ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-041
PUBLIÉ LE 2 MAI 2023
Sommaire
DDCSPP 08 /
8-2023-04-20-00004 - arrêté préfectoral N°2023-152 attribuant l'habilitation
sanitaire pour 5 ans au Dr Lucas VANDELLE (3 pages) Page 3
DDT 08 / SE
8-2023-04-25-00003 - arrêté préfectoral n° 2023-205 du 25 avril 2023 fixant
les minimums et maximums des plans de chasse grand gibier pour la
campagne 2023-2024 (5 pages) Page 7
8-2023-04-27-00003 - arrêté préfectoral n° 2023-211 du 27 avril 2023
portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la
destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la
commune d'Amagne (3 pages) Page 13
8-2023-04-27-00002 - arrêté préfectoral n° 2023-212 du 27 avril 2023 relatif
à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur le territoire de la
commune d'Acy-Romance (2 pages) Page 17
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-04-28-00003 - arrêté portant autorisation caméra nomade 1 du 22
mai au 2 juin 2023 (4 pages) Page 20
8-2023-04-28-00004 - arrêté portant autorisation caméra nomade 2 du 3
mai au 7 juin 2023 (4 pages) Page 25
8-2023-04-28-00005 - arrêté portant autorisation caméra nomade 3 du 22
mai au 2 juin 2023 (4 pages) Page 30
8-2023-04-28-00006 - arrêté portant autorisation caméra nomade 4 du 3
mai au 7 juin 2023 (4 pages) Page 35
8-2023-04-28-00007 - arrêté portant autorisation caméra nomade 5 du 3
mai au 7 juin 2023 (4 pages) Page 40
2
DDCSPP 08
8-2023-04-20-00004
arrêté préfectoral N°2023-152 attribuant
l'habilitation sanitaire pour 5 ans au Dr Lucas
VANDELLE
DDCSPP 08 - 8-2023-04-20-00004 - arrêté préfectoral N°2023-152 attribuant l'habilitation sanitaire pour 5 ans au Dr Lucas VANDELLE 3
| 3PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale de L'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations


ARRÊTÉ DDETSPP N° 2023 - 152
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Lucas VANDELLE

Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,


Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 ,
L. 223-5, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;


Vu le Décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1
er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;


Vu le Décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, en qualité de préfet des
Ardennes


Vu l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;


Vu l'Arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Ardennes à compter du 28 mai 2018 ;

Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2023-108 du 06 mars 2023 portant délégation de signature à M.
Hervé DESCOINS en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Ardennes ;

Vu la demande présentée par Monsieur Lucas VANDELLE né le 16 février 1993 et domicilié pro-
fessionnellement au 19 rue de Warcq 0800 Charleville-Mézières ;


Considérant que Monsieur Lucas VANDELLE remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;


Sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Ardennes ;


A R R Ê T E

Article 1 : attribution de l'habilitation sanitaire

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Lucas VANDELLE dans le département
des Ardennes, docteur vétérinaire administrativement domicilié au 19 rue de Warcq 0800
Charleville-Mézières.
DDCSPP 08 - 8-2023-04-20-00004 - arrêté préfectoral N°2023-152 attribuant l'habilitation sanitaire pour 5 ans au Dr Lucas VANDELLE 4
Fait à Charleville-Mézières, le 20 avril 2023

Pour le directeur départemental,
L'adjoint au chef du service Santé et Protection Animales
Abattoirs, Environnement


Bruno LECOMTE



Article 2 : renouvellement

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet des
Ardennes, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3 : engagement

Monsieur Lucas VANDELLE, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou
de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées
en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.


Article 4 : police sanitaire

Monsieur Lucas VANDELLE pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.


Article 5 : non-respect du présent arrêté

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : délais et voies de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7 : exécution

Le Préfet des Ardennes, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Ardennes et le docteur Lucas VANDELLE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.











DDCSPP 08 - 8-2023-04-20-00004 - arrêté préfectoral N°2023-152 attribuant l'habilitation sanitaire pour 5 ans au Dr Lucas VANDELLE 5
Délai et voie de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture,
BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;

- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;

- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr .

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite
au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.






DDCSPP 08 - 8-2023-04-20-00004 - arrêté préfectoral N°2023-152 attribuant l'habilitation sanitaire pour 5 ans au Dr Lucas VANDELLE 6
DDT 08
8-2023-04-25-00003
arrêté préfectoral n° 2023-205 du 25 avril 2023
fixant les minimums et maximums des plans de
chasse grand gibier pour la campagne 2023-2024
DDT 08 - 8-2023-04-25-00003 - arrêté préfectoral n° 2023-205 du 25 avril 2023 fixant les minimums et maximums des plans de chasse
grand gibier pour la campagne 2023-2024 7
| 3 DirectionPREFET départementalepes okpENheS des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023 - 205fixant les minimums et maximums des plans de chasse grand gibierpour la campagne 2023-2024
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L425-6 à L425-13, R425-1-1 et R425-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes approuvé par l'arrêtépréfectoral n°2019-318 du 29 mai 2019 modifié;Vu la consultation du public effectuée du 28 mars 2023 au 18 avril 2023 et la synthèse desobservations réalisée en application de l'article L 123-19-1 du code de l'environnement;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) endate du 22 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTEArticle 1: Pour chacune des espèces de grand gibier soumises au plan de chasse dans ledépartement des Ardennes, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux àprélever sur les vingt-cinq régions cynégétiques du département sont fixés comme suit pourla campagne 2023-2024 :Région 1 : Givet, Haybes, HargniesDaims Mouflons | Cerfs élaphes | Chevreuils SangliersMinimum 0 0 | 135 150 130Maximum | 10 | 10 | 280 | 350 900
DDT 08 - 8-2023-04-25-00003 - arrêté préfectoral n° 2023-205 du 25 avril 2023 fixant les minimums et maximums des plans de chasse
grand gibier pour la campagne 2023-2024 8
Région 2 : Meuse rive gauche= Daims | Mouflons | Cerfs élaphes | Chevreuils | Sangliers —Minimum | oO | 0 | 0 | 150 100Maximum) 10 10 | 25 | 375 | 600Région 3 : Signy-le-Petit, Rocroi| Daims Mouflons Cerfs élaphes | Chevreuils Sangliers| Minimum 0 6) 0 220 280Maximum 10 10 | 20 | 600 __ 1250Région 4 : Renwez, SéchevalDaims Mouflons Cerfs élaphes ! Chevreuils SangliersMinimum 0 0 0 200 | 25Maximum 10 10 45 500 750Région 5 : Revin, Les Hautes RivièresDaims | Mouflons Cerfs élaphes | Chevreuils SangliersMinimum 0 | 0 7 150 50Maximum 10 | 10 50 350 500Région 6 : Nouzonville, GespunsartDaims | Mouflons | Cerfs élaphes | Chevreuils SangliersMinimum) 0 | 0 | 8 = 10 15: Maximum 10 | 30 | 70 300 400Région 7 : Vrigne-aux-BoisSS Daims | Mouflons | Cerfsélaphes | Chevrevils | Sangliers—Minimum | 0 | 0 0 0 0"Maximum | 10 | 10 | O 20 — 40—Région 8a : Sedan OuestDaims | Mouflons | Cerfsélaphes| Chevreuils | Sangliers || Minimum 0 0 70 65 60Maximum) 10 — 30 |= 1780 | 200| 550r
DDT 08 - 8-2023-04-25-00003 - arrêté préfectoral n° 2023-205 du 25 avril 2023 fixant les minimums et maximums des plans de chasse
grand gibier pour la campagne 2023-2024 9
Région 8b : Sedan EstDaims | Mouflons | Cerfsélaphes | Chevreuils Sangliers|| Minimum 0 | 0 18 | 65 150 || Maximum 10, 10 60 | 200 500 |Région 9 : Carignan, frontiére| | Daims Mouflons |Cerfs élaphes | Chevreuils | Sangliers _Minimum | 0 | 0 16 120 50| Maximum 10 | 10 80 | 350 | 600 =Région 10 : Vallée de la ChiersDaims | Mouflons Cerfs élaphes | Chevreuils Sangliers |Minimum 0 | 0 0 60 80Maximum 10 10 5 175 350Région 11: Raucourt, Mouzon| | Daims Mouflons Cerfs élaphes | Chevreuils SangliersMinimum 0 0 0 90 5Maximum 10 10 5 275 175Région 12 : VendresseDaims Mouflons Cerfs élaphes | Chevreuils Sangliers |Minimum OO 0 180 125ao | 10 10 30 460 700Région 13 : Thin-le-MoutierDaims Mouflons | Cerfs élaphes | Chevreuils | SangliersMinimum | 0 0 0 130 50Maximum | 10 10, 3 350 400Région 14 : Liart
| | Daims | Mouflons | Cerfs élaphes | Chevreuils | Sangliers! Minimum 0 | 0 | 0 100 5Maximum 10 10 1 | 325 200
DDT 08 - 8-2023-04-25-00003 - arrêté préfectoral n° 2023-205 du 25 avril 2023 fixant les minimums et maximums des plans de chasse
grand gibier pour la campagne 2023-2024 10
Région 15 : Signy-l'Abbaye| Daims Mouflons | Cerfs élaphes | Chevreuils Sangliers: Minimum 0 0 10 250 150'Maximum 10 | 10 | 40 620 700Région 16 : Launois| Daims Mouflons | Cerfs élaphes| Chevreuils SangliersMinimum | 0 0 0 | 80 |. O0Maximum | 10 10 0 275 150Région 17 : Novion-PorcienDaims Mouflons Cerfs élaphes | Chevreuils Sangliers| Minimum 0 0 | 0 150 10Maximum | 10 10 O 400 | 380Région 18 : Asfeld, Château-Porcien—_ Daims Mouflons | Cerfs élaphes | Chevreuils Sangliers: Minimum | () | 0 0 | 120 15 || Maximum | 10 | 10 20 | 350 400 |Région 19 : Belval, le Mont Dieu7 Daims Mouflons | Cerfs élaphes Chevreuils Sangliers |Minimum 0 0 4 130 20Maximum 10 | 10 30 | 375 400Région 20 : BuzancyDaims Mouflons | Cerfs élaphes | Chevreuils | SangliersMinimum | 0. 0 | 0 160 10Maximum 10 | 10 | 20 425 325Région 21: Attigny, Machaulti | Daims | Mouflons | Cerfs élaphes| Chevreuils Sangliers| Minimum 0 | 0 0 | 150 10Maximum 10 | 10 10 400 — 400Région 22 : Argonne CentreDaims Mouflons | Cerfs élaphes | Chevreuils | Sangliers |Minimum | 0 0 | 0 250, 50Maximum 150 10 1 600 | 800
DDT 08 - 8-2023-04-25-00003 - arrêté préfectoral n° 2023-205 du 25 avril 2023 fixant les minimums et maximums des plans de chasse
grand gibier pour la campagne 2023-2024 11
Région 23 : Argonne Sud-EstDaims | Mouflons | Cerfs élaphes | Chevreuils SangliersMinimum Oo | oO 0 180 150Maximum 10 _10 50 500 800Région 24: Rethel| Daims | Mouflons | Cerfs élaphes | Chevreuils SangliersMinimum | @) 0 0 90 5Maximum | 10 10 10 250 300Total départemental| Daims Mouflons Cerfs élaphes | Chevreuils SangliersMinimum | 0 | O | 268 3360 | 1545Maximum 390 290 1035 9025 12570Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdes services déconcentrés de l'État.Une copie du présent arrêté sera communiquée au président de la fédération départementaledes chasseurs des Ardennes, ainsi qu'aux membres de la CDCFS.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départemental desterritoires et le président de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 25 AVR. 2023Le préfet
LAlain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières cedex- soit Un recours hiérarchique, adressé à M le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires —246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par lesite internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2023-04-25-00003 - arrêté préfectoral n° 2023-205 du 25 avril 2023 fixant les minimums et maximums des plans de chasse
grand gibier pour la campagne 2023-2024 12
DDT 08
8-2023-04-27-00003
arrêté préfectoral n° 2023-211 du 27 avril 2023
portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à la destruction à tir de
corbeaux freux et corneilles noires sur le
territoire de la commune d'Amagne
DDT 08 - 8-2023-04-27-00003 - arrêté préfectoral n° 2023-211 du 27 avril 2023 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de
procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune d'Amagne 13
E 3 DirectionPRÉFET départementaleshan ARDENNES des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° 2023 - Z 44portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tirde corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la communede AMAGNELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie dans le département des Ardennes pour la période du 01 janvier 2020 au 31décembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-607 du 09 novembre 2022 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-103 du 08 mars 2023 portant subdélégation de signature de M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires :Vu la demande de la mairie de AMAGNE ;Vu la en date du 20 avril 2023 présentée par M. Mickaël PION, lieutenant de louveteriemissionné à cet effet;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;Considérant l'importance de dégâts occasionnés sur les cultures agricoles par les corbeauxfreux et les corneilles noires et les nuisances générées par cette espèce, sur le territoire de lacommune de AMAGNE ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;Arrête :ARTICLE 1 : M. Mickaël PION, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, pourla période courant de la signature du présent arrêté au 30 mai 2023, à détruire les corbeauxfreux et les corneilles noires, à tir, à l'aide d'une arme a feu, de jour, à l'affüt ou à l'approche. Ilpourra utiliser tout moyen qu'il jugera utile pour réguler les corvidés, notamment des cages-pièges.
DDT 08 - 8-2023-04-27-00003 - arrêté préfectoral n° 2023-211 du 27 avril 2023 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de
procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune d'Amagne 14
ARTICLE 2: Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal deAMAGNE.ARTICLE 3: Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice desa mission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé quiresteront sous sa responsabilité et d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et êtreconvenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laF.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant delouveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie assisté de M. le Maire de JUNIVILLE devra vérifier avanttoute intervention que les mesures visant à garantir la sécurité des biens et des personnes ontété mises en œuvre.ARTICLE 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune ducalendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatantle nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des Ardennes.ARTICLE 5: Le présent arrêté sera affiché en mairie de AMAGNE. Une copie sera adressée aulieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à lafédération départementale de chasseurs des Ardennes.
ARTICLE 6 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de AMAGNEet le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 27/04/2023
pour le Préfet,et pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité Biodiversité, Forêt, Chasse
dé François PAINVINa
DDT 08 - 8-2023-04-27-00003 - arrêté préfectoral n° 2023-211 du 27 avril 2023 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de
procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune d'Amagne 15
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peutêtre introduit :- soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de lapréfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M le Ministre de la Transition écologique et de laCohésion des territoires — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -— 25 rue du Lycée ~ 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2023-04-27-00003 - arrêté préfectoral n° 2023-211 du 27 avril 2023 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de
procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune d'Amagne 16
DDT 08
8-2023-04-27-00002
arrêté préfectoral n° 2023-212 du 27 avril 2023
relatif à l'organisation de chasses particulières
aux blaireaux sur le territoire de la commune
d'Acy-Romance
DDT 08 - 8-2023-04-27-00002 - arrêté préfectoral n° 2023-212 du 27 avril 2023 relatif à l'organisation de chasses particulières aux
blaireaux sur le territoire de la commune d'Acy-Romance 17
E 3 DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023 - 247relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireauxsur la commune de ACY-ROMANCELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour I'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3. décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le départementdes Ardennes pour la période du 1erjanvier 2020 au 31 décembre 2024 :Vu l'arrété préfectoral n°2022-607 du 09 novembre 2022 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-103 du 08 mars 2023 portant subdélégation de signature de M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu la demande de M. Florent BECHARD, agriculteur, représentant l'association foncièred'ACY-ROMANCE ;Vu la demande en date du 25 avril 2023 présentée par Monsieur Mickaël PION, lieutenant delouveterie ;Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Considérant les dégâts importants causés aux cultures sur le territoire de la commune deACY-ROMANCE ;
Arrête
Article 1: M. Mickaël PION, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, àcompter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 30 mai 2023 inclus, à organiser,
DDT 08 - 8-2023-04-27-00002 - arrêté préfectoral n° 2023-212 du 27 avril 2023 relatif à l'organisation de chasses particulières aux
blaireaux sur le territoire de la commune d'Acy-Romance 18
commander et diriger des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l'article 2et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.Article 2 : Les opérations sont autorisées uniquement sur une parcelle agricole coordonnéesGPS N 49° 28' 39 19908 et E4°18'59,9238 sur la commune de ACY-ROMANCE.Article 3 : M. Mickaël PION, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever les blaireaux àutiliser en tant que de besoin :- des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront être effectués aufusil ou à la carabine,- des collets à arrétoir,- des cages-pièges.Article 4 : le lieutenant de louveterie pourra se faire assister, lors de chaque intervention, d'unpiégeur agréé, d'un ou plusieurs équipages de vénerie sous-terre.Le piégeur agréé mandaté et les maîtres d'équipage devront être titulaires du permis dechasser validé et convenablement assurés. Ils devront également tenir à jour le carnet deprélèvement remis par la FDCA et par ailleurs de manière constante rendre compte de leursactivités au lieutenant de louveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesuresvisant à garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.Article 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune ducalendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatantle nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des ArdennesArticle 6: Le présent arrêté sera affiché en mairie de ACY-ROMANCE . Une copie seraadressée au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de labiodiversité et à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.Article 7: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de ACY-ROMANCE et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 27 avril 2023pour le Préfet,et pour le directeur départemental desterritoires,le chef de l'unité Biodiversité Forêt Chasse,François PAINVINDélais et voies de recours | aDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée— 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2023-04-27-00002 - arrêté préfectoral n° 2023-212 du 27 avril 2023 relatif à l'organisation de chasses particulières aux
blaireaux sur le territoire de la commune d'Acy-Romance 19
Préfecture 08
8-2023-04-28-00003
arrêté portant autorisation caméra nomade 1 du
22 mai au 2 juin 2023
Préfecture 08 - 8-2023-04-28-00003 - arrêté portant autorisation caméra nomade 1 du 22 mai au 2 juin 2023 20
ExPREFETEe ae ES Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023-294 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et définiLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiquesVU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL..255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières; _VU la demande d'autorisation du 28 avril 2023, déposée par le Maire de Charleville-Méziéressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 1 pour exercer une surveillance Place Ducale àl'occasion de la Fête de la bière, du lundi 22 mai 2023 à 8h30 jusqu'au vendredi 2 juin 2023 à8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 :CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières :CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
ARRÊTEArticle 1°" : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
Préfecture 08 - 8-2023-04-28-00003 - arrêté portant autorisation caméra nomade 1 du 22 mai au 2 juin 2023 21
- du lundi 22 mai 2023 à 8h30 jusqu'au vendredi 2 juin 2023 à 8h30 Place Ducale, motif: Fêtede la bière.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secoursà personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours. .Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance. du système mis en place. Des: consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux:images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article Ter.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée. |Conformémentaux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).
Préfecture 08 - 8-2023-04-28-00003 - arrêté portant autorisation caméra nomade 1 du 22 mai au 2 juin 2023 22
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 28 avril 2023
Pour le Préfet et par délégation,La directrice inet,
/
Laetitia KUL|S
j
L Ke
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-04-28-00003 - arrêté portant autorisation caméra nomade 1 du 22 mai au 2 juin 2023 23
Préfecture 08 - 8-2023-04-28-00003 - arrêté portant autorisation caméra nomade 1 du 22 mai au 2 juin 2023 24
Préfecture 08
8-2023-04-28-00004
arrêté portant autorisation caméra nomade 2 du
3 mai au 7 juin 2023
Préfecture 08 - 8-2023-04-28-00004 - arrêté portant autorisation caméra nomade 2 du 3 mai au 7 juin 2023 25
EnPREFETDES ARDENNES ; . . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023-295 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneur )Chevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-14L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection :VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande d'autorisation du 28 avril 2023, déposée par le Maire de Charleville-Mézièressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 2 pour exercer une surveillance particulière àl'entrée du chemin de la Tortue Roye, du mercredi 3 mai 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 7juin2023 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps;
Préfecture 08 - 8-2023-04-28-00004 - arrêté portant autorisation caméra nomade 2 du 3 mai au 7 juin 2023 26
ARRETEArticle 1° : Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°2visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 3 mai 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 7 juin 2023 à 8h30 sur le mat d'éclairagepublic situé à l'entrée du chemin de la Tortue Roye, motif: pour des nuisances diverses(feux de détritus, gymkhana, circulation quads, pollution, carcasses de véhiculesentreposées...).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale djment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
Préfecture 08 - 8-2023-04-28-00004 - arrêté portant autorisation caméra nomade 2 du 3 mai au 7 juin 2023 27
aux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 28 avril 2023
Pour le Préfet et par délégation,La directrice g¢ cabinet,
Laetitia KULIS
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002- 08005Charleville-Mézières Cedex; -- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-04-28-00004 - arrêté portant autorisation caméra nomade 2 du 3 mai au 7 juin 2023 28
Préfecture 08 - 8-2023-04-28-00004 - arrêté portant autorisation caméra nomade 2 du 3 mai au 7 juin 2023 29
Préfecture 08
8-2023-04-28-00005
arrêté portant autorisation caméra nomade 3 du
22 mai au 2 juin 2023
Préfecture 08 - 8-2023-04-28-00005 - arrêté portant autorisation caméra nomade 3 du 22 mai au 2 juin 2023 30
E 3PRÉFETDES ARDENNES | | ; | |Liberté Direction des services du cabinet. ÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023-296 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiquesVU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 AL.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ; :VU l'arrêté n° 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières :VU la demande d'autorisation du 28 avril 2023, déposée par le Maire de Charleville-Mézièressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 3 pour exercer une surveillance particulièrePlace Ducale à l'occasion de la Fête de la bière, du lundi 22 mai 2023 à 8h30 jusqu'auvendredi 2 juin 2023 à 8h30:CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;ARRÊTE
Préfecture 08 - 8-2023-04-28-00005 - arrêté portant autorisation caméra nomade 3 du 22 mai au 2 juin 2023 31
Article 1%: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°3visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du lundi 22 mai 2023 à 8h30 jusqu'au jeudi 2 juin 2023 à 8h30 Place Ducale, motif: Fête de.la bière. |Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale.de Charleville-Mézières.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de là commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.
Préfecture 08 - 8-2023-04-28-00005 - arrêté portant autorisation caméra nomade 3 du 22 mai au 2 juin 2023 32
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Méziéres, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 28 avril 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1 place de la Préfecture- BP 60002- 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau- 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue duLycée - 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou par | 'application Télérecours citoyens accessible a partirdu site www.telerecours.fr.
Préfecture 08 - 8-2023-04-28-00005 - arrêté portant autorisation caméra nomade 3 du 22 mai au 2 juin 2023 33
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-04-28-00005 - arrêté portant autorisation caméra nomade 3 du 22 mai au 2 juin 2023 34
Préfecture 08
8-2023-04-28-00006
arrêté portant autorisation caméra nomade 4 du
3 mai au 7 juin 2023
Préfecture 08 - 8-2023-04-28-00006 - arrêté portant autorisation caméra nomade 4 du 3 mai au 7 juin 2023 35
ExPREFETDES ARDENNES ; . , :Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023-297 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4:VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements :VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes :VU l'arrêté n° 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection :VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande d'autorisation du 28 avril 2023, déposée par le Maire de Charleville-Mézièressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 4 pour exercer une surveillance particulière face42 rue d'Alsace pour des faits de troubles de voisinage, du mercredi 3 mai 2023 à 8h30jusqu'au mercredi 7 juin 2023 à 8h30 :CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 :CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières :CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2023-04-28-00006 - arrêté portant autorisation caméra nomade 4 du 3 mai au 7 juin 2023 36
ARRETEArticle 1° : Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°4visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 3 mai 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 7 juin 2023 à 8h30 sur le mat d'éclairagepublic situé face au 42 rue d'Alsace, motif : pour des faits de troubles de voisinage.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. |Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.. Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
Préfecture 08 - 8-2023-04-28-00006 - arrêté portant autorisation caméra nomade 4 du 3 mai au 7 juin 2023 37
sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des.Ardennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera. adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 28 avril 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit Un recours gracieux, adressé à M, le Préfet des Ardennes - 7 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex; ' |- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteOU implicite de l'un de ces deux recours, Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-04-28-00006 - arrêté portant autorisation caméra nomade 4 du 3 mai au 7 juin 2023 38
Préfecture 08 - 8-2023-04-28-00006 - arrêté portant autorisation caméra nomade 4 du 3 mai au 7 juin 2023 39
Préfecture 08
8-2023-04-28-00007
arrêté portant autorisation caméra nomade 5 du
3 mai au 7 juin 2023
Préfecture 08 - 8-2023-04-28-00007 - arrêté portant autorisation caméra nomade 5 du 3 mai au 7 juin 2023 40
EnPREFETDES ARDENNES . . . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023-298 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4:VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régionset les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières :VU la demande d'autorisation du 28 avril 2023, déposée par le Maire de Charleville-Méziéressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 5 pour exercer une surveillance particulière faceau 193 rue d'Etion pour des faits de troubles à la tranquillité publique, du mercredi 3mai 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 7 juin 2023 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2023-04-28-00007 - arrêté portant autorisation caméra nomade 5 du 3 mai au 7 juin 2023 41
ARRETEArticle 1* : Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°5visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 3 mai 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 7 juin 2023 à 8h30 sur le mat d'éclairagepublic face au 193 rue d'Etion, motif: pour des faits de troubles à la tranquillité publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. .Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée. |Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
Préfecture 08 - 8-2023-04-28-00007 - arrêté portant autorisation caméra nomade 5 du 3 mai au 7 juin 2023 42
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 28 avril 2023
Pour le Préfet et par délégation,La directrice de cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- Soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-04-28-00007 - arrêté portant autorisation caméra nomade 5 du 3 mai au 7 juin 2023 43
Préfecture 08 - 8-2023-04-28-00007 - arrêté portant autorisation caméra nomade 5 du 3 mai au 7 juin 2023 44