RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE L'ÉTAT DANS LE VAL-D'OISE
MARS 2024 - RAAE n° 33 du 1 er mars 2024
publié le 1 er mars 2024
Préfecture du Val-d'Oise
Direction de la coordination et de l'appui territorial
CS 20105 - avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE cédex
Tél : 01 34 20 29 39
mél : p ref-raa95@val-doise.gouv.fr
L'intégralité du recueil est consultable en préfecture
et sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
CABINET - DIRECTION DES SÉCURITÉS
Service interministériel de défense et de protection civiles
Arrêté n° 2024-0135 du 01 mars 2024 portant renouvellement d'agrément de l'Union
Départementale des Sapeurs-Pompiers du Val-d'Oise pour assurer les formations aux premiers
secours
1
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté préfectoral n° 102/24/UER du 01 mars 2024 portant réglementation temporaire de la
circulation sur la route nationale 104 dans le sens Roissy > Cergy pour la construction d'un
carrefour giratoire sur la RD10 sur le territoire de la commune de Fontenay-en-Parisis
4
Arrêté n° 2024-021 du 01 mars 2024 portant dérogation de courte durée à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7 ,5 tonnes de PTAC exploités par la société Groupe STACI, sise Z.I du Vert Galant,
5-7 Avenue des Gros Chevaux à Saint-Ouen-l'Aumône (95 310) pour le compte du
transporteur CDT situé 22 rue des écoles au Thillay (95 500)
7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
Arrêté n° 2024-17629 du 15 février 2024 autorisant les personnels de l'aéroport de Paris,
direction Paris-Charles-de Gaulle, à effectuer la destruction d'espèces chassables constituant
une menace pour la sécurité du transport aérien
10
Arrêté n° 2024-17670 du 29 février 2024 portant autorisation de procéder à des tirs de nuit
sangliers
12
Arrêté n° 2024-17673 du 29 février 2024 ordonnant une battue administrative aux sangliers
suer la commune de Cormeilles-en-Vexin
14
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS
Récépissé D.2024-44 du 28 février 2024 d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le numéro n°SAP980282172
16
Récépissé D.2024-45 du 28 février 2024 d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le numéro n°SAP900831405
18
Récépissé D.2024-46 du 28 février 2024 d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le numéro n°SAP983602491
20
Récépissé D.2024-47 du 28 février 2024 d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le numéro n°SAP983717109
22
Récépissé D.2024-48 du 01 mars 2024 d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le numéro n°SAP984050906
24
Récépissé D.2024-49 du 01 mars 2024 d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le numéro n°SAP983732223
26
II
Récépissé D.2024-50 du 01 mars 2024 d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le numéro n°SAP983793555
28
Récépissé modificatif D.2024-51 du 01 mars 2024 d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le numéro n°SAP880227392
30
PRÉFECTURE DE POLICE
Délégation de la préfecture de police pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
Arrêté préfectoral n° 2024-038 du 01 mars 2024 portant modification temporaire de l'annexe
1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié pour les besoins de
travaux des bâtiments 413 et 414 de la Société Astonsky
32
III
| = | CabinetPRÉFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 2024-0135PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT DE L'UNION DEPARTEMENTALEDES SAPEURS-POMPIERS DU VAL-D'OISEPOUR ASSURER LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur aux premierssecours ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrété du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civilerelatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civilerelatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécuritécivile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ;Vu l'arrété du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civilerelatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à I'emploi de formateur en prévention etsecours civiques » (PAE FPSC) ;Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civilerelatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à I'emploi de formateur aux premierssecours » (PAE FPS) ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine despremiers secours ;Vu l'arrêté du préfet du Val-d'Oise n° 2022-0008 du 17 mars 2022 portant renouvellementd'agrément à l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Val-d'Oise pour assurer desformations aux premiers secours ;Vu l'arrêté n° 22-140 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à M. ThomasFOURGEOT, directeur du cabinet ;Vu la décision d'agrément n° AN75-PSCO25-2024-27 relative aux référentiels internes de formationet de certification à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » délivrée le1°" février 2024 par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises à la fédérationnationale des sapeurs-pompiers de France ;1/35, Avenue Bernard Hirsch - CS 2/0105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
1
Vu la décision d'agrément n° PSE 1 — 1308 B 75 relative aux référentiels internes de formation et decertification à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1» délivrée le13 août 2021 par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises à la fédérationnationale des sapeurs-pompiers de France ;Vu la décision d'agrément n° PSE 2 — 1308 B 75 relative aux référentiels internes de formation et decertification à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » délivrée le13 août 2021 par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises à la fédérationnationale des sapeurs-pompiers de France ;Vu la décision d'agrément n° PAE FPSC -0109 C 75 relative à la formation de l'unité d'enseignement« pédagogie appliquée à I'emploi de formateur en prévention et secours civiques » délivrée le17 août 2022 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises à lafédération nationale des sapeurs-pompiers de France;Vu la décision d'agrément n° PAE FPS - 0109 C 75 relative à la formation de I'unité d'enseignement« pédagogie appliquée à I'emploi de formateur aux premiers secours » délivrée le 17 août 2022 par laDirection Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises à la fédération nationale dessapeurs-pompiers de France;Vu l'attestation d'affiliation à la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France en date du2 février 2024 ;Vu la demande de renouvellement d'agrément de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers duVal-d'Oise du 18 janvier 2024 ;Sur proposition du directeur de cabinet ; ARRÊTEArticle 1: En application du Titre | de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, I'agrément pourassurer les formations aux premiers secours est accordé à l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Val-d'Oise pour délivrer les unités d'enseignement suivantes :Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;* Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;e - Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;e Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC) ;e Pédagogie appliquée à l''emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS).Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de cejour. Il estrenouvelable au terme d'une nouvelle demande.Article 3 : L'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Val-d'Oise s'engage à :- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans ledossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secourset leur formation ;* disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduitesatisfaisante des sessions qu'elle organise ;° assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;» proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens desdifférentes formations aux premiers secours ;adresser annuellement au préfet un bilan d'activité faisant apparaître notamment lenombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées,ainsi que le nombre de participations de ses médecins et moniteurs aux sessions d'examensorganisées dans le département.
2/3Arrété n°2024-0135
2
Article 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'Union Départementale desSapeurs-Pompiers du Val-d'Oise, notamment un fonctionnement non conforme aux conditionsdécrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, lepréfet peut :» — Suspendre les sessions de formation ;Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premierssecours ;* Suspendre |'autorisation d'enseigner des formateurs et éventuellement retirer leurs cartesofficielles ;e — Retirer l'agrément.En cas de retrait de l'agrément, l'association ou la délégation ne peut demander de nouvelagrément avant l'expiration d'un délai de six mois.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification'.Article 6 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au responsable légal de l'UnionDépartementale des Sapeurs-Pompiers du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 0 1 MARS 2024
Le préfet,
our la Préfet,
'Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de 2 mois à compter de la réception de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peutégalement être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application'Télérecours citoyens' ... (informations et accés au service disponibles à — l'adresse ... suivante:https://www.télérecours.fr).Dans ce même délai de 2 mois, il peut: soit faire I'objet d'un recours gracieux auprès dupréfet du Val-d'Oise ; soit faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, Direction des LibertésPubliques et des Affaires Juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris cedex 08. L'exercice d'un seul des recours gracieux ouhiérarchique proroge la possibilité de saisir le tribunal administratif.3/3Arrété n°2024-0135
3
E . Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 102/24/UER
portant réglementation temporaire de la circulation
sur la route nationale 104 dans le sens Roissy > Cergypour la construction d'un carrefour giratoire sur la RD10sur le territoire de la commune de Fontenay-en-Parisis
Le Préfet du Val d'Oise
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code Pénal,
Vu le code de la sécurité Intérieure, notamment son article L131-4,,
Vu le décret n° 2p04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses 9 annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiantet le complétant,
Vu l'arrêté préfectoral n°23-032 du 5 avril 2023 modifiant l'arrêté n°23-016 du 22 février 2023donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalitéde la préfecture du Val-d'Oise,
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenantspendant les travaux , de construction d'un carrefour giratoire sur la RD10 sur le territoire de lacommune de Fontenay-en-Parisis
4
ARRETE
ARTICLE Jer ; ;Les restrictions édictées au présent arrêté dérogent aux recommandations énoncées par la notetechnique du 14 avril 2016.ARTICLE 2Du lundi 4 mars 2024 jusqu'à l'application des dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté, lesbretelles de sortie et d'accès n°95 de la N104 dans le sens Roissy>Cergy seront exploitées souschantier dans les conditions suivantes :- La vitesse dans les bretelles d'accés et de sortie est limitée à 30 Km/h .-La branche n°2 de la bretelle d'accès est affectée au mouvement en sortie, son sens de circulationen est donc inversé .-Le régime de priorité en fin de bretelle à la bord de la RD10 voit le cédez-le-passage remplacé parun stop au profit du flux circulant sur la RD10 .ARTICLE 3 'Pendant deux jours compris entre le 11 et le 15 mars 2024, les bretelles de sortie et d'accès dudiffuseur n° 95 de la N104 dans le sens Roissy>Cergy seront fermées à la circulation .Les restrictions seront conditionnées par l'aléa climatique, notamment l'éventualité de fortesprécipitations, pouvant impacter la mise en œuvre d'une glissière en béton adhérent par extrusionde sorte que la fermeture prévue à l'alinéa précédent pourra être réalisée entre le 11 et le 15 mars2024.ARTICLE 4A l'issue des restrictions prises à l'article 3, les bretelles de sortie et d'accès n°95 de la N104 dans lesens Roissy>Cergy seront exploitées sous chantier dans les conditions suivantes jusqu'au 30 avril2024:- La vitesse dans les bretelles d'accès et de sortie est limitée à 50 Km/h .- La branche n°2 de la bretelle d'accès est ferméeà la circulation.- La bretelle d'accès à la N104 sens Roissy > Cergy voit sa BAU supprimée avec dévoiement de lacirculation sur celle-ci.-Le régime de priorité en fin de bretelle à I'abord de la RD10 voit le stop remplacé par un cédez-le-passage au profit du flux circulant sur la RD10 .
ARTICLE 5La signalisation temporaire devra être conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière et aux manuels du Chef de chantier( routes à chaussées séparées ).Le balisage afférant à la fermeture de la bretelle de sortie sera mis en place et contrôlé par la DIRIFLe balisage permanent de la phase d'exploitation sous chantier sera mis en œuvre par l'entrepriseréalisant les travaux,sous le contrôle du maitre d'œuvre à savoir le Conseil Départemental du Val-d'Oise.
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ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également, dans le même délai, faire I'objet d'un recours gracieux ou d'un recourshiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux quidoit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autoritécompétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'unrecours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
. La secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise,. le directeur des routes Île-de-France,
. le commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,. le commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord Île-de-Francesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise .Une copie est adressée au(x) :. Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,. Présidente du Conseil Départemental du Val d'Oise,. Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours.
Faità Cergy,le — Ÿ MARS 2024
Le préfet,
Pour le Préfet,La Directrice
Julig RARISET
6
PREFET g Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024-021
Portant dérogation de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par lasociété Groupe STACI, sise Z.l du vert galant, 5-7 avenue des gros chevaux à Saint-Ouen-l'Aumône(95 310) pour le compte du transporteur CDT situé 22 rue des écoles au Thillay (95 500)
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1,
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise,
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à I'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes,
Vu l'arrêté préfectoral n°23-032 du 5 avril 2023 modifiant l'arrêté n°23-016 du 22 février 2023 donnantdélégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture du Val-d'Oise,
Vu la demande présentée le 26 février 2024 par la société Groupe STACI, sise Z.I du vert galant, 5-7avenue des gros chevaux à Saint-Ouen-I'Auméne (95 310), pour le compte du transporteur CDT situé 22rue des écoles au Thillay (95 500)
Vu l'avis favorable du préfet du département concerné : 91
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise permet de contribuer àl'exécution de services publics ou de services d'urgence afin de répondre à des besoins collectifsimmédiats;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20 105 - 95 010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
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ARRETE
Article 1°": Les véhicules exploités par la société Groupe STACI, sise Z.I du vert galant, 5-7 avenue desgros chevaux à Saint-Ouen-l'Aumône (95 310), pour le compte du transporteur CDT situé 22 rue desécoles au Thillay (95 500) sont autorisés à circuler en dérogation à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 16avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules detransport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Article 2: Cette dérogation est accordée dans le cadre du transport de matériel d'installationantennaire (réseaux téléphonie 5g-antennes).
Elle est valable le dimanche 3 mars 2024.
Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents del'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de laprésente dérogation. Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 : Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au responsable légal de la société Groupe STACI, pour le compte du transporteur CDT situé 22rue des écoles au Thillay (95 500), et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.
Cergy, Ter mars 2024
Arnaud DEFAUX
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ANNEXE
à l'arrêté préfectoral n° 2024-021 du 1* mars 2024
Dérogation de courte durée aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévues parl'article 4 de I'arrété interministériel du 16 avril 2021
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT: matériel d'installation antennaire (réseaux téléphonie Sg-antennes).
DÉROGATION DE COURTE DURÉE VALABLE : le dimanche 3 mars 2024
DÉPARTEMENT de DÉPART DÉPARTEMENT de DESTINATION DÉPARTEMENT TRAVERSÉ
LE THILLAY (95) LE PLESSIS-PATE (91) JUVISY-SUR-ORGE (91)
VÉHICULES CONCERNES (le cas échéant) : listing en P)
TYPE MARQUE PTAC/ PTRA N°IMMATRICULATIONCTD-EXPRESS SCANIA 19000/44000 CS-065-WNTRANSPORTEUR
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir êtreprésentés aux agents chargés du contrôle.
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EnPREFETDU VAL-D'OISE
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2024-17629autorisant les personnels de l'aéroport de Paris, direction Paris-Charles de Gaulle, à effectuer ladestruction des espéces chassables constituant une menace pour la sécurité du transport aérienLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.411-2, L. 427-6, R. 411-6, R. 427-5 et R. 427-18,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France;VU le décret n° 74.78 du Ter février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien del'ordre sur certains aérodromes ;VU l'arrêté préfectoral n°23-046 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. NicolasMOURLON, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n°17449 du 10 octobre 2023 donnant subdélégation de signature de gestionglobale aux collaborateurs de M. Nicolas Mourlon, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;VU l'arrêté modifié du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;VU l'arrêté n° 05-4979 du 7 novembre 2005 relatif à la police sur l'aéroport Paris-Charles de Gaulle ;VU l'arrété n° 08-0987 du 4 avril 2008 fixant les modalités de la mise en œuvre de fagon permanentedes mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement d'animaux sur l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle ;VU l'arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/047 du 10 mai 2023 portant dérogation à l'interdiction de capturer,transporter, relâcher, détruire et perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animalesprotégées accordée à l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle ;VU la demande du 20 novembre 2023 d'Aéroports de Paris, établissement public chargé du périlanimalier sur la plateforme aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle ;VU l'avis de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;Considérant que la demande est nécessaire pour la protection de la sécurité publique ;Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative pour assurer la sécurisation des biens et despersonnes au _;}—:e!n de l'aéroport de Paris - Charles de Gaulle lors d'incursions de certaines espècesanimales sur les pistes ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val d'Oise ;
Direction départementale des territoiresService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
10
ARRETE
Article 1: Le service prévention du risque animalier de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, est autoriséeà procéder sur l'emprise de l'aérodrome :
-a la destructionà tir des espèces de glbler dont la chasse est autorisée, tel que défini dans l'arrêtémodifié du 26 juin 1987;-au piégeage des corwdes (Pie bavarde, Corbeau freux, Corneille noire) ;-à la destruction des pigeons (Pigeon biset, Pigeon colombin, Pigeon ramier);-au furetage pour les populations de Lapins de Garenne.
La destruction des espèces citées ci-dessus est autorisée dès lors qu'elles mettent en cause la sécuritédu transport aérien et que d'autres moyens n'ont pas permis de supprimer le péril.Article 2 : Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de l'accomplissementdes formalités de publicité du présent arrêté.
Article 3 : Sans préjudice du respect des règles de sécurité relatives à l'accès des zones aéroportuaires,les opérations sont réalisées, sous la responsabilité de Monsieur Vincent ESPOSITO, responsable duService de prévention du risque animalier, Unité Opérationnelle des Aires Aéronautiques, par les agentschargés de la prévention du risque animalier, dOment habilités par Aéroports de Paris. Ces agentsdoivent être en possession du Permis de chasser validé annuellement (pour les opérations dedestruction) et de la décision d'agrément (pour le piégeage).Les opérations peuvent avoir lieu toute l'année de jour comme de nuit dans les conditions de sécuritérequises.
Article 4 : L'exploitant Aéroport de Paris, Direction de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, fournira àI'issue de chaque année civile à la préfecture (DRIEAT-IF, DDT 77, DDT 95) un compte-rendu desopérations menées durant la période autorisée et les résultats obtenus en précisant, en particulier, lesespèces et le nombre de spécimens détruits. Les modalités de l'autorisation pourront être revueschaque année au vu des bilans fournis et de l'évaluation du maintien de la nécessité à intervenir surchaque espèce concernée.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 boulevard del'Hautil — BP 322-95027 Cergy-Pontoise cedex ;Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par I'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations et accèsaux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 6: La secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise, le directeur départemental desterritoires du Val d'Oise, le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, le contrôleur généraldirecteur de la police aux frontières de Roissy CDG et le commandant de la compagnie de gendarmeriedes transports aériens de Roissy CDG sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise.
Cergy.le 4 5 FEV. cvcsLa Directrice Départementaledc<' Tuntoi cs,/\djumkC ol Lç@/5Arrété Préfectoral N°2024-17629 Nunz]a PAOLACCIautorisant les personnels de l'aéroport de Paris, direction Paris-Charles de Gaulle, à effectuer la destruction des espèceschassables constituant une menace pour la sécurité du transport aérien2/3
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PREFET Direction départementaleéh ds des territoiresik 2 9 FEV, 2024ARRÊTÉ n° 2024-17670portant autorisation de procéder à des tirs de nuit sangliers
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-3, et R. 427-1 à R. 427-3;Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services etorganismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse);Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-15593 du 4 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie du département du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-006 du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Mme. NunziaPaolacci, directrice départementaledes territoires adjointe du Val-d'Oise et M. Albert Dudon, adjoint audirecteur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-17235 fixant la liste complémentaire des espèces d'animaux classéessusceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté annuel du préfet sur le département du Val-d'Oise,ainsi que les périodes et les modalités de destruction de ces espèces pour la période du 1°" juillet 2023au 30 juin 2024; # 7"Vu la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie et notammentla fiche X relative aux chasses particulières ;Vu les dégâts importants occasionnés par la présence de sangliers sur les parcelles agricoles descommunes de Fosses, Louvres, Marly-la-ville, Puiseux-en-France, Saint-Witz et Vémars,et constatés parMonsieur Jérome Clarysse, lieutenant de louveterie de la 1°"° circonscription ;Vu l'avis favorable de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;Considérant les risques pour la sécurité publique et la nécessité de prévenir des dégâts sur les culturesoccasionnés par la présence de sangliers ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires adjointe ;
ARRÊTEArticle 1°: Monsieur Jérome Clarysse, lieutenant de louveterie de la 1% circonscription et sessuppléants, M. Hervé Monnot et M. Jean-Marc Giguel, sont autorisés à procéder à des tirs de nuit derégulation de l'espèce sanglier sur les communes sus-citées.
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires -CS 20105 - 95010 Cergy-Pontoise CedexTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-penbp@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.fr
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Article 2 : Pour ces opérations, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister des personnes de sonchoix.Toutes les mesures et consignes de sécurité devront être prises et rappelées aux participants par ledlieutenantde louveterie.Article 3 : Le tir et le port d'une arme restent seuls autorisés au lieutenant de louveterie. Le tir se feraexclusivement a balles, de maniére fichante, et a faible distance si les conditions de sécurité lepermettent.
Article 4 : Le présent arrêté est valable du 1er au 17 mars 2024 inclus.Article 5 : Le lieutenant de louveterie devra informer le service de gendarmerie ou de police compétentet le service interdépartemental de l'office français de la biodiversité, avant chaque intervention.Article 6 : Un bilan devra être adressé à la direction départementale des territoires au terme de cesopérations.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2-4 boulevard del''Hautil - B322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations et accèsaux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 8: La directrice départementale des territoires adjointe du Val-d'Oise et le lieutenant delouveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seratransmis pour information aux mairies des communes citées ci-dessus, au service interdépartementalde l'office français de la biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique, aucommandant du groupement de gendarmerie et au président de la fédération interdépartementaledes chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergyle, 29 FEV. 2074
_ La Directrice Départementaledes Ter{riêaires Adjointee Lt
- ... e
: Nunzia PAÔLACC!
2Arrêté n° 2024-17670 - portant autorisation de procéder à des tirs de sangliers
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_nPRÉFET Direction départementaleZE",VA"'D'O'SE des territoiresÉgalité 2 g FEV_ ZÜZHFraternité
ARRÊTÉ n° 2024 - 17673ordonnant une battue administrative aux sangliers sur la commune de Cormeilles-en-Vexin
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le réglement (UE) 2021/57 du 25 janvier 2021 relatif à l'interdiction d'emploi et de port de grenaillede plomb dans les zones humides ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-3, et R. 427-1 à R. 427-3 ;Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services etorganismes publics de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse) ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-006 du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Mme. NunziaPaolacci, directrice départementakdes territoires adjointe du Val-d'Oise et M. Albert Dudon, adjointau directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-17235 fixant la liste complémentaire des espèces d''animaux classéessusceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté annuel du préfet sur le département du Val-d'Oise,ainsi que les périodes et les modalités de destruction de ces espèces pour la période du 1¢ juillet 2023au 30 juin 2024 ;Vu la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie et notammentla fiche IX relative aux battues administratives ;Vu le constat sur le terrain de Monsieur Christophe de Magnitot, lieutenant de louveterie de la 3°°circonscription, indiquant une forte présence de sangliers ;Vu l'avis favorable de la FICIF;Considérant les risques pour la sécurité publique et la nécessité de prévenir des dégâts sur lescultures occasionnés par la présence de sangliers ;Considérant que les actions de chasse en battue et affût ne suffisent pas à faire diminuer la popula-tion ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires adjointe ;
ARRÊTE
Article 1°: Une battue administrative conduite sous l'autorité de M. Christophe de Magnitot,:lieutenant de louveterie de la 3°"° circonscription, sera organisée le lundi 4 mars 2024 de 8h à 15h, surla commune de Cormeilles-en-Vexin et plus précisément dans le bois entre le bourg et la zoneindustrielle (ruelle des murs, route des terres rouge et clos Voirin) ainsi que la route sortant deCormeilles-en-Vexin rejoignant le rond point sur la départementale et sur le Domaine de Cormellas.Article 2 : Pour cette opération, le lieutenant de louveterie sera assisté des lieutenants de louveteriedu Val-d'Oise ainsi que de 30 chasseurs, chacun étant titulaire du permis de chasser.Toutes les mesures et consignes de sécurité devront étre prises et rappelées aux participants par leDirection départementale des territoiresService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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lieutenant de louveterie M. Christophe de Magnitot qui vérifiera que les chasseurs sont a jour de leurpermis de chasser.Il sassurera également que les dispositions relatives à la sécurité du réseau routier soient bien misesen œuvre avant d'engager la battue. Pour cela, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister de lagendarmerie, ainsi que des chasseurs.Article 3: Les modalités de cette opération sont sous la responsabilité directe du lieutenant delouveterie, M. Christophe de Magnitot, à savoir :- le port d'un gilet ou d'un baudrier ou d'une veste de couleur orange vif ou fluorescent estobligatoire pour tous les participants (tireurs, rabatteurs, accompagnateurs) en battue ou àl'affût. De plus, la plupart des participants devront être équipés d'une pibole ou d'une corne ;- le tir se fera exclusivement à balles, de manière fichante, et à faible distance. Pour lesmarcassins rayés dont la mère aura été prélevée, la grenaille de plomb sera autorisée dans lerespect de la réglementation (UE) 2021/57 du 25janvier 2021 ;- le tir à proximité des écoles, collèges et lycées est à éviter et dans tous les cas, devra se fairedos aux établissements ;- le panneautage signalant la battue administrative devra être positionné dans un périmètretrès large, aux endroits de fréquentation ;- les miradors portatifs sont autorisés ;- l'utilisation des chiens est autorisée ;Article 4 : Les animaux abattus au cours de ces opérations suivent obligatoirement l'une des deuxdestinations suivantes :- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement à l'équarrissage ;- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteurs de labattue.Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessité de conserver la venaison parcongélation et de la cuire à coeur avant consommation, afin d'éviter tout risque sanitaire lié auxtrichines. En tout état de cause, la diffusion et la consommation de ces viandes doivent être limitées.Article 5 : Un bilan devra être adressé à la direction départementale des territoires dans les 48 heuressuivant l'intervention.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2-4 boulevard del'Hautil - BP 322 —- 95027 Cergy-Pontoise cedex. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peutégalement être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire del'application « télérecours citoyens » (informations et accès aux services disponibles à l'adressesuivante : https://www.telerecours.fr) ;Article 7 : La directrice départementale des territoires adjointe et M. Christophe de Magnitot,lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera transmis pour information à la commune citée ci-dessus, au service interdépartemental deI'office français de la biodiversité, à la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France,au directeur départemental de la sécurité publique et au commandant du groupement degendarmerie.
Cergy, le % ? FEV, 2024
desTerritoires Agjbrite/) .~ A
—— Nunzia PAOLACCI
2Arrêté n° 2024- 17673 ordonnant une battue administrative au sanglier sur la commune de Cormeilles-en-Vexin
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PREFET Direction départementale de I'emploiBÛL{,VAL'D OISE du travail et des solidaritésî}â@î_ Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternité
Récépissé D. 2024-44de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP980282172
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val-d'Oise;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 13/01/24 par Mme. Emna RASSAA en qualité de dirigeante, dont l'organisme Grande Soeur Emna situéau 1 square du Closeau 95800 Cergy et enregistrée sous le N° SAP980282172 pour l'activité suivante :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire/Mandataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitaCergy,le 28 FEV, 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de I'emploiDUVAL-D'OISE du travail et des solidaritésfig:!}z"ti_' Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternite
Récépissé D. 2024-45de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistrée sous le N°SAP900831405
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val-d'Oise;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 20/01/24 par M. Grégory GAUCLAIN en qualité de dirigeant, dont l'établissement principal est situé 52bis Rue du Val D'or 95240 Cormeilles-en-Parisis et enregistrée sous le N°SAP900831405 pour les activitéssuivantes:« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitàCergy,le 2 8 FEV, ZÛZÂ
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicÿsg_gçli_tique du titre
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Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de I'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritési"gfm?_ | Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternite
Récépissé D. 2024-46de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP983602491
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val-d'Oise;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 23/01/24 par Mme. Angelina BILLERIT en qualité de dirigeante, dont l'établissement principal est situé11 Rue de L'Hôtel de ville 95420 Magny-en-Vexin et enregistrée sous le N° SAP983602491 pour les activitéssuivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitaCergy,le 28 FEV, ZÛZL
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
" Bastien MARI
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h — www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D OISE du travail et des solidaritésî}âfi?_, Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternite
Récépissé D. 2024-47de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP983717109
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 27/01/24 par M. MANCHOR MOURAD en qualité de dirigeant, dont l'établissement principal est situé13 Rue Jules Ferry 95880 Enghein-Les-Bains et enregistrée sous le N° SAP983717109 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 2 8 FEV 2[]21'
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupres de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de I'emploi?bL{'VAL'D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-48de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP984050906
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val d'Oise;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 31/01/24 par Mme. LOPES TAVARES MARIA DE LOURDES en qualité de dirigeante, dontl'établissement principal est situé 34 Rue de L'Hôtel Dieu 95500 Gonesse et enregistrée sous le N°SAP984050906 pour les activités suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou son renouvellement dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le [j 1 "ARS 2024,
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
< Bastien MARIDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de I'emploiDU VAL-D OISE du travail et des solidaritésî}äœ_ Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternité
Récépissé D. 2024-49de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP983732223
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 30/01/24 par Mme Fatoumata FANE en qualité de dirigeante, dont l'établissement principal est situé100 Avenue Gabriel Peri 95500 Gonesse et enregistrée sous le N° SAP983732223 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le Ü 1 ÏÜÏRS 7fl'24
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et_RoIitique du titre(
Bastien MARI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h —- www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de I'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésî}fäê_, Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresTaterntté
Récépissé D. 2024-50de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP983793555
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 25/01/24 par M. RIAHI AKRAM en qualité de dirigeant, dont l'établissement principal est situé 8 RueMaurice Rechsteiner 95100 Argenteuil et enregistrée sous le N° SAP983793555 pour l'activité suivante :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitàCergy,le [ | MARS 2074
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
Bastien MARI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone: 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction Départementale de l'Emploi?ÜUt,VAL'D OISE du Travail et des Solidaritésî}âîu_ Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternité Récépissé modificatif n° D.2024-51de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP880227392
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n° 22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val-d'Oise ;Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementalede la Seine-Saint-Denis le 10 janvier 2020 par Monsieur HAMADY GAYE en qualité d'entrepreneur individuelpour l'organisme HAMADY GAYE dont l'établissement principal est situé 87 rue du docteur Parat - 93230Romainville ;Vu la demande modificative de récépissé déposée le 27 juillet 2023 par M. Hamady GAYE auprès de la DDETSdu Val-d'Oise, pour l'organisme HAMADY GAYE dont l'établissement principal est désormais situé 11 Bis rue desBourguignons 95100 Argenteuil ;Le préfet du Val-d'OiseConstateQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise par M. Hamady GAYE en qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme HAMADY GAYE dontl'établissement principal est situé 11 Bis rue des Bourguignons - 95100 Argenteuil et enregistrée sous le N°SAP880227392 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou son renouvellement dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.FaitàCergy,le | i MARS 2024 P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission serviceà la personne, politique du handicap; politique du titre
Bastien MARI '
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFECTURE S Délégation de la préfecture de policeDE POLICE PN PLibersé pour la sécurité et la sûretéB des plates-formes aéroportuaires de Paris
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-038portant modification temporaire de I'annexe 1 de I'arrété préfectoral n° 2018-653 du28 septembre 2018 modifié pour les besoins de travaux des bâtiments 413 et 414de la société Astonsky
Le préfet délégué,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatifà l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critèrespermettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté del'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant desmesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de lasûreté de l'aviation civile ;
le code de transports ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
le décret n° 2005-828 du 20juillet 2005 modifié relatifà la société Aéroports de Paris ;
le décret du 20 octobre 2021 portant nomination du sous-préfet, chargé de mission auprès du préfetdélégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, duBourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. PICHARD (Benoît) ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUREZ (Laurent), à compterdu 21 juillet 2022 ;
le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté desplates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès dupréfet de police - M. HARNOIS (Jérôme) à compter du 23 août 2022 ;
l'arrété du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
l'arrêté préfectoral n° 2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de lasurveillance de l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales desûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Bourget ;
l'arrêté préfectoral n° 2024-00175 du 12 février 2024 portant délégation de signature au préfetdélégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle,du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
l'avis de la cheffe d'escadron commandant de la compagnie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget en date du 21 février 2024 ;
l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord en date du 21 février 2024 ;
Considérant la demande de déclassement des bâtiments 413 (hangar B) et 414 (hangar A) de la sociétéAstonsky pour des besoins de travaux,
1, rue de La Haye — CS 10977 - 95733 Roissy Cedextel.:017541 60 00 Fax :018127 8915mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article1L'annexe 1 de l'arrété n°2018-653 du 28 septembre 2018 susvisé est temporairement modifiéeconformément aux dispositions suivantes.
Article 2Du 11 mars 2024 à 8h00 au 15 mars 2024 à 18h00, la limite entre la zone délimitée de la zone de sûretéà accès réglementé (ZDZSAR) et le côté ville des bâtiments 413 (hangar B) et 414 (hangar A) de lasociété ASTONSKY, est modifiée conformément aux annexes 1 et 2 du présent arrété.
Article 3Pendant toute la durée de la modification de la limite :
e Les portes monumentales des bâtiments 413 (hangar B) et 414 (hangar A) et leurs accès piétonsintégrés éventuels, permettant d'accéder à l'aire Mike 1 de la zone délimitée de la zone desûreté à accès réglementé (ZDZSAR) sont fermés et verrouillés par des cadenas. Des témoinsd'intégrité sont apposés par des agents de sûreté sur ces portes et leurs accès piétons intégréséventuels, afin de garantir leur étanchéité, comme l'illustre I'annexe 3 du présent arrêté. Lesrondes et patrouilles prévues à l'article 7 de l'arrêté n° 2018-651 du 28 septembre 2018 susviséintègrent la limite frontière provisoire et le déclassement des issues de secours E et G et del'accès privatif permanent F qui en résulte, pendant toute la durée de la modification.
« Les objets « hors format » transitent exceptionnellement par l'accès privatif permanent 89BF(A) du bâtiment 412 (le terminal) et font l'objet d'une fouille manuelle au niveau du posted'inspection-filtrage. À défaut, ils passent par l'accès privatif permanent 89BG6 (C) du bâtiment415 (hangar C), en faisant l'objet d'une fouille manuelle.
Pendant toute la durée de modification de la limite, chaque jour de 8h00 à 18h00, pendant la duréedes travaux, un agent de sûreté « Checkport » assure une surveillance continue de la limitetemporairement modifiée, dès l'arrivée du premier ouvrier jusqu'au départ du dernier ouvrier desbâtiments 413 (hangar B) et 414 (hangar A). Aucun ouvrier n'accéde à ces bâtiments en dehors decréneau horaire.
Article 4Avant le 15 mars 2024 à 18h00 l'ensemble des bâtiments 413 (hangar B) et 412 (hangar C) font l'objetd'une fouille de sOreté, permettant de détecter les articles prohibés mentionnés au Il de I'article 10 del'arrêté préfectoral n° 2018/653 du 28 septembre 2018 susvisé, notamment par une équipecynotechnique et des personnels formés et certifiés conformément au point 11.2 du règlement (UE)2015/1998 susvisé.
Une fois la fouille de sûreté effectuée et avant le 15 mars 2024 à 18h00 :e les issues de secours E et G sont fermées, verrouillées et de nouveaux témoins d'intégrité y sontapposés par des agents de sûreté pour garantir leur étanchéité ;e l'accès privatif permanent F est fermé et verrouillé et ne peut être ouvert sans la présencepermanente d'un agent de sûreté.
Article 5La société Astonsky, le directeur de l'aéroport de Paris-Le Bourget, la cheffe d'escadron commandantde la compagnie de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, ledirecteur de la sécurité de l'aviation civile Nord et le directeur de la police aux frontières de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté.
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Article 6Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la
préfecture du Val d'oise.
Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation déposé devant le tribunal administratifde Paris sis 7, rue Jouy à Paris (75004) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Faità Roissy, le (P J HARS 2924
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Annexe 1de l'arrêté préfectoral n° 2024-038 portant modification temporairede I'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifiépour les besoins de travaux des bâtiments 413 et 414 de la société Astonsky
2 MODIFICATION DE ZONAGE
21 ETAT ACTUEL :jusqu'au11 mars 2024
La zone dite « ZDZSAR » correspond à la zone grisée sur e plan. ta frontière permanente en rouge.
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Annexe 2
de l'arrêté préfectoral n° 2024-038 portant modification temporairede l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifiépour les besoins de travaux des bâtiments 413 et 414 de la société Astonsky
22 _ DECLASSEMENT: du 11mars à 08h00au15 mars à 18h00
La zone dite «ZDZSAR »correspond à la zone grisée sur le pian, 12 fiontiere provisoire en bleu.
* Verrouilage des portes des Hangars À & B 'es HangarsÀ & B basculenten zone «côté vilte»
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Le verrouillage des portes est défini prus bas dans l'articie3 « Fermeture des points a'acads.pendant 'eCHANTIER».
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Annexe 3
de l'arrêté préfectoral n° 2024-038 portant modification temporairede l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifiépour les besoins de travaux des bâtiments 413 et 414 de la société Astonsky
3 FERMETURE DES POINTS D'ACCES LORS DU CHANTIER
Le verroullage des portes est assuré par des cadenas à clé. L'accès à ces clès est restreint aux agentsde sûreté et au Responsable sbretéd ASTONSKY.
Des scellés serontapposès nar les agents de sûreté nourgarantir l'étanchété ce la ZDZSAR.
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