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l'O
Actes Administratifs
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CABINET (CAB)
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°1013-25-0375 du 8 juillet 2025 portant autorisation de la captation d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Spécial n° 8 de juillet 2025

N° 2025 07 08 bis
Mardi 8 juillet 2025
ExPREFETDE L'ORNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-25-0375
portant autorisation de la captation d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État dans le département de l'Orne
Vu le Code de la sécurité intérieure , notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8
et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret du 08 novembre 2023 nommant Monsieur Yohan BLONDEL,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Orne ;
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet,
directeur de Cabinet du préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023
relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant
être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'Outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de Cabinet et
organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;
Vu la déclaration de manifestation sportive en date du 29 janvier 2025 ;
Vu la demande en date du 02 juillet 2025, formée par le Colonel commandant
en second le groupement de l'Orne visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra
installée sur des aéronefs aux fins d'assurer la protection de la
manifestation prévue le 10 juillet 2025 sur les communes de Ménil Hubert
sur Orne, La Lande Saint Siméon, Sainte Honorine la Chardonne, Athis Val
de Rouvre, Aubusson, Saint Georges des Groseillers, La Chapelle au Moine,
La Chapelle Biche, Saint Clair de Halouze, Saint Bômer les Forges et Lonlay-
l'Abbaye, dans un périmètre de 200 m autour du tracé du parcours du Tour
de France ;
PRÉFECTURE DE L'ORNE – 39 RUE SAINT BLAISE – CS 50 529 – 61 018 ALENÇON CEDEX

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public
et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux
fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles
à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ;
Considérant que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que
de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le 4° de ce même article autorisent ces dispositifs pour, la régulation
des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité
publics ;
Considérant que cette manifestation sportive, éminemment symbolique et qui génère la
présence de délégations étrangères et la venue attendue de nombreux
visiteurs ainsi que des rassemblements festifs sur la voie publique, est une
cible pour les éventuels mouvements de contestation ; que l'organisation
de cet événement sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de
longues distances sont des éléments qui le rendent susceptible d'être visé à
tout moment par des actions visant à en perturber le déroulement et à
créer des troubles à la sécurité et à l'ordre publics ;
Considérant que cet évènement sportif d'envergure nationale et internationale
nécessite la mise en place d'un dispositif de prévention des actes de
terrorisme ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de
vigilance sur le risque d'attentat étant fixé au niveau « urgence attentat » ;
Considérant que la sécurisation du Tour de France nécessite une forte mobilisation des
forces de l'ordre qui ne doivent pas être distraites de leur mission
principale de protection et de préservation de l'ordre public ; que cette
manifestation entraîne également une réorganisation des flux de transport
pour assurer la sécurité de l'événement et des spectateurs mais aussi la
fluidité de la circulation sur les voies empruntées par la course afin d'éviter
tout incident qui obligerait les forces de l'ordre à intervenir ;
Considérant que, compte-tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la
manifestation susmentionnée, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de
l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées
pendant la seule durée de la manifestation ; que les lieux surveillés sont
strictement limités au périmètre de la manifestation sportive et à ses
abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes et de nécessiter
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le secours à personnes, que l'usage de caméra aéroportée vise à prévenir ;
que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la durée de la
manifestation ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant Le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par
plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l'objet
d'une information sur le site internet des services de l'État et les réseaux
sociaux ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1 : La captation d'images par le groupement de gendarmerie départemental, est
autorisée le jeudi 10 juillet 2025 de 10h00 à 18h00, dans un périmètre de 200 m autour du
tracé du parcours du Tour de France, sur les communes de Ménil Hubert sur Orne, La Lande
Saint Siméon, Sainte Honorine la Chardonne, Athis Val de Rouvre, Aubusson, Saint Georges
des Groseillers, La Chapelle au Moine, La Chapelle Biche, Saint Clair de Halouze, Saint
Bômer les Forges et Lonlay-l'Abbaye, sur la voie publique du passage du Tour de France, en
appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public ainsi que réguler les flux.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 2 caméras :
• Marque DJI - Modèle MAVIC 3 T
• Marque DJI - Modèle AIR 2S
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur les
plans joints en annexe.
Article 4 : L'emploi des aéronefs sans équipage à bord est interdit au-dessus de l'itinéraire
de la course et des emprises de l'organisateur du Tour de France, ainsi qu'au-dessus des
rassemblements de personnes. Le centre de coordination du Tour de France doit être
informé de l'emploi de l'aéronef sans équipage à bord.
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :
• Publication sur le site internet des services de l'État ;
• Publication sur les réseaux sociaux des services de l'État ;
• Publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de la manifestation.
Article 7 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal
Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai
de deux mois suivant sa notification.
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Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision (ou
bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours
contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État dans le département
de l'Orne et le Colonel commandant en second le groupement de l'Orne sont chargés ,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Fait à Alençon, le 08 juillet 2025
Pour le secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département de l'Orne et par
délégation,
le sous-préfet,
Directeur de Cabinet,
Signé
Marc ANDRÉ
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PREFETDE L'ORNELibertéEgalitéFraternité
QT EE ee CANNS
Cabinet du Préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Annexe à l'arrêté n° 1013-25-0375
portant autorisation de la captation d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs
Ménil Hubert sur Orne
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Légende :
: zone de survol autorisée : tracé du tour de France
: limite communale

La Lande Saint Siméon
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Sainte Honorine la Chardonne
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