MINISTEREDE LA JUSTICE Direction
apie de administration pénitentiaire
Direction des Services Pénitentiaires
d'Outre-Mer
Centre Pénitentiaire de Saint-Denis
Arrêté n° 10/26 du 16 janvier 2026 portant délégation de signaturerelatif à certains actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'Administration
Pénitentiaire
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au
statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents
non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent êtreconfiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'Etat et des établissements publics;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du ministère de la justice ;
Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaired'outre-mer « à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la
déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés del'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et
accidents de service;
CENTRE PENITEN TIAIRE DE SAINT DENIS
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Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination deMonsieur Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité dedirecteur des services pénitentiaires d'Outre-Mer;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation designature à Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle;
Vu l'arrêté 2025-16/06-DSPOM-RH du 16 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur desServices pénitentiaires d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 17 juillet 2023 nommant MadameJulie LATOU en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de SAINT-DENIS,
Article 1 : Subdélégation est donnée à :- Mme Nadia CALCAGNILE, Directrice adjointe à la Cheffe d'établissement ;— M. Stéphane SINAPAYEN, Attaché, directeur des ressources humaines;— M. Stéphane ROCHER, Attaché principal, responsable des services administratifs et financiers.
Article 2 : afin de procéder aux actes suivants :
Procès-verbaux d'installation ;.
e Les congés annuels ;e Les autorisations d'absence;
e Les congés pour réserve militaire ;e Les congés maternité, paternité ou adoption ;
e Congés de représentation ;
e Les décisions relatives au traitement des agentse Traitement des recours des agents
e Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;e Les retenues sur traitement pour service non/mal fait ;e Les décisions de trop perçu de toute nature et de recouvrement de trop-perçu de toute naturee Les décisions de demi-traitement ;e Avis relatifs aux décisions d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident de
service;e Lagestion des demandes de remboursement complémentaire de soins;e Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite de 1 jour par semaine ;
e Les notations ;
e Les notes d'organisation du service ;
e Les demandes d'explications ;
e Décisions relatives à l'IFSE (fixation-modulation)
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Article 3 : L'arrêté n° 69/25 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature relatif à certains actes degestion des personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de la Réunion.