AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-188
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-20
réglementant la
circulation pendant les travaux
de remise à niveau du viaduc de
MIRIBEL
situé au PR 8+500 de l□autoroute A42 (6 pages) Page 3
01-2024-07-02-00004 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées
dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation
d'exploitation
commerciale - BEI_5_2024 (2 pages) Page 10
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-07-09-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-20
réglementant la circulation pendant les travaux
de remise à niveau du viaduc de MIRIBEL
situé au PR 8+500 de l□autoroute A42
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-20
réglementant la circulation pendant les travaux
de remise à niveau du viaduc de MIRIBEL
situé au PR 8+500 de l□autoroute A42
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ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-20
réglementant la circulation pendant les travaux
de remise à niveau du viaduc de MIRIBEL
situé au PR 8+500 de l'autoroute A42
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982
et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les
autoroutes ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ième partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les
textes subséquents ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2024 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 ;
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône en date du 18 juin 2024 ;
VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal
MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2024 portant délégation de signature de Vincent
PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en matière de compétences générales ;
VU l'avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier
concédé du 21 juin 2024 ;
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion de crise et transports
Direction départementale
des territoires
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réglementant la circulation pendant les travaux
de remise à niveau du viaduc de MIRIBEL
situé au PR 8+500 de l□autoroute A42
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VU l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes Centre-est, service
régional d'exploitation de Lyon, PC-Genas (PCG Coraly) du 21 juin 2024 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours de
l'Ain du 21 juin 2024 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires du Rhône du 21 juin
2024 ;
VU la demande d'avis du 19 juin 2024 restée sans réponse du commandant de la CRS
Autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne (bureau de Sécurité Routière) ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la protection des chantiers et la sécurité des
usagers pendant les travaux,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Dans le cadre de l'opération de remise à niveau du viaduc de MIRIBEL, situé au PR
8+500 de l'autoroute A42, des travaux sont prévus dans le sens 1 - Lyon vers
Bourg/Genève du 15 juillet au 30 août 2024 , avec un prolongement possible sur aléas
jusqu'au 06 septembre 2024.
Les restrictions de circulations programmées sont détaillées dans le tableau de
synthèse annexé au présent arrêté.
Le phasage des restrictions est susceptible d'être modifié en fonction des conditions
météorologiques et/ou des problèmes techniques de chantier.
Dans ce cadre-là, des phases d'exploitation non définies dans le tableau de synthèse
annexé au présent arrêté pourront être mises en œuvre pour pallier ces
problématiques.
Le phasage des travaux présenté en annexe ne décrit pas les phases transitoires
inhérentes à la pose/dépose des fermetures et des balisages.
Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier,
des restrictions complémentaires et des interruptions courtes de la circulation
peuvent être imposées, de manière à sécuriser les opérations.
Les nuits de fermeture de Section Courante s'entendent de 21h à 6h.
La fermeture de la bretelle d'Entrée sens 1 du diffuseur de Miribel (n°4) pourra être
effective dès 20h.
La pose des Neutralisations de voie, préalables aux fermetures, pourra être anticipée,
dès que le trafic le permet.
Article 2 :
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de
faire appliquer l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les
décisions prises (cf. article 11), en cas de report de dates par rapport à des aléas
techniques ou climatiques, admis jusqu'au 06 septembre 2024.
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réglementant la circulation pendant les travaux
de remise à niveau du viaduc de MIRIBEL
situé au PR 8+500 de l□autoroute A42
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Article 3 - Descriptif des fermetures et déviations associées :
Fermeture de l'A42 sens 1 [Lyon vers Bourg-Genève], entre le nœud A42/A46 et le diffu -
seur de Saint-Maurice-de-Beynost n°5 :
Cette fermeture s'accompagne des mesures d'exploitation suivantes :
- fermeture de la bretelle A42-Lyon vers A42-Genève/Bourg (direction A46-
Rillieux/Villefranche/Paris obligatoire) ;
- fermeture de la bretelle A46-Villefranche vers A42-Genève/Bourg (direction
A42/RN346-Marseille/Grenoble/Lyon obligatoire) ;
- depuis le diffuseur de Miribel (n°4), fermeture de la bretelle d'accès à l'auto -
route A42 direction « Genève » (Sens 1).
Cette fermeture entraîne de fait :
- La fermeture de la bretelle de Sortie n°4 sens 1,
- La fermeture de la bretelle de Sortie n°5 sens 1.
Déviation pour Bourg/Genève : :
Trafic dévié via le réseau CORALY :
- Depuis A42-Ouest, rejoindre et suivre A432 via la RN346 (Nord-Sud) et A43,
- Depuis A46-Sud, rejoindre et suivre A432 via A43,
- Depuis RN346 (Sud-Nord), rejoindre et suivre A432 via A46-Nord (Sud-Nord) et demi-
tour au diffuseur de Mionnay (n°2.1)
Article 4 - Dispositions particulières :
Les éventuelles interdictions de circuler des Poids Lourds sont levées par les autorités ▪
de police compétentes, sur l'ensemble des itinéraires de déviations définis ci-dessus.
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, ▪
courant ou non courant, sur les autoroutes A42 et A46 pourra être inférieure à celle de
la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
le chantier sera maintenu les jours dit « hors chantier » de la période considérée.▪
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si▪
ces derniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est
alors rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles
applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors
caduques.
Afin de ne pas porter atteinte à une distribution rapide et sure des secours ou▪
d'entraîner des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des
victimes, les véhicules de secours, dans tous les cas de restrictions ponctuelles,
partielles ou totales ou de ralentissements de circulation imposés de manière à
sécuriser les opérations au-delà d'un simple dévoiement, pourront emprunter les
sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds) avec
guidage de transit par les moyens déterminés par le PC APRR de Genay, sous réserve
que la nature des travaux ne rende pas toute circulation impossible.
D'autre part, le PC APRR de Genay fait toute remontée d'information nécessaire dans
les meilleurs délais de toute difficulté de circulation pouvant porter atteinte à une
distribution rapide et sure des secours ou entraîner des délais de transit trop longs non
conformes aux intérêts supérieurs des victimes.
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réglementant la circulation pendant les travaux
de remise à niveau du viaduc de MIRIBEL
situé au PR 8+500 de l□autoroute A42
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Enfin, le PC APRR précisera au CODIS s'il s'agit d'une intervention relevant des travaux
et des chantiers ou d'une intervention relevant de la circulation du public.
le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200▪
véhicules/heure.
• En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, …) des mesures de
gestion de trafic locales peuvent être mises en place et éventuellement renforcées par
des mesures du plan PALOMAR ARA, en accord avec les préfectures concernées et en
liaison avec la DIR de Zone et les gestionnaires concernés.
Article 5 :
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction
interministérielle (Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6
novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation
temporaire adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'APRR.
Article 6 :
Les équipes d'intervention APRR seront autorisées à réaliser seules les opérations de
balisage selon la politique interne de l'exploitant.
Les forces de l'ordre ne seront présentes qu'en cas de nécessité absolue sur demande
motivée du gestionnaire.
Article 7 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 8 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 9 :
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la
connaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de :
- panneaux à message variables ou fixes,
- radio Autoroute Info 107.7,
- internet www.aprr.fr.
Article 10 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain et aux abords du chantier.
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réglementant la circulation pendant les travaux
de remise à niveau du viaduc de MIRIBEL
situé au PR 8+500 de l□autoroute A42
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Article 11 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
Le commandant de la CRS ARAA,
La directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
Le directeur régional Rhône APRR,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera adressée pour information :
- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier
concédé,
- au président du conseil départemental de l'Ain,
- au directeur départemental des territoires du Rhône,
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 09 juillet 2024
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par délégation du directeur,
Le chef d'unité gestion de crise et transports,
SIGNÉ
Georges WACRENIER
Voies et recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification et de sa publication:
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par un recours
hiérarchique. La décision explicite ou l'absence de réponse dans un délai de 2 mois qui
fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal
administratif de Lyon.
-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le
recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur
l'application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur
le site : https://citoyens.telerecours.fr
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réglementant la circulation pendant les travaux
de remise à niveau du viaduc de MIRIBEL
situé au PR 8+500 de l□autoroute A42
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ARRETE N°2024-20
ANNEXE 1/1
Par convention :
A42 sens 1 = Lyon vers Bourg-Genève
VD = Voie de Droite // VM = Voie Médiane // VG = Voie de Gauche
Semaine
Travaux
(principaux) Mode d'exploitation
Sens
Date phasage Balisage
Report
Début Fin PR
Début
PR
Fin
29 Mise en place
dévoiement
Fermeture A42 sens 1 entre le nœud A42/A46 et le diffuseur de Saint-Maurice-de-
Beynost (n°5) 1
15/07
21h
16/07
6h

S29
Nuits des 17/07 et 18/07
S30
Nuits des 22 et 23/07
16/07
21h
17/07
6h
29 à 35 Phase 3
Dévoiement des 3 voies de circulation côté Terre-Plein-Central , avec :
- réduction de la largeur des voies (VD à 3,20m mini / VM et VG à 2,80m mini),
- réduction du profil de la bretelle de Sortie en déboitement n°5.
1 16/7 29/8 7+800 9+000 jusqu'au 05/09
35 Dépose
dévoiement
Fermeture A42 sens 1 entre le nœud A42/A46 et le diffuseur de Saint-Maurice-de-
Beynost (n°5) 1
28/08
21h
29/08
6h
S36
Nuits des 02, 03, 04 et 05/0929/08
21h
30/08
6h
Les PR mentionnés sont indicatifs; ils sont susceptibles d'ajustement lors de la pose sur le terrain.
SIGNÉ le 09/07/2024
Georges WACRENIER
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de remise à niveau du viaduc de MIRIBEL
situé au PR 8+500 de l□autoroute A42
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-07-02-00004
Habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation
commerciale - BEI_5_2024
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exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation
commerciale - BEI_5_2024
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ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'article L.752-6 du Code de commerce ;
VU les articles R.752-6-1, R.752-6-2 et R.752-6-3 du Code de commerce ;
VU la demande déposée le 19 juin 2024, par M. Bernard DERNE, représentant la société
PROJECTIVE GROUPE ;
ARRETE :
Article 1 : La société PROJECTIVE GROUPE , située 4 Place de Regensburg – 63000
CLERMONT-FERRAND, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6
du Code de commerce pour les dossiers déposés dans l'Ain.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite
possible. Elle porte le n° BEI_5_2024.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 2 juillet 2024
Pour la préfète,
Le directeur départemental des territoires,
Signé
Vincent PATRIARCA
Service Connaissance Études et Prospective
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-02-00004 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation
commerciale - BEI_5_2024
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Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le
silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte
rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions
administratives sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les
instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-02-00004 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation
commerciale - BEI_5_2024
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