 pourles activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-05-00003 - 165 10
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droita ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès service instructeur de |' Eure ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifTribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Évreux, le 5 novembre 2025Pour le Préfet, par délégation,/La Directrice Adjointe,
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-05-00003 - 165 11
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-11-05-00004
166 récépissé AKDAG Azime
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-05-00004 - 166 récépissé AKDAG Azime 12
Direction départementalede l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 993 330 752
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame AzimeAKDAG, domicilié 24 rue du Maréchal Joffre 27000 EVREUX, le 31 octobre 2025:Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de I' Eure, le 31 octobre 2025, par Madame Azime AKDAG, enqualité de dirigeante, pour l'organisme « Akyil » dont l'établissement principal estsitué 24 rue du Maréchal Joffre 27000 EVREUX et enregistré sous le N° SAP 993 330752 pour les activités suivantes :
¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-05-00004 - 166 récépissé AKDAG Azime 13
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès service instructeur de |' Eure ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifTribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Évreux, le 5 novembre 2025Pour le ee den délégation,La Ditectricedjointe,
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-05-00004 - 166 récépissé AKDAG Azime 14
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-11-05-00005
167
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-05-00005 - 167 15
| of , Direction départementalede l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 945 269 769
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur MarcFEBRISSY, domicilié 2939/16 rue de La Gare 27620 GASNY, le 24 octobre 2025 :Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de I' Eure, le 24 octobre 2025, par Monsieur Marc FEBRISSY, enqualité de dirigeant, pour l'organisme « Clean Texstyle » dont l'établissement principalest situé 2939/16 rue de La Gare 27620 GASNY et enregistré sous le N° SAP 945 269769 pour l'activité suivante :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-05-00005 - 167 16
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droita ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois acompter de sa notification auprés du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifTribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Évreux, le 5 novembre 2025Pour le Préfet, par délégation,La Directrice Adjointe,Frédérique ÉLBEoe
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-05-00005 - 167 17
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-11-05-00006
168 récépissé LEBREC Anais
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-05-00006 - 168 récépissé LEBREC Anais 18
Direction départementalede l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 993 285 055
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame AnaisLEBREC, domicilié 155 rue Marcel Pagnol 27930 GRAVIGNY, le 30 octobre 2025 ;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de I' Eure, le 30 octobre 2025, par Madame Anais LEBREC, enqualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 155 rueMarcel Pagnol 27930 GRAVIGNY et enregistré sous le N° SAP 993 285 O55 pourl'activité suivante :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droita ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-05-00006 - 168 récépissé LEBREC Anais 19
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès service instructeur de |' Eure ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifTribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Évreux, le 5 novembre 2025Pour le Préfet, par délégation,La Directrice Adjointe,Frederique ELBEà"
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-05-00006 - 168 récépissé LEBREC Anais 20
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-11-05-00007
169 récépissé GUY Carine
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-05-00007 - 169 récépissé GUY Carine 21
| sof , Direction départementalede l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 992 825 174
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame Carine GUY,domicilié, 7 rue Saint Sulpice 27620 BOIS JEROME ST OUEN, le 1°' novembre2025;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès duservice instructeur de |' Eure, le 1° novembre 2025, par Madame Carine GUY, enqualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 7 rueSaint Sulpice 27620 BOIS JEROME ST OUEN et enregistré sous le N° SAP 992 825 174pour I' activité suivante :
¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercée a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-05-00007 - 169 récépissé GUY Carine 22
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratifTribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Évreux, le 5 novembre 2025Pour le Préfet, par délégation,La Directrice Adjointe,
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-05-00007 - 169 récépissé GUY Carine 23
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-11-04-00001
Récépissé de déclaration concernant la
réalisation de deux lotissements "Frange de
Bourg" par Terres à Maisons sur la commune de
Pîtres
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-04-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation de deux lotissements "Frange de Bourg" par Terres à Maisons sur la commune de Pîtres 24
E oe = Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA RÉALISATION DE DEUX LOTISSEMENTS « FRANGE DE BOURG »PÉTITIONNAIRE : TERRES À MAISONSCOMMUNE : PÎTRESNuméro d'enregistrement : AIOT - 100007017 (25225)
VU le code de l'environnement, notamment l'article R.214-40-3 :VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU le décret du 15 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) .dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le récépissé de déclaration n°22228 (N°AIOT 0100007017) délivré le 6 décembre 2022 à la sociétéTERRES À MAISONS Normandie et relatif à la réalisation de deux lotissements nommés « Frange deBourg », respectivement de 36 lots et un macro-lot (tranche 1), et de 16 lots à bâtir (tranche 3), sur lacommune de Pîtres ;. VU le courriel de TERRES A MAISONS Normandie du 17 octobre 2025, demandant de pouvoirprolonger la durée de validité du récépissé de déclaration initial pour finaliser ses travauxd'aménagement concernés par le lotissement de 36 lots et un macro-lot (tranche 1) ;
Considérant que le lotissement de la tranche 1 restant à réaliser sera identique à celui défini au dossierde déclaration initial et nejustifie pas de dépôt d'un nouveau dossier ;1/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél :02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-04-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation de deux lotissements "Frange de Bourg" par Terres à Maisons sur la commune de Pîtres 25
Considérant la possibilité prévue au titre de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement deprolonger la durée de validité de la déclaration qui devient caduque à l'issue d'un délai de 3 ans, soitdans le cas présent au 6 décembre 2025 ;donne récépissé à :TERRES À MAISONS NORMANDIEreprésentée par Monsieur Jean-Baptiste CRESTINEspace Leader40 rue Gustave Eiffel76230 BOIS-GUILLAUMEde la déclaration concernant la réalisation de deux lotissements sur la commune de Pîtres :- Un premier lotissement tranche 1, de 36 lots et un macro-lot à bâtir sur les parcelles cadastréessection C n°13, n°14, n°15, n°48, n°330, n°331, n°334, n°335, n°338, n°339, n°2233, n°2234 et n°2240 ;- Un deuxième lotissement, tranche 3, de 16 lots à bâtir sur la parcelle cadastrée section ZC n°63.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau « nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnementest la suivante :Rubrique Intitulé RégimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficiellesou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,augmentée de la surface correspondant a la partie du Déclarationbassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le2.1.5.0 un àprojet, étant : 5,01 ha- supérieure ou égale à 20 ha: Autorisation- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Le récépissé de déclaration du 6 décembre 2022 susvisé est abrogé.Copie de ce récépissé de prorogation est adressée à la mairie de la commune de Pîtres pour affichagependant une durée minimale d'un mois.Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraP . . . . . . ° Pétre déférée a la juridiction administrative :- par les tiers; personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présentepar les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de ladate d'affichage en mairie de la commune de Pitres ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr. .
2/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018— 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-04-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation de deux lotissements "Frange de Bourg" par Terres à Maisons sur la commune de Pîtres 26
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, a la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou a leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration ;En application de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité ;En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 4 novembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,Le chef du pôle/Térritorial de l'Eau,
3/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60' Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-04-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation de deux lotissements "Frange de Bourg" par Terres à Maisons sur la commune de Pîtres 27
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-04-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation de deux lotissements "Frange de Bourg" par Terres à Maisons sur la commune de Pîtres 28
Préfecture
27-2025-11-05-00008
AP portant renouvellement de l'agrément de la
Chambre de Commerce et d'Industrie Portes de
Normandie pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises à Évreux,
Pont-Audemer et Damigny
Préfecture - 27-2025-11-05-00008 - AP portant renouvellement de l'agrément de la Chambre de Commerce et d'Industrie Portes de
Normandie pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à Évreux, Pont-Audemer et Damigny 29
| of . Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°DCL/BCE/2025/209 portant renouvellement de l'agrément de laChambre de Commerce et d'Industrie Portes de Normandie pour l'exercice del'activité de domiciliation d'entreprises à Evreux, Pont-Audemer et DamignyLe PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;VU le Code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 àR.561-50;VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI, préfet del'Eure;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-29 du 25 septembre 2025 portant délégation de signatureen matière administrative à Monsieur Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalitéet al'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;VU le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du Code de commerce, complété le 13octobre 2025, de monsieur Jean-Michel COSTASÈQUE, président de la Chambre de Commerce etd'Industrie Portes de Normandie, dont le siège social est situé 215 route de Paris à Evreux (27000) pourun établissement principal situé à la même adresse et deux établissements secondaires situésrespectivement 8 avenue Georges Pompidou à Pont-Audemer (27500) et Pôle universitaire d'Alençon -Montfoulon à Damigny (61250);Considérant que la Chambre de Commerce et d'Industrie Portes de Normandie dispose en ses locaux,de pièces destinées à assurer la confidentialité nécessaire et qu'elle les met à disposition des personnesdomiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, del'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et laconsultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformémentnotamment à l'article R. 123-168 du Code de commerce ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure.
Préfecture - 27-2025-11-05-00008 - AP portant renouvellement de l'agrément de la Chambre de Commerce et d'Industrie Portes de
Normandie pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à Évreux, Pont-Audemer et Damigny 30
ARRETEArticle 1: La Chambre de Commerce et d'industrie Portes de Normandie, représentée parmonsieur Jean-Michel COSTASEQUE, président, est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliationd'entreprises sous le numéro 27-AG-016 pour son établissement principal situé 215 route de Paris aEvreux (27000) et ses deux établissements secondaires situés 8 avenue Georges Pompidou à Pont-Audemer (27500) et Pôle universitaire d'Alençon - Montfoulon à Damigny (61250).Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présentarrêté.Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du Code decommerce et toute création d'établissement secondaire par le domiciliataire sont portés à laconnaissance du préfet de l'Eure dans un délai de deux mois.Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du Code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Article 5: Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à :- monsieur Jean-Michel COSTASÈQUE ;- monsieur le sous-préfet de Bernay ;- monsieur le maire d'Évreux ;- monsieur le maire de Pont-Audemer.- monsieur le préfet de l'Orne ;- madame la maire de Damigny.
Evreux, le OS | M 12025
fet et par délégation,directeur,
Préfecture - 27-2025-11-05-00008 - AP portant renouvellement de l'agrément de la Chambre de Commerce et d'Industrie Portes de
Normandie pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à Évreux, Pont-Audemer et Damigny 31
Préfecture de l'Eure
27-2025-10-21-00006
ARRETE BOPSI 2025 248 - autorisant
l'enregistrement des interventions des agents
police municipale pluri-communale de Rugles,
Ambenay, Bois-Arnault, Cheronvilliers et
Saint-Antonin-de-Sommaire
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-21-00006 - ARRETE BOPSI 2025 248 - autorisant l'enregistrement des interventions des agents police
municipale pluri-communale de Rugles, Ambenay, Bois-Arnault, Cheronvilliers et Saint-Antonin-de-Sommaire 32
PRE FET Direction des sécuritésDE L'EURE Bureau de l'ordre publicLiberté et de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
Arrêté n° DS/BOPSI/2025/248autorisant l'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipale pluri-communalede Rugles, Ambenay, Bois-Arnault, Cheronvillierset Saint-Antonin-de-SommaireLe préfet de l'EureVU:- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15;- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés;- la loi 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorismeet leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, etnotamment son article 114 ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;- le décret du 25 octobre 2024 nommant Mme Camille FOURNIER, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;- l'arrêté n° DS/BOPSI/2024/53 du 11 juin 2024 autorisant l'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipale de la commune de Rugles ;- la convention de coordination des interventions de la police municipale pluri-communale et des forces de sécurité de l'État conformément aux dispositions desarticles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure ;- la demande conjointe adressée par les maires des communes de Rugles, Ambenay, Bois-Arnault, Cheronvilliers, Saint-Antonin-de-Sommaire, accompagnée du dossier technique,en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de procéder à l'enregistrementaudiovisuel des interventions des agents de la police municipale pluri-communale,transmise le 25 septembre 2025;- l'engagement de conformité destiné à la Commission nationale de l'informatique et deslibertés précisant le nombre de caméras et le service utilisateur ;
Considérant que la demande transmise par les maires des communes de Rugles,Ambenay, Bois-Arnault, Cheronvilliers, Saint-Antonin-de-Sommaire est complète etconforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécuritéintérieure ;Considérant le récépissé de conformité émis par la Commission nationale del'informatique et des libertés (CNIL) sur l'analyse d'impact relative à la protection desdonnées à caractère personnel ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-21-00006 - ARRETE BOPSI 2025 248 - autorisant l'enregistrement des interventions des agents police
municipale pluri-communale de Rugles, Ambenay, Bois-Arnault, Cheronvilliers et Saint-Antonin-de-Sommaire 33
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTEARTICLE 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la policemunicipale pluri-communale est autorisé au moyen de deux caméras individuelles pourune durée de 3 ans sur les communes de Rugles, Ambenay, Bois-Arnault, Cheronvilliers etSaint-Antonin-de-Sommaire.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées parles caméras individuelles est installé dans les locaux de la police municipale et utilisé parle personnel habilité.ARTICLE 2: Le public est informé de l'équipement des agents de la police municipalepluri-communale en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images par unecommunication sur les sites internets, les applications mobiles et/ou les panneauxd'affichage des communes de Rugles, Ambenay, Bois-Arnault, Cheronvilliers et Saint-Antonin-de-Sommaire. Les caméras sont portées de façon apparente par les agents.ARTICLE 3: Les enregistrements, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont conservés pendant une duréed'un mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits. Les enregistrements ont pour finalités laprévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, leconstat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsique la formation et la pédagogie des agents. L'enregistrement n'est pas permanent.ARTICLE 4 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou sur lesupport informatique utilisé doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationauprès des services préfectoraux.ARTICLE 5: L'arrêté n° DS/BOPSI/2024/53 du 11 juin 2024 autorisant l'enregistrementaudiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Ruglesest abrogé.ARTICLE 6: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure et les maires des communes deRugles, Ambenay, Bois-Arnault, Cheronvilliers, Saint-Antonin-de-Sommaire sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.Évreux, le 2 1 OCT, 2025pour le Préfet et par délégation,la directrice de cabinet'
"A
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recoursgracieux auprès du préfet de l'Eure, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-21-00006 - ARRETE BOPSI 2025 248 - autorisant l'enregistrement des interventions des agents police
municipale pluri-communale de Rugles, Ambenay, Bois-Arnault, Cheronvilliers et Saint-Antonin-de-Sommaire 34
Préfecture de l'Eure
27-2025-10-27-00004
Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve motocycliste intitulée « Endurance
tout-terrain de Saint-Étienne-l'Allier » prévue le
16 novembre 2025 sur la commune de
Saint-Étienne-l'Allier
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Endurance
tout-terrain de Saint-Étienne-l'Allier » prévue le 16 novembre 2025 sur la commune de Saint-Étienne-l'Allier 35
| Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0650 portant autorisation d'organiser une épreuve motocyclisteintitulée « Endurance tout-terrain de Saint-Étienne-l'Allier » prévue le 16 novembre 2025sur la commune de Saint-Etienne-l'Allier
LE PREFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du sport;Vu le Code de la route ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure du 25 septembre 2014 modifié relatif à la lutte contre les nuisancessonores ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Endurance
tout-terrain de Saint-Étienne-l'Allier » prévue le 16 novembre 2025 sur la commune de Saint-Étienne-l'Allier 36
Vu la demande et le dossier présentés par Monsieur Benoit BELLONCLE, président de l'associationPôle RSTT, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 16 novembre 2025 une épreuvemotocycliste intitulée « Endurance tout-terrain de Saint-Étienne-l'Allier », sur la commune deSaint-Étienne-l'Allier, pour une compétition placée sous l'égide de la Fédération Française deMotocyclisme ;Vu l'avis favorable de la Sous-Commission des Épreuves Sportives réunie le mardi 14 octobre 2025 ;Vu l'avis favorable du maire de Saint-Étienne-l'Allier ;Vu l'engagement pris par l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordreexceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la répartition desdommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de sesdépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés;Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie AXA endate du 05 août 2025; |Vu le permis d'organisation de la FFM n°25/0789 du 04 août 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1: AutorisationMonsieur Benoît BELLONCLE, président de l'association Pôle RSTT, est autorisé à organiser lamanifestation motocycliste intitulée « Endurance tout-terrain de Saint-Etienne-l'Allier » le dimanche16 novembre 2025 de 08h30 à 16h30 sur la commune de Saint-Etienne-l'Allier.Article 2 : Règlements applicablesCette épreuve se déroulera conformément au présent arrêté préfectoral, aux règles techniques etde sécurité de la fédération française du sport automobile ainsi qu'au dossier de l'épreuve.Article 3 : Les moyens de secoursLes moyens de secours aux blessés et de lutte contre l'incendie devront impérativementcorrespondre au plan de secours.Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de :Monsieur Benoît BELLONCLE : 06 29 88 88 35Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devraimpérativement être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.Article 4 : SpectateursLes emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés etprotégés contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisseaccéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toutepersonne non autorisée d'y accéder (barrières, etc.).Le service d'ordre sur le parcours sera assuré par des commissaires de club désignés parl'organisateur, qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.
xLes frais de services d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont a la charge del'organisateur.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Endurance
tout-terrain de Saint-Étienne-l'Allier » prévue le 16 novembre 2025 sur la commune de Saint-Étienne-l'Allier 37
Article 5 : L'organisateur techniqueMonsieur Benoit BELLONCLE est désigné organisateur technique. II doit s'assurer que les règlestechniques et de sécurité, prescrites dans le présent arrêté, et dans les règles fixées par laFédération Française de Motocyclisme applicables à l'épreuve sont respectées. Pour ce faire, avantle début de la course, il effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer du respect de ces règles.La présente autorisation ne prendra effet que lorsque l'organisateur technique aura fait parvenirl'attestation de conformité, par mail à la préfecture de l'Eure à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 6 : Les concurrentsChaque concurrent devra être titulaire d'une licence de la Fédération Française de Motogycisme encours de validité et posséder le permis de conduire.Le port du casque d'un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.Article 7 : Conditions météorologiquesMonsieur Benoît BELLONCLE (organisateur technique), représentant le Pôle RSTT devra s'assurerrégulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France desconditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant: lerépondeur téléphonique du 08.99.71.02.27 (la météo du département / 2,99 €/min, plus le prix d'unappel) ou le site internet : https://vigilance.meteofrance.fr.Le maire de Saint-Étienne-l'Allier et Monsieur Benoît BELLONCLE prendront toutes décisions ettoutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avecles activités envisagées.Article 8 : Signalement des incidentsTout incident ou accident doit être impérativement signalé, par l'organisateur aux services de- gendarmerie et police nationale. À l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de48 heures pour transmettre Un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic...) à la préfecture de l'Eure par mail à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 9 : Responsabilité des organisateursL'organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causésà la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux biens, par lui-même, ses préposés et lesconcurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tous ces risques.En aucun cas la responsabilité de l'État et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucunrecours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 10 : Suspension et retrait de l'autorisationFaute par l'organisateur de s'être conformé aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacleà l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurer un serviced'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation et du public.L'autorisation peut être suspendue OU rapportéeà tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue deleur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Endurance
tout-terrain de Saint-Étienne-l'Allier » prévue le 16 novembre 2025 sur la commune de Saint-Étienne-l'Allier 38
Article 11 : RecoursDans le délai de deux mois a compter de sa publication, le présent arrété peut faire l'objet :¢ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités —- Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 Evreux Cedex ;¢ d'un recours hiérarchique, adressé a Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;+ d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen — 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr. :Article12 : ExécutionLa directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure, le sous-préfetde Bernay, le commandant degroupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le directeur départemental d'incendie et desecours de l'Eure, le président du Conseil départemental de |'Eure et le maire de la commune deSaint-Étienne-l'Allier, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie seraadressée à Monsieur Benoît BELLONCLE, président du Pôle RSTT.
Évreux, le 2 7 OCT. 2025
| Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de cabine
ille FOURNIER
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Endurance
tout-terrain de Saint-Étienne-l'Allier » prévue le 16 novembre 2025 sur la commune de Saint-Étienne-l'Allier 39
PRESCRIPTIONS DES SERVICES> SDIS de l'Eure :L'organisateur devra :1 / Alerte des secours - Alarme pour la population :— Prévoir un PC course doté d'un moyen d'alerte rapide et sûr des sapeurs-pompiers (tél. : 18 ou 112)et joignable pendant toute la durée de la manifestation par le Centre de Traitement de l'Alerte(CTA), si besoin ;- Communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC course et effectuer un essai de ligneavec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de la ligne avant le début de la manifestation.2 | Accessibilité des secours :- S'assurer que le (les) arrêté(s) de circulation établi(s) dans le cadre de cette manifestation sportivespermet(tent) aux véhicules de secours d'accéder et de circuler librement sur le parcours ;- Prévoir, baliser et maintenir libre en permanence les accès aux véhicules de secours pour pénétrerfacilement dans le périmètre sécurisé de la manifestation sportive ;— Organiser l'accueil des véhicules de secours et faciliter leur déplacement pour atteindre le site dela manifestation sportive;- Permettre en tout temps l'accessibilité aux véhicules de secours sur les différents points depassage des participants sur le parcours et les guider.3 / Sécurité incendie :- Maintenir accessibles en tout temps les éventuels points d'eau incendie situés dans les zones dedépart/arrivée et sur le parcours ;- Disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, les positionner judicieusementsur le site/parcours de la manifestation sportive, et s'assurer de la présence de personnes encapacité de les mettre en œuvre.4 | Secours d'urgence aux personnes :- Matérialiser l'accès au(x) poste(s) de secours mis en place dans le cadre du dispositif prévisionnelde secours;- S'assurer que les zones de cantonnements des spectateurs puissent être sécurisées, facilementaccessibles et rapidement évacuées.5 / Plans:- Fournir au SDIS un plan de la manifestation précisant l'implantation du site, les aménagementsprévus, la dénomination des rues, l'emplacement du PC course, du (des) poste(s) de secours, desaccès des véhicules de secours, ainsi que les dispositions prises dans le cadre du dispositifVigipirate (barrages fixes, points d'accès filtrants) ;- Fournir le plan du (des) parcours permettant de localiser les emplacements des signaleurs,commissaires et des postes de secours mobiles (points kilométriques, adresses...) ;- Faire apparaître sur le plan général l'ensemble des zones réservées aux spectateurs.6 / Autres :— Procéderà la neutralisation de la course en cas d'accident ou tout autre événement nécessitantl'engagement de moyens autres que ceux inhérents à la manifestation sportive afin de faciliter etgarantir la sécurité des intervenants.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Endurance
tout-terrain de Saint-Étienne-l'Allier » prévue le 16 novembre 2025 sur la commune de Saint-Étienne-l'Allier 40
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Endurance
tout-terrain de Saint-Étienne-l'Allier » prévue le 16 novembre 2025 sur la commune de Saint-Étienne-l'Allier 41