DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-180
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des élections et de
l'administration générale
79-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral portant institution de la
commission d'organisation des élections
pour l'élection des juges du
tribunal de commerce de Niort des 09 et 22 octobre 2024 (2 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-08-28-00001
Arrêté préfectoral portant institution de la
commission d'organisation des élections
pour l'élection des juges du tribunal de
commerce de Niort des 09 et 22 octobre 2024
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral portant institution de la commission d'organisation des
élections
pour l'élection des juges du tribunal de commerce de Niort des 09 et 22 octobre 2024
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PREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction des élections, de I'immigration et de l'intégrationBureau des élections et de l'administration générale
Arrêté préfectoral portant institution de la commission d'organisation des électionspour l'élection des juges du tribunal de commerce de Niortdes 09 et 22 octobre 2024
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.722-6 a L.722-8, L.723-1 a L.723-13,R.723-1 à R.723-31;Vu le code électoral et notamment ses articles L.49, L.50, L.58 à L.67 et L.86 à L117, R.49,R.52, R.54, R:59, R.62, R.63 et R.68 ;Vu la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises;Vu la loi n°2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulairesdans les tribunaux de commerce ;Vu la loi n°2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection desjuges consulaires dans les tribunaux de commerce ;Vu la loi 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministèrede la justice 2023-2027 ; |Vu le décret n°2022-1387 du 31 octobre 2022 relatif aux modalités d'élection des juges destribunaux de commerce ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la Républiquedu 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président dela République en date du 18 octobre 2023 portantnomination de M. Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à M. PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 2024 portant convocation des électeurs pour l'électiondes juges du tribunal de commerce de Niort des 9 et 22 octobre 2024 ;Vu l'ordonnance 24/164 du 19 août 2024 de la Première Présidente de la Cour d'Appel dePoitiers, désignant les magistrats, président et membre de la commission d'organisationdes élections et leurs suppléants ;Sur proposition du Secrétaire général
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MAN'IÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTEMADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79098 Niort cepex 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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élections
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ARRETEArticle 1 : dans le cadre de l'élection des juges du tribunal de.commerce de Niort pourl'année 2024, il est institué une commission d'organisation des élections.Article 2 : Cette commission est chargée de veiller& la régularité du scrutin et deproclamer les résultats. Elle communique ces résultats au garde des sceaux, ministre de laJustice.Concernant les opérations de dépouillement et de recensement des votes, elle se réuniraau Tribunal de Commerce de Niort le mercrédi 9 octobre 2024 à 14h pour le 1°" tour et lemardi 22 octobre 2024 à 14h en cas de second tour.Article 3 : Cette commission est composée, pour les deux tours de scrutin, comme suit :- président : Monsieur Eric DURAFFOUR, Président du tribunal judiciaire de Niort;présidente suppléante: Madame Delphine PORTAL, Vice-présidente au tribunaljudiciaire de Niort ;* membre titulaire: Madame Anne-Claire BABIARCSYK, Vice-présidente au tribunaljudiciaire de Niort ;membre suppléante: Madame Isabelle GAILLARD, juge au tribunal judiciaire deNiort;- membre titulaire : Madame Caroline GUIVARCH, cheffe du bureau des élections àla préfecture des Deux-Sèvres ;membre suppléant : Monsieur Flavien SAMBRONI, adjoint à la cheffe du bureau desélections à la préfecture des Deux-Sèvres.Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecturedes Deux-Sèvres est chargé de l'exécutiondu présent arrêté, dont copie sera transmise à Madame la Première Présidente de la Courd'Appel de Poitiers, Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Niort, Monsieur lePrésident de Tribunal de commerce de Niort.
Niort, le 23/09/2@24
a Préfète,Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général-~ AelP ey B =TS|| -Patrick VAUTIER
Pace 2/2
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