HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-058
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2026-02-12-00002 - Arrêté n°2026_0013 de délégation de
signature du SIE d'Annecy au 12_02_2026 (2 pages) Page 3
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-01-28-00024 - Arrêté n° 2026-0032 du 28 janvier 2026 portant
abrogation de l'arrêté n° 05 76 du 7 juillet 1976 (2 pages) Page 6
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-02-12-00002
Arrêté n°2026_0013 de délégation de signature
du SIE d'Annecy au 12_02_2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-02-12-00002 - Arrêté n°2026_0013 de
délégation de signature du SIE d'Annecy au 12_02_2026 3
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'ANNECY
La Comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'ANNECY, Arlette CROUZETMu. le code général des impots, et notamment l'article 408 de son annexe Let les articles 212 à 217 deson__ annexe IV;Wu le livre des5 procédures fiscales, "et notammentles articles L. 247, L 257 Aet R* 247-4 et'suivants :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifa la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arréte :
Article 1°Délégation de signature est donnée a:- Madame THABUIS Sophie, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, adjointe a la responsabledu service des impôts des entreprises d'ANNECY,a effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de_ rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite |de60000€ ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limitede montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés -dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôts, dans a limitede 100 000 € par demande:5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 € pardemande ;6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant; .7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;. 8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-02-12-00002 - Arrêté n°2026_0013 de
délégation de signature du SIE d'Annecy au 12_02_2026 4
_ Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération.ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;
Article 3
_.. 3°) les avis de mise en recouvrementet les mises en demeure de payer ;de créances ;. 4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notammentles actesde poursuites et les déclarations-
|a
[iaux agents désignés ci-après :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie.
AANNECY, le 12 février 2026| Le Comptable Public , |Responsable du Service des Impôts des Entreprises d'ANNECY,
Arlétte CROUZET.. Chef de Service comptable 4 éme echelon
Nom et prénom | grade Limite Durée maximale |Somme maximaledes agents des décisions des délais de pour laquelle ungracieuses paiement délai de paiementpeut être accordéBRITAN Mireille |Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €COMBES Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €Béatrice |COUDERT Cyril |Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €principalDESMIDT Contrôleuse 10 000 € 6 mois . [20 000 €MARINEJANIAUT Jérémy | Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €BOURBOUL Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €VirginieBILLARD Inspecteur 15 000 € 6 mois 50 000 €Antoine
Article 4
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-02-12-00002 - Arrêté n°2026_0013 de
délégation de signature du SIE d'Annecy au 12_02_2026 5
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-01-28-00024
Arrêté n° 2026-0032 du 28 janvier 2026 portant
abrogation de l'arrêté n° 05 76 du 7 juillet 1976
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-28-00024 - Arrêté n° 2026-0032 du 28 janvier 2026 portant abrogation de l'arrêté
n° 05 76 du 7 juillet 1976 6
icp Direction départementale de l'emploi,PREFETE ' emproDE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneur Annecy, le 28 janvier 2026Chevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° 2026-0032 du 28 janvier 2026Portant abrogation de l'arrêté préfectoral de fermeture dominicale des magasins de détail où sont misen vente des matériels de radio télévision, électroménager, bricolage, équipement de la maison,articles de droguerie n° 05/76 du 7juillet 1976
VU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical ;VU le code du travail, notamment son article L 3132-29 :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° 5/76 du 7juillet 1976 portant obligation de fermeture au public le dimanchetoute la journée dans le département de la Haute-Savoie des établissements de détail oU sont mis envente des matériels de radio télévision, électroménager, bricolage, équipement de la maison et articlesde droguerie ;VU les demandes d'abrogation de l'arrêté n° 5/76 du 7 juillet 1976 formulées par les fédérationspatronales le Mouvement des Entreprises de France de Haute-savoie (MEDEF) en date du 3 septembre2025 et par la Fédération Nationale des Magasins du Bricolage (FMB) en date du 8 décembre 2025 ;VU la consultation effectuée par la Fédération Nationale des Magasins du Bricolage (FMB) auprès de sesenseignes adhérentes qui se sont majoritairement prononcées en faveur de la suppression del'arrêté préfectoral de fermeture n°5/76 du 7juillet 1976 ;VU les consultations réalisées auprès des représentants des syndicats de salariés et des organisationspatronales lors de la réunion de l'observatoire départemental du dialogue social en date du 28 octobre2025;
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref-relation générale avec les usagers ( )04 50 33 60 00 . et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-28-00024 - Arrêté n° 2026-0032 du 28 janvier 2026 portant abrogation de l'arrêté
n° 05 76 du 7 juillet 1976 7
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;CONSIDÉRANT que l'article L 3132-29 du code du travail dispose que lorsqu'un accord est intervenuentre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession, d'unezone géographique déterminée, sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donnéaux salariés, la préfète peut, par arrêté sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermetureau public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute ladurée de ce repos ;CONSIDERANT que l'alinéa 2 de l'article L 3132-29 du code du travail dispose qu'à la demande desorganisations syndicales représentatives des salariés ou des organisations représentatives desemployeurs de la zone géographique concernée, exprimant la volonté de la majorité des membres dela profession de cette zone géographique, la préfète abroge l'arrêté mentionné ci-dessus, sans quecette abrogation puisse prendre effet avant un délai de 3 mois;CONSIDERANT les demandes d'abrogation de l'arrêté n° 5/76 du 7 juillet 1976 formulées par lesorganisations patronales représentant la majorité des professionnels concernés et les consultationsréalisées ;
ARRÊTEArticle 1er: l'arrêté préfectoral n° 5/76 du 7 juillet 1976 portant obligation de fermeture au public ledimanche toute la journée dans le département de la Haute-Savoie des établissements de détail oùsont mis en vente des matériels de radio télévision, électroménager, bricolage, équipement de lamaison et articles de droguerie est abrogé ;Article 2 : l'arrêté d'abrogation prendra effet dans un délai de 3 mois ;Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Haute-Savoie sont chargés,chacun et chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
)Emmanuelle DUBÉE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai dedeux mois suivant sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique- articles L410-1, L411-1, L411-2 etsuivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vautdécision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragrapheprécédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-28-00024 - Arrêté n° 2026-0032 du 28 janvier 2026 portant abrogation de l'arrêté
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